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Alimentation de nouvelles

unités

Enfouissement d’une ligne existante à la demande

d’une municipalité

Nouveaux besoins sur une ligne existante

Faire une demande

de service

G u i d e p r a t i q u e à l ’ u s a G e d e s p r o m o t e u r s e t d e s m u n i c i p a l i t é s

S e c t i o n 1

Alimentation de nouvelles

unités

S e c t i o n 2

Nouveaux besoins

sur une ligne existante

S e c t i o n 3

Enfouissement d’une ligne

existante à la demande

d’une municipalité

S e c t i o n 4

Références

Votre demande d’alimentation étape par étapeSi l’alimentation en électricité d’une seule résidence comme d’une ville entière est fondamentale, elle n’est pas simple pour autant : elle exige de faire des choix, elle demande de la planification et requiert une bonne dose de collaboration entre différents intervenants. Mais avant tout, elle suppose qu’une demande de service ait été faite au distributeur.

Faire une demande de service vise précisément à faciliter cette démarche. Ce guide pratique s’adresse aux promoteurs et aux municipalités qui doivent présenter des demandes en vue d’obtenir les services d’Hydro-Québec pour :

G u i d e p r a t i q u e à l ’ u s a g e d e s p r o m o t e u r s e t d e s m u n i c i p a l i t é s

Des sections complètes et distinctesChaque type de demande fait l’objet d’une section séparée. Vous pourrez donc vous rendre directement à la section qui vous intéresse pour savoir comment préparer votre demande et connaître, étape par étape, la marche à suivre pour réaliser votre projet. Vous y trouverez, par exemple, les responsabilités assumées par Hydro-Québec et par le promoteur ou la municipalité, les ententes à signer, les options offertes, les programmes d’enfouissement.

Des exemples de calcul des coûts sont également insérés à la fin du guide.

Vous trouverez dans la section Références un résumé des encadrements d’Hydro-Québec applicables aux situations traitées dans le guide.

n’oubliez pas les télécommunications !Ce guide vous indiquera à quel moment les autres fournisseurs de services (télécommunications, gaz, etc.) sont appelés à intervenir dans votre démarche. Toutefois, pour savoir comment faire une demande de service auprès de ces entreprises, nous vous recommandons de communiquer directement avec elles.

Si votre projet se situe sur le territoire de la Ville de Montréal

Vous devrez également présenter une demande à la Commission des services électriques de Montréal (CSEM). La Commission assure la gestion des infrastructures souterraines sur son territoire et veille à la réalisation des ouvrages civils. Renseignez-vous auprès de l’arrondissement concerné pour savoir s’il fait partie du territoire de la CSEM.

alimenter de nouvelles unités – résidentielles ou commerciales

enfouir une ligne existante – à la demande d’une municipalité

répondre à de nouveaux besoins sur une ligne existante

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trois organismes, trois rôles complémentairesLa responsabilité d’assurer l’approvisionnement en électricité sur la majeure partie du territoire québécois revient à Hydro-Québec, mais elle n’est pas le seul joueur. Par exemple, ce n’est pas elle qui fixe les tarifs et conditions de service.

Hydro-Québec Distribution répond à votre demandeL’approvisionnement en électricité de la clientèle québécoise est assuré par Hydro-Québec Distribution. Son réseau comprend toutes les installations de distribution à partir de la sortie des postes de transformation jusqu’aux points de raccordement aux installations des consommateurs. En règle générale, le réseau comprend des lignes moyenne et basse tension ainsi que tout l’appareillage connexe. C’est Hydro-Québec Distribution qui répond à votre demande d’alimentation, soit en prolongeant son réseau, soit en le modifiant. Elle prend toujours en charge les travaux électriques à réaliser.

La Régie de l’énergie fixe les tarifs et les conditions de serviceLes contributions exigées par Hydro-Québec sont basées sur les règles établies par la Régie de l’énergie. C’est en effet cet organisme gouvernemental qui fixe les tarifs et les conditions du transport et de la distribution de l’électricité, mais aussi du gaz naturel, en plus de surveiller les prix des produits pétroliers et de la vapeur. L’objectif de la Régie est de favoriser la satisfaction des besoins en énergie du Québec dans une perspective de développement durable et d’équité, tant sur le plan individuel que collectif. pour plus de détails sur la Régie de l’énergie, visitez le www.regie-energie.qc.ca.

À Montréal, la commission des services électriques de Montréal gère les infrastructures

Si votre projet se situe à Montréal, l’alimentation électrique demeure sous la responsabilité d’Hydro-Québec, mais les ouvrages civils sont pris en charge par la Commission des services électriques de Montréal (CSEM) qui agit à titre d’intégrateur technique des besoins des divers usagers. La CSEM gère les travaux civils d’enfouissement des réseaux câblés d’électricité et de télécommunications et émet, en coordination avec les arrondissements, des avis sur les ouvrages et équipements hors sol. La CSEM gère aussi la desserte et le branchement des clients. Vous devrez obtenir l’autorisation de la CSEM si votre projet se situe sur son territoire et qu’il nécessite le prolongement ou la modification des réseaux souterrains. pour plus de détails sur la CSEM, visitez le www.csem.qc.ca.

Des conditions de service d’électricité qui remplacent le Règlement 634À l’issue d’un processus de consultation transparent où toutes les parties intéressées ont pu s’exprimer, la Régie de l’énergie a fixé les nouvelles conditions de service qui doivent être appliquées par Hydro-Québec. Celles-ci comprennent, entre autres, les obligations et droits des parties, les règles relatives au prolongement du réseau et les modalités de paiement. Depuis le 1er avril 2008, ces Conditions remplacent le Règlement 634 sur les conditions de fourniture de l’électricité.

Des projets en souterrain ? Consultez les guides entièrement consacrés au sujet sur www.hydroquebec.com/quartiersansfil/documentation.html.

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1

Alimentationde nouvelles

unités

s e c t i o n 1

s e c t i o n 1 : A l i m e n t a t i o n d e n o u v e l l e s u n i t é s

Promoteurs, votre démarche en un coup d’œil

A v A n t d e fA i r e v o t r e d e M A n d e

Étape 1 choisir le type d’aménagement P. 8 de votre alimentation électriqueLigne aérienne ou souterraine ? poteaux de bois ou d’acier ? Comparer, évaluer.

Étape 2obtenir les autorisations requises P. 12 Votre projet est-il conforme aux règlements applicables ?

A v A n t d e C o M M e n C e r L e S t r A v A u x

Étape 3Faire votre demande P. 12Hydro-Québec désignera un projeteur qui suivra votre projet.

Étape 4tenir la réunion de démarrage P. 12Étape-clé dont l’envergure varie en fonction de la complexité de votre projet.

Étape 5Recevoir le plan de prolongement P. 14 du réseau ou le plan consolidéDeux plans différents selon que vous aurez choisi un réseau aérien ou souterrain.

Étape 6Payer la contribution et P. 14 signer la convention de projetDifférentes conventions en fonction des caractéristiques de votre projet.

S i v o t r e P r o j e t C o M P o r t e u n e o P t i o n S o u t e r r A i n e o u Q u e L e P r o L o n g e M e n t A é r i e n n é C e S S i t e d e S o u v r A g e S C i v i L S ( P o t e A u x d ’A C i e r o u d e b é t o n )

Étape 7Mettre en place les P. 16 ouvrages civilsConformément aux plans approuvés et au partage des responsabilités choisi à l’étape 4.

Étape 8Remettre les ouvrages P. 16 Après l’acceptation des travaux, Hydro-Québec et les autres entreprises concernées peuvent mettre en place leurs réseaux.

Pendant les travaux Si vous avez besoin d’alimenter temporairement votre chantier, n’hésitez pas à demander au projeteur d’Hydro-Québec plus de détails sur les conditions applicables, qui ne sont pas abordées dans ce guide.

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Étape 1 choisir le type d’aménagement d’alimentation électriqueTraditionnellement, le réseau de distribution d’Hydro-Québec se déploie sur des lignes aériennes en avant-lot, supportées par des poteaux de bois. Bien que ce type d’aménagement représente la majeure partie du réseau, d’autres possibilités s’offrent à vous pour alimenter votre projet.

voici les cinq types d’aménagement possibles pour répondre aux différentes règles d’urbanisme des municipalités :

• Ligneaériennesupportéepardespoteaux de bois, en avant-lot ou en arrière-lot.

• Ligneaérienneenavant-lotsupportéepar des poteaux de béton ou d’acier. Une solution mieux adaptée que les poteaux de bois à certains environnements urbains.

• Ligneaérosouterraineenavant-lot. Il s’agit d’une ligne aérienne supportée par des poteaux de béton ou d’acier dont la portion basse tension (servant au raccordement des unités) est en souterrain.

• Lignesouterraineenavant-lotavectransformateursur socle. Bien adaptée aux pratiques de lotissement, cette solution dégage l’espace au-dessus et autour des lots.

• Lignesouterraineenavant-lotavectransformateurenfoui. Dégagement optimal au-dessus et autour des lots : c’est la solution la plus esthétique pour les centres-villes. peu répandue cependant en milieu résidentiel en raison des coûts d’aménagement élevés.

Notez que tous les types d’aménagement ne sont possibles qu’en avant-lot, à l’exception de la ligne aérienne sur poteaux de bois, qui peut être installée en avant-lot ou en arrière-lot.


Ligne aérienne ou souterraine ? Poteaux de bois ou d’acier ? À partir du moment où votre projet nécessite le prolongement du réseau de distribution, votre toute première étape consiste à faire des choix. en tant que promoteur, plus vous vous serez appliqué à réaliser cette étape, mieux vous serez préparé pour les étapes ultérieures.

Ligne aérienne

Ligne aérosouterraine

Ligne souterraine avec transformateur sur socle

Ligne souterraine avec transformateur enfoui

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coûts associés aux travaux et contribution du promoteurLes deux principaux facteurs qui déterminent si vous aurez ou non une contribution à verser à Hydro-Québec pour la réalisation de votre projet sont le type d’aménagement que vous aurez choisi et l’emplacement de votre projet. Le montant de la contribution est établi par Hydro-Québec sur la base des travaux qu’elle devra réaliser pour répondre à votre demande.

par exemple, si vous optez pour une ligne aérienne sur poteaux de bois, vous ne devriez pas avoir de contribution à verser dans la mesure où il s’agit d’un projet résidentiel situé dans un secteur desservi par un réseau municipal d’adduction d’eau ou d’égout sanitaire. par contre, si le même projet était situé dans un secteur non desservi par un tel réseau – autour d’un lac par exemple –, vous pourriez avoir à verser une contribution à Hydro-Québec.

