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Les auteurs et compositeurs ne vivent pas intégralement de leur musique : ainsi, moins de 10% touchent des droits d’auteurs leur permettant de subsister par leur seul activité créatrice. De même, chez les interprètes de musique actuelle, la précarité est de mise et moins de la moitié d’entre-eux exercent une activité artistique de manière permanente ou quasi-permanente.

Si la rémunération des auteurs-compositeurs provient exclusivement du droit d’auteur, celle des musiciens-interprète est plus diversifiée et comporte trois sources principales : les droits voisins, les royalties sur les phonogrammes et les revenus tirés des marchés dérivés que sont le spectacle vivant ou le merchandising. Pour la plupart des artistes, ni les droits voisins ni les royalties ne constituent

cependant une rémunération suffisante : en France, on estime qu’en deçà de 100 000 exemplaires vendus (c’est-à-dire 5 à 10% des disques édités chaque année en France), un disque ne procurera à l’artiste aucune rétribution au delà de l’avance (moins de 10 000€ pour un débutant à des milliers d’euros pour une star) et des cachets touchés lors de l’enregistrement.

En réalité, l’essentiel des revenus des artistes provient de leur carrière sur scène. Ainsi, aujourd’hui, la scène représente les ¾ de l’activité des musiciens interprètes. Pourquoi? Les ressources tirées du spectacle vivant sont pour partie directe (cachets) mais aussi et surtout indirectes : la réalisation d’un nombre suffisant de cachets ouvrant l’accès au régime d’intermittent du spectacle.

La loi française reconnait des droits d’auteurs et des droits voisins dans tous les domaines de la création littéraire et artistique. En musique, des sociétés de perception et de répartition des droits se sont créées pour défendre les intérêts du corps de métier qu’elles veulent représenter. La SACEM concerne les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, l’ADAMI et la SPEDIDAM pour les interprètes, puis la SCPP et la SPPF pour les producteurs phonographiques. Leur fonction principale est la perception des montants au titre du droit d’auteur pour le compte de leurs sociétaires. Nous vous proposons à travers cette fiche de mieux comprendre d’ou proviennent ces rémunérations et à qui elles sont destinées.

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Au fil de la lecture de cette fiche, vous rencontrerez plusieurs sigles développés ci-dessous :

ADAMI• : société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes

SACEM• : société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique

SCPP• : société civile des producteurs phonographiques

SPPF• : société civile des producteurs de phonogrammes en France

SPEDIDAM• : société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique

SDRM• : société pour l’administration des droits de reproductions mécanique

SORECOP• : société de perception de la rémunération pour la copie privée sonore

COPIEFRANCE• : société de perception de la rémunération pour la copie privée audiovisuelle

SPRD• : société de perception et de répartition des droits d’auteur

SPRE• : société civile pour la perception de la rémunération équitable

SACD• : société des auteurs compositeurs dramatiques

Droits d’auteur et droits voisins Droit moral Droits patrimoniaux Les droits voisins

Protection des droits Structures et moyens La licence libre

Les societes de perception et de répartition des droits Décryptage Schématisation des flux financiers

Les sources de perception et la redistribution Consommation collective : lieux publics La rémunération équitable Consommation collective : les médias La rémunération pour copie privée Reproduction mécanique La consommation personnelle

Annexes

ANNEXE 1 - Le circuit traditionnel de la musiqueANNEXE 2 - La SACEMANNEXE 3 - L’ADAMIANNEXE 4 - La SPEDIDAM

Sources

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p.5p.5p.6p.6

p.7p.7p.8

p.9p.9

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p.12p.12p.13p.14p.15p.16p.16

p.17

p.18p.19p.22p.25

p.27

Cette fiche est distribuée sous licence Creative Commons cc-by-nc-sa 2.0Pour plus d’informations, consultez http://fr.creativecommons.org

Il faut être CREATEUR d’une oeuvre originale (cela ne veut pas dire « nouvelle » mais elle doit « porter l’empreinte de la personnalité de son auteur ») pour bénéficier des droits d’auteur. Il faut savoir que les idées ne sont pas protégeables, mais la forme sous laquelle une idée est exprimée l’est (les brevets).

Le droit d’auteur revêt deux dimensions...

droit moral droits patrimoniaux

... détaillées ci-après

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Il se compose du droit de divulgation, du droit à la paternité, du droit au respect de l’œuvre et du droit de repentir.

• Grâce au droit de divulgation, l’auteur décide du moment et des conditions dans lesquels son œuvre sera mise à la disposition du public pour la première fois.

• Par le droit à la paternité, le nom et les qualités de l’auteur seront mentionnés à chaque publication, l’auteur pouvant aussi décider de garder l’anonymat ou d’utiliser un pseudonyme.

• Le droitaurespectdel’œuvre interdit toute modification pouvant altérer celle-ci.

• Enfin, par le droitderepentir, l’auteur peut revenir sur sa décision et ainsi faire cesser toute exploitation de son œuvre ou des droits qu’il a cédés, moyennant indemnisation du préjudice par l’auteur à ses contractants.

Le droit moral

Le droit moral est perpétuel, incessible et transmissible. Il ne s’éteint pas au décès de l’auteur puisque ces droits sont transmis à ses héritiers « ad vitam aeternam ». Le droit moral ne peut pas être cédé à des tiers contre rémunération.

