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ENQUTE ACEMO SUR LES

PETITES ENTREPRISES EN 2015

QUESTIONS FRQUEMMENT POSES

Lenqute TPE appartient au dispositif denqute sur lActivit et les conditions demploi de la main-duvre (Acemo) qui porte sur lensemble des employeurs lexception de six catgories dentre eux : lagriculture, ladministration publique, les syndicats de coproprit, les associations de type loi 1901 de laction sociale, les activits des mnages et les activits extraterritoriales. Aussi, il couvre environ 15 millions de salaris parmi les 23 millions de salaris de France mtropolitaine. Lenqute sur les trs petites entreprises (TPE) couvre environ 3 millions de salaris.

Deux types dinformations sont recueillis :

des informations globales sur lentreprise : convention collective applique, nombre de salaris et de non-salaris, dispositifs dpargne salariale, etc. ;

des informations sur chaque salari de lentreprise : informations sur la forme demploi (temps complet ou partiel, contrat dure dtermine ou indtermine, contrat aid), sur la dure du travail et le fait dtre bnficiaire ou non de la dernire revalorisation du Smic.

Concernant lemploi, lenqute permet de calculer les proportions de salaris employs en contrat dure dtermine (CDD) et de salaris ayant un contrat aid. Elle permet aussi destimer la proportion et le nombre demplois vacants. Concernant la dure du travail, lenqute fournit la proportion de salaris temps partiel, la dure hebdomadaire de travail des salaris temps complet dune part, temps partiel dautre part. Ces donnes sont notamment utilises pour le calcul dun volume dheures travailles et viennent complter les informations obtenues partir des entreprises de plus de 10 salaris dans les autres enqutes Acemo. Lenqute permet de mesurer le nombre de salaris ayant bnfici de la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) au 1er janvier de lanne et de les caractriser.

Elle permet de mesurer la diffusion des dispositifs dpargne salariale.

Elle permet dattribuer un code de convention collective principale chaque unit interroge, et notamment dapprhender le pourcentage de TPE nappliquant aucune convention collective.

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SOMMAIRE PARTIE I QUESTIONS D'ORDRE GENERAL....................................................................... 3

Suis-je concern par lenqute ? ............................................................................. 3 Je nemploie plus aucun salari, mon entreprise stant restructure ou ayant cess toute activit. Que dois-je rpondre ? .............................................................................. 4

PARTIE II QUESTIONS ABORDEES SUIVANT L'ORDRE DU QUESTIONNAIRE.................................. 5 I : VOS SALARIES AU 31 DECEMBRE 2014 ..................................................................... 5

1. Nombre de salaris : ..................................................................................... 5 2. Nombre de non salaris :................................................................................ 6 3. Remplir le tableau :...................................................................................... 6 a) Type de contrat : ........................................................................................ 6 b) Contrat de travail bnficiaire dun dispositif aid : ............................................... 6 c) Dure hebdomadaire de travail : ...................................................................... 7 La dure hebdomadaire doit tre renseigne en heures et centimes, pour 35 heures hebdomadaires notez 35 00 , pour 38 heures et 30 minutes hebdomadaires notez 38 50 .7 d) Temps de travail :........................................................................................ 7 e) Indiquez si le salari a bnfici de la revalorisation du smic au 1er janvier 2015 :........... 8

II : INFORMATIONS CONCERNANT VOTRE ENTREPRISE. .................................................... 8 1. Principale convention collective de branche applique : .......................................... 8 2. Rmunrations brutes verses en 2014 :.............................................................. 8 3. Primes : .................................................................................................... 8

III : EMPLOIS POUR LESQUELS VOUS FAITES DES DEMARCHES DE RECHERCHE DUN CANDIDAT ...... 9 1. Indiquez le nombre de ces emplois : .................................................................. 9 2. Quelles sont les trois conditions runir pour que vous puissiez comptabiliser un emploi dans cette catgorie ? .....................................................................................10 3. Quentend-t-on par dmarches de recherche actives dun candidat lextrieur de votre tablissement ? .............................................................................................10

IV : PEE, PERCO, INTERESSEMENT ET PARTICIPATION EN 2014 ..........................................10 1. Quels dispositifs taient en place dans votre entreprise en 2014 ? ..............................10 2. Un ou plusieurs des dispositifs suivants ont-ils donn lieu des versements de primes (calculs sur lexercice 2014 pour un versement en 2015) ou labondement dun plan par lentreprise (en 2014) ? ....................................................................................11

V : DEPENSES DE FORMATION POUR VOS SALARIES EN 2014 .............................................12 1. En 2014, quel est le montant total de vos versements aux organismes paritaires collecteurs agrs (OPCA), au titre du plan de formation, du CIF, du DIF et de la professionnalisation ? ..12 2. En 2014, quel est le montant des cots de formation professionnelle continue assums directement par lentreprise ?............................................................................12

VI : FORMATION DES SALARIES EN 2014 .....................................................................13 1. Au cours de l'anne 2014, combien de salaris de votre entreprise ont suivi un cours ou un stage de formation professionnelle en interne ou en externe (y compris des formations l'hygine et la scurit) ?................................................................................13 2. Au cours de l'anne 2014, combien de salaris ont bnfici d'une autre forme de formation ? ..................................................................................................13 3. Ces formations ont-elles eu lieu pour certains salaris dans le cadre du droit individuel la formation (DIF) ?............................................................................................13 4. Au-del de lobligation de former lhygine et la scurit, quelles sont les raisons pour lesquelles votre entreprise a form son personnel en 2014 ? ........................................13 5. Quelles raisons ont pu empcher votre entreprise de former ou limiter son effort de formation en 2014 ? ........................................................................................13

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PARTIE I QUESTIONS D'ORDRE GENERAL

Suis-je concern par lenqute ?

