23 mars 2018 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT, DU NOUVEAU RÉGIME D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET MISE EN PLACE DE MESURES TRANSITOIRES

ContexteLe 23 mars 2018 marque l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la qualité de l’environnement et de la mise en place progressive d’un nouveau régime d’autorisation environnementale moderne, clair et optimisé répondant aux plus hautes exigences en matière de protection de l’environnement.

Instrument privilégié dont le Québec s’est doté afin de pouvoir assumer efficacement ses responsabilités de prévention, de protection et de contrôle de l’environnement, le régime d’autorisation n’avait pas fait l’objet d’une révision en profondeur depuis son adoption en 1972.

Ainsi, le 23 mars 2017, l’Assemblée nationale adoptait la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert.

Fondé sur le niveau de risque environnemental que représentent les projets (risque élevé, modéré, faible ou négligeable), le nouveau régime d’autorisation représente un outil de développement économique important qui respecte les plus hautes exigences en matière de protection de l’environnement.

En attendant la mise en vigueur des règlements permettant le plein déploiement du nouveau régime d’autorisation au plus tard le 1er décembre 2018, des mesures transitoires simples et claires en assurent la compatibilité avec la nouvelle Loi.

Dès le 23 mars 2018, une partie importante de cette modernisation entre en vigueur par l’application du Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (RÉEIE) et du Règlement sur les aqueducs et égouts privés (RAEP).

Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (RÉEIE)Encadrant les projets à risque environnemental élevé, le RÉEIE permet :

w Un meilleur accès à l’information et une plus grande transparence par la mise en ligne du registre des évaluations environnementales;

w Une prévisibilité et un allégement des exigences administratives;

w L’assujettissement de nouveaux projets ayant des impacts majeurs sur l’environ-nement;

w Des gains concrets pour la clientèle tels que :

w Une meilleure protection de l’environnement;

w Une clarification des critères d’assujettissement;

w Une plus grande participation du public;

w Une augmentation de la prévisibilité par l’établissement de délais à respecter à plusieurs étapes de la procédure;

w La réduction des délais de traitement gouvernemental pour rendre une décision;

w La soustraction à la procédure des activités qui ne présentent pas un risque environnemental élevé, ceux-ci étant dorénavant visés par une autorisation ministérielle en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Un feuillet d’information sur le RÉEIE est disponible sur le site Web du Ministère.

Règlement sur les aqueducs et égouts privés (RAEP)Le RAEP poursuit notamment les objectifs suivants :

w Alléger les obligations administratives des responsables de systèmes d’aqueduc ou d’égout privés;

w Favoriser l’autonomie des responsables de systèmes d’aqueduc ou d’égout privés dans la gestion de leurs systèmes;

w Instaurer des mécanismes pour favoriser l’entente entre les respon-sables de systèmes d’aqueduc ou d’égout privés et les personnes desservies par ces systèmes.

Règlement relatif à certaines mesures transitoiresLe Règlement relatif à certaines mesures transitoires permet d’assurer la compatibilité des règlements actuels avec la nouvelle LQE en attendant l’entrée en vigueur des nouveaux règlements au plus tard le 1er décembre 2018.

Ces mesures transitoires visent :

w À prolonger la date d’adoption obligatoire des règlements visés à l’article 306 de la Loi modifiant la LQE;

w À effectuer les ajustements nécessaires à l’application de certains règlements à compter du 23 mars 2018 et jusqu’au 1er décembre au plus tard;

w À permettre de soumettre une demande d’autorisation tel que prévu aux règlements en vigueur avant le 23 mars 2018;

w À prévoir le contenu d’une demande de modification d’autorisation en regard du nouveau mécanisme de modification prévue à la LQE;

w À prévoir le contenu d’un avis de cession d’autorisation;

w À prévoir le contenu de la déclaration d’antécédents judiciaires à transmettre au ministre (article 115.8) ainsi que les personnes tenues de la présenter;

w À appliquer les règles prévues actuellement dans les règlements sectoriels en ce qui concerne la cessation de certaines activités;

w À s’assurer de l’harmonisation de différents règlements sectoriels.

Des mesures transitoires simples, claires et temporairesEn attendant l’entrée en vigueur de tous les règlements, des mesures transitoires claires et simples sont mises en place. Durant cette période, toute demande d’autorisation ministérielle s’effectuera selon les règlements actuellement en vigueur.

Ainsi :

w Les règlements actuels continuent de s’appliquer, de même que les formulaires de demandes d’autorisation. Il en va de même pour les guides et les directives;

w Il est toujours possible de se prévaloir d’une déclaration de conformité pour les activités à faible risque à l’égard des activités identifiées dans la nouvelle LQE;

w Certains projets réalisés à des fins de recherche et d’expérimenta-tion peuvent dorénavant être autorisés;

w La cession d’entreprise n’est plus assujettie à une autorisation ministérielle mais fait l’objet d’un avis. Par conséquent, les droits et obligations en matière environnementale sont maintenant transférés de plein droit;

w Toutes les autorisations délivrées avant le 23 mars 2018 seront réputées l’être en vertu de la nouvelle LQE.

Guide de référenceUn guide de référence sera disponible afin de faciliter la compréhension de la clientèle quant à l’application des articles de la nouvelle LQE en lien avec le Règlement sur les mesures transitoires.

InformationPour toutes questions concernant les mesures transitoires, veuillez communiquer avec votre direction régionale dont les coordonnées sont disponibles sur le site Web du MDDELCC au www.mddelcc.gouv.qc.ca.