Fiche de procédure Accord de partenariat Mai 2016 · ses pouvoirs et/ou en poursuivant le...

Fiche de proceacutedure Accord de partenariat Mai 2016

U N I O N N A T I O N A L E D E S E X P L O I T A N T S D U D Eacute C H E T

3 r ue A l f r ed Ro l l ndash 7 5849 P ar i s Ce dex 17 Teacute l 01 44 01 47 01 ndash F ax 01 46 22 59 74

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FICHE DE PROCEDURE Mai 2016

LES INSTALLATIONS ILLICITES QUE PEUT-ON FAIRE

Cette proceacutedure srsquoapplique agrave tout type drsquoinstallation industrielle exploiteacutee irreacuteguliegraverement Elle srsquoaccompagne de plusieurs fiches speacutecifiques aux exploitations illicites de

- Carriegraveres - Centrales agrave beacuteton - Installations de stockage de deacutechets inertes - Plateformes de transit tri preacuteparation au recyclage de deacutechets inertes

I ndash ANALYSER LA SITUATION DE LrsquoINSTALLATION Avant drsquoengager une action il convient de srsquoassurer que lrsquoinstallation est bien en situation irreacuteguliegravere

Attention aux deacutenonciations calomnieuses Cela implique de deacutemontrer

- un deacutefaut de deacuteclaration drsquoenregistrement ou drsquoautorisation principalement au titre des installations classeacutees

- etou un deacutefaut drsquoautorisation au titre de lrsquourbanisme - etou encore un deacutefaut drsquoautorisation de deacutefrichement

Notons par exemple que des installations de chantiers ne sont pas soumises agrave permis de construire Il faut rappeler que les titres preacuteciteacutes sont consultables

- agrave la preacutefecture - agrave la mairie

En outre un extrait de lrsquoarrecircteacute drsquoautorisation drsquoenregistrement est afficheacute en permanence de faccedilon visible dans linstallation par les soins de lrsquoexploitant (ce qui nrsquoest pas le cas du reacuteceacutepisseacute de deacuteclaration) Le permis de construire expresse ou tacite doit quant agrave lui faire lrsquoobjet drsquoun affichage sur le terrain visible depuis lrsquoexteacuterieur pendant toute la dureacutee des travaux et dun affichage en mairie degraves 8 jours de sa deacutelivrance et pendant 2 mois

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Comment srsquoy prendre 1 ndash Se rendre sur place et recenser les principales caracteacuteristiques de lrsquoinstallation

Attention il nrsquoest en aucun cas possible de peacuteneacutetrer dans une proprieacuteteacute priveacutee Tout doit ecirctre constateacute depuis la voie publique

Pour recenser les principales caracteacuteristiques de lrsquoinstallation un questionnaire est joint agrave cette proceacutedure Une fois rempli il est adresseacute aux instances du syndicat ou des syndicats porteurs de lrsquoaction 2 ndash Interroger les services DREAL DDTM etou Mairie Cette intervention a pour but

- drsquointerroger les services sur la situation administrative de lrsquoinstallation - drsquoinformer de ce fait les services - et demander que les procegraves-verbaux soient dresseacutes le cas eacutecheacuteant

Preacutecisons que certaines gendarmeries disposent eacutegalement de brigades speacutecialiseacutees dans les infractions lieacutees agrave lrsquoenvironnement

Des modegraveles de lettres sont annexeacutes Rappelons qursquoen application de lrsquoarticle L480-1 du code de lrsquourbanisme lorsque lautoriteacute administrative et au cas ougrave il est compeacutetent pour deacutelivrer les autorisations le maire ou le preacutesident de leacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale compeacutetent ont connaissance dune infraction agrave lrsquourbanisme ils sont tenus den faire dresser procegraves verbal Le rappel de ces dispositions pourra se reacuteveacuteler utile si lrsquoautoriteacute administrative concerneacutee demeurait reacutecalcitrante agrave lrsquoeacutetablissement de procegraves-verbaux 3 ndash Le cas eacutecheacuteant adresser un courrier (en recommandeacute avec AR) agrave lrsquoexploitant pour lui rappeler ses obligations leacutegales et reacuteglementaires lrsquointerroger agrave ce propos et lui demander de cesser immeacutediatement son exploitation agrave deacutefaut de pouvoir justifier de sa situation en lrsquoinformant des sanctions encourues Cette formaliteacute nrsquoest toutefois pas obligatoire Elle ne conditionne pas la recevabiliteacute de poursuites Il peut ecirctre inteacuteressant de faire de mecircme vis-agrave-vis du proprieacutetaire des terrains lorsqursquoil nrsquoest pas lrsquoexploitant

Des modegraveles de lettres sont annexeacutes

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II - COMMENT POURSUIVRE LES INFRACTIONS Lrsquoeacutetape contentieuse neacutecessite une nouvelle validation de lrsquoinstance syndicale compeacutetente Suite aux premiegraveres actions meneacutees conformeacutement au I ndash preacuteceacutedent plusieurs situations sont agrave envisager

- Lrsquoexploitant a cesseacute de lui-mecircme drsquoexploiter lrsquoinstallation Il nrsquoen demeure pas moins que lrsquoinfraction nrsquoest pas effaceacutee et que des mesures de restauration remise en eacutetat pourraient ecirctre neacutecessaires

- Lrsquoadministration a porteacute agrave la connaissance du syndicat les piegraveces justifiant la situation reacuteguliegravere de lrsquoinstallation

- Lrsquoadministration a confirmeacute le caractegravere illicite de lrsquoinstallation et a indiqueacute les actions entreprises pour faire cesser lrsquoagissement ndash PV mise en demeure notamment

- Lrsquoadministration ne reacutepond pas dans un deacutelai raisonnable pas plus que lrsquoexploitant etou le proprieacutetaire du site

Dans ce dernier cas le syndicat peut neacuteanmoins agir en obligeant lrsquoadministration agrave exercer ses pouvoirs etou en poursuivant le contrevenant devant les tribunaux 1 ndash Etablir la preuve des infractions en particulier par constat drsquohuissier Il est neacutecessaire de faire constater par un huissier la reacutealiteacute des faits infractions reprocheacutes Preacutecisons qursquoun huissier ne peut pas peacuteneacutetrer dans une installation proprieacuteteacute priveacutee pour reacutealiser des constats sauf autorisation de la justice1 Ceux-ci ne peuvent donc ecirctre effectueacutes que depuis les voies publiques Drsquoautres moyens peuvent aussi ecirctre utiliseacutes photos aeacuteriennes ou satellites de lrsquoIGN Toute personne peut eacutegalement prendre par elle-mecircme des clicheacutes photographiques (deacutebut de preuve qui peut toutefois ecirctre contesteacutee) Bien sucircr ce mode de preuve reste fragile

Se reporter agrave lrsquoannexe 1 comment faire eacutetablir un constat 2 ndash Action administrative

