Fees Privacy Commitment Holds 12 2013 Fr

131A080F12/13 02

89C-13

629

1 Les Fonds mutuels CIBC sont offerts par Placements CIBC inc., une filiale de la Banque CIBC. Ces placementsne sont pas assurs par la Socit dassurance-dpts duCanada ni par tout autre assureur gouvernemental, et ilsne sont pas garantis par la Banque CIBC. Le rendementdu Fonds march montaire CIBC fluctuera. Il est parconsquent impossible de garantir une valeur liquidativefixe pour ce fonds. La valeur par part et le rendement desautres fonds varieront. Le prospectus simplifi des fondsrenferme des renseignements supplmentaires importants.Pour en obtenir un exemplaire, appelez Placements CIBC inc.au 1 800 465-3863 ou adressez-vous un reprsentanten pargne collective tout centre bancaire o lon venddes Fonds mutuels CIBC. Lisez attentivement le prospectusavant dinvestir.VisaMC et PlusMC sont des marques de commerce de Visa Int./Banque CIBC usager lic.postelMC est une marque de commerce de la Socit canadienne des postes, utilisesous licence.InteracMD et Virement InteracMD sont des marques dposes dInterac inc. La BanqueCIBC est un titulaire de licence de ces marques.American ExpressMD et Chques pour deuxMD sont des marques dposes dAmericanExpress Company, utilises sous licence dAmerican Express.Services financiers Le Choix du PrsidentMD est une marque dpose de Loblaws inc.La Banque CIBC est titulaire de licence de cette marque.Toutes les autres marques de commerce sont la proprit de la Banque CIBC ou deses entits affilies.

Pour en savoir plus sur les comptes et services personnels

consultez un conseiller CIBCpassez au centre bancaire le plus prs

appelez au 1 800 465-CIBC (2422)visitez le site cibc.com/francais

Frais de serviceapplicables aux

comptes personnels

Contenu

Choix de comptes personnels et frais applicables

Services bancaires personnels et frais

Ouverture dun compte bancaire personnel

Encaissement des chques dugouvernement du Canada

Politique de retenue de fonds

Modalits gnrales

En vigueur le 8 dcembre 2013

Les Services bancaires personnels CIBC Des solutions porte de main.

Vous voulez des rponses rapides, pratiques etdirectes aux questions que vous vous posez proposde vos comptes personnels CIBC? Vous trouverezdans ce guide des renseignements sur les frais, lespolitiques et les ententes concernant les comptespersonnels CIBC.

Nous esprons que ce guide vous sera utile. Si vousavez des questions, veuillez communiquer avec unconseiller CIBC ou appeler au 1 800 465-CIBC (2422).

1

Choix de comptes de chques

Compte-chques Accs quotidien CIBCMDPour rpondre vos besoins bancaires de base.

Vue densemble, : Jusqu 10 oprations pour 3,90 $ par mois; 1,00 $ pour

chaque opration supplmentaire partir de la onzime Suppression des frais mensuels de 3,90 $ si vous

maintenez un solde minimum de 1 000 $ Chques personnaliss offerts

Tenue de compte : Tenue de dossiers lectroniques1 ou tenue de compte

avec relev mensuel ou trimestriel, sans frais Tenue de compte avec livret 2 $/mois Relev mensuel avec chques reproduits par imagerie2

2,50 $/mois Relev provisoire 4,50 $ chacun

Compte-chques Accs quotidien Plus CIBCMDProduit trs utile pour vos besoins bancaires courants.

Vue densemble, : Jusqu 25 oprations pour 9,95 $ par mois; 1,00 $ par

opration supplmentaire partir de la vingt-sixime Un envoi sans frais par mois au moyen du service

Virement InteracMD,3

Chques personnaliss offerts

Tenue de compte : Tenue de dossiers lectroniques sans frais1

Relev mensuel 2 $/mois Relev trimestriel 0,50 $/mois Tenue de compte avec livret 2 $/mois Relev mensuel avec chques reproduits par imagerie2


Des frais supplmentaires peuvent sappliquer la tenue de voscomptes ou si vous convertissez un compte en un autre compte.Consultez les pages 12 17 pour plus de prcisions.

Pour obtenir une dfinition du terme opration et dautresrenseignements importants, consultez la section Renseignementssupplmentaires sur les comptes, la page 7. Toute opration gratuite ou inutilise ne peut tre reporte pour utilisation dans les mois venir.

Ce compte ne produit pas dintrt.

Table des matiresChoix de comptesChoix de comptes de chques________________________Choix de comptes dpargne________________________Choix de comptes spcialiss________________________Avantage CIBCMC pour les jeunes ____________________Avantage CIBCMC pour les tudiants __________________Avantage CIBC 60 PlusMD________________________Renseignements supplmentaires sur les comptes______Renseignements sur lutilisation de vos comptesServices bancaires aux titulaires de cartes CIBC ______Service de Protection de dcouvert CIBC __________Gestion de vos oprations bancaires courantes________Services bancaires personnels CIBC et frais____________Comptes qui ne sont plus offerts____________________Autres renseignements importantsOuverture dun compte bancaire personnel ________Encaissement des chques du gouvernement du Canada________________________Notre politique de retenue de fonds ______________Limite daccs aux fonds dposs__________________Avis de modification des frais________________Notre engagement envers vous______________Modalits gnrales______________________Notes__________________________________

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3Compte-chques MaxiOprations CIBCMD

Des services bancaires quotidiens illimits contre des fraismensuels forfaitaires.

Vue densemble, : Oprations illimites pour 13,95 $ par mois Deux envois sans frais par mois au moyen du service

Virement Interac3





Compte dpargne cyberAvantage CIBCMD

Maximisez votre pargne.

Vue densemble : Obtenez un taux dintrt concurrentiel lev lorsque le

solde de votre compte est gal ou suprieur 5 000 $ Grez en direct les oprations au compte Frais de 5 $ par opration

Effectuez des virements en direct gratuits vos autrescomptes bancaires personnels CIBC ( lexclusion desvirements effectus par lintermdiaire du serviceVirement Interac, qui seront traits comme desoprations)


Tenue de compte : Tenue de dossiers lectroniques1 sans frais; seule option

de tenue de dossiers offerte pour ce compte



Ce compte ne produit pas dintrt.

2

Compte dpargne bonifie CIBC Faites crotre votre pargne.

Vue densemble : Profitez dun taux dintrt concurrentiel sur un solde

de 3 000 $ ou plus Accumulez des intrts sur chaque dollar pargn Une opration gratuite par mois; frais de 5 $ par

opration additionnelle Chques personnaliss offerts




Compte Croissance suprieure CIBCLancez votre pargne.

Vue densemble : Obtenez de lintrt sur chaque dollar pargn Frais de 1,50 $ par opration





Choix de comptes dpargne

4 5

Compte Service Premire Classe CIBCMDForfait complet rpondant vos besoins en matire deservices bancaires, de placement et de crdit pour des fraismensuels uniques.

Vue densemble : Oprations illimites pour 28,95 $ par mois Comprend une carte de crdit CIBC slectionne et une

carte supplmentaire4

Retraits illimits dans le compte chaque mois desguichets automatiques bancaires InteracMD autres queceux de la Banque CIBC au Canada

Deux envois sans frais par mois au moyen du serviceVirement Interac3

Mandats, traites bancaires et chques certifis inclus Oppositions des paiements (ne peuvent tre effectues

que sur des chques et des paiements prautoriss5) Aucuns frais dadministration annuels sur votre REER

Fonds mutuels CIBC

Chques de voyage ordinaires sans commission Commission rduite de 0,75 % sur les Chques pour deuxMD

Chques personnaliss Compte Service Premire Classe CIBC

Si vous prsentez une demande de Service de Protection dedcouvert CIBC4 (SPDC) et quelle est approuve, les frais duSPDC ne sont pas applicables; cependant, vous devrez payerles intrts sur toute somme dcouvert dans votre compteet, le cas chant, des frais de dpassement de limite.Consultez la section Service de Protection de dcouvertCIBC (SPDC) la page 8 pour en savoir plus sur les cotsdintrt et les frais de dpassement de limite.

Tenue de compte : Tenue de compte sans frais, y compris loption de tenue

de dossiers lectroniques1

Relev provisoire 4,50 $ chacun

Note concernant la fermeture du compte : Pour les clients qui choisissent de fermer leur Compte ServicePremire Classe CIBC, les frais annuels ordinaires sappliqueront la carte de crdit CIBC quils auront choisie et la cartesupplmentaire. Les frais annuels ordinaires applicables cescartes de crdit peuvent tre obtenus en direct sur le siteCIBC.com/francais, en appelant les Services bancairestlphoniques CIBC au 1 800 465-2422 ou en en faisant lademande dans tout centre bancaire CIBC. Ces frais seront portsautomatiquement au compte de la carte de crdit sur le premierou le deuxime relev suivant la fermeture du Compte ServicePremire Classe CIBC.



De plus, pour les clients qui choisissent de fermer leur CompteService Premire Classe CIBC, les frais dadministration annuelsordinaires sur leur REER Fonds mutuels CIBC qui figurent dans le prospectus simplifi des fonds sappliqueront. Aprs la fermeture du Compte Service Premire Classe CIBC, les fraisdadministration annuels seront rtablis pour leur compteenregistr de Fonds mutuels CIBC.

Compte personnel en dollars US CIBCIdal pour les personnes recevant rgulirement des fondsen dollars US ou voyageant frquemment aux tats-Unis.

Vue densemble : Intrt calcul quotidiennement sur le solde de clture et

vers mensuellement Frais de 0,75 $ US par opration (tous les frais

applicables ce compte sont imputs en dollars US) Dpt de dollars US tout guichet automatique

bancaire (GAB) CIBC Retrait de fonds en dollars US tout guichet

automatique bancaire CIBC permettant le retrait de devises amricaines



Relev mensuel 2 $ US/mois Relev trimestriel 0,50 $ US/mois Tenue de compte avec livret 2 $ US/mois Relev provisoire 5 $ US chacun

Note concernant les chques :Il est possible de tirer des chques sur un Compte personnelen dollars US. Les frais dopration indiqus sappliquentaux chques tirs en devise amricaine seulement. Si unbnficiaire ngocie un chque en dollars amricainscommand avant dcembre 2011 une institutionfinancire situe lextrieur du Canada, cette institutionpeut refuser le chque ou dduire des frais importants de la valeur nominale du chque.

Note concernant les dpts en dollars canadiens :Si des fonds en dollars canadiens sont dposs dans cecompte, le taux de change utilis est le taux en vigueur au moment o lopration est traite.

