Ch5 Droit Le recours au jugepdfchapitre_5-le_recours_au_juge_seance_decouverte_eleve_0Télécharger

Fiche de révision Lorenzoélève de 1STMG

Lorenzo Figliolini

Fiche de révision (Le litige et la preuve)

Quesqu’un litige ? : Un litige est un problème entredeux ou plusieurs partie, personne physique oumorale l’une contestant aux autres l’exercice d’undroit qu’il prétende.

Quelle sont les deux parties lors d’un litige ? :les deux parties lors d’un litige se nomme ledemandeur (celui qui intente l’action en justice) ildevra amener la preuve, le défendeur celui qui devrase protéger.

Quesqu’une présomption : Une présomption c’est quandle défendeur dois amener la preuve au lieu dudemandeur, il y a deux type de présomption.

–Présomption simple : le défendeur doit amener lapreuve

–Présomption irréfragable : une preuve qui ne peuxpas être contrée (exemple un écrit réaliser lors dela présence d’un notaire)

Fait Juridique : un fait juridique est quelque chosequ’ont ne peux pas prévoir et d’on l’auteur ne veuxaucune conséquence juridique.

Acte Juridique : un acte juridique se fait sous lavolonté de l’auteur (achat ou signature d’uncontrat)

Qu’est ce qu’une preuve ? : c’est une démonstrationde l’existence d’un acte ou fait juridique.

Pourquoi avons nous besoins de preuve ? : nous avonsbesoins de preuve pour prouver qu’ont n’a raison etde pouvoir bénéficier du droit qu’ont essaie deprouver

Preuve parfaite : une preuve parfaite est une preuveréaliser lors de la présence d’un officier dejustice.

Les deux types d’écrit sont :

–Les écrits sous seing privée : écrit rédigé par lesdifférentes parties

–Les écrits authentique (preuve parfaite) : écritrédigé lors de l’a présence d’un officier de justice

TD n°2 La preuveTD-n°2-La-preuveTélécharger

Mots croisés le litige

devoir ch1 droitdevoir-septembre-droit-ch1Télécharger

Chapitre 2 Les sources dudroit exercices

DROIT-Chapitre-2-Les-sources-du-droitTélécharger

Découvrir – Droit – Ch3

Thème 2 : Comment ledroit permet-il de régler unlitige ?

Chapitre n°3 : Le litige

Activité de découverte

Qu'allons-nous aborder dans ce chapitre ?Des notions : le litige, le demandeur, le défendeur, l’accordamiable, parties au litige, prétentions, …

Quelle(s) compétence(s) doit développer l'élève en situationd'apprentissage ?L’élève doit être capable d’identifier les éléments d’unlitige : parties, faits, prétentions, question de droit

Nous mènerons l’étude de ce chapitre à partir de la ressourcevidéo « Le litige en droit » que vous pourrez retrouver surles plateformes suivantes :

YouTube (QR code ci-dessous)

Introduction du chapitre

ObjectifsFaire le lien entre les chapitres précédents et le chapitreactuel Créer du sens pour l’élève à travers le constat par cedernier d’un cheminement logique dans les notions abordées

Après avoir visionné avec votre professeur la vidéo « lelitige en droit », procéder à la qualification juridique desfaits.

Pour qualifier les faits, vous disposez d’une vidéoexplicative :

Vidéo ressource n°1 :

Vidéo ressource n°1 : Savoir qualifier une situation juridique

Image ressource n°2 : Exemples de qualification de situationsusuelles juridiquement

Réponse

Question n°1 : Le différend qui oppose Anne Marie à Peterpeut-il se régler par la force ? Justifier votre réponse àl’aide des connaissances acquises au cours des deux premierschapitre de droit.

Question n°2 : Quel est l’intérêt d’avoir recours aux règlesde droit pour régler un différend entre des personnes ?

Question n°3 : Anne Marie pourrait-elle se faire justice soi-même ?

Question n°4 (Aborde légèrement le prochain chapitre) : Peut-on se contenter de dire que l’on est dans son bon droit pourêtre cru sur parole ?