1 Cette autorisation peut ecirctre accordeacutee selon deux proceacutedures

Soit par la voie de la requecircte preacutesenteacutee au Preacutesident du Tribunal de Grande Instance qui rend une ordonnance deacutesignant lrsquohuissier et fixant sa mission

Cette ordonnance est ensuite notifieacutee par lrsquohuissier lorsqursquoil se rend sur place avant de dresser son constat

Il est aussi possible de solliciter la deacutesignation de lrsquohuissier dans le cadre drsquoun reacutefeacutereacute proceacutedure qui est alors contradictoirement meneacutee contre celui chez qui le constat sera effectueacute qui sera donc

preacutevenu de lrsquoimminence de ce constat plusieurs semaines avant que celui-ci soit effectueacute ce qui peut

preacutesenter un certain nombre drsquoinconveacutenients Dans ces conditions et agrave partir du moment ougrave le requeacuterant peut preacutesenter au juge un commencement

de preuves la voie de lrsquoordonnance sur requecircte semble devoir ecirctre privileacutegieacutee

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Lorsqursquoune installation classeacutee est exploiteacutee sans titre le preacutefet

- doit mettre en demeure lrsquoexploitant de reacutegulariser sa situation dans un deacutelai deacutetermineacute

- peut simultaneacutement suspendre lrsquoexploitation jusquagrave lrsquoobtention de lrsquoautorisation lrsquoenregistrement ou du deacutepocirct de la deacuteclaration

En cas de carence du preacutefet une action contentieuse est possible Le deacutefaut de reacuteponse du preacutefet dans un deacutelai de 2 mois vaut deacutecision implicite de rejet de la demande Un recours peut alors ecirctre intenteacute devant le Tribunal administratif dans un deacutelai de deux mois pour qursquoil pallie la carence du preacutefet Suivant des dispositions eacutequivalentes du code de lrsquourbanisme et du code forestier lorsqursquoun procegraves-verbal drsquoinfraction est dresseacute pour deacutefaut de permis de construire ou de deacutefrichement lrsquointerruption des travaux du deacutefrichement peut ecirctre ordonneacutee En cas de carence du Maire agrave faire suspendre les travaux exeacutecuteacutes sans permis le Preacutefet peut ecirctre mis en demeure drsquoy pallier 3 ndash Action peacutenale comment mettre en mouvement lrsquoaction publique Lrsquoaction peacutenale srsquoexerce devant le Tribunal correctionnel agrave lrsquoinitiative soit de lrsquoAdministration soit de la victime drsquoun agissement frauduleux La victime peut ecirctre un tiers exploitant ou le ou les syndicats porteurs de lrsquoaction concerneacutee Il nrsquoest pas souhaitable en la matiegravere drsquoengager une action conjointe entre le ou les syndicats porteurs de lrsquoaction et un tiers exploitant Pour toutes les eacutetapes deacutecrites ci-apregraves lrsquoassistance drsquoun avocat est indispensable mecircme si elle nrsquoest pas toujours obligatoire Deux hypothegraveses sont envisageables a Si un procegraves-verbal est dresseacute et que le Procureur de la Reacutepublique deacutecide

de poursuivre lrsquoexploitant irreacutegulier Dans ce cas le ou les syndicats porteurs de lrsquoaction nrsquoont pas agrave agir pour mettre en mouvement lrsquoaction publique Il suffit de se constituer partie civile pour solliciter la reacuteparation de son preacutejudice La constitution de partie civile se fait par deacuteclaration aupregraves du greffe du Tribunal La deacutemonstration du preacutejudice pourra se faire au travers de lrsquoatteinte agrave lrsquoimage de la profession et de la transgression des contraintes leacutegales et reacuteglementaires causant une concurrence deacuteloyale aux membres de la profession Les dommages et inteacuterecircts demandeacutes agrave ce titre seront souvent modeacutereacutes

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b Si aucun procegraves verbal nrsquoa eacuteteacute dresseacute ou si le Procureur de la Reacutepublique deacutecide de ne pas engager de poursuites

Le ou les syndicats porteurs de lrsquoaction peuvent porter plainte contre lrsquoauteur de lrsquoinfraction ou du deacutelit ou saisir directement le Juge peacutenal par voie de citation directe a) La mise en mouvement de lrsquoaction publique par le deacutepocirct de plainte Il faut respecter certaines eacutetapes il convient tout drsquoabord de deacuteposer une plainte simple Ce nrsquoest qursquoagrave la suite drsquoune plainte simple resteacutee sans effet (sans suite classement) dans un deacutelai de trois mois qursquoune seconde plainte avec constitution de partie civile devant le juge drsquoinstruction pourra ecirctre deacuteposeacutee laquelle mettra automatiquement en mouvement lrsquoaction publique

Sur les modaliteacutes de deacutepocirct de plainte se reporter en annexe b) La citation directe Il est enfin possible de citer directement lrsquoexploitant en cause devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police (selon la nature de lrsquoinfraction) si une instruction preacutealable nrsquoest pas neacutecessaire Il faut notamment consigner une somme fixeacutee par le tribunal lors de la premiegravere audience Le recours agrave la citation directe suppose de disposer de tous les eacuteleacutements de preuve mettant en cause un preacutevenu Si en revanche on dispose de peu deacuteleacutements de preuve il est preacutefeacuterable de choisir la voie de la plainte avec constitution de partie civile qui permet de demander au juge dinstruction daccomplir des actes dinvestigation eacutetendus

La citation directe peut se retourner contre le ou les syndicats porteurs de lrsquoaction Si le tribunal relaxe la personne attaqueacutee il peut mettre agrave la charge du syndicat les frais engageacutes par le deacutefendeur et le condamner agrave des dommages-inteacuterecircts et agrave une amende civile en cas de proceacutedure abusive Une citation directe est exclusive de tout deacutepocirct de plainte avec constitution de partie civile Si une plainte est deacuteposeacutee une citation directe ne peut pas ecirctre ensuite diligenteacutee Dans tous les cas (plainte citation directe) la partie poursuivante ou victime pour faire valoir sa reacuteclamation peut soit se constituer partie civile directement devant le Tribunal Correctionnel en cas de citation directe soit se constituer partie civile entre les mains du juge drsquoinstruction chargeacute drsquoinformer soit se constituer partie civile devant le Tribunal Correctionnel lorsque lrsquoinstruction a deacuteboucheacute sur le renvoi du contrevenant devant le Tribunal Correctionnel

