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Cours de Procdure Pnale Cours du 1er fvrier 2005

LA GARDE A VUE

La notion renvoie deux problmatiques distinctes :

- une question de libert publique : comme la dtention provisoire il sagitdune privation de la libert daller et de venir quil faut concilier avec lancessit dune telle mesure dans le cadre de lenqute

- Une question de fond en procdure pnale encadre par desconditions visant prserver au mieux la dignit de la personne

humaine (voir circulaire ministre de lintrieur du 11/03/2003 nonantque la garde vue ne doit pas nuire la dignit du gard vue)

Dfinition : Mesure de police en vertu de laquelle sont retenues des locaux nonpnitentiaire, et pour une dure variable selon linfraction, des personnes qui tout entant ni prvenu ni mise en examen doivent rester disponible pour les autorits ( G.Cornu )

Rcemment, le droit de la garde vue a connu une volution vers une plus grandesvrit

La GAV est une mesure coercitive encadre ( I ) confrant au gard vue desdroits garantis ( II ).

I- Une mesure coercitive encadre.

Art 53, 77, 154 du CPP

A- Le placement en garde vue.

1- conditions objectives la garde vue.

Conditions tenant linfraction suspecte : mme si la condition nest pasexplicitement formul dans le code, il faut dduire de larticle 67 du CPP ( cas deflagrance ) que la garde vue nest possible que dans lhypothse o linfractionsuspecte ( crime ou dlit ) est punie demprisonnement.

Lien avec linfraction recherche : auparavant ( loi du 24/08/1993 ) la garde vue

tai possible mme lorsquelle ne possde quun lien tnue avec une infraction.

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Depuis la loi du 15/06/00, la garde vue est soumise la condition quexiste un indice laissant prsum que La loi du 4/06/2002 dfinit le lien avec linfraction recherche comme les raisonsplausibles de souponner une infraction Lexigence dun indice de culpabilit a donc perdur mme si il existe en la matire

un total absence de contentieux.

2- Conditions subjectives du placement en garde vue.

Sagissant des sujets de la garde vue il faut distinguer entre les sujets

- actifs : seul lOfficier de Police Judiciaire ( OPJ ) peut oprer unplacement en garde vue art.16 CPP.

Sagissant de savoir si un magistrat peut procder un placement en garde vue :

le juge dinstruction nen a pas le pouvoir, larticle 154 CPP ne prvoyant cettefacult que dans lhypothse de la phase dinstruction par hypothse postrieure austade de la garde vue.

- passif:pour les majeurs, article 63 prcise que cette mesure est

inapplicable pour les diplomates, le prsident de la rpublique et pour lesdputs sauf cas de flagrance

pour les mineurs de moins de 13 ans la mesure nexiste pas.Mais, lOPJ peut nanmoins solliciter dun magistrat le placement du mineuren mesure de retenue ..La loi du 9 septembre 2002 ( Sarkosy) a modifi la mesure de retenue, etpose des conditions plus strictes.Avant: crime ou dlit puni d'un minimum de 7ans.

Ncessit d'un indice grave et concordant.Dure: 10 h renouvelable une fois.

Depuis loi de 2002:a condition de fond de cette mesure sera diffrente

( indice grave ou concordant ).Du point de vue de linfraction commise, la

condition sera plus stricte ( crime ou dlit suprieur 5

ans demprisonnement ).Dure: 12 h renouvelable une fois.

B- le droulement

1-Les modalits d'excution.

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a-Les modalits de temps.La GAV est limite dans le temps.Principe: 24 h renouvellement de 24 h avec autorisation crite du procureur ou du

juge d'instruction.

Depuis loi Perben II, dans le cas de criminalit organis, dure maximale vaaugmenter. L'article 706-73 de la loi du 9 mars 2004 ( loi prcit ) visant les 15groupes d'infraction concern par le rgime drogatoire.

Dure: 96 h maximum dcompos en 4 parties de 24 h ou de 24 plus une de48. Toute prorogation del de 48 h ncessite uen autorisation crite de

Juge d'instruction en phase prliminaireLe juge des liberts et de la dtention pour les

autres phases

Finalement, on a rejoint la procdure pnale drogatoire organis en matire

de terrorisme ( qui a d'ailleurs t de ce fait supprim)Le mineur de plus de 16 ans est ligible la garde vue ds lors qu'un

majeur sera impliqu. Le Conseil constitutionnel dans sa dcision du 4 mars 2004,estime que les dispositions protgeant les mineurs sont suffisantes et que laprocdure particulire applicable aux mineur de plus de 16 ans n'est pas contraire la Constitution.

Point de dpart de la GAV:Dans le cas dune interpellation, elle commence aussittSinon elle dbute au moment de la convocation ou de la prsentation spontane auposte.En matire douanire la GAV dbute ds que lindividu est priv de sa libert dalleret de venir.

b- les modalits matrielles.

Lieu : tout lieu sauf un service pnitencier. La GAV se subi ds la privation delibert (domicile, gele de police), en tous lieux o lofficier de police judiciairepourrait effectuer son interpellation.

Conditions de la dtention : elles doivent prendre en comppte la prsomption

dinnocence. La circulaire de 2003 impose daligner les conditions de dtention deGAV sur un service dhtellerie modeste avec un repas chaud. Derrire la circulaire,est sous entendue lide quil ne faut pas hsiter, pour les besoins dune enqute oprer des placements en garde vue, mais que les conditions de celle-ci doiventrespecter la dignit de la personne humaine.

