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Guide pratique MDPH

Partie 1 Fiche n IV-2

CNSA - DGEFP

Version 1

sept/2008

LORIENTATION PROFESSIONNELLE

Plan :

1. Les principes de lorientation professionnelle .................................................................................. 1

2. Vers quels lieux peut se faire lorientation professionnelle ? ........................................................... 2

3. La procedure dorientation ............................................................................................................... 3

4. Les recours : .................................................................................................................................... 4

5. Les suites de la decision dorientation ............................................................................................. 5

Textes de rfrence :

Code du travail : articles L.5211-1 L.5215-1 et articles D.5211-1 R.5215-1

Article L.241-6 du CASF

Circulaire DGEFP n2007/01 du 15 janvier 2007 relative la mise en uvre de lorientation vers le march du travail des travailleurs handicaps

Circulaire DGEFP n2006/08 du 7 mai 2006 relative aux Entreprises Adaptes et Centres de Distribution de Travail Domicile.

1. LES PRINCIPES DE LORIENTATION PROFESSIONNELLE

1.1. Une dmarche personnelle de la personne handicape

Comme pour la reconnaissance de la qualit de travailleur handicap, la demande dorientation professionnelle est une dmarche personnelle qui appartient la personne handicape ou son reprsentant lgal.

Toutefois, saisie dune demande de RQTH, la CDAPH peut se prononcer galement sur lorientation professionnelle de la personne, que celle-ci ait ou non formul une demande prcise en ce sens. Il ny a, en effet, aucune obligation juridique de lier les dcisions de RQTH et dorientation professionnelle.

1.2. associe une ncessaire prise en compte de la dimension professionnelle

La dimension professionnelle doit tre partie intgrante de lapproche globale de la personne handicape et constituer, chaque fois que possible, un des aspects des rponses proposes son projet de vie.

La mission du rfrent pour linsertion professionnelle de la MDPH est, notamment, de veiller ce que lquipe pluridisciplinaire intgre la dimension professionnelle dans les rponses proposes au projet de vie de la personne handicape.

Circulaire DGEFP n2007/01 du 15

janvier 2007

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2. VERS QUELS LIEUX PEUT SE FAIRE LORIENTATION PROFESSIONNELLE ?

2.1. Le milieu ordinaire de travail

Les entreprises ordinaires et la fonction publique Les entreprises ordinaires sont des entreprises qui ne prsentent aucune spcificit vis--vis des personnes handicapes. Elles sont soumises lobligation demploi des travailleurs handicaps ds lors quelles emploient vingt salaris ou plus. Ces entreprises peuvent toutefois bnficier de certaines aides pour favoriser le recrutement et aider au maintient des personnes handicapes dans lentreprise. Lemployeur peut notamment demander au directeur dpartemental du travail, de lemploi et de la formation professionnelle de reconnaitre la lourdeur du handicap dun bnficiaire de lobligation demploi salari de son entreprise. La lourdeur du handicap est value en situation de travail, au regard du poste de travail occup, aprs amnagement optimal de ce poste. Cette reconnaissance permet lemployeur soit de diminuer sa contribution lAGEFIPH, soit de bnficier dune aide lemploi en milieu ordinaire verse par lAGEFIPH. LAGEFIPH attribue aussi des aides pour permettre lamnagement du poste de travail. A linstar des entreprises ordinaires du secteur priv, les employeurs publics font aussi partie de cette catgorie des employeurs ordinaires . Ils sont aussi soumis lobligation demploi des travailleurs handicaps. Ils disposent du FIPHFP pour obtenir des aides visant favoriser linsertion professionnelle des travailleurs handicaps. Les entreprises adaptes Ces entreprises emploient des personnes handicapes efficience rduite. Les entreprises adaptes sont des entreprises appartenant au milieu ordinaire de travail cependant elles ont une spcificit vis--vis des personnes handicapes : celles-ci doivent reprsenter au moins 80% des effectifs de lentreprise. Ces entreprises permettent des travailleurs handicaps dexercer une activit professionnelle salarie dans des conditions adaptes leurs besoins. Leur vocation est de soutenir et daccompagner lmergence et la consolidation dun projet professionnel du salari handicap efficience rduite, en vue de sa valorisation, sa promotion et sa mobilit au sein de la structure elle-mme ou vers les autres entreprises. Ces entreprises peuvent aussi bnficier daides, notamment une aide au poste et une subvention spcifique destine apporter une compensation financire lemploi dune majorit de personnes handicapes efficience rduite. Les centres de distribution de travail domicile (CDTD) Ce sont des entreprises adaptes dont la spcificit est de procurer aux travailleurs handicaps des travaux manuels ou intellectuels effectuer domicile.

