F2002B06

ANNEXE II

ETAT DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES PUBLIES AU COURS DE LANNEE 2002.

A - SECTEUR DE LA SOUVERAINETE

N INSTITUTIONS / MINISTERES NATURE / REF / DU TEXTE INTITULE REF. JOURNAL OFFICIEL 01

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE - Dcret Prsidentiel n 02-47

du 16 Janvier 2002. - Portant approbation du rglement intrieur de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme.

JO N5 du 20 Janvier 2002.

02 - Dcret Prsidentiel n 02-297 du 23 Septembre 2002.

- Modifiant le dcret prsidentiel n 01-71 du 30 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 25 mars 2001 portant cration de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme.

JO N63 du 25 Septembre 2002.

03 - Dcret Prsidentiel n 02-298 du 23 Septembre 2002.

- Relatif aux dlgations rgionales de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme.


04 - Dcret Prsidentiel n 02-48 du 16 Janvier 2002.

- Portant cration, organisation et fonctionnement de l'Agence spatiale algrienne.


05 - Dcret Prsidentiel n 02-125 du 07 Avril 2002 .

- Fixant les droits des victimes des vnements ayant accompagn le mouvement pour le parachvement de l'identit nationale.

JO N25 du 14 Avril 2002.

06 - Loi n 02-03 du 10 Avril 2002. - Portant rvision constitutionnelle. JO N25 du 14 Avril 2002. 07 - Dcret Prsidentiel n 02-159

du 16 Mai 2002 - Portant mesure de grce. JO N36 du 19 Mai 2002.

08 Dcret Prsidentiel n 02-180 du

21 Mai 2002. - Portant mesures de grce l'occasion de la commmoration du Mawlid Ennabaoui.

JO N37 du 26 Mai 2002.

09 Dcret Prsidentiel n 02-257 du 05 Aot 2002

- Portant mesures de grce. JO N54 du 05 Aot 2002.

10 Dcret Prsidentiel n 02-420 du 02 Dcembre 2002

- Portant mesures de grce l'occasion de l'Ad El Fitr.

JO N81 du 08 Dcembre 2002.

11 Dcret Prsidentiel n02-77 du 27 Fvrier

- Portant convocation du corps lectoral pour l'lection de l'Assemble populaire nationale.

JO N15 du 28 Fvrier 2002.

12 Dcret Prsidentiel n 02-129 du 15 Avril 2002.

- Instituant une commission politique nationale de surveillance des lections lgislatives du 30 mai 2002.


13 Ordonnance n 02-04 du 25 Fvrier 2002

Modifiant l'ordonnance n 97-08 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 dterminant les circonscriptions lectorales et le nombre de siges pourvoir pour l'lection du Parlement.


N INSTITUTIONS / MINISTERES NATURE / REF / DU TEXTE INTITULE REF. JOURNAL OFFICIEL 14 Loi n 02-07 du 16 Avril 2002.

- Portant approbation de l'ordonnance n 02-04 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 fvrier 2002 modifiant l'ordonnance n 97-08 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 dterminant les circonscriptions lectorales et le nombre de siges pourvoir pour l'lection du Parlement.


15 Dcret Prsidentiel n 02-231 du 04 Juillet 2002.

- Portant convocation du corps lectoral pour l'lection des membres des assembles populaires communales et de wilayas.

JO N47 du 10 Juillet 2002.

16 Dcret Prsidentiel n 02-272 du 24 Aot 2002.

- Instituant une commission politique nationale de surveillance des lections aux assembles populaires communales et de wilayas du 10 octobre 2002.

JO N58 du 28 Aot 2002.

17 Instruction du 27 Aot 2002. - Relative aux lections locales du 10 octobre 2002. JO N60 du 08 Septembre 2002. 18 Dcret Prsidentiel n 02-106 du

03 Avril 2002. - Portant convocation du parlement en ses deux chambres runies.


19 Dcret Prsidentiel n 02-158 du 16 Mai 2002.

- Compltant le dcret prsidentiel n 90-225 du 25 juillet 1990 fixant la liste des fonctions suprieures de l'Etat au titre de la Prsidence de la Rpublique.

JO N36 du 19 Mai 2002.

20 Dcret Prsidentiel n 02-322 du 16 Octobre 2002.

- Modifiant le dcret excutif n 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rmunration applicable aux travailleurs exerant des fonctions suprieures de l'Etat.

JO N69 du 20 Octobre 2002.


- Modifiant le dcret excutif n 91-387 du 16 octobre 1991 portant institution d'indemnits au profit des fonctionnaires et agents publics exerant des fonctions suprieures de l'Etat.



- Modifiant le dcret excutif n 91-388 du 16 octobre 1991 portant extension, certains postes suprieurs, des dispositions du dcret excutif n 91-387 du 16 octobre 1991 portant institution d'indemnits au profit des fonctionnaires et agents publics exerant des fonctions suprieures de l'Etat.


23 Ordonnance n 02-03 du 25 Fvrier 2002.

- Portant dispositions applicables aux disparus des inondations du 10 novembre 2001.


24 Loi n 02-06 du 16 Avril 2002

- Portant approbation de l'ordonnance n 02-03 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 fvrier 2002 portant dispositions applicables aux disparus des inondations du 10 novembre 2001


25 Arrt du 04 Novembre 2002. - Portant nomination des membres du Conseil d'administration du Commissariat l'nergie atomique.

JO N76 du 24 Novembre 2002.

26 Arrt inter. du 18 Septembre 2002.

- Fixant la liste des postes de travail ouvrant droit l'indemnit de nuisance au sein des services de la Prsidence de la Rpublique


N INSTITUTIONS / MINISTERES NATURE / REF / DU TEXTE INTITULE REF. JOURNAL OFFICIEL (Secrtariat gnral).

27 Arrt inter. du 18 Septembre 2002

- Fixant la liste des postes de travail ouvrant droit l'indemnit forfaitaire de service permanent au sein des services de la Prsidence de la Rpublique (Secrtariat gnral).


28 Arrt inter. du 29 Janvier 2002.

- Fixant la liste des postes de travail ouvrant droit l'indemnit de nuisance au sein des services de la Prsidence de la Rpublique - Haut Commissariat l'amazighit.



- Fixant la liste des postes de travail ouvrant droit l'indemnit forfaitaire de service permanent au sein des services de la Prsidence de la Rpublique - Haut Commissariat l'amazighit.


30 Dcret Prsidentiel n 02-249-BIS du 23 Juillet 2002

- Portant attribution de la mdaille de l'Ordre du mrite national au rang de "Athir".


31 Dcret Prsidentiel n 02-249-TER du 23 Juillet 2002

- Portant attribution de la mdaille de l'Ordre du mrite national au rang de "Djadir".


32 Dcret Prsidentiel n 02-249-QUA du 23 Juillet 2002



33 Dcret Prsidentiel n 02-249-QUI du 23 Juillet 2002



34 Dcret Prsidentiel n 02-249-SEX du 23 Juillet 2002



35 Dcret Prsidentiel n 02-249-SEP du 23 Juillet 2002

- Portant attribution de la mdaille de l'Ordre du mrite national au rang de "Ahid".


36 Dcret Prsidentiel n 02-249-OCT du 23 Juillet 2002

- Portant attribution de la mdaille de l'Ordre du mrite national au rang de "Ahid".


01 CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Dcret Prsidentiel n 02-157 du 16 Mai 2002.

- Modifiant et compltant le dcret prsidentiel n 89-143 du 7 aot 1989 relatif aux rgles se rapportant l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels.

JO N36 du 19 Mai 2002.


- Portant dsignation du Prsident du Conseil constitutionnel.

JO N37 du 26 Mai 2002.


- Relatif la modification de la composition nominative du Conseil constitutionnel.