Des exceptions à ces droits permettent d’utiliser l’oeuvre sans obtenir l’aval de l’auteur. Ainsi, l’auteur ne peut interdire les représentations privées et gratuites dans le « cercle de famille », les reproductions réservées à l’usage du copiste plus connue sous le nom de copie privée (qui ouvre droit à rémunération), « les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées », la parodie, le pastiche ou la caricature (art. 122-5 du Code de la Proprété Intellectuelle). Ces droits durent soixante-dix ans à compter du 1er janvier suivant le décès de l’auteur (et peuvent être prolongés en compensation des « années de guerre »), puis, l’oeuvre entre dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle pourra être exploitée librement et gratuitement tout en respectant le droit moral des ayants droit de cette oeuvre.

Ils permettent à l’auteur de retirer une rémunération de l’exploitation de son oeuvre à des conditions convenues. Ces droits patrimoniaux regroupent le droit de reproduction et le droit de représentation.

Les droits patrimoniaux

• Le droit de représentation permet d’avoir accès directement à l’oeuvre grâce à son exécution publique que ce soit par le biais d’un concert ou d’une télédiffusion par exemple.

• Le droitdereproduction permet au public d’avoir un accès indirect à l’oeuvre par la fixation matérielle de celle-ci sur un support tel que CD, DVD...

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En parallèle des droits des auteurs, il a été reconnu dans la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 des droits à d’autres catégories de professionnels dont l’activité est associée à la création. Les droits voisins sont des droits connexes aux droits d’auteur dévolus aux artistes-interprètes (et non aux auteurs-compositeurs), aux producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes. Cette loi entérine et prolonge des droits déjà acquis par les artistes-interprètes mais, surtout, elle leur en reconnaît de nouveaux, relatifs à l’utilisation de leur travail enregistré. En effet, la loi stipule que les interprètes disposent du droit exclusif d’autoriser et d’interdire la diffusion de leurs oeuvres. D’autre part, les droits voisins garantissent une rémunération proportionnelle aux revenus issus de la diffusion de leurs oeuvres. Les droits voisins sont principalement divisés en deux sources de perception appelées la rémunération équitable et la copie privée. Nous les détaillerons plus tard...

Les droits voisins

Afin de déterminer la preuve de l’antériorité de la création, des dépôts sont possibles auprès de diverses structures et selon divers procédés :

Le plus simple est l’envoi à soi-même en recommandé avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi et l’enveloppe ne devant pas être décachetée.

Cette solution très facile n’est cependant pas conseillée, car elle est susceptible d’être moins fiable juridiquement.

Le dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle par le biais d’une enveloppe « Soleau ». Cette double enveloppe achetée à l’INPI (10€) reçoit les documents à protéger puis est renvoyée à l’INPI afin d’être perforée et un numéro d’ordre est donné. Un volet est gardé à l’INPI, un autre est renvoyé au dépositaire. Cette enveloppe est conservée durant cinq ans avec une prorogation possible de cinq ans, moyennant paiement de 10€. Cette solution n’est pas toujours pratique pour les auteurs d’oeuvres musicales car il ne pourra être inséré dans l’enveloppe un objet qui gênerait la perforation (un CD par exemple).

Le dépôt auprès d’un huissier ou d’un notaire est une solution efficace mais coûteuse.

Le dépôt auprès du Syndicat national des auteurs compositeurs (Snac) ou auprès de la SACEM. Un exemplaire intégral de l’oeuvre à protéger sera envoyé dans une enveloppe. En ce qui concerne la musique, il est demandé de fournir les partitions sur support papier. Pour ceux qui ne sont pas en mesure d’établir les partitions écrites, le Snac admet le dépôt sur un support magnétique ou numérique. La durée du dépôt est de cinq ans pour un coût de 34€.

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Le dépôt en licence libre permet le dépôt légal du droit d’auteur sur une oeuvre. La particularité des licences libres est la libre circulation des oeuvres. Ainsi, les oeuvres sont téléchargeables gratuitement et le créateur de l’oeuvre choisit les droits qu’il confère aux utilisateurs de son oeuvre : possibilité de modifier et reproduire l’oeuvre ou pas, possibilité d’en faire une utilisation commerciale ou pas. Cependant, dans tous les cas, la paternité de l’oeuvre est obligatoire, c’est à dire la citation du nom de l’auteur. Une oeuvre en licence libre est donc moins restrictive par rapport à son utilisation et sa diffusion. Toutefois, elle ne permet pas les apports économiques du droit d’auteur traditionnel. Avec le temps, une économie alternative propre à ces licences est en train de se créer.

Il faut savoir qu’il n’est pas possible d’inscrire les oeuvres en licence libre à la SACEM qui refuse de les intégrer à son répertoire, ses homologues belges et néerlandais, ou la SACD pour les auteurs dramatiques en France ont pourtant accepté de le faire.

La licence libre

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Une société de perception et de répartition des droits d’auteurs est une société par le biais de laquelle des auteurs exercent la gestion collective de leurs droits. Elles gèrent l’exploitation des oeuvres par des tiers et le respect de la rémunération des droits d’auteurs et droits dit voisins, elles s’occupent ainsi de la protection juridique des oeuvres.

