FICHE SIGNALETIQUE D E PROJET - ugp3a.gov.tn .2) Rapprocher le système marocain de la concurrence

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  • FICHE SIGNALETIQUE DE PROJET

    1 INFORMATION DE BASE

    Numro du jumelage et de publication : MA06/AA/FI08

    Titre : Appui au renforcement des autorits de la concurrence au Maroc

    Lieu : Royaume du Maroc

    1.1 Objectifs gnraux

    Le projet poursuit les objectifs gnraux suivants : 1) Contribuer lamlioration de lefficience et au renforcement de la comptitivit de lconomie marocaine dans un contexte d'ouverture du march, et ce par la promotion du droit et dune politique de la concurrence ; 2) Rapprocher le systme marocain de la concurrence avec le systme en vigueur au sein de lUnion europenne 1 3) Contribuer la mise en uvre de lAccord dAssociation (AA) - et notamment ses articles 36, 37, 38 - entre le Royaume du Maroc et la Communaut europenne en vigueur depuis le 1er mars 2000.

    1.2 Objectif spcifique du projet

    Lobjectif spcifique du projet est la mise en uvre dune expertise publique pour le renforcement des capacits des autorits de la concurrence dans le domaine de lapplication du droit et des rgles de la concurrence, ainsi que la promotion et la dfense de la politique de la concurrence au Maroc.

    1 Les rgles de concurrence de la Communaut europenne dcoulent de l'article 3, point (g) du Trait qui dispose que l'action de la Communaut comporte "un rgime assurant que la concurrence n'est pas fausse dans le march intrieur". Le rgime de concurrence communautaire est bas sur les critres des articles 81, 82 et 87 du trait CE (ex-articles 85, 86 et 92) et dvelopps dans la lgislation dapplication et la pratique des juridictions de lUnion europenne (la Cour de Justice et le Tribunal de Premire Instance) concernant les accords entre entreprises, l'abus de position dominante et les aides d'tat.

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    1.3 Contribution au Plan national de Dveloppement/Accord dAssociation

    Contribution au Plan national de Dveloppement Le prcdent Plan Quinquennal 2000-2004 du Royaume du Maroc est termin. Des politiques de dveloppement concernant le Cadre Institutionnel pour une meilleure gestion du dveloppement et la mise niveau de lconomie nationale et la promotion de linvestissement et leurs composantes - politiques sectorielles sont en cours de dtermination. A ce titre, la politique de la concurrence pourrait servir comme lment moteur defficience dans lactivit conomique et doit venir soutenir dautres politiques sectorielles telles que la modernisation de ladministration, la promotion de lconomie sociale, la mise niveau du tissu productif des secteurs porteurs, la politique commerciale et industrielle, la politique nergtique, le cadre dincitation, la promotion des exportations, la rforme du secteur financier, les infrastructures de base, la politique des concessions, les facteurs de production et le march de lemploi. Le prsent projet de jumelage cadre avec la politique de dveloppement conomique du Maroc. Il doit permettre de contribuer efficacement au dveloppement de la comptitivit dans le cadre de la politique de dveloppement. Contribution lAccord dAssociation Dans le cadre du Processus euro-mditerranen de Barcelone, lanc en novembre 1995, lAccord dAssociation entre le Royaume du Maroc et la Communaut europenne est entr en vigueur le 1er mars 2000. Par ailleurs, depuis cette date, un dmantlement tarifaire est appliqu aux marchandises importes pour lesquelles une production locale existe au Maroc, exposant ds lors l'industrie marocaine la concurrence internationale. Un Programme dAppui lAccord dAssociation (PAAA) financ par le programme MEDA de lUE a t tabli en 2003. Ce programme a pour objet de soutenir et daccompagner les efforts des administrations marocaines dans la prparation et la mise en uvre des divers volets de lAccord. Plusieurs instruments de mise en uvre du PAAA sont disponibles : le recours lassistance technique prive (contrats cadres et appels doffres) ou lingnierie publique (jumelages institutionnels classiques ou lgers). Le cadre du prsent projet, dfini par lAccord dAssociation (AA) entre le Royaume du Maroc et la Communaut europenne, traite de faon spcifique du thme de la concurrence notamment le Titre IV, Chapitre II, Articles 36 et suivants (ces articles sont annexs la prsente fiche de jumelage). Les articles de lAccord visent galement les aides dEtat mais compte tenu de la spcificit du prsent projet, ce sujet ne fait pas lobjet du prsent jumelage. Le plan daction Maroc-UE La nouvelle politique de voisinage de lEurope largie a mis en uvre des plans daction avec les pays MEDA afin de permettre doctroyer des fonds sur les accords existants.

