FICHE 2 DECLARATION DE VIDANGE D’UN PLAN D’EAU · 2017. 7. 27. · FICHE 2 DECLARATION DE...

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FICHE 2 DECLARATION DE VIDANGE D’UN PLAN D’EAU (Rubrique 3.2.4.0 de l’article R. 214-1 et suivants du code de l’environnement) ne s'applique qu'aux plans d'eau réguliers administrativement en application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l’environnement Le non-respect des conditions mentionnées ci-dessous et/ou une périodicité de vidange supérieure à 4 ans rendront caduques l’autorisation de vidange délivrée. 1 La vidange périodique prévue dans l’autorisation, la déclaration du plan d’eau est intervenue depuis moins de 3 ans (art. R 214-53 du CE) La vidange n’est pas soumise à la procédure de déclaration La vidange est soumise à la procédure de déclaration Adresser au Service Police de l’Eau, l'information d’intention de vidange par courrier ou courriel Surface > 0,1 ha (1) , Barrage < 10 m, Volume < 5 000 000 m 3 (2) hors plans d’eau visés à l’article L. 431-7 et hors piscicultures au sens de l’article L. 431-6 du code de l’environnement pour les retenues de hauteur > 10 m ou dont le volume est > 5 000 000 m 3 , chaque vidange est soumise à autorisation. Dans ce cas, consulter le Service Police de l’Eau La vidange périodique n’est pas prévue dans les actes relatifs au plan d’eau ou la dernière vidange est intervenue depuis plus de 3 ans Constituer et déposer le présent dossier (Art R. 214-32 opérations soumises à déclaration)

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FICHE 2DECLARATION DE VIDANGE D’UN PLAN D’EAU

(Rubrique 3.2.4.0 de l’article R. 214-1 et suivants du code de l’environnement)

ne s'applique qu'aux plans d'eau réguliers administrativement en application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l’environnement

Le non-respect des conditions mentionnées ci-dessous et/ou une périodicité de vidange supérieure à 4 ansrendront caduques l’autorisation de vidange délivrée.

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La vidange périodique prévue dansl’autorisation, la déclaration du plan

d’eau est intervenue depuis moins de 3ans

(art. R 214-53 du CE)

La vidange n’est pas soumise à laprocédure de déclaration

La vidange est soumise à laprocédure de déclaration

Adresser au Service Police de l’Eau,l'information d’intention de vidange

par courrier ou courriel

Surface > 0,1 ha (1), Barrage < 10 m, Volume < 5 000 000 m3 (2)

hors plans d’eau visés à l’article L. 431-7 et hors piscicultures au sens de l’article L. 431-6 du code de l’environnement pour les retenues de hauteur > 10 m ou dont le volume est > 5 000 000 m3, chaque vidange est soumise à

autorisation. Dans ce cas, consulter le Service Police de l’Eau

La vidange périodique n’est pas prévuedans les actes relatifs au plan d’eau ou

la dernière vidange est intervenuedepuis plus de 3 ans

Constituer et déposer le présent dossier(Art R. 214-32 opérations soumises à déclaration)

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Partie 1 :ELEMENTS ADMINISTRATIFSPROPRIETAIRENom Prénom ou dénomination : .....................................Adresse ou siège social :.......................................................................................................................................Date de naissance ou Numéro SIRET : ..................................................................................................................Tél : ................................................................................... Fax : ................................................................e.mail :......................................................................@.............................................

DEMANDEUR (si différent du propriétaire)Nom Prénom ou dénomination : .....................................Adresse ou siège social :.......................................................................................................................................Date de naissance ou Numéro SIRET : ..................................................................................................................Tél : ................................................................................... Fax : ................................................................e.mail :......................................................................@.............................................

LOCALISATION DU PLAN D’EAU

Commune : ....................................................................... Lieu-dit :...................................................................

Section(s) et n° de parcelle(s) cadastrale(s) :........................................................................................................

