Facturation électronique Chorus Pro Réunion … · l'établissement d'une facturation par un...

Facturation électroniqueChorus Pro

Réunion Secrétaires de Mairie communes de

– 2000 habitants/CDG

Hanvec29 septembre 2016

2Réunion DGS communes – 3500 habitants 29 09 2016 -CDG et DDFIP 29

Ordre du jour 1ère partie

1- Contexte - Cadre juridique de la dématérialisation

2- Projets constitutifs de la dématérialisation

3- La facturation électronique

4- Chorus Pro

5- Dispositif de support et d'aide

La dématérialisation : Contexte

Cadre juridique


L’obligation pour les OPL d’accepter les factures d ématérialisées des fournisseurs est régie par un cadre législatif eur opéen et national

● La directive européenne relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics (26 juin 2013) impose aux pouvoirs et entités adjudicateurs d’accepter les factures électroniques, au plus tard, pour 2020 ;

● La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilite le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ;

● L’ordonnance du 26 juin 2014 institue l’obligation de dématérialisation des factures émises par les fournisseurs de l’État et de tout le secteur public local .

Le cadre juridique de la dématérialisation


La dématérialisation des factures en Europe


L’obligation d'émettre des factures sous format dém atérialisé entrera en vigueur progressivement :

•Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises (+ de 5000 salariés) et les personnes publiques (28 000 fournisseurs = SIRET) + les entreprises qui dématérialisent déjà pour l'Etat (20 000 entreprises environ) et les entreprises volontaires

•Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5000 salariés) 45.000 entreprises

•au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) 136.000 petites et moyennes entreprises

•Au 1er janvier 2020 : pour les micros entreprises (- 10 salariés)



L'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 :

● Obligation parallèlement pour toutes les entités publiques d'accepter les factures électroniques ;

● Toutes les prestations réalisées dans un cadre contractuel et donnant lieu à l'établissement d'une facturation par un fournisseur privé ou public entrent dans le champ de l'ordonnance du 26 juin 2014.

● Son application pousse à la dématérialisation native des PJ dans la chaîne comptable et financière ;

● Cette obligation s'appuie sur la mise à disposition par l’État d'une plate-forme d'échanges de ces factures dématérialisées adossée à un portail, « Chorus Pro », dont l'accès, réservé initialement aux fournisseurs de l’État, est étendu notamment aux collectivités locales, EPS et OPH, afin de mutualiser les coûts de développement informatique.

● Chorus Pro remplace le Portail Chorus Factures utilisé par les fournisseurs de l’État depuis 2012.


Les projets constitutifs de la dématérialisation

Point d’avancement sur les projets constitutifs de la dématérialisation

La facturation électronique

Présentation et pré requis


Chorus Pro : un outil mutualisé

-Un portail développé et mis à disposition gratuitement par l'Etat

-accessible à tous les fournisseurs et entités publiques concernées

-qui permet notamment :

. d'optimiser le suivi de la facture depuis son émission jusqu’à sa mise en paiement (ou son rejet) et délivre automatiquement un accusé de réception ;

. d'archiver les factures déposées par les fournisseurs et validées par les systèmes d’information ;

. de mettre à disposition des fournisseurs l’historique des factures qu’ils ont déposées via la solution .


CHORUS PRO - Modalités d'accès pour l'émetteur et l e destinataire

Pour récupérer et émettre concrètement leurs factures sur CPP, les entités publiques auront trois choix techniques possibles et non exclusifs les uns des autres :- le Portail Internet de la Gestion Publique (PiGP) de la DGFiP.- un «échange d’ordinateur à ordinateur» (EDI) implique de passer par un tiers de télétransmission (TDT) ;- des interfaces de programmation (ou « API »)Dans ces 2 derniers cas, l'éditeur aura besoin de réaliser des ajustements techniques plus ou moins importants.


Chaque émetteur/destinataire public est identifié de manière unique dans Chorus Pro au travers d’une fiche structure 1 fiche structure = 1 SIRET1 émetteur/destinataire public dispose d'autant de fiches structures que de SIRET gérant des factures Chaque fiche structure permet à la fois d’émettre et de recevoir des factures

Pour les entités publiques dont la comptabilité est tenue dans Hélios, chaque budget donne lieu à la création automatique d’une fiche structure . L'annuaire des structures publiques permet de recenser toutes les structures publiques potentiellement destinataires d'une demande de paiement dans Chorus Pro. Il est consultable par les fournisseurs.Les choix de paramétrage de la fiche structure devront être effectués par les organismes et achevés fin octobre 2016 pour être transmis à Chorus Pro.

L'initialisation des structuresDéfinition d'une fiche structure


L'initialisation des structures Définition d'une fiche structure

La gestion d'une entité publique dans Chorus Pro s'effectue par fiche structure.