Ce sont des sociétés privées, mais elles sont reconnues d’utilité publique par le ministère de la Culture. Toutefois, la situation de monopole ou de duopole qui caractérise la gestion des droits d’auteur et des droits voisins en France est un facteur d’efficacité non optimale, la mise en concurrence serai évidemennt plus favorable. Ainsi la commission de contrôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits met-elle en évidence des coûts de gestion se situant en moyenne à un cinquième des perceptions. En France, il existe plusieurs SPRD qui se différencient principalement par le statut de l’artiste et le type de droit protégé (auteur, compositeur : « droit d’auteur » au sens propre du terme ; interprète : « droits voisins ») et le type d’oeuvres produites (musique, audiovisuel, littérature, art dramatique....).

Les Sociétés de Perception et de Répartition des Droits d’auteur

Nous nous intéresserons ici aux principales SPRD qui concernent les musiciens, c’est-à-

dire la SACEM, L’ADAMI, la SPEDIDAM. Il faut noter que des divergences d’opinions assez nettes existent entre les SPRD,

particulièrement en ce qui concerne les problématiques récentes engendrées par internet et le peer to peer, et leurs traitements juridiques et idéologiques.

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Attention... Il faut être bien conscient qu’une fois que l’on adhère à une SPRD, on légue ses droits d’auteur (perte des droits moraux sauf paternité). Ainsi l’utilisation et la diffusion de la musique devient restrictive : les modes d’utilisation et de diffusion de la musique n’appartiennent plus à l’auteur puisque très réglementé par l’adhésion.

De même, il faut savoir qu’il est n’est pas indispensable d’être membre d’une SPRD pour presser un CD ou jouer un concert présentant des compositions originales. Il est par exemple important de comprendre qu’en déposant des oeuvres à la SACEM, l’artiste devient membre et est contraint à certaines obligations, notamment de devoir déposer toutes ses oeuvres antérieures ou à venir à la SACEM. Dans ce cadre, un membre de la SACEM ne peut pas signer ses oeuvres sous licence libre ou promouvoir pleinement sa musique sur internet, sur une page Myspace... (sauf autorisation de la SACEM pour le streaming, sur son propre site). Il est vrai qu’avec l’arrivée d’internet et des nouveaux moyens de diffusions de la musique, être inscrit à la SACEM ou à une autre SPRD semble soulever de nouvelles contraintes pour l’artiste adhérent.

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Schématisation : les principaux flux entre SPRD.

les flux sont en millions d’€

lieux sponsorisés,spectacle vivant, cinéma

radios, télévisions Reproduction mécanique

Fabricants et importateurs de supports d’enregistrement

SPRE(rémunération

équitable)

SDRM COPIE FRANCE(copie privée sonore)

SORECOP(copie privée audiovisuelle)

SACEM SPPF SCPP ADAMI SPEDIDAM

auteurs-compositeurs producteurs / éditeurs phonographiques

artistes-interprètes

29,5 34 88 77,1 87,8

source : Sacem 2006.

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RQ : Les flux générés par les droits d’auteur sur Internet ne figurent pas sur ce schéma, car aucune publication sur le sujet n’est parue à l’heure actuelle.

274,6 50% 50% 243,1 50% 25% 25% 33% 33% 33%

Spectacle vivant : Le repérage est individuel et clair. Il s’effectue par des déclarations légales faites par les lieux de diffusions tels que les salles de concert. Il n’y a donc aucun problème pour savoir à qui reverser quoi. La SACEM prélève 8,8% des prix des tickets hors taxe. Dans les quinze jours qui précèdent l’organisation d’un spectacle, l’organisateur déclare à la SACEM la manifestation qu’il souhaite organiser (spectacle divers, concert, récital, gala, bal), le pourcentage prélevé varie quelque peu suivant le type de manifestation, même si l’entrée est gratuite. La SACEM adressera alors un contrat autorisant l’utilisation en public d’oeuvres de son répertoire. Cette déclaration à l’avance permet de bénéficier d’une réduction de 20 % sur le tarif appliqué lorsque le contrat est conclu après la séance. Lors du spectacle, l’organisateur

doit établir, sur un document prévu à cet effet, l’état des recettes en distinguant les recettes «

entrées » des autres recettes (buvette, restauration, vente de programme, etc). Même si l’entrée est gratuite, la SACEM percevra des droits sur les autres recettes en cas d’utilisation d’oeuvres de son répertoire. Dans ce même cas, et pour chaque manifestation, qu’elle soit payante ou gratuite, la SACEM perçoit une redevance forfaitaire minimale si l’application des taux s’avère inférieure à cette redevance. L’artiste, ou le représentant des artistes dans le cas d’un groupe, remplira un programme des oeuvres exécutées, fourni par la SACEM. Certains artistes, utilisant un mode simplifié, découlant de

la déclaration régulière à la SACEM d’un ou de plusieurs «programmes types», remettront à la place une «attestation de séance». La SACEM prélève 8,8% des prix des tickets hors taxe (donc 8,8% hors taxe de la recette complète, ainsi que 4,4% des recettes annexes telles que la buvette, les repas...). À réception de ces documents, qui doivent être expédiés dans les dix jours suivant la date du spectacle, la SACEM adressera une note de débit.

