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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27/06/2016 A l’Hôtel de Ville de Poitiers En vertu de l'article L.2131-1 du CGCT, le Maire de Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le ………………….. et/ou notifié le ………………………….. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation Secrétaires de séance : Mme LABAYE, M. BLANCHARD Nombre de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 10/06/2016 Affichée le : 30/06/2016 Président de séance : Alain CLAEYS, Maire Présents : Mme VALLOIS-ROUET, MM. CHALARD, CORNU, Mme GAUBERT, M. TRICOT, Mme ROUSSEAU, M. COMPTE, Mme SARRAZIN-BAUDOUX, M. BERTHIER, Mme FAGET-LAPRIE, M. BLANCHARD, Mme PERSICO, M. PETIT, Mme PINTUREAU, Adjoints MM. AIME, BELGSIR, Mmes BORDES, BREUILLÉ, BURGERES, M. CORONAS, Mme GERARD, M. HALLOUMI, Mme HENRI, MM. HOFNUNG, JEAN, LUCAUD, Mmes MORCEAU, TOMASINI, DAIGRE, APERCE, DELHUMEAU-DIDELOT, FRANCHET- JUBERT, M. POTHIER-LEROUX, Mme PROST, M. ROBLOT, Mme FRAYSSE, M. ARFEUILLERE, Mme LABAYE, MM. MASSOL, PALISSE, BOUCHAREB, Conseillers Municipaux Absents excusés : Mme RIMBAULT-RAITIERE, Adjointe Mme BALLON, M. BLUSSEAU, Mmes FAURY-CHARTIER, GUERINEAU, M. RICCO, Mme RIMBAULT-HERIGAULT, MM. STUPAR, GRASSET, VERDIN, Mme HOUSSEIN, Conseillers Municipaux A l'ouverture de la Séance, M. le Président a déposé sur le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du Mandant Nom du Mandataire Mme RIMBAULT-RAITIERE M. LUCAUD M. TRICOT à compter de la délibération n° 17 M. HALLOUMI M. COMPTE à compter de la délibération N° 62 Mme GERARD Mme BALLON M. BLANCHARD M. BLUSSEAU Mme PINTUREAU Mme GUERINEAU Mme VALLOIS-ROUET M. HOFNUNG jusqu'à la délibération n° 16 Mme MORCEAU Mme RIMBAULT-HERIGAULT Mme BREUILLE M. STUPAR M. BELGSIR Mme PROST à la délibération n° 1 Mme DAIGRE M. GRASSET Mme FRAYSSE Observations : Les délibérations ont été examinées dans l'ordre suivant : 1 à 7, 88 à 94 et 8 à 87. La présidence de la Séance a été assurée par Mme VALLOIS-ROUET, Première Adjointe pour les délibérations 1 et 2. Arrivées de M. MASSOL, Mme LABAYE, M. BERTHIER et Mme GERARD à la délibération n° 2 et de M. BOUCHAREB à la délibération N° 17. Présentation du rendu compte : liste des arrêtés de délégation de pouvoir au Maire - liste des marchés et leurs avenants Approbation du procès verbal de la séance du Conseil municipal du 7 mars 2016

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27/06/2016

A l’Hôtel de Ville de Poitiers

En vertu de l'article L.2131-1 du CGCT, le Maire de Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le ………………….. et/ou notifié le ………………………….. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation

Secrétaires de séance : Mme LABAYE, M. BLANCHARD Nombre de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 10/06/2016 Affichée le : 30/06/2016

Président de séance : Alain CLAEYS, Maire Présents : Mme VALLOIS-ROUET, MM. CHALARD, CORNU, Mme GAUBERT, M. TRICOT,

Mme ROUSSEAU, M. COMPTE, Mme SARRAZIN-BAUDOUX, M. BERTHIER, Mme FAGET-LAPRIE, M. BLANCHARD, Mme PERSICO, M. PETIT, Mme PINTUREAU, Adjoints MM. AIME, BELGSIR, Mmes BORDES, BREUILLÉ, BURGERES, M. CORONAS, Mme GERARD, M. HALLOUMI, Mme HENRI, MM. HOFNUNG, JEAN, LUCAUD, Mmes MORCEAU, TOMASINI, DAIGRE, APERCE, DELHUMEAU-DIDELOT, FRANCHET-JUBERT, M. POTHIER-LEROUX, Mme PROST, M. ROBLOT, Mme FRAYSSE, M. ARFEUILLERE, Mme LABAYE, MM. MASSOL, PALISSE, BOUCHAREB, Conseillers Municipaux

Absents excusés : Mme RIMBAULT-RAITIERE, Adjointe Mme BALLON, M. BLUSSEAU, Mmes FAURY-CHARTIER, GUERINEAU, M. RICCO, Mme RIMBAULT-HERIGAULT, MM. STUPAR, GRASSET, VERDIN, Mme HOUSSEIN, Conseillers Municipaux

A l'ouverture de la Séance, M. le Président a déposé sur le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nom du Mandant Nom du Mandataire Mme RIMBAULT-RAITIERE M. LUCAUD M. TRICOT à compter de la délibération n° 17 M. HALLOUMI M. COMPTE à compter de la délibération N° 62 Mme GERARD Mme BALLON M. BLANCHARD M. BLUSSEAU Mme PINTUREAU Mme GUERINEAU Mme VALLOIS-ROUET M. HOFNUNG jusqu'à la délibération n° 16 Mme MORCEAU Mme RIMBAULT-HERIGAULT Mme BREUILLE M. STUPAR M. BELGSIR Mme PROST à la délibération n° 1 Mme DAIGRE M. GRASSET Mme FRAYSSE Observations : Les délibérations ont été examinées dans l'ordre suivant : 1 à 7, 88 à 94 et 8 à 87. La présidence de la Séance a été assurée par Mme VALLOIS-ROUET, Première Adjointe pour les délibérations 1 et 2. Arrivées de M. MASSOL, Mme LABAYE, M. BERTHIER et Mme GERARD à la délibération n° 2 et de M. BOUCHAREB à la délibération N° 17. Présentation du rendu compte : liste des arrêtés de délégation de pouvoir au Maire - liste des marchés et leurs avenants Approbation du procès verbal de la séance du Conseil municipal du 7 mars 2016

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N°: 37 Date réception Préfecture : 04/07/2016

Conseil du 27/06/2016 Identifiant : 2016-0167

Date de publication au Recueil des Actes Administratifs :

Titre : Avis sur le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs de Grand Poitiers - P.J. : Plan partenarial de gestion

DIRECTION GENERALE ADJOINTE DEVELOPPEMENT URBAIN - CONSTRUCTION DIRECTION URBANISME - MIXITE SOCIALE

Etudiée par : Le Bureau municipal du 06/06/2016 La commission Attractivité et aménagement de l'espace et du patrimoine de la ville du 15/06/2016 La commission des Finances du 20/06/2016

Rapportée par : BERNARD CORNU

Nomenclature Préfecture N° 1 : 8. Domaines de competences par themes Nomenclature Préfecture N° 2 : 5. Politique de la ville-habitat-logement La loi ALUR (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, dans son article 97, a introduit une réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux, à mettre en œuvre par les structures intercommunales et leurs partenaires (communes, bailleurs sociaux, Etat, etc.) sur leur territoire, dans le but de :

- Mettre en œuvre une politique intercommunale, inter-bailleurs, inter-réservataires et partenariale de la gestion des demandes et des attributions

- Simplifier les démarches des demandeurs pour plus de lisibilité, de transparence et d'efficacité dans les processus d'attribution

- Instaurer un droit à l'information du public et des demandeurs de logement social - Mettre les EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) en position

de chef de file de la politique locale des attributions de logements sociaux.

Grand Poitiers et ses partenaires travaillent depuis 2010 sur ces questions, et la Convention Intercommunale de Mixité Sociale (CIMS) adoptée en novembre 2011 anticipe en grande partie les nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires. Suite à la réunion de la Commission Intercommunale de Mixité Sociale du 20 mars 2015, Grand Poitiers a mis en place et animé un dispositif d'élaboration partenariale des orientations stratégiques pour son territoire en matière d'attribution de logements sociaux et en matière de gestion de la demande de logements sociaux. Les services déconcentrés de l'Etat, le Département de la Vienne, les communes de Grand Poitiers, les bailleurs sociaux, Action Logement et le secteur associatif ont participé à ce travail. Celui-ci a abouti à la rédaction de deux documents :

- Le Document cadre des orientations en matière d'attribution de logements sociaux - Le Plan Partenarial de gestion de la demande de logements sociaux et d'information

des demandeurs.

Le 4 mars dernier s'est réunie pour la première fois la Conférence Intercommunale du Logement de Grand Poitiers, qui a adopté le Document cadre et apporté un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial.

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L'article L.441-2-8 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit que le projet de Plan Partenarial soit soumis pour avis aux communes membres de l'EPCI. Les dispositions du Plan Partenarial de gestion de la demande de logements sociaux et d'information des demandes concernent :

- L'organisation du service d'accueil et d'information des demandeurs de logement social : ce service est rendu par de nombreux guichets (bailleurs, communes, collecteurs…) organisés en réseau, Grand Poitiers assurant le rôle de tête de réseau. Il est prévu la définition d'une charte d'accueil et d'information des demandeurs, à respecter par tous les guichets

- L'information du public et des demandeurs de logement social : avec l'élaboration d'une plaquette d'information grand public et d'une page Internet, ainsi que la mise à disposition à l'ensemble des guichets d'accueil d'une information détaillée leur permettant de répondre de façon homogène à toutes les questions des demandeurs

- L'enregistrement de la demande de logement social et la gestion partagée de la demande : avec la poursuite de l'organisation actuelle autour du fichier partagé de la demande de logement social de la Vienne (outil Imhoweb géré par l'association AFIPADE)

- Le traitement des situations des ménages en difficulté : un état des lieux du fonctionnement actuel des dispositifs d'accompagnement social permettant l'accès et le maintien dans le logement sera réalisé, et des pistes d'amélioration seront si nécessaire préconisées.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il vous est proposé :

- de donner un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs de Grand Poitiers ;

- d’autoriser Monsieur le Maire de Poitiers ou son représentant à signer tout document à intervenir.