I – Le litige : découverte guidée

Etape 1 : Du conflit au litige

Doc 1Le conflit se heurte, dans le champ du droit, au litige et audifférend, dont il se distingue malaisément, hormis peut-êtrepar une différence de degré et de publicité.Le litige et le différend portent exclusivement surl’application du droit ou son interprétation à une situationde fait particulière et demeurent confinés dans les relationsentre les parties. Le conflit, au contraire, peut dépasser ledomaine du droit et demeurer ancré dans le fait, et du reste,le conflit peut subsister après le règlement du litige endroit.Ainsi, un conflit conjugal, même s’il donne lieu à un divorce,ou un conflit de voisinage, même s’il se résout en dommages-intérêts, peut perdurer au-delà du règlement juridique desdifférends qu’il a générés.

Question n°5 : Dans la vidéo précédemment visionnée, existe-ilun conflit entre les deux parties en présence ? Si oui,expliquez-le.

Question n°6 : Tenter de donner une définition de la notion deconflit à l’aide des mots suivants : différend, opinion,intérêt, divergence.

Etape 2 : Vers la maîtrise de la qualification juridique desfaits d’une situation donnée

Doc 2 Pourquoi qualifier juridiquement des faits ?Chaque événement de la vie sociale a vocation à être saisi parle droit.L’exercice de qualification juridique consiste à découvrir larègle générale qui s’applique au cas particulier pour lequelon cherche une solution juridique.

Qualifier, c’est traduire en termes juridiques une situationsociale régie par le droit, afin de déterminer la règleapplicable et d’en tirer les conséquences.

L’exercice de qualification juridique s’applique à larésolution d’un cas pratique ou à l’analyse d’une décision dejustice.

L’opération intellectuelle de qualification a vocation à faireentrer un élément de fait dans une catégorie juridique.

Cette catégorie juridique est également dénomméequalification.

Question n°7 : Nommer les parties en présence juridiquement.

Question n°8 : Déterminer en la nommant la relation juridiquedes deux parties au litige.

Question n°9 : Que permet la qualification juridique des faits?

Etape 3 : Les éléments caractéristiques du litige

Doc 3 Les éléments du litige

Les parties au procés : il s’agit des individus qui fontl’objet d’un litige et qui sont engagés dans un procés afin derésoudre ce litige. On distinguera le demandeur qui est lapartie qui este en justice et le défendeur qui est la partieassignée en justice.

L’objet du litige : il est défini par l’article 4 du code deprocédure civile : « L’objet du litige est déterminé par lesprétentions respectives des parties ». L’objet est donc lareconnaissance d’un droit sur une chose ou sur une personne.

L’action en justice : Article 31 du code de procédurecivile dispose que : « L’action est ouverte à tous ceux quiont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’uneprétention, …

La prétention constitue l’objet des demandes auxquelles lesparties engagées dans une procédure judiciaire, sollicitentqu’elles leur soit accordées droit. Elles sont fixées parl’acte introductif du demandeur et parles conclusions qu’elles échangent au cours de la procédure.

Les prétentions de l’une comme de l’autre des parties formentle cadre du litige. Le juge est tenu de répondre à chacuned’elles par une disposition de son jugement. Il ne peut, nistatuer sur ce qui ne lui a pas été demandé (extra petita), niaccorder plus qu’il lui a été demandé (ultra petita)

Les moyens de droit sont les raisons dont les parties seprévalent pour fonder leurs prétentions ou leurs défenses.

Le code de procédure civile fixe les règles régissantla procédure civile, c’est-à-dire la manière dont le procès alieu, depuis l’assignation ou la requête, leurs conditions derecevabilité, en passant par les incidents d’audience, lesdélais, jusqu’aux voies de recours ordinaires (notammentl’appel) ou extraordinaires (cassation).

Question n°10 : A l’aide du document 3, identifier ledemandeur et le défendeur dans la vidéo. Justifier.

Question n°11 : Chercher sur internet des synonymes de “agiren justice” (Enrichir son vocabulaire juridique)

Question n°12 : Expliquer la phrase en rouge dans le documentn°3.

Question n°13 : Existe-t-il des règles régissant lefonctionnement et le déroulement d’un procès ?