Diffusion de musique enregistré dans les lieux publics : Pour les salle d’attentes une redevance annuelle est payée. Cette dernière va de 117€ à 293€ suivant le nombre de praticiens qui exerce dans le batiment ou se trouve la salle d’attente.

Les sources de perception et la redistribution

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Consommation collective de musiquedans les lieux publics

Redistribuer les droits d’auteurs à chaque auteur compositeur et/ou interprète est un travail de titan, puisqu’il faut au préalable avoir répertorié chaque oeuvre et enfin, il faut pouvoir repéré chaque utilisation d’une oeuvre ! Afin de coller au plus juste entre perception et redistribution, différents systèmes sont mis en place: recherche « manuelle », recherche informatique, relevé, sondage, déclarations...

À l’image de ce qui se passe pour les auteurs et les compositeurs, la loi sur les droits voisins ouvre des droits à la rémunération des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes pour la diffusion des enregistrements sonores qu’ils ont publiés à des « fins de commerce », que ce soit par les médias (radios et télévisions), dans les discothèques ou dans les lieux publics sonorisés (restaurants, supermarchés, etc). Cette rémunération, prélevée auprès des diffuseurs, agit comme une sorte de contrepartie à la restriction du droit d’autoriser des artistes-interprètes et des producteurs, la loi leur interdisant de s’opposer à ces genres de diffusions, à partir du moment où l’oeuvre est commercialisée. Cette rémunération, dite rémunération équitable, est partagée par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogramme.Il s’agit d’une redevance collectée auprès des diffuseurs : les radios, les télévisions, les discothèques et les lieux publics sonorisés. Cette redevance est une sorte d’abonnement payé suivant l’utilisation quantitative que l’on fait de la musique mais on peut résumer ces chiffres : elle

représente environ 3,6% des recettes pour les radios musicales. Ce taux est de 2,8% pour les radios généralistes et de 2% pour les télévisions. En contrepartie, ceux-ci peuvent diffuser les musiques commercialisées sans avoir à obtenir les autorisations préalables des titulaires de droits (artistes-interprètes, producteurs). Ce principe garantit ainsi leur liberté de choix. La répartition aux ayants droit s’effectue sur la base de relevés de diffusions fournis par les chaînes de télévision et les radios ou par sondages pour les autres diffuseurs de musique. Une société, la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable), a été créée en 1985 par les sociétés civiles d’artistes-interprètes et par les sociétés civiles de producteurs pour collecter, auprès des utilisateurs, les sommes générées par la diffusion des oeuvres enregistrées. Une moitié est affectée au collège artiste-interprète (ADAMI, SPEDIDAM), l’autre moitié est versée au collège de producteurs (SCPP, SPPF). Ces diverses sociétés civiles ont ensuite le rôle de redistribuer les sommes versées à leurs ayants droit.

La rémunération équitable

Les sources de perception et la redistribution

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Les sources de perception et la redistribution

Consommation collective : les médias

Télévisions et radios hertziennes : Ces médias payent une redevance globale afin de pouvoir diffuser la musique qu’ils souhaitent sans devoir demander l’autorisation tous les morceaux un par un. Cette redevance s’élève à 5% des recettes d’exploitations (essentiellement composée par la publicité) pour les télévisions non payante et 6% des recettes d’exploitations pour les radios et Web radio à but lucratif. Afin de redistribuer individuellement et de façon la plus juste les droits d’auteurs, des relevé de programmes et des sondages sont effectués, combiné à des techniques de vérification complexes, facilité de plus en plus par les traitements informatiques.

Web radio associative : pour la diffusion en flux continu d’oeuvres du repertoire de la SACEM, un contrat type a été mise en place : les ayants droits seront rémunérés à hauteur de 6% de l’ensemble du budget avec pour toute web radio un forfait à payer : si le budget est inférieur à 15000€, un minimum de 60€ par mois pour les trois premiers canaux de diffusion et un minimum de 120€ par mois pour les web radios dont le budget est inférieur à 40000€. Web radio à but commercial : même tarif que pour les radios hertziennes.

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La rémunération pour copie privée

Afin de compenser les pertes qu’engendre la copie de phonogrammes et des prestations radiodiffusées ou télédiffusées, la loi a institué une redevance perçue auprès des fabricants et des importateurs de supports d’enregistrement vierges (sonores et audiovisuels). Il s’agit d’une somme prélevée sur les supports vierges qui permettent l’enregistrement d’émissions de radio ou de disques du commerce, tels que les CD vierges, les baladeurs numériques, les clés USB ou les cassettes analogiques. La rémunération concernant la copie privée des phonogrammes est de 0,285 € à 8,80 € par

heure de support vierge commercialisé. Il faut savoir que la copie privée permet une rémunération certaine et

de plus en plus importante pour les artistes au vu du développement du commerce des baladeurs

mp3 mais aussi de la vente de CD et DVD vierges. Hors, les grands groupe d’électronique qui vendent surtout les lecteurs MP3 font régulièrement pression sur le gouvernement Français (car la copie privée est une exception au droit d’auteur français) pour voir à la baisse cette redevance. C’est chose faite puisque depuis le 15 novembre 2007, la taxe sur les

baladeurs numériques audio à mémoire flash et sur les clés USB de petite capacité ont baissé.