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    Ces plans d'actions cons tituent de vastes instruments de coopration conomique et politique qui permettent de progresser dans la ralisation des engagements et des objectifs noncs dans lAA. Le plan daction Maroc-UE adopt en 2005 en vue de la mise en uvre de la Politique de Voisinage, exprime une panoplie complte de priorits dans des domaines inclus dans la perspective de lAccord dAssociation et qui refltent galement les priorits du gouvernement du Maroc. En matire de concurrence, il prvoit dans ses articles 31, 32 et 33 les dispositions suivantes :

    31) Adopter des dispositions de mise en uvre de larticle 36, paragraphe 3 de laccord dassociation : Mise en uvre de la dcision du Conseil dAssociation sur les rglementations ncessaires la mise en uvre des rgles de concurrence, y compris en ce qui concerne lchange dexprience et expertise en vue de :

    - renforcer les capacits administratives dapplication du droit de la concurrence, et ;

    - identifier des actions de coopration ventuelles (technique danalyse des marchs, conduite des enqutes concurrence, contrle des concentrations, traitement des contentieux) .

    32) Mettre en uvre et consolider les engagements pris sur la concurrence (article 36 de laccord dassociation) et dvelopper une lgislation et un mcanisme de contrle compatibles avec ceux de lUnion europenne :

    Assurer le droit de recours contre des dcisions en matire de concurrence auprs de juridictions indpendantes comptentes, et assurer la formation spcialise des juges appels traiter daffaires en matire de concurrence .

    33) Mettre en uvre les engagements pris en vertu des articles 37 et 38 de laccord dassociation :

    - Cooprer en vue de renforcer les instances comptentes en matire de concurrence, notamment en ce qui concerne leurs capacits administratives et leurs pouvoirs dcisionnels ;

    - valuer la mise en uvre de la lgislation cadre en vigueur au Maroc, notamment le respect des principes de non-discrimination, de transparence et dquit des procdures .

    Le prsent projet de jumelage sinscrit dans le cadre de lAA et du Plan daction UE-Maroc et contribue la ralisation des objectifs spcifiques en matire de concurrence.

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    2 DESCRIPTION

    2.1 Contexte et justification

    Le Maroc se trouve en pleine transition conomique et sociale suite un engagement, depuis les annes 80, dune politique douverture de son conomie sur le march international. Cette politique a t renforce par ladhsion du Maroc en 1987 au GATT, puis en 1994 lOMC et par la signature de plusieurs accords notamment celui dAssociation avec lUnion europenne dj cit. Le Royaume du Maroc uvre pour la mise niveau du cadre juridique et institutionnel de son conomie nationale, dans le but dassurer les meilleures conditions de son intgration dans le processus de mondialisation et dchanges avec lUnion europenne.

    A cet effet, et dans le cadre de la continuit du processus de rformes conomiques entrepris depuis plusieurs annes, le gouvernement marocain a adopt la Loi 06-99 intitule loi sur la libert des prix et de la concurrence qui est rentre en vigueur le 6 juillet 2001. (Annexe 4). Cette loi a abrog et remplac la loi 008-71 de 1971 sur la rglementation et le contrle des prix .

    Lobjectif de la Loi est de permettre lentreprise marocaine de souvrir au march national et international dans le respect des rgles et standards de la concurrence. Elle dfinit les rgles de protection de la concurrence et vise assurer la transparence et la loyaut dans les relations commerciales. Compte tenu du champ rduit dapplication de la Loi 06-99 concernant les aides dEtat (en effet le Conseil de la concurrence est obligatoirement consult par le gouvernement sur tout projet de loi ou de texte rglementaire instituant un rgime nouveau ou modifiant un rgime en vigueur ayant pour effet doctroyer des aides dEtat ou des collectivits locales, Article 16), ces aides sont exclues de manire expresse du champ dapplication du prsent jumelage. La Loi cre notamment un organe consultatif, le Conseil de la Concurrence (Titre V) et lui donne un rle de conseil en matire de concurrence. Ce texte traite par ailleurs des enqutes et sanctions (Titre VIII) qui pourront tre faites et prononces en application des rgles de concurrence. En terme institutionnel, cest le Ministre dlgu auprs du Premier Ministre charg des affaires conomiques et gnrales qui est charg de llaboration, lapplication et du suivi de la politique de la concurrence (cf. dcret n2-04-532 du 25 juin 2004). Il dispose actuellement pour cela de la Direction des Prix (DP) relevant du Premier Ministre institue par le Dcret n 2-72-089 en date du 4 fvrier 1972 publi au Bulletin Officiel n 3094 en date du 16 fvrier 1972 pris en application de la Loi n 008-71 sur la rglementation et le contrle des prix. Un projet de dcret dfinissant les nouvelles attributions de la DP en la transformant en future Direction de la Concurrence et des Prix (DCP) est actuellement en cours dadoption. Ladoption du nouveau statut juridique de cette Direction permettra dasseoir sa lgitimit et sa reconnaissance en tant que gardien du droit de la concurrence. Cette Direction demeurera rattache au Premier Ministre. Ce projet de dcret revt une imp