AFFICHEE LE : 30/06/2016 Adoptée Pour extrait conforme,

Pour le Maire, l'Adjoint(e) Délégué(e) : Vote pour : Nombre : Vote contre : Nombre :

Abstention : Mmes DAIGRE, PROST, APERCE, DELHUMEAU-DIDELOT, FRANCHET-JUBERT, MM. POTHIER-LEROUX, ROBLOT Nombre : 7

Ne prend pas part au vote : Nombre : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :

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DGA Développement Urbain Construction CIL mars 2016 Direction Urbanisme - Mixité Sociale Conseil Communautaire juin 2016

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PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET

D'INFORMATION DES DEMANDEURS

GRAND POITIERS

Remarque préliminaire : La politique en matière de gestion de la demande de logement social et celle en

matière d'attributions de logements sociaux sont indissociables. Le Plan partenarial de gestion de la

demande de logement social et d'information des demandeurs et le Document cadre d'orientations en

matière d'attributions de logements sociaux forment donc les deux parties inséparables d'un même

dispositif.

SOMMAIRE

ELEMENTS DE DIAGNOSTIC SUR LE PARC DE LOGEMENT SOCIAL DU TERRITOIRE DE GRAND POITIERS ...................... 3

I. UN PARC DE 14 100 LOGEMENTS SOCIAUX, DONT 85% A POITIERS ........................................................................................... 3 1. 14 100 logements appartenant aux bailleurs sociaux ............................................................................................ 3 2. 73% du parc appartenant au futur bailleur Logiparc-Sipea ................................................................................... 3 3. Des formes urbaines variées selon les communes ................................................................................................. 4 4. 57% du parc est bon marché, mais 95% de ces logements aux loyers peu élevés sont situés à Poitiers ............... 4

II. 4 800 DEMANDEURS SOUHAITANT UN LOGEMENT SOCIAL SUR GRAND POITIERS AU 1ER

JANVIER 2016 ............................................ 5 1. 8% de demandeurs de logement social en plus en un an ....................................................................................... 5 2. Plus d'un tiers de demandes de mutation .............................................................................................................. 5 3. Une majorité de demandes récentes...................................................................................................................... 5 4. 80% des demandeurs citent Poitiers dans leur demande ....................................................................................... 6 5. Profil des demandeurs ............................................................................................................................................ 6

III. 2 200 LOGEMENTS SOCIAUX ATTRIBUES EN 2015 ................................................................................................................. 7 1. Taux de rotation en baisse de 2 points par rapport à 2013 ................................................................................... 7 2. 30% de mutations .................................................................................................................................................. 8 3. Un temps d'attente moyen de 6 mois et demi pour obtenir un logement ............................................................. 9 4. Taux de rotation très élevé à Chasseneuil-du-Poitou (30%) mais bas (autour de 10%) sur les communes

périurbaines les plus recherchées .............................................................................................................................. 9 5. Profil des 2 163 ménages attributaires ................................................................................................................ 10

IV. OCCUPATION DU PARC SOCIAL AU 01/01/2014 ................................................................................................................ 10 1. Profil des ménages ............................................................................................................................................... 11 2. Disparités territoriales .......................................................................................................................................... 12

ORIENTATIONS ET PROGRAMME D'ACTIONS EN MATIERE DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS .........................................................................................................................13

I. ACCUEIL ET INFORMATION DES DEMANDEURS DE LOGEMENT SOCIAL ......................................................................................... 13 1. Organisation du service d'accueil et d'information des demandeurs de logement social ................................... 13 2. Contenu de l'information et modalités de délivrance de celle-ci aux demandeurs de logement social ............... 16

II. ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ...................................................................................................... 18 III. GESTION PARTAGEE DE LA DEMANDE ................................................................................................................................ 18 IV. RAPPROCHEMENT OFFRE-DEMANDE ................................................................................................................................. 19 V CONDITIONS DE REALISATION DES DIAGNOSTICS SOCIAUX ET DE MOBILISATION DES DISPOSITIFS D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL FAVORISANT

L'ACCES ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT........................................................................................................................... 20 VI. OBSERVATIONS ET INDICATEURS ...................................................................................................................................... 20

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1. Qualification de l'offre de logements sociaux du territoire (le parc et son occupation) ...................................... 21 2. Suivi de la demande de logement social .............................................................................................................. 22 3. Suivi des entrées / sorties dans le parc de logements sociaux ............................................................................. 22 4. Observation des ménages et des situations nécessitant un examen particulier .................................................. 23

VII. CONVENTIONS ET CHARTES D'APPLICATION ....................................................................................................................... 24 ANNEXE : CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE ................................................................................................................... 26

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Eléments de diagnostic sur le parc de

logement social du territoire de Grand

Poitiers

I. UN PARC DE 14 100 LOGEMENTS SOCIAUX, DONT 85% A POITIERS

1. 14 100 logements appartenant aux bailleurs sociaux

Le parc des bailleurs sociaux de Grand Poitiers

comprend environ 14 400 logements au

01/01/2015 (source : SOeS RPLS 01/01/2015), dont

14 120 sont proposés à la location, soit 20% des

résidences principales de Grand Poitiers. Lorsque

sont ajoutés les logements privés conventionnés et

les places d'hébergement ou en foyers, on obtient

17 500 logements sociaux, soit 25% des résidences

principales (comptage article 55 loi SRU – Source :

DDT86, janvier 2016).

85% de ces logements sont situés à Poitiers qui

regroupent 12 000 logements des bailleurs sociaux

(25% des résidences principales) et 14 700 des

logements "SRU" (31% des résidences principales).

Sur ces 12 000 logements des bailleurs sociaux, 9 400 sont situés sur les Couronneries, les Trois-Cités,

Beaulieu et Saint-Eloi. Ces 4 quartiers regroupent donc 78% des logements sociaux de Poitiers et 66% des

logements sociaux de Grand Poitiers.

2. 73% du parc appartenant au futur bailleur Logiparc-Sipea

Sur les 13 communes actuelles de Grand Poitiers, Logiparc est

propriétaire de plus de la moitié des logements des bailleurs

sociaux, et Sipea Habitat de 22%. Après la fusion prévue au 1er

janvier 2017 de ces 2 organismes, cela formera un bailleur

très majoritaire sur le territoire.

Cependant la création d'un nouvel EPCI à 42 communes

autour de Poitiers au 1er janvier 2017 devrait faire baisser un

peu ce pourcentage (Habitat de la Vienne et la SAR HLM de

Poitiers étant mieux représentés sur les communes

entrantes).

Logiparc

7 154

51%SIPEA

Habitat

3 091

22%

Habitat de

la Vienne

2 490

18%

SAR HLM de

Poitiers

1 180

8%

ICF Habitat

Atlantique

124

1%

La Foncière

79

0%

Habitat &

Humanisme

2

0%

14 120 logements des bailleurs HLM proposés à la location au 01/01/2015

Source : SOeS RPLS 2015

Poitiers

11 990

85%

Buxerolles

654

5%

Chasseneuil-

du-Poitou

392

3%

Saint-Benoît

356

2%

Migné-

Auxances

217

1%

Vouneuil-sous-

Biard

129

1%

Fontaine-le-

Comte

100

1%Autres

communes

282

2%

Répartition des 14 120 logements sociaux des bailleurs HLM (01/01/2015)

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3. Des formes urbaines variées selon les communes

Les appartements sont majoritaires (88%) dans le parc des bailleurs sociaux des communes les plus

urbaines de l'agglomération : Poitiers, Buxerolles, Chasseneuil-du-Poitou et Saint-Benoît ; à l'inverse, sur les

autres communes plus périurbaines, il y a une majorité de maisons (77%)

Par conséquent, il y a beaucoup de petits

et moyens logements sociaux sur les

communes urbaines (70% de T1-T2 à

Chasseneuil-du-Poitou liés au parc du

Futuroscope, 71% de T1-T2-T3 sur

Poitiers, Buxerolles et Saint-Benoît) alors

que les grands logements sont

majoritaires sur les autres communes

(51% de T4-T5).

4. 57% du parc est bon marché, mais 95% de ces logements aux loyers peu

élevés sont situés à Poitiers

Les logements sociaux aux loyers les plus bas sont ceux

financés avant 1977. Or 95% de ce parc se situe sur

Poitiers, notamment sur les grands quartiers d'habitat

social "anciens" (Couronneries, Trois-Cités, Bel-Air,

Bellejouanne).

Le loyer moyen mensuel de ces logements est de 4,7 €

hors charges /m² habitable, alors que le loyer moyen des

logements "très sociaux" (PLAI) produits aujourd'hui

s'élève à 5,2 € hors charges /m² habitable.

Celui des logements sociaux "ordinaires" actuels (PLUS)

est de 6,2 € hors charges/m² habitable et celui des

logements sociaux "intermédiaires" (PLS ou PLI) de 7,0 €

hors charges/m² habitable.

A titre de comparaison, un logement locatif privé se loue

en moyenne à 8,7 € hors charges /m² habitable /mois sur le territoire de Grand Poitiers (Source : ADIL 86

Observatoire des loyers 2014).

823

74

128

6

2 826

209

147

93

4 827

409

92

257

2 818

226

24

293

624

78

1

79

72

14

0% 20% 40% 60% 80% 100%

Poitiers

Buxerolles / Saint-Benoît

Chasseneuil-du-Poitou

Autres communes

Typologie des logements des bailleurs HLM par commune / groupe de communes (01/01/2015)

T1 T2 T3 T4 T5 T6-T7

Source : SOeS RPLS 2015

PLAI

393

3%

HLMO et

autres

financements

avant 1977

7 613

54%

PLA / PLUS

après 1977

5 853

41%

PLS

167

1%

PLI

94

1%

Financement initial des 14 120 logements des bailleurs HLM (01/01/2015)

Source : SOeS RPLS 2015

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II. 4 800 DEMANDEURS SOUHAITANT UN LOGEMENT SOCIAL SUR GRAND POITIERS AU 1ER JANVIER 2016

1. 8% de demandeurs de logement social en plus en un an

L'augmentation sensible du nombre de demandes actives au 1er janvier de l'année entre 2015 et 2016 (+8%,

+12% par rapport au 01/01/2014) n'est pas due au nombre de nouvelles demandes enregistrées qui est

stable, mais à la baisse conjuguée du nombre d'annulations ou de non renouvellements de demandes et du

nombre de satisfactions de demandes (attributions), signes d'un marché qui se tend légèrement.

2. Plus d'un tiers de demandes de mutation

La structure de la demande est stable par rapport aux

années précédentes : plus d'un tiers de demandeurs de

mutation, un tiers de demandeurs issus du parc privé

(essentiellement des locataires, plus quelques

propriétaires en difficulté ou contraints à se reloger

suite à une séparation), un quart de demandeurs

hébergés dans de la famille ou chez des amis, et 4% de

demandeurs hébergés en structures d'hébergement ou

foyers.

3. Une majorité de demandes récentes

L'ancienneté moyenne des demandes en stock est de 11

mois, mais la moitié des demandeurs a enregistré sa

demande depuis moins de 7 mois et demi.

