Facture, Monnaie et paiement électroniques

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Facture, Monnaie et paiement électroniques. Etienne Wéry Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris Chargé d’ensignement aux universités de Strasbourg et de Paris I (Sorbonne) Auteur de « Facture, monnaie et paiement électroniques », Litec, 2003 www.ulys.net. La Facture Electronique. - PowerPoint PPT Presentation

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  • Facture, Monnaie et paiement lectroniquesEtienne WryAvocat aux barreaux de Bruxelles et de ParisCharg densignement aux universits de Strasbourg et de Paris I (Sorbonne)Auteur de Facture, monnaie et paiement lectroniques, Litec, 2003

    www.ulys.net

  • La Facture Electronique

  • Cadre juridiqueDirective 2001/115 du 20 dcembre 2001 (harmonisation TVA + facture lectronique) Date limite : 1er janvier 2004Facture lectronique : ouiHarmonisation TVA : nonLoi de Finance Rectificative du 30 dcembre 2002 & 2 Dcrets des 7 et 18 juillet 2003Date dentre en vigueur: 1er juillet 2003

  • Pourquoi une directive ?Rapport SLIM du 23 aot 1999 :

    Des rgimes dinterdiction de toute facture lectron. (Grce, Portugal) coexistent avec des rgimes dautorisation pure et simple (Sude) ou des rgimes dautorisation moyennant un double papier (Allemagne)

    Des rgimes administratifs (Belgique, Italie, Allemagne, Autriche) coexistent avec des rgimes lgislatifs (France)

    Des rgimes a priori (Belgique) coexistent avec des rgimes a posteriori (France)

  • Partie I : le volet facture (concerne toutes les factures)

  • Survol du volet factureAutorisation de la sous-traitance TransposAutorisation de lautofacturation TransposHarmonisation du contenu aux fins de la TVA TransposInterdiction dimposer la signature TransposAutorisation sous conditions dun rgime simplifi TransposPrincipe de validit de la facture lectronique TransposRgles relatives au stockage Transpos

  • Partie II : le volet facturelectronique (concerne seulement les factures lectroniques)

  • DfinitionPar transmission et stockage d'une facturepar voie lectronique, on entend :

    une transmission ou une mise disposition du destinataire et un stockage effectus au moyen d'quipements lectroniques de traitement (y compris la compression numrique) et de stockage de donnes, et en utilisant le fil, la radio, les moyens optiques ou d'autres moyens lectromagntiquesBOI du 7 aot 2003

  • Principe de validitSous rserve de lacceptation du destinataire, les factures peuvent tre transmises par voie lectronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture dorigine.

    Acceptation nest pas information : le rgime a t renforc expressment au cours du processus lgislatif.Article 289-V du CGI tel quil rsulte de larticle 17 de la LFR pour 2002

  • Depuis le 1er juillet 2003, les systmes dautorisation prlable ont t levs.

    Jusquau 31 dcembre 2005, lutilisation du systme de transmission lectronique peut faire lobjet dune notification pralable.

    Principe de non autorisation

  • Principe de fiabilitLes factures transmises par voie lectronique sont acceptes par les tats membres condition que :

    l'authenticit de leur origine et l'intgrit de leur contenu

    soient garanties

    Article 17-V de la LFR pour 2002

  • Comment garantir la fiabilit ?1re possibilit : au moyen d'une signature lectronique. La France a opt pour la signature reposant sur un certificat lectonique (pas ncessairement qualifi). BOI du 7 aot 2003 299Article 96 F du CGI

  • Comment garantir la fiabilit ?2me possibilit : au moyen d'un change de donnes informatises (EDI) lorsque l'accord prvoit l'utilisation de procdures garantissant l'authenticit de l'origine et l'intgrit des donnes. Toutefois, le lgislateur franais exige, sous rserve de certaines conditions, qu'un document rcapitulatif supplmentaire soit transmis sur papierArticle 289 bis II du CGI

  • Comment garantir la fiabilit ?3me possibilit : attendre le rapport de la Commission prvu au plus tard pour le 31 dcembre 2008

  • Signer ou ne pas signer ?Interdiction dimposer la signature (voir le volet gnral de la directive) Mais un des moyens de satisfaire au critre de fiablit consiste signer lectroniquement

  • Signer ou ne pas signer ?La finalit de la signature lectronique est prcise dans les travaux prparatoires :

    il est exclu que les tats membres puissent imposer des conditions relatives la signature des factures, lexception de lexigence vise au point c) [NDR: critre de fiabilit] et dont la seule ambition est dassurer la scurit technique de la facturation lectronique. La signature nest en effet pas ncessaire la facturation en tant quoutil juridique.

  • Signer ou ne pas signer ?Lorthodoxie juridique est mise mal :

    Les signatures lectroniques sont soumises des conditions strictes et des effets juridiques prcis

    Sauf pour les factures lectroniques o leur porte est diffrente !

  • Le stockageO stocker ?