Se reporter agrave lrsquoannexe Les sanctions peacutenales

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4 ndash Action civile Elle consiste agrave intenter une action en concurrence deacuteloyale sur la base des articles 1382 et suivants du Code civil visant agrave faire reconnaicirctre la responsabiliteacute civile de lrsquoexploitant du fait de la meacuteconnaissance de la leacutegislation en la matiegravere entraicircnant une rupture des conditions de concurrence et un preacutejudice pour la profession Cette action civile srsquoexerce devant le Tribunal de grande instance par la deacutelivrance drsquoune assignation Lrsquoaction peut aboutir agrave lrsquoallocation de dommages et inteacuterecircts pour reacuteparation du preacutejudice subi A noter que le Juge civil nrsquoa pas compeacutetence pour ordonner la fermeture drsquoune installation classeacutee mecircme fonctionnant sans autorisation Les organisations professionnelles peuvent se voir reconnaicirctre qualiteacute agrave agir en termes de preacutejudice drsquoimage Les dommages et inteacuterecircts alloueacutes dans ce cas restent geacuteneacuteralement symboliques En revanche leur qualiteacute nrsquoest pas la plus part du temps reconnue en matiegravere drsquoatteinte agrave la concurrence Degraves lors lrsquointeacuterecirct drsquoune action civile pour nos organisations reste tregraves limiteacute voire coucircteux

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RECOMMANDATIONS

- Prenez soin de bien faire eacutetablir les constats pour que la mateacuterialiteacute des infractions soit incontestable

- Toujours faire proceacuteder aux deacutepocircts de plaintes ou citations par un avocat - Les actions sont engageacutees au nom de le ou les syndicats porteurs de

lrsquoaction selon le type drsquoinstallation - Lors du deacutepocirct de plainte veillez avec lrsquoavocat agrave ne pas neacutegliger la deacutemonstration de

notre inteacuterecirct agrave agir - Toutes les deacutemarches effectueacutees devront lrsquoecirctre sur deacutecision de lrsquoorgane du le ou les

syndicats porteurs de lrsquoaction vous veillerez donc agrave reacuteunir lrsquoextrait concerneacute des statuts un PV du Conseil drsquoadministration autorisant le Preacutesident agrave ester en justice ainsi que le cas eacutecheacuteant un pouvoir du Preacutesident au repreacutesentant local du Syndicat etou agrave lrsquoavocat pour la reacutealisation des deacutemarches

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ANNEXES

Modegraveles de Lettres

Le constat drsquohuissier

Le deacutepocirct de plainte simple

Les sanctions peacutenales

Lrsquointeacuterecirct agrave agir

Fiche Carriegraveres

Fiche Centrales agrave beacuteton

Fiche ISDI

Fiche Plateformes de recyclage

Piegravece jointe formulaire drsquoauto-eacutevaluation du suivi de la

preacutesente proceacutedure

Pour vous aider agrave reacuteunir lrsquoensemble des informations et eacuteleacutements mateacuteriels neacutecessaires agrave la constitution drsquoun dossier puis agrave suivre le deacuteroulement de la proceacutedure un formulaire drsquoauto-eacutevaluation accompagne ce document

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FICHE MODELES DE LETTRES

EXEMPLE DE COURRIER DEMARCHE AMIABLE AUPRES DE LrsquoEXPLOITANT

Madame (Monsieur) Il a eacuteteacute porteacute agrave notre connaissance que

- Des mateacuteriaux ont eacuteteacute extraits - Une installation de beacuteton precirct agrave lrsquoemploi est exploiteacutee - Des deacutechets ont eacuteteacute (stockeacutes deacuteposeacutes ou abandonneacutes) - Une plateforme de transit tri preacuteparation au recyclage de deacutechets inertes est

exploiteacutee

depuis plusieurs (anneacutees mois semaines) sur la proprieacuteteacute sise helliphellip sur la commune de helliphellipsur les parcelles cadastreacutees sectionhellipndeghellip Comme vous le savez ce type drsquoactiviteacute sur un terrain priveacute ou public est strictement reacuteglementeacute Une exploitation de ce type sans les autorisations requises est de nature agrave porter atteinte agrave lrsquoimage des entreprises professionnelles ressortant de notre branche drsquoactiviteacute En conseacutequence nous vous informons que notre organisation est susceptible drsquoalerter les services administratifs voire les juridictions compeacutetentes si cette situation eacutetait confirmeacutee Nous souhaitions vous en preacutevenir et restons au preacutealable attentifs aux informations compleacutementaires que vous souhaiteriez nous fournir Vous remerciant par avance pour votre retour drsquoinformation nous vous prions drsquoagreacuteer Madame (Monsieur) nos salutations les meilleures

EXEMPLE DE COURRIER

DEMARCHE AMIABLE AUPRES DU PROPRIETAIRE NON EXPLOITANT Madame (Monsieur) Il a eacuteteacute porteacute agrave notre connaissance que


exploiteacutee

depuis plusieurs (anneacutees mois semaines) sur la proprieacuteteacute sise helliphellip sur la commune de helliphellipsur les parcelles cadastreacutees sectionhellipndeghellip

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Comme vous le savez ce type drsquoactiviteacute sur un terrain priveacute ou public est strictement reacuteglementeacute Une exploitation de ce type sans les autorisations requises est de nature agrave porter atteinte agrave lrsquoimage des entreprises professionnelles ressortant de notre branche drsquoactiviteacute En conseacutequence nous vous informons que notre organisation est susceptible drsquoalerter les services administratifs voire les juridictions compeacutetentes si cette situation eacutetait confirmeacutee Nous vous rappelons que le proprieacutetaire drsquoun terrain est susceptible drsquoengager sa responsabiliteacute quand bien mecircme ces activiteacutes sont meneacutees par une tierce personne Nous souhaitions vous en preacutevenir et restons au preacutealable attentifs aux informations compleacutementaires que vous souhaiteriez nous fournir Vous en remerciant par avance nous vous prions drsquoagreacuteer Madame (Monsieur) nos salutations les meilleures

EXEMPLE DE COURRIER AUX ADMINISTRATIONS



exploiteacutee

depuis plusieurs (anneacutees mois semaines) sur la proprieacuteteacute sise helliphellip sur la commune de helliphellipsur les parcelles cadastreacutees sectionhellipndeghellip Comme vous le savez ce type drsquoactiviteacute sur un terrain priveacute ou public est strictement reacuteglementeacute Une exploitation de ce type sans les autorisations requises est de nature agrave porter atteinte agrave lrsquoimage des entreprises professionnelles ressortant de notre branche drsquoactiviteacute Vous trouverez en piegravece jointe les eacuteleacutements que notre organisation a pris lrsquoinitiative de rassembler2 Nous vous saurions greacute de bien vouloir nous indiquer si les activiteacutes ainsi deacutecrites sont reacuteguliegraverement autoriseacutees par vos services (autorisation drsquoexploiter ndash permis en matiegravere drsquourbanisme ndash autorisation de deacutefrichement selon lrsquoadministration contacteacutee) A deacutefaut nous souhaiterions connaicirctre les mesures que vous envisagez de prendre pour faire cesser au plus vite les agissements constateacutes Vous remerciant par avance de votre prompte intervention nous vous prions drsquoagreacuteer Madame (Monsieur) nos salutations les meilleures