Cependant la part des demandes de plus d'un an augmente :

26% au 01/01/2016, alors qu'elles n'étaient que 22% au

01/01/2014. Le traitement de cette demande de longue

durée est un enjeu de la nouvelle politique d'attribution à

mettre en œuvre sur le territoire de Grand Poitiers.

3 527 3 274 3 232 3 306 3 537

841 1 035 1 070 1 1311 267

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

3 500

4 000

4 500

5 000

01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014 01/01/2015 01/01/2016

Un nombre de demandeurs de logement social qui augmente sensiblement depuis 2 ans sur le territoir e

de Grand Poitiers

Demandesactives enstock depuisplus d'un an

Demandesactives saisiesdans l'année

Source : Imhoweb 2016

4 368 4 309 4 302 4 8044 437

2 297 2 498 2 509 2 359

3 186 3 083 2 985 2 920

5 424 5 574 5 629 5 646

-6 000

-4 000

-2 000

0

2 000

4 000

6 000Une réponse à la demande qui se détériore en 2015

Demandesenregistrées dansl'année

Demandesannulées ou nonrenouvelées dansl'année

Demandessatisfaites dansl'année

Source : Imhoweb 20162012 2013

+2,8%

+8,8%

-3,2% -2,2%-3,2%

-6,0%+0,4%

+0,3%+1,0%

20152014

Parc public

1 772

37%

Parc privé

1 552

33%

Logement de

fonction

17

0%

Hébergement

en structure

202

4%

Hébergement

privé

1 177

25%

Grande

précarité

51

1%

Statut résidentiel actuel des 4 800 demandeurs de logement social

Source : Afipade Imhoweb 2016

0 à 3 mois

910

19%

3 à 6 mois

951

20%

6 à 12 mois

1676

35%

12 à 18 mois

458

9%

plus de 18

mois

809

17%

Ancienneté moyenne des demandes en stock au 01/01/2016 : 11 moisAncienneté médiane : 7,5 m

Source : Afipade Imhoweb 2016

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4. 80% des demandeurs citent Poitiers dans leur demande

80% des demandeurs citent la commune de Poitiers dans leur choix (5 premiers choix pris en compte), dont

66% en premier choix. Cela s'explique par l'importance du parc de logement social de la ville centre. Mais la

pression sur Poitiers est relativement plus faible qu'ailleurs : il n'y a que 0,3 demande en stock par

logement social existant.

Hors Béruges et Croutelle où le parc de logement social est très faible (4 logements sur chacune de ces

communes), la pression est forte sur les communes périurbaines attractives : il y a plus de 2,2 demandes

exprimées par logement social existant sur les communes de Biard, Vouneuil-sous-Biard, Montamisé,

Mignaloux-Beauvoir, Ligugé, Migné-Auxances et Fontaine-le-Comte.

5. Profil des demandeurs

Près de la moitié des demandeurs (45%) sont des personnes

seules, conformément à la part de célibataires dans la

population du territoire (51% - Source : INSEE Recensement de

la population 2011). Par contre le nombre de familles

monoparentales est très élevé dans la population des

demandeurs de logement social : 30% des demandeurs, quand

ces familles ne représentent que 8% de l'ensemble des

ménages de Grand Poitiers.

Alors que les 25-39 ans représentent le quart des personnes de

référence des ménages de l'agglomération, ils regroupent 40% des

personnes de référence des ménages demandeurs de logement

social. Il s'agit du "cœur" de la demande (âge de mobilité

professionnelle, d'agrandissement des familles…).

A l'inverse les plus de 55 ans sont particulièrement peu nombreux

parmi les demandeurs de logement social (15%) par rapport à

l'ensemble des ménages (33%). C'est une tranche d'âge où la

mobilité résidentielle est moindre et les propriétaires nombreux.

4,3

6,3

1,81,1

12,8

2,2 2,4

2,9 2,32,7

0,3

2,0

3,4

0,0

2,0

4,0

6,0

8,0

10,0

12,0

14,0

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

No

mb

re d

e d

em

and

es

par

loge

me

nt

No

mb

re d

e d

em

and

es

Communes citées par les demandeurs de logement social au 01/01/2016

Nombre de

demandeurs citant

la commune

Rapport nombre de

demandeurs citant

la commune /

nombre de

logements sociaux

de la commune

Source : Afipade Imhoweb 2016, SOeS RPLS 01/01/2015

Personne seule2 14745%

Couples sans

enfants4369%

Familles mono

parentales1 44130%

Couples avec

enfant(s)66614%

Colocataire812%

Composition familiale des ménages demandeurs (01/01/2016)

Source : Afipade Imhoweb 2016

918

1 927

1 215

435276

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

3 500

4 000

4 500

5 000

Âge de la personne de référence des ménages demandeurs

(01/01/2016)

65 ans et plus

55-64 ans

40-54 ans

25-39 ans

Moins de 25

ans

Source : Afipade Imhoweb 2016

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DGA Développement Urbain Construction CIL mars 2016 Direction Urbanisme - Mixité Sociale Conseil Communautaire juin 2016

7

Lecture du graphique : Pour 1 421 des 4 771 ménages demandeurs,

le demandeur et/ou le co-demandeur est en situation d'emploi stable

(CDI, fonctionnaire…). Pour 785 des 3 350 ménages restants, le

demandeur et/ou le co-demandeur est en situation d'emploi précaire

(CDD, intérim, apprentissage…). Pour 349 des 2 265 ménages

restants, le demandeur et/ou le co-demandeur est retraité. Etc.

Il reste donc 1 025 ménages où ni le demandeur ni le co-demandeur

n'est dans une des situations précédemment listées (souvent des

ménages bénéficiant uniquement des minima sociaux).

Dans 46% des ménages demandeurs de logement social au

01/01/2016, au moins une personne est en situation d'emploi. Dans

les deux-tiers de ces ménages, celle-ci exerce un emploi stable.

Cependant qui dit emploi ne dit pas forcément emploi à temps plein. Ainsi pour 42% des ménages où au

moins une personne travaille, les revenus salariaux du ménage

sont inférieurs au SMIC net mensuel.

Le taux de chômeurs (18%) et d'autres inactifs (21%) sont élevés

parmi les demandeurs de logements sociaux, alors qu'ils ne

représentent respectivement que 7% et 4% de l'ensemble des

chefs de ménages du territoire.

80% des ménages demandeurs ont des ressources inférieures

au plafond PLAI.

28% des ménages demandeurs sont bénéficiaires du RSA (RSA

activité pour un quart d'entre eux, RSA socle pour les

trois-quarts restant).

III. 2 200 LOGEMENTS SOCIAUX ATTRIBUES EN 2015

1. Taux de rotation en baisse de 2 points par rapport à 2013

2 202 logements sociaux ont été attribués en 2015 par les 4

principaux bailleurs sociaux du territoire de Grand Poitiers

(Logiparc, Sipea Habitat, Habitat de la Vienne, SAR HLM de

Poitiers) sur les 13 communes de la communauté

d'agglomération, dont 1 986 dans le parc existant et 216 dans

des opérations neuves (Source : AFIPADE Imhoweb 2016). Cela

représente une baisse de 6% par rapport au nombre

d'attributions de 2014 comme de 2013 (environ 2 350

logements attribués par an ces deux années-là).

Cette évolution montre une baisse sensible du taux de rotation

dans le parc existant, passant de 16% en 2013 à 14% en 2015,

nouveau signe d'un marché qui se tend légèrement. A l'inverse il y a eu un peu plus de logements neufs

attribués en 2015 que les années précédentes (158 en 2013, 186 en 2014).

1 025

868

323349

785

1 421

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

3 500

4 000

4 500

5 000

Activité des demandeurs et co-demandeurs des ménages demandeurs (01/01/2016)

Au moins 1 emploi

stable

Au moins 1 emploi

précaire

Au moins 1 retraité

Au moins 1 étudiant

Au moins 1 chomeur

Autre ou inconnu

Source : Afipade Imhoweb 2016

2437

955

685

14749

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

4500

Ressources des ménages demandeurs hors ménages étudiants

(01/01/2016) (4% de non renseigné)

130% du plafond PLUS ou

plus

De 100% à moins de 130%

du plafond PLUS

De 60% à moins de 100%

du plafond PLUS

De 30% à moins de 60% du

plafond PLUS

Moins de 30% du plafond

PLUS

Source : Afipade Imhoweb 2016

2 193 2 160 1 986

158 186216

0

500

1 000

1 500

2 000

2013 2014 2015

6% de logements attribés en moins en 2015 qu'en 2014

Parc neuf

Parc existant

Source : Imhoweb 2016

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8

Les taux de rotation varient selon les segments du parc :

- Les ménages bougent moins des logements de Logiparc et d'Habitat de la Vienne (taux de rotation

à 13%) que de ceux de Sipea Habitat (16%) et surtout de la SAR HLM de Poitiers (18%) ;

- Il y a beaucoup moins de rotation dans les maisons (10%) que les appartements (15%) ;

- Les petits logements changent plus souvent de locataires que les grands, avec un taux de rotation

qui passe de 24% pour les T1 à 9% pour les T5 et plus ;

- Les locataires des logements les moins chers sont moins mobiles : taux de rotation de 9% pour les

HLMO, 11% pour les PLAI, 20% pour les PLUS, 46% pour les PLS (dont les locataires sont les plus

susceptibles d'accéder à la propriété).

2. 30% de mutations

Remarque : 39 logements ont été attribués à des

associations (pour y loger des ménages qu'elles

accompagnent). 2 163 ménages ont donc obtenu un

logement "directement".

Les personnes sortant d'hébergement représentent 39%

des attributaires mais seulement 29% des demandeurs :

cela montre que l'urgence de ce type de demande est

plutôt bien prise en compte.

Le taux de réponse est moins favorable pour les

demandeurs de mutation. Cependant, il reste possible

LOGIPARC

1 002

46%

SIPEA Habitat

567

26%

Habitat de la

Vienne

361

16%

SAR HLM de

Poitiers

272

12%

2 202 attributions de logements sociaux sur les 13 communes de Grand Poitiers par les 4

bailleurs utilisant Imhoweb

Source : Afipade Imhoweb 2016

Appartements

attribués

1 951

89%

Maisons

attribuées

251

11%

2 202 attributions de logements sociaux sur les 13 communes de Grand Poitiers par les 4

bailleurs utilisant Imhoweb

Source : Afipade Imhoweb 2016

T1

246

11%

T2

598

27%

T3

852

39%

T4

427

19%

T5

79

4%

2 202 attributions de logements sociaux sur les 13 communes de Grand Poitiers par les 4

bailleurs utilisant Imhoweb

Source : Afipade Imhoweb 2016

PLAI934%

HLMO et autres

financements avant 1977

71833%

PLA / PLUS après 1977

1 35361%

PLS281%

PLI101%

2 202 attributions de logements sociaux sur les 13 communes de Grand Poitiers par les 4

bailleurs utilisant Imhoweb

Source : Afipade Imhoweb 2016

Parc public

646

30%

Parc privé

645

30%Logement de

fonction

7

0%

Hébergement

en structure

133

6%

Hébergement

privé

710

33%

Grande

précarité

22

1%

Statut résidentiel précédent des 2 163 ménages ayant obtenu un logement social

en 2015

Source : Afipade Imhoweb 2016

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9

de changer de logement social sur le territoire de Grand Poitiers : il n'y a pas d'assignation à résidence pour

les locataires du parc social.