Choix de comptes spcialiss

7Avantage CIBCMC pour les jeunesToute personne de 18 ans ou moins peut bnficier des oprations sans frais dans le Compte Croissancesuprieure CIBC, qui offre galement un taux dintrtavantageux pour les jeunes. Des options de tenue decompte sans frais sont offertes, y compris loption de tenuede dossiers lectroniques1.

NOTE : Pour que vous puissiez profiter de nos avantages pourles jeunes, nous vous demanderons votre date de naissance.

Avantage CIBCMC pour les tudiantsLes tudiants qui frquentent temps plein un collge, uneuniversit ou un cgep peuvent bnficier des oprationsillimites et tre exempts de frais mensuels sur le Compte-chques Accs quotidien CIBC.

NOTE : Pour profiter des rabais spciaux offerts auxtudiants, vous devrez nous prsenter votre carte dtudiantde lanne en cours et une copie de votre confirmationdinscription, afin de nous prouver que vous tes bien inscrit temps plein un programme dtudes admissible deniveau postsecondaire (collge, universit ou cgep). Votrerabais est offert pendant au maximum 4 ans compter devotre date dinscription au programme dtudes (enfonction de la date prvue dobtention du diplme ou de ladure du programme). Par la suite, vous devrez prsenterune nouvelle demande, toujours accompagne dunepreuve de votre inscription.

Avantage CIBC 60 PlusMD

Prvenez-nous ds que vous aurez 60 ans! votre demande,nous vous inscrirons au programme Avantage CIBC 60 Pluspour vous permettre de bnficier de tous les avantagesapplicables votre compte6 ou douvrir lun des comptesmentionns dans cette brochure et dobtenir, sil y a lieu, lesrabais spciaux strictement rservs aux personnes de 60 ansou plus. Vous ne pourrez profiter de ces avantages et rabaisavant davoir fait une demande dinscription.

Inscrivez-vous pour profiter des avantages suivants :

Oprations sans frais, exonration des frais mensuels et tenue de compte sans frais, y compris loption detenue de dossiers lectroniques1, pour le Compte-chquesAccs quotidien CIBC

Deux oprations sans frais par mois sur le Compte Croissance suprieure CIBC

Deux oprations sans frais par mois sur le Compte personnel en dollars US CIBC

Traites bancaires et mandats sans frais Remise de 5 $ sur les frais de location annuels dun

coffret de sret (peu importe les dimensions) Chques de voyage ordinaires sans commission


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Commission rduite de 0,75 % sur les Chques pour deux Pour recevoir un revenu rgulier, vous avez la possibilit

de choisir un CPG CIBC assorti dune option de versementmensuel dintrts (lorsque disponible). La rduction detaux dintrt qui sapplique habituellement cetteoption sera annule.

NOTE : Pour que vous puissiez profiter des avantages duprogramme Avantage CIBC 60 Plus, nous vous demanderonsvotre date de naissance.

Oprations : On entend par opration les chques, les retraits, lesvirements, les paiements prautoriss, les paiements defacture (y compris des cartes de crdit CIBC et des marges de crdit personnelles CIBC) et les achats par carte de dbit.Pour les Comptes dpargne cyberAvantage CIBC, le terme opration nenglobe pas les virements vers vos autrescomptes bancaires CIBC par lintermdiaire des Servicesbancaires CIBC en directMD et des Services bancaires mobiles CIBCMD. Pour tous les comptes, les virements un prt ( lexception des marges de crdit personnelles CIBC), un prt hypothcaire ou un compte de placement de marque CIBC7 (enregistr et non enregistr) sont sans frais.

Des frais supplmentaires sappliquent aux retraits effectus des guichets automatiques bancaires autres que ceux de la Banque CIBC, aux oprations de Virement Interac(consultez les pages 12 et 13) ainsi quaux oprations endevise (y compris aux chques libells dans une monnaieautre que celle du compte) (consultez les pages 14 et 15).Ces frais sappliquent tous les clients, y compris ceux desprogrammes Avantage CIBC pour les jeunes, Avantage CIBCpour les tudiants et Avantage CIBC 60 Plus.

Relevs :Relev en braille ou en gros caractres sans frais sur demande.

Renseignements supplmentaires sur les comptes

9Services bancaires aux titulaires de cartes CIBCGrce aux Services bancaires aux titulaires de cartes CIBC(auparavant appels Services bancaires pratiques CIBC), vous pouvez effectuer vos oprations bancaires courantes 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par lintermdiaire desguichets automatiques bancaires CIBC, des guichetsautomatiques bancaires Services financiers le Choix duPrsidentMD, des Services bancaires CIBC en direct, des Services bancaires mobiles CIBC et des Services bancairestlphoniques CIBC. Vous pouvez parler un reprsentant en services financiers en tout temps en composant le 1 800 465-CIBC (2422).

Cartes de dbit CIBC louverture de votre compte, vous recevrez une Carte dedbit CIBC, que vous pouvez utiliser pour accder votrecompte. Votre Carte de dbit CIBC offre une protection accruegrce la technologie de la carte puce et la surveillanceactive de la fraude.

Pour en savoir plus sur les cartes de dbit CIBC, notammentsur leurs caractristiques et sur la faon de protger la vtre,consultez la brochure Obtenez davantage grce votrecarte de dbit , que vous pouvez vous procurer en visitant uncentre bancaire CIBC ou en appelant les Services bancairestlphoniques au 1 800 465-CIBC (2422).

Service de Protection de dcouvert CIBC (SPDC)Mettez-vous labri des manques de fonds temporairesimprvus avec le Service de Protection de dcouvert CIBC.Ce service est offert pour la plupart des comptes bancairespersonnels en dollars canadiens sous rserve de lapprobationdu crdit. Il sagit dun moyen de se protger en cas de dcouvert.

Deux options sont offertes pour les frais de dcouvert lis auSPDC. Elles ne sappliquent pas au Compte Service PremireClasse CIBC.

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Frais lutilisationDes frais de 5 $ sont ports votre compte chaque jourouvrable o vous crez ou augmentez un dcouvert (selon lesolde de fin de journe). Vous payez aussi de lintrt sur lemontant du dcouvert en cours. Vous navez aucuns frais payer tant que votre compte nest pas dcouvert.

Frais mensuels fixesDes frais mensuels fixes de 4 $ sont ports votre compte lafin de chaque mois, que votre compte ait t ou non dcouvert et, sil la t, peu importe combien de fois cestarriv. Si un dcouvert est cr, vous payez aussi de lintrtsur le montant du dcouvert en cours.

lheure actuelle, le taux de la Banque CIBC applicable auxdcouverts est de 21 % par anne; ce taux peut varier loccasion. Lintrt sera calcul et port au dbit de votrecompte chaque mois en fonction du solde quotidien final dudcouvert de votre compte pendant le mois civil. Lintrt autaux tabli par la Banque CIBC sapplique avant que votredette ne devienne exigible et aprs quelle le sera devenue,avant que lAjout lEntente relative au Service deProtection de dcouvert CIBC ne soit rsili et aprs quillaura t, et avant quun jugement de la cour ne soitobtenu contre vous et aprs quil laura t.

Si vous avez choisi le SPDC, que vous atteignez (oudpassez) votre limite de dcouvert et que la Banque CIBCchoisit de traiter un dbit qui entrane un dcouvert dansvotre compte ou encore le dpassement (ou undpassement supplmentaire) de votre limite de dcouvert,vous paierez la Banque CIBC des frais de 5 $ pour ledpassement de votre limite de dcouvert (selon le solde defin de journe), ainsi que lintrt sur la dette, au tauxdintrt sur dcouvert courant de la Banque CIBC, en plusdes frais de dcouvert applicables votre compte. Si laBanque CIBC choisit dautoriser un ou plusieurs dbits decette nature, elle ne sera aucunement tenue de le faire denouveau par la suite.

Si vous ntes pas couvert par le Service de Protection dedcouvert CIBC et que la Banque CIBC choisit de traiter undbit qui entrane un dcouvert dans votre compte (selon lesolde de fin de journe), vous paierez la Banque CIBC desfrais de 5 $, ainsi que lintrt sur la dette, au taux dintrtsur dcouvert courant de la Banque CIBC. Si la Banque CIBCchoisit dautoriser un ou plusieurs dbits de cette nature,elle ne sera aucunement tenue de le faire de nouveau par lasuite.

Renseignements sur lutilisation de vos comptes

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Gestion de vos oprations bancaires courantesUne fois que vous aurez en main votre Carte de dbit CIBC,vous pourrez avoir aisment accs votre argent pour faire ce que vous voulez, comme payer des factures, rgler desachats, virer des fonds entre comptes et plus encore.

Dpts directs

Utilisez les dpts directs et cessez de vous rendre au centrebancaire ou un guichet automatique bancaire pourdposer vos chques.

Les dpts rguliers, comme votre paie, les chquesgouvernementaux ou les versements de revenu deplacement, peuvent tre verss directement dans votre compte.

Vous pouvez accder immdiatement vos fonds, qui ne font lobjet daucune retenue (lire notre politique de retenue de fonds sur les chques en page 26).

Paiements de factures Enregistrez vos factures une fois, puis payez-les facilement,

rapidement et en toute commodit. Payez-les en direct, par tlphone ou un guichet

automatique bancaire CIBC. Vous obtiendrez, pour vos dossiers, un numro de

confirmation pour chaque paiement.

Paiements prautorissVous pouvez faire en sorte que vos factures soient payesautomatiquement temps. Il vous suffit dobserver la marche suivre ci-dessous : Communiquez avec la socit (services publics,

cblodistributeur, compagnie dassurance, etc.). Avisez-la que vous voulez mettre en place des paiements

prautoriss. Remplissez la formule de paiements prautoriss. Ayez porte de la main vos renseignements bancaires

de base ou, si vous avez une Carte de dbit Avantage CIBC,des renseignements sur votre carte de dbit (ou vouspourriez avoir fournir un chque annul).

postelMC

Le service postel vous permet de consulter des factures par lintermdiaire des Services bancaires CIBC en direct et desServices bancaires mobiles CIBC en toute scurit etcommodit et sans frais supplmentaires. Vous pouvez : choisir dtre inform par courriel de larrive dune

nouvelle facture dans votre bote de rception postel; consulter, rgler et imprimer vos factures, en vous

inscrivant postel par lintermdiaire des Services bancaires CIBC en direct.

