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  • Charte thiquede la Fegems

  • Une Charte thique, pour quoi faire ?

    La Charte af rme la philosophie de la Fegems, les valeurs thiques com-munes qui fondent ses attitudes et ses actions.

    Af rmer aujourdhui que les personnes ges qui vivent en EMS bn cient des mmes droits et assument les mmes devoirs que tout autre citoyen ne va pas de soi, quand on pense au grand nombre de rsidants vulnrables tant psychiquement que physiquement.

    De mme, maintenir ou recrer des liens avec lextrieur est essentiel, car lisolement guette les rsidants.

    Respecter les choix de la personne au prix dun certain risque pour elle-mme est un engagement dans un milieu o lon vise la qualit des soins et une certaine scurit.

    Le respect de la dignit dune personne ge vulnrable et fragile - qui reste sujet et non objet de soins - est la ligne dont nous ne devons pas nous carter.

    Voil pourquoi ces valeurs exprimes dans la Charte thique sont si importantes.

    Dr Franois LoewPrsident du Conseil dthique

    Aot 2011

    Prambule

    1

  • J

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    thet

  • 3Charte thique de la Fegems

    Les membres de la Fegems af rment que la vieillesse est une tape de lexis-tence pendant laquelle chacun peut poursuivre le dveloppement de sa per-sonnalit ainsi que son panouissement spirituel, social et affectif.

    Mme dpendantes, les personnes ges en institution doivent pouvoir gar-der leur place dans la cit, au contact des gnrations.

    Le respect et laide qui leur sont accords par lensemble de la socit sont les garants dune harmonie sur laquelle se fondent les gnrations futures.

    A cet effet, et pour garantir une excellente qualit des prestations offertes dans les EMS (tablissements mdico-sociaux), pour inspirer et pour favoriser le dialogue entre tous les partenaires concerns, les membres de la Fegems adoptent la prsente Charte thique et sengagent en respecter les prin-cipes, se reconnaissant ainsi des valeurs communes.

    Considrant que les droits et liberts dune personne ge ne diminuent pas quand elle entre en institution, ils dclarent que : Les personnes ges qui, pour diverses raisons, vivent dans un EMS, b-

    n cient des mmes droits et assument les mmes devoirs que tout autre citoyen. Lexpression de ces droits est toutefois limite par lexercice de ces mmes droits par les autres.

    Les tablissements mdico-sociaux sont des lieux de vie aptes favori-ser une qualit de relations et de soins capables de satisfaire les besoins des personnes qui sadressent eux. Le choix de ce type dhbergement nest pas une dcision irrversible.

    Les proches des personnes ges et la socit dans son ensemble, se doivent de collaborer pour la prise en charge et laccompagnement, a n de maintenir ou de recrer les liens par lesquels une personne humaine peut accomplir dignement son existence.

    Respect

    des principes

    et reconnaissance des

    valeurs communes

  • Charte thique de la Fegems

    Des personnes gesLes personnes ges qui choisissent de sinstaller dans un EMS ou qui y sont places, si possible avec leur accord, doivent pouvoir y poursuivre une exis-tence aussi normale que possible et proche des conditions de vie habituelles de leurs concitoyens.

    Dans ce sens, les membres de la Fegems :1. veillent ce que le choix de vie dans un lieu institutionnel leur prserve,

    dans toute la mesure du possible, les mmes garanties quun domicile priv ;

    2. sefforcent de prserver lautonomie de la personne ge, de favoriser lexpression de son libre arbitre, de respecter ses choix, au prix dun cer-tain risque pour elle-mme ;

    3. veillent prserver la vie spirituelle, intime, affective et sexuelle de la per-sonne ge ;

    4. sattachent dvelopper le bien-tre, le confort et la scurit de la per-sonne ge, les amliorer en permanence et rduire les invitables contraintes dune vie en collectivit ;

    5. reconnaissent la personne ge le droit la proprit de ses affaires personnelles ; mme dpendante, la personne ge dispose de ses res-sources et de son patrimoine conformment ses dsirs, sous rserve dune protection lgale ;

    6. interviennent pour que la personne ge dispose de ressources dcentes et suf santes, quel que soit son niveau dautonomie et quelle puisse les grer aussi longtemps que possible.

    Poursuivre

    une existence

    aussi normale

    que possible

    4

  • Des tablissementsA son entre dans un EMS, la personne ge reoit et signe un contrat dac-cueil et un rglement de maison sur lesquels linstitution et la personne ge sengagent rciproquement.

    Dans leur rle dintermdiaires et de partenaires, les EMS mnent une r- exion permanente sur loffre de services aux personnes ges en fonction de leur tat de sant et de leurs attentes. Ils cherchent les solutions qui per-mettent de concilier le bon fonctionnement gnral et la prise en compte des besoins individuels de la personne ge et du personnel.