2-le contrle de la garde vue.Contrle plusieurs niveaux :

- contrle de 1erniveau : par la hirarchie (chef de service) qui doitassurer la prise en compte des notes de service

- contrle de 2nd niveau : par lautorit judiciaire.

Sagissant de second contrle : on peut noter

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- contrle par un magistrat des conditions de dtention. art 41 alina 3 Code deprocdure pnale : procureur visite les locaux de la garde vue au moins une foispar an et ds quil lestime ncessaire.

- OPJ doit aviser ds le dbut de la GAV un magistrat. En pratique par un fax

puis appel tlphonique.

NB : depuis la loi Perben II, officier de police judiciaire a lobligation, lorsquil estimetre dans la champ dapplication de 706-73 ( cest dire la criminalit organise) dequalifier les faits et den rendre compte.Remarque : la qualification par lofficier de police judiciaire va entraner un rgimedrogatoire, ce qui linfluencera qualifier les faits dans ce senset la question dela qualification des faits entrant ou non dans le champ de 706-73 ne sera tudiequultrieurement par un juge !

- Le magistrat exerce encore un pouvoir de contrle lorsquil dcide de proroger

ou de mettre fin la mesure de sret.- existe encore un contrle par les parlementaires, et le comit de prventioncontre la torture du conseil de lEurope.-enfin lors de la garde vue dun mineur les auditions seront enregistres.

II une mesure gnratrice de droits.

Depuis 1993, le gard vue dispose de droits ayant connu tour tour undveloppement (loi Guigou), et des restrictions (Loi Perben et Sarkosy)

A-droits tndus

1- notification immdiate sauf circonstances insurmontables et dansune langue ou un langage compris de la personne. ( art 63-1 Code de

procdure pnale)

a- le caractre insurmontable :lapprciation des circonstances insurmontable se fait au moment de linterpellation,pass ce stade la notification doit avoir lieu.Ccass : tout retard non justifi prjudicie ncessairement au gard vueNanmoins il faut faire attention bien distinguer la notification,/ les diligence prisesen vue de lexercice de ce droit/ et enfin lexercice effectif de ce droit. En effet, seulela notification doit tre immdiate

b- dans une langue comprise :

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si le gard vue est un tranger ou un sourd il faudra un interprte. De mme la loiperben II a crer des formulaires en langue trangre.

c- le contenu de la notification.Notification de la nature de linfraction souponne : cest un droit rcent (loi

15/06/2000) ; Mais, il y avait l un problme avec larticle 5 2 de la CESDH quiimpose dtre avis des faits qui sont reprochs, cest une sorte de droit connatrela qualification pnale.

Il sagit l dune trace de contradictoire dans le rgime de la GAV. Ne serait cepas lavnement dune procdure accusatoire dans la GAV ? (comme ce qui a fait enmatire de dtention provisoire) Mais lavocat nest pas ici partie un dbat ( commeen matire de dtention provisoire) puisquil na pas daccs au dossier.

Notification de la dure lgale de la garde vue

2- lavis famille ou le droit dinformer un tiers de la mesure.

Dans un dlai de trois heures

Art 63-2 CPP prcise : Toute personne place en garde vue peut, sa demande, faire prvenir dans le dlai

prvu au dernier alina de l'article 63-1, par tlphone, une personne avec laquelle elle vit

habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frres et soeurs ou sonemployeur de la mesure dont elle est l'objet.

Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des ncessits de l'enqute, ne pas devoirfaire droit cette demande, il en rfre sans dlai au procureur de la Rpublique qui dcide,

s'il y a lieu, d'y faire droit

Consquences : lOPJ pourra refuser pour tout contact avec un tiers non prsentdans la liste dresse par larticle

Le dlai de trois heures concerne la mise en uvre de ce droitnon sa ralisation ( dlai pour prvenir non pour tre prvenu )

Enfin ce droit peut tre supprim ds lors les ncessit delenqute lobligent.

3- le droit un contrle mdical.

Peut avoir lieu ds le dbut ou et quand il veut. Elle peut dailleurs tre renouvelerds la prorogation. SI le gard vue ne le demande pas, la demande peut manerde lOPJ du magistrat ou du tiers dsignCest lOPJ de choisir le praticien et le lieu du traitement.

4- le droit lassistance de son conseil

Modifi par Perben IIDepuis la loi du 15/06/00, lavocat peut intervenir ds la premire heure

Art. 43-4 ds le dbut ainsi qu chaque prolongation, cest au gard vue de choisirson conseil de choisir sinon il sera commis doffice.

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Exception au principe : dsormais pour les infractions706.73 ( criminalit organise) 4 ;6 ;7 ;;8 ;15 lentretien naura lieu qu la 48me

heure.706-73 (idem)2 ; et 3 ( terrorisme et stupfiant ) son intervention sera retard la72me heure.

5- droit au silence

La loi du 15/03/03 Sarkosy a supprim lobligation de lOPJ dinformer le droit ausilence de la garde vue.

B-la garantie des droits.

1-Formalisme

Les obligations formelles (art 64 Code de procdure pnale obligation dacter toutesles demandes de droit, tablir un registre de la procdure ) ne sont pas sanctionnespar la nullit.

2-Nullit de la GAV.

Art. 171 et 802 CPP : Ncessit que la condition qui fait dfaut fasse grief pour tresanctionn par la nullit. Mais la Cour de cassation estime quil est ncessairementfait grief lorsque :

- droits ne sont pas notifis- droits notifis tardivement en labsence de circonstance insurmontables- dfaut davis au parquet ( magistrat pas avis)- dure de la GAV dpasse.

Nullit concerne non seulement la GAV mais aussi tous les actes subsquents.