3. Un temps d'attente moyen de 6 mois et demi pour obtenir un logement

Près de la moitié des attributaires d'un logement social

en 2015 ont obtenu leur logement en moins de 3 mois.

Le délai d'attente moyen (6 mois et demi pour

l'ensemble des attributaires) est variable en fonction

du statut résidentiel antérieur : 9 mois et demi pour les

demandeurs de mutation, 6 mois et demi pour les

demandeurs issus du parc privé, 4 mois et demi pour

les autres demandeurs.

Alors qu'il faut attendre 6 mois en moyenne pour

obtenir un appartement, ce délai monte à 10 mois

pour une maison.

Plus on désire un grand logement, plus le délai

d'attente moyen est long (de 5 mois pour un T1 à plus

de 18 mois pour un T6 et plus).

4. Taux de rotation très élevé à Chasseneuil-du-Poitou (30%) mais bas (autour

de 10%) sur les communes périurbaines les plus recherchées

83% des logements attribués sont situés à Poitiers, mais la pression y est moins forte qu'ailleurs.

Sur les communes périurbaines où la demande est forte (Vouneuil-sous-Biard, Biard, Montamisé,

Mignaloux-Beauvoir, Migné-Auxances, Ligugé, Fontaine-le-Comte), le taux de rotation est faible (10%), et la

pression est donc élevée : il y a plus de 20 demandeurs qui citent la commune pour 1 attribution (hors parc

neuf) sur ces communes, quand ce rapport est de 2,3 à Poitiers et de 3,7 à Chasseneuil-du-Poitou (où le

taux de rotation est très élevé sur le parc de petits logements du Futuroscope).

12

97118

10 5 8 30 7

49 43

31,3

12,3 3,7

22,425,4

29,8

27,9

30,0

14,5

37,0

0

5

10

15

20

25

30

35

40

0

20

40

60

80

100

120

140R

app

ort

de

man

de

s/ a

ttri

bu

tio

ns

No

mb

re d

e lo

gem

en

ts a

ttri

bu

és

Demandes et attributions de logements sociaux par commune de Grand Poitiers

Attributions

2015

Rapport

demandes

qui citent la

commune /

attributions

sur la

commune

hors neuf

Source : Afipade Imhoweb 2016

1823

2,3

0,0

5,0

10,0

15,0

20,0

25,0

30,0

35,0

40,0

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1600

1800

2000

Poitiers

Ra

pp

ort

att

rib

uti

on

s /

no

mb

re d

e lo

gem

en

ts

No

mb

re d

e lo

gem

en

ts a

ttri

bu

és

Moins de 3

mois

1 016

47%

4 à 6 mois

485

22%

7 à 9 mois

207

10%

10 à 12 mois

116

5%

13 à 18 mois

161

8%

19 mois ou

plus

178

8%

Temps d'attente des 2 163 ménages attributaires pour obtenir un logement

social en 2015

Source : Afipade Imhoweb 2016

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10

5. Profil des 2 163 ménages attributaires

La répartition des attributaires selon la composition des

ménages est assez proche de celle des demandeurs avec

néanmoins une sous-représentation des personne seules (-7

points) et une surreprésentation des familles monoparentales

(+3 points).

Les moins de 25 ans

sont surreprésentés

dans les attributaires

(25%) par rapport aux

demandeurs (19%).

Cela montre que le

logement social est un bon moyen pour les jeunes d'accéder à un

logement autonome.

A l'inverse les personnes âgées de 55 ans ou plus sont

relativement moins nombreuses parmi les attributaires (11%) que

parmi les demandeurs (16%).

Lecture du graphique : Pour 670 des 2 163 ménages

attributaires, le demandeur et/ou le co-demandeur est en

situation d'emploi stable (CDI, fonctionnaire…). Pour 455 des

1 493 ménages restants, le demandeur et/ou le co-demandeur

est en situation d'emploi précaire (CDD, intérim,

apprentissage…). Pour 120 des 1 038 ménages restants, le

demandeur et/ou le co-demandeur est retraité. Etc.

Il reste donc 426 ménages où ni le demandeur ni le

co-demandeur n'est dans une des situations précédemment

listées (souvent des

ménages bénéficiant

uniquement des minima sociaux).

Dans 52% des ménages attributaires d'un logement social en

2015 au moins une personne est en situation d'emploi, alors que

cela ne concerne que 46% des demandeurs. Pour 59% de ces

ménages, cette personne exerce un emploi stable (CDI,

fonctionnaire).

Cependant, les ressources des ménages restent très précaires,

avec 82% de ménages sous les plafonds PLAI (répartition

similaire à celle des ménages demandeurs). 28% d'entre eux sont

bénéficiaires du RSA.

IV. OCCUPATION DU PARC SOCIAL AU 01/01/2014

Les données sur l'occupation du parc social proviennent de l'enquête nationale d'occupation du parc social

(OPS) réalisée tous les 2 ans par les bailleurs sociaux auprès de leurs locataires. Les derniers résultats

disponibles sont ceux de l'enquête 2014 (enquête 2016 en cours actuellement). Cette enquête permet de

récolter des données sur les ménages locataires : composition familiale, nombre et âge des occupants,

activité des majeurs (sans possibilité de distinguer les différentes situations de sans emploi : une seule

catégorie "inactifs" pour les étudiants, retraités, personnes au foyer, autres bénéficiaires des minima

sociaux…), ressources en fonction des plafonds HLM. Les données sont disponibles pour l'ensemble des

Personne seule86740%

Couple20810%

Personne seule +

autres(s)70333%

Famille29113%

Colocataire944%

Composition familiale des ménages attributaires en 2015

Source : Afipade Imhoweb 2016

539

899

488

15483

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Âge de la personne de référence des ménages attributaires en 2015

65 ans et plus

55-64 ans

40-54 ans

25-39 ans

Moins de 25 ans

Source : Afipade Imhoweb 2016

426

245

247120

455

670

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Activité des demandeurs et codemandeurs des ménages

attributaires en 2015

Au moins 1 emploi stable

Au moins 1 emploi précaire

Au moins 1 retraité

Au moins 1 étudiant

Au moins 1 chomeur

Autre ou inconnu

Source : Afipade Imhoweb 2016

1139

419

29934

3

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Ressources des ménages attributaires en 2015 (hors ménages

étudiants) (1% de non renseigné)

130% du plafond PLUS ou plus

De 100% à moins de 130% du

plafond PLUS

De 60% à moins de 100% du

plafond PLUS

De 30% à moins de 60% du

plafond PLUS

Moins de 30% du plafond PLUS

Source : Afipade Imhoweb 2016

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DGA Développement Urbain Construction CIL mars 2016 Direction Urbanisme - Mixité Sociale Conseil Communautaire juin 2016

11

occupants et pour les "emménagés récents" (emménagés depuis l'enquête précédente, c’est-à-dire au

cours des 2 dernières années).

1. Profil des ménages

Le nombre de familles avec enfants parmi les locataires du parc social est élevé (36%) par rapport à

l'ensemble de la population du territoire de Grand Poitiers (25% - Source : INSEE Recensement de la

population 2011). Il reste stable par rapport à 2012.

La part de familles avec enfants est encore plus importante chez les emménagés récents (+3 points).

Le nombre de familles monoparentales est particulièrement élevé chez les locataires du parc social (21%,

contre 8% dans l'ensemble de la population), mais là-aussi reste stable par rapport à 2012.

L'indice de jeunesse dans le parc social (rapport entre le nombre de moins de 19 ans et le nombre de plus

de 65 ans) s'élève à 2,8 contre 1,6 pour l'ensemble de la population. En effet il y a plus d'enfants et moins

de personnes âgées dans le parc social que dans le reste de la population.

Le taux de jeunes titulaires de bail (moins de 30 ans) est élevé à Grand Poitiers (18%, contre 16% pour

l'ensemble de la Vienne et 12% en Poitou-Charentes). Il s'élève à 37% chez les emménagés récents. Cela

montre à quel point le parc social de Grand Poitiers est globalement accessible aux jeunes (et notamment

aux étudiants).

Les occupants de plus de 65 ans sont relativement beaucoup plus nombreux à Poitiers (11%) que dans les

autres communes (6%).

Isolés

49%

Familles

mono-

parentales

21%

Couples sans

enfant

12%

Couples

avec

enfant(s)

14%

Autres

structures

4%

Composition familiale des ménages du parc social au 01/01/2014

Source : Enquête OPS 2014

moins de 18

ans

28%

18 ans à 24

ans

12%

25 ans à 49

ans

35%

50 ans à 64

ans

15%

65 ans et

plus

10%

Âge des occupants des ménages du parc social (01/01/2014)

Source : Enquête OPS 2014

Emploi

stable

34%

Emploi

précaire

10%

Chômeur

13%

Sans emploi

43%

Activité des personnes majeures des ménages du parc social (01/01/2014)

Source : Enquête OPS 2014

0-20%

28%

20-40%

16%40-60%

20%

60-80%

17%

80-100%

11%

100-120%

5%

120% et +

3%

Ressources des ménages du parc social en fonction du plafond PLUS

(01/01/2014)

Source : Enquête OPS 2014

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DGA Développement Urbain Construction CIL mars 2016 Direction Urbanisme - Mixité Sociale Conseil Communautaire juin 2016

12

Le nombre de majeurs inactifs (retraités, étudiants, au foyer…) est élevé (43%), notamment à Poitiers (45%,

contre 28% pour les autres communes).

Le taux de chômeurs a augmenté de 5 points entre 2012 et 2014 (augmentation similaire pour l'ensemble

des occupants et pour les emménagés récents), signe de la vulnérabilité de la population du parc social face

à la crise économique.

La part des ménages avec des ressources inférieures à 40% du plafond PLUS est importante (44%) mais

stable par rapport à 2012. Elle est par contre nettement plus importante chez les emménagés récents

(55%), population qui a tendance à accroître la pauvreté au sein du parc social.

