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Foire aux questions

Élus

Sommaire - Élus -

• Le délai d’obtention d’une autorisation est-il connu dès le dépôt du dossier en mairie ?

• La réforme de l’ADS augmente-t-elle les délais d’instruction du permis de construire ?

• Le maire peut-il garder tous les dossiers de demande d’autorisation le temps de se faire un avis sur le projet ?

• Le délai d’un mois court-il à partir de la réception du dossier par le service instructeur (DDE, EPIC) ?

• Le service instructeur pourra-t-il demander d’autres pièces que celles qui figurent dans le code de l’urbanisme?

• Les demandes de pièces manquantes prolongeront-elles systématiquement le délai d’instruction ?

• Le Maire peut-il s’opposer à une déclaration préalable ?

• Que se passe-t-il si le Maire ne s’est pas opposé à la déclaration préalable dans le délai d’instruction?

• Que se passe-t-il si le demandeur affirme n’avoir jamais reçu dans les délais le refus de la commune pour son permis d

e construire ?

• Que se passe-t-il si un service consulté ne rend pas son avis dans le délai ?

• Le maire n’a-t-il donc plus l’obligation de délivrer un certificat de conformité ?

• Y a t-il obligation de procéder au contrôle sur place ?

Foire aux questions - Élus -

1. Le délai d’obtention d’une autorisation est-il connu dès le dépôt du dossier en mairie ?

Le délai d’instruction définitif est connu et garanti au plus tard un mois après le dépôt de son dossier complet.

• Les délais d’instruction de droit commun sont connus dès le dépôt de la demande que la commune instruise ou non le dossier directement

1 mois pour les déclarations préalables 2 mois pour les permis de construire de maison individuelle 3 mois pour les autres demandes

• Lors du dépôt de son dossier en mairie le demandeur reçoit un récépissé qui lui indique le délai d’instruction de droit commun

• Ce délai de droit commun est susceptible d’être modifié dans le mois qui suit le dépôt du dossier complet, notamment lorsque la consultation de services extérieurs est nécessaire

Ref. A

2. La réforme de l’ADS augmente-t-elle les délais d’instruction du permis de construire ?

• La réforme augmente les délais d’instruction.

• Elle crée des délais raisonnables pouvant être respectés et garantis.

Ref. C


3. Le maire peut-il garder tous les dossiers de demande d’autorisation le temps de se faire un avis sur le projet ?

• Le maire garde l’exemplaire qui lui est destiné mais doit transmettre très rapidement les autres exemplaires au service instructeur pour qu’il puisse respecter le délai d’un mois.

• Quand l’avis de l’ABF est requis, le maire doit lui envoyer directement une copie du dossier

Ref. D


4. Le délai d’un mois court-il à compter de la réception du dossier par le service instructeur (DDE, EPIC) ?

• Le délai d’un mois court à compter de la date de dépôt du dossier en Mairie.

Ref. F


5. Le service instructeur pourra-t-il demander d’autres pièces que celles qui figurent dans le code de l’urbanisme?

• Les pièces obligatoires sont précisément et limitativement fixées par le code de l’urbanisme

• Aucune autre pièce ne peut être réclamée

Ref. G


6. Les demandes de pièces manquantes prolongeront-elles systématiquement le délai d’instruction ?

• Seules les demandes de pièces manquantes prévues par le code de l’urbanisme et notifiées dans le délai d’un mois après dépôt du dossier suspendent le délai d’instruction.

• Passé le délai d’un mois, les pièces manquantes peuvent être demandées au pétitionnaire mais les délais ne sont pas suspendus pour autant.

Ref. H


7. Le Maire peut-il s’opposer à une déclaration préalable ?

• Le maire doit s’opposer au projet ou l’assortir de prescriptions si le projet ne respecte pas les règles de l’urbanisme en vigueur.

• Son silence au delà du délai d’instruction vaudra décision de non opposition.

Ref. J


8. Que se passe-t-il si le Maire ne s’est pas opposé à la déclaration préalable dans le délai d’instruction?

• Son silence vaut décision de non opposition et le déclarant pourra réaliser ses travaux.

• Si le projet ne respecte pas les règles d’urbanisme, la décision de non opposition à la déclaration préalable pourra faire l’objet d’un recours contentieux.

• Mais le Maire ne pourra pas retirer la décision de non opposition acquise tacitement.

Ref. K


9. Que se passe-t-il si le demandeur affirme n’avoir jamais reçu dans les délais le refus de la commune pour son permis de construire ?

• Quand un permis est accordé avec des prescriptions ou bien refusé, la mairie doit faire la preuve de l’envoi de la décision dans les délais pour éviter tout risque de contestation.

Utilisation de la lettre recommandée

Ref. N


10. Que se passe-t-il si un service consulté ne rend pas son avis dans le délai ?

• Son avis est favorable dans la quasi totalité des cas (*)

(*) Deux cas rares font exception (voir articles R423-62 et R423-68)

Ref. O


11. Le maire n’a-t-il donc plus l’obligation de délivrer un certificat de conformité ?

• Il appartient au bénéficiaire du permis de certifier dans sa déclaration d’achèvement des travaux qu’il a bien respecté l’autorisation qui lui a été délivrée.

• Dans les 3 mois qui suivent, le Maire peut toujours décider d’une visite sur place pour vérifier la conformité.

• Dans certains cas exceptionnels le contrôle est obligatoire et l’autorité compétente a 5 mois pour l’effectuer.

• Passés ces délais le bénéficiaire du permis peut demander une attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée.