Joindre obligatoirement : - une copie de l’extrait de carte IGN au 1/25000ème - une copie de la feuille de section cadastrale

Sur chacune des cartes, indiquer en couleur la localisation du plan d’eau

Partie 2 : ELEMENTS TECHNIQUES

1 - CARACTERISTIQUES GENERALES DU PLAN D’EAU

Superficie : ha...........a ............ca Volume approximatif ........................ m3

Mode d'alimentation du plan d’eau : situation de l’étang par rapport au cours d’eau (cocher la casecorrespondante)

Pour le cas n°1 (en barrage sur cours d’eau) préciser :

Le mode de restitution de l’eau en aval : par le déversoir par le moine autre (préciser) :

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Catégorie Piscicole du bassin versant sur lequel est situé le plan d’eau :

Première Seconde Première catégorie : poissons de type Salmonidés (Truite, Saumon, etc.). Seconde catégorie : poissons de type Cyprinidés (Carpe, Barbeau, Gardon, etc.) (voir site Fédération de pêche: www.federationdepeche.fr/58)

Nom du cours d’eau :Le cours d’eau classé en liste 1 oui nonLe cours d’eau classé en liste 2 oui non(voir rubrique environnement sur site de la préfecture : www.nievre.gouv.fr )

Usage du plan d’eau :

Base nautique Tourisme Chasse pêche Irrigation : présence d’un compteur oui non Défense contre l’incendie connue des pompiers Production de poissons oui non si oui tonnage inférieur à 20T/an supérieur à 20T/an Autre (à préciser) :

Point de rejet : Cours d’eau Fossé Etang

Dispositif de vidange :

Ouvrage d’évacuation : par le haut (dispositif type « moine »),Si oui, présence de grille sur le moine : oui non

par le bas (vanne de fond) autre, à préciser :

Le plan d’eau est-il muni d’une pêcherie ou d'un dispositif permettant la récupération des poissons ? oui non

2 – CARACTERISTIQUES DE LA VIDANGE

Date de la dernière vidange :...............................................................................................................................

TECHNIQUES UTILISEES POUR EVITER LES NUISANCES

La vidange est un acte important dans la gestion de votre étang. Elle doit être réalisée dans le respect desprescriptions générales édictées à l’arrêté ministériel du 27 août 1999 (Annexe n° 3), avec beaucoup desoins pour ne pas nuire au milieu aval. Vous allez décrire ci-dessous les techniques que vous allez utiliser pouréviter les dommages sur l’environnement.

Période de vidange envisagée :.............................................................................................................................Volume d'eau prévisionnel à évacuer (en m³) :.......................................Durée de la vidange (en jours) :..................................................................................Il est rappelé qu’en première catégorie piscicole la vidange est interdite du 1er décembre au 31 mars

Dispositif de rétention des vases (joindre un schéma de localisation) lit de pierre filtrant filtre de paille bassin de décantation autre................................................................

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Moyen d’auto surveillance mis en oeuvre durant la vidange (description) pour éviter des dommages aumilieu aval :....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Si votre étang est en barrage sur cours d’eau, dispositif prévu pour conserver le débit minimum du coursd’eau en aval de l’étang lors du remplissage (description) :.......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................Si curage prévu : destination des boues :Références Cadastrales :.......................................................Au-delà de 200 m³ contacter la DDTSi des boues d'étang sont extraites leur épandage doit respecter l'article 159 du règlement sanitaire départemental (voir annexe n° 4)

PECHE ET DESTINATION DU POISSON

Modes de pêche : Au filet en amont Pêcherie en aval autres, à préciser :............................................................................................................................................

Si pêcherie, présence de grille : oui nonSi oui, espacement entre les barreaux :

Espèces (poissons et crustacés) susceptibles d'être présentes dans le plan d’eau................................................................................................................................................................................................................

Destination du poisson : Consommation personnelle Réintroduction dans le même plan d’eau Repeuplement d’un autre étang Commercialisation

Nota : le transport et la vente du poisson vivant est réservé aux seuls professionnels (Art : L 436-13 - L 436-15L 436-16 du code de l’environnement)

La vidange est-elle effectuée avec l’aide d’un pêcheur Professionnel ou d'un pisciculteur professionnel: oui non

Destruction des espèces indésirables : oui

Ré-empoissonnement : Respect de l’article L 432-10 du code de l’environnement : oui (à savoir l’introduction de perche , sandre, black bass et brochet est interdite en bassin de première catégoriepiscicole)

Période de remplissage du plan d’eau ...............................................................................

