La cession-transmission des PME n’est pas déterminée par l’âge, puisque :

La cession-transmission doit donc être envisagée, non seulement comme un événement trans-cendant du cycle de vie des PME et des dirigeants-actionnaires, mais aussi comme un enjeu decroissance. Des études de l’INSEE ont en effet montré que les PME cédées ou transmises géné-raient plus d’emplois et avaient des probabilités de réussite ou de survie plus importantesque les entreprises nouvellement créées.

Près de 60 % des opérations interviennent avant 55 ans ;

Les opérations sont deux fois plus fréquentes pour les entités de 100 à 249 salariés dontle chef d’entreprise a entre 45 et 49 ans que pour celles de 10 à 19 salariés qui ont à leurtête une personne de 64 à 65 ans.

La cess ion- t ransmiss ion , moteur de cro issance ?

Quelles sont les entreprises concernées par la cession-transmission ?Une étude menée en 2011 par l’Observatoire BPCE1 conduit à deux constats intéressants :

Quelles sont les modalités juridiques de la cession-transmission ?Il est possible d’établir une typologie de ces opérations en 4 principales catégories :

Transmission intrafamiliale à titre gratuit

Cession d'entreprises (qui représentent plus de la majorité de ces opérations)

Changement d'actionnaire principal

Opérations via une holding

1 – Étude menée auprès de 4 888 ETI employant de 205 à 5 000 salariés et 202 755 PME employant de 10 à 249 salariés

F i c h e p r a t i q u e

Transmission intrafamiliale à titre gratuitLes transmissions intrafamiliales bénéficient d’un régime fiscal très favorable, à travers les dispositifsdes pactes Dutreil, qui réduisent l’assiette des droits de mutation à titre gratuit à 25% de la valeurdes actions transmises, ainsi que l’ISF.

En contrepartie, les bénéficiaires et les donateursdoivent souscrire des engagements de conser-vation des titres qui peuvent courir jusqu’à 6 ans.

La transmission au repreneur peut se faire avecune soulte qui permet de dédommager l’héritiernon repreneur.

L’utilisation de montages juridiques et financiersfaisant appel à une holding est fréquente, pourpermettre le financement de la soulte par en-dettement de la holding, soit en dette bancaire classique, soit par la mise en place d’instrumentsde financement structurés hybrides.

Différents mécanismes peuvent être envisagés, notamment le recours à la dette mezzanine spon-sorless, sous réserve que l’activité opérationnelle soit en croissance.

Le régime fiscal des pactes Dutreil est assujettià des conditions strictes :– Engagement collectif de 2 ans (sauf engage-ment de conservation réputé acquis ou ECRA) ;– Suivi d’un engagement individuel de 4 ans ;– Un dirigeant parmi les signataires.– L’interposition de holdings est également sou-mise à des conditions juridiques et fiscales trèscomplexes.

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Recrutement des conseils : conseil financier, M&A, avocat ;

Analyse patrimoine privé professionnel, y compris les actifs immobiliers, dans l’objectif d’anticiper lafiscalité applicable à l’opération, et, le cas échéant, procéder à certains aménagements préalables ;ex : reclassement de filiales, apports d’actifs à une structure adhoc, restructuration de la dette, rem-boursements des comptes courants... ;

Réflexion sur la valeur de l’entreprise ;

Préparation des éléments qui composeront la« data-room » pour les due diligences notam-ment les audits juridique, fiscal et financier ;

Identification et recherche des repreneurs possibles(diffusion, auprès d’acquéreurs potentiels identifiés,d’un « Information Memorandum ») : fonds d’inves-tissement (LBO), management (MBO), salariés (RES), concurrents, grands groupes ;

Engagement des pourparlers et rédaction des actes juridiques correspondants : lettre de confi-dentialité, accord d’exclusivité, « Memorandum of Understanding » (MOU), protocole d’accord ;

Réalisation des « due diligences » juridiques, fiscales et financières ;

Préparation et négociation de la documentation juridique : contrat de cession d’actions, garantied’actif et de passif, engagements souscrits au titre de la garantie, actes relatifs au financement del’opération (contrat de crédit-vendeur) ;

Définition et négociation des modalités de paiement du prix (clause d’earn-out, crédit vendeur) ;

Closing et préparation de l’intégration post-cession.

Interposition d’une société holding qui permet de mi-nimiser l’apport de capital nécessaire à la détentiond’une majorité;

Financement de l’investissement par emprunt, dont leremboursement est financé par des versements de di-videndes ;

Franchise d’impôt grâce à la mise en place d’une inté-gration fiscale entre la holding et la société opération-nelle (ou par l’utilisation du régime mère-fille).

Un allégement de la taxation desplus-values peut être obtenu en casde départ à la retraite du dirigeant(ar.151 septies A du CGI) ou une exo-nération en cas de cession à unmembre d’un groupe familial (art.150-0 A du CGI I, 3 du CGI).

Changement d'actionnaire principal (cession partielle)Ce type d’opération est en principe plus simple à réaliser, surtout s’il s’agit de la cession d’un actionnaireminoritaire à un actionnaire majoritaire, ou inversement.

Les mécanismes de démembrement de propriété peuvent être utilisés pour faciliter les transmissions oules rachats de participations, notamment intrafamiliales. Le mécanisme le plus utilisé est la donation-partagede la nue-propriété des actions aux enfants.

Opérations via une holdingLa holding est de plus en plus fréquemment utilisée, soit comme structure de détention d’un capital répartientre plusieurs associés, soit comme vecteur d’une politique de gouvernance familiale structurée, soit commevéhicule d’investissement, appliquant alors les outils d’ingénierie juridique et financière du Private Equity.

L’utilisation d’une holding permet de bénéficier du triple effetde levier juridique, financier et fiscal :

F i c h e p r a t i q u e

Cession de l’entreprise (cession totale)Cette modalité de transmission représente la catégorie d’opération la plus lourde à anticiper età préparer. Les principaux « chantiers » associés au processus sont les suivants :

L’apport-cession de titres permetde neutraliser les plus-values, maisest assujetti à des conditions strictespour éviter la requalification en abusde droit. Il faut, notamment, qu’unepart significative du prix de cessionsoit réinvesti dans une activité éco-nomique (achat de titres d’une so-ciété d’exploitation, de fonds decommerce, etc.)

CroissancePlus

Ne pas jeter sur la voie publique – © Michaël Sulkowsky

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