Ref. P


12. Y a t-il obligation de procéder au contrôle sur place ?

• Le contrôle obligatoire de la conformité des travaux ne concerne que les secteurs à risque ou bénéficiant d’une protection particulière.

• Dans les autres cas, l’autorité compétente peut soit vérifier la conformité par un contrôle sur place soit ne pas contester la déclaration attestantl'achèvement et la conformité des travaux.

Ref. Q


Foire aux questions

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Sommaire - Grand public -




• Les demandes des pièces manquantes après le premier mois prolongeront-elles systématiquement le délai d’instr

uction ?



• Le service instructeur me demande dans le premier mois après le dépôt de mon dossier une pièce manquante qui

est bien dans la liste définie par le code de l’urbanisme, que dois-je faire ?


• Que se passe-t-il en cas de non-conformité du permis ?

Foire aux questions - Grand public -







Ref. A




Ref. G


3. Les demandes de pièces manquantes prolongeront - elles systématiquement le délai d’instruction ?

• Seules les demandes de pièces manquantes prévues par le code de l’urbanisme et notifiées dans le délai d’un mois après dépôt du dossier suspendent le délai d’instruction.


Ref. H


4. Les demandes des pièces manquantes après le premier mois prolongeront-elles systématiquement le délai d’instruction ?

• Elles sont sans effet sur les délais.

Ref. I





Ref. J






Ref. K


7. Le service instructeur me demande dans le premier mois après le dépôt de mon dossier une pièce manquante qui est bien dans la liste définie par le code de l’urbanisme, que dois-je faire ?

• Déposer les pièces dans les trois mois, passé ce délai ma demande sera rejetée.

Ref. M



• Il appartient au bénéficiaire du permis de certifier dans sa déclaration

d’achèvement des travaux qu’il a bien respecté l’autorisation qui lui a été

délivrée.

• Dans les 3 mois qui suivent, le Maire peut toujours décider d’une visite sur

place pour vérifier la conformité.

• Dans certains cas exceptionnels le contrôle est obligatoire et l’autorité

compétente a 5 mois pour l’effectuer.

• Passés ces délais le bénéficiaire du permis peut demander une attestation

certifiant que la conformité n’a pas été contestée.

Ref. P


9. Que se passe-t-il en cas de non-conformité du permis ?

• En cas de non respect du permis, il y a infraction.

• Le bénéficiaire du permis doit régulariser sa situation : soit en déposant une demande de permis modificatif si la situation est

régularisable

soit en mettant sa construction en conformité, ce qui peut impliquer dans certains cas des travaux complémentaires, voire la démolition de tout ou partie de la construction

Ref. R


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Professionnels

Sommaire - Professionnels -


• La réforme de l’ADS augmente-t-elle les délais d’instruction du permis de construire ?





• Que dois-je faire si le maire ou son service instructeur me demande une pièce manquante prévue par le code de l’

urbanisme mais après le délai d’un mois ?

• Que se passe-t-il si le demandeur affirme n’avoir jamais reçu dans les délais le refus de la commune pour son per

mis de construire ?

• Que se passe-t-il si un service consulté ne rend pas son avis dans le délai ?


• Que dois-je faire si, dans le mois qui suit le dépôt de mon dossier, le service instructeur me demande une pièce ma

nquante qui figure dans la liste définie par le code de l’urbanisme ?

Foire aux questions - Professionnels -







Ref. A

2. La réforme de l’ADS augmente-t-elle les délais d’instruction du permis de construire ?

• La réforme augmente les délais d’instruction.

• Elle crée des délais raisonnables pouvant être respectés et garantis.

Ref. C





Ref. G


4. Les demandes de pièces manquantes prolongeront-elles systématiquement le délai d’instruction ?

• Seules les demandes de pièces manquantes prévues par le code de l’urbanisme et notifiées dans le délai d’un mois après dépôt du dossier suspendentle délai d’instruction.


Ref. H





Ref. J






Ref. K


7. Que dois-je faire si le maire ou son service instructeur me demandent une pièce manquante prévue par le code de l’urbanisme mais après le délai d’un mois ?


• Il est de votre intérêt de fournir la pièce manquante le plus rapidement possible car l’absence de cette pièce peut conduire à une décision de refus.

Ref. L


8. Que se passe-t-il si le demandeur affirme n’avoir jamais reçu dans les délais le refus de la commune pour son permis de construire ?

• Quand un permis est accordé avec des prescriptions ou bien refusé, la mairie doit faire la preuve de l’envoi de la décision dans les délais pour éviter tout risque de contestation.

Utilisation de la lettre recommandée

Ref. N


9. Que se passe-t-il si un service consulté ne rend pas son avis dans le délai ?

• Son avis est favorable dans la quasi totalité des cas (*)

(*) Deux cas rares font exception (voir articles R423-62 et R423-68)

Ref. O



• Il appartient au bénéficiaire du permis de certifier dans sa déclaration

d’achèvement des travaux qu’il a bien respecté l’autorisation qui lui a été

délivrée.

• Dans les 3 mois qui suivent, le Maire peut toujours décider d’une visite sur

place pour vérifier la conformité.

• Dans certains cas exceptionnels le contrôle est obligatoire et l’autorité

compétente a 5 mois pour l’effectuer.

• Passés ces délais le bénéficiaire du permis peut demander une attestation

certifiant que la conformité n’a pas été contestée.

Ref. P


11. Que dois-je faire si, dans le mois qui suit le dépôt de mon dossier, le service instructeur me demande une pièce manquante qui figure dans la liste définie par le code de l’urbanisme ?

• Déposer les pièces manquantes dans les 3 mois.

• Passé ce délai, ma demande sera rejetée.

Ref. S


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