Fait :

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L’octroi de permis aux fournisseurs de services, c’est la loi

Notre objectif :

Qu’en sortant d’ici, vous compreniez mieux en

quoi la loi régit la capacité de votre

entreprise à facturer directement des frais

aux assureurs automobiles pour les

indemnités d’accident.

À compter du 1er décembre, les fournisseurs de services qui soumettront des formulaires FDIO-21 par l’entremise du Système de demandes de règlement pour soins de santé

liés à l’assurance automobile (DRSSAA) devront détenir un permis émis par la CSFO pour facturer les services et

recevoir les paiements directs des assureurs automobiles pour les « frais désignés » relativement aux indemnités

d’accident légales.

Les « frais désignés » sont les dépenses engagées pour des biens et des services couverts par la Ligne directrice concernant le Système de demandes de règlement pour

soins de santé liés à l’assurance-automobile, y compris les frais associés aux évaluations, aux examens, aux rapports, aux formulaires, aux régimes, aux biens et aux services qui

doivent être facturés avec la Facture d’assurance-automobile standard (FDIO-21) au moyen du Système de

DRSSAA.

À ce jour, la CSFO a reçu plus de 2 000 demandes de permis,

ce qui démontre que les fournisseurs de service agissent afin d’être toujours en mesure de facturer les compagnies d’assurance et de

recevoir directement de celles-ci les paiements après l’entrée en vigueur de la loi le 1er décembre.

Si votre entreprise ne détient pas de permis le 1er décembre, vous ne pourrez pas présenter de Facture d’assurance-automobile

standard (FDIO-21) ni recevoir les paiements directs des assureurs automobiles pour les « frais désignés » relativement aux

indemnités d’accident légales.

Les patients visés par l’AIAL devront eux-mêmes vous payer les produits et les services que vous leur fournissez, puis obtenir un

remboursement auprès de leur compagnie d’assurance-automobile.

Séance d’information destinée aux fournisseurs de services

Présentation d’une demande de permis

Le 19 août 2014

Richard TillmannCadre supérieur,Politiques internes et gestion des questions

Votre animateur et membre de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO)

Richard Tillmann Grant Swanson Heather Driver

Shonna Neil

Sean Mitchell

Blerta Totoni Sean Mitchell Anatol Monid Vasie Papadopoulos

Questions et réponses

BienvenueMot d’ouvertureContexte et avantages de la délivrance de permisVotre rôle à titre de représentant principal etengagement de la CSFO concernant sa décision du 31 aoûtCe dont vous avez besoin pour présenter une demandeet temps requis pour l’examen des demandesComment présenter une demande de permisRegistre public de la CSFORespect de la Loi : normes de pratiqueInformations et ressources

Programme d’aujourd’hui

Grant SwansonDirecteur exécutif,Division de la délivrance des permis et de l’observation des mesures législatives

À venir : Mot d’ouverture

Mot d’ouverture

Début de la relation

• Ce à quoi vous pouvez vous attendre de nous

• Ce que nous attendons de vous

Ce que nous espérons accomplir aujourd’hui

• Vous présenter les principales personnes-ressources de la CSFO

• Vous expliquer le processus de demande de permis pour les fournisseurs de services

• Répondre à vos questions au sujet de l’obtention d’un permis

Le monde n’est pas parfait

Heather DriverCadre supérieure,Unité des politiques de l'assurance-automobile

À venir : Contexte et avantages de la délivrance de permis

Contexte de la délivrance de

permis

Dans le budget de l’Ontario 2013, à la suite des recommandations du Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile, le gouvernement s’est engagé à s’attaquer plus vigoureusement à la fraude dans le secteur de l’assurance-automobile.

Avec le projet de loi 65, le gouvernement a élargi le mandat de la CSFO pour y inclure la délivrance de permis et la réglementation des systèmes et des pratiques commerciales des fournisseurs de services de santé qui facturent directement des frais aux assureurs automobiles pour les indemnités d’accident.

Dans un communiqué émis le 23 juillet intitulé Un centre de réadaptation de la région de Toronto reçoit une amende de 200 000 $ pour infractions multiples à l’assurance-automobile, la CSFO explique comment des établissements de soins de santé frauduleux participent à des arnaques visant l’assurance-automobile, de même que l’importance pour elle d’effectuer un examen détaillé de toutes les demandes de permis reçues.