Supposons que vous vouliez remplacer les poteaux de bois par des poteaux d’acier, vous auriez une contribution à verser, que le secteur soit ou non desservi par un réseau municipal d’adduction d’eau ou d’égout sanitaire. Cela tient au fait que les poteaux d’acier ou de béton sont des options qui exigent d’Hydro-Québec des travaux et des coûts supplémentaires par rapport aux poteaux de bois.

comparer et évaluer Que l’alimentation de votre projet nécessite le prolongement d’une ligne ou qu’elle ne requière que des branchements, consultez le tableau à la page suivante pour connaître les responsabilités et contributions associées à divers types d’aménagement. En complément d’information, vous pouvez également consulter les exemples de calcul contenus dans le dépliant à la fin de ce guide.

engagement d’Hydro-QuébecLe tableau qui suit fait état des responsabilités du promoteur, mais il va de soi que pour assurer l’alimentation en électricité de nouvelles unités, qu’elles soient résidentielles ou commerciales, Hydro-Québec assume également sa part de responsabilité.

Ainsi, Hydro-Québec s’engage à :

• informeradéquatementlesrequérantsdesconditionsde service et à leur fournir les exigences techniques d’Hydro-Québec applicables ;

• appliquerlesrèglesrelativesauxcontributions et à expliquer au requérant le calcul du montant de sa contribution ;

• offriraurequérantunesolutiondemoindreimpacttechnico-économique qui assure une intégration environnementale adéquate, le cas échéant ;

• fournirunedescriptionappropriéedestravaux à réaliser de même qu’un calendrier de réalisation ;

• réaliserl’ingénierieélectriquedelaligneàconstruire;• respecterleséchéanciersconvenusaveclerequérant

et les évaluations de coûts ;• réaliserlecontrôledequalitéoudeconformité

des travaux électriques.

Contribution du promoteur Le promoteur peut être appelé à contribuer aux coûts des travaux qu’Hydro-Québec doit réaliser pour répondre à sa demande d’alimentation de nouvelles unités. Le montant de cette contribution est établi par Hydro-Québec sur la base des Conditions de service d’électricité fixées par la Régie de l’énergie. À noter qu’aucune contribution n’est exigée pour les travaux qu’Hydro-Québec réaliserait en même temps que votre projet pour répondre aux besoins futurs (augmentation de puissance prévue par Hydro-Québec).

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Étape 1(suite)

choisir le type d’aménagement – comparer, évaluer les options.

Ligne Aérienne Ligne Aérienne Ligne Ligne SouterrAine Ligne SouterrAine PoteAux PoteAux de bé ton AéroSouterrAine trAnSforMAteur trAnSforMAteur Vos responsabilités (à vos frais) de boiS ou d’ACier Sur SoCLe (3) enfoui (3)

Définir vos besoins en électricité (nombre et types de branchements de client, éclairage de rues, etc.) X X X X X

Obtenir les permis et avis favorables (municipalité et ministères le cas échéant) X X X X X

Localiser et faire enregistrer les droits de servitude Seulement si la ligne doit être construite X X X hors de l’emprise de la voie publique

Déboiser l’emprise de la ligne et respecter le nivellement du terrain X X X X X

Mettre en place les ouvrages civils requis ; acquérir et installer les poteaux X X

Mettre en place les ouvrages civils requis conformément aux exigences X X X techniques et aux encadrements d’Hydro-Québec (1)

Définir l’étendue de l’option souterraine : ligne locale seulement ou lignes locale et principale X X

contribution et frais exigibles par Hydro-Québec

Branchement de nouvelles unités : contribution basée sur un prix unitaire pour chaque mètre X X X X X de câble ou de conducteur d’Hydro-Québec dépassant 30 mètres plus le coût des structures requises (ex. : poteaux) (figure 1)

prolongement de ligne : contribution basée sur un prix unitaire pour chaque mètre de ligne pour les unités non desservies dépassant 100 mètres (figure 2) par un réseau municipal d’adduction d’eau ou d’égout sanitaire (2)

Contribution correspondant au coût excédentaire engendré par le type de poteau choisi X X

Contribution basée sur un prix unitaire par bâtiment X (4) (voir dépliant à la fin de ce guide)

Contribution correspondant au calcul fait par Hydro-Québec pour établir le coût des travaux X X (5) X

Frais de mise sous tension par branchement d’Hydro-Québec X X X X (facturés après la mise sous tension)

Si vous avez besoin d’information complémentaire sur les options offertes par Hydro-Québec, n’hésitez pas à communiquer avec nous au 1 877 956-5696.

1. Une partie de ces travaux peut être réalisée par Hydro-Québec. Voir exigences techniques et encadrements à la section 4 – Références.

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figure 1 – Branchement

figure 2 – Prolongement de ligne

LIGNE

LIGNE EXISTANTE

BR

AN

CH

EMEN

T

DU

DIS

TRIB

UTE

UR

pO

TEA

U

EXEMpTION DE 30 MèTRES DE CâBLE OU

DE CONDUCTEUR

EXEMpTION DE 100 MèTRES DE pROLONGEMENT DE LIGNE

FRAIS pAR MèTRES

ADDITIONNELS

FRAIS pAR MèTRES ADDITIONNELS

D éb oiser l ’emprise de la l igne et resp e c ter le nivellement du terra in Pour plus de détails, consulter le document pratiques relatives au déboisement initial pour la construction d’une ligne électrique de distribution disponible auprès d’Hydro-Québec ou sur son site Web à : www.hydroquebec.com/quartiersansfil/documentation.html

Ligne Aérienne Ligne Aérienne Ligne Ligne SouterrAine Ligne SouterrAine PoteAux PoteAux de bé ton AéroSouterrAine trAnSforMAteur trAnSforMAteur Vos responsabilités (à vos frais) de boiS ou d’ACier Sur SoCLe (3) enfoui (3)

Définir vos besoins en électricité (nombre et types de branchements de client, éclairage de rues, etc.) X X X X X

Obtenir les permis et avis favorables (municipalité et ministères le cas échéant) X X X X X

Localiser et faire enregistrer les droits de servitude Seulement si la ligne doit être construite X X X hors de l’emprise de la voie publique

Déboiser l’emprise de la ligne et respecter le nivellement du terrain X X X X X

Mettre en place les ouvrages civils requis ; acquérir et installer les poteaux X X

Mettre en place les ouvrages civils requis conformément aux exigences X X X techniques et aux encadrements d’Hydro-Québec (1)

Définir l’étendue de l’option souterraine : ligne locale seulement ou lignes locale et principale X X

contribution et frais exigibles par Hydro-Québec

Branchement de nouvelles unités : contribution basée sur un prix unitaire pour chaque mètre X X X X X de câble ou de conducteur d’Hydro-Québec dépassant 30 mètres plus le coût des structures requises (ex. : poteaux) (figure 1)

prolongement de ligne : contribution basée sur un prix unitaire pour chaque mètre de ligne pour les unités non desservies dépassant 100 mètres (figure 2) par un réseau municipal d’adduction d’eau ou d’égout sanitaire (2)

Contribution correspondant au coût excédentaire engendré par le type de poteau choisi X X

Contribution basée sur un prix unitaire par bâtiment X (4) (voir dépliant à la fin de ce guide)

Contribution correspondant au calcul fait par Hydro-Québec pour établir le coût des travaux X X (5) X

Frais de mise sous tension par branchement d’Hydro-Québec X X X X (facturés après la mise sous tension)

2 Contribution et frais applicables seulement si le site est accessible par fardier et qu’Hydro-Québec peut utiliser l’équipement prévu. 3 L’emplacement des équipements souterrains doit être accessible en tout temps. 4 La contribution est basée sur un prix unitaire pour les unités de logement avec coffret de branchement de 600 A et moins et les multiplex comprenant jusqu’à huit unités alimentées 120/240 V.

Une contribution additionnelle s’ajoute pour tout lot de maison individuelle qui excède la longueur établie dans les Conditions de service d’électricité (plus de détails dans le dépliant).5 La contribution est établie selon un calcul des coûts des travaux pour les unités de logement de plus de 600 A et les immeubles de plus de huit unités.

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Étape 2obtenir les autorisations requisesVous avez finalement arrêté le choix d’aménagement de votre alimentation électrique, il vous reste une étape à compléter avant de soumettre votre demande à Hydro-Québec : vous assurer de la conformité de votre projet aux règlements municipaux, aux conditions de prise en charge par la municipalité et aux normes établies par les autorités gouvernementales.

Selon l’emplacement de votre projet, vous pourriez avoir besoin de l’avis favorable de certains ministères en plus de celui de la municipalité. par exemple, si vous prévoyez construire dans un secteur historique ou patrimonial, si vous utilisez l’emprise du ministère des Transports ou si votre projet se situe dans une zone fragile sur le plan écologique.

En remplissant ces formalités dès maintenant, vous gagnerez en efficacité dans les étapes suivantes. Rappelons qu’à défaut des autorisations requises, votre demande d’alimentation ne pourra être traitée par Hydro-Québec.

Étape 3Faire votre demande Transmettez votre demande à Hydro-Québec en appelant au 1 877 956-5696. On vous demandera de préciser l’emplacement de votre projet et s’il s’agit d’un aménagement aérien ou souterrain.

Un projeteur sera affecté au suivi de votre projet et communiquera avec vous dans un délai de quelques jours. Vous devrez lui indiquer si votre projet est desservi par un réseau municipal d’adduction d’eau ou d’égout sanitaire, le nombre d’unités qu’il comporte et la tension de chacune. Avec ces renseignements, il pourra vous donner une idée des coûts associés à votre choix d’aménagement.

En même temps que vous faites votre demande à Hydro-Québec, nous vous recommandons de faire celles auprès des autres fournisseurs de services (télécommunications, gaz, etc.).