    Le lieu est libre : l'assujetti peut le dterminer librement, condition de mettre la disposition des autorits comptentes, sans retard indu, toute rquisition de leur part, toutes les factures ou informations ainsi stockes.

    Lassujetti est tenu de dclarer le lieu de stockage de ses factures ainsi que toute modification de ce lieu lorsque celui-ci est situ hors de France.

    Lorsque le stockage n'est pas effectu par une voie lectronique garantissant un accs complet et en ligne aux donnes concernes, lassujetti est tenu de leffectuer en France.Article L.102 B du Livre des Procdures Fiscales, tel quil rsulte de la LFR pour 2002

  • Le stockageCombien de temps?La conservation des factures doit se faire pendant 6 ans (art. L.102 B LPF) 3 ans sur support informatique (droit de reprise de lart. L.169 LFP) 3 ans sur un support au choix de lentrepriseComment accder aux factures?Tout assujetti doit sassurer que ladministration a, des fins de contrle, un accs en ligne permettant le tlchargement et lutilisation des donnes stockes quel que soient:le lieu de stockage (France ou tranger)La personne charge de stocker les factures en son nom et pour son compteBOI du 7 aot 2003 347

  • Le stockageRestitution? Restitution en langage clair par lentreprise charge de sassurer quune facture est dlivre Restitution par lentreprise destinataire des factures Objet de la restitution : ensemble des informations contenues dans le message facture langage clair : restituer le message dans un format habituellement admis par les usages commerciaux Restitution sur papier possible la demande de ladministration

    BOI 7 aot 2003 333 338

  • La Monnaie Electronique

  • Directive 2000/46/CE du 18 septembre 2000 (Activit des tablissements de monnaie lectronique + surveillance prudentielle) Date limite : 27 avril 2002Arrt du 10 janvier 2003 portant homologation du Rglement 2002/13 du CRBF du 21 novembre 2002Loi du 25 fvrier 2003 transposant la Directive 2000/46Cadre juridique

  • Partie I : Monnaie lectronique

  • DfinitionLarticle 1er de lArrt du 10 janvier 2003 nonce que :

    La monnaie lectronique est compose dunits de valeur, dites units de monnaie lectronique. Chacune constitue un titre de crance incorpore dans un instrument lectronique et accept comme moyen de paiement, au sens de larticle L.311-3 du code montaire et financier, par des tiers autres que lmetteur.

    La monnaie lectronique est mise contre la remise de fonds. Elle ne peut tre mise pour une valeur suprieure celle des fonds reus en contrepartie.

  • La remise des fonds ?Interaction avec les tablissements de crdit?

    Comment remettre les fonds en pratique? (immdiatement changs, directive)

    Qualification Juridique?

  • La remboursabilitLes units de monnaie lectronique inutilises sont remboursables par ltablissement metteur, en vertu des conditions du contrat conclu avec le porteur de monnaie lectronique.Quand ? Tout au long de leur priode de validit.Le contrat prcise :Remboursement la valeur nominale des units de monnaie lectroniqueSeuil de remboursement : 10

    Montant et nature des frais + leur dcomposition

    Article 3 de lArrt du 10 janvier 2003

  • Partie II : Etablissements de monnaie lectronique

  • Dfinition

    tablissements de crdit (Article L. 311-1 du CMF)

    tablissements de monnaie lectronique

  • Limitation de lactivitLes activits commerciales des tablissement de monnaie lectronique sont limites :

    La fourniture de services financiers lis lmission. La mise disposition La gestion de monnaie lectronique Au stockage de donnes sur support lectronique pour le compte dautres personnes morales.

    Un tablissement de monnaie lectronique ne peut dtenir de participations que dans des entreprises qui exercent des fonctions oprationnelles ou dautres fonctions accessoires lies la monnaie lectronique ou distribue par ltablissement concern.

    Articles 11 et 12 de lArrt du 10 janvier 2003

  • Partie III : Instruments techniques de surveillance prudentielle

  • Capital Initial et Fonds propres PermanentsLe capital initial ne peut tre infrieur un million deuros.Les fonds propres des tablissements de monnaie lectronique doivent toujours tre gaux ou suprieurs 2% du plus levs des deux montants suivant: Le montant quotidien des engagements financiers correspondant aux dettes reprsentatives de la monnaie lectronique Le montant moyen calcul partir des montants quotidiens des six derniers mois

    Article 13 de lArrt du 10 janvier 2003

  • Limitation des placementsLes tablissements effectuent des placements dont les montants doivent tre au moins gal leurs engagements financiers et ce dans les actifs suivant: les actifs appelant les dpts vue auprs dtablissements de crdit de la zone A au sens de la directive 2000/12/CE les titres de cranceLes titres sont valus soit leur prix net dacquisition, le cas chant des provisions ncessaires, soit leur valeur de march si celle-ci est plus faible.

    Article 14 de lArrt du 10 janvier 2003

  • ExemptionsCertains tablissements de monna