Article L. 5213-11 du code du travail

Article R. 5313-40 du code du travail

Article R.5213-64 du code du travail

Circulaire DGEFP n2006/08 du 7 mai

2006

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2.2. Le milieu protg : les tablissements et services daide par le travail (ESAT)

Les ESAT accueillent :

- des personnes handicapes dont la capacit de travail est infrieure un tiers de la capacit de travail dun travailleur non handicap

- ou des personnes dont la capacit est suprieure ou gale un tiers mais qui ont besoin dun soutient mdical, ducatif, social ou psychologique qui ne peut tre satisfait sur le march du travail.

Les ESAT sont des tablissements et services mdico-sociaux chargs de fournir du travail des personnes handicapes dont la CDAPH a reconnu que les capacits de travail ne leur permettent, momentanment ou durablement, temps plein ou partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire, une entreprise adapte ou un CDTD, ni dexercer une profession indpendante. En plus dactivits professionnelles, les ESAT fournissent un soutien mdico-social et ducatif aux personnes handicapes, en vue de favoriser leur panouissement personnel et social.

2.3. Les lieux dorientation et de rducation

Lorientation vers un centre de formation ou de rducation conduit une phase transitoire pendant laquelle la situation et les capacits professionnelles de la personne handicape vont pouvoir tre values ou dveloppes ; ce nest quaprs cette phase que la CDAPH pourra se prononcer sur lorientation professionnelle elle-mme. Les centres de rducation professionnelle (CRP) Ces centres accueillent des travailleurs reconnus handicaps orients par la CDAPH pour participer des formations professionnelles. Ils visent le retour lemploi des personnes handicapes en milieu ordinaire grce lacquisition de nouvelles comptences professionnelles. A noter : la rducation professionnelle peut tre assure par :

- des CRP crs par lEtat, les collectivits publiques, un tablissement public, les organismes de scurit sociale ou des organismes privs,

- les employeurs, - des centres collectifs ou dentreprises agres, - des organismes de formations agrs.

Les centres de pr-orientation (CPO) Ces centres accueillent des travailleurs reconnus handicaps orients par la CDAPH dont lorientation professionnelle pose des difficults particulires qui nont pu tre rsolues par la CDAPH. Ces centres proposent aux personnes handicapes de se placer dans des situations de travail caractristiques de catgories de mtiers diffrents afin dlaborer un projet professionnel.

3. LA PROCEDURE DORIENTATION

3.1. La demande La demande est adresser la MDPH du lieu de rsidence.

Article L.344-2 du CASF

Articles R. 5213-1 et suivant du code du

travail

Articles R.5213-9 et suivant du code du

travail

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Elle est ralise au moyen du formulaire Demande relative au travail, lemploi et la formation professionnelle CERFA 12694*01 , disponible la MDPH. Elle est accompagne dun certificat mdical de moins de 3 mois.

3.2. La dcision dorientation a) Procdure La dcision dorientation professionnelle de la personne est prise par la CDAPH, sur la base des travaux de lquipe pluridisciplinaire. Pour lvaluation et la prise de dcision, lquipe pluridisciplinaire et la CDAPH sont aides par le rfrent insertion professionnelle et par les reprsentants du service public de lemploi. b) Les diffrentes dcisions envisageables La CDAPH peut prononcer, compte tenu des possibilits relles dinsertion de la personne handicape et de lvaluation effectue par lquipe pluridisciplinaire :

une dcision dorientation vers le march du travail. La CDAPH peut assortir sa dcision dune prconisation dorientation vers une entreprise adapte ou vers un dispositif de formation de droit commun au regard des besoins de la personne handicape ;

une dcision dorientation en centre de rducation professionnelle (CRP) ou en centre de pr-orientation (CPO) ;

une dcision dadmission en tablissement mdico-social dont les tablissements et services daide par le travail (ESAT). Une double orientation en ESAT et en CRP nest pas possible. Il en va de mme dune double orientation en ESAT et vers le march du travail. La CDAPH doit motiver sa dcision. A ce titre, elle peut assortir sa dcision de prconisations et dinformations utiles la dfinition et la mise en uvre par le service public de lemploi et les Cap Emploi dun parcours daccom