Si votre entreprise compte entre 1 et 9 salaris au 31 dcembre de lanne correspondant lenqute, vous tes concerns par lenqute

Si votre entreprise a zro salari ou 10 salaris et plus au 31 dcembre de lanne correspondant lenqute, vous navez pas remplir la suite du questionnaire. Pour ne pas tre rinterrog lors du rappel de lenqute, si vous tes hors champ (0 salari, plus de 9 salaris, socit en cessation dactivit ou encore nouvellement cre), nous vous prions de nous prvenir par tlphone, fax ou de nous retourner le questionnaire dans lenveloppe T jointe au questionnaire en nous indiquant le nombre de vos salaris ou votre situation au 31 dcembre de lanne correspondant lenqute. Cela nous permet de mettre jour notre base de donnes et vite un rappel inutile et coteux.

Chaque anne, environ 60 000 entreprises sont interroges sur un champ estim environ 1 million dentreprises. Dtail pratique : Pour toute information vous pouvez contacter les gestionnaires de lenqute. Les numros de tlphone et de fax des gestionnaires de lenqute sont indiqus en haut du questionnaire dans la partie jaune. Pour que nous puissions traiter votre demande rapidement par tlphone, munissez-vous de votre numro de Siren.

La rponse lenqute Acemo sur les petites entreprises est-elle obligatoire ? Oui. A la suite de lavis favorable (encadr sur le ct gauche du questionnaire) du Conseil national de linformation statistique (CNIS), cette enqute reconnue dintrt gnral et de qualit statistique, est obligatoire. Elle a reu le visa denqute obligatoire du ministre du travail, de lemploi de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre des finances et des comptes publics, et du ministre de lconomie, de lindustrie et du numrique, valable pour lanne 2015. Les rponses cette enqute sont-elles confidentielles ? Oui. Les rponses cette enqute sont confidentielles et destines uniquement la DARES. Aux termes de larticle 6 de la loi n 51-711 du 7 juin 1951 modifie sur lobligation, la coordination et le secret en matire de statistiques, les rponses cette enqute ne sauraient en aucun cas tre utilises des fins de contrle fiscal ou de rpression conomique.

A quoi sert lenqute ? Lenqute Acemo-TPE constitue la seule enqute statistique rgulire mene auprs des entreprises de 1 9 salaris sur les thmes de lemploi, de la dure du travail, de lpargne salariale. Elle fournit galement le nombre de bnficiaires de la revalorisation du Smic. En effet, les autres enqutes du dispositif Acemo ne concernent que les entreprises de 10 salaris ou plus. Lenqute sur les mouvements de main duvre sadresse aux tablissements de 10 50 salaris ; de mme, le dispositif denqutes sur le cot de la main-duvre et la structure des salaires men par lInsee concerne les tablissements des entreprises de 10 salaris ou plus. Chaque anne la DARES publie le rsultat de lenqute de lanne prcdente. Vous pouvez trouver les publications concernant les Trs petites entreprises sur le site du ministre du travail ladresse suivante : http://travail-emploi.gouv.fr Quelles entreprises sont destinataires de cette enqute ? Lenqute couvre les entreprises de 1 9 salaris, situs en France mtropolitaine. Sont exclus du champ des effectifs salaris les intrimaires et les stagiaires. Tous les secteurs sont couverts, lexception des tablissements dactivit principale et de catgories juridiques suivantes : lagriculture (codes APE 01 03)

les activits des mnages (codes APE 97 et 98)

les activits extraterritoriales (code APE 99)

ladministration publique et les organismes de scurit sociale (code APE 84 ou catgorie juridique dbutant par 7)

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les associations de type loi 1901 de laction sociale (codes APE 87 et 88 avec catgorie juridique dbutant par 92, "association loi 1901")

les syndicats de coproprit (catgorie juridique 9110, "syndicats de propritaires"). Les entreprises sont interroges par sondage et lchantillon est renouvel par quart chaque anne. Chaque anne, environ 60 000 entreprises sont interroges sur un champ estim environ 1 million dentreprises.

Pendant combien de temps vais-je recevoir lenqute annuelle TPE-Acemo ? Vous serez interrogs pendant quatre annes conscutives : lchantillon de lenqute est renouvel par quart chaque anne. Cette enqute concerne-t-elle lentreprise ou ltablissement sige ? Lenqute Acemo sur les trs petites entreprises est adresse ltablissement sige de lentreprise, mais elle concerne lensemble des tablissements de lentreprise. Ainsi, si votre entreprise regroupe plusieurs tablissements et si lensemble compte moins de 10 salaris il faut rpondre pour lensemble des tablissements de lentreprise, et ce pour lintgralit du questionnaire. Quest-ce que le numro SIRET ? Le numro SIREN ? Le numro SIRET est un identifiant dtablissement. Cet identifiant de 14 chiffres est articul en deux parties : la premire, compose de 9 chiffres, correspond au numro SIREN de lentreprise (ou unit lgale, ou personne juridique) laquelle appartient ltablissement ; la seconde, compose de 5 chiffres, habituellement appele NIC (Numro Interne de Classement), se compose dun numro dordre quatre chiffres attribu ltablissement et dun chiffre de contrle, qui permet de vrifier la validit de lensemble du numro SIRET. Quest-ce que le code APE ? Le code APE correspond lactivit principale exerce. Il est attribu par lInsee toute entreprise lors de son inscription au rpertoire Sirne. Lactivit principale exerce (APE) est dtermine en fonction de la ventilation des diffrentes activits de lentreprise et par leur chiffre daffaires. Le code APE indiqu est erron, comment le modifier ? La demande de modification du code APE seffectue auprs dune direction rgionale de lInsee ou auprs dun Centre de formalits des entreprises (CFE), comptent lors dune dclaration de changement dactivit dpose par lentreprise. Le code APE peut galement tre modifi sur la base dinformations fournies lInsee (directement ou la suite dune enqute administrative), ou bien dans le cadre des enqutes annuelles dentreprise. Mon entreprise emploie 10 salaris ou plus ou na aucun salari au 31 dcembre de lanne correspondant lenqute. Doit-on rpondre lenqute ? Si votre entreprise a 0 salari ou 10 salaris ou plus au 31 dcembre de lanne correspondant lenqute, il faut lindiquer en dbut de questionnaire. Vous navez pas remplir la suite du questionnaire mais noubliez pas de nous renvoyer le questionnaire, cette information nous vitera de renvoyer un rappel inutile et coteux.