Retenir – Ch2 – Droit

Chapitre 2 : Les sources dudroit

Vous trouverez dans cet article, votre leçon portant sur lessources du droit qui constitue le deuxième chapitre du premierthème de droit de 1STMG de l’année en cours.

SOMMAIRE :

I – D’où provient le droit que nous respectons enFrance ?

A – Les sources de droit : définition et typologie

Sources directes/indirectes, sources formelles/informelles

B – Qui crée du Droit en France ?

Le législateur au travers des lois (pouvoir législatif)

Le cas de la jurisprudence qui crée du Droit lorsque les loissont imprécises, muettes ou absentes.

II – Quelle hiérarchie dans les sources de droit ?

A – Des règles de droit nationales et internationales(communautaires) hiérarchisées

Pyramide des normes

Priorité du droit communautaire

Hiérarchie des normes

B – Le contrôle de constitutionnalité

Conformité des traités par rapport à la constitution

Conformité des lois par rapport à la constitution

C – Complémentarité entre les sources

Cas des conventions collectives et de la loi

Les sources de droit

Quelques prérequis“Notre droit, qui pour rappel, vise à réguler les rapports

sociaux, à les organiser de façon à les rendre propices à unevie en société meilleure, saine et respectueuse d’autrui,trouve son origine dans différentes sources nommées sources dedroit.”

I – D’où provient le droit quenous respectons en France ?

Séparation des pouvoirs prévue par la Constitution =indépendance de la justiceLe principe de la séparation des pouvoirs a valeurconstitutionnelle puisqu’il est consacré par l’article 16 dela Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 auxtermes duquel : « Toute société dans laquelle la garantie desdroits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirsdéterminée, n’a point de Constitution ». Classiquement, laséparation des pouvoirs est conçue comme « la premièrecondition d’un gouvernement libre » (art. 19 de laConstitution de 1848 ).

A – Sources de droit : définition et typologie

Les sources de droit sont définies selon Gérard Cornucomme les forces d’où surgit le droit, ce qui l’engendre. Nousretiendrons la définition suivante :

Les textes et les pratiques à l’origine de la création d’unerègle de droit.Professeur

Plusieurs typologies peuvent être opérées parmi lessources du droit. Une première consiste à classer les sourcesselon qu’elles sont formelles ou informelles.

La source formelle regroupe une palette de textes hiérarchisésen fonction des autorités créatrices (maire, préfet,Parlement, autorité administrative) à même de rédiger cestextes et du degré auquel il est pris (au niveau national ouinternational). On parle généralement de droit écrit car desdocuments attestent de son existence. On trouvera les lois, la

constitution, les décrets, etc.

A l’inverse, une source sera qualifiée d’informellelorsqu’elle ne fera pas l’objet d’un écrit, d’un texte oulorsqu’il s’agira de contrats ou bien de décisions de justice.

On peut citer la jurisprudence, les contrats, la coutume ainsique la doctrine.

ContextualisationLe samedi matin, lorsque vous accompagnez vos parents acheterune nouvelle télévision chez Carrefour, vous respectezinconsciemment parfois des règles de droit émanant dedifférentes sources. Par exemple : Vous ou bien vos parentsroulez à une allure règlementée par des lois. Vous vousarrêtez aussi lorsque vous voyez un feu rouge. Toutes cesrègles émanent de lois, organisées dans un code, le code de laroute.– Mais ce n’est pas tout ! Lorsque vous continuez votre routeen direction de Carrefour, vous rencontrez des personnesportant un masque (Covid-19). Ce masque a été renduobligatoire par décret qui est un texte émanant du premierministre. Ce texte doit également être respecté car il s’agitd’une règle de droit comme les lois vues précédemment.– Vous êtes enfin dans le magasin et vous voyez la superbetélévision que vos parents s’apprêtent à acheter. Une fois lecontrat de vente signé, vous devez payer le prix de vente etle vendeur mettre à votre disposition la télévision achetée.C’est ce que prévoit le contrat. En cas de manquement, d’unedes deux parties à ses obligations contractuelles, cesdernières encourent des sanctions. Le contrat au même titreque d’autres règles de droit se doit d’être respecté alors.

