ELECTIONS AU SYNDICAT DE PORT GRIMAUD ACTE DE CANDIDATURE

Extraits du cahier des charges, des statuts et du règlement intérieur du Syndicat

Candidat : Je soussigné(e) : - Mr Mme Melle Prénom ____________________ Nom ____________________________ - Représentant de la Société _____________________ de l’indivision _______________________ (joindre la délibération du Conseil d’Administration ou le mandat des indivisaires)

Rappel des conditions d’éligibilité du candidat : Le nom du candidat doit être celui porté sur votre titre de propriété. Dans le cas d’un bien immobilier appartenant à une Société, seul le Gérant de cette Société est éligible sur présentation d’une délibération du Conseil d’Administration ou de l’organe de gestion de ladite Société. Dans le cas d’une indivision et conformément aux statuts, seuls sont éligibles le nu propriétaire ou le mandataire sur présentation d’un mandat des indivisaires. Né(e) le __/__/_____ à _____________________________________________________________ Propriété à Port Grimaud : Adresse de la propriété à Port Grimaud I ____________________________________________ Quartier ________________ * Propriétaire à Port Grimaud depuis le ___/___/_______ (* rappel : on ne peut être candidat que dans un seul quartier) Total des tantièmes détenus en tant que propriétaire ___________ Numéro de compte propriétaire figurant sur mon appel de charges : référence 1 001 ____________ Commerçant à Port Grimaud : Oui Non Fait, par la présente, acte de candidature au poste de Membre du Syndicat du _________ quartier.

Extrait du règlement intérieur du Syndicat : Tout candidat à l’élection en tant que Membre du Syndicat s’engage à respecter dans son intégralité le cahier des charges et les statuts de Port Grimaud I et le règlement intérieur du Syndicat dès l’instant où il présente sa candidature à une élection. Le rappel du règlement intérieur et des éléments essentiels du cahier des charges relatifs aux élections seront joints aux bulletins d’appel à candidature lors des élections afin d’informer préalablement et clairement les postulants de l’engagement qu’ils prennent.

Relations avec l’Association Syndicale des Propriétaires Prévention des conflits (rayer obligatoirement la mention inutile dans chaque cas) - Je suis à jour de mes charges : Oui Non - Procédure(s) judiciaire(s) à l’encontre de l’ASP Port Grimaud I en cours: Oui Non - Existence d’un conflit d’intérêt avec mes fonctions de Membre du Syndicat si je suis élu :

o Fournisseur ou prestataire de l’ASP Port Grimaud I : Oui Non o Salarié de l’ASP Port Grimaud I : Oui Non o Action judiciaire en cours contre l’ASP en nom propre ou à titre d’ayant droit : Oui Non

J’ai bien noté que si je me trouve dans l’un des cas ci-dessus, ma candidature à l’élection au Syndicat pourrait être rejetée.

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Extraits du cahier des charges, des statuts et du règlement intérieur du Syndicat

Bénévolat Ma candidature se situe dans le cadre d’un strict bénévolat, conformément aux statuts de l’ASP Port Grimaud I, je m’engage à :

- Ne pas rechercher d’avantages quels qu’ils soient du fait de ma position de membre du Syndicat, notamment des dérogations au cahier des charges, aux statuts ou au règlement intérieur,

- Ne pas rechercher à obtenir de marchés ou de commandes de travaux ou de prestations auprès de l’ASP Port Grimaud I.

Situation professionnelle et compétences Situation professionnelle actuelle __________________________________________________ __________________________________________________ Parcours professionnel résumé __________________________________________________ __________________________________________________ __________________________________________________ __________________________________________________ Diplômes __________________________________________________ __________________________________________________ __________________________________________________ Mes compétences utiles pour la gestion de Port Grimaud Direction d’entreprise Oui Non Finance Oui Non Gestion des ressources humaines Oui Non Gestion immobilière Oui Non Domaine maritime Oui Non Domaine portuaire Oui Non Juridique Oui Non Architecture Oui Non Animation de fêtes et de réceptions Oui Non Communication – journalisme Oui Non Autres compétences ou savoir-faire du candidat pouvant être utiles à la gestion de Port Grimaud ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Langues étrangères pratiquées couramment, autres que le Français ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Page 2 sur 4

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Extraits du cahier des charges, des statuts et du règlement intérieur du Syndicat

Ce que je me propose d’apporter à la gestion de Port Grimaud ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Je soussigné(e) ________________________________ certifie sur l’honneur l’exactitude des informations indiquées ci-dessus et déclare accepter sans réserves de me conformer au cahier des charges et aux statuts de Port Grimaud I ainsi qu’au règlement intérieur du Syndicat ci-annexé. Toute fausse déclaration ou déclaration incomplète rendra nulle ma candidature ce qui entrainera son rejet. J’ai bien noté qu’une copie de l’acte de candidature sera adressée aux propriétaires de mon quartier, avec le matériel de vote et du fait que toute publicité électorale est interdite (Chapitre III - Syndicat – Article 11 – III du Cahier des Charges). Fait à ______________________________________ Le __/__/______ Signature obligatoire