Ainsi, lorsqu’un consommateur achète un IPOD nano d’apple de 4 Go, le niveau de rémunération

passe de 43€ à 8€. Pour les clés USB de moins de 512 Mo, les taxes iront de 1 à 5€ au lieu de 8€.

Cette redevance est collectée par la Sorecop, pour la copie privée sonore (supports audio) et par Copie France, pour la copie privée audiovisuelle (supports audiovisuels). La copie privée sonore est répartie comme suit : 50% aux sociétés d’auteurs, 25% aux sociétés d’artistes-interprètes, 25% aux sociétés de producteurs de phonogrammes. La copie privée audiovisuelle fonctionne avec une clé de répartition de 33,33%. Le premier tiers va aux sociétés d’auteurs, le second aux sociétés d’artistes-interprètes, le dernier aux sociétés de producteurs audiovisuel.

Les sources de perception et la redistribution

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Les sources de perception et la redistribution

Téléphone mobile multimédia : la SACEM met en place un grand nombre de tarifs suivant

les services (sonneries, message d’accueil, sonnerie dite embarquée, tonalité d’appel, etc). Les décrire tous serait long et fastidieux. Nous

allons donc prendre l’exemple des sonneries téléchargées pour mobile, qui est jusqu’à

aujourd’hui, la vente la plus courante : un taux de 12% sur le prix hors taxe payé par le consommateur est prélevée ainsi qu’une rémunération allant de 0,10€ à 0,25€ suivant le prix de vente de la sonnerie ainsi que suivant son mode de téléchargement (sur un mobile, internet, etc).

Téléchargement sur des plates formes légales : un site qui permet de télécharger et/ou d’écouter à la demande de la musique, avec faculté de pré-écoute paye une redevance proportionnelle aux recette réalisées par le site avec un taux de 12%. Ce taux et complété par un minimum garanti de 0,07€ par téléchargement et /ou écoute à l’unité et par 0,70€ lorsqu’il s’agit d’un album entier dans la limite de 15 titres. Lorsque le site internet met en place un service d’accès aux oeuvres sous forme de pré-écoute d’extraits, la rémunération mensuelle est de 100€.

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Consommation personnelle de musique

Reproduction mécanique

supports physiques CD DVD : Lorsque sont reproduites des œuvres sur un support (CD, cassette, vidéo, etc), quel qu’en soit le procédé, on met en jeu le droit de reproduction dont dispose tout auteur sur son œuvre. Le droit de reproduction mécanique garantie donc à l’auteur une rémunération à chaque fixation materiel de son oeuvre. Ce droit est payé par la personne morale ou physique qui réalise la fixation, c’est-à-dire l’éditeur phonographique ou le producteur. Ce droit s’élève à environ 9% du prix de gros hors taxe d’un disque (minoré de certains abbatements, principalement en cas de publicité télévisée et provision pour retour des invendus...). Ces droits sont reversés à la société pour l’administration des droits de reproductions mécaniques (la SDRM) qui en réalité, fait partie intégrante de la SACEM.

ANNEXES

Sommaire des annexesANNEXE 1 - Le circuit traditionnel de la musique

ANNEXE 2 - La SACEM Histoire, objet, activités Admission à la SACEM Les aides de la SACEM ANNEXE 3 - L’ADAMI Histoire, objet, activités Admission à l’ADAMI Les aides de l’ADAMI

ANNEXE 4 - La SPEDIDAM Histoire, objet, activités Admission à la SPEDIDAM Les aides de la SPEDIDAM

Sources

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ANNEXE 1 - Le circuit traditionnel de la musique

Editeurs

Auteurs -Compositeurs

Producteurs/ éditeurs

phonographiques

Artistes -Interprètes

Régime de l’in-termittence du

spectacle

lecteurs, supports enregistrables (CDs, MP3...)

SPRD

lieux sonorisés Radios, TV détaillants physiques et

virtuels

producteurs de spectacle

consommateurs

40,7266

578,1

cachets

royalties61,5

540

961

1643copie privée

rémunération équitable dépenses

publicitaires

droit de reproduction mécanique

droit de représentation

publique

63,3

source : L’industrie du disque, édition La Découverte. 2005

les flux sont en millions d’€

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Créée en 1871, La SACEM (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) est la seul société de perception et de répartition en France, donc en situation de monopole, a s’occuper de la gestion collective des droits d’auteurs des oeuvres inscrites sur son catalogue lors d’une diffusion en public ou de leur reproduction (en France ou à l’étranger). La SACEM a un statut de droit privé. Elles exercent toutefois une mission reconnue d’utilité publique sous la tutelle du ministère de la Culture. Comme son nom l’indique, elle ne s’occupe que des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et non des interprètes. Son rôle se limite aux oeuvres de ses adhérents et ne s’étend donc pas à la musique en licence libre. La SACEM contribue également à la promotion à la création et au fonctionnement de la filière musicale à travers divers aides financières (fonds d’action jeune public, cinéma, répertoire français, etc) et s’occupe de l’attribution de prix annuels (prix de l’Unac...). La SACEM est souvent au devant des critiques et des controverses : récemment, une commission parlementaire a prouvée que cette dernière a spolié de manière autonome les