JO N37 du 26 Mai 2002.

04 Avis n 01/A.RC/CC du 03 Avril 2002.

- Relatif au projet de rvision de la Constitution.


05 Proclamation n 01/P.CC/02 du 03 Juin 2002.

- Relative aux rsultats de l'lection des membres de l'Assemble populaire nationale.

JO N43 du 23 Juin 2002.

06 Dcision n 02/D.CC du 26 - Relative au remplacement de deux dputs l'Assemble populaire JO N2 du 09 Janvier 2002.

N INSTITUTIONS / MINISTERES NATURE / REF / DU TEXTE INTITULE REF. JOURNAL OFFICIEL Dcembre 2001. nationale.

07 Dcision n 03/D.CC du 26 Dcembre 2001.

- Relative au remplacement d'un dput l'Assemble populaire nationale.


08 Dcision n01/D.CC/02 du 14 Juillet 2002.

- Relative au remplacement des dputs l'Assemble populaire nationale.


09 Avis n 13/A.LO/CC du 16 Novembre 2002.

- Relatif la conformit de la loi organique portant statut de la magistrature la Constitution..


10 COUR DES COMPTES

Arrt du 06 Fvrier 2002. - Fixant les rgles d'organisation et de fonctionnement du secrtariat du conseil des magistrats de la Cour des comptes.


01 HAUT CONSEIL ISLAMIQUE Dcision du 28 Janvier 2002. - Portant renouvellement de la composition de la commission paritaire comptente l'gard des fonctionnaires du Haut Conseil islamique.


01 CHEF DU GOUVERNEMENT Arrt du 06 Juillet 2002. - Portant cration d'une commission des oeuvres sociales auprs de l'Agence nationale de dveloppement de l'investissement.


02 Dcret excutif n 02-314 du 14 Octobre 2002.

- Modifiant et compltant le dcret excutif n 01-282 du 24 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de dveloppement de l'investissement.


03 Arrt du 03 Novembre 2002.

- Fixant l'organisation de l'agence nationale de dveloppement de l'investissement -ANDI-.


04 Arrt du 17 Juillet 2002.

- Modifiant et compltant l'arrt du 10 Rabie Ethani 1418 correspondant au 13 aot 1997 relatif aux tablissements publics de formation spcialise habilits pour l'organisation du droulement des concours sur preuves et examens professionnels pour l'accs aux corps communs aux institutions et administrations publiques.


05 Dcret excutif n 02-282 du 03 Septembre 2002.

- Portant institution de la nomenclature algrienne des activits et des produits.


06 Dcret excutif n 02-62 du 06 Fvrier 2002.

- Modifiant et compltant le dcret excutif n 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifi et complt, relatif aux dpenses d'quipement de l'Etat.


07 Dcret excutif n 02-446 du 17 Dcembre 2002.

- Portant nomination des membres de la commission de contrle des oprations de privatisation.


08 Arrt du 20 Dcembre 2001.

- Portant cration des commissions paritaires comptentes l'gard des corps des fonctionnaires des services du Chef du Gouvernement.


09 Arrt du 09 Janvier 2002.

- Portant composition des commissions paritaires comptentes l'gard des corps des fonctionnaires des services du Chef du Gouvernement.


10 Arrt du 11 Dcembre 2002.

- Portant cration d'une commission des oeuvres sociales auprs des services du Chef du Gouvernement.


N INSTITUTIONS / MINISTERES NATURE / REF / DU TEXTE INTITULE REF. JOURNAL OFFICIEL 11 Arrt du 09 Janvier 2002.

- Portant cration de la commission de recours comptente l'gard des corps des fonctionnaires des services du Chef du Gouvernement et du dlgu la planification.


12 Arrt du 14 Janvier 2002.

- Fixant la composition de la commission de recours comptente l'gard des corps des fonctionnaires des services du Chef du Gouvernement et du dlgu la planification.


13 Arrt du 04 Mai 2002.

- Portant nomination des membres du Conseil d'orientation de l'Office national des statistiques.

JO N40 du 05 Juin 2002.

14 Dcret excutif n 02-221 du 22 Juin 2002.

- Autorisant les membres du Gouvernement dlguer leur signature JO N44 du 26 Juin 2002.

01 MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Dcret Prsidentiel n 02-252 du 31 Juillet 2002.

- Fixant les conditions de port des mdailles et dcorations trangres par les personnels relevant du ministre de la dfense nationale.


02 Dcret Prsidentiel n 02-49 du 19 Janvier 2002.

- Fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission nationale des points hauts.


03 Arrt du 27 Avril 2002.

- Compltant la liste nominative des administrateurs des affaires maritimes, des inspecteurs de la navigation et du travail maritime et des agents garde-ctes.

JO N41 du 12 Juin 2002.


- Modifiant l'arrt interministriel du 14 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 21 avril 1997 fixant les limites gographiques, les siges et l'organigramme des circonscriptions, des stations principales et des stations maritimes.


05 Arrt inter. du 03 Juin 2002.

- Modifiant l'arrt interministriel du 25 Rajab 1420 correspondant au 4 novembre 1999 Fixant les modalits de sanction des tudes l'cole nationale prparatoire aux tudes d'ingniorat "ENPEI".


06 Arrt inter. du 18 Aot 2002.

- Validant le programme de formation pour l'obtention du certificat d'tudes spcialises en mdecine d'urgence, organise l'cole nationale de sant militaire.


07 Arrt inter. du 07 Septembre 2002.

- Validant le programme de formation pour l'obtention du certificat d'tudes spcialises en mdecine aronautique organise l'cole nationale de sant militaire.


08 Arrt inter. du 18 Dcembre 2002.

- Confrant la qualit de centre hospitalo-universitaire l'hpital militaire de rducation de Staouli de la 1re rgion militaire.


09 Arrt du 28 Septembre 2002.

- Portant composition nominative des membres de la commission nationale des points hauts.



- Portant renouvellement du dtachement des enseignants relevant du ministre de l'enseignement suprieur et de la recherche scientifique


N INSTITUTIONS / MINISTERES NATURE / REF / DU TEXTE INTITULE REF. JOURNAL OFFICIEL auprs de l'cole nationale prparatoire aux tudes d'ingniorat.


- Portant dtachement des enseignants relevant du ministre de l'enseignement suprieur et de la recherche scientifique auprs de l'Ecole nationale prparatoire aux tudes d'ingniorat.



- Portant dtachement d'une enseignante relevant du ministre de l'enseignement suprieur et de la recherche scientifique auprs de l'Ecole prparatoire aux tudes aronautique.


13 Arrt inter. du 07 Juillet 2002.

- Mettant fin au dtachement auprs de l'cole nationale prparatoire aux tudes d'ingniorat de dix (10) enseignants relevant du ministre de l'enseignement suprieur et de la recherche scientifique.


14 Arrt inter. du 03 Novembre 2002.

- Mettant fin au dtachement auprs de l'cole nationale prparatoire aux tudes d'ingniorat de dix sept (17) enseignants relevant du ministre de l'enseignement suprieur et de la recherche scientifique.


15 Arrt inter. du 05 Octobre 2002. - Mettant fin au dtachement auprs de l'cole nationale prparatoire aux tudes d'ingniorat d'une enseignante relevant du ministre de l'enseignement suprieur et de la recherche scientifique.



- Portant renouvellement du dtachement d'enseignants relevant du ministre de l'enseignement suprieur et de la recherche scientifique auprs de l'cole nationale prparatoire aux tudes d'ingniorat.



- Portant dtachement d'enseignants relevant du ministre de l'enseignement suprieur et de la recherche scientifique auprs de l'cole nationale prparatoire aux tudes d'ingniorat.