Virement Interac (auparavant virement de fonds par courriel Interac)Vous pouvez envoyer des fonds toute personne ayant un compte bancaire personnel en dollars canadiens parlintermdiaire des Services bancaires CIBC en direct ou des Services bancaires mobiles CIBC. Cest rapide, facile et sr. Vous navez besoin que de ladresse de courriel du

destinataire. Pour en savoir plus, visite le site www.cibc.com/francais.

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Service Frais par effet

Services bancaires personnels CIBC et frais

Retraits des guichets automatiques bancaires autres que ceux de la Banque CIBC Au Canada (rseau Interac) Aux tats-Unis (rseaux PlusMC et VisaMC) Dans les autres pays (rseaux Plus et Visa ou autres rseaux offerts)

Achats par dbit (et retours de marchandises/crdits) auprs de commerants et retraits des institutions financires effectus lextrieur du Canada au moyen dune Carte de dbit Avantage CIBC

En dollars amricains ou dans une autre deviseTraites bancaires ou mandats

Dollars canadiens Dollars amricains Autre devise

Demande de remplacement de traite bancaire ou de mandat En dollars canadiens En dollars amricains ou dans une autre deviseNOTE : Certaines conditions sappliquent. Renseignez-vous auprs dun conseiller CIBC.

Chques certifis Lorsque lmetteur du chque en fait la demande dollars canadiens ou amricains Lorsque le bnficiaire du chque en fait la demande dollars canadiens ou

amricainsChques-guichetLorsque vous tirez un chque qui nest pas cod lencre magntique pour votre compte :

Devise canadienne Devise amricaine

Consultation de chques en direct Consultation dimages de chque en direct

Chques personnalissVirement Interac

Envoi dun virement par lintermdiaire du service Virement Interac Rception dun virement par lintermdiaire du service Virement Interac

Chque impay (sans provision) ou paiement prautorisRecherche et copie de chques ou dautres effets par lintermdiaire des Services bancaires tlphoniques ou en centre bancaire

NOTE : Les chques certifis et les avis de dbit ne sont pas retourns.Copie de relevOpposition un paiement

Chques ou paiements prautoriss5 renseignements complets Chques ou paiements prautoriss5 certains renseignements manquants Sur un virement effectu par lintermdiaire du service Virement Interac

Paiements par cblePaiements par cble sortants

10 000 $ ou moins De 10 000,01 50 000 $ Plus de 50 000 $

Paiements par cble entrants Dollars canadiens ou amricains

Autre devise

1,50 $ chacun8 3 $ chacun8, plus frais dadministration de 2,5 %9 5 $ chacun8, plus frais dadministration de 2,5 %9

Frais dadministration supplmentaires de 2,5 %9

7,50 $ 7,50 $ CAN 7,50 $ CAN

Aucuns frais 25 $

10 $ CAN ou 10 $ US 15 $ CAN ou 15 $ US

5 $ 0,05 % de la valeur nominale (5 $ US min. 100 $ US max.)

1,50 $ par effet consult (sans frais pour les clients ayantopt pour la tenue de dossiers lectroniques1)

Les frais varient selon le style de chques et la quantit

1,50 $ Sans frais10

45,00 $ chacun

5 $ par effet

5 $ par relev

12,50 $ par demande 20 $ par demande 3,50 $ par demande

30 $ par paiement11 50 $ par paiement11 80 $ par paiement11

NOTE : Les frais des paiements par cble sortants serontfacturs en dollars canadiens. Pour les paiements provenantde comptes en devises trangres (y compris les comptes endollars amricains), des frais quivalents seront facturs dansla devise du compte suivant un taux de change tabli par laBanque CIBC une date que la Banque aura dtermine.

15 $ par paiement11 (frais facturs dans la mme devise que le paiement entrant et prlevs de celui-ci)

15 $ CAN par paiement11 (frais facturs dans la devise dupaiement entrant suivant un taux de change tabli par la Banque CIBC une date que la Banque aura dtermineet prlevs de ce paiement)

Les frais et les services ci-dessous peuvent ne pas tre inclus dans les frais mensuels des comptes ou des oprations. Tous les frais ont trait des comptes personnelset, sauf avis contraire, sont facturs en dollars canadiens, sauf dans le cas de comptes en dollars amricains, pour lesquels ils sont facturs dans cette devise :

Plus les frais dopration, le cas chant.

1514

Service Frais par effet

Services bancaires personnels CIBC et fraisLes frais et les services ci-dessous peuvent ne pas tre inclus dans les frais mensuels des comptes ou des oprations. Tous les frais ont trait des comptes personnelset, sauf avis contraire, sont facturs en dollars canadiens, sauf dans le cas de comptes en dollars amricains, pour lesquels ils sont facturs dans cette devise :

Plus les frais dopration, le cas chant.

Paiements intersuccursales (entre centres bancaires CIBC au Canada) 10 000 $ ou moins De 10 000,01 $ 25 000 $ De 25 000,01 $ 100 000 $ Plus de 100 000 $

Fermeture du compte votre demande Compte ferm dans les 90 jours suivant son ouverture

Transfert de compte une autre institution financire Transfert du compte bancaire dun client (au moyen dune formule

de transfert du solde du compte) Transfert dun compte intrt quotidien REER / FERR / FRV ou dun CPG CIBC Transfert dun Compte dpargne Avantage fiscal CELI CIBCMD ou dun CPG CIBC

Frais de recherche de compte Recherche de comptes de personnes dcdes ou frappes

dincapacit Lettre confirmant le solde du compte, lintrt, etc., sil y a lieu

Commissions applicables sur lachat de chques de voyage Chques de voyage ordinaires Compte Service Premire Classe CIBC Avec Avantage CIBC 60 Plus Chques pour deux Compte Service Premire Classe CIBC Avec Avantage CIBC 60 Plus NOTE : Sous rserve de disponibilit.

Encaissement de chques de voyage Chques de voyage American ExpressMD Tous les autres

Chques-cadeaux Chques-cadeaux American Express (sous rserve de la disponibilit)

Effets en recouvrementEffets sortants en dollars CAN lintrieur du Canada

Jusqu 5 000 $ Plus de 5 000 $

Effets sortants en dollars CAN lextrieur du Canada

Effets sortants en dollars US ou libells dans dautres devises, lintrieur ou lextrieur du Canada

NOTE : La Banque CIBC peut appliquer des frais aux effets de recouvrement entrants provenant dautres institutions financires, et ces dernires peuvent transmettre ces frais leur client.

Chques libells dans une devise autre que celle du compte

15 $ par paiement 30 $ par paiement 60 $ par paiement 100 $ par paiement

NOTE : Des frais supplmentaires peuvent sappliquer.

20 $ par compte (ces frais ne sappliquent pas si les fondssont transfrs vers un autre produit de marque CIBC7)

19,50 $ par compte

100 $ par transfert 100 $ par transfert

6,50 $ par nom et par centre bancaire (minimum de 22 $ plus taxes en vigueur)

16,50 $ par compte (taxes applicables en sus)

1 % Sans commission Sans commission

1,75 % 0,75 % 0,75 %

Exonration des frais 3 $ par opration

3 %

15 $ chacun 3/20 de 1 % de la valeur de leffet (minimum de 25 $ chacun)

1/5 de 1 % de la valeur de leffet (minimum de 30 $ chacunet maximum de 150 $ chacun+)

1/5 de 1 % de la valeur de leffet (minimum de 30 $ chacunet maximum de 150 $ chacun+)

NOTE : Dautres institutions financires peuvent prlever des frais supplmentaires sur les effets sortants.+ Des frais supplmentaires peuvent sappliquer.

20 $ par chque

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NOTE : Les frais des comptes en dollars amricains sont factursen dollars amricains.

Au bout de 10 ans, si le compte est toujours dormant, il est transfr la Banque du Canada.

Pour activer un compte dormant, vous pouvez : Effectuer un dpt, un retrait, un virement ou un

paiement de facture dans nimporte quel centre bancaire CIBC ou tout guichet automatique bancaire CIBC; ou

Effectuer un retrait tout guichet automatique bancairedune autre institution financire affichant le logoInterac, Visa ou Plus; ou

Effectuer un achat par carte de dbit.

Services offerts aux titulaires de comptesbancaires autres que de la Banque CIBCPaiements de factures au centre bancaire : 3 $ par facture

Ngociation par un centre bancaire dun chque CIBC pourune personne nayant pas de compte bancaire la Banque CIBC : 5 $ chacun

NOTE : Les frais ne sappliquent pas au paiement des remisesdu gouvernement du Canada ou lencaissement des chquesmis par le gouvernement du Canada. Consultez la page 25pour obtenir de linformation sur la faon dencaisser deschques du gouvernement du Canada.

Conversion de compteLes dispositions suivantes sappliquent si vous changez detype de compte avant la fin du dernier jour ouvrable du mois.

Si votre nouveau compte comporte une tarificationdiffrente, toutes les oprations effectues au cours de cemois (y compris celles qui auront t faites avant lechangement) seront assujetties la tarification de votrenouveau compte. Cependant, les frais qui auront dj tpays ou dduits de votre compte au cours du mois (pour desmandats, par exemple) ne seront pas rembourss laconversion.

Si votre nouveau compte est assorti de modalits diffrentesen ce qui a trait au taux dintrt, celui-ci sera calcul jusqu'veille de la conversion et vers conformment aux modalitsapplicables l'ancien compte; il sera ensuite calcul partirdu jour de l'entre en vigueur de la conversion et versconformment aux modalits applicables au nouveau compte.

Coffrets de sretLes coffrets de sret sont offerts dans une gamme dedimensions et de prix divers. Le tableau ci-aprs illustrequelques exemples de tarifs pour des dimensions communes.Les frais de location doivent toujours tre pays lavance.

Dimensions du coffret Tarif annuel (plus taxes en vigueur)

4 cm sur 13 cm sur 61 cm 50 $

6 cm sur 13 cm sur 61 cm ou 65 $8 cm sur 13 cm sur 61 cm

6 cm sur 26 cm sur 61 cm 125 $ou 13 cm sur 13 cm sur 61 cm

13 cm sur 26 cm sur 61 cm 250 $

25 cm sur 26 cm sur 61 cm 300 $

Annulation de la location dun coffret de sret :Si, au cours de lanne o vous avez pris en location votrecoffret, vous dcidez dannuler celle-ci, la Banque CIBC vousen remboursera les frais de location en fonction du nombrede mois restant, jusqu concurrence de six mois. Si vousannulez la location de votre coffret aprs la premire annecomplte, la Banque CIBC vous en remboursera les frais delocation au prorata des mois restants de la dure.