2. Disparités territoriales

En dehors de Poitiers, les occupants du parc social de deux communes ont des profils spécifiques :

- Buxerolles, dont le profil socio-économique des occupants présente des signes de précarité

(comme en 2012), avec 36% de majeurs inactifs, 19% de chômeurs parmi les actifs, 39% de

ménages avec des revenus inférieurs à 40% du PLUS ;

- Chasseneuil-du-Poitou, dont les occupants ont un profil spécifique, lié au parc de petits logements

du Futuroscope (70% de T1-T2 avec un taux de mobilité de 40%) qui logent essentiellement des

jeunes (étudiants et jeunes travailleurs) : seulement 8% de ménages avec enfants dans le parc

social de la commune, 56% de titulaires de bail de moins de 30 ans, 46% de ménages en dessous de

40% du plafond PLUS.

Sur les autres communes hors Poitiers, le profil des occupants est plutôt familial, avec globalement une

situation socio-économique meilleure que la moyenne.

A Poitiers, il est possible de regrouper les quartiers en trois groupes, selon le profil de leurs occupants :

- Les grands quartiers d'habitat social "anciens" (Couronneries, Trois-Cités, Bel Air, Bellejouanne)

avec une fragilité socio-économique des occupants (autour de 50% d'inactifs, 26 à 30% de

chômeurs parmi les actifs, 45 à 52% de ménages avec des revenus inférieurs à 40% du PLUS) et un

peuplement plutôt âgé. Cependant les évolutions sont contrastées selon les quartiers depuis 2012 :

la situation socio-économique des ménages s'est fortement dégradée en 2 ans sur les Trois-Cités et

Bel-Air, cela est moins marqué sur les Couronneries et Bellejouanne.

- Les grands quartiers d'habitat social plus récents (Beaulieu, Saint-Eloi) où la population est plus

jeune et moins fragile (autour de 20% de chômeurs parmi les actifs). Toutefois la situation

socio-économique de Saint-Eloi s'est fortement dégradée depuis 2012, notamment sur Mandela.

- Dans les autres quartiers où le parc social est minoritaire (Centre-Ville, Montbernage – Pont Neuf,

Gibauderie, Faubourg Ouest), il y a nettement plus de familles et la situation socio-économique est

meilleure.

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DGA Développement Urbain Construction CIL mars 2016 Direction Urbanisme - Mixité Sociale Conseil Communautaire juin 2016

13

Orientations et programme d'actions en

matière de gestion de la demande de

logement social et d'information des

demandeurs

I. ACCUEIL ET INFORMATION DES DEMANDEURS DE LOGEMENT SOCIAL

1. Organisation du service d'accueil et d'information des demandeurs de

logement social

Le service d'accueil et d'information des demandeurs de logement social est rendu par de nombreux

guichets organisés en réseau.

Les services internes de la communauté d'agglomération Grand Poitiers assurent le rôle de tête de réseau.

Les missions de cette "tête de réseau" sont :

- Coordonner le fonctionnement de l'ensemble des guichets pour optimiser le service rendu aux

usagers ;

- S'assurer du respect de ses engagements par chacun des guichets (cf. "Charte d'accueil et

d'information des demandeurs de logement social") ;

- Animer le réseau des guichets, afin de permettre des échanges sur les pratiques, la définition

collective et la mise en œuvre de pistes d'amélioration, etc.

Les guichets qui assurent le service d'accueil et d'information s'engagent à respecter la "Charte d'accueil et

d'information des demandeurs de logement social" définie collectivement afin d'harmoniser la nature et le

contenu de l'information délivrée. En outre, ils rendent les services suivants selon le type de structure qui

les porte :

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Types de structures Rôles / Missions

Gu

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DE

)

Bailleurs sociaux :

- Sièges

- Agences ou

antennes

- Accueil, orientation et information des personnes souhaitant déposer une

demande de logement social (et réorientation vers une autre structure

adaptée pour les autres types de demandes qui pourraient se présenter)

- Accompagnement pour le remplissage du dossier de demande de

logement et vérification du bon renseignement des différentes rubriques

- Saisie des demandes de logement social dans Imhoweb au plus tôt, et de

toute façon dans les 2 semaines qui suivent le dépôt du dossier, avec

numérisation et attachement au dossier des pièces justificatives fournies

- Réception à leur demande des demandeurs de logements sociaux qui le

souhaitent pour vérifier la cohérence de leur projet (cf. chapitre

"Enregistrement de la demande" ci-dessous)

- Instruction des demandes : contact avec les demandeurs pour leur

demander des pièces complémentaires si nécessaire, enregistrement dans

Imhoweb des pièces justificatives en question, positionnement des

candidats sur des logements en libération, proposition de logements aux

demandeurs et organisation de visites, préparation des commissions

d'attribution de logements, etc.

- Information des demandeurs sur l'état d'avancement de leurs demandes

- Modifications et mises à jour des dossiers des demandeurs à leur

demande, saisie des renouvellements

Grand Poitiers

Communes (ou CCAS)

adhérentes à l'AFIPADE

- Accueil, orientation et information des personnes souhaitant déposer une

demande de logement social (et réorientation vers une autre structure

adaptée pour les autres types de demandes qui pourraient se présenter)

- Accompagnement pour le remplissage du dossier de demande de

logement et vérification du bon renseignement des différentes rubriques

- Saisie des demandes de logement social dans Imhoweb au plus tôt, et de

toute façon dans les 2 semaines qui suivent le dépôt du dossier, avec

numérisation et attachement au dossier des pièces justificatives fournies

- Information des demandeurs sur l'état d'avancement de leurs demandes

- Modifications et mises à jour des dossiers des demandeurs à leur

demande, saisie des renouvellements

- Sollicitation des bailleurs au sujet de certaines situations si nécessaire

Action Logement (pour les

demandeurs salariés d'une

entreprise privée)

- Accueil, orientation et information des personnes souhaitant déposer une

demande de logement social (et réorientation vers une autre structure

adaptée pour les autres types de demandes qui pourraient se présenter)

- Accompagnement pour le remplissage du dossier de demande de

logement et vérification du bon renseignement des différentes rubriques

- Saisie des demandes de logement social dans Imhoweb au plus tôt, et de

toute façon dans les 2 semaines qui suivent le dépôt du dossier, avec

numérisation et attachement au dossier des pièces justificatives fournies

- Réception à leur demande des demandeurs de logements sociaux salariés

du privé qui le souhaitent pour vérifier la cohérence de leur projet (cf.

chapitre "Enregistrement de la demande" ci-dessous)

- Instruction des demandes des salariés du privé validées par les

entreprises, en lien avec les bailleurs : contact avec les demandeurs pour

leur demander des pièces complémentaires si nécessaire, enregistrement

dans Imhoweb des pièces justificatives en question, positionnement des

candidats sur des logements en libération du contingent d'Action

Logement, proposition de logements aux demandeurs, etc.

- Information des demandeurs sur l'état d'avancement de leurs demandes

- Modifications et mises à jour des dossiers des demandeurs à leur

demande, saisie des renouvellements

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Types de structures Rôles / Missions

DDT - Information des personnes souhaitant déposer une demande de logement

social

- Vérification et saisie des demandes de logement social dans Imhoweb au

plus tôt, et de toute façon dans les 2 semaines qui suivent le dépôt du

dossier, avec numérisation et attachement au dossier des pièces

justificatives fournies

- Information des demandeurs sur l'état d'avancement de leurs demandes

- Modifications et mises à jour des dossiers des demandeurs à leur

demande, saisie des renouvellements

Site Internet grand public

"demandedelogement86.fr"

- Information des personnes souhaitant déposer une demande de logement

social

- Saisie en ligne des demandes de logement social, avec possibilité

d'attacher au dossier les pièces justificatives fournies

- Information des demandeurs sur l'état d'avancement de leurs demandes

- Modifications et mises à jour des dossiers des demandeurs, saisie en ligne

des renouvellements

Gu

ich

ets

d'a

ccu

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et

d'in

form

ati

on

Communes (ou CCAS) non

adhérentes à l'AFIPADE

- Accueil, orientation et information des personnes souhaitant déposer une

demande de logement social (et réorientation vers une autre structure

adaptée pour les autres types de demandes qui pourraient se présenter)

- Accompagnement pour le remplissage du dossier de demande de

logement et vérification du bon renseignement des différentes rubriques

- Renvoi des demandeurs vers un guichet d'enregistrement pour la saisie de

leur dossier

- Sollicitation des bailleurs au sujet de certaines situations si nécessaire

ADIL

PIMMS

(éventuellement d'autres

guichets : Service logement

jeunes 86, mission locale,

Toit du Monde…)

- Accueil, orientation et information des personnes souhaitant déposer une

demande de logement social, en lien avec leurs autres besoins (et

réorientation vers une autre structure adaptée pour les autres types de

demandes qui pourraient se présenter)

- Accompagnement pour le remplissage du dossier de demande de

logement et vérification du bon renseignement des différentes rubriques

- Renvoi des demandeurs vers un guichet d'enregistrement pour la saisie de

leur dossier

SIAO - Accueil, orientation et information :

o des personnes déposant une demande d'hébergement et

relevant du logement autonome ;

o des sortants de structures d'hébergement relevant du

logement autonome.

- Accompagnement pour le remplissage du dossier de demande de

logement et vérification du bon renseignement des différentes rubriques

- Renvoi des demandeurs vers un guichet d'enregistrement pour la saisie de

leur dossier

La répartition territoriale des guichets assurant le service d'accueil et d'information des demandeurs doit

permettre à chaque citoyen d'avoir accès à un lieu d'information.

La définition et la mise en place d'un lieu d'accueil commun, proposant un niveau de service amélioré

(fonction de conseil, d'aide aux démarches et, le cas échéant, d'orientation vers un accompagnement

personnalisé) et au fonctionnement duquel concourraient les organismes bailleurs, l'Etat, Grand Poitiers et

Action Logement, seront étudiées dans un second temps, après l'analyse du fonctionnement du réseau de

guichets mis en place pendant une année.

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Fiches actions

Action 1.1 : Faire un état des lieux de l'ensemble des guichets, services et structures accueillant aujourd'hui

les demandeurs de logement social, préciser ceux qui participent effectivement au service d'accueil et

d'information des demandeurs, et définir leurs conditions d'ouverture et d'accueil, afin d'assurer un égal

accès à l'information pour l'ensemble des habitants de l'agglomération et une cohérence de l'ensemble du

réseau de guichets. S'assurer de l'adéquation des besoins à la répartition territoriale des guichets, et

prévoir le cas échéant les adaptations nécessaires. Veiller particulièrement aux conditions d'accueil des

personnes en situation de handicap (personnes à mobilité réduite, déficients visuels…) et aux personnes

fragiles ayant besoin d'accompagnement.