La deuxième classification des sources de droit porte sur lefait que la source est soit directe soit indirecte.

Par directe, on entend le fait que la source émane directementd’une autorité légitime créatrice généralement une institutioncompétente soit nationale ou internationale.

Par exemple, les lois proviennent du Parlement représenté parle Sénat et l’Assemblée nationale (Parlement). Il s’agit d’unesource directe.

A l’inverse, le contrat ne provient pas directement d’une

institution compétente. On qualifiera cette sourced’indirecte. La coutume également.

A retenirLes règles que nous respectons en France appelées plusgénéralement le Droit, sont issues de plusieurs forces lesengendrant. Des forces institutionnelles reconnues commecompétente pour créer du droit, et d’autres forces moinsformalisées. Ces différentes règles seront hiérarchisées (voirC)

B – Qui crée du droit en France ?

Les étapes de l’élaboration des lois en France

L’initiative1.

L’initiative de la loi est une compétence partagée, quiappartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires(députés et sénateurs).

Le Gouvernement prépare des projets de loi et lesparlementaires des propositions de loi. En vue de leuradoption, l’ensemble de ces textes suivent la même procédure :celle de la navette parlementaire.

2. Le dépôt

Les projets et propositions de loi doivent être examinés parles deux chambres du Parlement.

Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment,sauf dans des cas spécifiques prévus par la Constitution, auBureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

3. L’examen de la première assemblée

Le texte est d’abord examiné par la commission permanenteparlementaire compétente pour le domaine concerné par lafuture loi. Elle désigne un rapporteur qui étudie le texte etqui rédige un rapport. Il peut, comme les autres membres de lacommission, proposer des modifications au texte de la futureloi. Ce sont des amendements.

4. Le vote de la première assemblée

La seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles,après un délai de quatre semaines après sa transmission(quinze jours si le Gouvernement engage la procédureaccélérée).

Des amendements peuvent aussi être votés.

5. La navette parlementaire

Le texte modifié doit alors repartir vers la premièreassemblée pour être à nouveau examiné. Pendant cette phase deva-et-vient, dite de navette parlementaire, entre Assembléenationale et Sénat, seuls les articles modifiés sont étudiés.

6. L’adoption

Le projet, ou la proposition de loi, est réputé adoptélorsqu’il est voté dans les mêmes termes par les deuxassemblées.

Les tribunaux (juridictions) créent du Droit que l’on nomme lajurisprudence

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

En vertu de la séparation des pouvoirs (exécutif, législatifet judiciaire), le juge ne peut pas créer (directement) dudroit. Cette fonction est réservée au législateur (autoritécompétente = pouvoir législatif).

Or, il arrive que la loi soit muette, imprécise ou alorsincomplète, dès lors le juge doit trancher le litige au moyend’une règle de droit issue de l’interprétation d’un texte oude son adaptation, ou encore dans d’autres cas, cette règle dedroit ne découle d’aucun texte juridique. En effet, une

obligation de trancher chaque litige pèse sur le juge àl’article 4 du code civil. Ledit article dispose que « Le jugequi refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscuritéou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi, êtrecoupable de déni de justice ».

Ainsi, l’abstraction de la loi, son silence et l’évolution dela société (internet, environnement.) mène le juge parfois àcréer de la jurisprudence. De ce fait, la jurisprudence a pourrôle de préciser le droit existant, de l’interpréter ou del’adapter.

Le droit n’étant pas une matière figée, le législateur doitnormalement l’adapter à l’évolution de la société.

Or, le plus souvent, le juge va être confronté àl’inadaptation du droit avant même que le législateurl’adapte. Afin de ne pas se rendre coupable de déni dejustice, le juge va voir réaliser l’adaptation du droit enprenant appui sur un texte tout en lui donnant une nouvelleportée.

II – Quelle hiérarchie dans lessources de droit ?

Les sources de droit sont multiples, hiérarchisées etcomplémentaires.

A – Des règles de droit nationales etinternationales (communautaire) hiérarchisées

Schéma pyramidal des normes composant le systèmejuridique français

Règle de supériorité des normesPour assurer la cohérence du système juridique, et permettrede régler les conflits entre textes émanant de différentessources, celles-ci sont hiérarchisées : chaque normeinférieure doit être conforme aux normes supérieures.L’ensemble des règles de droit écrit forme donc une sorte depyramide.