Services de remplacement : Remplacement des cls perdues : 15 $ par cl

(plus taxes en vigueur) Perage du coffret et remplacement des cls perdues :

100 $ (plus taxes en vigueur)

Comptes dormants (inactifs)Un compte productif dintrt est considr comme dormantsi aucune opration ny a t effectue pendant une priodede 12 mois. Un compte non productif dintrt, y compris leCompte-chques Accs quotidien CIBC et le Compte-chquesMaxiOprations CIBC, est considr comme dormant siaucune opration ny a t effectue pendant une priodede 6 mois. Les comptes dormants assortis de relevsmensuels seront dsormais assortis de relevs trimestriels.

tat du compte Frais*

Dormant pendant 2, 3 ou 4 ans 20 $

Dormant pendant 5, 6, 7 ou 8 ans 30 $

Dormant pendant 9 ans 40 $

* Ou le solde du compte, si celui-ci est infrieur aux frais indiqus.

Services bancaires personnels CIBC et fraisLes frais ci-dessous sont facturs en dollars canadiens, sauf indication contraire.

1918

Comptes qui ne sont plus offertsSi vous maintenez un solde minimum mensuel de 1 500 $dans ces comptes, nous supprimerons les frais dopration12

(les frais admissibles sont indiqus par le signe dans letableau ci-dessous). Pour les titulaires dun CompteExemptionMD CIBC, un solde minimum mensuel de 1 500 $permet galement de supprimer les frais mensuels.

Frais applicables aux comptes suivants : Multi-Options PlusMD CIBC Option intrt maximum Compte de chques personnel CIBC

Compte chques-pargne CIBC13

Compte Exemption CIBC

Oprations

Tenue de compte : Tenue de dossiers lectroniques1

Relev mensuelRelev trimestrielLivretRelev mensuel avec chques reproduits par imagerie2

Relev provisoire

1,00 $ chacune

Sans frais2,00 $ par mois

0,50 $ par mois

2,00 $ par mois

2,50 $ par mois4,50 $ chacun

3,90 $ par mois pour 10 oprations au maximum

1,00 $ paropration partirde la onzime(Les oprations

inutilises ne peuvent

tre reportes.)


0,50 $ par mois

2,00 $ par mois


Sans frais

Sans fraisSans frais14

Sans frais14

Sans frais14

Non disponible14

4,50 $ chacun

Sans frais

Sans fraisSans fraisSans frais2,00 $ par mois


Sans frais

Sans fraisSans fraisSans fraisSans fraisSans frais4,50 $ chacun

Caractristique Frais (excluant leCompteExemption)

CompteExemption CIBC

Frais du serviceAVANTAGE CIBCPOUR LESJEUNES (les avantages sappliquentuniquement au CompteMulti-Options Plus CIBC Option intrt maximum)

Frais du serviceAVANTAGE CIBCPOUR LESTUDIANTS(les avantages nesappliquent pas au CompteMulti-Options Plus CIBC Option intrt maximum)

Frais du serviceAVANTAGE CIBC 60 PLUS(les avantages nesappliquent pas au Compte chques-pargne CIBC)

Compte non productif dintrts. Des frais supplmentaires peuvent sappliquer la tenue de vos comptesou si vous convertissez un compte en un autre compte. Consultez lespages 12 17 pour plus de prcisions.

Consultez la section Renseignements supplmentaires sur les comptes, la page 7, pour obtenir une dfinition du terme opration etdautres renseignements importants. Toute opration gratuite ouinutilise ne peut tre reporte pour utilisation dans les mois venir.

2120

Oprations

Tenue de compte : Tenue de dossiers lectroniques1

Relev mensuelRelev trimestrielLivretRelev mensuel avec chques reproduits par imagerie2

Relev provisoire

1,25 $ chacune


0,50 $ par mois

2,00 $ par mois


Sans frais

Sans fraisSans fraisSans frais2,00 $ par mois


Sans frais

Sans fraisSans fraisSans fraisSans fraisSans frais4,50 $ chacun

Frais AVANTAGE CIBC POURLES TUDIANTS

AVANTAGE CIBC 60 PLUS

Caractristique

Comptes qui ne sont plus offerts (suite)Si vous maintenez un solde minimum mensuel de 5 000 $dans ces comptes, nous supprimerons les frais dopration12

(les frais admissibles sont indiqus par le signe dans letableau ci-dessous).

Frais applicables aux comptes suivants : Compte Investissement CIBC Compte dpargne intrt quotidien CIBC15

Compte dpargne ordinaire CIBC15

Des frais supplmentaires peuvent sappliquer la tenue de vos comptesou si vous convertissez un compte en un autre compte. Consultez lespages 12 17 pour plus de prcisions.

Consultez la section Renseignements supplmentaires sur les comptes, la page 7, pour obtenir une dfinition du terme opration etdautres renseignements importants. Toute opration gratuite ouinutilise ne peut tre reporte pour utilisation dans les mois venir.

23

Qubec, cette pice peut tre utilise uniquement si vousconsentez la prsenter comme pice didentit. EnColombie-Britannique, une carte BC Services peut indiquerquil sagit dune carte Services et dun permis de conduire;la carte BC Services seule ou un permis de conduire de laColombie-Britannique combin une carte BC Services sont accepts.

Une carte-photo de lOntario dlivre par le gouvernementontarien aux rsidents de 16 ans et plus. Les rsidents delOntario ne peuvent avoir la fois un permis de conduireet une carte-photo; on peut accepter soit une carte-photode lOntario, soit un permis de conduire canadien.

Document ou carte, arborant la photo et la signature du titulaire, mis par lune des autorits suivantes ou sessuccesseurs : Insurance Corporation of British Columbia;Alberta Registries; Saskatchewan Government Insurance;Services Nouvelle-cosse et Relations avec les municipalits;ministre des Transports et des Travaux publics de laprovince de lle-du-Prince-douard; Services Nouveau-Brunswick; ministre des Services gouvernementaux et desTerres de la province de Terre-Neuve-et-Labrador; ministredes Transports des Territoires du Nord-Ouest; ministre du Gouvernement communautaire et des Transports du territoire du Nunavut

Carte didentit du Service correctionnel du Canada avec le nom et la photo de la personne

Carte didentit demploy du gouvernement du Canadaavec le nom et la photo de la personne

Carte de majorit de la Rgie des alcools (doit porter un seul numro)

Permis de port darme canadien

Carte didentit des Forces canadiennes

Carte dlivre par la Socit dassurance publique du Manitoba

Carte NEXUS ou CANPASS-Air dlivre par lAgence des services frontaliers du Canada

Passeport du Royaume-Uni

Passeport des tats-Unis

Carte de rsident permanent des tats-Unis (Carte verte)

Carte didentit des services de police municipale,provinciale ou fdrale

Pices didentit 2 : Carte didentit demploy, mise par un employeur

bien connu au sein de la communaut, avec photo de la personne

Carte de banque ou de guichet automatique bancaire oude client, mise par une institution financire canadiennebien connue et de bonne rputation, tablie au nom duclient ou arborant son nom, et portant sa signature

22

Ouverture dun compte bancaire personnelPour remplir une demande douverture de compte bancairepersonnel, vous devrez fournir vos nom, date de naissanceainsi que vos occupation et adresse, le cas chant. De plus,vous devrez prsenter loriginal de deux pices didentitvalides et en bon tat, figurant parmi celles indiques sousPices didentit 1 ou 2 ci-aprs, lune de ces pices devant au moins figurer sous Pices didentit 1.

NOTE : Si vous ne pouvez fournir au moins une picedidentit avec photo parmi celles qui sont indiques ci-dessous la rubrique Pices didentit 1, votre comptepourra faire lobjet dune rduction de la limite daccs auxfonds dposs (voir dfinition la page 27), et le Service deProtection de dcouvert CIBC ne pourra vous tre offert.

Pices didentit 1 : Permis de conduire dlivr au Canada, qui peut tre

utilis comme pice didentit en vertu de la loi provinciale. Au Qubec, cette pice peut tre utilise uniquement sivous consentez la prsenter comme pice didentit. En Colombie-Britannique, une carte BC Services peutindiquer quil sagit dune carte Services et dun permis de conduire; la carte BC Services seule ou un permis deconduire de la Colombie-Britannique combin une carte BC Services sont accepts.

Passeport canadien

Certificat de citoyennet canadienne ou certificat denaturalisation, sous forme de document papier ou carte,mais non dmission commmorative

Carte de rsident permanent ou formulaire IMM 1000, IMM 1442, IMM 5292 ou IMM 5688 de Citoyennet etImmigration Canada

Certificat de naissance dlivr au Canada

Carte dassurance sociale mise par le gouvernement du Canada. Bien que cette carte ne soit pas une picedidentit obligatoire, la loi oblige la Banque CIBC vousdemander votre numro dassurance sociale (NAS) louverture dun compte qui rapporte de lintrt.

Carte Scurit de la vieillesse mise par le gouvernement du Canada avant le mois de janvier 2008, sur laquelle figurele nom de la personne et son numro dassurance sociale.Au Qubec, cette pice peut tre utilise uniquement sivous consentez la prsenter comme pice didentit.

Certificat du statut dIndien dlivr par le gouvernement du Canada

Carte dassurance maladie provinciale ou territoriale quipeut tre utilise comme pice didentit en vertu de la loiprovinciale. Cette pice didentit nest pas valide enOntario, au Manitoba ou lle-du-Prince-douard. Au

Autres renseignements importants

25

La Banque CIBC a des motifs valables de croire quil estncessaire de refuser louverture du compte afin deprotger ses clients ou ses employs contre desdommages corporels, du harclement ou autre abus; ou

La personne refuse de consentir la demande de laBanque CIBC de :

vrifier la validit des pices didentit qui lui sontprsentes, ou de

vrifier si lune des situations ci-dessus sapplique au client.

Pour tout problme, veuillez vous reporter la page 28pour connatre le processus de rglement des plaintes de la Banque CIBC et la faon de joindre lAgence de laconsommation en matire financire du Canada (ACFC).