Calendrier : fin 2015-début 2016.

Partenaires de l'action : l'ensemble des structures participant au service d'accueil et d'information des

demandeurs.

Action 1.2 : Définir la "Charte d'accueil et d'information des demandeurs de logement social" à respecter

par tous les guichets permettant d'harmoniser les pratiques.

Calendrier : 1er semestre 2016.

Partenaires de l'action : l'ensemble des structures participant au service d'accueil et d'information des

demandeurs.

Action 1.3 : Traduire l'organisation du service d'information et d'accueil dans une convention d'application

à faire signer par tous les guichets partenaires.

Calendrier : 1er semestre 2016.

Partenaires de l'action : l'ensemble des structures participant au service d'accueil et d'information des

demandeurs.

Action 1.4 : Après une année de fonctionnement, réaliser un bilan du fonctionnement du service d'accueil

et d'information des demandeurs, et proposer des ajustements, tenant compte notamment de

l'élargissement du périmètre de Grand Poitiers, dont, si nécessaire, la mise en place d'un lieu d'accueil

commun. Le fonctionnement global du dispositif sera réévalué régulièrement, notamment lors du bilan

triennal du PPGD.

Calendrier : 2ème semestre 2017 (puis en 2019 pour le bilan triennal).

Partenaires de l'action : l'ensemble des structures participant au service d'accueil et d'information des

demandeurs.

2. Contenu de l'information et modalités de délivrance de celle-ci aux

demandeurs de logement social

Une information générale concernant les règles et les conditions d'accès à un logement social, les

démarches à effectuer pour déposer une demande et les pièces justificatives exigibles, la liste des guichets

d'enregistrement, les étapes du traitement de la demande et les personnes morales intervenant dans le

processus d'attribution, les grandes caractéristiques du parc de logement social, quelques éléments sur la

satisfaction des demandes, sont mis à disposition du public via plusieurs supports de communication :

- Une plaquette papier "grand public" ;

- Le site Internet grand public "demandedelogement86.fr" ;

- Les sites Internet des différents partenaires (bailleurs, collectivités…).

Une information plus détaillée, concernant notamment les caractéristiques du parc social, les modalités

d'instruction des demandes, le repérage et le traitement des situations nécessitant un accompagnement

social ou une réorientation vers un dispositif d'hébergement, les lieux d'information complémentaires

existants (ADIL86, associations de locataires…), les conséquences d'un éventuel refus des offres de

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logements faites à la suite d'une décision d'attribution de la CAL (notamment lorsque le logement a été

proposé au titre du droit au logement opposable), etc., est mise à disposition par Grand Poitiers auprès de

tous les guichets d'accueil et d'information, afin qu'ils puissent répondre précisément aux questions des

demandeurs et que l'information fournie soit la même partout.

Les guichets d'enregistrement ont accès aux dossiers des demandeurs et sont en mesure de les informer

individuellement sur les données le concernant et sur les étapes du traitement de leur demande :

- Contenu du dossier et modifications apportées au dossier ;

- Caractère prioritaire de la demande (réservation préfectorale, commission de médiation

DALO…) ;

- Prospections passées ou en cours ;

- Passage en CAL et décisions des CAL.

Ces informations sont également disponibles directement sur le site Internet grand public "demande de

logement86.fr", grâce à des identifiants individuels.

Fiches actions

Action 1.5 : Mettre à disposition du grand public une information générale harmonisée, neutre et gratuite

sur l'accès au logement social, via une plaquette d'information papier (définir le contenu, l'édition et les

modalités de diffusion), le site Internet grand public "demandedelogement86.fr" et les sites Internet des

différents partenaires.

Calendrier :

- Contenu de la plaquette d'information validée au printemps 2015 – Mise en page et impression

en cours – Diffusion à partir de mars 2016

- Pages Internet : d'ici mi 2016.

Partenaires de l'action :

- Grand Poitiers, Etat, communes, bailleurs sociaux, AROSH PC pour la définition du contenu de

la plaquette d'information.

- Grand Poitiers (dont le service communication) pour la mise en page et impression de la

plaquette d'information.

- L'ensemble des structures participant au service d'accueil et d'information des demandeurs

pour la diffusion de la plaquette d'information.

- Grand Poitiers (dont le service communication), l'AROSH PC, l'AFIPADE, les bailleurs sociaux et

l'ensemble des structures qui souhaitent diffuser de l'information sur leur site Internet pour les

pages Internet.

Action 1.6 : Définir le contenu des éléments à mettre à disposition des guichets pour une information

complète des demandeurs, ainsi que les modalités de cette mise à disposition.

Calendrier : 1er semestre 2016.

Partenaires de l'action : L'ensemble des structures participant au service d'accueil et d'information des

demandeurs pour la diffusion de la plaquette d'information.

Action 1.7 : En lien avec l'AFIPADE et la société SIGMA, revoir le contenu et la forme de l'historique des

dossiers Imhoweb pour permettre une bonne information des demandeurs. Faire en sorte que cet

historique soit consultable via "demandedelogement86.fr".

Calendrier : opérationnel au 01/01/2016.

Partenaires de l'action : AFIPADE (SIGMA), AROSH PC.

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II. ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

Les demandes de logement social sont enregistrées par les différents guichets d'enregistrement du

territoire dans les conditions définies à l'échelle départementale par les membres de l'AFIPADE. Ces règles

collectives sont décrites dans la charte déontologique du système particulier de traitement automatisé de

la Vienne.

Les guichets d'enregistrement (cf. liste et missions ci-dessus) sont les 5 bailleurs sociaux ayant du parc sur

l'agglomération de Poitiers, les communes de l'agglomération ayant adhéré à l'AFIPADE, Grand Poitiers,

Action Logement. Pour une répartition territoriale optimale des guichets et un meilleur service rendu aux

usagers, toutes les communes de l'agglomération où il existe des logements sociaux sont invitées à adhérer

à l'AFIPADE et à devenir guichet d'enregistrement.

Suite au dépôt de sa demande, chaque demandeur de logement social qui le souhaite peut demander à

être reçu par un instructeur d'un bailleur social du territoire (ou par un instructeur d'Action Logement

lorsque le demandeur est salarié d'une entreprise privée), afin de faire le point sur sa demande et vérifier la

cohérence de son projet de logement. Lorsqu'il a demandé un rendez-vous, celui-ci doit lui être proposé au

plus tôt, et en tout état de cause dans les trois semaines qui suivent sa demande. Ce délai maximal pourra

être réduit ultérieurement si les bailleurs peuvent s'y engager.

Fiches actions

Action 2.1 : Participer au travail de mise en place du "dossier unique" et de mise à jour de la charte

déontologique du système particulier de traitement automatisé de la Vienne.

Calendrier : "dossier unique" opérationnel au 01/01/2016 et mise à jour de la charte d'ici mi 2016.

Partenaires de l'action : l'ensemble des guichets d'enregistrement.

Action 2.2 : Signer la nouvelle convention entre la Préfète du département de la Vienne et les services

enregistreurs définissant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement

dans le cadre d'un système particulier de traitement automatisé de la demande de logement locatif social.

Calendrier : 31/12/2015

Partenaires de l'action : Etat, ensemble des guichets d'enregistrement de la Vienne.

Action 2.3 : Accompagner les communes de l'agglomération non guichet d'enregistrement pour qu'elles le

deviennent.

Calendrier : Campagne d'adhésions en cours, avec objectif d'adhésion d'ici fin 2016.

Partenaires de l'action : Grand Poitiers, AFIPADE et communes concernées.

III. GESTION PARTAGEE DE LA DEMANDE

La Vienne est dotée depuis 2011 d'un système particulier de traitement automatisé, géré par l'association

AFIPADE, fonctionnant grâce à l'outil Imhoweb (société SIGMA), et permettant :

- La création et la mise à jour de la demande de logement social en temps réel ;

- La dématérialisation des pièces administratives (scannées et jointes au dossier numérique) ;

- L'enregistrement, la modification et le renouvellement par Internet de la demande ;

- La gestion des commissions d'attribution de logements (CAL) et l'enregistrement des décisions

de la CAL ;

- La conservation de l'historique des interventions sur le dossier, des prospections

(positionnement sur un logement à l'étape de l'instruction, avec visite éventuelle, et demandes

de pièces complémentaires) et propositions (passage en commission d'attribution de

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logements) pour chaque demandeur, avec enregistrement des refus ; la date et l'identification

de la personne morale à l'origine de chaque événement sont disponibles dans cet historique ;

- L'enregistrement du caractère prioritaire de la demande et du ou des contingent(s) de

réservation au(x)quel(s) le demandeur est éligible ;

- L'enregistrement de la signature du bail après attribution entraînant un archivage de la

demande ;

- La fiabilisation et le partage de la connaissance de la demande ;

- La gestion partagée de la demande.

Le traitement des informations figurant dans le système particulier de traitement automatisé permet

notamment :

- De déterminer, le cas échéant, le caractère prioritaire de la demande ;

- D'identifier les demandeurs dont l'attente a atteint ou dépassé le délai anormalement long fixé

par arrêté préfectoral, soit 18 mois dans la Vienne ;

- D'identifier les demandeurs auxquels la CAL a attribué un logement sous réserve de refus du ou

des candidats précédents et auxquels le logement n'a finalement pas été attribué.

En tant qu'adhérents à l'AFIPADE, Grand Poitiers, ses communes, les administrations déconcentrées de

l'Etat dans le département, Action Logement et les bailleurs sociaux du territoire enregistrent les demandes

de logement social sur le même outil et partagent les informations sur les demandes, leur traitement, les

passages en commissions d'attribution de logements, etc. Tous ces partenaires participent au pilotage de

l'outil via les instances de l'association (assemblée générale, conseil d'administration, instance

départementale de concertation, groupes de travail divers...).

Fiches actions

Action 3.1 : Conforter la place de Grand Poitiers dans les instances de l'AFIPADE, afin de participer

activement au pilotage de l'outil et s'assurer qu'il continue de permettre une gestion partagée de la

demande au niveau intercommunal.

Calendrier : en continu.

Partenaires de l'action : AFIPADE, Grand Poitiers, ensemble des guichets d'enregistrement.

IV. RAPPROCHEMENT OFFRE-DEMANDE

Le Plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs doit proposer la liste des

situations des demandeurs de logements sociaux qui justifient un examen particulier et la composition et

les conditions de fonctionnement de l'instance chargée de les examiner. De son côté, le document cadre

des orientations en matière d'attributions de logement sociaux de la Conférence intercommunale du

logement doit traiter des modalités de relogement des personnes relevant de l'accord collectif

intercommunal ou déclarées prioritaires au titre du droit au logement opposable et des personnes relevant

des projets de renouvellement urbain.