Habilitation à Chorus Pro

Chorus Pro distingue trois niveaux d'habilitation :

. gestionnaire principal (un seul par structure), Il peut :- paramétrer les espaces, structures et services- gérer les comptes utilisateurs et valider les rattachements - consulter l'ensemble des factures, sollicitations …- gérer les gestionnaires secondaires

. gestionnaire secondaire (par délégation du gestionnaire principal)

Il dispose des mêmes habilitations que le gestionnaire principal sauf pour transférer le rôle de gestionnaire principal et créer de nouveaux gestionnaires secondaires

. utilisateur ( traitement courant des factures, des statuts et des sollicitations)

Par défaut, la première personne se connectant à Chorus Pro dispos era du statut de gestionnaire principal de l'entité . Cette personne attribuera alors les profils souhaités aux différents utilisateurs.

L'initialisation des utilisateursLes profils et les droits


L'initialisation des utilisateursLe rôle et les actions du Gestionnaire Principal

Paramétrage de la fiche structure par le gestionnai re principalVérifier les données initialisées automatiquement (raison sociale, adresse, ville, SIRET...)

Compléter la fiche structure :

Saisie des paramétrages

Création des services, le cas échéant

Paramétrage par défaut des espaces au niveau de la structure, et éventuellement, des services (si services spécialisés)

Ajout d'un RIB et/ou de pièces jointes (utile en cas de saisie de factures sur le portail)

Habilitation des utilisateurs sur Chorus ProDéfinir les profils de « gestionnaire secondaire »

Habiliter les utilisateurs simples et les gestionnaires secondaires

Modifier éventuellement les informations des comptes utilisateurs sur les notifications et l'adresse électronique de contact (par défaut, les notifications sont activées et l'adresse électronique de contact est l'adresse professionnelle de l'agent)

Mettre à jour les habilitations des utilisateurs sur les espaces qui les concernent


Chorus Pro : le calendrier

Le calendrier :

Du 01/09/16 au 15/09/2016 : habilitation des collectivités locales : tous les agents ayant une habilitation Hélios.

Du 16/09/2016 au 31/10/2016 : Connexion à Cpro par un agent (Gestionnaire Principal) pour contrôle et paramétrage.

Ensuite et jusqu'au 31/12/2016 : connexion des gestionnaires secondaires et des utilisateurs pour vérification de leur profil

01/01/2017 : ETRE PRÊT


Accès à Chorus Pro


La connexion en mode Portail via le PIGP


Le portail Chorus Pro

Le rôle du Gestionnaire Principal

Ce qui doit être fait avant le 31 octobre

Les actions après le 1 er janvier 2017


Ecran 1ère connexion


Ecran mon compte 1/2


Sélection Gest Princ


Ecran structure 1/4


Ecran structure 2/2


Ecran structure 3/4


Paramétrage de la structure 4/4

Saisie des paramétrages liés à la structure relatif aux renseignements devant être mentionnés dans la facture (numéro d'engagement, code service). Le statut de « mise en paiement » sera coché car remonté au fournisseur par le comptable.

Création des services (facultatif) et éventuellement paramétrage spécifique sur le numéro d'engagement



Les autres utilisateurs

Vérifications et paramétrages du compte


1ère connexion : les vérifications à faire



Le traitement d'une facture en mode Portail


L'écran d'accueil et l'accès aux factures

Dès le second accès, vous arriverez sur la page d'accueil, vous y trouverez les informations sur les dernières factures arrivées, et autres événements

Vous accéderez aux factures reçues, soit via la barre de menu ou via vos espaces :


Les factures reçues

Vous pouvez cliquer sur le numéro de la facture pour la consulter, d'autres actions sont également disponibles


La consultation d'une facture

La facture comprend 6 blocs :

– Le destinataire (y compris le service, le cas échéant)

– Le fournisseur

– Le cadre de facturation

– Les références (y compris le n° d'engagement, le cas échéant)

– Le récapitulatif TVA

– Les montants totaux

En bas, vous pouvez consulter la PJ à valeur probante, la télécharger ...

En dessous, vous pouvez consulter ou télécharger les pièces jointes


La recherche de factures archivées

D'autres actions sont possibles, comme rechercher une facture (Chorus Pro conserve 10 ans les factures reçues) via un moteur de recherche multi critères.

Dispositif de support et d'aide


Dispositif de support


Problèmes de connexion au PIGP


Problèmes Chorus Pro

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Actuellement, l’accès au portail Chorus Pro est

réservé aux seules entités pilotes.

L’accès au portail Chorus Pro sera accessible à

tous les utilisateurs à partir du 20 septembre

prochain à l’adresse suivante https://chorus-

pro.gouv.fr/.

Si vous utilisez cette adresse avant cette date,

vous accéderez au portail de qualification.

Connectez-vous à l’URL :https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr/

Accès à la documentation

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Découvrir l’utilisation de CPP

Modèles de document S’informer

Déploiement Préparation généralisation :Kit entités publiques En gras : documents dès à présent disponibles. Les autres documents seront livrés progressivement

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Se raccorder à CPPBoite à outils

DéploiementPréparation généralisation: Kit entreprises

S’informer

En gras : documents dès à présent disponibles. Les autres documents seront livrés progressivement

Merci de votre attention

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