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Extraits du cahier des charges, des statuts et du règlement intérieur du Syndicat

Extrait du cahier des charges de Port Grimaud I Chapitre III – Syndicat – Article 11 – Nomination – fonctionnement

I. L’organe responsable de l’administration de la Cité Lacustre est le Syndicat. II. Le Syndicat est constitué de seize membres. Chaque quartier doit obligatoirement être représenté au Syndicat par deux de

ses propriétaires. Pour les quartiers de la Place du Marché et de la rue des Artisans, l’un des représentants devra être commerçant à Port Grimaud I. Un même propriétaire ne pourra pas représenter deux quartiers.

III. En raison de l’éloignement des divers propriétaires dû au caractère saisonnier de l’ensemble immobilier et afin que tous les propriétaires, malgré leur grand nombre, puissent participer au choix des Membres du Syndicat, l’élection des membre du Syndicat se déroulera de la façon suivante : Il sera adressé deux mois avant la tenue de l’Assemblée des propriétaires de l’Association Syndicale, à chaque propriétaire, une lettre tendant à susciter des candidatures et relatant, le cas échéant, le nom des membres sortants. Chaque intéressé posera sa candidature, en spécifiant le nom du quartier auquel il appartient et ceci dans les quinze (15) jours de l’expédition de la première lettre. Le Comité de Gestion enverra dans les huit (8) jours la liste des noms des candidats à chaque propriétaire en lui demandant d’indiquer par une marque distinctive les deux candidats qu’il retient pour représenter son quartier, et ceci au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour la tenue de l’Assemblée des propriétaires. L’Assemblée des propriétaires prendra connaissance des résultats et ratifiera son choix. L’Assemblée des propriétaires ne pourra faire procéder à de nouvelles élections qu’en cas d’irrégularité commise dans le mode de scrutin ci-dessus adopté. Toute publicité électorale est interdite. En cas de décès ou de démission d’un membre du Syndicat, une élection partielle devra avoir lieu lors de la prochaine Assemblée des propriétaires pour pourvoir à son remplacement. La durée des fonctions des membres du Syndicat est de quatre ans. Ils sont rééligibles. ...

V. Les fonctions de membre du Syndicat ne donnent pas lieu à rémunération. Toutefois, les débours exposés par les membres du Syndicat dans l’exercice de leurs fonctions, leur seront, sur justificatifs, remboursés par l’Association Syndicale.

Règlement intérieur du Syndicat Portée Le règlement intérieur a pour objet de clarifier le fonctionnement du Syndicat et d’éviter que des difficultés apparaissent dans son fonctionnement. Le règlement intérieur s’applique à tous les Membres du Syndicat sans exception et chacun d’eux s’engage à en respecter les termes en toutes circonstances. Tout candidat à l’élection en tant que Membre du Syndicat s’engage à respecter dans son intégralité le présent règlement intérieur dès l’instant où il présente sa candidature à une élection. Le rappel du règlement intérieur et des éléments essentiels du cahier des charges relatifs aux élections seront joints aux bulletins d’appel à candidature lors des élections afin d’informer préalablement et clairement les postulants de l’engagement qu’ils prennent.

Elections des membres du Syndicat Un Membre du Syndicat ne doit en aucun cas se trouver en conflit d’intérêt entre sa mission de Membre du Syndicat et ses autres activités éventuelles liées à Port Grimaud. Un Membre du Syndicat ne peut pas être en même temps dans l’organe de gestion de l’ASP Port Grimaud, c'est-à-dire élu au Syndicat, et dans un lien de subordination avec ce même Syndicat. Un salarié de l’ASP Port Grimaud par exemple ne peut donc pas être à la fois salarié de l’ASP Port Grimaud et membre du Syndicat car il serait dans ce cas juge et partie. Si un Membre du Syndicat se trouvait dans ce cas, le Membre du Syndicat concerné s’engage à démissionner immédiatement soit du Syndicat soit de son poste de salarié de l’ASP Port Grimaud. Faute par lui de le faire, le Syndicat se prononcera par un vote sur les décisions à prendre pour régler ce problème dans les meilleurs délais.

Commandes marchés de travaux, achats Le Syndicat s’interdit de passer des commandes pour des fournitures, travaux ou prestations pour l’ASP Port Grimaud auprès d’un de ses membres ou auprès d’une entreprise détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par un des membres du Syndicat ou par une entreprise dans laquelle le Membre du Syndicat ou sa famille ont des intérêts personnels, quelle qu’en soit la nature.

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