Afin d'assurer un traitement équitable de toutes les demandes de logement social sur le territoire de Grand

Poitiers et de proposer une vision complète de l'ensemble des situations justifiant un examen particulier,

celles-ci sont toutes traitées dans le document cadre.

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V CONDITIONS DE REALISATION DES DIAGNOSTICS SOCIAUX ET DE MOBILISATION DES DISPOSITIFS D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL FAVORISANT L'ACCES ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT

De multiples acteurs interviennent dans le domaine de l'accompagnement social des demandeurs de

logements sociaux et des locataires du parc social : travailleurs sociaux des Centres Communaux d'Action

Sociale (CCAS), des Maisons Départementales de la Solidarité (MDS), de la Caisse d'Allocation Familiale

(CAF), des bailleurs sociaux, d'Action Logement, des structures gestionnaires d'établissements

d'hébergement, d'associations… Tous ces acteurs interviennent dans des cadres divers, avec des

financements variés.

Etant donnée la multiplicité de ces intervenants et des dispositifs ou mesures leur permettant d'assurer le

suivi des ménages, l'établissement d'un memento permettant de mettre à plat le "qui fait quoi ?" dans ce

domaine est nécessaire. Celui-ci sera distribué à tous les guichets assurant l'accueil et l'orientation des

demandeurs de logements sociaux (cf. chapitre 1), afin de leur permettre d'orienter au mieux les ménages

qui s'adressent à eux, lorsque cela est nécessaire.

L'élaboration d'un tel guide (recensement des différents types d'accompagnement proposés par les

partenaires et leur public cible) est prévue dans le PDALHPD 2012-2016 de la Vienne (action 2-1). Le

lancement de la réalisation de ce guide doit avoir lieu début 2016. Il est donc nécessaire de travailler de

concert avec l'Etat, le Département et tous les partenaires du PDALHPD, afin que le travail réalisé remplisse

les objectifs de tous.

Ce travail permettra aussi de repérer si des adaptations ou ajustements du dispositif global

d'accompagnement sont nécessaires, et, en fonction, de les définir et de les mettre en œuvre.

Fiches actions

Action 5.1 : Réaliser une analyse détaillée du fonctionnement actuel des dispositifs d'accompagnement

social favorisant l'accès et le maintien dans le logement sur le territoire de Grand Poitiers, en impliquant

tous les acteurs de ces dispositifs, et établir, en lien avec les acteurs du PDALHPD, un memento du "qui fait

quoi ?" dans ce domaine. Dans un 2ème temps, proposer si nécessaire des adaptations ou ajustements de

ces dispositifs, et les mettre en œuvre.

Calendrier : 2016-2017.

Partenaires de l'action : Ensemble des membres de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et du

Comité Responsable du PDALHPD.

VI. OBSERVATIONS ET INDICATEURS

Depuis plusieurs années, Grand Poitiers traite en interne les données sur le parc social de son territoire

(source : MEDDE SOeS RPLS), sur la demande et les attributions de logement sociaux (source : AFIPADE

Imhoweb) et, avec l'aide d'un bureau d'études extérieur, sur l'occupation du parc social (source : enquêtes

OPS) afin de proposer un panorama aussi complet que possible du logement social dans l'agglomération de

Grand Poitiers. L'analyse se situe à plusieurs échelles : Grand Poitiers dans son ensemble, avec autant que

possible la comparaison avec des données de cadrage départemental, régional, national ou sur d'autres

EPCI, chacune des communes de la communauté d'agglomération, chacun des grands quartiers (voire

parfois des IRIS) de Poitiers.

Ce dispositif d'observation est confirmé et renforcé. Le "groupe de travail sur les indicateurs" existant

depuis plusieurs années, émanant du Comité technique de suivi de la Convention Intercommunale de

Mixité Sociale (CIMS), est renforcé et transformé en groupe de pilotage de l'observation, afin de permettre

une définition, un suivi et une animation collective des dispositifs d'observation.

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1. Qualification de l'offre de logements sociaux du territoire (le parc et son

occupation)

Dans un premier temps, les indicateurs existants continuent à être suivis :

Indicateurs Sources

Nombre de logements sociaux ordinaires des bailleurs sociaux :

- par bailleur

- individuel / collectif

- par typologie (T1, T2, etc.)

- par époque de construction (avant 1949, 1949-1974, 1975-1989, 1990-2005,

à partir de 2006)

- par financement (HLMO, PLUS, PLAI, PLS…)

Niveau de loyers des logements sociaux

MEDDE SOeS RPLS

Taille moyenne des ménages OPS

Répartition des ménages par :

- composition familiale

- âge de la personne de référence

- niveau de ressources (en fonction des plafonds PLUS)

- activité (en emploi, sans emploi, inactifs) � Taux d'activité

OPS

Proportion de ménages percevant l'APL OPS

Taux de vacance MEDDE SOeS RPLS

Nombre de logements vacants :

- vacance frictionnelle (moins de 3 mois) / vacance structurelle (plus de 3 mois)

/ vacance technique (travaux)

- individuel / collectif

- par typologie

MEDDE SOeS RPLS

Taux de rotation MEDDE SOeS RPLS

� Echelles d'observation :

- Grand Poitiers ;

- Communes de la communauté d'agglomération ;

- Grands quartiers de Poitiers ;

- IRIS de Poitiers ;

- (lorsque c'est possible, et selon des modalités restant à définir) résidences ou ensembles de

résidences, comprenant un nombre minimum de logements à définir.

� Temporalité de l'observation : les indicateurs sont mis à jour tous les ans lorsqu'ils sont issus des

données RPLS, tous les deux ans lorsqu'ils sont issus des données OPS.

Dans un deuxième temps, un outil de cotation des immeubles en fonction de critères restant à définir sera

mis en place, comme prévu dans le Document cadre des orientations en matière d'attributions de la

Conférence Intercommunale du Logement. Un approfondissement de la notion de vacance et de la réalité

de la vacance est notamment nécessaire, ainsi qu'une réflexion sur la façon de prendre en compte les

questions d'attractivité liées à l'environnement et au niveau d'équipement et de service des quartiers, de

même qu'une analyse précise des refus par les demandeurs des logements attribués et des causes de refus,

en particulier celles liées au logement lui-même ou à son environnement (état dégradé du logement,

niveau des charges, insécurité…).

Parallèlement, un suivi de la production d'offre nouvelle est réalisé (nombre, nature, typologie,

financement, localisation…).

Ultérieurement, un suivi du parc de logements privés conventionnés devra être mis en place (nombre,

caractéristiques, niveau de loyer, occupation…). Les sources de données restent à fiabiliser.

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2. Suivi de la demande de logement social

Dans un premier temps, les indicateurs existants continuent à être suivis :

Indicateurs Sources

Nombre de demandeurs de logement social :

- par ancienneté

- par statut résidentiel

+ flux annuel (stock N-1 + nouvelles demandes - annulations et non-renouvellements -

attributions = stock N)

AFIPADE Imhoweb

Caractéristique des ménages demandeurs :

- composition familiale et taille des ménages

- âge de la personne de référence

- activité

- niveau de ressources (en fonction des plafonds PLUS)

AFIPADE Imhoweb

Motifs de la demande AFIPADE Imhoweb

Pression de la demande en fonction du parc existant AFIPADE Imhoweb /

MEDDE SOeS RPLS

� Echelles d'observation :

- Grand Poitiers ;

- Communes de la communauté d'agglomération (communes demandées / communes de

résidences) ;

- Grands quartiers de Poitiers (quartiers demandés).

� Temporalité de l'observation : annuelle.

Ultérieurement, lorsque le public prioritaire relevant du futur Accord collectif intercommunal aura été

défini, un dispositif d'observation spécifique permettant de suivre la demande des ménages relevant de ce

public sera mis en place.

3. Suivi des entrées / sorties dans le parc de logements sociaux

Dans un premier temps, les indicateurs existants concernant les attributions de logements sociaux

continuent à être suivis :

Indicateurs Sources

Nombre de logements attribués dans l'année

- dans le parc neuf / dans le parc existant

- en individuel / en collectif

- par bailleur

- par typologie

- par financement

AFIPADE Imhoweb

Temps d'attente moyen / médian pour obtenir un logement, en fonction :

- du statut résidentiel antérieur

- de la nature du logement attribué (indviduel / collectif)

- du type de logement attribué

AFIPADE Imhoweb

Pression de la demande :

- rapport entre le nombre d'attributions et le nombre de logements

- rapport entre le nombre d'attributions et le nombre de demandes exprimées

AFIPADE Imhoweb /

MEDDE SOeS RPLS

Caractéristique des ménages attributaires :

- composition familiale et taille des ménages

- âge de la personne de référence

- activité

- niveau de ressources (en fonction des plafonds PLUS)

AFIPADE Imhoweb

Motifs de la demande AFIPADE Imhoweb

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� Echelles d'observation :

- Grand Poitiers ;

- Communes de la communauté d'agglomération (communes des logements attribués) ;

- Grands quartiers de Poitiers (quartiers des logements attribués) ;

- IRIS de Poitiers (quartiers des logements attribués) ;

- (lorsque c'est possible, et selon des modalités restant à définir) résidences ou ensembles de

résidences, comprenant un nombre minimum de logements à définir.

� Temporalité de l'observation : annuelle.

Pour compléter cette observation sur les entrants dans le parc social, un dispositif de suivi des sortants est

mis en place, en vue d'améliorer la connaissance sur les parcours résidentiels. Il se base sur un

questionnaire commun, administré par chacun des bailleurs sociaux auprès de leurs locataires quittant un

logement social, dont les informations (anonymisées) sont traitées par Grand Poitiers.

Indicateurs Sources

Caractéristiques des logements quittés Système de gestion locative des bailleurs

Caractéristiques des ménages concernés Système de gestion locative des bailleurs

Motifs de départ Questionnaire sortants

Caractéristiques du nouveau logement Questionnaire sortants

� Echelles d'observation :

- Grand Poitiers ;

- Communes de la communauté d'agglomération (communes des logements quittés) ;

- Grands quartiers de Poitiers (quartiers des logements quittés) ;

- IRIS de Poitiers (quartiers des logements quittés) ;

- (lorsque c'est possible, et selon des modalités restant à définir) résidences ou ensembles de

résidences, comprenant un nombre minimum de logements à définir.

� Temporalité de l'observation : trimestrielle.

