Expressions pénitentiaires - numéro 35 - septembre 2010

ExpressionsExpressionsp é n i t e n t i a i r e strimestriel - n° 35 - septembre 2010 CPPAP : 0910 S 06480 ISSN : 1638-3826

retraites

fermeture établissements

déontologie :un code pour rien

ne payons pas leur crise

surendettement :les remèdes

spécialles bonnes raisons d’être dans la rue

le 7 septembre

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Expressionspénitentiairesn° 35 - septembre 2010 - page 2

Lorsque nous voyons comment a été élaborée la loi pénitentiaire, nous pouvons constater que la voix des personnels n’est pas du tout prise en compte. L’examen de cette loi en urgence (une seule lecture devant chaque chambre) est un véritable scandale et marque l’aveu de ce que nous avons dénoncé depuis le début de l’annonce de cette loi, à savoir le refus du gouvernement de mener un débat de fond et de changer le regard de la société sur la prison.

Si donc des droits civiques et sociaux ont été actés dans ce texte, leur mise en application sera toujours aussi aléatoire qu’aujourd’hui puisque toujours soumise à l’appréciation de l’administration pénitentiaire sans plus de précisions que celles de la sécurité intérieure des établissements. La majorité des députés et des sénateurs ont acté dans la loi leur incompétence à légiférer véritablement sur le droit en prison. Concernant les personnels pénitentiaires, le ratage est aussi complet. Le projet de loi affirme ou réaffirme le non droit d’expression et de manifestation des personnels, la possibilité de continuer de travailler pour le ministère de la justice après l’âge de la retraite, l’obligation de prêter serment en jurant d’un dévouement et d’une obéissance sans faille à notre administration, l’obligation de suivre des formations… Bref beaucoup de devoirs sans obligation pour l’administration de nous donner les moyens de travailler dignement…

Si en 2000, un sursaut ou une prise de conscience a pu être constaté chez les politiques, après le livre du docteur Vasseur qui dénonçait les conditions de détention, dès 2002, l’affaire était oubliée et enterrée. La campagne électorale sur fond de « tolérance zéro », a été menée tambour battant sur l’insécurité. Il n’était plus question alors de s’apitoyer sur des personnes ayant commis des délits. Les mêmes parlementaires qui avaient pu s’émouvoir de l’état honteux des prisons françaises en 2000, votaient allègrement, quelques mois plus tard, des lois répressives ayant pour conséquence une aggravation certaine des conditions de détention puisque augmentant les taux de détention. Les lois qui durcissent sans cesse les sanctions pénales continuent, à ce jour, de se multiplier.

Alors rien de surprenant si les décrets d’application de la loi pénitentiaire, discutés au dernier comité technique paritaire de l’administration pénitentiaire, ne sont pas satisfaisants.

Ils ne font qu’organiser et préciser le champ de la loi pénitentiaire votée en fin d’année 2009.

En ces temps mouvementés où les restrictions budgétaires et les reculs sociaux sont inscrits dans les programmes du gouvernement, les fonctionnaires et les salariés en général sont bafoués et malmenés. Au ministère de la justice et à l’administration pénitentiaire, nous n’échappons pas à cette dégradation sociale.

Les luttes de cette rentrée seront révélatrices d’une colère qui ne cessera de grandir face à tant d’injustices.

Nous ne devons pas accepter cette politique d’hyper austérité qui démantèle les services publics, bloque les salaires, attaque le système des retraites, pour éponger les dettes survenues des aides et secours apportés au système financier et aux grosses fortunes.

Les luttes ne font que commencer, seul le rapport de force en notre faveur pourra changer la donne.

C’est pourquoi, la CGT pénitentiaire s’inscrit, en cette rentrée, dans les actions interprofessionnelles ainsi que dans les batailles menées au sein du ministère de la justice et ce, dans la plus large unité, option essentielle pour des mobilisations massives et efficaces.