- Mettant fin au dtachement auprs de l'cole nationale prparatoire aux tudes d'ingniorat d'un enseignant relevant du ministre de l'enseignement suprieur et de la recherche scientifique.


19 Arrt inter. du 18 Mars 2002.

- Portant renouvellement du dtachement du prsident du tribunal militaire permanent de Ouargla, 4me rgion militaire.



- Portant renouvellement du dtachement du prsident du tribunal militaire permanent de Tamanghasset, 6me rgion militaire.


21 Arrt inter. du 29 Mai 2002. - Portant renouvellement du dtachement du prsident du tribunal militaire permanent de Bchar/3me rgion militaire.

JO N41 du 12 Juin 2002.


- Mettant fin au dtachement du prsident du tribunal militaire permanent de Blida / 1re rgion militaire.



- Mettant fin au dtachement du prsident du tribunal militaire permanent de Constantine / 5me rgion militaire.


N INSTITUTIONS / MINISTERES NATURE / REF / DU TEXTE INTITULE REF. JOURNAL OFFICIEL 24 Arrt inter. du 15 Juin 2002.

- Portant dtachement d'un magistrat auprs du ministre de la dfense nationale en qualit de prsident du tribunal militaire permanent de Blida / 1re rgion militaire.



- Portant dtachement d'un magistrat auprs du ministre de la dfense nationale en qualit de prsident du tribunal militaire permanent de Constantine / 5me rgion militaire.


26 Arrt inter. du 18 Aot 2002.

- Portant renouvellement du dtachement du prsident du tribunal militaire permanent d'Oran, 2me rgion militaire.



- Portant cration du diplme universitaire de premier cycle scientifique (DUPCS) sanctionnant le cycle d'tudes l'cole nationale prparatoire aux tudes d'ingniorat.

JO N32 du 08 Mai 2002.

28 Arrt inter. du 22 Octobre 2001. - Portant nomination de juges-assesseurs prs les juridictions militaires.



- Portant nomination de juges-assesseurs prs les juridictions militaires.


01 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Dcret Prsidentiel n 02-56 du 05 Fvrier 2002.

- Portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et le Gouvernement de la Rpublique d'Afrique du Sud relatif la coopration dans les domaines des mines et de l'nergie, sign Alger le 23 septembre 2000.


02 Dcret Prsidentiel n 02-57 du 05 Fvrier 2002.

- Portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amrique relatif au dveloppement des relations commerciales et de l'investissement, sign Washington D.C, le 13 juillet 2001.



- Portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et le Gouvernement de la Rpublique de Core relatif la coopration conomique et technologique, sign Soul, le 9 avril 1997.



- Portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et le Gouvernement de la Rpublique de Core dans le domaine culturel, sign Soul, le 9 avril 1997.



Portant ratification du protocole financier entre le Gouvernement de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et le Gouvernement de la Rpublique franaise, sign Paris, le 18 octobre 2001.


06 Dcret Prsidentiel n 02-61 du - Portant ratification du protocole portant amendement la Convention JO N10 du 12 Fvrier 2002.

N INSTITUTIONS / MINISTERES NATURE / REF / DU TEXTE INTITULE REF. JOURNAL OFFICIEL 05 Fvrier 2002. unique de 1961 sur les stupfiants, adopt Genve le 25 mars 1972.

07 Dcret Prsidentiel n 02-98 du 06 Mars 2002.

- Portant ratification de l'accord relatif l'tablissement d'une zone de libre-change entre le Gouvernement de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et le Gouvernement de la Rpublique d'Irak sign Alger, le 13 Chabane 1422 correspondant au 30 octobre 2001.

JO N18 du 10 Mars 2002.


- Portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et le Gouvernement de la Rpublique de Pologne concernant le rchelonnement et le remboursement de la dette de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire vis--vis de la Pologne, sign Alger le 31 janvier 2000 et l'change de notes des 5 aot et 18 octobre 2001.

JO N18 du 10 Mars 2002.


- Portant ratification de l'accord dans le domaine de la sant animale entre le Gouvernement de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et le Gouvernement de la Rpublique d'Afrique du Sud, sign Alger, le 28 avril 1998.

JO N18 du 10 Mars 2002.


- Portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et le Gouvernement de la Rpublique franaise relatif au lyce international d'Alger, sign Alger, le 21 octobre 2001.

JO N18 du 10 Mars 2002.


- Portant ratification de la Convention relative la coopration juridique et judiciaire entre la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et la Rpublique de Cuba, signe la Havane, le 30 aot 1990.

JO N18 du 10 Mars 2002.


Portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et le Gouvernement de la Rpublique de Bulgarie sur la promotion et la protection rciproques des investissements, sign Alger le 25 octobre 1998.



- Portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et la Rpublique tchque, sur la promotion et la protection rciproques des investissements, sign Prague, le 22 septembre 2000.



- Portant ratification du trait d'interdiction complte des essais nuclaires, adopt par l'Assembl gnrale de l'Organisation des Nations Unies le 10 septembre 1996.



- Portant ratification, avec rserve, de la convention des Nations Unies contre la criminalit transnationale organise, adopte par l'Assemble gnrale de l'Organisation des Nations Unies le 15 novembre 2000.


N INSTITUTIONS / MINISTERES NATURE / REF / DU TEXTE INTITULE REF. JOURNAL OFFICIEL 16 Dcret Prsidentiel n 02-121 du

07 Avril 2002.

- Portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et le Gouvernement de la Rpublique franaise en vue d'viter les doubles impositions, de prvenir l'vasion et la fraude fiscales et d'tablir des rgles d'assistance rciproque en matire d'impts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions, signe Alger le 17 octobre 1999.



- Portant ratification de l'accord portant cration de l'organisation internationale de la vigne et du vin (O.I.V), fait Paris le 3 avril 2001.


18 Dcret Prsidentiel n 02-222 du 22 Juin 2002.

- Portant ratification de l'avenant la convention du 10 septembre 1985 d'assistance administrative mutuelle internationale entre le Gouvernement de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et le Gouvernement de la Rpublique franaise visant la prvention, la recherche et la rpression des fraudes douanires par les administrations douanires des deux pays, sign Alger, le 10 Avril 2000.

JO N44 du 26 Juin 2002.


- Portant ratification de la Convention entre le Gouvernement de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et le Gouvernement du Sultanat d'Oman portant sur l'encouragement et la protection rciproques des investissements, signe Alger, le 4 Moharram1421correspondant au 9 Avril 2000.

JO N44 du 26 Juin 2002.


- Portant ratification de la convention de coopration dans le domaine des wakfs et des affaires islamiques entre la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et la Rpublique d'Irak, signe Alger, le 14 Joumada Ethania 1421 correspondant au 13 septembre 2000.

JO N44 du 26 Juin 2002.


- Portant ratification de l'accord-cadre de coopration industrielle entre la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et la Rpublique tunisienne, sign Alger, le 25 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 17 juin 2001.

JO N45 du 30 Juin 2002.


- Portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et le Gouvernement de la Rpublique d'Indonsie sur la promotion et la protection des investissements, sign Alger, le 21 mars 2000.

JO N45 du 30 Juin 2002.


- Portant ratification de la Convention entre le Gouvernement de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis portant sur l'encouragement et la protection rciproques des investissements, signe Alger le Aouel Safar 1422 correspondant au 24 avril 2001.

JO N45 du 30 Juin 2002.

N INSTITUTIONS / MINISTERES NATURE / REF / DU TEXTE INTITULE REF. JOURNAL OFFICIEL 24 Dcret Prsidentiel n 02-387 du

25 Novembre 2002.

- Portant ratification de la convention relative aux transports routiers des personnes, des marchandises et de transit entre la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et la Rpublique tunisienne, signe Alger, le 6 Rabie Ethani 1422 correspondant au 17 juin 2001.


