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29/03/2016

FICHE PRATIQUE

CAMPAGNE FISCALE 2016

PRINCIPALES NOUVEAUTÉS ET ACTUALITÉS

DÉLAIS LÉGAUX DE SOUSCRIPTION DES

DÉCLARATIONS DE RÉSULTATS ET DE REVENUS

EDI-REQUÊTE ET DECLOYER (concerne les entreprises locataires et passibles de la CFE)

3 MAI 2016 (minuit), date limite de télétransmission des documents professionnels (déclaration de résultats, liasse fiscale et documents annexes, …).

18 MAI 2016 (minuit), date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (version papier).

7 JUIN 2016 (minuit), date limite de dépôt pour l’Alsace (et les départements 50 à 974/976) de la déclaration n° 2042 souscrite par internet (le 24 mai pour les départements 1 à 19 et le 31 mai pour les départements 20 à 49).

La déclaration des loyers des locaux professionnels (DECLOYER) doit être produite chaque année. Ce formulaire ne peut être complété qu'après récupération, auprès de l'administration fiscale, des identifiants des locaux professionnels (invariants). A cet effet, la plateforme dénommée EDI-REQUETE est ouverte par les services informatiques de la DGFiP.

La déclaration DECLOYER n'existe pas en mode EFI.

Deux nouveaux modes d'occupation des locaux ont été créés dans le millésime 2016 (MLO et DIF). Si l'entreprise déclarante est concernée par l'un de ces codes, la télétransmission de la DECLOYER devra se faire en millésime 2016.

NOUVEAU : IDENTIFICATION DES DOSSIERS

La combinaison SIREN + ROF est obligatoire pour l'identification des dossiers, pour tout envoi en EDI. Il est donc important de mettre à jour les logiciels de télétransmission à compter du 29 mars 2016, date de mise en service du millésime 2016 chez vos partenaires EDI (les accusés de réception de la DGFiP ne seront envoyés qu'à compter du 4 avril).

RAPPEL : DÉCLARATIONS DE TVA ET CRM

Le CGA Alsace ne peut légalement établir et télétransmettre un Compte-Rendu de Mission (CRM) qu’après examen des déclarations de TVA dans le cadre de sa mission légale de prévention fiscale.

Pensez à nous adresser une copie des déclarations de TVA au fur et à mesure de leur établissement.

La procédure EDI-TVA permet la multidistribution ; le coût de télétransmission est à la charge du CGA Alsace et non du cabinet d’expertise comptable.

PORTAIL DE COMMUNICATION CAWEB

Le portail CAWEB, moyen de communication pratique et rapide entre les cabinets d’expertise comptable et le Centre, a évolué.

Le tableau de bord de votre espace personnel, que vous recevez également par mail, présente désormais des libellés plus précis, notamment dans le cadre intitulé "Publications concernant vos clients".

Pour toute information au sujet du portail CAWEB, Mme Françoise RIES, responsable informatique du Centre, peut être contactée (téléphone : 03.88.45.65.53 ; mail : f.ries@cgalsace.fr).

RAPPELS EN BREF …

Cessation d'activité : l'administration fiscale accepte les déclarations de résultats clôturant en fin de mois, même si la date réelle de cessation se situe au cours du même mois.

La cessation d'activité ne constitue pas un cas de dispense de présentation des tableaux OG.

Tableaux OG : aucune modification à noter.

CVAE : le cadre (IV), sur le formulaire n° 2033-E et n° 2059-E, permet de déclarer la CVAE pour les entreprises mono-établissement dont le chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 152.500 €. Les autres entreprises assujetties à la CVAE doivent compléter obligatoirement la déclaration n° 1330 et la télétransmettre en mode EDI-TDFC.

Forme juridique de l’entreprise devant figurer dans l’OGID00 Pour une entreprise individuelle, le sigle à utiliser est

« EI ». Pour une société, la nature de la personne morale

(indivision, EURL, EARL, SELARL, …) est à préciser par une codification spécifique (cf. extrait cahier des charges EDI-TDFC, volume 3Z, chapitre 99, pages 17 et 18 sur www.cgalsace.fr, rubrique « Télétransmission »).

Activité de l’entreprise La nature exacte de l’activité exercée doit systématiquement apparaître sur la liasse fiscale. Il s’agit d’une indication importante pour la réalisation des statistiques du Centre et des statistiques nationales.

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FICHE PRATIQUE

CAMPAGNE FISCALE 2016

PRINCIPALES NOUVEAUTÉS ET ACTUALITÉS

VOS INTERLOCUTEURS AU CGA ALSACE EN FONCTION DE LA NATURE DES QUESTIONS

1) Documents à produire et mandat

M. Olivier ENSMINGER Responsable service attestations Ligne directe : 03.88.45.65.52 Email : o.ensminger@cgalsace.fr

2) Déclarations de TVA

Mme Clarisse FUCHS Responsable gestion déclarations de TVA Ligne directe : 03.88.45.60.19 Email : tva@cgalsace.fr

3) Questions fiscales et compte-rendu de mission

Mme Sabrina BERNHART Responsable contrôle ECCV (*) Ligne directe : 03.88.45.60.18 Email : s.bernhart@cgalsace.fr

4) Remplissage tableaux OG et dossier de gestion

M. Jean-Philippe MATTHISS Responsable contrôle liasses fiscales et établissement dossiers de gestion Ligne directe : 03.88.45.60.24 Email : jp.matthiss@cgalsace.fr

5) Télétransmission et questions informatiques

Mme Françoise RIES Responsable informatique Ligne directe : 03.88.45.65.53 Email : f.ries@cgalsace.fr

OU

M. Steve ARBOGAST Responsable comptabilité Ligne directe : 03.88.45.65.51 Email : s.arbogast@cgalsace.fr

AUTRES INFORMATIONS UTILES

HORAIRES D’OUVERTURE DU CGA ALSACE

du lundi au jeudi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00

le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

PLAN D’ACCÈS

(*) Examen de Concordance de

Cohérence et de Vraisemblance.

CGA ALSACE

12 RUE FISCHART

CS 40024

67084 STRASBOURG CEDEX

Tél 03 88 45 60 20 - Fax 03 88 60 65 22

www.cgalsace.fr – info@cgalsace.fr

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29/03/2016

FICHE PRATIQUE

RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE

DE SANCTIONS FISCALES

En cas de défaut ou de retard de production de déclarations comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt, des sanctions fiscales (*) sont applicables. Sont concernées, par exemple, la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042), ainsi que les déclarations professionnelles BIC (n° 2031), BA (n° 2139 et n° 2143) et IS (n° 2065).

(*) Cf. l’ordonnance n° 2005-1512 du 07/12/2005 et l’instruction administrative n° 13 N-1-07 du 19/02/2007.

DÉFAUT (**) OU DÉPÔT TARDIF DE LA DÉCLARATION PROFESSIONNELLE

BIC (n° 2031) OU BA (n° 2139, n° 2143) OU IS (n° 2065) OU DE LA DÉCLARATION D’ENSEMBLE DES REVENUS (n° 2042)

PÉNALITÉS ET SANCTIONS FISCALES CUMULATIVES

Déclaration produite spontanément et tardivement

Intérêts de retard de 0,40 % par mois

+ Majoration de 10 % (art. 1728 1, a du CGI)

Déclaration tardive produite dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure

Intérêts de retard de 0,40 % par mois

+ Majoration de 10 % (art. 1728 1, a du CGI)

+ Majoration supplémentaire de 10 % (art. 1758 A du CGI)

Déclaration tardive produite au-delà des 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure (**)

Intérêts de retard de 0,40 % par mois

+ Majoration de 40 % (art. 1728 1, b du CGI)

(**) En outre, l’entreprise risque la taxation ou l’évaluation d’office. Ces manquements peuvent également

entraîner la perte de la qualité d’adhérent.