Éditorial

par Céline Verzelettisecrétaire générale

[ 2 ] édito

[ 3 - 5 ] les fermetures d’établissements

[ 6 -7 ] Déontologie :un code pour rien

[ 7 ] Collectif DOMLettre ouverte

[ 8 -9 ] Ne payons pas leur crise

[ 10 -11 ] Manifeste fonction publique

[ 12 ] Projet retraite :injuste et brutal

[ 13 -15 ] Surendettement :les solutions

existent

sommaire

CPPAP : 0910 S 06480 ISSN : 1638-3826dépôt légal : à parution – Directrice de la publica-tion : Céline Verzeletti – Groupe de travail : Samuel Aze (secrétaire national), Alexis Grandhaie (UR Rennes), Isabelle Hérault (UR Dijon), Christine Joffre (bureau permanent), Vincent Knobloch (UR Strasbourg), Éric Lemoine (UR Rennes), Lise Pinoit (UR Strasbourg), Céline Verzeletti (secrétaire générale).Animation, conception, secrétariat de rédaction : Stéphane Jéhanno – Briden – 29550 Plonevez-Porze mail jehanno.mathieu@wanadoo. fr Tél. 06 13 57 65 71 Impression : Imprimerie Rivet – Limoges – Tirage : 2600 ex.

les articles n’engagent que leurs auteursUGSP-CGT – CaSe 542 – 93 514 monTreUil CedeX

Tél. 01 48 18 82 42 faX 01 48 18 82 [email protected]

Expressionspénitentiairesjournal trimestriel de l’UGSP-CGT


Fermeture d’établissements

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eLa liste s’allonge

La ministre de la justice annonçait le 26 juillet la fermeture de 45 éta-blissements pénitentiaires au profit

de structures plus grandes, centralisées et privatisées.

La CGT dénonce la méthode. Aucune concertation, aucun dialogue, ce qui en dit long sur le mépris affiché de notre administration face à son personnel En effet, nous savons d’ores et déjà que les personnels (les personnels de surveillance, les travailleurs sociaux, les personnels administratifs et les personnels techniques mais aussi tous les intervenants extérieurs -personnels médicaux, personnels enseignants, …) seront délocalisés, leur vie de famille s’en trouvera bouleversée sans qu’il y ait eu une réflexion en amont sur les infrastructures d’accueil. Le silence et l’absence de connaissance des futurs sites sont insultants à l’égard des per-sonnels et de leur famille.

Jugez plutôt :• La MA Agen fermera en 2016 et

sera remplacée par un super établisse-ment pénitentiaire de Pau : 159 km né-cessitant en moyenne 2h29 de trajet ;

• La MA d’Aurillac fermera en 2015 pour le CP de Riom : 170 km, 2h12 de trajet ;

• Le CP Caen fermera en 2017 pour le CP de Manche : 71 km, 0h49 de trajet ;

• La MA Chartres fermera en 2013 pour le CP de Orléans : 78 km, 1h02 de trajet ;

• La MA Compiègne fermera en 2015 pour le CP de Beauvais : 62 km, 0h52 de trajet ;

• La MA Digne fermera en 2015 pour le CP de Valence : 315 km, 3h08 de tra-jet ;

• La MA Lure fermera en 2017 pour le CP Lutterbach : 76 km, 0h54 de trajet ;

• La MA Montluçon fermera en 2015 pour le CP Riom : 96 km, 1h de trajet ;

• La MA Nevers fermera en 2015 pour le CP de Dijon : 208 km, 2h29 de trajet ;

• La MA Vannes fermera en 2017 pour le CP Angers : 191 km, 2h de trajet !

Pire, la maison d’arrêt de Cahors ferme en 2011, et le lieu du nouvel éta-blissement est toujours à déterminer ! Le ministère a beau jeu de déclarer que chaque agent sera prioritaire pour sa mutation !

D’autres nouveaux sites sont encore à déterminer pour remplacer les ferme-tures des MA Béthune (prévue en 2015), MA Châlons en Champagne (2016), CD Ecrouves (2017), MA Fontenay le Comte

(2016), MA Guéret (2015), MA Niort (2015), MA Rochefort (2016), MA Sain-tes (2016) , MA Saint-Malo (2017).