Étape 4tenir la réunion de démarrageLe type d’aménagement électrique choisi et l’emplacement du projet déterminent l’importance et la durée de la réunion de démarrage. Le prolongement d’une ligne aérienne sur poteaux de bois, par exemple, n’impliquera pas autant d’intervenants qu’un aménagement souterrain, et la réunion pourrait se conclure assez rapidement.

Il vous revient d’organiser cette réunion de démarrage, notamment en convoquant toutes les parties impliquées dans votre projet – municipalité, Hydro-Québec, entreprises de télécommunications, distributeurs gaziers, etc.

objectif de la réunionQue vous décidiez de faire cette réunion en face-à-face (dans un bureau ou sur le site des travaux), par téléphone ou par téléconférence, le principal objectif est de transmettre à toutes les parties les renseignements qui leur permettront d’évaluer les coûts avec plus de précision. Si votre demande nécessite la réalisation d’ouvrages civils, vous devrez également choisir un mode de partage des activités avec Hydro-Québec.

Après la réunion de démarrage, le projeteur pourra vous fournir une évaluation détaillée des coûts, des besoins en ouvrages civils, en droits de servitude et en travaux de déboisement. Vous devrez signer cette évaluation qui comprendra également un calendrier de réalisation et une clause d’abandon de projet.

Préparation de la réunion Il n’y a pas de secret, les réunions les plus brèves sont souvent les mieux préparées. Outre la convocation des participants, votre préparation consistera essentiellement à réunir les documents qui vous serviront à présenter en détail votre projet. Vous avez déjà produit une bonne partie de ces documents à l’étape 2, quand vous avez fait les demandes d’autorisation.

pour votre réunion, vous devriez donc avoir en main :

• leplandelotissementpréliminaire;• leplandesinfrastructuresderue;• leplandeterrassement;• l’emplacementdesespacesvertsetdessentiers

piétonniers ;• lestypesd’habitationsetlenombred’unités;• l’intensiténominaledescoffretsdebranchementclient

et le mode de chauffage des unités ;

S e c t i o n 1 : A l i m e n t a t i o n d e n o u v e l l e s u n i t é s

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• l’emplacementdel’embasedescompteurs;• l’avisfavorabledelamunicipalitésirequiset,lecas

échéant, des organismes gouvernementaux ;• l’emplacementdesentréescharretières;• l’emplacementdesluminaires,bornes-fontaines

et autre mobilier urbain ;• leniveaufinaldesterrains;• lesnumérosd’immeubles.

Partage des activités avec Hydro-Québec C’est à la réunion de démarrage que vous choisirez de confier ou non, en tout ou en partie, la réalisation des ouvrages civils à Hydro-Québec. Rappelons que les études d’ingénierie électrique sont, quant à elles, toujours réalisées par Hydro-Québec et sont incluses dans la contribution.

Activités qui peuvent être partagées :

1. ingénierie civile ;2. préparation et octroi du contrat de réalisation

des ouvrages civils ;3. gestion du contrat de réalisation des ouvrages civils ;4. réalisation des ouvrages civils ;5. contrôledelaqualitédestravaux;6. révision et émission des plans tels que construits.

Tout en assumant la responsabilité de ces travaux, vous pouvez les partager avec Hydro-Québec de la manière suivante :

> cHoiX 1 : Vous confiez à Hydro-Québec la réalisation des six activités.

> cHoiX 2 : Vous confiez à Hydro-Québec l’ingénierie civile, et vous réalisez les cinq autres activités.

> cHoiX 3 : Vous réalisez les six activités.

Lorsqu’elle ne les réalise pas elle-même, Hydro-Québec doitfairelecontrôledelaconformitédel’ingénierie et des ouvrages civils.

Que vous les réalisiez vous-mêmes ou que vous les confiiez à Hydro-Québec, les travaux doivent être effectués conformément aux méthodes d’Hydro-Québec applicables, notamment :

• lesrèglesrégissantleprolongementdeslignes de distribution ;

• lesexigencesrelativesàlaréalisationdel’ingénierie;• lesexigencesrelativesàlaréalisationdestravauxcivils.

Un résumé de ces règles et exigences, aussi appelées « encadrements », se trouve à la section 4 de ce guide.

Visite du siteÀ moins que tous les intervenants ne connaissent très bien le site de votre projet, nous vous recommandons de compléter votre réunion par une visite du site. Celle-ci permettra à tous les participants de confirmer les informations.

S i votre projet comp or te une option souterra ine Vous devrez nommer l’intégrateur technique au moment de la réunion de démarrage. L’intégrateur technique est chargé de coordonner les études techniques relatives aux ouvrages civils et d’intégrer les besoins de l’ensemble des partenaires dans le plan consolidé (voir étape 5) et les devis techniques. À noter qu’Hydro-Québec peut agir à titre d’intégrateur technique. Renseignez-vous auprès de votre projeteur Hydro-Québec.

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Étape 5Recevoir le plan de prolongement du réseau ou le plan consolidé

Ligne aérienne sur poteaux de bois > plan de prolongement du réseauSi vous avez choisi une ligne aérienne sur poteaux de bois, le projeteur vous fournira un plan de prolongement du réseau d’Hydro-Québec. Ce plan aura été préparé sur la base des informations recueillies lors de la réunion de démarrage. Si, après vous être entendu sur les travaux à réaliser, vous apportez des changements, vous devrez assumer les frais supplémentaires qu’ils pourraient occasionner.

N.B. : À certains endroits, les poteaux sont plantés par l’entreprise de télécommunications ; dans un tel cas, le plan de prolongement ne sera pas fourni par Hydro-Québec, mais par l’entreprise de télécommunications.

Réseau souterrain ou réseau aérien sur poteaux d’acier ou de béton > plan consolidéSi votre projet comporte une option souterraine (incluant l’aérosouterrain), ou encore des poteaux d’acier ou de béton, le plan de prolongement du réseau est remplacé par un plan consolidé. Il s’agit d’un plan scellé par un ingénieur, intégrant les exigences de tous les partenaires en matière d’ouvrages civils. Une fois ce plan consolidé approuvé par les partenaires, vous devrez assumer les coûts liés à toute modification que vous pourriez demander.

Étape 6 Payer la contribution et signer la convention de projet

contributionVous n’aurez pas de contribution à payer si votre projet remplit toutes les conditions suivantes :

• ligneaériennesurpoteauxdebois;• projetrésidentiel;• situédansunsecteurdesserviparunréseaumunicipal

d’adduction d’eau ou d’égout sanitaire ;• branchementrequisquin’excèdepas30mètres.

Une convention de projet devra toutefois être signée.

Dans tous les autres cas, Hydro-Québec vous transmettra un document détaillant le coût des travaux nécessaires et le montant à verser. pour plus de détails sur la contribution, référez-vous au tableau de l’étape 1 et aux exemples fournis dans le dépliant à la fin du guide.

Si une contribution est exigible, vous devrez l’acquitter à cette étape-ci, avant le début des travaux. Vous devrez également remettre à Hydro-Québec l’enregistrement des servitudes requises.

Si des travaux de déboisement sont nécessaires, ils devraient être en cours de réalisation, ou du moins planifiés dans un proche avenir.

Allocations et exemptions Hydro-Québec établit le montant de la contribution à payer en déduisant les allocations et exemptions applicables. pour connaître le montant de ces allocations, référez-vous aux exemples du dépliant à la fin du guide.

P l a n co n s o l i d é Ce plan est approuvé par les autorités municipales, Hydro-Québec et les entreprises de télécommunications. Il intègre la configuration des lots, les emprises, les servitudes, les éléments d’occupation des lots (bâtiments, entrées charretières), le mobilier urbain (bornes- fontaines, lampadaires) ainsi que les besoins en ouvrages civils des services publics et municipaux. Le plan, ainsi émis, devient le plan de construction.

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Remboursements

Si vous devez verser une contribution relativement au service de base (prolongement d’une ligne aérienne sur poteaux de bois) et que vous raccordez de nouvelles unités de logement au cours des cinq années suivantes, vous pourriez avoir droit à des remboursements. Ces remboursements correspondent à l’allocation pour usage domestique prévue aux tarifs d’électricité pour chaque nouvelle unité raccordée.

À votre demande, Hydro-Québec pourra vous verser ces remboursements au fur et à mesure que les nouvelles unités seront raccordées. Sinon, ils vous seront automatiquement versés cinq ans après le paiement de la contribution. pour plus de détails, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre projeteur Hydro-Québec.

Vous pourriez également recevoir un remboursement si les poteaux mis en place pour répondre à votre demande sont aussi utilisés par une entreprise de télécommunications.

convention de projetÀ cette étape-ci, vous devrez également signer la convention de projet avec l’ensemble des partenaires. Celle-ci vise à protéger légalement les cosignataires et à permettre une meilleure planification des travaux. Tous les cosignataires y prennent l’engagement de respecter le calendrier des travaux et d’assurer un suivi rigoureux des coûts du projet. Selon le type d’aménagement choisi, vous aurez à signer l’une des conventions de projet suivantes :

• convention Réseaux de distribution aériens/ promoteur

Cette convention est la plus répandue. Elle établit les obligations et les responsabilités des différents intervenants (promoteur, Hydro-Québec et entreprises de télécommunications).

• convention Réseaux de distribution avec option souterraine

Cette convention précise le type d’aménagement (aérosouterrain, souterrain avec transformateur sur socle ou enfoui). Elle établit les obligations et les responsabilités des différents intervenants (promoteur, Hydro-Québec, entreprises de télécommunications, intégrateur technique et maître d’œuvre).

• convention Réseaux de distribution avec bornes de raccordement communes (BRc) Cette convention précise, en plus des conditions

définies à la précédente convention, la propriété du cabinet BRC section hors sol, faisant partie de la borne de raccordement commune mise en place par le promoteur et devant être prise en charge par la suite par la municipalité.

• entente avec la municipalité relative à un corridor aérien

Cette entente, signée par la municipalité et Hydro-Québec, et non par le promoteur, ne concerne que les projets avec option souterraine. Elle permet, en cas de besoin, le déploiement d’une ligne d’alimentation principale en aérien dans le secteur où le projet souterrain est réalisé.

Si vous avez choisi une ligne aérienne supportée par des poteaux de bois, vous venez de conclure votre dernière étape avant le début des travaux.