Je viens de crer mon entreprise et nemploie pas encore de salaris. Que dois-je rpondre ? Si vous nemployez pas encore de salaris, vous devez renseigner leffectif total zro et prciser la date de cration de lentreprise, dans le cadre destin aux corrections de lidentification de ltablissement.

Je nemploie plus aucun salari, mon entreprise stant restructure ou ayant cess toute activit. Que dois-je rpondre ?

Si vos salaris ont t transfrs sur un autre site ou si votre unit a fait lobjet dune restructuration, veuillez nous prciser le SIRET ou la raison sociale de lunit laquelle nous devons prsent adresser le questionnaire, ainsi ventuellement que son adresse.

Si votre unit a cess toute activit, quil ny a plus de salaris, pas de repreneur et que les salaris employs jusquici nont pas t transfrs sur un autre site, veuillez nous adresser un extrait Kbis, le jugement du tribunal de commerce ou tout autre document officiel attestant de cette cessation totale dactivit.

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Lunit enqute est un sige social qui nemploie aucun salari. Que dois-je rpondre ? Lenqute Acemo sur les trs petites entreprises est adresse ltablissement sige de lentreprise, mais elle concerne lensemble des tablissements de lentreprise. Ainsi, si votre entreprise regroupe plusieurs tablissements et si lensemble compte moins de 10 salaris il faut rpondre pour lensemble des tablissements de lentreprise, et ce pour lintgralit du questionnaire. Si lentreprise nemploi aucun salari, vous navez pas remplir la suite du questionnaire mais pour ne pas tre rinterrog lors du rappel de lenqute, nous vous prions de nous prvenir par tlphone, fax ou de nous retourner le questionnaire dans lenveloppe T jointe au questionnaire. Cela nous permet de mettre jour notre base de donnes et vite un rappel inutile et coteux.

Faut-il calculer des quivalents temps plein ? Non, chaque salari est compt, mme sil travaille temps partiel. Ainsi une entreprise de 9 salaris plein temps plus 1 salari temps partiel (mme dune heure hebdomadaire) reprsente 10 salaris. Dans ce cas votre entreprise est hors-champ pour lenqute TPE qui ne sintresse quaux entreprises de moins de 10 salaris. Donc vous navez pas rpondre la suite du questionnaire mais noubliez pas de nous renvoyer le questionnaire, cette information nous vitera de renvoyer un rappel inutile et coteux. Pourquoi nai-je pas reu le questionnaire de lenqute TPE, alors que je le reois rgulirement ? Votre entreprise a vraisemblablement t retire de lchantillon en dbut danne, pour des raisons de stratification dchantillon ou puisque vous avez t interrogs pendant 4 ans. Vous naurez alors pas rpondre lenqute cette anne.

Je rponds dj au dispositif sur les mouvements de main-duvre (enqute EMMO ou dclaration DMMO), dois-je aussi rpondre lenqute TPE-ACEMO ? Oui. Linterrogation de lenqute TPE-ACEMO porte sur des thmes diffrents de ceux du dispositif dobservation des mouvements de main-duvre (EMMO-DMMO). Le dispositif EMMO-DMMO permet de mesurer les flux dembauches et de sorties demplois, et constitue ainsi un instrument de connaissance de la gestion de la main-duvre. Pour sa part, lenqute TPE-ACEMO sur les trs petites entreprises porte sur des indicateurs structurels sur lemploi, la dure du travail et dautres thmes.

PARTIE II QUESTIONS ABORDEES SUIVANT L'ORDRE DU QUESTIONNAIRE

Au recto du questionnaire :

I : VOS SALARIES AU 31 DECEMBRE 2014

1. Nombre de salaris : Indiquez uniquement le nombre de salaris de votre entreprise. Si votre entreprise a 0 salari ou 10 salaris ou plus au 31 dcembre de lanne correspondant lenqute, vous navez pas remplir la suite du questionnaire. Et pour ne pas tre rinterrog lors du rappel de lenqute, nous vous prions de nous prvenir par tlphone, fax ou de nous retourner le questionnaire dans lenveloppe T jointe au questionnaire. Cela nous permet de mettre jour notre base de donnes et vite un rappel inutile et coteux. Qui doit-on prendre en compte dans leffectif total salari ? Leffectif total correspond au nombre de salaris ayant un contrat de travail avec votre entreprise, au 31 dcembre et qui sont pays par votre entreprise, quils soient temps complet ou non. Parmi ces salaris, il faut : Inclure : les salaris en congs de maladie ou de maternit, les apprentis et les autres contrats aids (apprentissage, contrat de professionnalisation, CUI -contrat unique dinsertion- CUI-CIE- contrat unique dinsertion-contrat initiative emploi - pour le secteur marchand, CUI-CAE - contrat unique dinsertion contrat daccompagnement vers lemploi pour le secteur non-marchand -, etc.) ;

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Exclure : les intrimaires, les stagiaires et les personnes en prretraite (cessation dactivit des travailleurs salaris - CATS - ex CASA).