Encaissement des chques du gouvernement du CanadaLa Banque CIBC acceptera sans frais les chques dugouvernement du Canada dau plus 1 500 $. Les exigencesdidentification pour lencaissement dun chque dugouvernement du Canada ne sont pas les mmes que cellessappliquant louverture dun compte personnel. Pourencaisser un chque du gouvernement du Canada, vousdevrez prsenter :

une pice didentit originale valide mentionne sous la rubrique Pices didentit 1 ou Pices didentit 2 (voir les pages 22 24) et comportant votre photo etvotre signature; ou

deux pices didentit originales valides mentionnessous la rubrique Pices didentit 1 ou Pices didentit 2(voir les pages 22 24) ne comportant pas ncessairementune photographie; ou une pice didentit originalevalide mentionne sous la rubrique Pices didentit 1 ouPices didentit 2 (voir les pages 22 24) si votre identitest confirme par un client en rgle de la Banque CIBC oupar une personne de bonne rputation dans la collectivit.Cette personne de bonne rputation devra prsenterdeux pices didentit conformment au premierparagraphe de la section Ouverture dun comptebancaire personnel (page 22).

Si vous avez des questions, veuillez vous reporter la page 28 pour connatre le processus de rglement desplaintes de la Banque CIBC et la faon de joindre lACFC.

Nous encaissons galement certains chques degouvernements provinciaux ou municipaux sils sont tirs surla Banque CIBC ou garantis par le gouvernement. Nous vousrecommandons douvrir un compte bancaire personnel CIBCet de prendre une entente de dpt direct pour que legouvernement (ou une entreprise) puisse dposer vos fondsdirectement dans votre compte bancaire. En autorisant undpt direct, vous vous assurez de recevoir vos fonds ladate prvue et vitez dventuels retards du service postal.

24

Carte de crdit, mise par une institution financirecanadienne bien connue et de bonne rputation, tablie aunom du client ou arborant son nom, et portant sa signature

Carte de lInstitut national canadien pour les aveugles(INCA) avec la photo et la signature de la personne

Permis provincial de chasse ou de pche (carte de loisirsextrieurs)

Certificat denregistrement dune naissance ltranger

Certificat de rtention de la citoyennet canadienne

Carte de crdit dun magasin de dtail bien connu et debonne rputation, tablie au nom du client ou grave enrelief son nom et portant sa signature

Passeport tranger (Un passeport du Royaume-Uni ou destats-Unis est acceptable en tant que pice didentit dela catgorie Pices didentit 1 ou Pices didentit 2.)

Carte privilge pour les ans mise par un magasin dedtail bien connu et de bonne rputation et portant lenom de la personne

Permis de conduire du Royaume-Uni

Permis de conduire des tats-Unis

Carte dtudiant canadienne avec photo

Carte de bibliothque canadienne

Carte didentit de sant dAnciens Combattants Canada

Carte de membre mise par une entreprise bien connueet de bonne rputation (p. ex., club de sant, Costco),portant le nom et la photo de la personne (pour lesclients des Services bancaires personnels seulement)

Vous pouvez aussi prsenter une seule des pices didentitmentionnes sous Pices didentit 1, si votre identit peuttre confirme par un client solvable de la Banque CIBC oupar une personne de bonne rputation dans lacommunaut o le centre bancaire est situ.

Cette personne de bonne rputation dans la communautdevra fournir deux pices didentit conformment aupremier paragraphe de la prsente section.

La Banque CIBC se rserve le droit de refuser douvrir un compte si lune ou plusieurs des situations suivantessappliquent la personne demandant louverture du compte :

La Banque CIBC a des motifs valables de croire que lecompte sera utilis des fins illgales ou frauduleuses;

La personne a exerc des activits illgales oufrauduleuses lendroit de fournisseurs de servicesfinanciers au cours de la priode de sept ans prcdant la date de la demande douverture du compte;

La Banque CIBC a des motifs valables de croire que lapersonne a sciemment fourni de faux renseignements laBanque CIBC aux fins de louverture du compte;

2726

Notre politique de retenue de fonds sur les chquesdposs dans tout compte bancaire personnelAux fins de la prsente politique :

chque sentend galement des chques certifis,traites bancaires, mandats et autres instruments;

les samedis, les dimanches et les jours fris ne sont pasdes jours ouvrables.

Comprendre les priodes de retenue de fonds

Lorsque vous dposez un chque dans votre compte bancairepersonnel, une priode de retenue peut sappliquer cechque afin quil puisse tre compens. Les fonds seront ports votre compte au moment du dpt, mais vous ne serez peut-tre pas en mesure dy accder avant la fin de la priodede retenue. Le jour du dpt et le moment o expire lapriode de retenue sont fonction de lemplacement du centrebancaire o est tenu votre compte (non de lheure locale laquelle le dpt a t effectu).

Mme aprs la fin de la priode de retenue, il ny a aucunegarantie quun chque ne nous soit pas retourn sans avoir tpay. Si, en tout temps, un chque nous est retourn impay,et ce, pour quelque raison que ce soit, pendant la priode deretenue ou aprs son expiration, nous avons quand mme ledroit dimputer le montant du chque votre compte.

Nous pouvons accepter des chques de votre part et les mettreen recouvrement , cest--dire que les fonds seront portsau crdit de votre compte et que vous aurez accs aux fondsseulement lorsque nous recevrons le paiement, le cas chant,de linstitution financire sur laquelle le chque est tir.

Pendant combien de temps les fonds sont-ils retenus?

La priode de retenue des chques dpend de la devise duchque, du montant et dautres facteurs :

Pour un chque en dollars canadiens tir sur une succursaledune institution financire situe au Canada, la priode deretenue normale des fonds est de 4 jours ouvrables suivantla date de dpt. Voici les priodes de retenue maximales :

Pour les chques en devises autres que les dollars canadienstirs sur une succursale dune institution financire situe au Canada, la priode de retenue normale est de 10 joursouvrables. La priode de retenue maximale est de 20 jours ouvrables.

Pour les chques en devises autres que les dollarscanadiens tirs sur une succursale dune institutionfinancire situe ltranger, la priode de retenuenormale est de 15 jours ouvrables. La priode de retenue maximale est estime 30 jours ouvrables.

Raisons pour lesquelles nous pouvons prolonger la priodede retenue maximale

Nous pouvons prolonger la priode de retenue maximale danscertaines circonstances, y compris, mais sans sy limiter, lorsque :

la Banque CIBC a des motifs valables de croire que ledpt est effectu des fins illgales ou frauduleusesrelativement un compte;

le compte est ouvert depuis moins de 90 jours;

le chque :

nest pas cod pour reconnaissance de caractresmagntiques ou nest pas lisible par les systmesoprationnels (p. ex., sil est endommag ou mutil);

a t endoss plus dune fois;

est dpos six mois ou plus aprs la date du chque.

La priode de retenue dans ces circonstances est estime 30 jours ouvrables et elle peut tre plus longue pour leschques en devises autres que les dollars canadiens tirs surune succursale dune institution financire situe ltranger.

Limite daccs aux fonds dpossUne limite daccs aux fonds dposs peut sappliquer aux dpts effectus un centre bancaire, un guichetautomatique bancaire ou par tout autre moyen. Il sagit dumontant en dollars auquel vous aurez accs jusqu la fin de la priode de retenue de votre dpt. Pour en savoir plus sur votre limite daccs aux fonds dposs, appelez lesServices bancaires tlphoniques, 24 h sur 24, 7 jours sur 7, au 1 800 465-2422 ou passez au centre bancaire le plus prs.

La Politique de retenue de fonds de la Banque CIBC et lalimite daccs aux fonds dposs sont assujetties auxmodalits de lEntente relative la tenue dun comptepersonnel, qui rgit votre compte.

Avis de modification des fraisSi votre compte fait lobjet dune augmentation ou dun ajoutdes frais qui sy appliquent et que vous recevez un relev decompte, nous vous aviserons de ces changements par voiepostale au moins 30 jours avant leur entre en vigueur. Dansle cas des clients qui ne reoivent pas de relev de compte, un avis sera affich leur intention dans tous les centresbancaires et tous les guichets automatiques bancaires 60 jours avant lentre en vigueur du changement. Dans le

Montant du Moyen de dpt Priode de retenue chque en $ CAN maximale

1 500 $ ou moins Au centre bancaire 4 jours ouvrablessuivant la date dudpt

Par GAB ou autre 5 jours ouvrablessuivant la date dudpt

Plus de 1 500 $ Au centre bancaire 7 jours ouvrablessuivant la date dudpt

Par GAB ou autre 8 jours ouvrablessuivant la date dudpt

2928

cas des clients ayant choisi loption de tenue de dossierslectroniques1, la Banque CIBC pourra soit les aviser par crit(par voie lectronique ou en affichant un message dans CIBC en direct) au moins 30 jours avant lentre en vigueur duchangement, soit afficher un avis dans les centres bancaires CIBC60 jours avant lentre en vigueur du changement.

Notre processus de rglement des plaintesLa Banque CIBC a mis au point un processus de rglement desplaintes que nous croyons adquat et efficace. Nous nousattendons ce que chaque employ de la Banque CIBC quireoit une plainte dun client en assume la responsabilit etsassure de son rglement rapide. Si vous avez une plainte,nhsitez pas suivre les tapes dcrites ci-aprs.

tape 1 : Adressez-vous lendroit o vous faites affaireavec nousDans la plupart des cas, il suffit de nous parler pour quenous rglions le problme. Vous devriez obtenir rapidementdes rsultats en vous adressant nos employs ou audirecteur du centre bancaire avec lequel vous traitez. Vouspouvez nous parler en vous prsentant au centre bancaireou en tlphonant aux Services bancaires tlphoniques au1 800 465-CIBC (2422).

tape 2 : Communiquez avec le Service la clientle

Si le problme nest pas rgl comme vous le souhaitez,vous pouvez communiquer avec le Service la clientle CIBC. Vous pouvez nous joindre :

Par tlphone : 1 800 465-2255Par tlcopieur : 1 877 861-7801Par courriel : [email protected]

Par la poste : Service la clientle CIBC / CIBC Client CareP.O. Box 15, Station AToronto (Ontario)M5W 1A2

Noubliez pas de mentionner : Votre nom et les coordonnes o vous prfrez tre joint

La nature de votre plainte

Tous les renseignements pertinents ainsi que le nom despersonnes avec lesquelles vous avez discut du problme

Si vous ntes pas satisfait de la dcision du Service laclientle CIBC, vous pouvez, directement ou par lentremisedune tierce personne, consulter lombudsman de la Banque CIBC.

tape 3 : Adressez-vous lombudsman de la Banque CIBCSi vous avez dj suivi les diffrentes tapes du processusdfini plus haut et que vous tes toujours insatisfait de lasolution propose par le Service la clientle, vous pouvez

communiquer avec lombudsman de la Banque CIBC. Si le cas relve du mandat de lombudsman de la Banque CIBC(www.cibc.com/ombudsman-fr), et condition quaucunepoursuite nait t intente, lombudsman procdera uneautre enqute. Vous pouvez joindre lombudsman de laBanque CIBC :

Par tlphone : 1 800 308-6859 ou 416 861-3313 Toronto

Par tlcopieur : 1 800 308-6861 ou 416 980-3754 Toronto

Par courriel : [email protected]

Par la poste : Ombudsman de la Banque CIBC CIBC OmbudsmanP.O. Box 342Commerce CourtToronto (Ontario)M5L 1G2

Si les dmarches prcites ne permettent pas de rgler votreproblme, vous pouvez galement le soumettre un autrepalier dintervention. Consultez ci-dessous la liste dagencesde soutien aux consommateurs.