B o r n e d e ra cco r d e m e n t co m mu n e Équipement partagé par les partenaires en distribution de services câblés. Établie dans un cabinet qui fait office de base de luminaire pour l’éclairage des rues, la borne sert au déploiement des raccordements ou branchements de clients.

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Étape 7Mettre en place les ouvrages civilsUne fois le projet de développement autorisé par la municipalité, vous pourrez réaliser les travaux conformément aux plans et devis entérinés, et selon le partage des activités avec Hydro-Québec que vous avez choisi à l’étape 4. Si vous apportez des changements, vous devrez assumer les coûts et les délais supplémentaires, le cas échéant.

Étape 8Remettre les ouvrages Après qu’Hydro-Québec et les autres entreprises auront accepté les ouvrages civils, elles procéderont à la mise en place de leurs réseaux respectifs. Vous devrez assumer la garantie des ouvrages civils dédiés aux réseaux câblés pendant une période de deux ans à compter de leur réception définitive. par la suite, ces ouvrages seront pris en charge par chacune des entreprises concernées. pendant la période de deux ans, vous serez responsable de l’entretien et de la réfection de ces ouvrages civils. par contre, les réseaux câblés sont entièrement sous la responsabilité des entreprises de distribution, qui en assument l’entretien et les réparations à partir du moment où ils sont installés.


Ré ce p t i o n d é f i n i t i ve d e s o u v ra g e s c i v i l s Lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :• lemaîtred’œuvreaachevélaréalisationdesouvragescivilsdanslecadred’unprojet;• touslesessais,épreuvesetvérificationsprévusaucontratetprescritsparlesloisetrèglementsenvigueur,ou,lecaséchéant,

les ajustements ou corrections demandés par les partenaires, ont été effectués à la satisfaction des entreprises et du gestionnaire del’emprisederue;

• lemaîtred’œuvreasatisfaitàtouteslesexigencesducontratoududevis;• lemaîtred’œuvrearemislesenregistrements«qualité»spécifiésaucontratdanslemode«Assurancedelaqualité»

oulesdocumentstechniquesspécifiésaucontratdanslemode«Contrôledelaqualité».Tantetaussilongtempsquelemaîtred’œuvren’aurapassatisfaitàtouteslesobligationssusmentionnées,lesentreprisesparticipantesseront réputées n’avoir reçu que provisoirement les travaux liés aux ouvrages civils.

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2

Nouveaux besoins

sur une ligne existante

s e c t i o n 2

S e c t i o n 2 : N o u v e a u x b e s o i n s s u r u n e l i g n e e x i s t a n t e

Promoteurs et municipalités, votre démarche en un coup d’œil

Étape 1 connaître vos besoins P. 20 et vos responsabilitésVotre demande entraînera-t-elle une modification de la ligne existante ? Qui en assumera les coûts ?

Étape 2obtenir les autorisations P. 23 requisesLe changement désiré est-il conforme aux règlements applicables ?

Étape 3Faire votre demande P. 23Hydro-Québec assignera un projeteur ou un agent de services à votre projet.

Étape 4tenir la réunion de démarrage P. 23Étape-clé dont l’envergure varie en fonction de la complexité de votre projet.

Étape 5Recevoir le plan de P. 25 modification du réseau ou le plan consolidé Deux plans différents selon que vos travaux concernent un réseau aérien ou souterrain.

Étape 6Payer la contribution P. 25Si vous avez une contribution à verser, elle doit être acquittée avant le début des travaux.

S i v o S t r A v A u x C o M P o r t e n t u n e o P t i o n S o u t e r r A i n e o u Q u e L A M o d i f i C At i o n d e L A L i g n e A é r i e n n e n é C e S S i t e d e S o u v r A g e S C i v i L S ( P o t e A u x d ’A C i e r o u d e b é t o n )

Étape 7Mettre en place P. 26 les ouvrages civilsConformément aux plans approuvés et au partage des activités choisi à l’étape 4.

Étape 8Remettre les ouvrages P. 26Après l’acceptation des travaux, Hydro-Québec et les autres entreprises concernées peuvent mettre en place leurs réseaux.

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Avant de faire votre demande à Hydro-Québec, que vous soyez un promoteur ou une municipalité, nous vous invitons à préciser la nature de vos besoins et à prendre connaissance des coûts associés aux travaux qu’il faudra entreprendre pour y répondre.

Étape 1 connaître vos besoins et vos responsabilitésDéplacer un poteau peut être très simple, mais toute une ligne ? Les travaux mineurs peuvent souvent être réalisés en deux ou trois étapes ; par contre pour les travaux majeurs, vous aurez sans doute à compléter la plupart des étapes décrites dans cette section.

Si la modification nécessaire pour répondre à votre demande est mineure et qu’elle ne requiert pas d’autorisations particulières, votre démarche sera brève. par contre, si les travaux engendrés par votre demande impliquent la participation de plusieurs partenaires, il faudra prévoir plus de temps.

Besoins supplémentaires en énergie Les demandes les plus fréquentes visent à répondre à de nouveaux besoins qui font croître la charge sur le réseau. Voici le type de travaux qu’Hydro-Québec peut alors entreprendre :

• modificationdelacapacitéd’unoudeplusieurs transformateurs ;

• augmentationducalibreduconducteurde moyenne tension ;

• additiondephases;• remplacementd’uneportiondeligneàbassetension

par une portion à moyenne tension.

E xe m p l e d e t ra va ux m i n e u r s l i é s à l ’a cc r o i s s e m e n t d e l a c h a r g e Un nouveau bâtiment vient d’être construit dans un lot vacant et on doit augmenter la capacité du transformateur de 100 à 167 kVA. Il faudra aussi remplacer le calibre du conducteur pour tenir compte de la charge additionnelle. Pour cette modification, effectuée sur une ligne existante parallèle au trottoir, Hydro-Québec n’exige pas de contribution du requérant.

embellissement et développement Hydro-Québec peut également entreprendre des travaux pour répondre aux demandes des promoteurs et des municipalités qui, pour des raisons d’embellissement ou de développement, désirent :

• déplacerdespoteaux;• déplaceruneligne,aérienneousouterraine.

E xe m p l e d e t ra va ux m a j e u r s l i é s a u d é ve l o p p e m e n t Un promoteur acquiert une grande superficie de terrain en bordure d’un lac où il entend réaliser un projet résidentiel. La ligne existante est située dans un secteur boisé, à 25 mètres d’un chemin sinueux (l’emprise de la ligne est sous servitude). Pour permettre la réalisation du projet résidentiel, la ligne devra être déplacée le long du chemin existant et être accessible. Le coût des travaux qu’Hydro-Québec devra engager sera assumé par le promoteur sous forme de contribution.

coûts associés aux travaux et contribution du requérantSi Hydro-Québec doit modifier la ligne existante pour répondre à de nouveaux besoins en énergie, elle assumera les coûts si les deux conditions suivantes sont remplies :

• latensiondemandéesurlaligneexistante est disponible ;

• l’augmentationdelapuissancedisponible,sur une période de cinq ans, est inférieure à 5 MVA.

Dans tous les autres cas, les coûts de réaménagement du réseau seront assumés par le requérant (municipalité ou promoteur) sous forme de contribution.

20

Le SeCteur eSt-iL deSServi LA tenSion AuRez-VouS une PAr un réSeAu MuniCiPAL eSt-eLLe diSPonibLe ? contRiBution d’AdduCtion d’eAu À VeRSeR ? ou d’égout SAnitAire ?

usage domestique oui s.o. non

non oui non

non non oui

usage autre que domestique s.o. oui non

s.o. non oui

Selon les travaux nécessaires pour répondre à votre demande, il faudra également prévoir des coûts si le projet entraîne :

• ledémantèlementd’uneportiondeligneabandonnée;• leréaménagementd’uneligne;• dessommesfacturéesàHydro-Québecparlesautres

usagers des poteaux ou des supports déplacés.

Dans tous les cas, des frais de mise sous tension s’appliquent.

E xe m p l e d e t ra va ux m a j e u r s p o u r u s a g e a u t r e q u e d o m e s t i q u e

Un promoteur développe un secteur pour y construire un centre commercial qui devra être alimenté à une tension triphasée de 347/600 V. Hydro-Québec devra donc ajouter deux phases à la ligne existante, qui est monophasée. Cette modification donne lieu à une contribution parce que la tension demandée n’est pas disponible sur la ligne existante.

une ou deux questions à se poser pour savoir si une contribution est exigible – nouveaux besoins en énergie

Si les travaux sont réalisés en souterrain Même si la tension demandée est disponible sur la ligne existante et que le secteur est desservi par un réseau municipal d’adduction d’eau ou d’égout sanitaire, vous pourriez avoir une contribution à verser. Une contribution peut en effet être exigée pour les interventions qui ont lieu sur des aménagements qui comportent une option – aménagement souterrain, aérosouterrain, poteaux d’acier ou de béton. Vous trouverez plus de détails sur les différentes options à l’étape 1 de la section 1 de ce guide.

C o n t r i b u t i o n d u r e q u é ra n t Lorsque Hydro-Québec doit modifier une ligne pour répondre à une demande, le requérant peut être appelé à contribuer aux coûts des travaux. Le montant de cette contribution est établi par Hydro-Québec selon les Conditions de service d’électricité fixées par la Régie de l’énergie. Les entreprises de télécommunications qui seraient touchées par les travaux de modification pourraient également exiger une contribution.

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D é b o i s e r l ’e m p r i s e d e l a l i g n e e t r e s p e c t e r l e n i ve l l e m e n t d u t e r ra i nPour plus de détails, consulter le document pratiques relatives au déboisement initial pour la construction d’une ligne électrique de distribution disponible auprès d’Hydro-Québec ou sur son site Web à : www.hydroquebec.com/quartiersansfil/documentation.html

H y D R o - Q u é B e c

• informeradéquatementlesrequérantsdes conditions de service et leur fournir les exigences techniques d’Hydro-Québec applicables ;

• appliquerlesrèglesrelativesauxcontributions et expliquer au requérant le calcul du montant de sa contribution ;

• offriraurequérantunesolutiondemoindreimpacttechnico-économique qui assure une intégration environnementale adéquate, le cas échéant ;

• fournirunedescriptionappropriéedestravaux à réaliser, de même qu’un calendrier de réalisation ;

• réaliserl’ingénierieélectriquedelaligne à construire ;

• respecterleséchéanciersconvenusavecle requérant, et les évaluations de coûts ;

• réaliserlecontrôledequalitéoudeconformité des travaux électriques.