Je suis grant salari, dois-je me compter parmi les salaris ? Oui. Je suis grant non-salari, dois-je me compter parmi les salaris ? Non. Vous devez vous compter parmi les non-salaris. Mon entreprise emploie des apprentis, dois-je les compter comme salari ? Oui. En outre, il faut indiquer apprenti dans la colonne contrat de travail bnficiaire dun dispositif aid . Quest-ce quun extra ? Doit-on prendre en compte les extras dans leffectif total salari ? Un extra est une personne embauche de faon occasionnelle, pour une priode de trs courte dure (gnralement dfinie en jours). Si cette priode est infrieure dix jours, on ne prendra pas en compte la personne dans leffectif salari total. Doit-on prendre en compte dans leffectif total les salaris prsents une partie de lanne, mais ayant quitt lentreprise en fin danne ? Non, il ne faut prendre en compte que les salaris prsents au 31 dcembre 2014. Jemploie des salaris temps partiel. O dois-je les indiquer ? Les salaris temps partiel prsents au 31 dcembre 2014 doivent tre inclus dans leffectif salari. Jemploie des salaris en contrat dure dtermine (CDD). Dois-je les indiquer ? Les salaris en CDD prsents au 31 dcembre 2014 doivent tre inclus dans leffectif salari. Jemploie des salaris en contrat aid. O dois-je les indiquer ? Les salaris ayant un contrat aid ou en alternance prsents au 31 dcembre 2014 doivent tre inclus dans leffectif salari. De plus, Il convient de prciser le type de contrat aid ou de dispositif dalternance dans la colonne 5 contrat de travail bnficiaire dun dispositif aid .

2. Nombre de non salaris :

Lenqute TPE sintresse aux salaris, elle permet galement destimer le nombre de non salaris intervenant dans les entreprises de moins de 10 salaris. Indpendants ou non-salaris : Il sagit ici de lensemble des cotisants un rgime social non salari, quils soient entrepreneurs individuels ou grants majoritaires de SARL, lexception des personnes affilies la MSA. Tous les pluriactifs (percevant la fois des revenus dactivit salariaux et non salariaux) sont pris en compte, y compris ceux exerant titre principal une activit salarie.

3. Remplir le tableau : A chaque ligne correspond un salari. Le nombre total de salaris de ce tableau doit tre gal leffectif salari indiqu au recto la question I.3.

Pour chaque salari, il faut indiquer :

a) Type de contrat : Cochez CDD pour contrat dure dtermine ou CDI pour contrat dure indtermine.

b) Contrat de travail bnficiaire dun dispositif aid : Cochez, sil y a lieu, la case correspondante au dispositif aid : Appr (apprentissage), CP (contrat de professionnalisation), CUI-CAE / CUI-CIE (contrat unique dinsertion). Sil sagit dun autre dispositif indiquez son libell. Attention : lenqute porte uniquement sur les salaris. Les aides pour lemployeur ne rentrent donc pas dans cette catgorie. Ainsi les exonrations suivantes ne relvent pas de la catgorie contrats aids :

exonration des charges patronales

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les contrats travailleurs handicaps (AGEFIPH), Les mi-temps thrapeutique. Les arrts maternit, les arrts maladie

les aides dgressives lemployeur

les aides HCR (htels, cafs, restaurants) supprimes au 1er juillet 2009, par larticle 22 de la loi de dveloppement et de modernisation des services touristiques

les aides du dispositif plan sport emploi

les aides seniors, les aides sur cumul emplois-retraite

Les bourses CIFRE

les ruptures conventionnelles

les fongecif, les fonjep

les aides pour les zones franches (ZFU, ZFR, ZRR, ZRU)

les contrats adultes relais

les aides ple emploi

c) Dure hebdomadaire de travail :

Quappelle-t-on dure collective hebdomadaire habituelle ? La dure collective hebdomadaire habituelle correspond la dure de travail dun salari temps complet soumis un horaire collectif affich dans ltablissement. Plusieurs horaires collectifs affichs sont possibles dans un mme tablissement. La dure collective hebdomadaire habituelle doit tre renseigne en moyenne sur lanne, en cas dannualisation ou de jours de rduction du temps de travail (RTT). Par exemple, si la dure hebdomadaire habituelle de travail slve 38 heures avec 17 jours de RTT, inscrivez 35 00 ; si la dure hebdomadaire habituelle est de 38 heures sans jours de RTT, inscrivez 38 00 . La dure hebdomadaire doit tre renseigne en heures et centimes, pour 35 heures hebdomadaires notez 35 00 , pour 38 heures et 30 minutes hebdomadaires notez 38 50 .

Les salaris travaillent 39 heures par semaine, mais bnficient de 20 jours de RTT dans lanne. Doit-on indiquer que la dure collective hebdomadaire habituelle est de 39 heures ? Non. Il faut prciser 35 heures, qui correspondent la dure hebdomadaire moyenne sur lanne, en tenant compte des jours de RTT. La dure hebdomadaire de travail nest pas fixe, elle change chaque semaine. Comment rpondre cette question ? Dans le cas dannualisation du temps de travail ou dapplication dun accord de modulation, se traduisant par lalternance de dures hautes et basses dactivit, il convient dindiquer la dure hebdomadaire moyenne sur lanne. En particulier, sil y a par exemple alternance de semaines 38 heures et de semaines 32 heures, on ne remplira quune seule ligne et prcisera 35 heures. Doit-on prciser la dure hebdomadaire de travail des salaris temps partiel ? Oui, mme sil ne sagit que dune ou deux heures par semaine. Certains salaris ne travaillent que les vendredis, samedis et dimanches (VSD) ou les samedis et dimanches (SD), pour une dure hebdomadaire de travail de 24 heures par exemple. Doivent-ils tre considrs comme des salaris temps complet ? Oui. Il convient dindiquer la dure de travail hebdomadaire ralise.

d) Temps de travail :

Quest-ce quun salari temps partiel ? Un salari est considr comme temps partiel si sa dure hebdomadaire de travail moyenne sur lanne est infrieure la dure lgale ou la dure fixe par une convention collective ou un accord sappliquant lentreprise. Les salaris travaillant 35 heures par semaine, mais prsents dans lentreprise seulement une partie de lanne, doivent-ils tre considrs comme des salaris temps partiel ? Non, il ne sagit pas de salaris temps partiel mais de salaris temps complet. Sils ont quitt lentreprise avant la fin de lanne, il ne faut pas les compter dans les effectifs salaris. Lenqute sintresse aux salaris en poste au 31 dcembre.