2 Clicheacutes photographiques ou autres

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FICHE LE CONSTAT DrsquoHUISSIER

Pour faire proceacuteder agrave un constat drsquohuissier 1deg) Il convient tout drsquoabord drsquoidentifier lrsquohuissier territorialement compeacutetent par rapport au lieu de lrsquoinstallation litigieuse 2deg) Prendre rendez-vous en adressant preacutealablement agrave lrsquohuissier les eacuteleacutements justifiant de la qualiteacute du demandeur et de la qualiteacute agrave agir du syndicat et en lui fournissant les indications relatives aux eacuteleacutements constituant lrsquoinfraction agrave constater 3deg) Accompagner lrsquohuissier pendant ses opeacuterations de constat 4deg) Demander agrave lrsquohuissier un projet de constat permettant de faire apporter des preacutecisions sur son contenu Saisir un huissier Cas des installations de beacuteton precirct agrave lrsquoemploi laquo Maicirctre

Le ou les syndicats porteurs de lrsquoaction formeacute conformeacutement avec le chapitre I titre 1er Livre IV du Code du Travail ayant son siegravege laquo ADRESSE laquo ayant un eacutetablissement reacutegional laquo REGION raquo laquo adresse raquo agissant poursuites et diligences de son Deacuteleacutegueacute Reacutegional Monsieur laquo NOM raquo y domicilieacute es-qualiteacute Vous expose

- qursquoune socieacuteteacute ou que la socieacuteteacute laquo NOM raquo a installeacute une uniteacute de production de beacuteton precirct agrave lrsquoemploi relevant de la rubrique 25183 de la nomenclature des installations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironnement dont les seuils sont preacuteciseacutes ci-dessous ce agrave lrsquoadresse suivante laquo adresse raquo

- que cette installation est implanteacutee sans qursquoune formaliteacute laquo drsquoenregistrement raquo de laquo deacuteclaration raquo nrsquoait eacuteteacute faite au preacutealable sous reacuteserve de preuve contraire

- que cette installation nrsquoa pas fait lrsquoobjet drsquoune demande au titre de lrsquourbanisme preacutealablement agrave son implantation sous reacuteserve de preuve contraire

Et vous requiert pour la sauvegarde de ses droits et ceux de ses adheacuterents pour constater la reacutealiteacute desdites installations Bien entendu nous requeacuterons vos constatations depuis la voie publiqueraquo

3 Il sera toujours utile drsquoinviter lrsquohuissier agrave reprendre dans son constat le libelleacute exact des rubriques ICPE en cause Une formulation similaire pourra ecirctre utiliseacutee pour les rubriques 2515 2516 et 2517

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Cas des carriegraveres laquo Maicirctre

laquo le ou les syndicats porteurs de lrsquoaction raquolaquo reacutegion raquo syndicat professionnel patronal formeacute conformeacutement avec le chapitre I titre 1er Livre IV du Code du Travail ayant son siegravege laquo adresse raquo agissant poursuites et diligences de son Preacutesident en exercice Monsieur laquo NOM raquo domicilieacute audit siegravege en cette qualiteacute Vous expose

- qursquoune socieacuteteacute ou que la socieacuteteacute laquo NOM raquo exploite une activiteacute de carriegravere relevant de la rubrique 25104 de la nomenclature des installations classeacutees pour la protection de lrsquoenvironnement dont les caracteacuteristiques et les seuils sont preacuteciseacutes ci-dessous ce agrave lrsquoadresse suivante laquo adresse raquo

- que cette installation est implanteacutee sans qursquoune autorisation nrsquoait eacuteteacute obtenue au preacutealable sous reacuteserve de preuve contraire


- que cette installation a eacuteteacute preacuteceacutedeacutee drsquoun deacutefrichement en lrsquoabsence drsquoautorisation sous reacuteserve de preuve contraire


Cas des ISDI laquo Maicirctre

Le ou les syndicats porteurs de lrsquoaction syndicat professionnel patronal formeacute conformeacutement avec le chapitre I titre 1er Livre IV du Code du Travail ayant son siegravege laquo adresse raquo agissant poursuites et diligences de son Deacuteleacutegueacute Reacutegional Monsieur laquo NOM raquo y domicilieacute es-qualiteacute Vous expose

- qursquoune socieacuteteacute ou que la socieacuteteacute laquo NOM raquo megravene les activiteacutes suivantes (agrave deacutecrire) selon les seuils deacutecrits ci-dessous ce agrave lrsquoadresse suivante laquo adresse raquo

- que ces activiteacutes sont meneacutees sans qursquoune formaliteacute laquo autorisationraquo de laquo deacuteclaration raquo nrsquoait

eacuteteacute faite au preacutealable sous reacuteserve de preuve contraire - que ces activiteacutes nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune demande au titre de lrsquourbanisme sous reacuteserve de

preuve contraire Et vous requiert pour la sauvegarde de ses droits et ceux de ses adheacuterents pour constater la reacutealiteacute desdites activiteacutes Bien entendu nous requeacuterons vos constatations depuis la voie publiqueraquo

4 Voir ci-apregraves certaines speacutecificiteacutes pour la qualification drsquoinfraction aux autorisations de carriegraveres

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Les faits agrave constater

- Se procurer un extrait de plan cadastral permettant agrave lrsquohuissier dans son constat de localiser preacuteciseacutement les terrains parcelles drsquoassiette de lrsquoinstallation via wwwcadastregouvfr ou le requeacuterir en mairie

- Faire constater lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des lieux - Faire constater lrsquoeacutetat deacuteboiseacute deacutecapeacute revecirctement des terrains - Faire constater la preacutesence drsquoeacutequipements de mateacuteriels drsquoAlgecos de stocks de

mateacuteriaux etc - Faire constater la preacutesence le fonctionnement drsquoengins (types marques) ou de

veacutehicules (camions immatriculations etc) - Faire constater et deacutecrire preacuteciseacutement la nature des activiteacutes meneacutees sur site - Faire constater les alleacutees et venues le cas eacutecheacuteant les lieux de deacutechargements srsquoils

ont pu ecirctre identifieacutes

Bien entendu tout constat doit ecirctre accompagneacute de plusieurs photos permettant de repreacutesenter clairement le descriptif fait

Pour qursquoun constat soit efficace il faut bien entendu qursquoil teacutemoigne des caracteacuteristiques de lrsquoinstallation et des principaux eacuteleacutements mateacuteriels permettant de caracteacuteriser lrsquoinfraction Chaque type drsquoinstallation viseacutee par cette proceacutedure fait lrsquoobjet drsquoune fiche descriptive permettant drsquoidentifier les caracteacuteristiques essentielles drsquoune installation irreacuteguliegravere