Dans le cas du non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration fiscale et ses annexes, les sanctions sont les suivantes (cf. BOI-CF-INF-10-40-50-20120912) :

Majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé,

avec un minimum de 60 € (art. 1738, al. 1 du CGI) ; En l’absence de droits, amende de 15 € par document, avec un minimum de 60 € et un maximum

de 150 € (art. 1738, al. 2 du CGI).

Par ailleurs, concernant le fichier des écritures comptables, lorsque ce dernier ne peut pas être présenté, lors d’un contrôle fiscal, à l’inspecteur en charge de celui-ci, l’amende due s’élève dorénavant, selon l’article 1729 D du CGI, à 5.000 €.

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29/03/2016

FICHE PRATIQUE

FRAIS DE VÉHICULE ET FRAIS DE REPAS

I. FRAIS DE VÉHICULES

Evaluation kilométrique des frais de carburant admise dans le cadre de la comptabilité super-simplifiée (utilisation, dans ce cas, de barèmes spécifiques établis par l’administration fiscale).

Evaluation selon le barème publié par l’administration fiscale : concernant la déduction des frais

de véhicules occasionnés par des déplacements professionnels, il est précisé que la possibilité accordée aux salariés et aux contribuables relevant des bénéfices non commerciaux d’évaluer leurs frais d’après le barème publié par l’administration fiscale, ne bénéficie pas aux contribuables titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices agricoles (BA) (réponse ministérielle du 21 février 1994 – JO AN. dudit, p. 891, n° 8395).

Toutefois, les gérants-associés d’EURL et les dirigeants associés de sociétés de personnes peuvent se faire rembourser par leur société les frais de leur(s) véhicule(s) personnel(s), calculés sur la base du barème kilométrique de l’administration fiscale, à condition que le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel puisse être justifié et que l’intéressé soit en mesure d’indiquer la date, l’objet et l’importance des déplacements effectués. Il en est de même pour la déduction des frais de transport du domicile de l’associé au siège de la société. L’administration et la Jurisprudence (CE – 14 décembre 1984, n° 42356) admettent, en effet, par mesure de simplification, qu’il s’agit, en l’occurrence, de remboursements réels. Ces frais, qui doivent, bien entendu, être comptabilisés par la société, sont déductibles au niveau de cette dernière et n’ont pas à être ajoutés à la quote-part du bénéfice social revenant à chaque associé.

II. FRAIS DE REPAS

Frais de restaurant (repas d’affaires ou repas pris dans le cadre de voyages professionnels) : déductibles lorsqu’ils sont justifiés et sont dans un rapport normal avec l’activité et l’avantage attendu.

Frais supplémentaires de repas pris sur le lieu de travail par les chefs d’entreprises : déductibles

lorsque la distance entre ce lieu et le domicile (qui doit, bien entendu, conserver un caractère normal) fait obstacle à ce que le repas soit pris au domicile, à condition que le montant de ces dépenses soit justifié.

Pour l’année 2016, la déduction maximale TTC par repas est de 13,60 € (la déduction maximale était en 2015 de 13,45 €). Cette somme de 13,60 € est égale à la différence entre la limite de 18,30 € au-delà de laquelle la dépense est considérée par l’administration fiscale comme excessive et le seuil de 4,70 €, qui est le prix estimé du repas pris à domicile.

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29/03/2016

FICHE PRATIQUE

PROCÉDURE EDI : ROF OBLIGATOIRE POUR

L’IDENTIFICATION DU DOSSIER FISCAL

I. Principe

A compter des campagnes EDI 2016, les ROF (Référence d'Obligation Fiscale) deviennent

obligatoires, à savoir :

En EDI-TVA : à partir du 8 février 2016.

En EDI-TDFC : à partir du 4 avril 2016.

L'identification du dossier fiscal se fera par la combinaison SIREN + ROF. Si le principe de gestion des ROF a été correctement appliqué, vous disposez de l'ensemble des ROF des entreprises ayant déposé, en 2015, une déclaration de résultats ou une déclaration de TVA. Pour toutes ces entreprises, le passage à la nouvelle obligation devrait être transparent. N.B. : La gestion des ROF consiste en la récupération automatique de ces données dans les comptes-rendus de la DGFiP, par votre logiciel de télétransmission, puis de l'intégration de celles-ci dans la fiche d'identité de l'entreprise.

II. Cas des entreprises multi-activités Si vous ne disposez pas des ROF relatives à chaque dépôt de déclaration (ex : BIC1, BA2, …), il est

indispensable de demander celles-ci auprès du SIE ou de la DGE.

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29/03/2016

FICHE PRATIQUE

TVA EN MODE EFI : OÙ TROUVER LES DÉCLARATIONS

CA3/CA12 SUR WWW.IMPOTS.GOUV.FR ?

Dans votre espace abonné du site www.impots.gouv.fr :

Cliquer sur "Compte fiscal" dans la rubrique "Consulter".

Pointer sur "Accès par impôt", puis "TVA et taxes assimilées".

Cliquer sur "Déclarations".

Cliquer sur l'année souhaitée.

Cliquer sur la période souhaitée (ex : Octobre 2015) pour afficher la déclaration.

Pour enregistrer le fichier PDF : cliquer à droite, sélectionner "Enregistrer sous",

choisir un répertoire de l'ordinateur, puis "Enregistrer".

Pour imprimer la déclaration : cliquer à droite, sélectionner "Imprimer", choisir

une imprimante, puis "Imprimer".

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29/03/2016

FICHE PRATIQUE

RECOMMANDATIONS ET INFORMATIONS UTILES

I. CHANGEMENT DE SITUATION DES ADHÉRENTS EN COURS D’ANNÉE Pour une mise à jour rapide de notre fichier et pour éviter tout rejet lors de la télétransmission, merci de nous signaler toute modification de la situation de vos clients, adhérents du CGA Alsace, dès que vous en avez connaissance, telles que :

cessation d’activité et motif (décès de l’exploitant, départ à la retraite, liquidation judiciaire, …) (demande de résiliation téléchargeable sur le site www.cgalsace.fr, rubrique « Téléchargements ») ;

transformation de l’entreprise individuelle en société de capitaux, ou toute autre transformation de la structure juridique de l’entreprise ;

succession (de leur vivant, par leur conjoint ou par leur(s) enfant(s)) ;

changement d’activité, modification de la date de clôture de l’exercice, changement de catégorie ou de régime fiscal (option pour l’IS, assujettissement au régime du micro-BIC ou de l’auto-entrepreneur).

Ces informations, ainsi que les changements d'adresse, téléphone, email, …, peuvent être communiqués au CGA Alsace par le portail CAWEB (Pour toute information au sujet de CAWEB, Mme Françoise RIES, responsable informatique du Centre, peut être contactée par téléphone (03.88.45.65.53) ou par mail (f.ries@cgalsace.fr)).

II. TABLEAUX OG DE RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES, BIC ET BA

Deux guides d’utilisation des tableaux OG (BIC et BA) existent sur le site internet du Centre (rubrique

« Télétransmission (EDI-TDFC) »).

Rappel : en dématérialisation, la Surface Agricole Utile (SAU) est à renseigner dans le tableau OGBA05, afin de nous permettre de récupérer la surface avec deux décimales.

La plupart des logiciels de télétransmission permettent de paramétrer, par OGA destinataire, les

tableaux OG demandés. Pensez à effectuer en début de campagne, si cela n’a pas déjà été fait, le paramétrage pour ne voir s'afficher, lors de l'établissement de chaque dossier, que les tableaux OG demandés par le CGA Alsace.

En outre, les tableaux OGBA04 et OGBA06 peuvent, en principe, être modélisés dans le logiciel de télétransmission utilisé par le cabinet comptable.

Les tableaux OG sont téléchargeables directement à partir de notre site internet (au format Excel

remplissable) : si le logiciel de télétransmission de votre cabinet ne propose pas les tableaux OG, ces derniers peuvent être transmis par e-mail à l’adresse o.ensminger@cgalsace.fr.