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Les apprentis ne ralisent pas le mme nombre dheures dans lentreprise que les salaris temps complet. Doivent-ils tre considrs comme des salaris temps partiel ? Non, les apprentis sont considrs comme des salaris temps complet et en CDD.

e) Indiquez si le salari a bnfici de la revalorisation du smic au 1er janvier 2015 :

Il faut donc ici compter les salaris qui sont la fois :

Prsents au 31 dcembre 2014 dans lentreprise.

Et dont le salaire horaire brut tait infrieur 9,61 euros en dcembre 2014 (montant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 2015).

Pour information, au 1er janvier 2015, le montant brut du Smic horaire est de 9,61 euros brut de lheure, soit 1457,55 euros brut par mois.

II : INFORMATIONS CONCERNANT VOTRE ENTREPRISE.

1. Principale convention collective de branche applique :

Un numro de convention collective est pr-imprim. Il sagit dune convention collective ou dun statut prsum en fonction de votre activit principale (APE). Si vous nappliquez pas cette convention, indiquez le numro de la convention collective applique. Si vous appliquez plusieurs conventions collectives, indiquez celle qui se rapporte au plus grand nombre de salaris.

2. Rmunrations brutes verses en 2014 :

Il sagit de la masse salariale dplafonne. Il convient ici dindiquer le total brut servant au calcul de la CSG mentionn dans la DADS, qui correspond au total des salaires (primes incluses) verss durant lexercice.

Les intrimaires et les stagiaires sont hors champ de lenqute et ne doivent pas tre pris en compte. ATTENTION de bien dclarer les rmunrations dclares et non les cotisations sociales verses.

Doit-on galement comptabiliser les rmunrations verses des salaris ayant quitt ltablissement avant la fin de lanne ? Oui. Il sagit de comptabiliser lensemble des rmunrations verses au cours de lanne, y compris celles verses des personnes ayant quitt ltablissement en cours danne. Il existe un abattement sur les rmunrations brutes, comment en tenir compte dans la rponse cette question ? Il convient de compter lensemble des rmunrations brutes avant abattement. Doit-on inclure les rmunrations pour heures supplmentaires et complmentaires, les primes et les congs pays ? Oui. Il convient de comptabiliser lensemble des rmunrations brutes dclares un organisme de cotisations sociales tel que lUrssaf, y compris celles correspondant des heures supplmentaires, complmentaires, des primes et indemnits ou des congs pays.

3. Primes :

Que dois-je compter dans les primes ? Les primes correspondent lensemble des primes verses dans lanne. Ne pas inclure les avantages en natures, les remboursements de frais professionnels ou indemnits reprsentatives de frais. Le montant doit tre inclus dans les rmunrations brutes dclares la question 2. Quelles sont les primes dclarer dans lenqute ? Il sagit de dnombrer les primes verses sur lensemble de lanne :

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primes de 13e mois, de fin danne, danciennet, primes lies au mrite, la russite dobjectifs, au rendement, primes de fonction, de service,

de gratification, primes de pnibilit, de sujtion : remplacement, travail dangereux, de froid, etc., primes de contraintes de poste (hors indemnits de rsidence, lien hypertexte question

suivante), primes lies des horaires particuliers (hors rmunration des heures supplmentaires,

complmentaires et indemnits forfaitaires de travail supplmentaire) : heures de nuit rgulires, dcales, dimanche,

primes de vacances (hors celles relatives la fin de poste) : congs pays, paiement de compte pargne-temps, repos compensateur lgal, congs aux vacances, de RTT,

primes dvnement particulier (hors supplment familial) : de mariage, de Pacs, de naissance, dadoption

primes de mobilit (hors remboursement de frais professionnels, lien hypertexte question suivante).

Ne sont pas compter dans ce montant :

les primes dpargne salariale : intressement, participation, PEE, PERCO, les primes ou indemnits de fin de contrat ou de dpart : indemnits de pravis, de prcarit,

de dpart la retraite, les avantages en nature (lien hypertexte question suivante), les remboursements de frais professionnels ou indemnits reprsentatives de frais (lien

hypertexte question suivante), les rmunrations des heures supplmentaires, complmentaires et indemnits forfaitaires de

travail supplmentaire.