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FICHE LE DEPOT DE PLAINTE La plainte simple Elle est un preacutealable indispensable mecircme si elle a en geacuteneacuteral peu de chance daboutir et finit souvent classeacutee Un courrier reacutedigeacute par lavocat agrave lattention du procureur de la Reacutepublique va donner plus de poids agrave la plainte Cependant la plupart du temps laction publique srsquoengagera sur deacutepocirct de la plainte avec constitution de partie civile Il est drsquoabord possible de deacuteposer une plainte simple dans un commissariat de Police ou aupregraves des services de Gendarmerie Ces services transmettent la plainte au Parquet du Procureur de la Reacutepublique compeacutetent La reacuteception de la plainte ne peut pas vous ecirctre refuseacutee Vous pouvez eacutegalement vous adresser directement au procureur de la Reacutepublique Il faut envoyer une lettre (RAR) sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de linfraction ou du domicile de lauteur de linfraction (ou un deacutepocirct contre reacuteceacutepisseacute au TGI) La lettre doit preacuteciser

- leacutetat civil complet du plaignant - le descriptif des faits la date et le lieu de linfraction - le nom de lauteur preacutesumeacute ou preacuteciser srsquoil srsquoagit drsquoun deacutepocirct de plainte contre X - la description et lestimation provisoire ou deacutefinitive du preacutejudice - les documents de preuve agrave disposition

Agrave noter Pour obtenir reacuteparation du preacutejudice le deacutepocirct de plainte ne suffit pas il faut se constituer partie civile La plainte avec constitution de partie civile devant le juge drsquoinstruction Suite agrave la plainte simple le Procureur de la Reacutepublique dispose drsquoun deacutelai de trois mois pour prendre position - soit de classer sans suite - soit drsquoouvrir une enquecircte preacuteliminaire - soit de requeacuterir lrsquoouverture drsquoune information Le Parquet doit informer par courrier le plaignant de la deacutecision qursquoil prend Si dans les trois mois du deacutepocirct de la plainte le Parquet deacutecide de classer sans suite ou srsquoil nrsquoa pris aucune initiative (aucun courrier informant des actions entreprises) alors mais alors seulement le plaignant peut deacuteposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges drsquoinstruction

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Cette nouvelle plainte mettra automatiquement en mouvement laction publique La plainte peut ecirctre dirigeacutee contre une personne non deacutenommeacutee (contre X) ce qui est drsquoailleurs hautement preacutefeacuterable Le juge constatera par ordonnance le deacutepocirct de la plainte et fixera en fonction des ressources de la partie civile le montant dune consignation due agrave peine dirrecevabiliteacute qui garantit le paiement de lamende civile encourue en cas de plainte abusive ou dilatoire (On constate la plupart du temps une consignation de lrsquoordre de 2000 euro) Le deacutepocirct de plainte avec constitution de partie civile se fait par courrier (RAR) dateacute et signeacute dans lequel figurent

- une deacuteclaration indiquant clairement la volonteacute de la victime de se constituer partie civile

- la demande de dommages-inteacuterecircts - ladresse en France ougrave contacter le demandeur

Le courrier est adresseacute au doyen des juges dinstruction du tribunal de grande instance du lieu de linfraction ou du domicile de lauteur de linfraction

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FICHE LES SANCTIONS PENALES

- Le fait dexploiter une installation sans lrsquoautorisation ou lrsquoenregistrement5 requis est puni dun an demprisonnement et de 75 000 euro damende au plus (C envir art L 514-9 I6)

- Est puni de lamende preacutevue pour les contraventions de la cinquiegraveme classe

(1 500 euros au plus) le fait dexploiter une installation soumise agrave deacuteclaration sans avoir fait la deacuteclaration (C envir art R 514-4)

- En matiegravere drsquourbanisme les infractions donnent lieu agrave une amende comprise entre 1200 euros et un montant qui ne peut exceacuteder soit dans le cas de construction dune surface de plancher une somme eacutegale agrave 6000 euros par megravetre carreacute de surface construite deacutemolie ou rendue inutilisable soit dans les autres cas un montant de 300 000 euros (cette sanction pouvant ecirctre compleacuteteacutee drsquoune peine drsquoemprisonnement en cas de reacutecidive) En cas de reacutecidive une peine drsquoemprisonnement peut ecirctre prononceacutee comprise entre 6 mois et 2 ans La deacutemolition avec remise en eacutetat peut ecirctre ordonneacutee sous astreinte pouvant aller jusqursquoagrave 75euro jour de retard) Lrsquoaction se prescrit par trois ans apregraves lrsquoachegravevement des travaux

- En matiegravere de deacutefrichement les infractions donnent lieu agrave une amende pouvant

aller jusqursquoagrave 150 euromsup2 de bois deacutefricheacute lorsque la surface deacutefricheacutee est supeacuterieure agrave 10 m Laction se prescrit par six ans agrave compter de leacutepoque ougrave le deacutefrichement a eacuteteacute consommeacute

- La responsabiliteacute peacutenale de la personne morale peut ecirctre mise en cause agrave cocircteacute de

la responsabiliteacute des personnes physiques Les peines applicables aux personnes morales sont

une amende dont le taux maximal est eacutegal agrave 5 fois celui preacutevu pour les

personnes physiques etou une peine compleacutementaire telle qursquoexclusion des marcheacutes publics

interdiction drsquoexercer

5 Pour meacutemoire les ISDI ont inteacutegreacute la nomenclature des installations classeacutees en 2014 Au preacutealable elles eacutetaient soumises agrave une autorisation ad hoc preacutevue par lrsquoarticle L541-46 du code de lrsquoenvironnement Leur exploitation sans cette autorisation faisait agrave lrsquoeacutepoque encourir des peines de deux ans demprisonnement et de 75 000 euros damende 6 Article L514-9 I ― Le fait dexploiter une installation sans lautorisation ou lenregistrement requis est puni dun an demprisonnement et de 75 000 euro damende II ― En cas de condamnation le tribunal peut interdire lutilisation de linstallation Linterdiction cesse de produire effet si une autorisation ou un enregistrement intervient ulteacuterieurement dans les conditions preacutevues par le preacutesent titre Lexeacutecution provisoire de linterdiction peut ecirctre ordonneacutee III-Le tribunal peut eacutegalement exiger la remise en eacutetat des lieux dans un deacutelai quil deacutetermine IV-Dans ce dernier cas le tribunal peut 1deg Soit ajourner le prononceacute de la peine et assortir linjonction de remise en eacutetat des lieux dune astreinte dont il fixe le taux et la dureacutee maximum les dispositions de larticle L 514-10 concernant lajournement du prononceacute de la peine sont alors applicables 2deg Soit ordonner que les travaux de remise en eacutetat des lieux seront exeacutecuteacutes doffice aux frais du condamneacute

