7/29/2019 FICHE DINFORMATION: Jean-Claude Duvalier peut tre poursuivi

1/2

Fiche dinformation

FICHE DINFORMATION

Jean-Claude Duvalier peut tre poursuivi

Le 16 janvier 2011, Jean-Claude Duvalier, ancien dictateur dHati, est retourn dans son pays aprs 25ans dexil en France. Il fait actuellement lobjet dune instruction relative des actes dlictueux,notamment corruption, tentative de meurtre et squestration, ou emprisonnement illicite. Ses avocats ont

publiquement dclar quil bnficiait dune immunit de juridiction quant aux actes rprhensibles quiauraient t commis pendant ses 15 annes de pouvoir de 1971 1986.

Cet argument, expos en pleines pages de publicit dans la presse hatienne, consiste, entre autres choses, prtendre que les crimes commis sous le rgime de Jean-Claude Duvalier devraient tre prescrits par

leffet dune Loi de prescription adopte en 1988 et que Jean-Claude Duvalier ne pourrait tre jug pourdes crimes contre lhumanit par-devant une juridiction hatienne.

La thse contraire, selon laquelle Jean-Claude Duvalier doit et peut tre jug en Hati, est beaucoup plussolide car, fonde sur le droit la fois international et national. Sous linstigation de Open Society JusticeInitiative, des juristes de diffrents pays ont procd une analyse juridique dtaille de la jurisprudencepertinente. Cette analyse, un Amicus curiae, a t prsente aux autorits judicaires hatiennes. Elle

soutient les 5 points suivants : Le droit international sapplique en Hati ; Pas de prescription, nidamnistie pour les crimes contre lhumanit; les crimes contre lhumanit allgus sous le rgime deJean-Claude Duvalier; les crimes dans le droit hatien en vigueur peuvent constituer des crimes contre

lhumanit ; Jean-Claude Duvalier est responsable des actes dlictueux commis par son gouvernement.

Le droit international sapplique en Hati

Le droit international qui, selon la Constitution hatienne de 1987 en vigueur, fait partie de la lgislation

du pays exige des tats quils enqutent sur les crimes qui choquent la conscience de lhumanit. Hati alobligation de poursuivre les crimes contre lhumanit en vertu de deux traits importants quHati aratifis, de son adhsion aux Nations Unies en tant que membre fondateur et des normes dfinies par sapropre Constitution.

Le fait quHati nait pas sign certains traits internationaux, ni accept la comptence de la Cour pnaleinternationale importe peu.

Pas de prescription, ni damnistie pour les crimes contre lhumanit

Les avocats de Jean-Claude Duvalier ont soutenu quil tait illgal de poursuivre leur client maintenantcar, larticle 466 du Code dinstruction criminel (introduit en 1988) avait instaur un dlai de prescriptiondestin prvenir la poursuite A supprimer car la loi traite de crimes en gnral des crimes au-del de 10

ans. Cependant, ce dlai de prescription pour des crimes contre lhumanit commis sous le gouvernement

de Jean-Claude Duvalier est illicite en vertu du droit international et na aucunement force de loi. Les crimes contre lhumanit allgus sous le rgime de Jean-Claude Duvalier

Le fait que les crimes considrs soient survenus dans les annes 1970 et 1980 ne privent pas les

juridictions hatiennes de comptence. Dj dans les annes 70, des juridictions dans le monde entier ontprcis que les crimes en question taient prohibs en vertu du droit international coutumier.

7/29/2019 FICHE DINFORMATION: Jean-Claude Duvalier peut tre poursuivi

2/2

Les crimes contre lhumanit constituaient ainsi clairement des crimes en droit coutumier internationaldans les annes 70 et, ds lors, il ne peut tre soutenu que Jean-Claude Duvalier ne savait pas que ces

actes taient illicites et pourraient tre jugs.

Hati tait galement membre des Nations unies lors de ladoption de cinq Rsolutions de lAssemble gnrale qui traitent du chtiment des individus coupables de crimes contre lhumanit. En qualit dechef de ltat hatien, Jean-Claude Duvalier ne pouvait qutre conscient quune politique tatiquedincarcration de prisonniers/prisonnires politiques, de dportation force, dassassinat, dorganisationde la disparition de dissidents/dissidentes et la pratique de travaux forcs ou de mise en esclavage

pouvaient bien avoir atteint le seuil minimum permettant de les qualifier de crimes contre lhumanit.

Les crimes dans le droit hatien en vigueur peuvent constituer des crimes contre

lhumanit

Lgalement rien nempche les autorits judiciaires dinculper Jean-Claude Duvalier de crimesnationaux et de qualifier les faits comme faisant partie dune attaque gnralise et systmatique contrela population civile, les dfinissant ainsi comme tant des crimes contre lhumanit et les pl aant hors duchamp dapplication de la loi du 4 juillet 1988 sur la prescription.

Jean-Claude Duvalier est responsable des actes dlictueux commis par ltat hatien

Jean-Claude Duvalier est responsable des actes dlictueux nationaux dcrits brivement ci-dessus en

vertu de trois types de responsabilit. Premirement, il est responsable en tant qu auteur indirect car,ces crimes ont t commis dans le cadre dun appareil dtat plac sous son autorit, si la justice peuttablir un lien de causalit entre les ordres du dirigeant et les crimes allgus.

Deuximement, la responsabilit peut dcouler du principe de la responsabilit des complices si unsuprieur incite ou aide la perptration des crimes ou lencourage. Larticle 45 du Code pnal hatienprvoit quune personne peut tre juge et condamne en tant que complice trois conditions: lapremire, un acte sous-jacent ou un crime principal; la deuxime, un acte de complicit avant ou pendant

le crime; et la troisime, une intention criminelle, ou une participation consciente lactivit criminelle.

Troisimement, Jean-Claude Duvalier est aussi responsable des crimes allgus au regard de la doctrine

de la responsabilit hirarchique en droit international coutumier. Selon cette thorie, les membres ducommandement militaire et les suprieurs hirarchiques non-militaires sont responsables des actes

dlictueux commis par les soldats ou la police placs sous leur contrle effectif, lorsquils savaient ouauraient d savoir que des actes rprhensibles taient commis et quils ne les ont pas empchs, ou neles ont pas punis aprs les faits.

Conclusion - Jean-Claude Duvalier peut tre poursuivi

Hati possde la comptence requise pour juger des crimes contre lhumanit sur le fondement de sondroit constitutionnel et en raison de ses obligations internationales impratives, en vertu tant du droit

pnal international que du droit international relatif aux droits humains. Comme tel, Hati est tenu

dexercer et de mettre en uvre sa comptence concernant les crimes contre lhumanit et parconsquent de poursuivre, de juger et, sil est trouv coupable, de condamner Jean-Claude Duvalier.

A dfaut, Hati doit extrader Jean-Claude Duvalier vers un pays prt poursuivre pour des accusationsde crimes contre lhumanit. Ni la prescription ou lamnistie, ni les principes de lgalit qui empchent lapoursuite ou la condamnation rtroactive ninterdisent aux autorits judiciaires, y compris le magistratinstructeur et le Commissaire du gouvernement (Procureur de la Rpublique), de reconnatre le droithatien dexercer leurs comptences en matire de crimes contre lhumanit en ce qui concerne Jean -Claude Duvalier.