Que considrer comme des avantages en nature ? Les avantages en nature sont constitus par la fourniture par lemployeur ses salaris de prestations (biens ou services) soit gratuitement, soit moyennant une participation du salari infrieure leur valeur relle. Il peut sagir dvaluations forfaitaires en cas de fourniture de nourriture, de logement, de vhicule, doutils de communications. Ces avantages en nature ne sont pas considrs comme des primes. Ainsi, les indemnits de rsidence ou remboursements de tout ou partie du trajet domicile/travail sont considrs comme des avantages en nature et nont donc pas tre inclus dans les primes. Les tickets-restaurants, les Chques Emploi Service Universel, les avantages sociaux de Comits dEntreprise sont aussi des avantages en nature et nont donc pas tre comptabilis ici. Que considrer comme des frais professionnels ou indemnits reprsentatives de frais ? Les frais professionnels sentendent comme des dpenses inhrentes la fonction ou lemploi que le salari est amen supporter. Lindemnisation peut tre ralise par un remboursement des frais rellement engags (sur justificatifs ou non) ou par une allocation forfaitaire. Comme les avantages en nature, ces montants ne sont pas considrer comme des primes. Ainsi, les remboursements ou allocations forfaitaires de frais de mission et les indemnits kilomtriques ne sont pas compter dans les primes. Les frais de dmnagement, de mobilit (nationale, internationale, DOM, etc.) sont considrer comme des frais professionnels sils donnent lieu des indemnisations ou des allocations forfaitaires au titre de remboursement de frais engags par le salari. Ces montants ne sont donc pas des primes renseigner ; mais dventuelles primes encourageant ou gratifiant une mobilit gographique seront, quant elles, considrer comme des primes. Au verso du questionnaire :

III : EMPLOIS POUR LESQUELS VOUS FAITES DES DEMARCHES DE RECHERCHE DUN CANDIDAT

1. Indiquez le nombre de ces emplois :

Il vous est demand de dnombrer ici ce type de poste et de les ventiler en prcisant sil sagit : demplois nouvellement cres

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demplois inoccups

demplois encore occups et sur le point de se librer

2. Quelles sont les trois conditions runir pour que vous puissiez comptabiliser un emploi dans cette catgorie ?

1ere condition : Il sagit soit dun poste nouvellement cr et pourvoir, soit dun poste inoccup et pourvoir, soit dun poste occup sur le point de se librer et pourvoir. 2me condition : Vous entreprenez des dmarches actives de recherche dun candidat pour ce poste lextrieur de votre tablissement. 3me condition : Vous cherchez recruter quelquun sur ce poste immdiatement et/ou dans les trois prochains mois.

3. Quentend-t-on par dmarches de recherche actives dun candidat lextrieur de votre tablissement ?

Cela signifie que vous tes la recherche dun candidat pour la signature dun contrat avec votre tablissement, quelque soit le type de contrat (CDD, temps complet ou partiel, saisonniers, mme de courte dure, etc.). Ce candidat sera pay par ltablissement. Cette recherche peut passer par une annonce papier, par Internet ; il peut sagir dun entretien dun candidat ; il peut sagir de faire appel Ple emploi, lAPEC, un bureau public ou priv de placement ou tout autre organisme. Les postes ne pas inclure dans cette catgorie : Il sagit de postes pourvoir par des apprentis non pays, par des prestataires extrieurs (tant quils ne sont pas salaris), par des salaris en retour ou rappel de congs (congs pays ou non) ou ouverts tout autre salari de ltablissement ( la suite de mouvements internes de main-duvre). Il ne faut pas inclure les recrutements internes. Il faut inclure seulement ceux pour lesquels vous entreprenez lheure actuelle des dmarches de recherche.

IV : PEE, PERCO, INTERESSEMENT ET PARTICIPATION EN 2014

Le dispositif de participation est obligatoire pour les entreprises de 50 salaris ou plus dgageant un rsultat suffisant. Les dispositifs dintressement, PEE, PEI, PEG et PERCO sont facultatifs quelque soit la taille de lentreprise. La participation pour les entreprises de moins de 10 salaris est donc optionnelle.

1. Quels dispositifs taient en place dans votre entreprise en 2014 ?

Cochez dune croix si vous tes concern par un de ces dispositifs. Si aucun dispositif nest en place dans votre entreprise, cochez la case Aucun .

Voici quelques lments dinformation sur les diffrents dispositifs. Quest-ce que la participation ? Il sagit dun systme collectif lgal de partage des fruits de la croissance des entreprises. Elle permet de faire participer chaque salari aux rsultats de son entreprise, en redistribuant une partie des bnfices raliss selon des modalits prvues par accord collectif. Elle est obligatoire pour les entreprises de 50 salaris ou plus dgageant un rsultat suffisant. Ds que le bnfice dune entreprise dpasse un certain niveau, une partie de ce bnfice (la rserve spciale de participation, RSP) doit tre redistribue aux salaris selon des modalits dfinies par accord. Les entreprises mutualistes, les associations but non lucratif et certaines grandes entreprises nationales ny sont pas astreintes. Les entreprises de moins de 50 salaris peuvent volontairement mettre en uvre un accord de participation, dans les mmes conditions que les autres. Les droits participation ne sont pas soumis cotisations sociales (uniquement CSG et CRDS) sils sont bloqus pendant cinq ans. La loi n 2008-1258 du 3 dcembre 2008 sur les revenus du travail supprime ce principe de blocage de la participation : sil reste la situation par dfaut, le blocage peut tre lev ds lors que le salari en fait la demande. Quest-ce que lintressement ? Ce dispositif, dont la mise en place est facultative, permet, toute entreprise qui le souhaite et ds lors quelle satisfait ses obligations en matire de reprsentation du personnel, dassocier