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Partie 3 : EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 (Art : R 414-23)

L'activité de vidange est située :

dans un ou plusieurs sites Natura 2000 ? : Oui Non

Le(s) quel(s) ? N° Site : FR 26...................................... Nom du Site :.............................................N° Site : FR 26...................................... Nom du Site :.............................................

à quelle distance d’un ou plusieurs sites Natura 2000 à proximité ? :

Le(s)quel(s) ? N° Site : FR 26...................................... Nom du Site : …............ Distance.....................N° Site : FR 26...................................... Nom du Site : …............. Distance.....................

Vous trouverez en Annexe 1 la carte des sites Natura 2000 du département.

Cette cartographie est également disponible sur le site internet de la DREAL Bourgogne avec l’applicationCARMEN :http://carmen.application.developpement durable.gouv.fr/9/NaturePaysage.map -

Pour vous aider, vous pouvez contacer les animateurs Natura 2000 (coordonnées en Annexe 2)

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ESPECES

Préciser les espèces présentes sur et à proximité du plan d'eau (vous trouverez en annexe 2 la liste desespèces ayant conduit à la désignation de chaque site Natura 2000)....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Eventuellement à l'appui de photos pour mieux appréhender les raisons décrites Photo a :....................................................................... Photo b :..................................................................

Y a t-il des incidences engendrées par votre vidange sur les espèces oui non : (si oui cocher)

Rejet dans le milieu aquatique Remblaiement, creusement Bruits et vibrations Circulation de véhicules Piétinement Autres incidences :

Pour quelles raisons : ....................................................................................................... Quels sont les sites Natura 2000 affectés : ....................................................................................

(Eventuellement à l'appui de photos pour mieux appréhender les raisons décrites)

Votre vidange engendre-t-elle la destruction ou la perturbation d’espèces animales ou végétales qui ont permisla désignation du site Natura 2000 et qui se trouvent en Annexe 2 ? Oui Non

Si oui, préciser les espèces concernées, leur nombre et si les perturbations concernent des fonctions vitales del’espèce (reproduction, repos, alimentation…)............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

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HABITATS NATURELS

Le tableau ci-dessous vous permet d’indiquer les habitats naturels présents à l’emplacement même de votreplan d'eau et à proximité d’un site Natura 2000. Cet état des lieux peut être établi sur la base d’observationset/ou des informations figurant dans les documents d’objectifs.

De même, il permet de détailler les incidences que peut engendrer votre activité de vidange (implantation et àproximité) sur ces habitats.Attention ces incidences concernent l’ensemble des phases (chantier, exploitation, entretien…)

Type d’habitat naturel Cocher si habitat présentDescription des incidences et

commentaires

Milieux ouverts

Prairie, Pelouse

Lande et parcoursBocage, haiesAutre………………….

Milieuxforestiers

Forêt de résineuxForêt de feuillusForêt mixteAutre………………….

Milieuxhumides

Cours d’eauFosséEtangZone humideAutre………………….

Milieux Rocheux

FalaiseAffleurement rocheuxEboulisAutre………………….

Afin de faciliter l’instruction du dossier et de mieux appréhender les milieux naturels environnants, merci defournir quelques photos du plan d'eau et de son environnement en reportant leur numéro sur une carte delocalisation et en indiquant ci-dessous leur légendePhoto 1 :.............................................................................................................................................................Photo 2 :.............................................................................................................................................................Photo 3 :.............................................................................................................................................................

Votre vidange engendre-t-elle la destruction ou la détérioration d’habitats naturels ? Oui Non

Si oui, préciser le type d’habitat et la surface concernée....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

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CONCLUSION

Que la vidange soit située dans un site Nature 2000 ou en dehors, il est de la responsabilité du porteur deprojet de conclure à l’absence ou non d’incidences de son projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000.A titre d’information, la vidange est susceptible d’avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000notamment en cas de : destruction ou dégradation d’un habitat naturel ayant contribué au classement Natura 2000 du ou

des sites concernées destruction ou perturbation dans la réalisation du cycle vital d’une espèce ayant contribué au

classement Natura 2000 du ou des sites concernés.