Agences indpendantes de soutien aux consommateursEn plus de lengagement de la Banque CIBC envers vous, ilexiste un certain nombre dagences externes qui surveillent le secteur financier canadien pour sassurer quil agit enconformit avec la rglementation et que les consommateurspeuvent y obtenir des services financiers en toute confiance.

Ombudsman des services bancaires et dinvestissement(OSBI)Vous pouvez communiquer avec lOSBI, personneindpendante de la Banque CIBC dont le mandat consiste examiner votre plainte personnelle ou commerciale, si vousnacceptez pas la dcision de lombudsman de la Banque CIBC ou si 90 jours se sont couls depuis que vous avez soumis votre cas au Service la clientle CIBC.

Le cas chant, lOSBI peut demander lassistance dupersonnel de rsolution des plaintes de la Banque CIBC, et notamment de lombudsman de la Banque CIBC, pourrgler la plainte le plus rapidement possible. Vous pouvezjoindre lOSBI :

Par tlphone : 1 888 451-4519Par tlcopieur : 1 888 422-2865Par courriel : [email protected] Internet : www.obsi.ca

Par la poste : Ombudsman des services bancaires et dinvestissement / Ombudsman for Banking Services and Investments401 Bay StreetSuite 1505, P.O. Box 5Toronto (Ontario) M5H 2Y4

Notre engagement envers vous Dpasser vos attentes

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LEntente relative la tenue de compte personnel renfermeles modalits importantes qui rgissent votre compte.Assurez-vous de la lire.Les comptes personnels sont rservs un usage personnel.Les entreprises (y compris les entreprises individuelles)doivent avoir un compte dentreprise CIBC.La plupart du temps, les oprations effectues un centrebancaire ou un guichet automatique bancaire aprs 18 h,heure locale, seront dates du jour ouvrable suivant. Lesoprations effectues un centre bancaire ou un guichetautomatique bancaire aprs 21 h 30, heure locale, seronttraites le jour ouvrable suivant. Les oprations effectues parlintermdiaire des Services bancaires tlphoniques, des Servicesbancaires en direct ou des Services bancaires mobiles aprs 18 h(heure normale de lEst) seront dates du jour ouvrable suivant.Les oprations effectues laide des Services bancairestlphoniques, des Services bancaires en direct ou des Servicesbancaires mobiles aprs 21 h 30 (heure normale de lEst) seronttraites le jour ouvrable suivant. Notez que les samedis, lesdimanches et les jours fris ne sont pas des jours ouvrables.Les frais de service sont calculs pour le mois civil jusquaudernier jour ouvrable du mois inclusivement. Ces frais sontindiqus en date du dernier jour civil du mois, mais ne sontpas imputs avant le premier jour ouvrable du mois suivant.Lintrt est port au crdit de votre compte le dernier jourouvrable de la priode dintrt servant le calculer.Cependant, cet intrt ne peut tre retir et il ne sera paspossible non plus den imprimer le montant, que ce soit laide dun terminal en centre bancaire ou dun guichetautomatique bancaire CIBC, ni den connatre le montant par lintermdiaire des Services bancaires tlphoniques CIBC,des Services bancaires CIBC en direct ou des Services bancairesmobiles CIBC au cours des deux jours ouvrables suivant la fin de la priode pour laquelle lintrt est calcul. Les tauxdintrt indiqus sont annuels et peuvent tre modifis sans pravis; ils sont affichs dans tous les centres bancairessur les tableaux de taux dintrt.Si votre compte verse des intrts en fonction du soldeminimum mensuel ou semestriel : un dpt effectu lepremier jour ouvrable de la priode est port au crdit ducompte comme sil avait t fait le premier jour civil (si cejour est antrieur).Un avis pralable de sept jours peut tre exig pour lesretraits par chque on dune autre faon.Les pices de monnaie amricaines dposes dans un compteCIBC (dollars CAN ou US) sont traites comme si elles taientdes pices de monnaie canadiennes.

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la conclusion de lenqute de lombudsman de la Banque CIBC, si vous choisissez de soumettre votre cas lOSBI, vous devrez le faire dans un dlai de six mois, lOSBIse rservant le droit de refuser toute enqute pass ce dlai.

Agence de la consommation en matire financire du CanadaLAgence de la consommation en matire financire du Canada (ACFC) vrifie que les institutions financires sousrglementation fdrale, comme la Banque CIBC, respectentles lois fdrales en matire de protection des consommateurs.

Ces lois peuvent vous toucher de diverses manires. Par exemple, les institutions financires doivent vous fournirde linformation sur leurs frais, leurs taux dintrt et leursprocdures de traitement des plaintes.

De plus, lACFC contribue sensibiliser les consommateurset surveille le respect des codes de conduite volontaires etdes engagements publics visant protger les intrts desconsommateurs. Si votre plainte touche la rglementationou si elle concerne un code de conduite volontaire, vouspouvez communiquer avec lACFC :

Par tlphone : 1 866 461-3222Par Internet : www.fcac-acfc.gc.ca

Par la poste : Agence de la consommation en matirefinancire du Canada / Financial ConsumerAgency of CanadaEnterprise Building427, avenue Laurier Ouest6e tageOttawa (Ontario)K1R 1B9

LACFC dterminera si linstitution financire se conforme la rglementation. Toutefois, elle ne pourra rgler lesplaintes individuelles.

Commissaire la protection de la vie prive du CanadaSi votre problme est de nature prive, vous pouvez vousadresser au Commissariat la protection de la vie prive du Canada :

Par tlphone : 613 995-8210 ou 1 800 282-1376Par tlcopieur : 613 947-6850Par Internet : www.privcom.gc.ca

Codes de conduite volontairesLes codes de conduite volontaires contiennent des directives et des engagements visant vous protger titre de clients. La Banque CIBC a volontairement adopt uncertain nombre de codes. Vous les trouverez sur le sitewww.cibc.com/francais ou vous pouvez aussi obtenir unexemplaire de la brochure Notre engagement envers vous tout centre bancaire CIBC.

Modalits gnrales

33

8 En plus des frais dopration du compte, le cas chant. Certainsguichets automatiques bancaires peuvent imputer des fraissupplmentaires.

9 Les clients se voient appliquer le mme taux de conversion que celui quiest appliqu la Banque CIBC, en plus de frais administratifs de 2,5 %du montant converti, qui se rajoutent aux frais dopration applicablesau retrait et aux frais mentionns. La conversion en dollars canadienspeut survenir une autre date que la date de votre opration.Consquemment, le taux de conversion pourrait diffrer du taux envigueur au moment de votre opration.

10 La Banque CIBC nimpute aucuns frais la rception dun virementeffectu par lintermdiaire du service Virement Interac dans un comptepersonnel en dollars canadiens CIBC; toutefois, si le compte nest pastenu par la Banque CIBC, linstitution financire du bnficiaire ou lefournisseur du service Virement Interac pourra imputer des frais aubnficiaire.

11 Les correspondants bancaires peuvent facturer des frais supplmentaires.12 Les frais supplmentaires sappliquant aux retraits effectus desguichets automatiques bancaires autres que ceux de la Banque CIBC ne sont pas supprims. Des frais sappliquent tous les autres servicesmentionns dans cette brochure, tel quil est indiqu.

13 Le Compte chques-pargne CIBC comprend deux oprations sans fraispar mois (les oprations inutilises ne peuvent tre reportes pourutilisation dans les mois venir). Loption de tenue de compte relevmensuel avec chques reproduits par imagerie (recto seulement) nest pas offerte.

14 Le terme jeunes dsigne les clients gs de 18 ans ou moins. Loption de relevs mensuels avec chques reproduits par imagerie (recto uniquement) nest pas offerte pour les Comptes Multi-OptionsPlus CIBC Option Intrt maximum ouverts par un jeune le 1er novembre 2001 ou aprs.

15 Loption de tenue de compte relev mensuel avec chques reproduits par imagerie (recto seulement) nest pas offerte pour leCompte dpargne ordinaire CIBC et le Compte dpargne intrtquotidien CIBC.

32

Une reprsentation numrise ou lectronique des chqueset dautres effets, ou la saisie des informations pertinentesdes chques ou des effets, peuvent tre effectues et utilisespar des institutions financires charges de lchange et de lacompensation des paiements au Canada et ailleurs dans lemonde et, dans ce cas, leffet en papier initial pourrait ne pasvous tre retourn et tre dtruit. La Banque CIBC a le droit,pour toute raison, de donner suite de telles reprsentationsou informations comme sil sagissait de leffet en papierinitial. La Banque CIBC ainsi que dautres institutionsfinancires pourraient refuser tout chque ou autre effet qui nest pas conforme lensemble des rglements,rglementations, rgles et normes applicables de la Banque CIBC et de lAssociation canadienne des paiements.

1 La tenue de dossiers lectroniques est une solution remplaant lesrelevs imprims et les livrets. Cette option permet aux clients de fairele suivi des mouvements du compte en direct, par tlphone ou unguichet automatique bancaire CIBC. Veuillez noter quaucun relevimprim ne sera envoy aux clients qui choisissent cette option. Lesclients doivent examiner les oprations faites dans leur compte enutilisant les Services bancaires CIBC en direct, les Services bancairesmobiles CIBC, les Services bancaires tlphoniques CIBC ou les guichetsautomatiques bancaires CIBC au moins une fois tous les 30 jours et envrifier les critures et les soldes ce moment-l. En cas derreurs,domissions ou danomalies, le client doit en informer la Banque CIBCpar crit dans les 60 jours aprs la date laquelle lcriture a t saisieou aurait d ltre. Les oprations bancaires effectues avantlinscription CIBC en direct ne figureront pas dans lhistorique desoprations des Services bancaires CIBC en direct ou des Servicesbancaires mobiles CIBC.

2 Seul le recto des chques fait lobjet dune reproduction par imagerie.3 Les frais habituels sappliquent aux oprations supplmentaires denvoide Virement Interac. Les oprations de Virement Interac inutilises nepeuvent tre reportes aux mois suivants.