auteurs juifs durant la seconde guerre mondiale, ce qui lui valut une déferlante de critiques. De plus, c’est la SPRD la plus offensive en matière juridique. Pour exemple : Après de nombreuses tentatives et demandes refusées par la commission nationale informatique et liberté, la SACEM peut collecter, depuis décembre 2007, les données relatives aux infractions au droit d’auteur sur Internet, notamment les adresses IP des fautif afin de saisir la justice pour que les internautes concernés soient poursuivis. Aussi, certaines de ces actions de collecte sont parfois considérées comme «exagérées et ridicules». Un exemple souvent cité est celui de l’école de Peillac : À la fin du spectacle de fin d’année, en 2006, les élèves ont chanté à leur maîtresse la chanson « Adieu monsieur le professeur » (écrite notamment par Hugues Aufray) pendant plus de trente secondes sans avoir prévenu préalablement la SACEM. Averti par la presse, cet organisme a envoyé un commandement de payer pour la somme de 75 euros....

ANNEXE 2 - La SACEM

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Quitter la Sacem ?! On en entend peu parler, certainement car ils ne sont pas les plus connus, mais des auteurs compositeurs font parfois le choix de quitter la Sacem pour diverses raisons. Tout d’abord certains ne se reconnaissent pas dans ses orientations politiques, par exemple dans les processus de poursuite d’internautes qui téléchargent, avec amende et peine de prison à la clé, alors qu’il s’agit de simples citoyens et non de contrefacteurs. Parallèlement pour mieux profiter de la diffusion sur internet à laquelle la Sacem n’a pas su s’adapter, des auteurs ont récupéré la jouissance de leur droits en quittant la société. D’autres ont été déçus de ne pas se voir reverser des droits d’auteurs suite à des passages radio ou télé, même après des mois de procédure. Le site quitterlasacem.info donne des conseils à ceux qui voudraient à leur tour se détacher de cette société pour que leurs démarches aboutissent sans que le conseil d’administration ne s’y oppose, et propose de nombreux témoignages de personnes expliquant le pourquoi et le comment de leur démission.. Par contre, la procédure et la prise en compte de votre démission est longue (entre 3 et 20 mois).

Admission à la SACEM

Attention ! Pour les compositeurs de « musique éléctronique » et « d’improvisation jazz » certaines modalités s’ajoutent à celles décrites ci-dessous. Pour plus de renseignement, visitez le site internet de la SACEM.

ANNEXE 2 - La SACEM

Pour adhérer à la Sacem, il faut :

1. avoir composé ou écrit au moins cinq œuvres et présenter le manuscrit de ses œuvres ( ligne mélodique avec accompagnement de piano ou à défaut notation d’un accompagnement se justifiant par le genre musical, tels que des accords chiffrés de guitare par exemple ) ou un enregistrement des œuvres accompagné du texte complet s’il s’agit de chansons.

2. il faut justifier soit de cinq exécutions publiques (sur scène, en radio, etc) d’un titre lors de séances différentes sur une période supérieure à six mois. Fournir dans ce cas les attestations de diffusion établies à votre demande par les organisateurs de spectacles, les responsables de radio locales.... soit d’une fixation sur un phonogramme (cd ou cassette) commercialisé d’une de vos oeuvre.

3. demander un bulletin de demande d’admission sur le site internet de la SACEM ou par téléphone au 01.47.15.47.15. A la réception de de la demande d’admission, la SACEM exige un bulletin de naissance ou une photocopie de la carte d’identité, accompagnée de deux photographies d’identité. Attention : lors de la demande d’adhésion , les statuts et le règlement général de la SACEM vous sont envoyés. Ce document de 67 pages contient une centaine d’articles qui ne donne pas forcément envie de s’y plonger. Pourtant, il est impératif de les lire et de les comprendre afin de savoir ou vous allez.

Ces éléments acquis, une commission statuera sur la demande et un droit d’entrée sera réclamé (115 € pour l’année 2007). Une fois admis, outre l’envoi du manuscrit, il faudra remplir, pour chaque œuvre, un bulletin de déclaration qui précisera les ayants droit (auteur, compositeur, arrangeur ou adaptateur, éditeur) et où seront notées les huit premières mesures de chaque thème.

À partir du moment où le droit d’entrée est payé, il n’y a ni cotisations annuelles ni nouveaux frais de dépôt à verser. Des procédures de dépôt non écrit sont possibles, notamment pour les œuvres dites improvisées. Une fois les oeuvres déposées, elles sont protégées par la Sacem qui se chargera de percevoir et de répartir les droits engendrés par leur utilisation et leur communication au public. À chaque nouvelle création, il faudra envoyer à la Sacem le manuscrit, avec l’accompagnement décrit plus haut et le bulletin de déclaration lui correspondant. Le dépôt assurera leur protection mais elles ne seront enregistrées définitivement qu’à la première exécution publique ou fixation.

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ANNEXE 2 - La SACEM

Les aides de la SACEM

Au delà de toucher des droits d’auteurs sur ces oeuvres, l’inscription à la SACEM ouvre un certain nombre d’aides direct ou indirect à l’adhérent. Voici un tableau récapitulatif des ces dernières.