Hiérarchie des sources de droit (= hiérarchie desnormes)

Que faut-il entendre par hiérarchie ?La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé del’ensemble des normes qui composent le système juridique d’unEtat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur.Elle est fondée sur le principe qu’une norme doit respectercelle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en ladétaillant. Dans un conflit de normes, elle permet de faireprévaloir la norme de niveau supérieur sur la norme qui luiest subordonnée.

Principe de primauté du droit européen sur le droitinterne

Le principe de primauté du droit communautaire repose sur lefait qu’une norme juridique de l’Union européenne prévaut surle droit national de chaque État membre. Ainsi, si une norme française est en conflit avec une normeeuropéenne, la norme française doit être écartée au profit dela norme européenne. Le principe de la primauté du droit communautaire a étéétablie pour la première fois par une jurisprudence de la Courde justice de l’Union européenne (CJUE) du 15 juillet 1964.D’autres arrêts de la Cour de justice ont ensuite réaffirmé laprimauté du droit communautaire. Ce principe est institué par l’article 55 de la Constitutionde 1958 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ouapprouvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure àcelle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, deson application par l’autre partie. » Cet article posetoutefois un principe de réciprocité. Ainsi, la primauté nes’applique que si l’autre partie respecte également sesobligations.

B – Le contrôle de constitutionnalité

Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier laconformité d’un texte par rapport à la Constitution et auxnormes assimilées (bloc de constitutionnalité).

Il est susceptible de concerner aussi bien les traitésinternationaux (1) que les lois (2) ( normes inférieures à laconstitution)

(1)Constitution vs Droit communautaireLa supériorité de la Constitution sur les traitésinternationaux a été longuement discutée, avant d’êtreaffirmée en 1998 par le Conseil d’Etat. L’organe compétentpour exercer ce contrôle est le Conseil constitutionnel. On avu que, en vertu de l’article 54 de la Constitution, si leConseil constitutionnel estime qu’un engagement internationalcomporte une clause contraire à la Constitution,l’autorisation de ratifier le traité ne peut intervenirqu’après révision de la Constitution.

(2) Conformité des lois à la constitutionDeux types de contrôles peuvent être opérés : le premier, misen place avec la Vème République, intervient a priori ; lesecond, issu d’une loi constitutionnelle de 2008, intervient aposteriori

– Le contrôle de constitutionnalité a priori est uneinnovation de la Constitution de 1958 : l’art. 61 de laConstitution prévoit en effet qu’avant sa promulgation, uneloi peut être déférée au Conseil constitutionnel, quivérifiera sa conformité à la Constitution. Si le Conseilconstitutionnel décèle une contrariété entre la loi et la

Constitution, la loi ne pourra pas être promulguée.

Le contrôle a posteriori : la question prioritaire deconstitutionnalité (Q.P.C.).La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit uneimportante réforme dans le contrôle de constitutionnalité deslois. Le nouvel article 61-1 de la Constitution prévoitdésormais : « Lorsqu’à l’occasion d’une instance en coursdevant une juridiction, il est soutenu qu’une dispositionlégislative porte atteinte aux droits et libertés que laConstitution garantit, le Conseil constitutionnel peut êtresaisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de laCour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».Ainsi, il est désormais possible pour tout justiciable decontester la constitutionnalité d’une loi, même plusieursannées après sa promulgation.

C – La complémentarité des sources du droit

Les sources “traditionnelles” complétées par le droit1.communautaire et négocié

Le droit communautaire est une obligation pour la France dufait de son appartenance à l’Union européenne et saparticipation à l’effort de collaboration et d’humanisationdes systèmes juridiques des États membres.

Premièrement, l’augmentation du droit communautaire devient deplus en plus important. Cela veut dire qu’en France, près d’untexte sur six appartient au registre communautaire. Précisonsqu’une grande partie de la législation des États membres estélaborée sur une base commune à tous. D’ailleurs, certains

domaines ont été transférés aux institutions européennes.Autrement dit, les États n’ont pas ou peu d’autonomie dans desdomaines de la réglementation de la concurrence ou laprotection du consommateur.