Le tableau OGBA06 (informations spécifiques : assolements et rendements complémentaires) est à

compléter avec précision (en respectant les unités demandées : hectare, are, m², hectolitre, tonne) pour les adhérents concernés, afin de permettre le calcul des rendements physiques des principales productions végétales.

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FICHE PRATIQUE

RECOMMANDATIONS ET INFORMATIONS UTILES

III. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DANS LE CADRE DE L’EXAMEN DE CONCORDANCE, DE COHÉRENCE ET DE VRAISEMBLANCE (ECCV)

Les demandes de renseignements ECCV sont mises à disposition des cabinets comptables sur le

portail CAWEB. Les collaborateurs et les experts-comptables des cabinets, disposant d’un profil de connexion, peuvent y répondre en ligne. Ils sont rendus destinataires d'un "tableau de bord" hebdomadaire.

Rappel : les courriers comportant une question ayant trait au taux de marge commerciale, au taux de marge

brute, au taux de valeur ajoutée produite, aux avantages en nature, à la trésorerie, ainsi qu’aux prélèvements et aux apports de l’exploitant, font l’objet, dès la première demande, de l’envoi d’une copie à l’adhérent.

Merci de veiller à la lisibilité des réponses manuscrites et au respect du délai imparti pour répondre, compte

tenu des exigences inhérentes à l’établissement du compte-rendu de mission par le Centre. Attention à ne pas oublier de dater les réponses et d’apposer le cachet du cabinet et la signature de l’expert-comptable pour les réponses sur support papier.

IV. ÉTABLISSEMENT DU TABLEAU DE FINANCEMENT Pour éviter tout retard dans le traitement des dossiers (établissement et mise à disposition des dossiers de gestion et de prévention, réalisation de l’ECCV et télétransmission du CRM), il est indispensable, le cas échéant, de ne pas omettre les informations ci-dessous :

Le montant des emprunts souscrits au cours de l’exercice (code VJ du tableau RN n° 2057 et dans le tableau OGBIC01 ou OGBA01).

Le montant des apports faits à l’entreprise par l’exploitant (au tableau OGBIC01 ou OGBA01).

Le montant des concours bancaires et soldes créditeurs de banques (code EH du tableau RN n° 2051).

Le montant des comptes courants d’associés créditeurs au tableau OGBA04, ainsi que le montant des comptes courants d’associés débiteurs (en BIC/RSI : au bas du tableau n° 2033-A, code 199 ; en BIC/RN : au tableau n° 2057, code VC).

V. STATUT DU CONJOINT (article L. 121-4,1 du Code de commerce) Le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou prestataire de services (couple marié ou pacsé), agricole (couple marié ou pacsé, concubins) qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter obligatoirement pour l’un des trois statuts suivants :

Conjoint collaborateur Conjoint salarié Conjoint associé.

Important : le statut du conjoint est à indiquer dans le tableau OGBIC01 (ou OGBA01). De même, si le chef d’entreprise n’a pas de conjoint, ou si ce dernier ne travaille pas dans l’entreprise adhérente, l’information est également à indiquer dans le tableau OG susvisé.

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(SUITE 1)

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FICHE PRATIQUE

RECOMMANDATIONS ET INFORMATIONS UTILES

VI. VOS INTERLOCUTEURS AU CGA ALSACE EN FONCTION DE LA NATURE DES QUESTIONS

1) Documents à produire et mandat

M. Olivier ENSMINGER Responsable service attestations Ligne directe : 03.88.45.65.52 Email : o.ensminger@cgalsace.fr

2) Déclarations de TVA

Mme Clarisse FUCHS Responsable gestion déclarations de TVA Ligne directe : 03.88.45.60.19 Email : tva@cgalsace.fr

3) Questions fiscales et compte-rendu de mission

Mme Sabrina BERNHART Responsable contrôle ECCV (*) Ligne directe : 03.88.45.60.18 Email : s.bernhart@cgalsace.fr

4) Remplissage tableaux OG et dossier de gestion

M. Jean-Philippe MATTHISS Responsable contrôle liasses fiscales et établissement dossiers de gestion Ligne directe : 03.88.45.60.24 Email : jp.matthiss@cgalsace.fr

5) Télétransmission et questions informatiques

Mme Françoise RIES Responsable informatique Ligne directe : 03.88.45.65.53 Email : f.ries@cgalsace.fr

OU

M. Steve ARBOGAST Responsable comptabilité Ligne directe : 03.88.45.65.51 Email : s.arbogast@cgalsace.fr

(SUITE 2)

(*) Examen de Concordance de Cohérence et de Vraisemblance.

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FICHE PRATIQUE

CAS PARTICULIERS

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I. DISPENSE DE PRÉSENTATION DES TABLEAUX OG DE RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Les seuls cas de dispense de production de ces tableaux sont les suivants :

a) déclarations provisoires n° 2031, n° 2139 et n° 2143 ;

b) régime d’imposition du micro-BIC ;

c) régime d’imposition de l’auto-entrepreneur ;

d) régime d’imposition du micro-BA.

Dans le cas particulier d’une durée de l’exercice inférieure à six mois, les tableaux OG de renseignements complémentaires doivent être transmis au CGA Alsace, à l’exception du tableau OGBA06 pour les entreprises relevant des bénéfices agricoles.

II. DÉCLARATIONS PROVISOIRES

Selon les mêmes règles que les déclarations définitives, les déclarations de résultats provisoires, ainsi que les documents annexes justifiant le résultat fiscal provisoire doivent être télétransmis au Centre simultanément à la transmission au SIE en charge du dossier. Le Centre établira et télétransmettra l'attestation provisoire dès réception des documents.

En cas de réception des documents sur support papier et dans la mesure où le Centre est mandaté, la dématérialisation de la déclaration provisoire et des documents annexes pourra être réalisée.

III. RÈGLES À SUIVRE EN CAS D'EXERCICE À CHEVAL SUR DEUX ANNÉES

Le Centre de Gestion Alsace est légalement tenu de fournir, chaque année, à chacun des adhérents concernés, dans les neuf mois de la date de clôture de l’exercice, un dossier de gestion et de prévention caractérisant la situation économique et financière de l’entreprise.

C’est pourquoi, il est très important que les documents afférents aux exercices qui ne coïncident pas avec l’année civile soient transmis au Centre le plus tôt possible et au plus tard dans les huit mois suivant la clôture de l’exercice.

Exemple : exercice du 1er avril 2015 au 31 mars 2016. Le délai de fourniture du dossier de gestion et de prévention à l’adhérent expire normalement le 31 décembre 2016. Les documents de l’entreprise adhérente doivent donc parvenir au Centre de gestion au plus tard le 30 novembre 2016.

Il va de soi que l’exploitation utile du dossier de gestion et de prévention par l’adhérent implique que celui-ci en soit rendu destinataire le plus tôt possible.

En outre, l’envoi au CGA Alsace, par les cabinets d’expertise comptable, des déclarations au fur et à mesure de leur établissement permet l’édition plus rapide des attestations et des dossiers de gestion et de prévention, et évite ainsi les goulots d’étranglement.

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IV. ADHÉSION AU TITRE DE REVENUS DE SOURCE ÉTRANGÈRE

A) ADHÉSION À UN CGA OU À UNE AGA

Rappelons qu’un contribuable exerçant à l’étranger une activité professionnelle BIC ou BA ou BNC, et domicilié fiscalement en France (imposable à l’impôt sur le revenu), peut adhérer à un Centre de Gestion Agréé (ou à une Association de Gestion Agréée pour les BNC), afin de pouvoir bénéficier de la non-majoration de 25 % du bénéfice fiscal étranger déclaré en France.