L'évaluation sommaire qui précède conclue à l'absence d'incidence significative sur un ou plusieurs sites Natura 2000 : Oui

Non : L'évaluation des incidences doit se poursuivre. Un dossier complet (conformément à l’article R 214-23du code de l’environnement) doit être établi et transmis au service instructeur du projet.

Partie 4 : ENGAGEMENT DU DECLARANT

Je soussigné(e), ................................................................., propriétaire ou représentant de la société propriétaire ou locataire(*) du plan d’eau, certifie :

- l’exactitude des renseignements fournis,- avoir pris connaissance et respecter les prescriptions mentionnées dans l’arrêté du 27 août 1999 joint

en annexe- m’engager à respecter les éléments mentionnés ci-dessous,- en cas de location du plan d’eau, m’engager à informer mon locataire des présentes dispositions

Fait à........................................................................, le........................................................................................

Signature du demandeur :

(*) Joindre l'autorisation du propriétaire.

La présente déclaration devra être transmise en trois exemplaires à laDirection Départementale des Territoires

Service Eau, Forêt et Biodiversité – 2, rue des Pâtis – BP 30069 – 58020 NEVERS CEDEXAdresse mail : ddt-sefb nievre.gouv.fr

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L’administration pourra exiger la production de pièces complémentaires. Par ailleurs, s’il apparaissait quel’existence et/ou le fonctionnement de l’étang pouvait présenter un risque d’atteinte grave à la préservationdes milieux aquatiques, de la qualité de l’eau, de la conservation et du libre écoulement des eaux, à lacontinuité écologique (cours d’eau Liste 2) ou à la sécurité publique, l’administration pourra demander undossier complet de déclaration ou d’autorisation (art L 214-6 du code de l’environnement) : dans ce cas, uncourrier vous sera adressé vous indiquant la procédure à suivre et le contenu du dossier complémentaire àprésenter. Le cas échéant une visite de l’ouvrage pourra être sollicitée.

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Annexe 1 : Carte des sites Natura 2000 de la Nièvre

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Annexe 2e des espèces Sites d’Intérêt communautaire

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Annexe 2 : liste des espèces Sites d’Intérêt communautaire Coordonnées des référants Natura 2000

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Liste des espèces Zone de Protection Spéciale

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Annexe 3 Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret no 96-102 du 2 février 1996

et fixant les prescriptions générales applicables auxOPÉRATIONS DE VIDANGE DE PLANS D'EAU SOUMISES À DÉCLARATION

en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0(2°) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29/03/93 modifié

La ministre l'aménagement du territoire et de l'environnement,

- Vu le titre III du livre II du code rural ;- Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;- Vu le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;- Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;- Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;- Vu le décret no 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3o), 9 (2o) et 9 (3o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauet l'article 58 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 ;- Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 décembre 1998 ;- Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 1er mars 1999,

Arrête :Chapitre Ier

Dispositions générales

Art. 1er. - Le déclarant d'une opération non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, soumiseà déclaration au titre de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars1993 susvisé relatives aux vidanges d'étangs ou de plans d'eau, hors opérations de chômage des voiesnavigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 231-6 du code rural, hors plans d'eau mentionnés àl'article L. 231-7 du même code, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice del'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée ou d'autreslégislations.

Art. 2. - Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclarationdès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par lepréfet en application de l'article 32 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.

En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclarationou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou lademande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.

Art. 3. - Les opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration. Lavitesse de descente du plan d'eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviterl'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.

Chapitre IIDispositions techniques spécifiques

Art. 4. - Si les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dans uncours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange d'un plan d'eau est interdite pendant la période du 1erdécembre au 31 mars. Le préfet pourra, après avis du Conseil départemental de l’environnement et des risquessanitaires et technologiques, interdire ces vidanges pendant une période supplémentaire, entre le 1er novembreet le 1er décembre, pour certains cours d'eau ou pour la totalité du département, en considération de la date de

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frai des truites, de l'état d'envasement et de la date de dernière vidange des plans d'eau concernés et de lafragilité du milieu aquatique.

Le service chargé de la police de l'eau sera informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début de lavidange et du début de la remise en eau.

Art. 5. - Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur deux heures :

- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;- ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. La qualité des eaux rejetées sera mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.

A tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sareproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L. 432-2 du code de l’environnement.

