Les Québécois et le mandat de protection

Pas de réponse 2 %

Ont fait

leur mandat 42 %

Ne feront pas leur mandat

18 %

Vont faire leur mandat

38 %

Sondage sur la notoriété et l’utilisation faite des mandats de protection : 42 % DES QUÉBÉCOIS ONT UN MANDAT DE PROTECTION

Le Curateur public du Québec a commandé un sondage, effectué en décembre 2015 auprès de 1 000 répondants, qui indique que 42 % de la population adulte, soit 2,8 millions de personnes, dispose d’un mandat de protection. C’est 6 points de pourcentage de plus que lors des précédents sondages menés en 2010 et en 2006.

Il ressort également de ce sondage que 58 % des répondants ont un testament, ce qui indique que les Québécois se préoccupent davantage du sort de leurs biens après leur mort que de ce qui adviendra d’eux-mêmes et de leur patrimoine si une période d’inaptitude survient.

Le mandat est l’outil permettant à une personne de choisir à l’avance qui s’occupera des décisions concernant son bien-être et la gestion de ses biens, si elle devient inapte. L’inaptitude peut survenir n’importe quand et a diverses causes : accident, maladie dégénérative, problème de santé mentale, handicap cognitif, etc.

Le mandat de protection est un outil particulièrement important dans un contexte de vieillissement de la population, où, malheureusement, des situations d’inaptitude surviennent plus fréquemment. Une attention particulière a été accordée ces dernières années au mandat de protection, afin de le faire connaître et de promouvoir son utilisation.

Plus on avance en âge, plus on fait son mandat Le sondage démontre que plus on avance en âge, plus on a tendance à préparer son mandat. Le mandat de protection est toujours plus populaire auprès des personnes les plus âgées de la population, qui y perçoivent peut-être une utilité plus concrète à cette étape de leur vie. En effet, 67 % des personnes de 55 ans ou plus ont préparé un mandat. Chez les 18-34 ans, cette proportion chute à 14 %. Dans les raisons évoquées pour avoir préparé un mandat, on remarque que 23 % des répondants ont indiqué la prudence, 14 %, l’éventualité d’une inaptitude et 13 %, les risques en raison de leur âge, d’une maladie ou de leur métier.

Raisons de préparer un mandat

23 % Prudence

21 % Éviter les problèmes financiers

14 % En prévision de l’inaptitude

13 % État de santé, âge, métier

8 % Protéger les biens, la famille

7 % Suggestion d’un professionnel/proche

37 % Autres raisons

Fait intéressant concernant la notoriété du mandat : parmi les répondants qui ne l’ont pas préparé, les deux tiers envisagent de le faire (66 %), dont plus de deux personnes sur dix au cours de la prochaine année (23 %).

Auteurs : Stéphane Joly et Mylène Des Ruisseaux Directeur : Gilles Dubé

Direction de la planification, des politiques et de la recherche, juin 2016 Rédaction : Nathalie Gilbert, Direction des communications Sondage BIP – Bureau d’intervieweurs professionnels Sondage sur la notoriété et l’utilisation faite des mandats donnés en prévision de l’inaptitude www.curateur.gouv.qc.ca/publications

Frère/sœur 20 %

Enfant 42 %

Conjoint 43 %

Père/mère 5 %

Autres 13 %

Comment fait-on son mandat? La préparation des mandats s’effectue princi-palement devant un notaire (85 %), selon le sondage. Cette situation s’explique par le fait qu’ils sont généralement rédigés en même temps que les testaments (89 %).

Parmi les répondants ayant plutôt rédigé eux-mêmes leur mandat devant témoins (14 %), trois personnes sur dix ont utilisé le formulaire disponible sur le site Internet du Curateur public du Québec (30 %).

Qui sont les mandataires? Il est possible pour celui qui rédige son mandat de désigner plus d’une personne comme mandataire. Les répondants ont désigné le plus souvent leur conjoint (43 %) ou leurs enfants (42 %) et, dans une moins grande proportion, leurs frères ou sœurs (20 %). De plus, la très grande majorité mentionne que les personnes désignées ont été informées de l’existence du mandat (97 %).

Les trois quarts des répondants concernés indiquent avoir inclus à leur mandat un ou plusieurs remplaçants dans le cas où la ou les personnes désignées pour les représenter seraient dans l’impossibilité ou refuseraient de le faire (76 %). Cependant, moins de la moitié des répondants affirme avoir inclus à leur mandat un surveillant à qui le mandataire devra rendre compte de sa gestion (45 %).

Personne désignée comme mandataire

L’importance de revoir son mandat Trop de gens l’oublient, mais il est important de revoir son mandat, dans un contexte où les relations de couple et familiales peuvent évoluer pour diverses raisons (séparation, maladie, décès, recomposition familiale, naissances, etc.). La révision des informations et des choix spécifiés au mandat est essentielle pour que le mandat reste valide, s’il doit être homologué.

À ce sujet, on observe que, même si la moitié des mandats a été préparée depuis plus de six ans (50 %), la très grande majorité des répondants n’a jamais effectué de modifications à leur mandat depuis sa préparation (89 %). Toutefois, un tiers des répondants ont relu leur mandat depuis sa rédaction (33 %), dont près de la moitié durant la dernière année (46 %).

Le mandat connu, mais parfois confondu Au début de l’entrevue, lorsqu’on a demandé aux répondants de choisir lequel des deux énoncés définissait le mandat de protection, plus des trois quarts d’entre eux ont été en mesure de donner la bonne réponse (77 %).

Cependant, à la fin de l’entrevue, seulement six personnes sur dix étaient en mesure de reconnaître le mandat de protection dans la définition proposée (62 %). La confusion la plus fréquente est de confondre le mandat de protection avec la procuration (24 %). La procuration est un document qui donne à une personne le pouvoir d’agir au nom d’une autre pour certains actes précis. La personne qui donne la procuration doit avoir la capacité de surveiller l’exécution des actes prévus au document.

Mandat notarié, mandat sous seing privé : du pareil au même? Par ailleurs, à juste titre, la moitié des répondants croit qu’un mandat de protection sous seing privé (rédigé seul et signé en présence de témoins) a la même valeur que s’il est préparé par un notaire (50 %).

Prise d’effet du mandat Lorsqu’on leur demande à quel moment prend effet un mandat de protection, un peu plus du quart des répondants choisit, parmi les réponses offertes, que le mandat est en vigueur lorsqu’un tribunal juge qu’une personne est inapte (27 %), ce qui est tout à fait exact. Notons que près de six répondants sur dix croient à tort qu’il prend effet lorsqu’un médecin ou un travailleur social l’estime nécessaire (58 %).

Par ailleurs, lorsqu’on leur demande si elles croient qu’un mandat doit être soumis au tribunal avant de prendre effet, quatre personnes sur dix donnent une réponse positive (41 %).

Depuis 2006, le Curateur public du Québec suit l’évolution, à l’aide de sondages d’opinion publique, de la notoriété et de l’utilisation des mandats de protection. Note : les pourcentages dans les graphiques ne totalisent pas 100 %, parce que plusieurs mentions sont possibles.