Cependant, seuls sont concernés les revenus de source européenne, c’est-à-dire ceux provenant d’un État de l’Union Européenne, ou d’un autre État participant à l’accord sur l’Espace Économique Européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (trois pays : l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège ; par contre, la Suisse n’est pas actuellement concernée) (cf. BOI-DJC-OA-20-30-10-10, III, C, § 460, du 03/02/2016).

Précisons que le BOI susvisé indique : « Lorsque l’activité à l’étranger est exercée dans le cadre d’un groupement ou d’une société mentionné de l’article 8 du CGI à l’article 8 quinquies du CGI ou assimilés, l’adhésion doit être effectuée par ce groupement ou cette société y compris s’il s’agit d’une société ou d’un groupement de droit étranger ».

L’adhésion au CGA Alsace est réalisée de façon traditionnelle, c’est-à-dire en complétant le bulletin d’adhésion et le bulletin d’engagement disponibles sur notre site www.cgalsace.fr, rubrique « Téléchargements » ou « Adhésion », et en respectant le délai légal d’adhésion de 5 mois à compter de l’ouverture de l’exercice comptable.

B) DOCUMENTS À TRANSMETTRE POUR L’OBTENTION DE L’ATTESTATION

Afin que le CGA Alsace puisse :

établir l’attestation d’adhésion, permettant à l’adhérent de bénéficier de la non-majoration de 25 % de ses revenus de source étrangère (cf. partie A ci-avant),

réaliser sa mission légale de prévention fiscale et établir le compte-rendu de mission, pour que l’adhérent ait une plus grande sécurité fiscale,

les documents suivants devront lui être transmis, par mail, ou par fax (03.88.60.65.22) ou par voie postale :

1. copie de la déclaration fiscale française 2016 des revenus 2015 réalisés dans le cadre de l’activité professionnelle à l’étranger (en Allemagne par exemple), à savoir la déclaration fiscale française 2016 n° 2047, cerfa n° 11226 ;

2. copie de la déclaration fiscale professionnelle étrangère des résultats de l’exercice comptable clos en 2015, transmise à l’administration fiscale étrangère (allemande par exemple) (N.B. : l’équivalent de la déclaration fiscale n° 2031 française) ;

3. copie des comptes annuels (allemands par exemple) concernant l’exercice comptable clos en 2015, établis en 2016 pour l’administration fiscale étrangère (allemande par exemple).

Remarque : le CGA Alsace ne demande pas de documents fiscaux provenant de l’administration fiscale étrangère.

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29/03/2016

FICHE PRATIQUE

DOCUMENTS À TÉLÉTRANSMETTRE AU CGA ALSACE

POUR LA DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION

TYPES

RÉGIMES

DOCUMENTS (1)

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, ET IS

BÉNÉFICES AGRICOLES

RÉGIME NORMAL

RÉGIME SIMPLIFIÉ

RÉGIME NORMAL

RÉGIME SIMPLIFIÉ

DÉCLARATIONS DE RÉSULTATS

IR : 2031 et 2031 Bis

N° 2143 2139 à 2139 Ter

IS : 2065 et 2065 Bis

TABLEAUX FISCAUX 2050 à 2059-G 2033-A à 2033-G 2144 à 2154 2139-A à 2139-E

DÉCLARATION CVAE N° 1330 (Cotisation sur la Valeur Ajoutée

des Entreprises)

Uniquement si le chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice clos en 2015 est supérieur à 152.500 € et si l’entreprise entre dans le champ d’application de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cette déclaration doit être obligatoirement dématérialisée selon la procédure EDI-TDFC.

BALANCE COMPTABLE

Télétransmission obligatoire et automatique de la balance comptable au format EDI-TDFC.

L'utilisation de numéros de comptes non conformes au plan comptable, peut conduire au rejet du fichier balance par le PED

TABLEAUX DE RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

(TABLEAUX DITS OG) (2)

OGID00, OGBIC00, OGBIC01, OGBIC02, OGBIC03 (3) et OGBIC05

OGID00, OGBA00, OGBA01, OGBA02, OGBA03 (3), OGBA04 (4), OGBA05,

OGBA06 et OGBA08

N.B. : Vous pouvez paramétrer la liste des tableaux OG à compléter par OGA ; ainsi, pour le CGA Alsace les tableaux OGBIC04 et OGBA07 ne seront pas

sélectionnés

IMPORTANT : deux guides d’utilisation des tableaux OG (un pour les BIC et un pour les BA) sont disponibles sur le site internet du CGA Alsace (cf. www.cgalsace.fr, rubrique « Télétransmission (EDI-TDFC) »)

DÉCLARATION(S) DE TVA (mais pas les avis d’acomptes)

Copie de la déclaration annuelle de TVA (CA12 ou CA12E ou CA12A ou CA12AE) ou copie de chacune des déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA (CA3)

VOIR FICHE « EXAMEN PAR LE CGA ALSACE DES DÉCLARATIONS DE TVA »

(1) Dans la situation particulière d’une adhésion au titre de revenus professionnels de source étrangère (revenus provenant d’un État membre de l’Union Européenne ou de l’EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège, mais pas la Suisse)), les documents à transmettre au CGA Alsace (par mail, fax ou voie postale) sont indiqués sur la fiche pratique "Cas particuliers", partie IV, point B).

(2) Modèles, au format Excel, téléchargeables sur le site www.cgalsace.fr, rubrique "Télétransmission (EDI-TDFC)" ou "Téléchargements", et utilisables, par exemple, comme documents de travail.

(3) et (4) : voir le texte de ces deux renvois sur la feuille suivante.

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(3) Un état de contrôle de la TVA, de préférence l’état standardisé OGBIC03 (ou OGBA03 pour les dossiers agricoles), doit également être transmis au CGA Alsace, en même temps que la déclaration des résultats professionnels. Bien sûr, en cas d’exonération de la TVA (non assujettissement ou franchise en base de TVA de la totalité du chiffre d’affaires), le tableau OGBIC03 (ou OGBA03) de contrôle de la TVA n’est pas à transmettre au CGA Alsace. Par contre, le cadre relatif à la situation de l’adhérent au regard de la TVA, prévu au tableau OGID00, doit être complété dans tous les cas.

(4) Le tableau OGBA04 "Zones libres" a été paramétré par le CGA Alsace en quatre versions différentes : elles sont fonction de l’activité exercée (viticulture ou autre activité) et de l’utilisation ou non de la procédure EDI-TDFC pour l’envoi de la balance comptable de fin d’exercice (cf. : www.cgalsace.fr, rubrique "Télétransmission (EDI-TDFC)" ou "Téléchargements"). Les quatre versions du tableau OGBA04 sont au format Excel et peuvent être utilisées comme documents de travail.

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29/03/2016

FICHE PRATIQUE

CAS DE L’ENVOI AU CGA ALSACE DES DÉCLARATIONS

DE RÉSULTATS SUR SUPPORT PAPIER

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I. DOCUMENTS À PRODUIRE

TYPES

RÉGIMES

DOCUMENTS (1)

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, ET IS

BÉNÉFICES AGRICOLES

RÉGIME NORMAL

RÉGIME SIMPLIFIÉ

RÉGIME NORMAL

RÉGIME

SIMPLIFIÉ

DÉCLARATIONS DE RÉSULTATS IR : 2031 et 2031 Bis

N° 2143 2139 à 2139 Ter IS : 2065 et 2065 Bis

TABLEAUX FISCAUX 2050 à 2059-G 2033-A à 2033-G 2144 à 2154 2139-A à 2139-E

DÉCLARATION(S) DE TVA (mais pas les avis d’acomptes)

Copie de la déclaration annuelle de TVA (CA12 ou CA12E ou CA12A ou CA12AE) ou copie de chacune des déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA (CA3)

BALANCE COMPTABLE

La balance comptable complète et définitive doit être adressée au CGA Alsace. Elle est indispensable pour l’établissement du dossier de gestion et de prévention, ainsi que pour la réalisation de la mission de prévention fiscale, et, par conséquent, ne sera pas dématérialisée