Le préfet pourra imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange en considération de l'importance duplan d'eau, de son état d'envasement, de la date de la dernière vidange ou des usages existants à l'aval.

Le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés àl'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres àgraviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) seront, le cas échéant, mis en place afin d'assurer la qualitéminimale des eaux fixée ci-dessus.

Art. 6. - Le remplissage du plan d'eau à partir d'eaux d'un cours d'eau devra avoir lieu en dehors de la périodeallant du 15 juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau un débit minimalpermettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons conformément à l'article L.432-5 du code del’environnement.

Art. 7. - Les poissons présents dans le plan d'eau devront être récupérés et ceux appartenant aux espèces dontl'introduction est interdite seront éliminés.

Art. 8. - Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues àl'article L.216-4 du code de l’environnement.

Chapitre III

Modalités d'application

Art. 9. - Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification decertaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêtéconformément à l'article 32 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes degestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L.211-1 du code de l’environnement.

Art. 10. - Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel dela République française

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Annexe 4 : Règlement Sanitaire Départemental (RSD) - Article 159

Art. 159. – ÉpandageArt. 159. – Épandage

Sans préjudice des réglementations en vigueur (98) , les dispositions du présent article s'appliquent auxsubstances organiques susceptibles de constituer un danger direct pour la santé publique, tels que :lisiers, purins, fumiers, déchets solides d'animaux, et plus généralement aux eaux résiduaires desétablissements renfermant des animaux, boues de stations d'épuration, matières de vidange, jusd'ensilage et résidus verts ainsi qu'aux eaux résiduaires d'origine domestique.

159.1. Dispositions générales159.1. Dispositions générales

L'épandage de telles matières devra satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives auxpérimètres de protection des sources, puits, captages ou prises d'eau.Il est, en outre, interdit à moins de 35 mètres :

Des puits et forages ;Des sources ;Des aqueducs transitant des eaux potables en écoulement libre ;De toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que ces

dernières soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères ;Des rivages ;Des berges des cours d'eau.

Des conditions spécifiques visant à la protection des zones aquicoles pourront être fixées par l'autoritésanitaire après avis du conseil départemental d'hygiène.Toutes dispositions doivent être prises pour que les eaux de ruissellement ne puissent, en raison de lapente du terrain notamment, atteindre les endroits ou les milieux protégés et ne soient caused'inconvénients pour la santé publique ou d'incommodités pour le voisinage.L'épandage est notamment interdit :

- sur les zones et pendant les périodes définies par arrêtés municipaux ;- en période de gel (sauf pour les déchets solides) ;- en période de fortes pluies ;- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ou

faisant l'objet d'opération de reconstitution de sols.En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée afin d'éviter que la stagnationprolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage ou une percolation rapide vers lesnappes souterraines puissent se produire.Ainsi, la nature, les caractéristiques et les quantités des produits épandus devront rester compatiblesavec une protection sanitaire et agronomique du milieu.

159.2.6. (Circ. du 10 août 1984) « Boues de curage des plans d'eau, fossés et cours d'eau. »

Sans préjudice des dispositions générales prévues à l'article 159.1, l'épandage des boues de curage desplans d'eau, fossés et cours d'eau est interdit à moins de 50 mètres des immeubles habités ou occupéshabituellement par des tiers, des zones de loisirs et des établissements recevant du public et à proximitédes voies de communication.Leur épandage n'est possible que si leur composition n'est pas incompatible avec la protection des solset des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ellespeuvent contenir.Cette compatibilité est appréciée par référence à la norme AFNOR relative aux boues d'épuration deseaux usées urbaines, tant en ce qui concerne la concentration en métaux lourds du produit épandu quecelle du sol destiné à le recevoir (99).

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Page 16: FICHE 2 DECLARATION DE VIDANGE D’UN PLAN D’EAU · 2017. 7. 27. · FICHE 2 DECLARATION DE VIDANGE D’UN PLAN D’EAU (Rubrique 3.2.4.0 de l’article R. 214-1 et suivants du

En cas d'incompatibilité, l'opération de curage devra faire l'objet d'une déclaration au commissaire de laRépublique qui arrêtera, après avis des services compétents, les conditions d'élimination des boues decurage.

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