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FICHE LrsquoINTERET A AGIR

laquo Le ou les syndicats porteurs de lrsquoaction raquo est un syndicat professionnel creacuteeacute dans le respect des dispositions leacutegales figurant au chapitre 1 du Titre Premier du Livre 4 du Code du Travail Il a notamment pour objet de repreacutesenter lrsquoensemble des industries qui le composent tant aupregraves des pouvoirs publics y compris reacutegionaux qursquoaupregraves de toutes organisations et organismes y compris reacutegionaux et drsquoentretenir avec eux une relation et une concertation Le syndicat peut introduire et suivre devant toute juridiction compeacutetente les instances preacutesentant un caractegravere drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans le but de faire respecter les textes reacuteglementant les activiteacutes qursquoil repreacutesente Le syndicat entend dans lrsquointeacuterecirct de ses membres lutter contre les exploitations non autoriseacutees etou irreacuteguliegraverement implanteacutees cette activiteacute occasionnant un preacutejudice direct et certain agrave ses membres et agrave la collectiviteacute Une copie et des extraits choisis des statuts des syndicats concerneacutes seront utilement fournis agrave lrsquohuissier et agrave lrsquoavocat chargeacute des poursuites

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FICHE CARRIERES

La caracteacuterisation drsquoune infraction agrave lrsquoactiviteacute de carriegravere ndash rubrique 2510 ndash neacutecessite une attention particuliegravere pour faire clairement apparaicirctre le type de terrassement en cause Il sera utile de faire reprendre in extenso dans le constat de lrsquohuissier le libelleacute de la rubrique 2510-1 3 et 4 de la nomenclature7

2510 Exploitation de carriegraveres 1 Exploitation de carriegraveres agrave lexception de celles viseacutees au 5 et 6 (A - 3) 2 Sans objet 3 Affouillements du sol (agrave lexception des affouillements rendus neacutecessaires pour limplantation des constructions beacuteneacuteficiant dun permis de construire et des affouillements reacutealiseacutes sur lemprise des voies de circulation) lorsque les mateacuteriaux preacuteleveacutes sont utiliseacutes agrave des fins autres que la reacutealisation de louvrage sur lemprise duquel ils ont eacuteteacute extraits et lorsque la superficie daffouillement est supeacuterieure agrave1000 megravetres carreacutes ou lorsque la quantiteacute de mateacuteriaux agrave extraire est supeacuterieure agrave 2000 tonnes (A - 3) 4 Exploitation en vue de leur utilisation des masses constitueacutees par des haldes et terrils de mines et par les deacutechets dexploitation de carriegraveres (agrave lexception des cas viseacutes agrave larticle 1er du deacutecret ndeg 79-1109 du 20 deacutecembre 1979 pris pour lapplication de larticle 130 du code minier) lorsque la superficie dexploitation est supeacuterieure agrave 1 000 megravetres carreacutes ou lorsque la quantiteacute de mateacuteriaux agrave extraire est supeacuterieure agrave 2 000 tonnes par an (A - 3) 5 Carriegraveres de marne de craie et de tout mateacuteriau destineacute au marnage des sols ou daregravene granitique agrave ciel ouvert sans but commercial distantes dau moins 500 megravetres dune exploitation de carriegravere soumise agrave autorisation ou agrave deacuteclaration lorsque la superficie dextraction est infeacuterieure agrave 500 m2 et lorsque la quantiteacute de mateacuteriaux agrave extraire est infeacuterieure agrave 250 t par an et que la quantiteacute totale dextraction nexcegravede pas 1 000 t lesdites carriegraveres eacutetant exploiteacutees soit par lexploitant agricole dans ses propres champs soit par la commune le groupement de communes ou le syndicat intercommunal dans un inteacuterecirct public (D) 6 Carriegraveres de pierre de sable et dargile destineacutees agrave la restauration des monuments historiques classeacutes ou inscrits ou des immeubles figurant au plan de

sauvegarde et de mise en valeur un secteur sauvegardeacute en tant quimmeubles dont la deacutemolition lenlegravevement ou lalteacuteration sont interdits

ou agrave la restauration de bacirctiments anciens dont linteacuterecirct patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectueacutee avec leurs mateacuteriaux dorigine lorsquelles sont distantes de plus de 500 megravetres dune exploitation de carriegravere soumise agrave autorisation ou agrave deacuteclaration et lorsque la quantiteacute de mateacuteriaux agrave extraire est infeacuterieure agrave 100 m3 par an et que la quantiteacute totale dextraction nexcegravede pas 500 m3 (DC)

Il conviendra de faire constater les points caracteacuteristiques suivants

- opeacuteration drsquoaffouillement du sol - transport des mateacuteriaux hors du site - superficie en chantier de plus de 1000 msup2 (le volume extrait sera plus difficile agrave

constater bien qursquoune estimation puisse ecirctre faite) - la localisation de lrsquoemprise ne se situe pas sur une voie de circulation - aucun permis de construire nrsquoest afficheacute de matiegravere apparente agrave lrsquoentreacutee du site

7 Il est eacutegalement neacutecessaire de veacuterifier que lrsquoextraction en cause ne relegraveve pas des autres cas drsquoopeacuterations de

carriegraveres viseacutes aux points 5 et 6 de la rubrique 2510 qui visent 5 Carriegraveres de marne de craie et de tout mateacuteriau destineacute au marnage des sols ou daregravene granitique agrave ciel ouvert sans but commercial 6 Carriegraveres de pierre de sable et dargile destineacutees agrave la restauration des monuments historiques ou agrave la restauration de bacirctiments anciens

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FICHE CENTRALES A BETON

Les infractions agrave lrsquoactiviteacute BPEndash rubrique 2518 ndash reacutepondent aux caracteacuteristiques suivantes

2518 Installation de production de beacuteton precirct agrave lemploi eacutequipeacutee dun dispositif dalimentation en liants hydrauliques meacutecaniseacute agrave lexclusion des installations viseacutees par la rubrique 2522

La capaciteacute de malaxage eacutetant

a) Supeacuterieure agrave 3 msup3 (E)

b) Infeacuterieure ou eacutegale agrave 3 msup3 (D)

Ces activiteacutes ne donnent pas lieu agrave classement sous la rubrique 2515

- La notion de malaxage induit un meacutelange sur place des constituants ce qui

permet drsquoinclure dans la nomenclature ICPE les centrales de chantiers - La notion de liant hydraulique permet drsquoenglober les mortiers frais - Les centrales de chantiers sont a minima soumises agrave la deacuteclaration ICPE