    Dans la mesure des ressources disposition, les membres de la Fegems :1. considrent leur institution comme un ensemble de services varis et dif-

    frencis, la disposition de la personne ge ; ils offrent des rponses gradues et volutives en fonction des attentes et des besoins de la per-sonne, et les adaptent en permanence ;

    2. estiment que la prise en charge dune personne ge est une dmarche globale et individualise, dpassant le seul problme de la sant ; pour ce faire, ils font appel aux services de collaborateurs motivs, ouverts la priorit dune approche inter ou multidisciplinaire ; dans ce sens ils favo-risent une politique du personnel qui met en valeur les ressources et les comptences de chacun ;

    3. plani ent pour leur personnel une formation permanente et un perfection-nement professionnel en tant quoutil de gestion essentiel pour atteindre les objectifs xs ;

    4. veillent ce que la personne ge puisse disposer dun encadrement so-cial, mdical et paramdical quali et en suf sance, form aux problmes grontologiques et griatriques ;

    5. sengagent ce que les soins et lassistance la personne en n de vie soient prodigus dans le respect de sa dignit et de ses croyances, entou-re de sa famille et de ses amis ;

    6. garantissent la con dentialit des informations personnelles qui sont en leur possession.

    Un encadrement

    social, mdical

    et paramdical

    qualifi

    Une rfl exion

    permanente

    sur loffre de services

    aux personnes ges

    5

  • Charte thique de la Fegems

    De la famille, des proches, de la socitLes diffrents acteurs du placement institutionnel doivent veiller reconnatre et maintenir le rle social de la personne ge, en favorisant les liens avec lentourage, les familles, les proches, en multipliant les ouvertures et les changes, en facilitant laccessibilit aux services extrieurs et en proposant des activits stimulantes et adaptes.

    Les membres de la Fegems uvrent pour que :1. la personne ge bnficie des soutiens ncessaires en fonction de son

    tat et non de ses ressources et pour quil existe une relle contribution sociale au financement de laide la personne ;

    2. le partage entre une contribution sociale et lapport individuel de la per-sonne ge soit cohrent et que les EMS restent accessibles par leur cot et comparables par rapport aux autres offres ;

    3. librs dun certain nombre de proccupations matrielles, aids et sou-tenus dans laccomplissement de leur rle, les familles et les proches puissent, ds lors, proposer une qualit de prsence et de relation cor-respondant lattente de la personne ge ;

    4. lorganisation et laccueil de personnes bnvoles formes laccompa-gnement soient favoriss dans toute la mesure du possible ;

    5. la personne ge, avant son entre dans ltablissement, dsigne une personne de confiance qui accepte de devenir linterlocuteur privilgi de la direction ; cette personne participe toute prise de dcision impor-tante, assiste et conseille la personne ge.

    Reconnatre

    et maintenir

    le rle social

    de la personne ge

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  • Respect de la Charte thiqueLe directeur ou la directrice, la ou le mdecin-rpondant, lin rmier ou lin r-mire-chef(fe) ainsi que lensemble des membres du personnel des tablisse-ments ont le devoir de veiller au respect du bien-tre des personnes ges.

    A n que la Charte soit en mesure de promouvoir concrtement la qualit de vie dans les tablissements et den assurer lvolution, il est institu un Conseil dthique compos de membres lus par lAssemble des dlgus de la Fegems.

    Il a pour mission de promouvoir les valeurs thiques contenues dans la Charte, vis--vis des rsidants et de leurs proches, du personnel, des membres de la Fegems et de la collectivit.

    Le Conseil dthique xe lui-mme ses objectifs et rapporte priodiquement la Fegems et ses membres les rsultats de ses observations sous forme de recommandations dordre gnral.

    Le Conseil dthique reoit les remarques, suggestions ou questions que les rsidants ou les divers intervenants auprs des personnes ges pourraient exprimer, et leur transmet toute information utile. Il rdige des avis consultatifs lis une situation particulire.

    La responsabilit du Conseil dthique est dordre moral : faire apparatre les enjeux thiques dune situation donne.

    Premire dition : mars 1998 / troisime rvision approuve par lAssemble gnrale le 12 mars 2009

    Le Conseil dthique

    a pour mission

    de promouvoir

    les valeurs thiques

    contenues

    dans la charte

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  • Rglement dapplication

    La loi genevoise sur la sant prvoit plus particulirement que toute personne qui constate la violation dun droit du patient peut saisir en tout temps, par le biais dune plainte ou dune dnonciation, la Commission de surveillance des professions de la sant et d