GUIDE DE L’EMPLOI À L’EPGV

1er juillet 2013 1  

Fiche N°2.1

LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE INTERMITTENT QU’EST-CE QU’UN CONTRAT INTERMITTENT ?

Le contrat de travail intermittent est un aménagement du temps de travail qui permet d’alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Le temps de travail maximum est de 1 250 heures sur 36 semaines par période de 12 mois. Cependant, il est possible de dépasser cette durée mais dans ce cas les heures effectuées au-delà sont majorées : • de 4% de la 37ème à la 40ème semaine, • de 8% de la 41ème à la 42ème semaine.

POUR QUELS SALARIES ?

Tous les emplois liés à l’animation, l’enseignement, l’encadrement et l’entraînement des

activités physiques et sportives, ainsi que ceux liés aux services (ménage, cuisine,…),

Tous les emplois dans les établissements dont la période de fermeture est supérieure à la durée légale des congés payés. (article 4.5 de la Convention collective du sport).

QUELLES SONT LES FORMALITES CONCERNANT LE CONTRAT DE

TRAVAIL ?

Le contrat est écrit

Le contrat est à durée indéterminée Le contrat intermittent est obligatoirement un CDI. Il est en effet conclu afin de pourvoir « des postes permanents qui, par nature, comportent une alternance, régulière ou non, de périodes travaillées et de périodes non travaillées » (article 4.5.1 de la CCNS).

Des clauses obligatoires figurent au contrat

La durée minimale annuelle de travail du salarié La date de début du cycle de 12 mois Les périodes travaillées et non travaillées Le volume horaire hebdomadaire La répartition des heures de travail à l’intérieur des périodes travaillées Les conditions de modification des horaires :

− Situations autorisant l’employeur à modifier les horaires (suppression de salle, changement d’attribution des horaires d’une salle par la mairie).

− Un délai de prévenance de 10 jours ouvrés à respecter (contre 7 auparavant) Les limites des heures supplémentaires.

GUIDE DE L’EMPLOI À L’EPGV

1er juillet 2013 2  

Fiche N°2.1

Le lissage de la rémunération La rémunération peut faire l’objet d’un lissage sur l’année : il s’agit de diviser la rémunération annuelle par douze mois afin de verser au salarié un salaire identique tous les mois.

Les congés payés La convention collective prévoit le versement d’une indemnité de congés payés tous les mois, précisément une majoration de 10 % à la rémunération mensuelle.

Les jours fériés L’avenant n°81 de la convention collective nationale du sport, applicable depuis avril 2013, confirme que les jours fériés habituellement travaillés par les salariés sous contrat à durée indéterminée intermittent doivent faire l’objet d’un maintien de salaire.

LES REGLES DU CONTRAT A TEMPS PARTIEL SONT-ELLES APPLICABLES AUX CONTRATS INTERMITTENT ?

Non, le contrat intermittent est un contrat de travail spécifique qui a son propre régime juridique. Par conséquent, les règles relatives aux heures complémentaires des contrats à temps partiel ne sont pas applicables aux heures supplémentaires effectuées par un salarié en contrat intermittent.

LES SALARIES SOUS CONTRAT INTERMITTENT PEUVENT-ILS FAIRE DES

HEURES SUPPLEMENTAIRES? Oui, les salariés en contrat intermittent peuvent faire des heures supplémentaires mais dans une certaine limite. Ainsi, l’employeur peut demander au salarié d’effectuer jusqu’à un tiers de la durée annuelle de travail. Au-delà, il faut l’accord du salarié. Les heures supplémentaires sont payées normalement sans majoration sauf : en cas de mention contraire dans le contrat de travail, en cas d’usage contraire dans l’association (l’usage pourra être dénoncé le cas échéant). Dès lors, la majoration de 25% des heures effectuées au-delà de 10 % des heures hebdomadaires ou mensuelles prévues au contrat n’est pas applicable au contrat intermittent. Ainsi, les heures effectuées en plus du temps de travail hebdomadaire prévu au contrat sont payées normalement (sauf de la 37ème à la 42ème semaine de travail non prévues au contrat, voir explications ci-dessus).

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Articles 4.5.1 et suivants de la Convention collective nationale du sport Articles L. 3123-31 et suivants du Code du travail