En matiegravere drsquourbanisme rappelons qursquoune centrale agrave beacuteton neacutecessite un permis de construire notamment lorsqursquoelle est constitueacutee dun ensemble treacutemie malaxeur transporteur de granulats et ce le cas eacutecheacuteant mecircme si cet ensemble peut ecirctre deacuteplaceacute agrave laide dun veacutehicule approprieacute dun silo agrave ciment et dun groupe eacutelectrogegravene la circonstance quune centrale ait eacuteteacute implanteacutee au mecircme endroit pendant pregraves de 2 ans lui confegravere un caractegravere de construction permanente (Cass crim 19 aoucirct 1997 no 96-84783 no 4487 P + F Palomares Bull crim no 286 CE 29 deacutec 1997 no 90033 Gimbert) Sont toutefois dispenseacutees de permis en raison de la faible dureacutee de leur maintien en place ou de leur caractegravere temporaire compte tenu de lusage auquel elles sont destineacutees les constructions implanteacutees pour une dureacutee nexceacutedant pas trois mois En outre les constructions temporaires directement neacutecessaires agrave la conduite des travaux drsquoun chantier en sont dispenseacutees pour la dureacutee du chantier de construction (R 421-5 du code de lurbanisme) lorsquelles sont implanteacutees agrave moins de trois cents megravetres du chantier Une centrale de chantier commercialisant du beacuteton precirct agrave lrsquoemploi hors de son chantier devrait donc ecirctre soumise agrave permis de construire ce point reste agrave confirmer par la jurisprudence Notons enfin que nonobstant ce critegravere drsquoaffectation une installation peut ne pas constituer une installation temporaire de chantier lorsque celle-ci revecirct une certaine importance - des bacirctiments destineacutes agrave accueillir les services chargeacutes de travailler agrave la modernisation dune ligne de RER Eu eacutegard agrave leurs dimensions ils constituent une construction et sont soumis agrave permis de construire (CE 16 nov 1984 no 43130 RATP Rec CE tabl p 774) - une citeacute de chantier installation agrave caractegravere temporaire destineacutee agrave abriter les services chargeacutes de la conduite des travaux ainsi quun point dinformation pour le public et une salle dexposition constitueacutee de cinq niveaux dune superficie deacuteveloppeacutee de 3 500 m2 avec une structure de beacuteton (TA Paris 27 janv 1992 no 91128097 Ville de Paris)

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FICHE ISDI

Lrsquoexploitation drsquoune installation de stockage de deacutechets inertes requiert un enregistrement preacutefectoral preacutealable au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature ICPE Elle peut ecirctre soumise agrave autorisation lorsqursquoelle exploiteacutee en zone aquifegravere Rappelons que jusqursquoen 2014 les ISDI relevaient drsquoune autorisation ad hoc preacutevue agrave lrsquoarticle L541-30-1 du code de lrsquoenvironnement Toutefois lrsquoarrecircteacute du 12 deacutecembre 2014 fixant les prescriptions drsquoexploitation exclut de la deacutefinition des ISDI les installations de deacutepocirct de deacutechets ougrave

- les deacutechets sont entreposeacutes pour une dureacutee infeacuterieure agrave trois ans afin de permettre leur preacuteparation agrave un transport en vue dune valorisation dans un endroit diffeacuterent - les deacutechets sont entreposeacutes pour une dureacutee infeacuterieure agrave un an avant leur transport sur un lieu de stockage deacutefinitif - les deacutechets sont valoriseacutes en conformiteacute avec les articles L 541-31 et suivants du code de lenvironnement

Comment distinguer une ISDI drsquoun exhaussement de sol Il peut ecirctre parfois difficile de distinguer entre une installation de stockage de deacutechets inertes relevant de la nomenclature ICPE et lutilisation de deacutechets inertes pour reacutealiser des travaux dameacutenagement ou des remblais qui nrsquoen relegravevent pas Une circulaire du 20 deacutecembre 2006 preacutecise les critegraveres agrave utiliser pour sassurer de la bonne application de la troisiegraveme deacuterogation En effet Les critegraveres de distinction agrave retenir sont

- labsence de reacuteel projet dameacutenagement

- lengagement dune deacutemarche commerciale par lexploitant

- une peacuteriode dapport de nouveaux deacutechets supeacuterieure agrave deux ans

- une provenance varieacutee des deacutechets

Quelles sont les autorisations requises en matiegravere drsquourbanisme pour les exhaussements Tout exhaussement de sol supeacuterieur ou eacutegal agrave 100 msup2 et 2 megravetres de haut neacutecessite une formaliteacute en matiegravere drsquourbanisme En deccedilagrave il nrsquoexiste pas drsquoobligation sauf cas particuliers agrave rechercher dans les documents locaux drsquourbanisme

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Les formaliteacutes sont les suivantes

Les critegraveres viseacutes ci-dessous sont cumulatifs Un exhaussement de 200 msup2 mais drsquo15 m par exemple la deacuteclaration preacutealable eacutevoqueacutee ci-apregraves nrsquoest donc pas neacutecessaire

- A partir de 100 msup2 et 2 megravetres de haut lrsquoexhaussement doit faire lrsquoobjet drsquoune Deacuteclaration preacutealable Srsquoil doit avoir lieu dans un secteur sauvegardeacute deacutelimiteacute un Permis drsquoameacutenager est exigeacute - A partir de deux hectares et 2 megravetres de haut un Permis drsquoameacutenager est neacutecessaire

Attention dans tous les cas si un exhaussement est reacutealiseacute dans le cadre drsquoun permis de

construire celui-ci dispense lrsquoopeacuterateur de proceacuteder en plus agrave une deacuteclaration preacutealable ou agrave solliciter un permis drsquoameacutenager

- Au-delagrave de 1 hectares et 050 megravetre de haut lrsquoexhaussement doit faire lrsquoobjet drsquoune Deacuteclaration preacutealable au Preacutefet de Reacutegion au titre de lrsquoarcheacuteologie preacuteventive lorsque

- ils ne sont pas soumis agrave permis de construire agrave permis dameacutenager ou agrave deacuteclaration preacutealable en application du code de lurbanisme - et quils ne sont pas preacuteceacutedeacutes dune eacutetude dimpact en application de larticle L 122-1 du code de lenvironnement

C patrim art R 523-5 al 1er

Un permis de construire et une deacuteclaration preacutealable sont caducs si les travaux ne sont pas

entrepris dans les 2 ans ou sont interrompus plus drsquoun an Ils peuvent toutefois ecirctre prorogeacutes drsquoun an Il en est de mecircme pour les permis drsquoameacutenager Toutefois pour ces derniers lrsquointerruption ne doit pas

deacutepasser deux ans Un exhaussement (hors ISDI) peut-il ecirctre soumis agrave une eacutetude drsquoimpact - Au-delagrave de (gt) 2 hectares et agrave partir (= ou gt) 2 megravetres de haut un projet drsquoexhaussement est soumis agrave lrsquoobligation drsquoune eacutetude drsquoimpact (sauf srsquoil est reacutealiseacute dans le cadre drsquoun permis de construire) - Au-delagrave de (gt) 2 hectares et agrave partir (= ou gt) 1 megravetre de haut un exhaussement reacutealiseacute dans un secteur sauvegardeacute dans un site classeacute ou une reacuteserve naturelle peut ecirctre soumis au cas par cas agrave eacutetude drsquoimpact Degraves lors il neacutecessite tout au moins qursquoune demande drsquoeacutetude au cas par cas soit preacutesenteacutee