4 Les critres habituels doctroi de crdit de la Banque CIBC sappliquent.5 Exclut les oppositions un paiement tabli, daprs les renseignementsde la Carte de dbit Avantage CIBC, sous forme de dbit prautoris oude paiement priodique. Pour faire opposition un tel paiement, vousdevez communiquer directement avec le marchand, lmetteur de lafacture ou le bnficiaire pour lui indiquer de ne plus porter les frais votre ou vos comptes au moyen de votre Carte de dbit Avantage CIBC.Si vous narrivez pas rsoudre le diffrend, la Banque CIBC pourraittre en mesure de collaborer avec Visa afin de demander unremboursement pour vous.

6 Les frais mensuels du Compte-chques MaxiOprations CIBC peuvent tresupprims pour les personnes qui avaient 60 ans ou plus le 24 juin 1991 etqui dtenaient un Compte Cl CIBCMD avant cette date, ainsi que lorsquece compte a t converti en Compte-chques MaxiOprations CIBC.

7 Lexpression de marque CIBC signifie toute marque dont le nomcomprend CIBC. Par exemple, CIBC Wood Gundy est de marque CIBC, ce qui nest pas le cas des Services financiers le Choix du Prsident.

Notes

22

Protection desrenseignements

personnels

Contenu

Notre engagement envers vous

Collecte, utilisation, protectionet communication de vosrenseignements personnels

Votre droit la vie prive

Politique sur la protection des renseignementspersonnels des clients CanadaEn vigueur le 1er mars 2010

s

0020A-11M

4882

105226 4882 Privacy Br FRE:Layout 1 12/23/10 4:47 PM Page 2

1PTable des matires

Protection des renseignementspersonnels __________________

Nos principes en matire de protectiondes renseignements personnels________

Dterminer les fins de la collecte etobtenir votre consentement (partie 1)____

Limiter la collecte, lutilisation et lacommunication de vos renseignementspersonnels (partie 2) __________________

Mettre jour vos renseignementspersonnels et vous y donneraccs (partie 3) __________________

Protger vos renseignementspersonnels (partie 4) __________________

Rsoudre vos proccupations (partie 5)__

Termes importants ________________

2

3

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2 la CIBC, une partie essentielle de notre engagementenvers vous consiste respecter votre droit la vieprive. Le respect rigoureux de la confidentialit devos renseignements et de vos affaires est lune despierres angulaires de nos activits et fait partieintgrante de notre engagement vous offrirlexcellence en matire de service.

La prsente politique vous permettra de mieuxcomprendre comment la CIBC recueille, utilise, protgeet communique vos renseignements personnels etltendue de votre droit y accder. Elle sapplique tous les clients (actuels et ventuels) de la CIBC auCanada. Afin de mieux comprendre la signification delexpression renseignements personnels , ainsi quedautres termes utiliss dans la politique, veuillez vousrfrer la section Termes importants .

On peut obtenir un exemplaire de la politique dansnos diffrents centres bancaires ainsi que sur notre siteWeb, ladresse www.cibc.com/francais, dans la sectionConfidentialit et scurit. La CIBC peut apporter desmodifications la prsente politique de temps autre.Pour consulter la version la plus rcente, veuillez visiterle site www.cibc.com/francais.

Protection des renseignements personnels


3Au moment de recueillir, dutiliser, de communiquer oude protger les renseignements personnels qui vousconcernent, la CIBC observe les principes suivants :

1. Dterminer les fins de la collecte et obtenirvotre consentement Les fins pour lesquelles nous recueillons des renseignementspersonnels sont expliques au moment de leur collecteou avant.

Nous obtenons votre consentement avant de recueillir,dutiliser ou de communiquer ces renseignements, sauf sila loi nous le permet ou nous y oblige.

2. Limiter la collecte, lutilisation et la communicationde vos renseignements personnels Nous limitons la collecte des renseignements personnelsncessaires aux fins tablies. Ce faisant, nous avonsseulement recours des moyens justes qui respectentla loi.

Nous nutilisons ni ne communiquons vos renseignementspersonnels quaux fins tablies avant la collecte, sauf sivous nous y autorisez ou si la loi nous le permet ou nous yoblige. Nous les conservons seulement pendant la priodencessaire pour rpondre ces fins.

3. Mettre jour vos renseignements personnelset vous y donner accs Nous prenons soin de garder les renseignements personnelsaussi exacts, complets et jour que possible, compte tenudes fins pour lesquelles ils sont utiliss.

Sur demande, nous vous donnons accs aux renseignementspersonnels qui vous concernent. Vous pouvez nousdemander de quelle manire vos renseignements serontutiliss ou communiqus, vous assurer quils sont exacts oucomplets et les mettre jour au besoin.

4. Protger vos renseignements personnels Nous assurons la confidentialit des renseignementspersonnels en prenant des mesures de scurit choisies enfonction de la sensibilit des renseignements.

5. Rpondre vos questions Nous sommes responsables des renseignements personnelsconfis notre garde. Nous comptons, la CIBC, despersonnes dsignes responsables de la conformit nosprincipes en ce qui a trait au respect du droit la vie prive.

Nous mettons votre disposition des renseignementssur nos politiques et nos pratiques de gestion de vosrenseignements personnels.

Nous tenons compte de vos proccupations. Nous vousproposons des mesures suivre si vous avez des questionsou des proccupations sur la protection de vosrenseignements personnels.

Dvo

Nos principes en matire de protection desrenseignements personnels


4Nous dterminons pourquoi nous recueillonsdes renseignements personnels vousconcernant et comment nous allons les utiliserTout au long de notre relation avec vous, nousrecueillerons, utiliserons et communiquerons desrenseignements personnels vous concernant auxfins suivantes : tablir votre identit;

nous protger et vous protger contre lerreuret la fraude;

comprendre vos besoins en matire de produitset services et dterminer ceux auxquels vousavez droit;

vous recommander les produits et services enparticulier afin de rpondre vos besoins;

offrir nos services sur une base continue;

satisfaire aux exigences juridiques ourglementaires.

Si nous avons besoin de vos renseignements personnels dautres fins, nous vous en expliquerons les raisons.Nous obtenons la plupart des renseignementspersonnels directement de vous ou par lintermdiairedes produits et services que vous utilisez. loccasion,nous pourrons tirer cette information dautres sources.Par exemple, lorsque vous nous en donnez lautorisation,nous pourrions vrifier certains des renseignements quevous nous fournissez auprs de votre employeur ou depersonnes cites en rfrence. En rgle gnrale, si nousobtenons des renseignements dune source autre quevous, par exemple dune agence dvaluation du crdit,nous en consignons la provenance.

Nous pouvons examiner et analyser les demandesque vous avez remplies, vos oprations et dautresrenseignements personnels. Nous agirons ainsi pourvous proposer des solutions qui rpondent vos besoinset pour concevoir dautres produits et stratgiessusceptibles de satisfaire notre clientle. Nous prendronsaussi ces mesures pour nous aider dceler divers typesde risques concernant, notamment, le crdit, la fraudeou le blanchiment dargent.

Dterminer les fins de la collecte et obtenirvotre consentement (partie 1)


5Nous pouvons couter et enregistrer des appelstlphoniquesSi nous agissons ainsi lors dappels entre vous et nosreprsentants, ce sera dans le but dassurer la qualitet la scurit de nos services, ainsi que pour confirmerles ententes que nous avons prises avec vous.

Nous pouvons utiliser la surveillance vidoNous pouvons utiliser la surveillance vido lintrieuret aux alentours de nos centres bancaires, de nosguichets automatiques bancaires et dautres lieux afindassurer la scurit de nos clients et de nos employset de nous protger contre le vol, le vandalisme, lesdommages matriels et la fraude. Les images vidoenregistres sont dtruites lorsquelles ne sont plusncessaires des fins commerciales ou judiciaires.Tout renseignement personnel recueilli est protgconformment la prsente politique.

Vos renseignements personnels sontrecueillis, utiliss et communiqus avecvotre autorisationLorsque vous prsentez une demande de produit oude service, nous vous expliquons la prsente politiqueet nous obtenons votre consentement. Selon le produitou service, ce consentement nous permet : de vrifier votre emploi;

dobtenir un rapport dune agence dvaluationdu crdit et dchanger des renseignements aveccette dernire;

de vous offrir dautres produits et services;

de vous envoyer des renseignements sur lesproduits et services par lintermdiaire de lapublicit directe;

de communiquer des renseignements votre sujeten toute confiance au sein du Groupe CIBC (dansla mesure o la loi le permet);

dobtenir des renseignements vous concernantdautres sources et de les communiquer cesdernires, tout en vous informant.

Si vous vous procurez un produit ou un service et quevous le dtenez ou en tes responsable avec autrui(par exemple, un compte conjoint ou un prt avec unecaution ou un garant), nous pourrons partager avecces personnes vos renseignements personnels serapportant ce produit ou service. Dautre part, sivous nous y autorisez, nous pourrons communiquer


6ces renseignements votre avocat, votre comptableou une autre personne dont vous nous donnez le nom.Abstraction faite des Cas dans lesquels votreconsentement nest pas requis (voir la partie 2),nous ne communiquerons aucun renseignement vousconcernant des personnes ne faisant pas partie duGroupe CIBC sans votre consentement. De mme, sinous voulons utiliser vos renseignements personnels des fins dont nous ne vous avons pas parl au pralable,nous vous demanderons votre consentement.

Il existe de nombreuses manires dobtenirvotre consentement

Nous pouvons obtenir votre consentement de manireexpresse par crit, par voie lectronique ou verbalement.Votre consentement peut aussi tre implicite, lorsquevous avez pris certaines mesures ou lorsque vouscontinuez dutiliser un produit ou un service aprs avoirt avis dun changement. Dans certains cas, la loi nousoblige obtenir un consentement explicite; dans un telcas, nous nous assurerons de le faire.

Exemples de consentement explicite : Par crit vous signez une demandecomprenant la disposition Jaccepte lesmodalits nonces au verso.

Par voie lectronique on vous demande, lors dunchange en ligne, de reconnatre des obligationsjuridiques ou de consentir certaines dclarations.En cliquant Jaccepte , vous accordez votreconsentement par voie lectronique.

Par consentement verbal un reprsentantCIBC vous demande si vous acceptez que nousobtenions votre valuation de crdit. En acceptant,vous donnez votre consentement verbal.

Exemple de consentement implicite : Mesure prise par vous vous possdezune carte Visa*, et nous vous informons demodifications apportes ses modalits; nouspouvons conclure que vous les acceptez si vouscontinuez dutiliser la carte.