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ses salaris ses rsultats ou ses performances (par exemple accroissement de la productivit, de la qualit, etc.), avec la possibilit de dfinir de manire trs libre les modes de calcul et les primtres concerns. Dans la majorit des cas, toutefois, les critres dpendent du chiffre daffaires et/ou du bnfice et concernent lensemble des salaris de lentreprise. Contrairement la participation, les sommes sont immdiatement disponibles ; elles peuvent tre places, sur dcision du salari, en totalit ou en partie seulement, sur un plan dpargne entreprise (PEE), lorsque celui-ci est prvu par laccord. Elles ne sont pas soumises cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) et, si elles sont places sur un PEE, elles ne sont pas incluses dans le revenu imposable du salari. Quest-ce quun plan dpargne entreprise (PEE) ? Cest un systme dpargne collectif ouvrant aux salaris de lentreprise la facult de se constituer, avec laide de celle-ci, un portefeuille de valeurs mobilires. Le plan dpargne peut recevoir des sommes provenant de la participation, de lintressement ou de versements volontaires du salari. Lentreprise prend sa charge la gestion du plan et peut ventuellement abonder les sommes verses volontairement par les salaris. Toutes ces sommes sont trs largement dfiscalises. Elles sont bloques pendant cinq ans (avec toutefois des possibilits de dblocages anticips) et sont gnralement investies en SICAV ou fonds communs de placement, mais peuvent servir aussi lachat de titres de lentreprise. Quest-ce quun Plan dpargne Interentreprises (PEI) ? Les Plans dpargne Interentreprises (PEI) mis en place par la loi du 19 fvrier 2001 ouvrent le dispositif de lpargne salariale aux petites entreprises en leur permettant de se regrouper (accords de branche ou de territoire, associations entre plusieurs entreprises). Quest-ce quun Plan dpargne Groupe (PEG) ? Les Plans dpargne Groupe (PEG) sont des plans dpargne mis en place au niveau dun groupe dentreprises ayant tabli entre elles des liens financiers ou conomiques. Quest-ce quun plan dpargne retraite collectif (PERCO) ? Le PERCO donne aux salaris couverts la possibilit de se constituer une pargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente viagre ou, si laccord collectif le prvoit, sous forme de capital. Il remplace le plan partenarial dpargne salariale volontaire (PPESV). Le PERCO peut recevoir des sommes provenant de la participation, de lintressement ou de versements volontaires du salari. Lentreprise prend sa charge la gestion du plan et peut ventuellement abonder les sommes verses volontairement par les salaris. Toutes ces sommes sont trs largement dfiscalises. Elles sont bloques jusquau dpart la retraite (avec toutefois des possibilits de dblocages anticips) et sont gnralement investies en SICAV ou fonds communs de placement, mais peuvent servir aussi lachat de titres de lentreprise. Quest-ce quun plan dpargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) ? Les plans dpargne retraite collectifs (PERCO-I) ouvrent le dispositif de lpargne salariale aux petites entreprises en leur permettant de se regrouper (accords de branche ou de territoire, associations entre plusieurs entreprises). Quest-ce quun Plan dEpargne Retraite Collectif Groupe (PEG) ? Les plans dpargne retraite collectif (PERCOG) sont des plans dpargne retraite collectif mis en place au niveau dun groupe dentreprises ayant tabli entre elles des liens financiers ou conomiques.

2. Un ou plusieurs des dispositifs suivants ont-ils donn lieu des versements de primes (calculs sur lexercice 2014 pour un versement en 2015) ou labondement dun plan par lentreprise (en 2014) ?

Si lun de ces dispositifs a t utilis, cochez la case correspondante en IV.2 et vrifiez que le dispositif a t mentionn la question prcdente (IV.1). La participation est en place dans lentreprise mais les bnfices nont pas t suffisants pour en distribuer. Comment faut-il rpondre ? Vous devez cocher la case qui correspond la participation la question IV.1 et ne pas cocher la case qui correspond la participation la question IV.2.

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V : DEPENSES DE FORMATION POUR VOS SALARIES EN 2014

1. En 2014, quel est le montant total de vos versements aux organismes paritaires collecteurs agrs (OPCA), au titre du plan de formation, du CIF, du DIF et de la professionnalisation ?

Quel est votre taux de participation ? Il est variable selon votre effectif et la branche professionnelle dont vous relevez. Votre branche peut en effet dcider d'une contribution conventionnelle supplmentaire la contribution lgale.

Hors contribution conventionnelle potentielle, les taux de contribution lgale sont les suivants:

moins de 10 salaris : 0,55 % 10 moins de 20 salaris : 1,05 % 20 salaris et plus: 1,40% une contribution spcifique s'ajoute lorsque vous avez eu recours des salaris en CDD. Elle

est gale 1% de la masse salariale annuelle brute de ces derniers

La loi n'oblige pas l'entreprise mettre en place un plan de formation mais loblige former les salaris pour leur permettre de s'adapter l'volution de leur emploi.

Quest-ce quun organisme paritaire collecteur agr (OPCA) ? Les organismes paritaires collecteurs agrs sont chargs de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salaris.

2. En 2014, quel est le montant des cots de formation professionnelle continue assums directement par lentreprise ?

Le financement de la formation professionnelle continue est une obligation, pour toutes les entreprises ds l'embauche du premier salari. Lobligation dun employeur en matire de formation professionnelle continue porte sur le financement dactions de formation destination de ses salaris. Les cots prendre en compte sont ceux qui correspondent aux actions de formation professionnelle continue quelles soient organises :

par lentreprise elle-mme : formation interne par des prestataires de formation professionnelle continue, extrieurs lentreprise, dans le

cadre de conventions conclues avec lemployeur : formation externe.

Quels sont les diffrents types de dpenses de formation interne ? La formation interne est celle dont la maitrise duvre est assure par lemployeur. Elle regroupe les dpenses suivantes :

Les frais de personnel formateur et non formateur comprennent les rmunrations brutes de ces personnels, les cotisations de scurit sociale affrentes la charge de lemployeur et les charges lgales assisses sur ces rmunrations. Le personnel non formateur sentend de celui affect exclusivement lorganisation des actions.

Les autres frais de fonctionnement sont : o Les dpenses de location dentretien des locaux et du mobilier affects la

formation ; o Les dpenses de fonctionnement pdagogiques des actions ; o Les dpenses dorganisation administrative des actions (un forfait reprsentant 5%

des frais de personnels formateurs ou non formateurs est admis) o Les dpenses de transport et dhbergement des enseignants lorsquelles sont lies

la ralisation dactions.