Voir ci-apregraves tableau drsquoeacutevaluation des autorisations drsquourbanisme neacutecessaires pour les exhaussements

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FICHE PLATEFORMES DE TRANSIT TRI PREPARATION AU RECYCLAGE

Les infractions aux activiteacutes de plateformes de recyclage portent principalement sur les rubriques suivantes

2515 Broyage concassage criblage ensachage pulveacuterisation nettoyage tamisage meacutelange de pierres cailloux minerais et autres produits mineacuteraux naturels ou artificiels ou de deacutechets non dangereux inertes

1 Installations de broyage concassage criblage ensachage pulveacuterisation nettoyage tamisage meacutelange de pierres cailloux minerais et autres produits mineacuteraux naturels ou artificiels ou de deacutechets non dangereux inertes autres que celles viseacutees par dautres rubriques et par la sous-rubrique 2515-2 La puissance installeacutee des installations eacutetant

a) Supeacuterieure agrave 550 kW (A-2)

b) Supeacuterieure agrave 200 kW mais infeacuterieure ou eacutegale agrave 550 kW (E)

c) Supeacuterieure agrave 40 kW mais infeacuterieure ou eacutegale agrave 200 kW (D)

2 Installations de broyage concassage criblage meacutelange de pierres cailloux minerais et autres produits mineacuteraux naturels ou artificiels ou de deacutechets non dangereux inertes extraits ou produits sur le site de linstallation fonctionnant sur une peacuteriode unique dune dureacutee infeacuterieure ou eacutegale agrave six mois La puissance installeacutee des installations eacutetant

a) Supeacuterieure agrave 350 kW (E)

b) Supeacuterieure agrave 40 kW mais infeacuterieure ou eacutegale agrave 350 kW (D)

2516 Station de transit de produits mineacuteraux pulveacuterulents non ensacheacutes tels que ciments placirctres chaux sables filleacuteriseacutes ou de deacutechets non dangereux inertes pulveacuterulents

La capaciteacute de transit eacutetant

1 Supeacuterieure agrave 25 000 m sup3 (E)

2 Supeacuterieure agrave 5 000 m sup3 mais infeacuterieure ou eacutegale agrave 25 000 m sup3 (D)

2517 Station de transit de produits mineacuteraux ou de deacutechets non dangereux inertes autres que ceux viseacutes par dautres rubriques

La superficie de laire de transit eacutetant

1 Supeacuterieure agrave 30 000 msup2 (A-3)

2 Supeacuterieure agrave 10 000 msup2 mais infeacuterieure ou eacutegale agrave 30 000 msup2 (E)

3 Supeacuterieure agrave 5 000 msup2 mais infeacuterieure ou eacutegale agrave 10 000 msup2 (D)

En matiegravere drsquourbanisme rappelons que toute installation selon son importance et sa fixiteacute ou son caractegravere permanent neacutecessite soit un permis de construire notamment lorsqursquoelle est constitueacutee dun ensemble de mateacuteriels et ce le cas eacutecheacuteant mecircme si cet ensemble peut ecirctre deacuteplaceacute soit agrave un permis drsquoameacutenager Sont toutefois dispenseacutees de permis en raison de la faible dureacutee de leur maintien en place ou de leur caractegravere temporaire compte tenu de lusage auquel elles sont destineacutees les constructions implanteacutees pour une dureacutee nexceacutedant pas trois mois

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En outre les constructions temporaires directement neacutecessaires agrave la conduite des travaux drsquoun chantier en sont dispenseacutees pour la dureacutee du chantier de construction (R 421-5 du code de lurbanisme) lorsquelles sont implanteacutees agrave moins de trois cents megravetres du chantier Notons enfin que nonobstant ce critegravere drsquoaffectation une installation peut ne pas constituer une installation temporaire de chantier lorsque celle-ci revecirct une certaine importance - des bacirctiments destineacutes agrave accueillir les services chargeacutes de travailler agrave la modernisation dune ligne de RER Eu eacutegard agrave leurs dimensions ils constituent une construction et sont soumis agrave permis de construire (CE 16 nov 1984 no 43130 RATP Rec CE tabl p 774) - une citeacute de chantier installation agrave caractegravere temporaire destineacutee agrave abriter les services chargeacutes de la conduite des travaux ainsi quun point dinformation pour le public et une salle dexposition constitueacutee de cinq niveaux dune superficie deacuteveloppeacutee de 3 500 m2 avec une structure de beacuteton (TA Paris 27 janv 1992 no 91128097 Ville de Paris)

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Comment srsquoy prendre 1 ndash Se rendre sur place et recenser les principales caracteacuteristiques de lrsquoinstallation

Attention il nrsquoest en aucun cas possible de peacuteneacutetrer dans une proprieacuteteacute priveacutee Tout doit ecirctre constateacute depuis la voie publique

Pour recenser les principales caracteacuteristiques de lrsquoinstallation un questionnaire est joint agrave cette proceacutedure Une fois rempli il est adresseacute aux instances du syndicat ou des syndicats porteurs de lrsquoaction 2 ndash Interroger les services DREAL DDTM etou Mairie Cette intervention a pour but

- drsquointerroger les services sur la situation administrative de lrsquoinstallation - drsquoinformer de ce fait les services - et demander que les procegraves-verbaux soient dresseacutes le cas eacutecheacuteant

Preacutecisons que certaines gendarmeries disposent eacutegalement de brigades speacutecialiseacutees dans les infractions lieacutees agrave lrsquoenvironnement

Des modegraveles de lettres sont annexeacutes Rappelons qursquoen application de lrsquoarticle L480-1 du code de lrsquourbanisme lorsque lautoriteacute administrative et au cas ougrave il est compeacutetent pour deacutelivrer les autorisations le maire ou le preacutesident de leacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale compeacutetent ont connaissance dune infraction agrave lrsquourbanisme ils sont tenus den faire dresser procegraves verbal Le rappel de ces dispositions pourra se reacuteveacuteler utile si lrsquoautoriteacute administrative concerneacutee demeurait reacutecalcitrante agrave lrsquoeacutetablissement de procegraves-verbaux 3 ndash Le cas eacutecheacuteant adresser un courrier (en recommandeacute avec AR) agrave lrsquoexploitant pour lui rappeler ses obligations leacutegales et reacuteglementaires lrsquointerroger agrave ce propos et lui demander de cesser immeacutediatement son exploitation agrave deacutefaut de pouvoir justifier de sa situation en lrsquoinformant des sanctions encourues Cette formaliteacute nrsquoest toutefois pas obligatoire Elle ne conditionne pas la recevabiliteacute de poursuites Il peut ecirctre inteacuteressant de faire de mecircme vis-agrave-vis du proprieacutetaire des terrains lorsqursquoil nrsquoest pas lrsquoexploitant

Des modegraveles de lettres sont annexeacutes

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