Spectacle vivant Champ : projet d’écriture d’un nouveau spectacle pour la scène, fonds d’encouragement à la musique vivante ou aux improvisations (jazz), résidence de création, festival, aide à la production de spectacles.Critères particuliers : être sociètaire de la SACEM, et selon dossier.

Disque Champ : autoproduction, bourse d’aide aux projets d’enregistrements discographiques, programmes d’aide aux enregistrements phonographiques, MFA (Musique Française d’Aujourd’hui : accès réservé aux producteurs phonographiques).Critères particuliers : être sociètaire de la SACEM, et selon dossier.

Formation Champ : bourse individuelle d’aide à la formation écriture et composition.Critères particuliers : être sociétaire de la SACEM de moins de 40 ans.

Export Soutien à des festivals et manifestations diverses à l’étranger via le Fond d’Action SACEM.

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La société pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes (ADAMI) est une société française de perception et de répartition des droits des artistes interprètes. Ces droits sont des droits voisins des droits d’auteurs. Créée en 1955 par et pour les artistes, l’Adami gère aujourd’hui les droits de 150 000 artistes interprètes et compte plus de 22 300 associés, une population importante du fait qu’elle représente également les artistes dramatiques, les danseurs, les musiciens solistes et les chefs d’orchestre. La principale différence entre l’ADAMI et la SPEDIDAM est le fait que le nom de l’artiste figure (pour l’ADAMI) ou pas (SPEDIDAM) sur l’étiquette du phonogramme ou au générique du vidéogramme.

L’ADAMI et la SPEDIDAM se sont largement démarqués des autres SPRD en ce qui concerne les mesures de répressions et les réflexions sur l’utilisation de la musique sur internet. L’ADAMI a par exemple soutenue le vote de la loi (qui n’a finalement pas été retenue) de la licence globale qui consiste en une autorisation donnée aux internautes d’accéder à des contenus culturels (musique, images, films, textes) sur Internet et les échanger entre eux à

des fins non commerciales, en contrepartie d’une rémunération versée aux artistes à l’occasion du paiement mensuel de l’abonnement Internet. L’ADAMI a récemment menée une étude intitulé « quels sont les véritables revenus des artistes interprètes ? », révélant ainsi certains tabous et vérités connus au sein de la profession. L’ADAMI fait partie de L’Alliance « Public-Artistes » qui réunit des organisations représentant le public (associations de consommateurs et d’éducation) et les artistes (artistes interprètes ou auteurs), ayant pour objectif commun d’assurer la mise en place d’un cadre juridique adapté pour la circulation des oeuvres dans l’univers numérique, respectant les droits, les libertés et les intérêts des artistes et du public. Le cœur de métier de l’Adami est de gérer et de redistribuer individuellement aux artistes-interprètes, au plus près des utilisations de chaque œuvre, l’argent qui leur est dû lorsque leurs prestations enregistrées sont copiées par le public ou diffusées à la télévision, à la radio ou dans des lieux publics sonorisés. En 2006, l’Adami a redistribué 28,3 millions d’euros à plus de 35 500 artistes, en France et en Europe. L’artiste-interprète est titulaire de droits voisins du droit d’auteur. À ce titre, l’artiste bénéficie d’un droit moral et de droits patrimoniaux. Issus de la loi du 3 juillet 1985, ces droits sont régis par le Code de la propriété intellectuelle.

ANNEXE 3 - L’ADAMI

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Admission a l’ADAMI

L’adhésion à l’ADAMI n’est pas obligatoire pour percevoir vos droits en France. En revanche, pour percevoir vos droits à l’étranger vous devez être associé de l’Adami et confier à celle-ci un mandat international.

L’adhésion est une démarche volontaire pour rejoindre la communauté des artistes afin de lui donner une image forte et vivante. Plus l’Adami compte d’associés, plus elle est représentative pour mieux défendre les droits acquis ou à acquérir des artistes-interprètes du son et de l’image. Les associés bénéficient par ailleurs de nombreux avantages. Selon les dispositions prévues dans le règlement général de l’Adami, vous devez justifier d’une prestation ayant fait l’objet d’une fixation conformément au Code de la propriété intellectuelle (Art L 212.3).

ANNEXE 3 - L’ADAMI

Si vous êtes soliste de la musique (chanteur, musicien, chef d’orchestre,etc) vous devez tout simplement pouvoir justifier d’une prestation d’artiste interprète ayant fait l’objet d’un enregistrement. Dans ce cas, il vous suffit de télécharger sur le site internet de l’ADAMI un bulletin d’adhésion. L’ADAMI vous demandera de le compléter avec :

1. une discographie et/ou expérience professionnelle

2. une cassette ou un CD commercialisé

3. photocopies de contrats d’enregistrements ou photocopies de bulletins de salaire

4. un document officiel attestant d’un éventuel pseudonyme

5. un document officiel indiquant la composition permanente du groupe dont vous faites éventuellement partie

6. votre relevé d’identité bancaire

7. un chèque de 15 € correspondant au versement unique des droits d’adhésion

Les artistes autoproduits doivent également joindre :

(8). Photocopies des bons d’autorisation SDRM du cd envoyé et un contrat de distribution.