25 Dcret Prsidentiel n 02-388 du 25 Novembre 2002.

- Portant ratification de l'accord de coopration entre le Gouvernement de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Soudite dans le domaine de la jeunesse et des sports, sign Ryadh, le 27 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 10 fvrier 2002.



Portant ratification de l'accord entre la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et la Rpublique fdrale du Nigria portant cration d'une haute commission bilatrale de coopration, sign Abuja, le 14 janvier 2002.



- Portant ratification de la Convention sur la marine marchande entre le Gouvernement de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et le Gouvernement de la Rpublique de Chypre, signe Nicosie, le 11 novembre 1997.



- Portant ratification de l'accord cadre entre le Gouvernement de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et le Gouvernement de la Rpublique de Turquie, sur la coopration dans le domaine de la sant sign Alger, le 5 octobre 2000.



- Portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et le Gouvernement de la Rpublique populaire de Chine, relatif l'encouragement et la protection rciproques des investissements, sign Pkin le 20 octobre 1996.


30 Dcret Prsidentiel n 02-432 du 09 Dcembre 2002.

- Portant ratification de la convention entre la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et le Royaume de Belgique tendant viter la double imposition et tablir des rgles d'assistance rciproque en matire d'impts sur le revenu et sur la fortune signe Alger, le 15 dcembre1991



- Portant ratification de la convention internationale pour la protection des vgtaux telle qu'approuve par la Confrence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture sa vingt-neuvime session de novembre 1997.


32 Dcret Prsidentiel n 02-401 du - Portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la JO N78 du 27 Novembre 2002.

N INSTITUTIONS / MINISTERES NATURE / REF / DU TEXTE INTITULE REF. JOURNAL OFFICIEL 25 Novembre 2002.

Rpublique algrienne dmocratique et populaire et le Gouvernement de la Rpublique d'Afrique du Sud dans le domaine de la marine marchande, sign Alger, le 28 avril 1998 et l'change de lettres signes le 7 octobre 2000 et le 17 septembre 2001.

33 Dcret Prsidentiel n 02-402 du 25 Novembre 2002

- Portant ratification de l'accord de coopration bilatrale sur le transport arien entre le Gouvernement de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et le Gouvernement de la Rpublique d'Afrique du Sud, sign Alger le 28 avril 1998 et l'change de lettres signes le 7 octobre 2000 et le 17 septembre 2001.



- Fixant les attributions du ministre des affaires trangres. JO N79 du 01 Dcembre 2002.


- Portant organisation de l'administration centrale du ministre des affaires trangres.



- Relatif la fonction consulaire.



- Fixant les attributions des ambassadeurs de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire.



- Fixant les attributions des chefs de postes consulaires de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire.



- Portant cration d'un institut diplomatique et des relations internationales.


40 Arrt du 11 Mars 2002. Arrt du 11 Mars 2002.

- Portant organisation d'un concours sur preuves pour l'accs au corps des secrtaires diplomatiques. - Portant organisation d'un concours sur preuves pour l'accs au corps des attachs diplomatiques (Rectificatif).

JO N26 du 16 Avril 2002. JO N31 du 05 Mai 2002.

41 Arrt du 11 Mars 2002. - Portant organisation d'un concours sur preuves pour l'accs au corps des attachs diplomatiques.


42 Arrt inter. du 13 Fvrier 2002. Fixant l'organisation interne des centres culturels algriens l'tranger. JO N16 du 05 Mars 2002. 43 Arrt inter. du 10 Dcembre

2002. Instituant un auto-adhsif, support du visa d'entre en Algrie. JO N89 du 31 Dcembre 2002

01 MINISTERE DE LA JUSTICE Dcret excutif n 02-409 du 26 Novembre 2002.

- Fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux. JO N80 du 04 Dcembre 2002

02 Dcret excutif n 02-410 du 26 Novembre 2002.

- Portant organisation de l'administration centrale du ministre de la justice.

JO N80 du 04 Dcembre 2002

03 Dcret Prsidentiel n 02-325 du 16 Octobre 2002

- Modifiant et compltant le dcret excutif n 90-75 du 27 fvrier 1990 dterminant les modalits de droulement de la carrire des

JO N69 du 20 Octobre 2002

N INSTITUTIONS / MINISTERES NATURE / REF / DU TEXTE INTITULE REF. JOURNAL OFFICIEL Dcret Prsidentiel n 02-325 du 16 Octobre 2002

magistrats et leur rmunration. - Modifiant et compltant le dcret excutif n 90-75 du 27 fvrier 1990 dterminant les modalits de droulement de la carrire des magistrats et leur rmunration (rectificatif).

JO N74 du 13 Novembre 2002

04 Dcret excutif n 02-173 du 20 Mai 2002

- Modifiant et compltant le dcret excutif n 95-294 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 dterminant les tarifs et les modalits de paiement de certains frais de mise en oeuvre des procdures judiciaires.

JO N37 du 26 Mai 2002

05 Dcret excutif n 02-411 du 26 Novembre 2002

- Portant cration d'un comit d'animation et de suivi de la rforme de la justice.



- Portant cration de commissions paritaires comptentes l'gard des corps des fonctionnaires de l'cole nationale des greffes.



- Fixant la composition des commissions paritaires comptentes l'gard des corps des fonctionnaires de l'cole nationale des greffes.


08 Arrt du 09 Mars 2002 - Portant dsignation des magistrats prsidents et membres des commissions lectorales des wilayas et de la commission lectorale pour le vote des citoyens algriens rsidant l'tranger, pour les lections lgislatives, le 30 mai 2002.

JO N19 du 17 Mars 2002

09 Arrt du 15 Avril 2002 - Modifiant l'arrt du 25 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 9 mars 2002 portant dsignation des magistrats prsidents et membres des commissions lectorales des wilayas et de la commission lectorale pour le vote des citoyens rsidant l'tranger, pour les lections lgislatives du 30 mai 2002.

JO N30 du 28 Avril 2002

10 Arrt du 26 Avril 2002

- Modifiant l'arrt du 25 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 9 mars 2002 portant dsignation des magistrats prsidents et membres des commissions lectorales des wilayas et de la commission lectorale pour le vote des citoyens algriens rsidant l'tranger, pour les lections lgislatives du 30 mai 2002.

JO N31 du 05 Mai 2002

11 Arrt du 28 Mai 2002

Portant modification de l'arrt du 25 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 9 mars 2002 portant dsignation des magistrats prsidents et membres des commissions lectorales des wilayas et de la commission lectorale pour le vote des citoyens algriens rsidant l'tranger, pour les lections lgislatives du 30 mai 2002.

JO N38 du 29 Mai 2002

12 Arrt du 05 Mars 2002

Portant ouverture du concours national pour le recrutement d'lves magistrats au titre de l'anne 2002.


N INSTITUTIONS / MINISTERES NATURE / REF / DU TEXTE INTITULE REF. JOURNAL OFFICIEL 13 Arrt du 21 Juillet 2002

- Portant dsignation des magistrats prsidents et membres des commissions lectorales des wilayas, pour les lections des membres des assembles populaires communales et de wilayas du 10 octobre 2002.

JO N58 du 28 Aot 2002

14 Arrt du 05 Octobre 2002

- Portant modification de l'arrt du 10 Joumada El Oula 1423 correspondant au 21 juillet 2002 portant dsignation des magistrats prsidents et membres des commissions lectorales des wilayas, pour les lections des membres des assembles populaires communales et de wilayas du 10 octobre 2002.


15 Arrt inter. du 20 Octobre 2002

- Modifiant et compltant l'arrt interministriel du 17 Joumada El Oula 1417 correspondant au 30 septembre 1996 relatif aux modalits d'organisation de concours et examens professionnels pour l'accs aux corps des personnels des greffes de juridictions.