TABLEAUX DE RENSEIGNEMENTS

COMPLÉMENTAIRES (2) Tableaux OGBIC01, OGBIC02,

OGBIC03 (3) et OGBIC05 Tableaux OGBA01, OGBA02, OGBA03 (3),

OGBA04 (4), OGBA06 et OGBA08

DÉCLARATION CVAE N° 1330 (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)

Uniquement si le chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice clos en 2015 est supérieur à 152.500 € et si l’entreprise entre dans le champ d’application de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cette déclaration sera obligatoirement à dématérialiser par le CGA Alsace selon la procédure EDI-TDFC

DÉCLARATION DES LOYERS DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Le CGA Alsace, s’il est mandaté pour effectuer la télétransmission, se charge des opérations de récupération, et vous adresse un formulaire, contenant les identifiants, à compléter et à nous retourner

Adhérents BA non concernés

(1) Dans la situation particulière d’une adhésion au titre de revenus professionnels de source étrangère (revenus provenant d’un État membre de l’Union Européenne ou de l’EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège, mais pas la Suisse)), les documents à transmettre au CGA Alsace (par mail, fax ou voie postale) sont indiqués sur la fiche pratique « Cas particuliers », partie IV, point B).

(2) Modèles, au format Excel, téléchargeables sur le site www.cgalsace.fr, rubrique "Télétransmission (EDI-TDFC)" ou "Téléchargements", et utilisables, par exemple, comme documents de travail voir remarque à la page 2/2.

(3) Un état de contrôle de la TVA, de préférence l’état standardisé OGBIC03 (ou OGBA03 pour les dossiers agricoles), doit également être transmis au CGA Alsace, en même temps que la déclaration des résultats professionnels. Bien sûr, en cas d’exonération de la TVA (non assujettissement ou franchise en base de TVA de la totalité du chiffre d’affaires), le tableau OGBIC03 (ou OGBA03) de contrôle de la TVA n’est pas à transmettre au CGA Alsace. Par contre, le cadre relatif à la situation de l’adhérent au regard de la TVA, prévu au tableau OGID00, doit être complété dans tous les cas.

(4) Le tableau OGBA04 "Zones libres" a été paramétré par le CGA Alsace en quatre versions différentes : elles sont fonction de l’activité exercée (viticulture ou autre activité) et de l’utilisation ou non de la procédure EDI-TDFC pour l’envoi de la balance comptable de fin d’exercice (cf. : www.cgalsace.fr, rubrique "Télétransmission (EDI-TDFC)" ou "Téléchargements"). Les quatre versions du tableau OGBA04 sont au format Excel et peuvent être utilisées comme documents de travail.

Seuls les documents destinés à la DGFiP seront dématérialisés par le Centre

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II. CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT

Le mandat : le CGA Alsace doit être en possession d’un mandat, signé par l’adhérent, lui donnant l’autorisation de télétransmettre au SIE dont ce dernier relève.

Le délai de mise en œuvre : aucune déclaration sur support papier ne doit être souscrite auprès du SIE gestionnaire du dossier. L’ensemble des documents, actuellement dématérialisables, devra être déposé au CGA Alsace au plus tard le 20/04/2016.

Le coût : par décision de l’AGO du CGA Alsace, du 05/10/2015, 80 € H.T. seront facturés à l’adhérent dont le cabinet d’expertise comptable a fait parvenir au Centre des documents « papier », en raison du coût de leur saisie et de leur télétransmission à l’administration fiscale.

III. AUTRES DOCUMENTS ET ANNEXES DÉMATÉRIALISABLES PAR LE CGA ALSACE

Outre la déclaration de résultats professionnels et la liasse fiscale, les documents suivants (annexes fiscales et autres annexes) sont, le cas échéant, à transmettre au CGA Alsace, qui se chargera de leur télétransmission :

- Déclaration fiscale n° 2067 (relevé de frais généraux).

- Déclaration fiscale n° 2069-RCI relative aux réductions et aux crédits d’impôts.

- États détaillant les produits à recevoir et les produits constatés d'avance.

- États détaillant les charges à payer et les charges à répartir sur plusieurs exercices.

- État détaillant les charges constatées d'avance, dans la mesure où l'état fait apparaître, pour chacune des charges concernées, la date de la pièce comptable et le caractère de la charge constatée d'avance : exploitation, financier ou exceptionnel.

- État de suivi des sursis et des reports d'imposition des plus-values (exemple : le suivi des apports d'une entreprise individuelle en société (art. 151 octies du CGI)).

- Tableau de calcul du résultat des zones franches urbaines (ZFU) (art. 44 octies du CGI).

* * * * *

REMARQUE

Deux guides d’utilisation des tableaux de renseignements complémentaires, dits tableaux OG (un pour les BIC et un pour les BA), sont disponibles sur le site internet du CGA Alsace (cf. www.cgalsace.fr, rubrique « Télétransmission (EDI-TDFC) »).

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29/03/2016

FICHE PRATIQUE

EXAMEN PAR LE CGA ALSACE DES DÉCLARATIONS DE TVA

Rappelons que la loi de finances pour 2009 a étendu la mission de prévention fiscale des Centres de Gestion Agréés au contrôle des déclarations de TVA.

I. PRINCIPES

Le CGA Alsace doit être rendu destinataire des copies de toutes les déclarations de TVA (CA3, CA12, CA12E, CA12A, CA12AE). Par contre, les avis d’acomptes de TVA ne sont pas à nous transmettre.

En pratique, ces déclarations sont adressées au Centre au fur et à mesure de leur souscription :

Procédure EDI-TVA : transmission de manière simultanée au SIE dont relève l’adhérent et au CGA Alsace (pour les cabinets d’expertise comptable, utilisateurs du portail jedeclare.com, les frais de télétransmission des déclarations de TVA seront facturés aux OGA).

Procédure EFI-TVA : envoi au CGA Alsace d’une copie de la déclaration de TVA, au format A4 de préférence (qui a été saisie en ligne), par mail au format PDF (adresse : tva@cgalsace.fr), courrier ou télécopie, au fur et à mesure de l’établissement des déclarations de TVA.

Procédure papier : envoi au Centre d’une copie de la déclaration de TVA (au format A4 de préférence) par courrier, par télécopie ou par mail (au format PDF).

II. PARTICULARITÉS

1. Particularité concernant la procédure EDI-TVA

Historiques des déclarations de TVA : la plupart des portails EDI ont développé un service de transmission des historiques. Ce service peut être notamment utilisé pour les nouvelles adhésions d'entreprises au CGA Alsace (envoi au Centre des déclarations mensuelles ou trimestrielles incluses dans le premier exercice à traiter mais télédéclarées avant la date d'adhésion). Pour les cabinets d’expertise comptable, adhérents du portail jedeclare.com, il suffit d'autoriser le portail à réémettre les déclarations en cochant la case adéquate dans le menu OGA (voir menu général de l'espace privé du site www.jedeclare.com).

2. Rappels concernant le tableau OGBIC03

a) En cas d’utilisation de la procédure EDI-TDFC

Un état de contrôle de la TVA, de préférence l’état standardisé OGBIC03 (ou OGBA03 pour les dossiers agricoles), devra également être télétransmis au CGA Alsace, en même temps que la déclaration des résultats professionnels.

Bien sûr, en cas d’exonération de la TVA (non assujettissement ou franchise en base de TVA de la totalité du chiffre d’affaires), le tableau OGBIC03 (ou OGBA03) de contrôle de la TVA n’est pas à transmettre au CGA Alsace. Par contre, le cadre relatif à la situation de l’adhérent au regard de la TVA, prévu au tableau OGID00, doit être complété dans tous les cas.