Avantages de la délivrance

de permis Approche de

délivrance• Intégrité et

honnêteté• Responsabilité• Transparence• Conformité

Shonna NeilDirectrice,Délivrance des permis

À venir : Votre rôle à titre de représentant principal et engagement de la CSFO concernant sa décision du 31 août

Votre rôle à titre de représentant principal

En tant que représentant principal, vous devez remplir une demande de permis au nom de votre entreprise, ainsi que de vous acquitter des tâches suivantes :

• voir à ce que votre entreprise et chaque personne autorisée à fournir des biens ou services au nom de celle-ci se conforment à la Loi;

• voir à ce que les systèmes et les pratiques commerciales de votre entreprise ainsi que la gestion de ses activités soient exécutées en conformité avec la Loi et de façon intègre et honnête;

• recommander à votre entreprise des modifications à ses systèmes, à ses pratiques commerciales et à la gestion de ses activités, au besoin;

• voir à ce qu'un mécanisme de supervision permette de s'assurer que toutes les exigences légales sont respectées;

• produire des attestations, au nom de votre entreprise, concernant l’entreprise et son respect de la Loi, si le surintendant en fait la demande.

Engagement de la CSFO concernant sa décision du 31

août

Si vous soumettez votre demande avant le 31 août, vous serez traité en priorité et assuré d’obtenir une décision d’ici le 30 novembre.

Si vous soumettez votre demande après le 31 août, vous pourriez ne pas recevoir la décision de la CSFO avant l’année prochaine.

Le représentant principal de mon entreprise a rempli une demande. Comment peut-il savoir si sa demande a bel et bien été reçue?

Une fois que votre représentant principal aura envoyé la demande et soumis le paiement, il recevra un message de confirmation dans son compte CSFO l’informant que la demande a bel et bien été reçue.

Sean MitchellGestionnaire,Application des règlements concernant les fournisseurs de soins de santé

À venir : Ce dont vous avez besoin pour présenter une demande et processus d’examen des demandes de la CSFO

Ce dont vous avez besoin pour

présenter une demande

Veuillez vous assurer que le représentant principal de votre entreprise dispose de tous les renseignements suivants avant de soumettre la demande de permis de fournisseur de services :

• les statuts constitutifs ou les accords de partenariat (pour une société ou une société de personnes);

• un numéro d’enregistrement d’entreprise auprès de la province de l’Ontario, le cas échéant (ce numéro figure habituellement sur les statuts constitutifs ou les accords de partenariat de l’entreprise);

• une liste des noms commerciaux enregistrés et utilisés par l’entreprise et la date d’expiration du permis principal d’entreprise connexe;

• les coordonnées de tous les dirigeants, directeurs ou partenaires de l’entreprise, y compris leur adresse électronique;

• le nombre total demandes d’indemnités d’accident légales pour lesquelles votre entreprise a reçu des paiements en 2013 provenant d’un assureur automobile et pour lesquelles une facture a été émise au moyen du Système DRSSAA;

• les renseignements concernant chaque installation, succursale ou emplacement inscrit pour les DRSSAA (c.-à-d. les noms, adresses et numéros d’enregistrement) qui figureront sur votre permis;

• le nombre de praticiens réglementés et de praticiens non réglementés, par profession, qui figureront sur votre permis;

• le numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada.

Le processus d’examen des demandes de la CSFO prend

du temps

Ne vous attendez pas à une réponse immédiate de notre part.

La CSFO doit effectuer un examen en profondeur de chaque demande, afin de s’assurer que seules les entreprises aptes à détenir un permis l’obtiennent; ce processus prend du temps et comprend des vérifications des antécédents judiciaires.

Blerta TotoniResponsable de projet,Analyse du risque

À venir : Comment présenter une demande de permis

Comment présenter une demande de

permis de fournisseur de services

Demandes d’entreprises et de sociétés en nom collectif

• Amassez le plus de renseignements possible au sujet de l’entreprise (p. ex., date et autorité de constitution).

• Fournissez une liste de tous les directeurs, dirigeants (dans le cas d’une entreprise) et partenaires (dans le cas d’une société en nom collectif), autres que le représentant principal, y compris leur nom, leur adresse électronique et leur rôle au sein de l’entreprise.

• Chaque directeur, dirigeant et partenaire doit remplir et soumettre une déclaration.

• La demande de permis de fournisseur de services ne peut être payée et soumise à la CSFO si tous les directeurs, dirigeants et partenaires, le cas échéant, n’ont pas tous soumis leur propre déclaration.

• Les étapes du processus d’examen sont les suivantes : Provisoire, Provisoire – En attente de l’enregistrement d’un directeur/dirigeant/partenaire, Envoyé à la CSFO.

Comment présenter une demande de

permis de fournisseur de services

Vidéo didactique :

• http://www.fsco.gov.on.ca/fr/service-providers/Pages/instructional-video.aspx

Présentez une demande dès maintenant :

• http://www.fsco.gov.on.ca/fr/service-providers/Pages/apply-now.aspx

Ce que d’autres représentants principaux avaient à dire au sujet du processus de présentation des demandes :

• http://www.fsco.gov.on.ca/fr/service-providers/webcasts/Pages/sp-testimonials.aspx

Sean MitchellGestionnaire,Application des règlements concernant les fournisseurs de soins de santé

À venir : Registre public de la CSFO

Registre public de la CSFO

La CSFO doit tenir un registre public de tous les nouveaux et anciens fournisseurs de services titulaires d’un permis.