16 Dcret Prsidentiel du 02 Janvier 2002.

- Portant acquisition de la nationalit algrienne JO N2 du 09 Janvier 2002

17 Dcret Prsidentiel du 06 Mars 2002

- Portant acquisition de la nationalit algrienne. JO N18 du 10 Mars 2002

18 Dcret Prsidentiel du 20 Mars 2002.

Portant acquisition de la nationalit algrienne. JO N20 du 20 Mars 2002

19 Dcret Prsidentiel du 13 Juillet 2002

Portant acquisition de la nationalit algrienne. JO N48 du 14 Juillet 2002

20 Dcret Prsidentiel du 31 Juillet 2002

Portant acquisition de la nationalit algrienne. JO N53 du 31 Juillet 2002

21 Dcret Prsidentiel du 24 Aot 2002

Portant acquisition de la nationalit algrienne. JO N58 du 28 Aot 2002

22 Dcret Prsidentiel du 26 Octobre 2002

Portant acquisition de la nationalit algrienne. JO N71 du 30 Octobre 2002

23 Dcret Prsidentiel du 16 Dcembre 2002

Portant acquisition de la nationalit algrienne. JO N84 du 18 Dcembre 2002


Portant acquisition de la nationalit algrienne JO N87 du 28 Dcembre 2002


- Portant acquisition de la nationalit algrienne JO N88 du 29 Dcembre 2002

01 MINISTERE DE LINTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Dcret excutif n02-80 du 27 Fvrier 2002

- Relatif au dpt de listes de candidatures pour l'lection de l'assemble populaire nationale.

JO N15 du 28 Fvrier 2002

02 Dcret excutif n02-81 du 27 - Relatif au formulaire de souscriptions de signatures pour les listes de JO N15 du 28 Fvrier 2002

N INSTITUTIONS / MINISTERES NATURE / REF / DU TEXTE INTITULE REF. JOURNAL OFFICIEL Fvrier 2002 candidats indpendants l'lection de l'assemble populaire nationale.

03 Dcret excutif n02-83 du 05 Mars 2002

- Modifiant le dcret excutif n97-64 du 7 Dhou El kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 fixant les modalits d'tablissement et de dlivrance de la carte d'lecteur, ainsi que son dlai de validit.



- Dterminant les modalits de dsignation des reprsentants des listes de candidats au niveau des centres et bureaux de vote et dfinissant les modalits d'exercice du contrle des oprations de vote.



- Fixant les modalits de publicit des candidatures. JO N16 du 05 Mars 2002

06 Dcret excutif n02-78 du 15 Fvrier 2002

- Fixant les conditions et modalits de vote des citoyens algriens rsidant l'tranger pour l'lection des membres de l'assemble populaire nationale.


07 Dcret excutif n02-79 du 27 Fvrier 2002

- Relatif au formulaire de dclaration de candidature pour les listes de candidats l'lection de l'assemble populaire nationale.



- Dterminant les modalits d'application de l'article 40 de l'ordonnance n97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au rgime lectoral.



- Dterminant les modalits d'application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n97-08 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifie, dterminant les circonscriptions lectorales et le nombre de siges pourvoir pour l'lection du parlement.


10 Dcret excutif n02-144 du 09 Mai 2002

- Fixant le libell et les caractristiques techniques des bulletins de vote utiliser pour l'lection de l'Assemble populaire nationale.

JO N33 du 12 Mai 2002

11 Dcret excutif n02-233 du 08 Juillet 2002

- Relatif au formulaire de souscription de signatures pour les listes de candidats indpendants l'lection des membres des assembles populaires communales et de wilayas.

JO N47 du 10 Juillet 2002


- Relatif au dpt des listes de candidatures pour l'lection des membres des assembles populaires communales et de wilayas.



- Fixant les modalits d'application des dispositions des articles 63 et 64 de l'ordonnance n 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au rgime lectoral pour l'lection des membres des assembles populaires communales et de wilayas.



- Modifiant le dcret excutif n 97-278 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997 dterminant les modalits


N INSTITUTIONS / MINISTERES NATURE / REF / DU TEXTE INTITULE REF. JOURNAL OFFICIEL d'application des dispositions des articles 97 et 99 de l'ordonnance n

97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au rgime lectoral pour la fixation du nombre de siges pourvoir pour l'lection des membres des assembles populaires communales et de wilayas.

15 Dcret excutif n02-281 du 03 Septembre 2002

- Fixant le libell et les caractristiques techniques des bulletins de vote utiliser pour l'lection des membres des assembles populaires communales et de wilayas.

JO N60 du 08 Septembre 2002

16 Arrt du 28 Fvrier 2002

- Dterminant les caractristiques techniques du formulaire de dclaration de candidature prvu pour les listes de candidats l'lection de l'Assemble populaire nationale.



- Dterminant les caractristiques techniques du formulaire de souscription de signature individuelle prvu pour les listes de candidats indpendants l'lection de l'Assemble populaire nationale.



- Dterminant les caractristiques techniques des bulletins de vote utiliser lors de l'lection de l'Assemble populaire nationale.

JO N33 du 12 Mai 2002

19 Arrt du 09 Juillet 2002

- Fixant la date et le lieu de retrait des formulaires de souscription de signatures pour les listes de candidats indpendants l'lection des membres des assembles populaires communales et de wilayas.



- Fixant la date et le lieu de retrait du formulaire de dclaration de candidature pour les listes de candidats l'lection des membres des assembles populaires communales et de wilayas.



- Dterminant les caractristiques techniques du formulaire de dclaration de candidature pour les listes de candidats l'lection des membres des assembles populaires communales et de wilayas.


22 Arrt du 09 Juillet 2002 - Dterminant les caractristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats indpendants l'lection des membres des assembles populaires communales et de wilayas.


23 Arrt du 22 Septembre 2002

- Dterminant les caractristiques techniques des bulletins de vote utiliser pour l'lection des membres des assembles populaires communales et de wilayas.


24 Arrt du 30 Septembre 2002

- Autorisant les walis avancer la date d'ouverture du scrutin relatif l'lection des membres des Assembles populaires communales et de wilayas.


25 Arrt du 13 Mai 2002 - Autorisant les walis avancer la date d'ouverture du scrutin relatif JO N34 du 14 Mai 2002

N INSTITUTIONS / MINISTERES NATURE / REF / DU TEXTE INTITULE REF. JOURNAL OFFICIEL l'lection de l'Assemble populaire nationale.

26 Arrt inter. du 28 Fvrier 2002

- Fixant la date et le lieu de retrait des formulaires de souscriptions de signatures pour les listes de candidats indpendants l'lection de l'Assemble populaire nationale.


27 Arrt inter. du 28 Fvrier 2002

- Fixant la date et le lieu de retrait du formulaire de dclaration de candidature pour les listes de candidats l'lection de l'Assemble populaire nationale.


28 Arrt inter. du 12 Mars 2002

- Autorisant les chefs de postes diplomatiques et consulaires avancer la date d'ouverture du scrutin relatif l'lection des membres de l'Assemble populaire nationale.


29 Dcret Prsidentiel n02-478 du 31 Dcembre 2002

- Modifiant le dcret prsidentiel n 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 fixant les droits des victimes des vnements ayant accompagn le mouvement pour le parachvement de l'identit nationale.


30 Dcret excutif 02-39 du 14 Janvier 2002

- Modifiant et compltant le dcret excutif n 99-117 du 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999 fixant la liste, les conditions d'accs et de classification des postes suprieurs des services extrieurs de la direction gnrale des transmissions nationales.