Il est rappelé que la version Excel du tableau OGBIC03 (ou OGBA03) est accessible à partir du site internet du CGA Alsace (www.cgalsace.fr), rubrique « Téléchargements » ou rubrique « Télétransmission (EDI-TDFC) ».

b) En cas de non-utilisation de la procédure EDI-TDFC

Les informations indiquées au point a), ci-dessus, concernant le tableau OGBIC03 sont également applicables, à l’exception des modalités de transmission. En effet, en cas de non-utilisation de la procédure EDI-TDFC, la télétransmission du tableau OGBIC03 de contrôle de la TVA, au CGA Alsace, n’est pas possible. De ce fait, ce tableau est transmis au CGA Alsace soit par internet (en utilisant l’adresse o.ensminger@cgalsace.fr), soit par fax (03.88.60.65.22), soit par voie postale.

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29/03/2016

FICHE PRATIQUE

PROCÉDURE DE COLLECTE DES DÉCLARATIONS DE TVA

Nous vous rappelons que les textes légaux prévoient que les Centres de Gestion Agréés (CGA) doivent être rendus

destinataires, chaque année, d'une copie des déclarations de TVA (CA3, CA12), afin que la mission de prévention fiscale

puisse être entièrement réalisée. En l'absence des déclarations de TVA, les CGA ont l'interdiction d'établir un Compte-

Rendu de Mission (CRM).

SCHÉMA DE LA PROCÉDURE

Réception par le CGA Alsace de la déclaration de résultats de l'entreprise adhérente

Si déclaration(s) de TVA

non reçue(s) sous 8 jours

1)

Demande, via CAWEB, de la(des) déclaration(s) de TVA manquante(s) au cabinet d'expertise comptable de l'adhérent

Si pas de réponse

dans les 15 jours

2)

Demande à l'adhérent de la(des) déclaration(s) de TVA manquante(s), via CAWEB, ou par voie postale, si pas connaissance d'une adresse mail, et copie au cabinet d'expertise comptable via CAWEB

Si pas de réponse

dans les 15 jours

3)

Lettre adressée à l'adhérent, par voie postale, et copie adressée au cabinet d'expertise comptable via CAWEB, indiquant la suspension du traitement du dossier de l'adhérent, en raison de l'impossibilité matérielle de réaliser l'intégralité de l'ECCV et donc d'établir un CRM

La conséquence indirecte est le risque plus important qu'un contrôle fiscal soit déclenché par l'administration fiscale, du

fait de l'absence dans leur dossier d'un CRM.

A la lumière de ces précisions, il apparaît donc primordial que le CGA Alsace soit rendu destinataire, au plus vite, de toutes

les déclarations de TVA des adhérents. Rappelons que le délai légal pour l'établissement du CRM est de 8 mois à compter

de la réception par le CGA de la déclaration de résultats.

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11/05/2016

FICHE PRATIQUE

DÉLAIS ET MODALITÉS D’ADHÉSION À UN CGA (SUITE)

Nous vous rappelons que pour bénéficier de l'ensemble des avantages fiscaux, dès la première année, l'adhésion doit intervenir, dans le cas général, dans les 5 mois du début de l'exercice comptable ou du début de l'activité.

Le tableau ci-dessous récapitule les 4 délais à connaître concernant les différentes situations possibles :

1ère adhésion

Ré-adhésion

(suite démission, exclusion, ...)

Changement de CGA en cours d'exercice

Reprise d'activité

par les héritiers (décès)

Dans les 5 mois

de l'ouverture de l'exercice comptable

Avant la date

d'ouverture de

l'exercice comptable

Délai maximum de 30 jours

à compter de la date de

radiation au précédent CGA

Délai de 6 mois

après la date

du décès

Important : Une adhésion qui intervient lors d'une reprise d'activité, après une cessation antérieure (avec radiation au Registre du Commerce et/ou au Répertoire des Métiers) est considérée comme une première adhésion.

En cas d'erreur d'adhésion (CGA au lieu d'une AGA, ou inversement), le délai pour adhérer à l'organisme compétent est de 5 mois suivant l'ouverture de l'exercice qui suit celui au titre duquel l'erreur est attachée.

Peuvent adhérer à un CGA, outre les entreprises individuelles, les EIRL et les sociétés de personnes (ainsi que les groupements assimilés), imposables dans la catégorie des BIC ou des BA :

Les contribuables qui exercent à titre non professionnel, une activité relevant des BIC, imposée selon un régime réel (exemples : la location meublée non professionnelle, la production d'électricité photovoltaïque, …).

Les sociétés et les EIRL, soumises à l'impôt sur les sociétés (adhésion à tout moment). Elles ne bénéficient pas des avantages fiscaux. Par contre, ces dernières ont accès à tous les services liés à l'adhésion (formation, dossier de gestion et de prévention, statistiques professionnelles, documentation professionnelle, possibilité de poser des questions fiscales à l'administration par l'intermédiaire du Centre, …).

Les contribuables imposés au régime des Micro-BIC, au régime de l'auto-entrepreneur, ou au régime du Micro-BA. Ces contribuables ne bénéficient pas des avantages fiscaux. Par contre, ces derniers ont accès à certains services liés à l'adhésion : formation, statistiques professionnelles, documentation professionnelle, possibilité de poser des questions fiscales à l'administration par l'intermédiaire du Centre, …, et la cotisation annuelle ne s’élève qu’à 15 € HT.

Dans le cas où un chef d'entreprise exerce deux activités imposées dans des catégories d'imposition différentes (exemple : BIC d'une part et BA d'autre part), deux adhésions distinctes sont nécessaires.

De même, si un contribuable exerce à la fois à titre individuel et dans le cadre d'une société de personnes, deux adhésions distinctes (l'une en nom propre et l'autre au nom de la société) sont indispensables afin que celui-ci puisse bénéficier de la non-majoration de 25 % sur le bénéfice fiscal réalisé par l'entreprise individuelle et sur la quote-part de bénéfice fiscal lui revenant en tant qu'associé.

En ce qui concerne les sociétés (ou les groupements assimilés), c'est la société qui a la qualité d'adhérent. L'adhésion peut émaner de l'un des associés dès lors qu'elle est formulée au nom de la société (les bulletins d'adhésion et d'engagement n'ont pas à être contresignés par tous les associés).

Pour adhérer au CGA Alsace, il y a lieu de compléter un bulletin d'adhésion ainsi qu'un bulletin d'engagement, téléchargeables sur www.cgalsace.fr (rubriques "Adhésion" ou "Téléchargements"). Ces deux bulletins doivent être envoyés au CGA Alsace, avec un chèque correspondant au coût TTC de la cotisation annuelle (232.80 € TTC, ou 18 € TTC seulement dans le cas des régimes Micro-BIC, Auto-entreprise et Micro-BA).

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11/05/2016

FICHE PRATIQUE

DÉLAIS ET MODALITÉS D’ADHÉSION À UN CGA (SUITE)

En cas d'urgence, il est également possible de faire parvenir au CGA Alsace, par mail (c.flament@cgalsace.fr), les bulletins d’adhésion et d’engagement, le règlement de la cotisation étant envoyé au Centre par voie postale, à l’adresse suivante :

CGA Alsace - 12 Rue Fischart - CS 40024 - 67084 STRASBOURG CEDEX Pour tout renseignement complémentaire relatif aux adhésions, vous pouvez contacter Mme Chantal FLAMENT, responsable du service Adhésions-Radiations, au 03.88.45.60.20, ou lui adresser un mail à l'adresse : c.flament@cgalsace.fr. En son absence, vous pouvez vous adresser à M. Jean-Bernard SCHMITT, directeur du CGA Alsace, au 03.88.45.60.21, ou lui faire parvenir un mail à l’adresse : jb.schmitt@cgalsace.fr.