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Les aides de l’ADAMI

Tout comme la SACEM, l’ADAMI met en place de nombreuses aides directs ou indirects et mène des actions de communication et de sensibilisation auprès des artistes, du public, des professionnels et des décideurs politiques. Avec plus de 180 millions d’euros consacrés à l’action artistique, l’Adami a déjà pu soutenir 12 000 projets depuis 1988. Chaque année, 800 à 1000 projets artistiques bénéficient des aides de l’Adami, qui sont:

ANNEXE 3 - L’ADAMI

Spectacle vivant Champ : premières parties, créations, diffusion, tournées, festivals.Critères particuliers : aides limitées à 5 par producteur sur 12 mois. Attention portées sur la cohérence du budget, des prix de vente du spectacle et de la rémunération des artistes.Commision variétés : nombre de dates minimum éxigées pour la diffusion : nombre minimum de services de répétition et de dates pour la création.Festival : 2 jours au moins et minimum de 10 artistes programmés.Premières parties : 3 dates minimum, 70% de certains postes financiers, demande effectuée par le producteur de la première partie. Assimilable à un Tour support.

Disque Champ : aide à l’enregistrement.Critères particuliers : demande formulée sur un budget global. Distribution commerciale exigée. Pour les projets dépendants de la Commission variété : 1000 exemplaires minimum préssés et destinés à la vente, et avoir déjà enregistré un premier album (excepté pour les musiques traditionnelles). Album à fournir lors de la demande d’aide)Pour les projets dépendants de la Commission chefs d’orchestre et solistes de la musique et de la danse : 500 exemplaires minimun préssés et destinés à la vente

Formation Champ : formation continue destinée à des artistes professionnels.Critères particuliers : organisme de formation agréé.

Export Possible dans le cadre des autres programmes.

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La Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes Interprètes de la Musique et de la Danse (Spedidam) est une société civile française de gestion des artistes fondée en 1959.

Le rôle de la SPEDIDAM est de percevoir, gérer et défendre les droits des artistes-interprètes dont le nom ne figure pas sur l’étiquette des phonogrammes ou au générique des œuvres audiovisuelles contrairement à l’ADAMI qui gère les droits des interprètes dont le nom figure sur l’étiquette du phonogramme. Pour bien

comprendre la principale différence entre ADAM et SPEDIDAM, on peut la résumer en disant que les membres de la SPEDIDAM sont souvent soi des musiciens d’accompagnements, embauchés par exemple pour l’enregistrement d’un disque ou des ensemble tels que les fanfares. Sur les PROBLÉMATIQUES récentes concernant les droits des artistes avec l’apparition d’internet, la SPEDIDAM est tout aussi nuancée que l’ADAMI et se positionne plus sur une recherche de compromis et d’alternative plutôt que sur le discours répressif soutenue par la SACEM. Ainsi, comme l’adami, la SPEDIDAM fait partie de L’alliance «Public-Artistes».

ANNEXE 4 - La SPEDIDAM

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Admission à la SPEDIDAM

Pour adhérer à la spedidam, les artistes interprètes doivent :

1. Participer ou avoir participé à titre permanent en qualité de salarié aux activités d’une formation orchestrale, chorale ou chorégraphique ou bénéficier ou avoir bénéficié des congés spectacles en qualité d’artiste-interprète

2. Justifier d’au moins un enregistrement publié à des fins de commerce ou d’une prestation radiodiffusé

3. Figurer sur une feuille de présence assortie au bulletin de salaire correspondant justifiant de la participation à un enregistrement.

ANNEXE 4 - La SPEDIDAM

Les aides de la SPEDIDAM

La SPEDIDAM accorde également des subventions pour la réalisation de projets (aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d’artistes).

Spectacle vivant Champ : créations, spectacles, tournées, festivals, aide aux déplacementsCritères particuliers : nombre minimum d’artistes sur scène.

Disque Champ : aide à l’enregistrement d’une BO pour un spectacle dramatique ou chorégraphique (aide à l’emploi)Critères particuliers : nombre minimum d’artistes pour l’enre-gistrement. Une seule subvention par structure et par année civile.

Formation Champ : formation des artistes-interprètes. Critères particuliers : aide directe à l’emploi d’enseignants. Demande effectuée par l’organisme de formation. Il existe éga-lement une bourse pour les élèves de CNSM.

Export Champ : aide aux déplacements.

VidéomusiquesAudiovisuel

Champ : réalisation de DVD musical.Critères particuliers : artiste d’expression francophone, fran-çais ou résidant en France. Une seule subvention tous les 3 ans.

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Dans les ouvrages et publications :

- Tout savoir de la scène au disque, edition IRMA. - main basse sur la musique, enquête sur la sacem, edition Calman Lévy.- L’industrie du disque, edition de la découverte.- Rapport du conseil économique et social sur le droit d’auteur, Michel muller, juin 2004.- Les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur et droits voisins, Ministère de la Culture et de la Communication, février 2000.

Auprès des organismes :

- IRMA- SACEM/SDRM - ADAMI - SPEDIDAM - SPPF - SCPP - SORECOP - COPIE FRANCE

Sources

Création de la fiche Boxson #1 :

Rémi Sabonnadière, Paul Bucau (contenu rédactionel)Louis Moncouyoux (conception graphique)

BOXSON GRENOBLEwww.boxson.net2, rue Gustave Flaubert38000 Grenoblecontact@boxson.net06 88 24 30 27

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