31 Dcret excutif n02-107 du 03 Avril 2002

- Modifiant et compltant le dcret excutif n94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 aot 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministre de l'intrieur et des collectivits locales.


32 Dcret excutif n02-354 du 31 Octobre 2002

- Modifiant et compltant le dcret excutif n 97-212 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 portant cration de l'office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie.


33 Arrt inter. du 24 Dcembre 2001

- Fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impositions des wilayas.

JO N7 du 30 Janvier 2002


- Fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions des commmunes.


35 Arrt du 29 Janvier 2002

- Fixant la liste nationale des personnes habilites effectuer l'enqute pralable en vue de l'affirmation de l'utilit publique dans le cadre des oprations d'expropriation pour cause d'utilit publique au titre de l'anne 2002.


36 Arrt du 03 Dcembre 2001

- Portant renouvellement de la composition des commissions paritaires comptentes l'gard des personnels appartenant aux corps de l'administration charge des transmissions nationales.

JO N32 du 08 Mai 2002

N INSTITUTIONS / MINISTERES NATURE / REF / DU TEXTE INTITULE REF. JOURNAL OFFICIEL 37 Arrt du 10 Aot 2002

- Fixant les caractristiques du passeport spcial pour le plerinage aux lieux saints de l'Islam et les conditions de son tablissement et de sa dlivrance pour la campagne Hadj 1423 correspondant 2002/2003.



- Compltant l'arrt du 9 dcembre 1995 fixant les caractristiques techniques du passeport national.



- Fixant le taux de prlvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes.



- Fixant le taux de prlvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas.


41 Arrt inter. du 08 Octobre 2002 - Fixant les programmes des examens et tests professionnels pour l'accs aux gades spcifiques de la direction gnrale de la protection civile.


42 Arrt inter. du 28 Novembre 2001

- Portant dclaration de zones sinistres. JO N14 du 24 Fvrier 2002


- Portant dclaration d'une zone sinistre.


44 Arrt inter. du 12 Mai 2002

- Modifiant et compltant l'arrt interministriel du 25 mai 1998 fixant la liste des tablissements publics de formation spcialise habilits pour l'organisation des concours sur preuves des examens et tests professionnels pour l'accs aux diffrents corps des fonctionnaires du secteur des communes.


ETAT DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

PUBLIES AU COURS DE LANNEE 2002

B - SECTEUR DES FINANCES

N INSTITUTIONS / MINISTERES NATURE / REF / DU TEXTE INTITULE REF. JOURNAL OFFICIEL 01 MINISTERE DES FINANCES Dcret excutif n02-06 du 06

Janvier 2002 - Fixant les modalits d'application de la redevance perue au profit du Fonds spcial d'urgences mdicales.


02 Dcret excutif 02-67 du 06 Fvrier 2002

- Fixant les modalits de fonctionnement du compte d'affectation spciale n 302-103 intitul "Fonds de rgulation des recettes".


03 Dcret excutif 02-127 du 07 Avril 2002

- Portant cration, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF).



- Fixant les modalits de fonctionnement du compte d'affectation spciale n302-108 intitul " compte de gestion des oprations d'investissements publics inscrites au titre du programme de soutien la relance".

JO N33 du 12 Mai 2002


- Fixant les modalits de fonctionnement du compte d'affectation spciale n 302-106 intitul "Fonds de partenariat".

JO N37 du 26 Mai 2002


- Fixant le montant des droits de concession d'exploitation des services de transport maritime.

JO N38 du 29 Mai 2002

07 Dcret excutif n02-216 du 20 Juin 2002

- Dfinissant les produits pharmaceutiques usage vtrinaire soumis au taux rduit de 7% de la taxe sur la valeur ajoute.

JO N43 du 23 Juin 2002


- Fixant les modalits d'application de la redevance perue au profit du Fonds spcial pour les urgences et les activits de soins.



- Fixant les modalits de fonctionnement du compte d'affectation spciale n302-096 intitul "Fonds pour les urgences et les activits de soins mdicaux".



- Fixant les modalits de fonctionnement du compte d'affectation spciale n302-109 intitul "Fonds de lutte contre la dsertification et de dveloppement du pastoralisme et de la steppe "F.L.D.D.P.S".


11 Dcret excutif n02-264 du 19 Aot 2002

- Modifiant et compltant le dcret excutif n2000-119 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 fixant les modalits de fonctionnement du compte d'affectation spciale n302-071 intitul "Fonds de la promotion zoo-sanitaire et de la protection phytosanitaire - FPZPP".

JO N57 du 25 Aot 2002

12 Dcret excutif n02-292 du 10 - Modifiant et compltant le dcret excutif n 95-55 du 15 Ramadhan JO N61 du 11 Septembre 2002

N INSTITUTIONS / MINISTERES NATURE / REF / DU TEXTE INTITULE REF. JOURNAL OFFICIEL Septembre 2002

1415 correspondant au 15 fvrier 1995, modifi et complt, portant organisation de l'administration centrale du ministre des finances.


- Modifiant et compltant le dcret excutif n 95-338 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif l'tablissement et la codification des oprations d'assurance



- Fixant les modalits de fonctionnement du compte d'affectation spciale n 302-107 intitul "Fonds d'appui aux investissements".



- Fixant les modalits d'application de l'article 25 de la loi de finances complmentaire pour 2001 relatif l'exonration des droits et taxes des livres et ouvrages imports et destins tre vendus dans le cadre de l'organisation de la foire internationale du livre.



- Modifiant et compltant le dcret excutif n 91-60 du 23 fvrier 1991, modifi et complt, dterminant l'organisation et les attributions des services extrieurs de l'administration fiscale



- Fixant les modalits de la suspension de paiement du droit additionnel provisoire sur l'importation de produits agricoles de large consommation.



- Fixant les modalits de fonctionnement du compte d'affectation spciale n 302-110 intitul " Fonds d'aide l'accession la proprit dans le cadre du dispositif location-vente".


19 Dcret excutif n02-373 du 11 Novembre 2002

- Portant cration et fixant les statuts du fonds de garantie des crdits la petite et moyenne entreprise.


20 Dcret excutif n02-466 du 24 Dcembre 2002

- Modifiant et compltant le dcret n 82-217 du 3 juillet 1982, modifi et complt, relatif aux indemnits compensatrices des frais engags l'occasion de missions temporaires l'tranger.


21 Dcret excutif n02-467 du 24 Dcembre 2002

- Modifiant le dcret excutif n 98-108 du 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril 1998, modifi, portant fixation des prix des produits ptroliers et la marge de raffinage du ptrole brut.


22 Arrt du 11 Novembre 2001

- Fixant la composition des commissions paritaires comptentes l'gard des corps des fonctionnaires de la direction gnrale du domaine national.



- Fixant la composition de la commission de recours comptente l'gard des corps des fonctionnaires de la direction gnrale du domaine national.


24 Arrt du 03 Fvrier 2002 - Portant mission d'obligations du Trsor au profit de la Banque de JO N14 du 24 Fvrier 2002

N INSTITUTIONS / MINISTERES NATURE / REF / DU TEXTE INTITULE REF. JOURNAL OFFICIEL l'agriculture et du dveloppement rural au titre de la dette qu'elle

dtient sur les agriculteurs.

25 Arrt du 07 Janvier 2002

- Modifiant et compltant l'arrt du 19 Joumada El Oula 1417 correspondant au 2 octobre 1996 fixant les proportions minimum affecter chaque type de placements effectus par les socits d'assurance et/ou de rassurance.



- Modifiant et compltant l'arrt du 18 Joumada El Oula 1419 correspondant au 9 septembre 1998 portant cration et fixant l'organisation, les attributions et la consistance territoriale des inspections de la garantie.



- Fixant l'implantation et le ressort territorial des directions rgionales du cadastre ainsi que le classement des directions du cadastre de wilaya.