SYNTHÈSE DES AVANTAGES FISCAUX ET DES SERVICES LIÉS À L'ADHÉSION À UN CGA

AVANTAGES FISCAUX ET SERVICES

Impôt sur le revenu (IR) (1) Impôt sur les sociétés (IS)

Entreprise individuelle

et EIRL

Sociétés de personnes et groupements

assimilés

Sociétés et EIRL ayant opté

ADHÉSION POSSIBLE ? OUI OUI OUI

MOINS D'IMPÔTS

Non-majoration de 25 % du bénéfice fiscal OUI OUI Non concernées

Déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant ou des associés de sociétés à l'IR

OUI (2) OUI (2) Non concernées

Réduction d'IR pour frais de comptabilité et d'adhésion à un CGA, dans la limite de 915 €/an

OUI (2) NON, sauf GAEC, ...

(2) (3) Non concernées

PLUS

DE

SÉCURITÉ

Prévention fiscale (Résultat, CVAE et TVA) OUI OUI OUI

Possibilité de poser des questions écrites à l'administration fiscale, par le biais du CGA

OUI OUI OUI

Dossier de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières

OUI OUI OUI

Accès aux statistiques professionnelles, régionales et nationales

OUI OUI OUI

Participation aux formations, gratuites (sauf celles relatives à l'informatique)

OUI OUI OUI

Information tout au long de l'année (revues CGA Contact et Info Agricole)

OUI OUI OUI

(1) Pour les adhérents relevant du régime du micro-BIC, micro-BA ou de l’auto-entreprise : pas d’avantages fiscaux, ni de dossier

de gestion et de prévention.

(2) Sous conditions (cf. notre note d’information du 5/01/2016, disponible sur notre site internet www.cgalsace.fr, rubrique « Actualités » et cf. le document intitulé « Avantages fiscaux liés à l’adhésion à un CGA », rubrique « Fiches pratiques »).

(3) Et les sociétés civiles agricoles créées avant le 01/01/97 (SCEA, EARL, GFA).

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29/03/2016

FICHE PRATIQUE

AVANTAGES FISCAUX LIÉS À L’ADHÉSION À UN CGA

I. DISPENSE DE MAJORATION DE 25 % DE LA BASE D'IMPOSITION (BÉNÉFICE FISCAL)

Le bénéfice réel déclaré est retenu comme tel pour le calcul de l’impôt sur le revenu, alors que celui des professionnels non-adhérents est majoré de 25 %. Cet avantage fiscal ne concerne que les entreprises relevant de la catégorie des BIC ou des BA, soumises à un régime réel d’imposition, (les entreprises soumises à l’IS ne peuvent donc pas bénéficier de cette disposition). II. RÉDUCTION D'IMPÔT POUR FRAIS DE COMPTABILITÉ ET D'ADHÉSION (SOUS CERTAINES CONDITIONS)

Cette réduction d’impôt est prévue à l’article 199 quater B du CGI.

A) SITUATION À PARTIR DES EXERCICES COMPTABLES OUVERTS À COMPTER DU 01/01/2016

La réduction d’Impôt sur le Revenu (IR) au titre des frais occasionnés par la tenue de la comptabilité et l’adhésion à un CGA ou une AGA est désormais limitée aux deux tiers des dépenses réalisées, dans la limite de 915 euros par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée (en effet, rappelons qu’il s’agit d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt).

B) SITUATION POUR DES EXERCICES COMPTABLES OUVERTS AVANT LE 1ER JANVIER 2016

La réduction d’impôt sur le revenu pour frais de comptabilité et d’adhésion est applicable selon les modalités

existantes précédemment, à savoir : montant maximal de 915 euros par an et dans la limite de l’impôt sur le

revenu d’une année donnée.

C) CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE CETTE RÉDUCTION D’IMPÔT, ET COMPLÉMENT D’INFORMATION

Cf. note d’information, ci-jointe, du 5 janvier 2016.

III. DÉDUCTION INTÉGRALE DU SALAIRE DU CONJOINT DE L'EXPLOITANT OU DES ASSOCIÉS DE SOCIÉTÉS DE PERSONNES SOUMISES À L'IMPÔT SUR LE REVENU

La loi de finances rectificative pour 2015 prévoit le maintien de la déductibilité intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant adhérent d’un Organisme de Gestion Agréé (cf. article 154 du CGI).

Précisions importantes :

1. La déduction intégrale du salaire du conjoint s’applique également aux salaires versés aux conjoints d’associés de sociétés de personnes (y compris les EURL et les EARL) ou de sociétés civiles professionnelles (mais pas dans les sociétés civiles de moyens), adhérentes d’un OGA.

2. La déduction fiscale de la totalité du salaire du conjoint, travaillant dans l’entreprise de son mari ou de son épouse, n’est admise, au-delà de l’adhésion de l’entreprise à un OGA, qu’aux trois conditions suivantes : a) le salaire du conjoint doit correspondre à un travail effectif, b) le salaire du conjoint ne doit pas être excessif par rapport à l’importance du service rendu, c) la totalité des cotisations sociales en vigueur relatives au salaire du conjoint doit avoir été payée.

IV. DISPENSE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, DE PÉNALITÉS EN CAS DE RÉGULARISATION ÉVENTUELLE, PAR

DES NOUVEAUX ADHÉRENTS, DE LEUR SITUATION FISCALE

Cf. l’article 1755 du CGI.

CCP Strasbourg 20041 01015 0159381A036 08 • N° SIRET 31078417800041 N° APE 9499Z • N° TVA intracommunautaire FR 89310784178

Centre de gestion agréé par la décision de la DGI en date du 28 septembre 1976, renouvelée. N° d'identification : 101670

MAINTIEN DE DEUX AVANTAGES FISCAUX

(CF. ARTICLE 37 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015)

Dans son article 37, la loi de finances rectificative pour 2015, maintient, pour les entreprises adhérentes d’un Organisme de Gestion Agréé (CGA et AGA), deux avantages fiscaux qui devaient être supprimés à partir de 2016 :

la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un Organisme de Gestion Agréé, avec cependant l’introduction d’un prorata de prise en compte desdits frais (cf. article 199 quater B du CGI) (I),

la déduction intégrale du salaire du conjoint travaillant dans l’entreprise (cf. article 154 du CGI) (II).

I. RÉDUCTION D’IMPÔT POUR FRAIS DE COMPTABILITÉ ET D’ADHÉSION À UN OGA

A) SITUATION À PARTIR DES EXERCICES COMPTABLES OUVERTS À COMPTER DU 01/01/2016

La loi susvisée prévoit que les premiers exercices comptables concernés par cette nouvelle mesure sont ceux ouverts à compter du 1er janvier 2016.

La réduction d’Impôt sur le Revenu (IR) au titre des frais occasionnés par la tenue de la comptabilité et l’adhésion à un CGA ou une AGA est désormais limitée aux deux tiers des dépenses réalisées, dans la limite de 915 euros par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée (en effet, rappelons qu’il s’agit d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt).

Les deux conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt n’ont pas été modifiées, à savoir :

1. l’entreprise adhérente doit avoir réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas les limites du régime micro-BIC ou du micro-BNC ou du forfait agricole (ce dernier régime étant abrogé à compter de l’imposition des revenus de 2016 et remplacé par un régime micro-BA), selon que l’activité exercée relève des BIC, des BNC ou des BA.

2. l’entreprise adhérente doit être imposée sur option à un régime réel BIC, BA ou à la déclaration contrôlée BNC.

Par ailleurs, toutes les autres règles concernant cet avantage fiscal sont inchangées, notamment en ce qui concerne les sociétés (cf. partie B ci-après).

NOTE D’INFORMATION

5 janvier 2016

- 2 -

EXEMPLES (pour des exercices comptables ouverts à compter du 01/01/2016) :

1. Premier exemple

Frais H.T. de comptabilité et d’adhésion : 750 €.

Réduction d’impôt : 750 € x 2/3 = 500 €.