Par la suite, comme prévu dans le Document cadre des orientations en matière d'attributions de la

Conférence Intercommunale du Logement, un tableau de bord de suivi en continu du parc social est mis en

place afin de permettre l'élaboration de préconisations d'attributions à l'échelle des résidences et suivre le

plus précisément possible l'évolution de leur occupation. Il permet de suivre les caractéristiques :

- Des entrants (attributaires) ;

- Des sortants ;

- Des locataires en place ;

- Ainsi que du contexte (vacance, rotation, mais aussi éléments qualitatifs : qualité de vie,

tranquillité, environnement urbain… En particulier, les éléments connus sur le parc privé

environnant sont à prendre en compte).

De plus, lorsque le public prioritaire relevant du futur Accord collectif intercommunal aura été défini, un

dispositif d'observation spécifique permettant de suivre la réponse à la demande des ménages relevant de

ce public sera mis en place.

4. Observation des ménages et des situations nécessitant un examen particulier

En plus du suivi régulier des indicateurs listés ci-dessus, des analyses ponctuelles sont réalisées pour

approfondir la connaissance sur quelques points particuliers, ce qui permet d'ajuster les dispositifs mis en

place. Etant donnés les objectifs du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et

d'information des demandeurs et ceux du Document cadre des orientations en matière d'attributions de

logements sociaux, les sujets à traiter à court ou moyen terme sont les suivants :

- Analyse des demandes non satisfaites (dossiers avec une ancienneté de plus de 18 mois) ;

- Analyse des demandes classées par les CAL en seconde position plus de 2 fois ;

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DGA Développement Urbain Construction CIL mars 2016 Direction Urbanisme - Mixité Sociale Conseil Communautaire juin 2016

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- Analyse de la demande et des attributions de logements aux ménages prioritaires du CCH

(article L441-1) et du public cible du PDALHPD ;

- Mobilisation de toutes les sources et expertises existantes pour définir le public prioritaire

relevant du futur Accord collectif intercommunal, en analysant les situations de tous les publics

potentiellement en difficultés (par exemple, marginaux et personnes sans domicile, gens du

voyage, personnes seules ou familles monoparentales, personnes en situation de handicap,

personnes jeunes, travailleurs pauvres, personnes âgées à faibles ressources…) ;

- Analyse détaillée des relogements des personnes déclarées prioritaires par la commission de

médiation DALO, et notamment des conditions de relogement des personnes en expulsion

locative du parc social.

VII. CONVENTIONS ET CHARTES D'APPLICATION

Rappel des conventions d'application du Plan partenarial de la gestion de la demande de logement social et

d'information des demandeurs et du Document cadre d'orientations en matière d'attributions de

logements sociaux à mettre en place :

- Convention portant sur l'organisation du service d'information et d'accueil des demandeurs de

logement social :

o Signataires : l'ensemble des guichets d'accueil du territoire de Grand Poitiers.

o Objectif de signature : juin 2016.

- Convention définissant les conditions et modalités de mise en œuvre du système

d'enregistrement dans le cadre d'un système particulier de traitement automatisé de la

demande de logement locatif social :

o Signataires : l'Etat et l'ensemble des services enregistreurs de la demande de

logement social de la Vienne.

o Signature : 31 décembre 2015 (fait).

- Convention Intercommunale d'Equilibre Territorial :

o Signataires : l'Etat, Grand Poitiers, le Département, les bailleurs sociaux du

territoire, Action Logement.

o Objectif de signature : juin 2016.

- Accord Collectif Intercommunal :

o Signataires : Grand Poitiers, les bailleurs sociaux du territoire, Action Logement.

o Procédure : avis du comité responsable du Plan départemental d'action pour le

logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), agrément du

représentant de l'Etat dans le département.

o Objectif de signature : mi 2017.

En complément, plusieurs chartes sont à élaborer ou à mettre à jour afin de formaliser les engagements

des partenaires :

- Charte d'accueil et d'information des demandeurs de logement social (à annexer à la

Convention portant sur l'organisation du service d'information et d'accueil des demandeurs de

logement social) � élaboration :

o Signataires : l'ensemble des guichets d'accueil du territoire de Grand Poitiers.

o Objectif de signature : juin 2016.

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DGA Développement Urbain Construction CIL mars 2016 Direction Urbanisme - Mixité Sociale Conseil Communautaire juin 2016

25

- Charte déontologique du système particulier de traitement automatisé de la Vienne (à annexer

à la convention définissant les conditions et modalités de mise en œuvre du système

d'enregistrement dans le cadre d'un système particulier de traitement automatisé de la

demande de logement locatif social) � mise à jour :

o Signataires : l'Etat et l'ensemble des services enregistreurs de la demande de

logement social de la Vienne.

o Objectif de signature : juin 2016 pour la mise à jour.

- Référentiel d'instruction des demandes de logement social � élaboration :

o Signataires : bailleurs sociaux, Etat, Grand Poitiers, Action Logement, communes

o Objectif de signature : juin 2016 si possible.

- Charte intercommunale d'attribution � élaboration

o Signataires : l'Etat, Grand Poitiers, les bailleurs sociaux du territoire, Action

Logement.

o Objectif de signature : juin 2016 si possible.

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DGA Développement Urbain Construction 14 mars 2016 Direction Urbanisme - Mixité Sociale

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ANNEXE : CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)

Contenu du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs

L441-2-8 R441-2-10 Remarques

Orientations

destinées à

assurer la

gestion

partagée des

demandes de

logement,

actions

permettant la

mise en œuvre

de ces

orientations

1. Modalités locales d'enregistrement de la demande de logement social et répartition

territoriale des guichets d'enregistrement

Délai maximal dans lequel tout

demandeur qui le souhaite doit être reçu

après l'enregistrement de sa demande de

logement social (maximum 1 mois)

2. Délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu après

l'enregistrement de sa demande de logement social et responsables de cette réception

3. Fonction assurée par le dispositif de gestion partagée de la demande de logement social,

modalités de son pilotage, calendrier de signature de la convention qui précise les conditions de

participation de l'EPCI, des réservataires, des bailleurs et des organismes chargés de l'information

des demandeurs et de l'enregistrement de la demande au dispositif de gestion partagée,

calendrier de mise en place effective du dispositif

8. Liste des situations des demandeurs de logements sociaux qui justifient un examen particulier

et composition et conditions de fonctionnement de l'instance chargée de les examiner

Traité dans le

Document cadre

d'orientation sur

les attributions

9. Moyens permettant de favoriser les mutations internes au sein du parc de logements locatifs

sociaux

Traité dans le

Document cadre

d'orientation sur

les attributions

10. Conditions de réalisation des diagnostics sociaux et de mobilisation des dispositifs

d'accompagnement social favorisant l'accès et le maintien dans le logement, en tenant compte

des mesures arrêtées par le PDALHPD

Si système de cotation de la demande,

principes et modalités du système

11. Si système de cotation de la demande, principe, modalités de sa mise en œuvre et de son

évaluation, conditions dans lesquelles le demandeur est informé du délai d'attente prévisionnel

de sa demande

Pas mis en place

sur Grand Poitiers

Si système de location choisie, principe et

modalités du système

12. Si système de location choisie, principe, modalités de sa mise en place et de son évaluation Pas mis en place

sur Grand Poitiers

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DGA Développement Urbain Construction 14 mars 2016 Direction Urbanisme - Mixité Sociale

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L441-2-8 R441-2-10 Remarques

Orientations

destinées à

satisfaire le

droit à

l'information,

actions

permettant la

mise en œuvre

de ces

orientations

6. Règles relatives au contenu de l'information et aux modalités de délivrance de celle-ci aux

demandeurs

Modalité d'organisation et de

fonctionnement d'un service

d'information et d'accueil des

demandeurs de logement

7. Configuration et conditions de création, d'organisation et de fonctionnement du service

d'information et d'accueil du demandeur de logement social et moyens mis en commun pour

créer et gérer le ou les lieux d'accueil communs, dont :

- la liste des organismes et services participant au service d'information et d'accueil des

demandeurs de logement ;

- la liste et la localisation des lieux d'accueil en précisant les missions minimales qu'ils doivent

remplir et s'ils sont ou non guichets d'enregistrement des demandes de logement social ;

- les missions particulières du ou des lieux d'accueil communs, en précisant s'ils sont ou non

guichets d'enregistrement des demandes de logement social

A définir

ultérieurement

Au moins un lieu d'accueil des personnes

bénéficiant du droit à l'information au

fonctionnement duquel concourent les

organismes bailleurs, l'Etat et les autres

réservataires de logements sociaux

Consultation dans ce lieu d'accueil du

bilan annuel des attributions réalisé par

chaque bailleur social

A titre expérimental, participation

possible d'agents immobiliers à la

collecte et à la diffusion d'informations

sur l'offre de logements disponibles

13. Si participation à titre expérimental d'agents immobiliers à la collecte et à la diffusion

d'informations sur l'offre de logements disponibles, principe, modalités de cette participation et

de son évaluation

Pas mis en place

sur Grand Poitiers

En fonction des

besoins en

logement social

et des

circonstances

locales

4. Modalités de qualification de l'offre de logements sociaux du territoire, indicateurs utilisés,

échelle géographique à laquelle la qualification est réalisée, moyens à mobiliser pour y parvenir

Traité en lien avec

le Document cadre

d'orientation sur

les attributions

5. Indicateurs permettant d'estimer le délai d'attente moyen par typologie de logement et par

secteur géographique pour obtenir l'attribution d'un logement locatif social

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DGA Développement Urbain Construction 14 mars 2016 Direction Urbanisme - Mixité Sociale

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Partenaires à impliquer légalement et réglementairement dans l'élaboration et la mise en œuvre du Plan partenarial de gestion de la demande

de logement social et d'information des demandeurs (L441-2-8, R441-2-10, R441-2-11)

Seuls les partenaires

cités explicitement par

le Code de la

Construction et de

l'Habitation

apparaissent dans ce

tableau

Elaboration du plan Collecte et diffusion

d'information sur

l'offre de logements

disponibles

Association aux

actions permettant

la mise en œuvre

des orientations (à

lister pour chaque

action)

Modalités

d'organisation et de

fonctionnement du

service

d'information et

d'accueil des

demandeurs de

logement

Lieu d'accueil

commun

Avis sur le projet

de plan

Conventions de

mise en œuvre du

plan

Communes Oui Oui

Etat Oui Oui Oui Oui

Organismes bailleurs Oui Oui Oui Oui

Autres réservataires

de logements sociaux

Oui Oui Oui

Autres personnes

morales, notamment

ADIL et agences

d'urbanisme

le cas échéant le cas échéant

Associations de

locataires

Oui

Associations de

défense des personnes

en situation

d'exclusion par le

logement

Oui

Agents immobiliers éventuellement, à

titre expérimental

Conférence

Intercommunale du

Logement

Oui Oui