Comment estimer les dpenses de formation externe ? Il est conseill de sappuyer sur les documents de facturation pour calculer les dpenses considres

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VI : FORMATION DES SALARIES EN 2014

1. Au cours de l'anne 2014, combien de salaris de votre entreprise ont suivi un cours ou un stage de formation professionnelle en interne ou en externe (y compris des formations l'hygine et la scurit) ?

Il sagit dactions de formation professionnelle continue, sadressant des adultes ou des jeunes dj engags dans la vie active ou qui sy engagent (formations ultrieures), et non de premires formations professionnelles ou technologiques (formations initiales). Toutes les formations doivent tre prises en compte, quel que soit le dispositif au titre duquel elles ont t effectues. Ces actions visent faire acqurir une comptence professionnelle au salari. Il sagit en gnral de priodes dtudes thoriques ou pratiques ayant pour but la formation. Elles doivent, quelque soit leur forme, pouvoir tre dfinies par :

un objectif ou des objectifs atteindre en termes de comptences ou de qualification acqurir

des modalits dacquisition, c'est--dire un programme pdagogique prcis et dtaill tant en termes de contenu que de dure

des prrequis en termes de niveau ou de connaissances pralables permettant didentifier le public concern

le public concern par laction un dispositif permettant de suivre lexcution de laction et den apprcier les rsultats

Un de mes salaris est en apprentissage, doit-il tre considr en formation professionnelle continue ? Non, il ne faut pas prendre en compte les apprentis et les salaris en contrat de professionnalisation car il sagit de leur formation initiale. Lentreprise a form certains de ses salaris aux risques dincendie, faut-il les comptabiliser ? Les formations appropries en matire de prvention des accidents du travail, dhygine et de scurit doivent tre prises en compte.

2. Au cours de l'anne 2014, combien de salaris ont bnfici d'une autre forme de formation ?

Il sagit dactions dadaptation au poste de travail, stages en entreprise, rotations sur le poste de travail, mises en doublon, priodes organises d'autoformation, bilan de comptences, actions dinformation ou daccueil, destination des vos salaris (hors apprentis et salaris en contrat de professionnalisation). Toutes les formations doivent tre prises en compte, quel que soit le dispositif au titre duquel elles ont t effectues. Ces actions peuvent prendre les formes suivantes :

des actions de simple information, confrences, colloques, symposiums, congrs ou voyage dtude, lorsquils ne font pas partie intgrante dun programme de formation professionnelle continue

des stages dessai ou des stages probatoires dans lentreprise des actions de simple adaptation au poste de travail des actions daccueil ou dinformation sur lentreprise qui constituent une simple prise de

contact pour les nouveaux personnels des sjours dans dautres entreprises ou dautres tablissements pour familiariser certains

personnels avec de nouveaux matriels ou de nouvelles procdures, au sein dune entreprise, dun groupe auprs de ses filiales ou chez les fournisseurs

des actions de conseil daccompagnement, de tutorat et de coaching des bilans de comptences des actions daccompagnement la validation des acquis de lexprience (VAE)

Certains salaris ont particip pendant une journe un salon professionnel au cours de lanne, cette journe doit-elle tre considre comme une autre forme de formation ?

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Oui. Il convient de comptabiliser lensemble des salaris ayant particip et le nombre heures mobilises pour cette journe. Lentreprise accueille des stagiaires, les actions dinformations sur lentreprise qui leur sont destines constituent-elles une autre forme de formation ? Non. Seules les actions de formation destination des salaris sont prendre en compte.

3. Ces formations ont-elles eu lieu pour certains salaris dans le cadre du droit individuel la formation (DIF) ? Indiquez en cochant la case correspondante si certains salaris de lentreprise ont utilis leur droit la formation individuel (DIF). Si vous avez coch oui , indiquez le nombre de salaris concerns ainsi que le nombre dheures consommes dans le cadre du DIF.

Quest-ce que le droit la formation individuel (DIF) ? Le Dif est un droit ouvert aux salaris en contrat dure indtermine (CDI), en contrat dure dtermine (CDD), ou en contrat de travail temporaire. Tout salari titulaire dun contrat dure indtermine (CDI) travaillant temps complet et prsent depuis au moins un an dans lentreprise acquiert, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, 20 heures de droit au Dif par an. Sil ne les utilise pas, il peut cumuler ces heures dune anne sur lautre sur une priode de 6 ans, dans la limite de 120 heures. Pour les salaris temps partiel, les droits sont acquis annuellement au prorata de leur dure du travail et peuvent donc tre cumuls sur une priode suprieure 6 ans, dans la limite du plafond de 120 heures. Les salaris titulaires dun CDD peuvent bnficier du Dif condition davoir travaill au moins quatre mois, conscutifs ou non, loccasion dun ou plusieurs contrat(s) de travail, au cours des 12 derniers mois. Le crdit dheures est calcul au prorata de la dure de leur(s) contrat(s). Lemployeur a lobligation dinformer chaque salari, par crit et annuellement, du total des droits quil a acquis au titre du Dif.

4. Au-del de lobligation de former lhygine et la scurit, quelles sont les raisons pour

lesquelles votre entreprise a form son personnel en 2014 ? Vous devez cocher les cases qui correspondent aux raisons pour lesquelles votre entreprise a form son personnel en 2014. Puis vous choisirez parmi celles-ci la plus importante en indiquant la lettre qui lui correspond dans la dernire case.

5. Quelles raisons ont pu empcher votre entreprise de former ou limiter son effort de formation en 2014 ? Vous devez cocher les cases qui correspondent aux raisons pour lesquelles votre entreprise na pas pu former son personnel en 2014. Puis vous choisirez parmi celles-ci la plus importante en indiquant la lettre qui lui correspond dans la dernire case.