Consentement unanime et options votre dispositionAu cours de votre relation avec nous, il y aura plusieurssituations o votre consentement unanime sera demand.Nous vous les dcrivons ci-dessous, afin que vous sachiez


7dans quels cas vous pouvez opposer un refus ou retirervotre consentement et que vous connaissiez les limites devos droits en cette matire.

Le retrait de votre consentement na gnralement aucuneincidence sur votre admissibilit aux offres de la CIBC.Cependant, si vous refusez de donner votre consentementou le retirez, il est possible que nous ne puissions vousoffrir un produit ou un service particulier. En loccurrence,nous vous expliquerons les rpercussions de ce geste, afinde vous aider prendre votre dcision.

Vous pouvez choisir de ne pas recevoir depublicit directe

Nous pouvons, loccasion, vous offrir des produits etdes services y compris lors dactivits de promotion par publicit directe, au tlphone, par courriel ouautrement, si nous pensons que ces derniers pourraientvous intresser. Dans un tel cas, votre consentementest facultatif, et vous pouvez le retirer tout moment.Si vous dcidez de ne plus recevoir de publicit directe,cela ne diminuera en rien les renseignements qui voussont donns lors dentretiens avec des reprsentantsCIBC, ni linformation que la loi nous oblige vousfaire parvenir ou qui se rapporte vos produits etservices actuels.

Nous changeons des renseignements au seindu Groupe CIBC

Nous pouvons communiquer des renseignements votre sujet des socits du Groupe CIBC des finsjuridiques ou rglementaires, pour grer le risque decrdit et dautres risques daffaires, de mme que pournous assurer que les renseignements que nousdtenons, par exemple votre adresse courante, votredate de naissance, etc., sont exacts et jour. Vous nepouvez pas retirer votre consentement cettecommunication de renseignements.

Nous pouvons galement partager ces renseignementsafin de mieux grer la totalit de votre relation avec leGroupe CIBC et de faire en sorte que les autres membresde celui-ci puissent vous offrir des produits et des servicesrpondant vos exigences, par exemple des parts defonds communs de placement et des comptes decourtage. La CIBC communiquera vos renseignementsaux autres membres du Groupe CIBC ces fins, sauf si laloi linterdit ou si vous nous indiquez de ne pas le faire.


8Nous sollicitons votre consentement avantdutiliser votre numro dassurance sociale

Les lois fiscales nous obligent vous demander votrenumro dassurance sociale (NAS) lorsque vous ouvrezun compte susceptible de produire un revenu.

Lutilisation de ce numro est le meilleur moyen denous assurer que les renseignements que nouscommunique une agence dvaluation du crditsappliquent bien vous, lorsque nous demandons unrapport ou une mise jour de vos renseignements.Lobtention de mauvais renseignements peut nousporter tirer des conclusions errones sur vous.Toutefois, vous devez savoir que lutilisation duNAS cette fin est laisse votre discrtion.

Si vous choisissez de ne pas nous communiquer votreNAS lorsque sa collecte est facultative ou si vousnous dites de ne pas lutiliser auprs dune agencedvaluation du crdit, cette dcision en soi ne vousempchera pas dobtenir des produits ou des services.

Nous pouvons changer des renseignements avecdes agences dvaluation du crdit

Lorsque vous prsentez une demande pourcertains produits ou services, nous obtenons votreconsentement afin dchanger des renseignements votre sujet avec des agences dvaluation du crdit.Pour prserver lintgrit du systme dvaluation, nouspourrons loccasion mettre jour ces renseignements,aussi longtemps que vous conservez ce produit ouservice et pendant un certain temps par la suite. Vousne pouvez pas retirer votre consentement lchangede renseignements pendant cette priode.

Nous pouvons partager des renseignements avecnos partenaires de programmes

Nous pourrons partager des renseignements si lesavantages dun produit sont fournis par un autreintervenant de manire automatique. Par exemple,si vous utilisez un produit ou un service assortidun programme daffinit comme AroplanMD,nous partagerons vos renseignements personnelsavec notre partenaire, car ladministration duprogramme lexige. Il en sera de mme si le produitcomporte automatiquement une assurance ouquelque autre avantage comme lAssurance-achats etgarantie-prolonge, comme cest le cas avec certainescartes Visa. Si vous retirez votre consentement cetgard, nous ne pourrons pas vous fournir le produit.


9Pour retirer votre consentement :

communiquez avec le centre bancaire ou leservice o vous dtenez votre compte,

discutez-en avec votre reprsentant CIBC,

si vous tes un client de services bancaires CIBC,appelez au 1 800 465-CIBC (2422). Les autresclients de la CIBC (notamment de Gestion privede portefeuille CIBC ou de CIBC Wood Gundy)doivent communiquer avec la succursale ou leservice qui administre leur compte.

Ds que vous aurez retir votre consentement, nousmettrons votre dossier jour le plus rapidementpossible. Cela peut prendre un certain temps, car bonnombre de dossiers ne peuvent tre corrigs que lorsdes mises jour rgulires; en ce cas, votre choix risquede ne pas tre appliqu pour une promotion en cours.

Nous limitons au minimum la collecte desrenseignements personnelsNous recueillons diffrents types de renseignementspersonnels auprs de vous et dautres sources,toutefois nous limitons la collecte des renseignements ceux qui sont ncessaires aux fins dtermines.

Les renseignements que nous demandons dpendent duproduit ou du service demand. Par exemple, lesquestions que nous vous poserons varieront selon lanature de votre demande (ouverture dun comptebancaire, achat dun produit de placement ou de crdit,etc.). Signalons que nous pourrions avoir de nouvellesquestions poser, si les exigences juridiques ourglementaires sont modifies.

Types de renseignements personnelsrecueillisVoici quelques exemples de renseignements que nousdevons recueillir pour offrir nos produits et services :

Renseignements sur le client

Nous devons obtenir certains renseignements et bienconnatre nos clients afin de rpondre diffrentesexigences juridiques ou rglementaires. titre dexemple,

Limiter la collecte, lutilisation etla communication de vos renseignementspersonnels (partie 2)


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nous sommes tenus dobtenir votre nom, votre adresse,votre date de naissance, votre profession, votrenationalit et des preuves didentit lgard denombreux produits et services, dans le cadre de la luttecontre le blanchiment dargent. Il se peut aussi que nousayons vous demander de quelle manire vous utiliseznos produits ou services. En outre, pour certains produitsou services de placement, nous devons dresser votreprofil dinvestisseur et connatre vos objectifs, votretolrance au risque et votre connaissance de ce domaine.

Renseignements financiers

Nous avons besoin de renseignements financiers pourdterminer votre admissibilit nos produits et serviceset pour valuer votre dossier de crdit et dautrescontraintes telles que laccs aux sommes dposesou les retraits aux guichets automatiques bancaires.Ces renseignements nous permettent de nous assurerque les conseils que nous vous donnons, les produitset les services que nous vous offrons et les placementsque vous souscrivez (ou que nous souscrivons pourvous, comme dans le cas des parts de fonds communsde placement et des placements de courtage)conviennent votre situation. On entend notamment,par renseignements financiers , les dossiers decompte, les dclarations dimpt, les tats financierset les renseignements sur le salaire et le crdit.

Numro dassurance sociale

La Loi de limpt sur le revenu du Canada nous oblige demander votre numro dassurance sociale lorsque vousouvrez un compte susceptible de produire un revenu.

Renseignements sur votre sant

Nous avons besoin de renseignements sur votre santpour confirmer votre admissibilit certains produitsdassurance offerts par des membres du Groupe CIBC.Nous ne vous refuserons aucun produit ou service,exception faite de lassurance, sur la base de cesrenseignements. Nous ne les partagerons pas avec leGroupe CIBC, sauf pour ladministration du produitdassurance.

Utilisation, communication et conservationde vos renseignements personnelsNous nutilisons ni ne communiquons vos renseignementspersonnels quaux fins dtermines avant la collecte, saufsi vous nous y autorisez ou conformment aux dispositions


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ci-dessous. Nous ne les conservons quaussi longtemps quille faut pour atteindre les fins tablies.

Cas dans lesquels votre consentementnest pas requis

Dans certaines situations exceptionnelles, nous pouvonsrecueillir, utiliser ou communiquer des renseignementssans votre consentement, notamment :

1. Si nous avons recours aux services dunfournisseur indpendant pour effectuer destravaux pour nous

loccasion, nous pouvons recourir aux comptencesde fournisseurs indpendants pour effectuer destravaux ncessitant la communication de certainsrenseignements votre sujet. Nous pouvons parexemple recourir des fournisseurs pour imprimerdes relevs de comptes ou des carnets de chques,raliser des initiatives de tlmarketing, recouvrerdes montants dus et excuter des oprations pournotre compte. Nous choisissons ces fournisseurs avecsoin et nous insistons pour quils appliquent desnormes de respect de la vie prive et de scuritqui rpondent nos exigences. Vos oprations depaiement peuvent aussi tre traites dans dessystmes ou des rseaux exploits par dautresorganismes comme Visa, lAssociation Interac oulAssociation canadienne des paiements. Nouspouvons partager vos renseignements avec eux, surune base confidentielle, afin de traiter les oprations,offrir un service la clientle, promouvoir ce serviceou toute autre fin raisonnable.

2. Si la loi nous le permet ou nous y oblige

Les tribunaux ou dautres autorits juridiques ourglementaires peuvent nous obliger divulguer desrenseignements. Dans un tel cas, notre politiqueconsiste ne communiquer que les renseignementsque nous sommes tenus de communiquer. Nouspouvons aussi recueillir, utiliser ou communiquer desrenseignements sans votre consentement lorsque laloi nous le permet. Par exemple, nous pouvonsrecueillir et utiliser des renseignements accessiblesau public, tels que linformation se trouvant dansun annuaire tlphonique, des fins de service la clientle ou de commercialisation. Par ailleurs,pour des raisons dordre juridique, mdical ou descurit, il peut tre impossible ou difficile pournous dobtenir votre consentement.


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3. Si nous devons protger les intrts de la CIBC

Dans certaines circonstances, il peut arriver que laCIBC soit tenue de recueillir, dutiliser ou decommuniquer des renseignements sans votreconsentement pour assurer sa protection. Cela peutse produire, par exemple, lorsque nous devonsretourner un chque sans provision, percevoir uncompte en souffrance, raliser une sret cde engarantie dun pr

Fees Privacy Commitment Holds 12 2013 Fr

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