- Dterminant les modalits d'application de l'article 22 du code des douanes relatif l'importation des marchandises contrefaites.

JO N56 du 18 Aot 2002

29 Arrt du 03 Novembre 2001

- Portant cration des commissions paritaires comptentes l'gard des corps des fonctionnaires de la direction gnrale des impts.


30 Arrt du 30 Mars 2002

- Fixant la composition des commissions paritaires comptentes l'gard des corps des fonctionnaires de la direction gnrale des impts.



- Portant cration d'une commission de recours de la direction gnrale des impts.


32 Arrt du 10 Juin 2002

- Fixant la composition de la commission de recours de la direction gnrale des impts.



- Portant cration et composition de la commission des uvres sociales de la direction gnrale des impts.



- Portant plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilires (OPCVM).



- Portant cration et composition de la commission des uvres sociales de la direction gnrale de la comptabilit.



- Portant cration des commissions paritaires comptentes l'gard des corps des fonctionnaires de la direction gnrale de la comptabilit.


37 Arrt du 22 Juin 2002

- Fixant la composition des commissions paritaires comptentes l'gard des corps des fonctionnaires de la direction gnrale de la comptabilit.


38 Arrt du 30 Juillet 2002 - Portant cration d'une commission de recours auprs de la direction JO N73 du 10 Novembre 2002

N INSTITUTIONS / MINISTERES NATURE / REF / DU TEXTE INTITULE REF. JOURNAL OFFICIEL gnrale de la comptabilit.

39 Arrt du 24 Aot 2002

- Fixant la composition de la commission de recours auprs de la direction gnrale de la comptabilit.



- Dterminant la nomenclature des recettes et des dpenses du compte d'affectation spciale n 302-073 intitul "Dpenses au titre des engagements intrieurs et extrieurs de l'Etat".



- Dterminant la nomenclature des recettes et des dpenses du compte d'affectation spciale n 302-074 intitul "Dpenses de promotion de l'pargne".



- Dterminant la nomenclature des recettes et des dpenses du compte d'affectation spciale n 302-076 intitul "Compte de liquidation des entreprises publiques".



- Dterminant la nomenclature des recettes et des dpenses du compte d'affectation spciale n 302-083 intitul "Ressources provenant des privatisations".



- Dterminant la nomenclature des recettes et des dpenses du compte d'affectation spciale n 302-104 intitul "Compte de gestion des oprations d'investissements publics finances sur des emprunts extrieurs".


45 Arrt inter. du 28 Aot 2002 Arrt inter. du 28 Aot 2002

- Portant classement des postes suprieurs de l'agence nationale du cadastre. -Portant classement des postes suprieurs de l'Agence nationale du cadastre (rectificatif).

JO N66 du 06 Octobre 2002 JO N73 du 10 Novembre 2002


- Dsignant l'institution financire spcialise charge de la mise en oeuvre du soutien des prix des produits nergtiques utiliss en agriculture.


47 Arrt inter. du 17 Avril 2002 - Portant organisation interne de l'agence nationale du cadastre. JO N37 du 26 Mai 2002 48 Dcision du 23 Mai 2001 - Portant agrment de commissionnaires en douanes. JO N22 du 03 Avril 2002 49 Dcision du 29 Juillet 2001 - Portant agrment de commissionnaires en douanes. JO N23 du 07 Avril 2002 50 Dcision du 18 Aot 2001 - Portant agrment de commissionnaires en douanes. JO N24 du 10 Avril 2002 51 Dcision du 03 Septembre 2001 - Portant agrment de commissionnaires en douanes. JO N25 du 14 Avril 2002 52 Dcision du 26 Fvrier 2002 - Portant agrment de commissionnaires en douanes. JO N41 du 12 Juin 2002 53 Dcision du 26 Fvrier 2002 - Portant agrment de commissionnaires en douanes. JO N42 du 18 Juin 2002 54 Dcision 02-01 du 31 Janvier

2002 - Portant agrment d'une Banque. JO N9 du 10 Fvrier 2002

N INSTITUTIONS / MINISTERES NATURE / REF / DU TEXTE INTITULE REF. JOURNAL OFFICIEL 55 Dcision 02-03 du 23 Septembre

2002 - Portant agrment d'une Banque. JO N69 du 20 Octobre 2002

56 Dcision 02-04 du 23 Septembre 2002

- Portant agrment d'une Banque.


57 Dcision 02-05 du 23 Septembre 2002

- Portant agrment d'une Banque.


58 Dcision n02-02 du 20 Fvrier 2002

- Portant agrment d'une socit de crdit-bail.


59 Dcret Prsidentiel 02-105 du 20 Mars 2002

- Portant approbation de l'accord de prt n 7069-AL, sign le 4 janvier 2002 Washington, entre la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le dveloppement pour le financement du projet de dveloppement de l'infrastructure du systme financier.


60 Dcret Prsidentiel n02-138 du 16 Avril 2002

- Portant approbation de l'accord de prt sign le 5 Moharram 1423 correspondant au 19 mars 2002 Alger, entre la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et le Fonds d'Abou Dhabi pour le dveloppement, pour le financement du projet de l'habitat social (2).


61 Dcret Prsidentiel n02-160 du 16 Mai 2002

- Portant approbation de l'accord de prt n 7073-AL, sign le 12 fvrier 2002 Washington, entre la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le dveloppement pour le financement du projet d'assistance technique au secteur des transports.

JO N36 du 19 Mai 2002

62 Dcret Prsidentiel n02-200 du 04 Juin 2002

- Portant approbation de l'accord de prt n 581-DZ, sign le 18 fvrier 2002 Rome, entre la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et le Fonds international de dveloppement agricole pour le financement du projet pilote de dveloppement agricole dans le bassin versant de l'Oued Saf Saf.



- Portant approbation de l'accord de prt sign le Aouel Safar 1423 correspondant au 14 avril 2002 Alger, entre la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et le Fonds arabe de dveloppement conomique et social pour participer au financement du projet de transfert des eaux de Bni Haroun (conduite de transfert vers le barrage Athmania).



- Portant approbation de l'accord de prt sign le 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 Alger, entre la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et le Fonds arabe pour le dveloppement conomique et social pour participer au financement du projet de


N INSTITUTIONS / MINISTERES NATURE / REF / DU TEXTE INTITULE REF. JOURNAL OFFICIEL l'autoroute - Bordj Bou Arrridj -Khemis Miliana (Tronon El Affroun - El Hoceinia).


- Portant approbation de l'accord de prt, sign le 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 Alger, entre la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et le Fonds saoudien de dveloppement pour participer au financement du projet d'amnagement et d'extension du primtre irrigu de la Mina.



- Portant approbation de l'accord de prt sign le 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 Alger, entre la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et le Fonds Kowetien de dveloppement conomique arabe pour participer au financement du projet de transfert des eaux de Bni Haroun (conduite de transfert vers le barrage Athmania).


67 Dcret Prsidentiel n02-250 du 24 Juillet 2002

- Portant rglementation des marchs publics.


68 Dcret Prsidentiel du 06 Mai 2002

- Portant nomination des membres de la commission bancaire de la Banque d'Algrie.



- Portant approbation de l'accord de prt sign le 23 octobre 2002 Ouagadougou (Burkina Faso), entre la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et la Banque islamique de dveloppement pour le financement du projet de ramnagement de la palmeraie de la valle de l'Oued Rhigh.



- Portant approbation de l'accord de prt n 7131-AL, sign le 29 octobre 2002 Alger, entre la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le dveloppement pour le financement du projet d'assistance technique pour le dveloppement du crdit hypothcaire.