P R o M o t e u R / M u n i c i P A L i t é

• définirvosbesoinsenélectricité;

• obtenirlespermisetavisfavorablesrequis (municipalité et ministères le cas échéant) ;

• localiseretfaireenregistrerlesdroitsdeservitude;

• déboiserl’emprisedelaligneetrespecter le nivellement du terrain ;

• acquérirlespoteauxautresquelespoteaux de bois ;

• mettreenplacelesouvragescivilsrequis conformément aux exigences techniques et aux encadrements d’Hydro-Québec ;

• définirl’étenduedel’optionsouterraine: ligne locale seulement ou lignes locale et principale.

Étape 1(suite)

ResponsabilitésQu’ils soient mineurs ou majeurs, aériens ou souterrains, les travaux de réaménagement engagent toujours au moins deux parties : le requérant (un promoteur ou

une municipalité) et le distributeur (Hydro-Québec). La réalisation des travaux à la satisfaction des deux parties exige que chacune assume sa part de responsabilité.

Responsabilités

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Étape 2obtenir les autorisations requisesSi la réalisation des travaux n’exige aucun permis particulier de la municipalité ou d’autres organismes gouvernementaux, vous pouvez dès maintenant faire votre demande à Hydro-Québec.

Sinon, vous devez d’abord vous assurer que les travaux souhaités sont conformes aux règlements municipaux, aux conditions de prise en charge par la municipalité et aux normes établies par les autorités gouvernementales.

Même s’il s’agit de travaux mineurs, vous pourriez avoir besoin de l’avis favorable de certains ministères, en plus de celui de la municipalité. par exemple, si vous souhaitez déplacer des poteaux dans un secteur historique, patrimonial ou fragile sur le plan écologique, ou encore, si vous utilisez l’emprise du ministère des Transports.

En demandant les autorisations maintenant, vous gagnerez en efficacité dans les étapes suivantes. Rappelons qu’à défaut des autorisations requises, votre demande ne pourra être traitée par Hydro-Québec.

Étape 3Faire votre demande Transmettez votre demande en appelant au 1 877 956-5696. On vous demandera de préciser l’emplacement de votre projet et s’il s’agit d’un réseau aérien ou souterrain. Votre projet sera ensuite attribué à un projeteur ou à un agent de services, en fonction de l’ampleur des travaux à réaliser. Cette personne communiquera avec vous pour avoir plus de détails et voudra sans doute visiter le site visé par votre demande.

Le projeteur ou l’agent de services vous indiquera la marche à suivre pour réaliser votre projet dans les meilleurs délais et vous donnera une idée des coûts liés à la nature des travaux.

Si votre projet implique d’autres entreprises de distribution, nous vous recommandons de faire votre demande de service auprès de ces entreprises en même temps que vous faites celle auprès d’Hydro-Québec.

Votre projet est mineur ?Votre démarche s’achève à cette étape-ci si votre demande n’entraîne que des travaux mineurs. Il vous restera à signer l’évaluation détaillée des coûts, qui comprendra aussi le calendrier de réalisation et une clause d’abandon de projet. Si vous avez une contribution à payer, vous devrez l’acquitter avant qu’Hydro-Québec ne commence les travaux. Voir l’étape 6 pour plus de détails sur la contribution.

Étape 4tenir la réunion de démarrageSi seulement des travaux mineurs sont nécessaires pour répondre à votre demande, vous n’avez pas à compléter cette étape.

Cependant, avant d’engager des travaux majeurs comme, par exemple, le déplacement d’une ligne aérienne sur plusieurs mètres ou encore la modification d’un réseau souterrain, vous devrez organiser une réunion de démarrage. Celle-ci sera plus ou moins longue selon la complexité de votre projet, le nombre d’intervenants et votre préparation.

objectif de la réunionQue vous décidiez de faire la réunion de démarrage en face-à-face (dans un bureau ou sur le site des travaux), par téléphone ou par téléconférence, le principal objectif est de transmettre à toutes les parties concernées les renseignements qui leur permettront d’évaluer les coûts avec plus de précision – municipalité, Hydro-Québec, entreprises de télécommunications, distributeurs gaziers, etc. Si votre demande nécessite la réalisation d’ouvrages civils, vous devrez également choisir un mode de partage des activités avec Hydro-Québec.

Après la réunion de démarrage, le responsable d’Hydro-Québec pourra vous fournir une évaluation détaillée des coûts, des besoins en ouvrages civils, en droits de servitude et en travaux de déboisement. Vous devrez signer cette évaluation qui comprendra également un calendrier de réalisation et une clause d’abandon de projet.

D e s t ra va ux m i n e u r s q u i p e u ve n t e x i g e r d e s p e r m i s Certains travaux, bien que mineurs, peuvent exiger une autorisation spéciale, par exemple, si la ligne existante se trouve dans un arrondissement historique. En cas de doute, il vaut mieux vous renseigner auprès de la municipalité AVANT de faire votre demande de service.

23


Étape 4 (suite)

Préparation de la réunion Il n’y a pas de secret, les réunions les plus brèves sont souvent les mieux préparées. Outre la convocation des participants, votre préparation consistera essentiellement à réunir les documents qui vous serviront à présenter en détail votre projet. Vous avez déjà produit une bonne partie de ces documents à l’étape 2, quand vous avez fait les demandes d’autorisation.

pour votre réunion, vous devriez donc avoir en main :

• votreplanderéaménagementpréliminaire;• vosexigencesminimales;• l’avisfavorabledelamunicipalitésirequiset,lecas

échéant, des ministères concernés.

Partage des activités avec Hydro-Québec C’est à la réunion de démarrage que vous choisirez de confier ou non, en tout ou en partie, la réalisation des ouvrages civils à Hydro-Québec. Rappelons que les études d’ingénierie électrique sont toujours réalisées par Hydro-Québec et sont incluses dans la contribution.

Activités qui peuvent être partagées :

1. ingénierie civile ;2. préparation et octroi du contrat de réalisation

des ouvrages civils ;3. gestion du contrat de réalisation des ouvrages civils ;4. réalisation des ouvrages civils ;5. contrôledelaqualitédestravaux;6. révision et émission des plans tels que construits.

Tout en assumant la responsabilité de ces travaux, vous pouvez les partager avec Hydro-Québec de la manière suivante :

> cHoiX 1 : Vous confiez à Hydro-Québec la réalisation des six activités.

> cHoiX 2 : Vous confiez à Hydro-Québec l’ingénierie civile, et vous réalisez les cinq autres activités.

> cHoiX 3 : Vous réalisez les six activités.

Lorsqu’elle ne les réalise pas elle-même, Hydro-Québec doitfairelecontrôledelaconformitédel’ingénierie et des ouvrages civils.

Que vous les réalisiez vous-mêmes ou que vous les confiiez à Hydro-Québec, les travaux devront être effectués conformément aux méthodes d’Hydro-Québec applicables, notamment celles qui concernent :

• ledéplacementdepoteauxetdelignesdedistribution;• ledéplacementdelignesdedistributionàlademande

d’une municipalité ;• l’embellissementdelignesdedistribution;• lesexigencesrelativesàlaréalisationdel’ingénierie;• lesexigencesrelativesàlaréalisationdestravauxcivils;

Un résumé des règles et méthodes d’Hydro-Québec, aussi appelées « encadrements », se trouve à la section 4 de ce guide.

Visite du siteÀ moins que tous les intervenants ne connaissent très bien le site de votre projet, nous vous recommandons de compléter votre réunion par une visite du site. Celle-ci permettra à tous les participants de confirmer les informations.

S i vo t r e d e m a n d e i m p l i q u e d e s t ra va u x e n s o u t e r ra i n Vous devrez nommer l’intégrateur technique au moment de la réunion de démarrage. L’intégrateur technique est chargé de coordonner les études techniques relatives aux ouvrages civils et d’intégrer les besoins de l’ensemble des partenaires dans les plans consolidés (voir étape 5) et les devis techniques. À noter qu’Hydro-Québec peut agir à titre d’intégrateur technique, renseignez-vous auprès de votre projeteur Hydro-Québec.

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Étape 5Recevoir le plan de modification du réseau ou le plan consolidé

Ligne aérienne sur poteaux de bois > plan de modification du réseauSi les travaux touchent une ligne aérienne sur poteaux de bois, le projeteur vous fournira un plan de modification du réseau d’Hydro-Québec. Ce plan aura été préparé sur la base des informations recueillies lors de la demande ou de la réunion de démarrage, le cas échéant. Si, après vous être entendu sur les travaux à réaliser, vous apportez des changements, vous devrez assumer les frais supplémentaires qu’ils pourraient engendrer.

N.B. : À certains endroits, les poteaux sont plantés par l’entreprise de télécommunications ; dans un tel cas, le plan de modification ne sera pas fourni par Hydro-Québec, mais par l’entreprise de télécommunications.

Réseau souterrain ou réseau aérien sur poteaux d’acier ou de béton > plan consolidé Si les travaux portent sur un aménagement avec option, le plan de modification du réseau est remplacé par un plan consolidé. Il s’agit d’un plan scellé par un ingénieur, intégrant les exigences de tous les partenaires en matière d’ouvrages civils. Une fois ce plan consolidé approuvé par les partenaires, vous devrez assumer les coûts liés à tout changement que vous pourriez demander.

Étape 6Payer la contribution

contributionAprès avoir précisé les caractéristiques du projet et réalisé l’étude d’ingénierie, Hydro-Québec vous transmettra un document détaillant le coût des travaux nécessaires et le montant de votre contribution, le cas échéant. Si une contribution est exigible, vous devrez l’acquitter à cette étape-ci, avant le début des travaux. Vous devrez également remettre à Hydro-Québec l’enregistrement des servitudes requises.