Le Règlement de l’Ontario 350/13 figurant dans la Loi sur les assurances stipule que le registre doit contenir les renseignements suivants :

• le nom du fournisseur de services (y compris sa dénomination sociale et tout autre nom enregistré en vertu de la Loi sur les noms commerciaux);

• le numéro de permis;

• le nom du représentant principal;

• l’adresse postale en Ontario;

• la date de délivrance du permis;

• l’état du permis;

• les conditions du permis (s’il y a lieu);

• l’état du permis précédent (s’il y a lieu);

• l’adresse de toutes les installations, succursales et emplacements en Ontario.

Anatol MonidDirecteur,Surveillance des pratiques de l’industrie

À venir : Respect de la Loi – normes de pratique

Respect de la Loi Soumettre une

déclaration de renseignements annuelle (DRA)

Maintenir les conditions

d’admissibilité et d’aptitude à

détenir un permis

Se conformer à toutes les lois et règlements

applicables, ainsi qu’aux lignes directrices du surintendant

Le titulaire doit désigner un représentant

principal chargé d’assurer

l’intégrité et la conformité

Normes de pratique

Communication de renseignements

Pratiques de facturation

Systèmes et pratiques opérationnels

Déclaration de renseignements à la CSFO

Respect de la Loi :normes de pratique

Communication de renseignements

• Fournir à l’assureur les renseignements demandés.

• Fournir au demandeur/à la personne les renseignements demandés.

• Les renseignements demandés doivent être communiqués dans un délai de dix jours ouvrables.

Respect de la Loi :normes de pratique

Pratiques de facturation

• Vérifier l’identité de la personne.

• N’utiliser que le nom autorisé et le numéro de permis.

• Éviter d’envoyer plus d’une copie des formulaires/factures.

• Éviter l’envoi trop fréquent de factures.

• Éviter de soumettre des formulaires, des plans, des factures ou tout autre type de documents contenant des renseignements inexacts, faux ou mensongers.

• N’utiliser que les formulaires approuvés.

Respect de la Loi :normes de pratique

Systèmes et pratiques opérationnels

• Effectuer des examens périodiques.

• Conserver vos dossiers pendant au moins six ans.

• Assurer la sécurité et l’intégrité des dossiers en votre possession.

• Veiller à ce que tous les emplacements de l’entreprise soient inscrits dans le Système DRSSAA et en règle.

• Établir des politiques et des procédures écrites sur la facturation des assureurs.

• Établir un processus de traitement des plaintes pour les assureurs.

• Appliquer les recommandations du représentant principal.

Respect de la Loi :normes de pratique

Déclaration de renseignements à la CSFO

• Conserver dans le dossier des titulaires une adresse électronique valide, à jour et faites-en régulièrement le suivi.

• Aviser la CSFO de tout changement important apporté aux renseignements d’une entreprise dans un délai de cinq jours.

• Soumettre votre déclaration de renseignements annuelle (DRA) dans les délais.

Respecter la Loi Examiner et évaluer les

déclarations de renseignements annuelles (DRA)

Mobiliser le représentant principal et le renseigner au

sujet des moyens de mieux se

conformer à la Loi

Attendre des assureurs qu’ils adaptent leurs

politiques et leurs procédures en

fonction du nouveau régime

Effectuer des visites aléatoires et ciblées chez les assureurs

pour évaluer leur degré de

conformité à la Loi

Faire en sorte que les assureurs

respectent la Loi

Vasie PapadopoulosCadre supérieure,Affaires publiques

À venir : Informations et ressources

Informations et ressources

Système de traitement des demandes de permis

Site Web

Guide sur la délivrance de permis auxfournisseurs de services

Foire aux questions

Webémissions et vidéos

Bulletin électronique

Courriels

Twitter

Pour nous joindre

Site Web : http://www.fsco.gov.on.ca/fr/service-providers/pages/default.aspx

Courriel : contactcentre@fsco.gov.on.ca

Téléphone : 416-250-7250

Sans frais : 1-800-668-0128

Télécopieur : 416-590-7070

ATS : 1-800-387-0584

Visitez notre site Web et notre foire aux questions pour obtenir des réponses à

vos questions.

Vous voulez assister à la séance par diffusion en direct?

Envoyez-nous vos questions par courriel au contactcentre.fsco.gov.on.ca

Questions et réponses

Merci de vous être joint à

nous!

Notre équipe est disponible pour répondre à

vos questions

Vous avez une question précise concernant le processus de demande de permis?

Nous avons les ressources pour vous aider.

Rendez-vous à la table située à l’arrière de la salle.

Blerta Totoni

Shenaz Jaffer

George Sobot