Deuxièmement, il y a la primauté du droit communautaire. Encas de conflit entre une norme de droit interne et une normecommunautaire, c’est la seconde qui prime. La loi nationaleantérieure contraire doit être écartée au profit du droitcommunautaire. En d’autres termes, aucune loi postérieurecontraire ne peut être adoptée.

Concernant le droit négocié, il relève des conventions et desaccords collectifs. Il résultent de la traductionparticipative des salariés (par l’intermédiaire de leurreprésentants) à la prise de décisions dans les entreprises.

Droit négocié définitionLe droit négocié suppose que la règle est le résultatmutuellement accepté d’un accord négocié entre les partiesintéressées. Le droit négocié nécessite un cadre réglementairequi définit le lieu, l’étendue, les règles et les acteurs dela négociation.

2. Illustration de la complémentarité des sources en matièrede droit du travail

Il existe en droit du travail une Hiérarchie des normes :

Textes législatifs et réglementaires : lois etrèglements

Normes négociées : conventions et accords collectifsLoi des parties: contrat de travail

En application de cette hiérarchie des normes, les contrats detravail ne peuvent pas être moins favorables aux salariés quela convention ou l’accord collectif. Convention et accord nepeuvent se substituer aux clauses plus favorables présentesdans le contrat de travail.

Le principe de faveur stipule qu’il est toujours possible dedéroger à une règle hiérarchique supérieure, pourvu que cesoit dans un sens favorable au travailleur. Ce principesouffre d’exceptions appelées accords dérogatoires. La loi du4 mai 2004 sur le dialogue social a permis aux accordsinférieurs de déroger aux normes conventionnelles supérieures.

TD – Ch2 – Droit

Chapitre 2 : Les sources du droit

TD : Les grandes étapes du mariage pourtous

Consignes de réalisationCe travail est à réaliser par groupe de 2. Chaque élève doittraiter l’ensemble des questions et noter les réponses sur unecopie double.

Annexe 1 : Extraits de la loi ouvrant le mariage aux couplesde personnes de même sexe

Annexe 2 : Que dit la loi ?

La loi permet aux couples de même sexe de se marier. Parconséquent, il ouvre également aux personnes de même sexemariées la voie de l’adoption, que ce soit l’adoption

conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption del’enfant du conjoint.

Il autorise la célébration d’un mariage entre deux personnesde même sexe résidant en France et permet la reconnaissancedes mariages entre deux personnes de même sexe célébrés àl’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi.

Le texte du projet de loi prévoyait le remplacement, lorsquecela est strictement nécessaire, des mots “père et mère” parle mot “parent” et des mots “mari et femme” par le mot“époux”, dans les différents codes. La commission des lois del’Assemblée nationale a rejeté cette évolution, en ce quiconcerne les termes “père” et “mère”.

Annexe 3 : Décision du conseil constitutionnel

DéfinitionLe Conseil constitutionnel est une institution française crééepar la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre1958. Il se prononce sur la conformité à la Constitution deslois et de certains règlements dont il est saisi. Il veille àla régularité des élections nationales et référendums. Ilintervient également dans certaines circonstances de la vieparlementaire et publique.

Que dit le conseil constitutionnel ?Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditionsprévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution,de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de mêmesexe, le 23 avril 2013, par MM. et Mmes […], députés ; Et lemême jour, par MM. et Mmes, sénateurs. LE CONSEILCONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur

le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2001-692du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loiorganique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative àl’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;Vu le code civil ; Vu le code de l’action sociale et desfamilles ; Vu le code des pensions civiles et militaires deretraite ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu lecode de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale; Vu le code du travail ; Vu les observations du Gouvernement,enregistrées le 2 mai 2013 ; Vu les observations en répliqueprésentées par les députés requérants, enregistrées le 10 mai2013 ; Vu les observations en réplique présentées par lessénateurs requérants, enregistrées le 10 mai 2013 ; Lerapporteur ayant été entendu ; […] – SUR LA PROCÉDURED’ADOPTION DE LA LOI : […] – SUR LES NORMES DECONSTITUTIONNALITÉ APPLICABLES : […] – SUR LE MARIAGE : […] –SUR L’ADOPTION : […] – SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AU NOMDE FAMILLE : […] – SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DUTRAVAIL : […] – SUR LE RECOURS AUX ORDONNANCES : […] – SUR LAVALIDATION DES MARIAGES ANTÉRIEURS À LA LOI : […] – SURL’APPLICATION DE LA LOI OUTRE-MER : […] D É C I D E : Article1er. – Les articles 1er, 7, 8, 11 à 14, 19, 21 et 22 de la loiouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe sontconformes à la Constitution. Article 2. – Sous la réserveénoncée au considérant 53, les articles L. 225-2 et L. 225-17du code de l’action sociale et des familles sont conformes àla Constitution. Article 3.- La présente décision sera publiéeau Journal officiel de la République française. Délibéré parle Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 2013, oùsiégeaient : […]

Annexe 4 : Décret et arrêté : vers une précision de la loi surla mariage pour tous

DéfinitionUn décret d’application est un décret précisant les modalitésd’application d’une loi française. En effet, la plupart deslois, adoptées par le législateur, promulguées par leprésident de la République et publiées au Journal officiel,

comportent à la fin du texte législatif un article incluantune disposition du type : « les modalités d’application de laprésente loi seront précisées par un décret en Conseil d’État»

L’arrêté peut émaner des ministres, des préfets, des maires,des présidents de conseil départemental ou de conseilrégional, mais aussi du président de la République et duPremier ministre pour organiser leurs services. Les arrêtéssont des actes administratifs unilatéraux.

Cette dernière mesure ouvre la porte au premier mariagehomosexuel, qui doit être célébré mercredi à Montpellier.

Le décret d’application de la loi Taubira ouvrant le mariageet l’adoption aux couples homosexuels a été publié mardi auJournal officiel, à la veille du premier mariage gay qui seracélébré mercredi à Montpellier.

L’arrêté adaptant le modèle du livret de famille est égalementparu au JO. Le décret modifie diverses dispositions relativesà l’état-civil et au code de procédure civile : dans certainsarticles, les mots «le père, la mère» sont ainsi remplacés parles mots «les parents» ou «l’un des parents».

La publication du décret et de l’arrêté complète le dispositifde mise en œuvre du texte de loi «ouvrant le mariage auxcouples de personnes de même sexe» promulgué le 18 mai parFrançois Hollande.

Mercredi, Vincent Autin, 40 ans, et Bruno Boileau, 30 ans,dont le mariage sera célébré à Montpellier, seront les

premiers mariés homosexuels de France.

Annexe 5 : Jurisprudence française et européenne

1-4.1 La position de la jurisprudence judiciaire (France)

L’exigence de l’altérité [différence] sexuelle est clairementposée par la Cour de cassation. En effet, dans son arrêt du 13mars 2007, rejetant le pourvoi formé contre l’arrêt de la courd’appel de Bordeaux ayant confirmé la décision des premiersjuges qui avait annulé le mariage célébré à Bègles (cf. Annexe8), la première chambre de la Cour de cassation a affirméqu’au regard du droit positif français, « le mariage estl’union d’un homme et d’une femme » et que ce principe n’estcontredit par aucune disposition de conventionsinternationales applicables en France.

[…]

En l’état actuel de la jurisprudence, le mariage est considérépar le droit français comme la seule union d’un homme et d’unefemme.

Cette analyse restrictive repose sur la rédaction de l’article144 du Code civil qui prévoit que « l’homme et la femme nepeuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus » etcelle du dernier alinéa de l’article 75 du même Code quidispose que l’officier de l’état civil « recevra de chaquepartie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulentse prendre pour mari et femme (et) prononcera, au nom de laloi, qu’elles sont unies par le mariage, et il en dressera

acte sur-le-champ ».

Pour résumer le dernier état de la jurisprudence, on serappellera de l’épisode médiatisé du mariage de Bègles danslequel le maire de cette commune avait, en dépit del’opposition du procureur de la République, procédé au mariagede deux hommes et l’avait retranscrit sur les registres del’état civil.