Si des travaux de déboisement sont nécessaires, ils devraient être en cours de réalisation, ou du moins planifiés dans un proche avenir.

convention de projetBien que cela soit rare, il peut arriver que les modifications sur une ligne existante impliquent plusieurs partenaires et nécessitent la signature d’une convention de projet. Cette dernière engage l’ensemble des intervenants à respecter le calendrier de réalisation et à faire un suivi rigoureux des coûts. Si votre projet requiert la signature d’une telle convention, votre projeteur vous en avisera. La convention applicable à votre projet devra être signée à cette étape-ci par toutes les parties concernées.

Les prochaines étapes ne s’appliquent que si vos travaux concernent un aménagement avec option souterraine ou que la modification de la ligne aérienne nécessite des ouvrages civils (poteaux d’acier ou de béton).

P l a n co n s o l i d é Ce plan est approuvé par les autorités municipales, Hydro-Québec et les entreprises de télécommunications. Il intègre la configuration des lots, les emprises, les servitudes, les éléments d’occupation des lots (bâtiments, entrées charretières), le mobilier urbain (bornes-fontaines, lampadaires) ainsi que les besoins en ouvrages civils des services publics et municipaux. Le plan, ainsi émis, devient le plan de construction.

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Étape 7Mettre en place les ouvrages civilsUne fois le projet autorisé par la municipalité, vous pourrez réaliser les travaux conformément aux plans et devis entérinés, et selon le partage des travaux que vous avez choisi à l’étape 4. Vous devrez assumer les coûts et les délais associés à tout changement de votre part.

Étape 8Remettre les ouvrages Après qu’Hydro-Québec et les autres entreprises auront accepté les ouvrages civils, elles procéderont à la mise en place de leurs réseaux respectifs. Vous devrez assumer la garantie des ouvrages civils dédiés aux réseaux câblés pendant une période de deux ans à compter de leur réception définitive. par la suite, ces ouvrages seront pris en charge par chacune des entreprises concernées. pendant la période de deux ans, vous serez responsable de l’entretien et de la réfection de ces ouvrages civils. par contre, les réseaux sont entièrement sous la responsabilité des entreprises de distribution qui en assument l’entretien et les réparations à partir du moment où ils sont installés.


Ré ce p t i o n d é f i n i t i ve d e s o u v ra g e s c i v i l s Lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :• lemaîtred’œuvreaachevélaréalisationdesouvragescivilsdanslecadred’unprojet;• touslesessais,épreuvesetvérificationsprévusaucontratetprescritsparlesloisetrèglementsenvigueurou,lecaséchéant,


• lemaîtred’œuvreasatisfaitàtouteslesexigencesducontratoududevis;• lemaîtred’œuvrearemislesenregistrements«qualité»spécifiésaucontratdanslemode«Assurancedelaqualité»ou

lesdocumentstechniquesspécifiésaucontratdanslemode«Contrôledelaqualité».Tantetaussilongtempsquelemaîtred’œuvren’aurapassatisfaitàtouteslesobligationssusmentionnées,lesentreprises participantes seront réputées n’avoir reçu que provisoirement les travaux.

26

3

s e c t i o n 3

Enfouissement d’une ligne existante à la demande d’une

municipalité

S e c t i o n 3 : E n f o u i s s e m e n t d ’ u n e l i g n e e x i s t a n t e à l a d e m a n d e d ’ u n e m u n i c i p a l i t é

Municipalités, votre démarche en un coup d’œil

Étape 1 Prendre connaissance des P. 30 programmes d’enfouissementConnaissez-vous le soutien réservé aux municipalités desservies par Hydro-Québec ?

Étape 2Faire votre demande P. 31En remplissant le formulaire prévu à cette fin, accompagné d’une résolution municipale.

Étape 3tenir la réunion de démarrage P. 32 et réaliser les études préliminairesAu programme : rencontre des partenaires et visite du site.

Étape 4Lancer votre projet P. 32par voie de résolution municipale, vous désignez l’intégrateur technique et vous amorcez l’étape d’avant-projet avec les autres partenaires.

Étape 5Amorcer l’étude d’avant-projet P. 32précisions techniques et répartition des coûts.

Étape 6Signer la convention de projet P. 32Deux modèles de convention en fonction des caractéristiques de votre projet.

Étape 7Réaliser le projet P. 33partage des responsabilités entre le maître d’œuvre et Hydro-Québec.

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Si vous représentez une municipalité qui souhaite enfouir des lignes aériennes existantes, la première étape de votre demande vous fera découvrir deux programmes de soutien à l’amélioration des paysages urbains ou ruraux.

Étape 1 Prendre connaissance des programmes d’enfouissementLes deux programmes brièvement décrits ici s’adressent exclusivement aux municipalités et aux municipalités régionales de comté (MRC) desservies par Hydro-Québec.

Vous trouverez plus de détails dans les documents d’information disponibles à Hydro-Québec ou sur son site Web à : www.hydroquebec.com/quartiersansfil/ enfouissement.html

Programme Hydro-Québec Embellir les voies publiquesCe programme d’enfouissement vise à soutenir les efforts des municipalités dans la revitalisation des centres urbains, particulièrement le long des voies publiques. De concert avec les autorités municipales concernées, les experts d’Hydro-Québec mettent tout en œuvre pour optimiser les projets d’enfouissement qui leur sont soumis.

conditionspour être admissible au programme, le projet doit viser l’enfouissement d’un tronçon d’au moins 300 mètres de longueur de rue. Si la demande vise le prolongement d’un réseau déjà enfoui, il n’y a pas de longueur minimale.

Le programme Embellir les voies publiques laisse à la municipalité le choix de l’emplacement du projet d’enfouissement. La municipalité est également libre de jumeler l’aide offerte dans le cadre du programme à des contributions provenant d’autres sources gouvernementales ou privées.

Programme multipartenaires Enfouissement des réseaux câblés sur des sites d’intérêt patrimonial et culturelHydro-Québec – en partenariat avec Bell, Vidéotron, Telus, Cogeco, Télébec et l’Association des Compagnies de Téléphone du Québec – propose aux municipalités, municipalités régionales de comté et territoires non organisés desservis par Hydro-Québec une aide financière pour procéder à l’enfouissement de réseaux de distribution aériens existants sur des sites d’intérêt patrimonial et culturel.

Les demandes présentées dans le cadre de ce programme sont analysées par un comité de sélection et de coordination formé de représentants des entreprises partenaires et du gouvernement du Québec. Il revient à ce comité, qui tient compte des budgets disponibles, de désigner les projets à autoriser.

conditionsLe site recommandé pour la demande d’enfouissement doit répondre aux critères suivants :

• ils’agitd’unmilieuoud’unespacevalorisépar la collectivité en raison de son intérêt historique, culturel, esthétique ou écologique ;

• ilestrégiparl’uneouplusieursdesloissuivantes: - Loi sur les biens culturels, - Loi sur les réserves écologiques, - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, - Loi sur la qualité de l’environnement, - Loi sur le patrimoine canadien, - Loi sur les lieux et monuments historiques, - Loi sur les parcs nationaux, - Loi sur les parcs ;• ilestenoutreinscritcommesited’intérêtdansle

schéma d’aménagement en vigueur de la MRC ou de la communauté urbaine, conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

30

Engagement d’Hydro- Québec Dans un projet d’enfouissement de lignes comme dans tout autre projet qui touche l’alimentation électrique sur le territoire qu’elle dessert, Hydro-Québec s’engage envers la municipalité à :

• fournirlesexigencestechniquesd’Hydro-Québec applicables;

• fournirunedescriptionappropriéedestravaux à réaliser ainsi que les coûts qui leur sont associés, demêmequ’uncalendrierderéalisation;

• réaliserl’ingénierieélectriquedelalignesouterraine àimplanter;

• appliquerlesrèglesrelativesauxcontributions;• respecterleséchéancesconvenuesaveclerequérant;• réaliserlecontrôledequalitéoudeconformitédestravauxélectriques;

• coordonnerleretraitdesréseauxaériens, le cas échéant.

Étape 2Faire votre demandeVous devez remplir le Formulaire de demande d’inscription aux programmes disponible à Hydro-Québec ou sur son site Web : www.hydroquebec.com/municipal/pdf/formulaire-enfouissement_2006.pdf. Le formulaire dûment rempli doit être transmis au Secrétariat aux programmes d’enfouissement dont l’adresse figure sur le formulaire :

Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives suivantes, de préférence en format électronique :

• unerésolutionduconseilmunicipal,oudelaMRCdansle cas des territoires non organisés (TNO), authentifiant la demande à l’un ou l’autre des programmes ;

• unepreuved’inscriptiondusited’intérêtau schéma d’aménagement et aux plans et règlements d’urbanisme en vigueur, ainsi qu’une copie des orientations, objectifs et dispositions réglementaires applicables contenus dans ces documents ou un document démontrant que le processus de modification au schéma d’aménagement a été enclenché pour y inscrire le site d’intérêt ;

• cinqàdixphotographiesencouleurdusited’intérêt et une photographie aérienne, si possible. À noter qu’il est préférable d’y voir les réseaux câblés existants ;

• unecarted’utilisationdusolouuncroquisreprésentantle site d’intérêt et son environnement immédiat.

Entreprises de télécommunications Comme Hydro-Québec et les entreprises de télécommunications partagent fréquemment l’usage des poteaux, n’oubliez pas de communiquer avec ces dernières dès l’élaboration de votre projet.

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Étape 3organiser une réunion de démarrage et réaliser les études préliminairesSi la demande est acceptée par Hydro-Québec, vous disposerez de 30 jours pour inviter les partenaires à une réunion de démarrage. À cette occasion, vous devez prévoir une visite du site pour délimiter la zone visée par le projet et demander à vos partenaires d’effectuer les études préliminaires.

À cette étape-ci, chaque partenaire assume le coût de ses études préliminaires et il revient à la municipalité de les intégrer à son projet.

Étape 4Lancer votre projetDans les 90 jours suivant la réception des études préliminaires, la municipalité doit :

• seprononcer,parvoiederésolution,surlasolutionqu’elle préconise ;

• désignerl’intégrateurtechnique;• amorcerl’étuded’avant-projetets’engagerà

rembourser aux partenaires les sommes consacrées à cette étude si la municipalité met fin au projet durant la réalisation de celle-ci.

Si la municipalité décide d’abandonner son projet, elle doit en informer le Secrétariat aux programmes d’enfouissement par écrit, dans un délai de 90 jours.