Incidence sur le calcul du résultat fiscal de l’entreprise : 500 € sont à réintégrer, et donc le reliquat de 250 € (750 € - 500 €) reste dans les charges d’exploitation de l’entreprise.

2. Deuxième exemple

Frais H.T. de comptabilité et d’adhésion : 1.372,50 €.

Réduction d’impôt : 1.372,50 € x 2/3 = 915 € (soit le montant maximal autorisé).

Incidence sur le calcul du résultat fiscal de l’entreprise : 915 € sont à réintégrer, et donc le reliquat de 457,50 € (1.372,50 € - 915 €) reste dans les charges d’exploitation de l’entreprise.

3. Troisième exemple

Frais H.T. de comptabilité et d’adhésion : 3.000 €.

Réduction d’impôt : 3.000 € x 2/3 = 2.000 € ; montant supérieur à 915 €, donc réduction d’impôt limitée au maximum légal, soit 915 €.

Incidence sur le calcul du résultat fiscal de l’entreprise : 915 € sont à réintégrer, et donc le reliquat de 2.085 € (3.000 € - 915 €) reste dans les charges d’exploitation de l’entreprise.

B) SITUATION POUR DES EXERCICES COMPTABLES OUVERTS AVANT LE 1ER JANVIER 2016

Dans ce cas, la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de comptabilité et d’adhésion est applicable selon les modalités existantes jusqu’à présent, à savoir : montant maximal de 915 € par an et dans la limite de l’impôt sur le revenu d’une année donnée.

La différence avec la nouvelle mesure indiquée dans la partie A) ci-avant, est qu’il n’y a pas de proratisation des frais (aux deux tiers) dans les cas :

d’exercices comptables du 01/01/2015 au 31/12/2015,

d’exercices comptables clos au cours de l’année 2015 (exemples : exercice du 01/07/2014 au 30/06/2015),

d’exercices comptables ouverts au cours de l’année 2015 et clos au cours de l’année 2016 (exemple : exercice du 01/05/2015 au 30/04/2016).

Les conditions de limites de chiffre d’affaires et d’option pour un régime réel d’imposition (régime du réel simplifié ou du réel normal, BIC ou BA), ou pour la déclaration contrôlée BNC, sont celles indiquées dans la partie A) ci-avant.

Concernant ces conditions, rappelons les précisions suivantes :

1) s’agissant des limites (seuils légaux) de chiffre d’affaires, elles sont appréciées hors taxes et par année civile. Dans le cas d’une création ou d’une cessation d’entreprise en cours d’année, le chiffre d’affaires limite doit être ajusté au prorata du temps d’exploitation. Cependant, cette règle ne concerne pas les entreprises saisonnières (BOI-BIC-DECLA-10-10-20, n° 60) ;

- 3 -

2) s’agissant de l’option pour un régime réel d’imposition (BIC ou BA), celle-ci n’est pas possible dans le cas de sociétés ou d’indivisions. En effet, celles-ci relèvent de droit d’un régime réel d’imposition et ne peuvent donc pas prétendre au bénéfice de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA (BOI-IR-RICI-10, nos 70 et 80) (voir cependant les paragraphes b) et c) au point 4, ci-après, en ce qui concerne les cas particuliers d’exploitants agricoles).

Autres précisions :

1. La réduction d’impôt s’impute après la décote, mais avant l’imputation des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires (cf. art. 197, 1-5 du CGI), et elle n’est pas remboursable par le Trésor Public lorsque l’impôt sur le revenu dû est inférieur au montant de la réduction d’impôt.

2. En cas de pluralité d’activités relevant de catégories d’imposition distinctes (ex : BIC et BA), la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion est appliquée et plafonnée au niveau de chaque catégorie de revenus.

Par contre, un contribuable exerçant plusieurs activités relevant d’une même catégorie d’imposition dans

plusieurs établissements est considéré par l’administration fiscale comme exploitant une seule entreprise

(BOI-IR-RICI-10, nos 250 à 280).

3. Dans le cas d’activités exercées par les membres d’un même foyer fiscal, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion est applicable et plafonnée au niveau de chacun des membres du foyer fiscal.

4. Cas particuliers des exploitants agricoles :

a) Les exploitants agricoles peuvent encore bénéficier de la réduction d’impôt au titre de la première année d’application de plein droit du régime réel d’imposition (régime du réel simplifié ou du réel normal) (BOI-IR-RICI-10, nos 130 et 140).

b) Les exploitants agricoles exerçant dans le cadre d’un GAEC, ou d’une société civile créée avant

le 1er janvier 1997, peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA : - dans les GAEC, la réduction d’impôt est calculée et plafonnée au niveau de chaque

associé (BOI-IR-RICI-10, nos 300 et 310), - dans les sociétés civiles agricoles créées avant le 1er janvier 1997, la réduction d’impôt

est plafonnée au niveau de la société puis répartie entre les associés.

c) Les exploitants agricoles exerçant dans le cadre d’une structure juridique autre que l’entreprise individuelle, l’EIRL à l’IR, le GAEC ou une société civile agricole créée avant le 01/01/1997, ne peuvent pas prétendre au bénéfice de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA.

N.B. : la particularité des sociétés civiles agricoles, créées avant le 1er janvier 1997, est qu’elles peuvent relever du régime du forfait agricole, et donc opter pour un régime réel d’imposition, condition nécessaire pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA.

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II. DÉDUCTION INTÉGRALE DU SALAIRE DU CONJOINT

La loi de finances rectificative pour 2015 prévoit le maintien de la déductibilité intégrale du salaire du conjoint de

l’exploitant adhérent d’un organisme de gestion agréé (cf. article 154 du CGI).

Ainsi, la mesure issue de la loi de finances pour 2015 limitant la déductibilité fiscale du salaire net annuel du conjoint

à 17.500 €, à compter de 2016, ne s’appliquera pas.

Précisions importantes :

1. La déduction intégrale du salaire du conjoint s’applique également aux salaires versés aux conjoints d’associés de sociétés de personnes (y compris les EURL et les EARL) ou de sociétés civiles professionnelles (mais pas dans les sociétés civiles de moyens), adhérentes d’un OGA.

2. La déduction fiscale de la totalité du salaire du conjoint, travaillant dans l’entreprise de son mari ou de son épouse, n’est admise, au-delà de l’adhésion de l’entreprise à un OGA, qu’aux trois conditions suivantes :

a) le salaire du conjoint doit correspondre à un travail effectif, b) le salaire du conjoint ne doit pas être excessif par rapport à l’importance du service rendu, c) la totalité des cotisations sociales en vigueur relatives au salaire du conjoint doivent avoir été

payées.

Remarque relative aux entreprises non adhérentes d’un OGA

L’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 maintient, à partir des exercices comptables ouverts à

compter du 1er janvier 2016, le relèvement de la limite de déduction fiscale du salaire net annuel du conjoint de

l’exploitant non adhérent de 13.800 € à 17.500 €, et dans la mesure où les époux sont mariés sous un régime de

communauté ou de participation aux acquêts.

Par contre, cette limitation ne s’applique pas en présence d’un régime de séparation de biens. Il en est de même

dans le cas du concubinage ou du Pacs (sauf, selon les Éditions Francis Lefebvre, si les partenaires d’un Pacs optent

pour un régime d’indivision).

S’agissant des charges sociales afférentes à la rémunération du conjoint, elles sont fiscalement intégralement

déductibles.

III. VOS INTERLOCUTEURS AU CGA ALSACE

Pour toutes questions relatives aux avantages fiscaux liés à l’adhésion d’une entreprise à un Centre de Gestion

Agréé (CGA), vous pouvez contacter :

M. Jean-Bernard SCHMITT, directeur du CGA Alsace Téléphone : 03.88.45.60.20

Email : jb.schmitt@cgalsace.fr

Mme Sabrina BERNHART, responsable du pôle ECCV Téléphone : 03.88.45.60.18

Email : s.bernhart@cgalsace.fr