Cet acte avait ensuite été annulé par le Tribunal de grandeinstance de Bordeaux, avec mention en marge des actes denaissance des deux intéressés et la Cour d’appel de Bordeauxavait confirmé l’annulation de ce mariage (TGI Bordeaux, 27juillet 2004 et CA de Bordeaux, 19 avril 2005).

La Cour d’appel de Bordeaux avait alors estimé que « lemariage (était) une institution visant à l’union de deuxpersonnes de sexe différent, leur permettant de fonder unefamille appelée légitime. La notion sexuée de mari et femmeest l’écho de la notion sexuée de père et mère ».

Pour contester cet arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, lesprincipaux arguments suivants avaient été opposés :

En premier lieu, l’annulation d’un mariage entre deuxpersonnes du même sexe constitue une atteinte à la vie privée,contraire à l’article 8 de la Convention Européenne des Droitsde l’Homme, applicable lorsque le droit interne estincompatible avec un aspect important de l’identitépersonnelle du requérant ; selon le pourvoi, cet articleprotège ainsi le droit pour chaque individu « d’établir lesdétails de son identité d’être humain, y compris le droit pour

chacun, indépendamment de son sexe et de son orientationsexuelle, d’avoir libre choix et libre accès au mariage ».

En deuxième lieu, il avait également été soutenu que, même sila lettre de l’article 12 de la Convention Européenne desDroits de l’Homme envisage le mariage comme l’union d’un hommeet d’une femme, son esprit est beaucoup plus large : en effet,cette disposition garantit à chacun le droit fondamental de semarier et de fonder une famille, étant précisé que ce droit defonder une famille n’est pas une condition au droit de semarier ; en effet, l’incapacité pour un couple de concevoir oud’élever un enfant ne le prive bien évidemment pas du droit dese marier.

Enfin, l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux del’Union européenne s’écarte délibérément de la rédaction del’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Hommeet garantit le droit de se marier, sans référence à l’homme età la femme.

La Cour de cassation a rejeté le 13 mars 2007 l’ensemble deces moyens en affirmant que « selon la loi française, lemariage est l’union d’un homme et d’une femme ; que ceprincipe n’est contredit par aucune des dispositions de laConvention européenne des droits de l’homme et de la Chartedes droits fondamentaux de l’Union européenne qui n’a pas enFrance de force obligatoire » et confirmé l’arrêt rendu par laCour d’appel de Bordeaux.

Depuis cette position de principe de la Cour de cassation,cette interprétation très littérale des articles 144 et 75 duCode civil est totalement figée et interdit par conséquent lemariage entre personnes du même sexe.

1-4.3 La position de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme, qui a eu déjàl’occasion de s’exprimer sur les droits des personneshomosexuelles, considère que l’article 12 CEDHvise le mariageentre deux personnes de sexe opposé et que l’évolutionenregistrée dans certains pays européens ne lui paraît pasrévélatrice d’un abandon général du concept traditionnel dumariage. Elle estime dans un arrêt Schalk et Kopf c/Autriche,du 24 juin 2010, que l’autorisation ou l’interdiction dumariage entre personnes de même sexe est régie par les loisnationales des États contractants et qu’en l’absence deconsensus entre les États, ceux-ci sont les mieux placés pourfixer, en la matière, les règles adaptées aux besoins de leursociété.

Question 1 : Identifier la règle de droit dont il est questiondans l'annexe 1.Question 2 : Déterminer l'objet de la règle de droit c'est-à-dire ce sur quoi elle porte.Question 3 : Qui en France est compétente concernantl'adoption de la règle de droit dont il est question ?

Question 4 : Préciser le rôle du conseil constitutionnelconcernant la loi sur le mariage pour tousQuestion 5 : A partir de vos connaissances ou bien d'Internet,proposer les textes fondamentaux auxquels renvoie laconstitution.Question 6 : A partir de l'annexe 4, définissez les deuxsources de droit complémentaires à la loi sur le mariage pourtous.Question 7 : Quelles sont les autorités créatrices de cessources ?Question 8 : Que disait la jurisprudence avant l'adoption dela loi en 2013 ? En France ? En Europe ?

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