Étape 5Amorcer l’étude d’avant-projetEn transmettant à l’intégrateur technique les besoins détaillés en ouvrages civils, la municipalité et ses partenaires lancent l’étude d’avant-projet. Cette étude porte sur les aspects techniques, économiques et environnementaux. Elle permet également de préciser la répartition des coûts et la contribution de la municipalité et de chacun des partenaires.

Étape 6Signer la convention de projet La signature de la convention de projet confirme l’engagement de toutes les parties quant aux conditions de réalisation.

• convention enfouissement des réseaux existantsCette convention précise la nature du projet (réseau souterrain avec transformateur sur socle ou enfoui). Elle établit les obligations et responsabilités des différents partenaires (municipalité, Hydro-Québec, entreprises de télécommunications, intégrateur technique et maître d’œuvre).

Lorsqu’il y a utilisation de la borne de raccordement commune (BRC), la convention suivante doit aussi être signée.

• convention Réseaux de distribution avec bornes de raccordement communes (BRc) Cette convention précise, en plus des conditions définies à la précédente convention, la propriété du cabinet BRC, section hors sol, faisant partie de la borne de raccordement commune mise en place et prise en charge par la suite par la municipalité.


Intégrateur technique L’intégrateur technique est chargé de coordonner les études techniques relatives aux ouvrages civils et d’intégrer les besoins de l’ensemble des partenaires dans les plans consolidés et devis techniques. À noter qu’Hydro-Québec peut agir à titre d’intégrateur technique, renseignez-vous auprès de votre projeteur Hydro-Québec.

Borne de raccordement commune Équipement partagé par les partenaires en distribution de services câblés. Établie dans un cabinet qui fait office de base de luminaire pour l’éclairage des rues, la borne sert au déploiement des raccordements ou branchements de clients.

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Étape 7Réaliser le projet La réalisation du projet commence par la mise en place des ouvrages civils, qui relève du maître d’œuvre. par la suite, Hydro-Québec et les autres entreprises concernées (comme les télécommunications) acceptent ces ouvrages de façon définitive et procèdent à la mise en place des réseaux câblés. Selon les modalités d’application du programme concerné, le déploiement des nouveaux réseaux peut se faire sous la coordination d’Hydro-Québec. Une fois l’enfouissement de la ligne dûment complété, le démantèlement des réseaux aériens devenus inutiles pourra également être assuré par Hydro-Québec.

Responsabilité des ouvrages civils et des réseaux câblésLa garantie des ouvrages civils est assumée par le maître d’œuvre pendant une période de deux ans à compter de leur réception définitive par la municipalité, Hydro-Québec et les autres entreprises concernées. pendant cette période, c’est donc le maître d’œuvre qui est responsable de l'entretien et de la réfection des ouvrages civils. par contre, les réseaux câblés installés sont entièrement sous la responsabilité des entreprises de distribution qui doivent en assumer l’entretien et les réparations. Après la période de deux ans, ces entreprises prennent aussi en charge les ouvrages civils.

Ré ce p t i o n d é f i n i t i ve d e s o u v ra g e s c i v i l s Lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :• lemaîtred’œuvreaachevélaréalisationdesouvragescivilsdanslecadred’unprojet;• touslesessais,épreuvesetvérificationsprévusaucontratetprescritsparlesloisetrèglementsenvigueur,ou,lecaséchéant,


• lemaîtred’œuvreasatisfaitàtouteslesexigencesducontratoudevis;• lemaîtred’œuvrearemislesenregistrements«qualité»spécifiésaucontratdanslemode«Assurancedelaqualité»

oulesdocumentstechniquesspécifiésaucontratdanslemode«Contrôledelaqualité».Tantetaussilongtempsquelemaîtred’œuvren’aurapasexécutétouteslesobligationssusmentionnées,lesentreprisesparticipantesseront réputées n’avoir reçu que provisoirement les travaux.

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Référencess e c t i o n 4

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S e c t i o n 4 : R é f é r e n c e s

Résumé des méthodes et encadrements d’Hydro-QuébecLes encadrements adoptés par Hydro-Québec définissent les conditions et les méthodes techniques s’appliquant à l’établissement, au prolongement, à la modification et à l’enfouissement de lignes de distribution d’électricité raccordées à son réseau.

Les encadrements ont pour objet d’assurer la qualité du réseau de distribution, tout en appliquant le principe du demandeur-payeur afin de garantir un traitement équitable de l’ensemble des clients d’Hydro-Québec.

Quiconque réalise des travaux visant le prolongement, la modification ou l’enfouissement de lignes de distribution d’électricité raccordées au réseau d’Hydro-Québec doit se conformer aux encadrements s’appliquant à ces types de travaux.

Les informations qui suivent sont un résumé des textes officiels. Pour connaître les détails et modalités d’application des encadrements, le requérant consultera les projeteurs ou agents de services. en cas de divergence entre ce résumé et les textes officiels des encadrements d’Hydro-Québec, les textes officiels ont préséance.

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E n ca d r e m e n t E . 2 3 - 1 4 enfouissement de lignes de distribution à la demande d’une municipalité

E n ca d r e m e n t A . 5 - 0 1 Réseau de référence en distribution

E n ca d r e m e n t E . 2 3 - 1 7 Déplacement de poteaux et de lignes de distribution

E n ca d r e m e n t E . 2 3 - 1 8 Déplacement d’une portion de ligne à la demande d’une municipalité

Le réseau de référence correspond à un réseau construit et exploité au moindre coût pour Hydro-Québec. Il s’agit habituellement d’un réseau aérien sur poteaux de bois implantés en avant-lot ou en bordure de rue.

Hydro-Québec détermine l’architecture des lignes de distribution à construire ou à modifier pour répondre à une demande. Lorsque le réseau doit être prolongé, Hydro-Québec définit le réseau de référence en fonction des besoins et des contraintes technico-économiques et environnementales.

Seules une corporation municipale, une ville, une communauté métropolitaine ou une municipalité régionale de comté (MRC) peuvent se prévaloir des deux programmes d’aide suivants :

• Embellir les voies publiques (Hydro-Québec)

• Enfouissement des réseaux câblés de distribution sur des sites d’intérêt patrimonial et culturel (multipartenaires)

Dans tous les cas, la municipalité doit assumer une partie des coûts liés à l’enfouissement des réseaux câblés existants.

La demande doit être adressée au Secrétariat aux programmes d’enfouissement d’Hydro-Québec qui assure le suivi des demandes et des projets autorisés.

pour le programme multipartenaires Enfouissement des réseaux câblés de distribution des sites d’intérêt patrimonial et culturel, un protocole d’entente et de coopération a été signé entre Hydro-Québec, les entreprises de télécommunications et l’Association des Compagnies de Téléphone du Québec.

La municipalité doit signer la convention de projet et respecter ses engagements financiers ainsi que l’échéancier.

Les budgets alloués aux programmes d’aide financière sont limités, de même que la durée des programmes.

Le requérant doit assumer le coût estimé des travaux électriques ou de réseau et, le cas échéant, le coût réel des ouvrages civils.

Cette contribution est établie en fonction des travaux requis tels qu’ils sont déterminés par Hydro-Québec et non en fonction des travaux demandés par le requérant. Elle comprend les coûts suivants :

• démantèlementdelaportiondeligneabandonnée;

• aménagementd’unenouvelleligne;

• acquisitiondesservitudes;

• obtentiondesdroitsdedéboisement,d’élagageetd’ancrage;

• travauxfacturésàHydro-Québecparlesautresusagersdespoteaux ou supports déplacés.

Hydro-Québec n’accepte aucune demande de déplacement de ligne aérienne ou souterraine vers un endroit qui ne lui est pas accessible.

Hydro-Québec assume les coûts différentiels liés à des travaux et aménagements effectués pour ses propres fins.

La municipalité doit assumer le coût estimé des travaux électriques et, le cas échéant, le coût réel des travaux civils.

La contribution est établie en fonction des travaux requis tels qu’ils sont déterminés par Hydro-Québec et non en fonction des travaux demandés par la municipalité. Elle comprend les coûts suivants :

• démantèlementdelaportiondeligneabandonnée;

• aménagementd’unenouvelleligne;

• acquisitiondesservitudes;

• obtentiondesdroitsdedéboisement,d’élagageetd’ancrage;

• travauxfacturésàHydro-Québecparlesautresusagersdespoteaux ou supports déplacés.


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E n ca d r e m e n t E . 2 3 - 1 8 ( s u i t e ) Déplacement d’une portion de ligne à la demande d’une municipalité

E n ca d r e m e n t E . 2 3 - 2 0 Application des règles régissant le prolongement et la modification de lignes de distribution

Hydro-Québec n’accepte aucune demande de déplacement de ligne aérienne ou souterraine vers un endroit qui ne lui est pas accessible.

Hydro-Québec assume les coûts différentiels liés à des travaux et aménagements effectués pour ses propres fins.

La municipalité doit confirmer par écrit son acceptation des coûts avant le début des travaux.

Lorsque le requérant choisit un aménagement différent du réseau de référence, il doit en assumer les coûts additionnels et signer une convention avec Hydro-Québec.

La contribution du requérant est établie selon les conditions de service applicables au prolongement et à la modification d’une ligne aérienne. pour le prolongement d’une ligne avec option souterraine, la contribution est établie selon le coût estimé des travaux électriques et, le cas échéant, le coût réel des travaux civils réalisés par Hydro-Québec. La contribution du requérant est payable avant le début des travaux.

Hydro-Québec participe à la réalisation des études préliminaires et d’avant-projet et elle exécute l’ingénierie électrique. Les frais d’ingénierie relatifs à la préparation des plans et devis de la portion électrique des travaux sont inclus dans la contribution exigée du requérant.

Le requérant est responsable de la mise en place des ouvrages civils et il doit en assumer les coûts. Ce travail peut être réalisé par Hydro-Québec, moyennant rémunération.

Dans les cas du prolongement d’une ligne avec option souterraine, le requérant est responsable de réaliser l’ingénierie des ouvrages civils, de préparer un plan consolidé et de le soumettre à Hydro-Québec avant le début des travaux.

La construction des ouvrages civils nécessaires au prolongement d’une ligne souterraine doit se conformer aux dispositions de l’encadrement E.23-24.