- Portant approbation de l'accord de prt n 7139 AL, sign le 29 octobre 2002 Alger, entre la Rpublique algrienne dmocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le dveloppement pour le financement du projet de rduction de la vulnrabilit des zones urbaines de la wilaya d'Alger aux catastrophes naturelles.


72 Loi n02-11 du 24 Dcembre 2002

- Portant loi de finances pour 2003. JO N86 du 25 Dcembre 2002

73 Dcret Prsidentiel n02-07 du 14 Janvier 2002

- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, la Prsidence de la


N INSTITUTIONS / MINISTERES NATURE / REF / DU TEXTE INTITULE REF. JOURNAL OFFICIEL Rpublique.

74 Dcret Prsidentiel n02-08 du 14 Janvier 2002

- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre d'Etat, ministre des affaires trangres.


75 Dcret excutif n02-09 du 14 Janvier 2002

- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre de budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au Chef du Gouvernement.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au minstre d'Etat, ministre de la justice.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre d'Etat, ministre de l'intrieur et des collectivits locales.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre des finances.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre des transports.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre du commerce.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre de la participation et de la coordination des rformes.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre de l'nergie et des mines.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre des affaires religieuses et wakfs.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre des moudjahidine.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre de


N INSTITUTIONS / MINISTERES NATURE / REF / DU TEXTE INTITULE REF. JOURNAL OFFICIEL l'amnagement du territoire et de l'environnement.


- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre des travaux publics.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre de l'ducation nationale.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre de l'enseignement suprieur et de la recherche scientifique.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre des postes et tlcommunications.



- Portant rpartition des crdits ouverts, par la loi de finances pour 2002, au ministre des postes et tlcommunications au titre du budget annexe pour les dpenses de fonctionnement.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre de la formation professionnelle.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre de l'agriculture.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre de l'action sociale et de la solidarit nationale.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre de l'industrie et de la restructuration.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre du travail et de la scurit sociale.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre de l'habitat et de l'urbanisme.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre charg


N INSTITUTIONS / MINISTERES NATURE / REF / DU TEXTE INTITULE REF. JOURNAL OFFICIEL des relations avec le Parlement.


- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre du tourisme et de l'artisanat.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre de la pche et des ressources halieutiques.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre des ressources en eau.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre de la sant et de la population.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre de la communication et de la culture.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre de la jeunesse et des sports.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre de budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complmentaire pour 2002, au ministre d'Etat, ministre de l'intrieur et des collectivits locales.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complmentaire pour 2002, au ministre des finances.


107 Dcret excutif n02-133 du 15 Avril 2002 .

- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complmentaire pour 2002, au ministre des transports.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complmentaire pour 2002, au ministre de l'ducation nationale.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complmentaire pour 2002, au


N INSTITUTIONS / MINISTERES NATURE / REF / DU TEXTE INTITULE REF. JOURNAL OFFICIEL ministre de l'amnagement du territoire et de l'environnement.


- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complmentaire pour 2002, au ministre du travail et de la scurit sociale.



- Portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complmentaire pour 2002, au ministre de la jeunesse et des sports.


112 Dcret Prsidentiel n02-51 du 05 Fvrier 2002

- Portant transfert de crdits, au budget de fonctionnement du ministre des affaires trangres.



- Portant transfert de crdits, au budget de fonctionnement du ministre de l'intrieur et des collectivits locales.



- Portant transfert de crdits, au budget de fonctionnement du ministre des affaires religieuses et wakfs.


115 Dcret Prsidentiel n02-120 du 07 Avril 2002

- Portant transfert de crdits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement.



- Portant cration d'un chapitre et transfert de crdits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement.

JO N36 du 19 Mai 2002


- Portant cration de chapitres et transfert de crdits au budget de l'Etat.

JO N36 du 19 Mai 2002


- Portant transfert de crdits au budget de fonctionnement du ministre des affaires trangres.

JO N36 du 19 Mai 2002



JO N36 du 19 Mai 2002


- Portant transfert de crdits au budget de fonctionnement du ministre de l'intrieur et des collectivits locales.

JO N36 du 19 Mai 2002


- Portant transfert de crdits au budget de fonctionnement du ministre des finances.

JO N36 du 19 Mai 2002


- Portant cration d'un chapitre et transfert de crdits au budget de fonctionnement du ministre du commerce.

JO N36 du 19 Mai 2002


- Portant cration d'un chapitre et transfert de crdits au budget de fonctionnement du ministre des moudjahidine.

JO N36 du 19 Mai 2002


- Portant transfert de crdits au budget de fonctionnement du ministre du travail et de la scurit sociale.

JO N36 du 19 Mai 2002


- Portant transfert de crdits au budget de fonctionnement du ministre de la communication et de la culture.

JO N36 du 19 Mai 2002

N INSTITUTIONS / MINISTERES NATURE / REF / DU TEXTE INTITULE REF. JOURNAL OFFICIEL 126 Dcret Prsidentiel n02-171 du

16 Mai 2002 - Portant transfert de crdits au budget de fonctionnement du ministre de la jeunesse et des sports.

JO N36 du 19 Mai 2002


- Portant transfert de crdits au budget de fonctionnement du ministre de la jeunesse et des sports.

JO N36 du 19 Mai 2002



JO N37 du 26 Mai 2002














- Portant transfert de crdits au budget de fonctionnement du ministre de l'action sociale et de la solidarit nationale.



- Portant transfert de crdits au budget de fonctionnement du ministre de l'industrie et de la restructuration.












- Portant transfert de crdits au sein du budget de fonctionnement de la Prsidence de la Rpublique.


139 Dcret excutif n02-258 du 05 Aot 2002

- Portant transfert de crdits au sein du budget de fonctionnement de l'Etat.

JO N55 du 07 Aot 2002

140 Dcret Prsidentiel n02-274 du 24 Aot 2002

- Portant transfert de crdits au budget de fonctionnement du ministre de l'agriculture et du dveloppement rural.

JO N58 du 28 Aot 2002



JO N58 du 28 Aot 2002


- Portant transfert de crdits au budget de fonctionnement du ministre de l'ducation nationale.

JO N58 du 28 Aot 2002


24 Aot 2002 - Portant transfert de crdits au budget de fonctionnement du ministre de l'industrie.

JO N58 du 28 Aot 2002


- Portant transfert de crdits au budget de fonctionnement du ministre de l'ducation nationale.


145 Dcret Prsidentiel n02-285 du 07 Septembre 2002



146 Dcret Prsidentiel n02-307 du 30 Septembre 2002

- Portant transfert de crdits au budget de fonctionnement du ministre de la justice.


147 Dcret Prsidentiel n02-348 du 26 Octobre 2002

- Portant transfert de crdits au sein du budget de l'Etat. JO N71 du 30 Octobre 2002







150 Dcret Prsidentiel n02-375 du 16 Novembre 2002







- Portant transfert de crdits au budget de fonctionnement du ministre des relations avec le Parlement.



- Portant transfert de crdits au budget de fonctionnement du ministre de la sant, de la population et de la rforme hospitalire.



- Portant transfert de crdits au sein du budget de l'Etat. JO N81 du 08 Dcembre 2002


- Portant transfert de crdits au budget de fonctionnement du ministre de la justice.



- Portant transfert de crdits au budget de fonctionnement du ministre de l'amnagement du territoire et de l'environnement.






- Portant transfert de crdits au budget de fonctionnement du ministre des ressources en eau.



- Portant transfert de crdits au budget de fonctionnement du ministre des transports.



16 Dcembre 2002 - Portant transfert de crdits au budget de fonctionnement du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l'artisanat.



- Portant transfert de crdits au budget de fonctionnement du ministre de commerce.



- Portant transfert de crdits au budget de fonctionnement du ministre de l'emploi et de la so

F2002B06

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