Le requérant doit céder sans frais à Hydro-Québec la propriété des ouvrages civils, à l’exception des canalisations, conduits en tranchées et tranchées situés sur un terrain privé et destinés à l’installation des câbles de branchement, qui deviennent propriété des clients.

Le requérant doit assurer, à ses frais, l’entretien et la réfection des ouvrages civils pour une période de deux ans à compter du moment où Hydro-Québec lui fait parvenir un avis écrit de réception définitive.

Si le requérant choisit de construire les ouvrages civils, à la suite d’une entente avec Hydro-Québec, il doit veiller au respect du calendrier de réalisation des travaux, et ses mandataires doivent satisfaire aux exigences suivantes :

• ouvragescivilsd’uneportiondeligne de distribution locale : l’entrepreneur doit détenir une licence 4093.3 (entrepreneur reconnu en lignes souterraines).

• ouvragescivilsd’uneportiondeligne de distribution principale : l’entrepreneur doit être qualifié par Hydro-Québec.

• ouvragescivilsd’uneportiondeligne de distribution principale intégrant des caractéristiques supplémentaires pour les besoins d’Hydro-Québec ou un corridor d’énergie : le requérant doit procéder par appel d’offres public et l’entrepreneur doit être qualifié par Hydro-Québec.

Si le requérant choisit de réaliser l’ingénierie civile, Hydro-Québec communiquera ses besoins sous forme de schémas unifilaires électriques, ou d’une esquisse apparaissant sur le plan fourni par le requérant, et le requérant devra réaliser l’ingénierie selon les dispositions de l’encadrement E.23-23.

Lecontrôledelaqualitédoitêtreréaliséparunpersonnelqualifié,selonlesexigencesd’Hydro-Québec (encadrement E.23-24).

Lorsque le requérant souhaite l’embellissement d’une ligne de distribution, il doit en assumer les coûts et signer une convention avec Hydro-Québec.

La contribution du requérant est établie selon les conditions de service applicables et le coût estimé des travaux électriques. Le cas échéant, elle comprend également le coût réel des travaux civils. La contribution du requérant est payable avant le début des travaux.

Lorsque des ouvrages civils sont nécessaires à l’aménagement d’une portion souterraine, le requérant doit en assumer le coût et se conformer aux dispositions de l’encadrement E.23-24.

E n ca d r e m e n t E . 2 3 - 2 1 Application des règles régissant l’embellissement de portions de lignes de distribution existantes

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E n ca d r e m e n t E . 2 3 - 2 3 exigences relatives à la réalisation de l’ingénierie d’un projet de prolongement, d’embellissement ou d’enfouissement de lignes de distribution par un requérant

E n ca d r e m e n t E . 2 3 - 2 2 Application des règles régissant l’enfouissement de portions de lignes de distribution

Hydro-Québec participe à la réalisation des études préliminaires et d’avant-projet et elle réalise l’ingénierie électrique. Les frais d’ingénierie relatifs à la préparation des plans et devis de la portion électrique des travaux sont inclus dans la contribution exigée du requérant.

Le requérant est responsable de l’ingénierie et de la mise en place des ouvrages civils et il doit en assumer les coûts. Ce travail peut être réalisé par Hydro-Québec, moyennant rémunération.

Si le requérant choisit de construire les ouvrages civils, il doit veiller au respect des exigences techniques en ce domaine et du calendrier de réalisation des travaux.

Lecontrôledelaqualitédoitêtreréaliséparunpersonnelqualifié,selonlesexigencesd’Hydro-Québec (encadrement E.23-24).

La contribution exigée pour l’enfouissement d’une portion de ligne souterraine est établie selon le coût estimé des travaux électriques et le coût réel des ouvrages civils à réaliser. La contribution est payable avant le début des travaux.

Hydro-Québec participe à la réalisation des études préliminaires et d’avant-projet et exécute l’ingénierie électrique.

pour les municipalités, voir l’encadrement E.23-14, qui concerne les programmes d’aide financière.

Un requérant du domaine privé qui souhaite l’enfouissement d’une ligne de distribution existante doit en assumer les coûts et signer une convention avec Hydro-Québec.

Le requérant est responsable de la mise en place des ouvrages civils et il doit en assumer les coûts. Ce travail peut être réalisé par Hydro-Québec, moyennant rémunération.

Si le requérant choisit de construire les ouvrages civils, il doit veiller au respect du calendrier de réalisation des travaux.

Lecontrôledelaqualitédoitêtreréaliséparunpersonnelqualifié,selonlesexigencesd’Hydro-Québec.

La construction des ouvrages civils nécessaires au prolongement d’une ligne souterraine doit se conformer aux dispositions de l’encadrement E.23-24.

Lorsque le requérant a choisi de réaliser l’ingénierie civile du projet, il doit s’engager à respecter les exigences prévues par cet encadrement.

À partir des besoins électriques exprimés par Hydro-Québec, le requérant doit préparer les plans et devis, effectuer les calculs, demander les permissions nécessaires et effectuer toute autre tâche connexe aux activités de travaux civils, notamment :

• spécificationstechniquesd’ingénieriedeconstruction;

• dessinsspécifiquesdeconstruction;

• ententesformellesaveclestiersdessecteursprivésetpublics;

• évaluationdesimpactsenvironnementaux;

• rapporttechniqued’ingénierie;

• bordereaudesquantitésdematérieletd’équipementspourappeldesoumissionen construction civile ;

• clausesparticulières:travauxdeconstructionetinstructionsspécifiques;

• relevésd’arpentagedutracéadopté(topographie);

• implantationdelalignedebaseetdessupports.

L’équipe technique affectée au projet doit comprendre un ingénieur ayant une bonne expérience dans les réseaux de distribution souterrains câblés et un ou plusieurs techniciens ayant œuvré dans le domaine du génie municipal.

Le requérant est informé des documents qu’il doit fournir à Hydro-Québec pour lui permettre de dresser la liste des besoins électriques, soit :

• unfondcartographiqueàl’échelle1:500minimumavecleslimitesdeslots;

• lescontraintesconnues(réseauxmunicipaux)reliéesàlaréalisationdel’ingénierieet des travaux ;

• toutautredocumentquipourraitêtrerequis.


E n ca d r e m e n t E . 2 3 - 2 1 ( s u i t e ) Application des règles régissant l’embellissement de portions de lignes de distribution existantes

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E n ca d r e m e n t E . 2 3 - 2 4 exigences relatives à la réalisation des travaux civils d’un projet de prolongement, d’embellissement ou d’enfouissement de lignes de distribution par un requérant

Lorsque le requérant a choisi de réaliser les travaux civils, il doit s’engager à respecter les exigences prévues par cet encadrement.

Le requérant est notamment responsable de la préparation de l’appel d’offres, de l’octroi et de la gestion du contrat accordé à un entrepreneur.

Silerequérantachoisid’assumerlecontrôledelaqualitédestravaux,Hydro-Québec lui transmettra des plans et devis spécifiques ainsi qu’une grille de validation de la qualité. Dans un tel cas, le responsable de la qualité du requérant doit détenir un DEC en génie civil ou au moins cinq années d’expérience en supervision des travaux dans le domaine des réseaux de distribution souterrains câblés.

SilerequérantachoisidedélégueràHydro-Québeclecontrôledelaqualitédestravaux,cette activité lui sera facturée.

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Autres sources d’information

HYDRO-QUÉBEC. 2007. Guide des bonnes pratiques – Intégration visuelle des installations de branchement aux bâtiments résidentiels, Montréal. Réalisé par la Direction principale – Communications. 64 p. ISBN 978-2-550-49165-1

HYDRO-QUÉBEC. 2007. pratiques relatives au déboisement initial pour la construction d’une ligne électrique de distribution : cadre normatif destiné aux clients et promoteurs qui réaliseront les travaux. Montréal. Réalisé par la Direction principale – Communications. 33 p. ISBN 978-2-550-49879-7.

HYDRO-QUÉBEC. 2007. programme Hydro-Québec – Embellir les voies publiques – Enfouissement des réseaux de distribution d’électricité, Montréal. Réalisé par la Direction principale – Communications. 4 p.

HYDRO-QUÉBEC, BELL, VIDÉOTRON, TELUS, COGECO CâBLE, TÉLÉBEC et L’ASSOCIATION DES COMpAGNIES DE TÉLÉpHONE DU QUÉBEC (ACTQ). 2006. Enfouissement des réseaux câblés sur des sites d’intérêt patrimonial et culturel. Montréal. 12 p.

HYDRO-QUÉBEC, BELL, TÉLÉBEC ET TELUS. 2007. Le raccordement aux réseaux de distribution d’électricité et de téléphonie, ça se planifie !, Montréal. 2 p.

HYDRO-QUÉBEC. 2006. Aide-mémoire à l’intention des promoteurs immobiliers. Montréal. Réalisé par la Direction principale – Communications. 2 p.

HYDRO-QUÉBEC. 2006. Votre abonnement au service d’électricité : résumé des principales conditions de service, Montréal. Réalisé par la Direction principale – Communications. 11 p. ISBN 2-550-46790-6.

HYDRO-QUÉBEC (avec la participation de l’Association des architectes paysagistes du Québec). 2006. Le bon arbre au bon endroit, réseau électrique souterrain, Montréal. Réalisé par la Direction principale – Communications. 16 p.

HYDRO-QUÉBEC (sous la supervision de pELLERIN, GERVAIS). 2006. Répertoire des arbres et arbustes ornementaux, Montréal. Éditions Broquet. 560 p.

HYDRO-QUÉBEC ET L’UNION DES MUNICIpALITÉS DU QUÉBEC. 2004. Réseaux câblés – Guide en matière de distribution souterraine, Montréal. Réalisé par la Direction – Communication d’entreprise (en collaboration avec la Fédération Québécoise des Municipalités, Bell Canada, Cogéco, Telus, Vidéotron). 55 p.

HYDRO-QUÉBEC. 2003. Options de réseau de distribution, Montréal. Réalisé par la Direction principale – Communications.


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Hydro-Québec Réalisé par la direction principale – Communications pour la direction – Gestion de l’actif – Droits et ententes

Dépôt légal – 3e trimestre 2008 Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada ISBN 978-2-550-53371-9

2008G742F6M

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