De plus, des établissements restent encore en questionnement quant à leur avenir. En effet, le CP de Clairvaux, la MA de Bar le Duc ainsi que la MC Poissy ne seront maintenus que sous conditions que les collectivités locales investis-sent (fortement !) dans leur rénovation ! Quand on connaît les difficultés finan-cières des collectivités, on peut rester dubitatifs quant à leur maintien ! La CGT

Notre dernier dossier était consacré à la cartographie pénitentiaire. Nous titrions la vigilance s’impose. Madame Alliot-Marie, en plein cœur de l’été, le 26 juillet, a annoncé la fermeture de 45 établissements. Nos craintes étaient donc bien fondées comme notre analyse… Et, comme cela devient habituel, les choix du ministère ont été définis sans aucune concertation. L’annonce est d’autant plus brutale que ce que nous dénoncions — la centralisation vers des grosses struc-tures déshumanisées à gestion privée — constitue l’unique réponse à la fermeture d’établissements certes vétustes mais qui, d’un point de vue de l’organisation territoriale, répondaient aux exigences de service public notamment en terme de proximité et d’accesibilité. Décidément ce gouvernement persiste dans sa politique de l’erreur !

Fermetures annoncées le 27 juillet 2010,

sans réouverture à proximité

Agen

Aurillac

Béthune

Caen

Cahors

Châlons en Champagne

Chartres

Compiègne

Digne

Ecrouves

Ensisheim

Fontenay le Comte

Guéret

Lure

Montluçon

Nevers

Niort

Privas

Rochefort

Saint Malo

Saintes

Sarreguemines

Vannes

Fermetures déjà annonçées le 8 mars 2010,

avec réouverture à proximité

Angers

Beauvais

Bordeaux

Cherbourg

Clermont Ferrand

Colmar

Coutances

Dijon

Dunkerque

Liancourt II

Limoges

Loos

Melun

Mulhouse

Oermingen

Orléans

Pau

Riom

Rouen

Saint Martin de Ré

Troyes

Valence


Marseillen FERMETURE DE DIGNE

Le ministre de la justice a annoncé, le 26 juillet 2010, la fermeture de la maison d’arrêt de Digne les Bains à l’horizon 2015, prétextant la vétusté de l’établissement … à l’évidence madame Alliot-Marie et ses complices ne connaissent pas leur dossier !

Si cet établissement n’est pas tout jeune, rien ne permet d’affirmer qu’il est vétuste :• Cellules entre 12 et 23 m2, télévisions à écran plat en cellule (82 cm) ;• Réfrigérateur, plaques chauffantes.La maison d’arrêt de Digne est une des rares prisons de la région PACA (et de

France) à disposer de douche en cellule.A ce jour, le taux de suicide est de 0%, aucune violence constatée.On le voit, contrairement aux affirmations du ministère, la MA Digne n’a rien d’un

taudis … à tel point que cette prison sera labellisée RPE (règles pénitentiaires européennes) dans quelques semaines. Le personnel est reconnu, par un rapport du Sénat, comme disponible, compétent, …

Il faut donc chercher ailleurs les raisons de cette fermeture : le ministère privilégie les établissements de 500 à 700 places, faisant fi de l’avis du contrôleur général des lieux privatifs de liberté qui préconise des établissements de 200 places maximum !

Pour de peu glorieuses raisons économiques et financières, la ministre de la justice sacrifie un établissement à taille humaine pour une usine à détenus de 700 places situé à 335 kms, en gestion privée ; rayant ainsi de la carte le seul établissement des Alpes de Haute Provence !

La CGT Pénitentiaire défie le ministère de venir sur place constater la réalité de la situation ;

La CGT Pénitentiaire invite les parlementaires à user de leur droit de visite ;Si la volonté de la Ministre était vraiment d’améliorer les conditions de travail des

personnels et les conditions de détention des personnes incarcérées, pourquoi ne pas avoir opté pour une reconstruction dans les Alpes de Haute Provence ?

Digne les Bains, le 29 juillet 2010

Lyonn LES FERMETURES

Le 26 juillet 2010, notre ministre de la justice nous a annoncé la fermeture de 23 nouveaux éta-blissements en plus des 22 qui nous avaient été annoncés le 8 mars dernier.

Ce ne sont donc pas moins de 45 établissements pénitentiaires qui seront ainsi appelés à être fermés d’ici 2017, dont 6 sur la région Rhône-Alpes-Auver-gne :

• Aurillac (fermeture 2015 avec ouverture sur Riom)

• Montluçon (fermeture 2015 avec ouverture sur Riom)

• Privas (fermeture 2015 avec ouverture sur Va-lence)

• Riom (fermeture avec ouverture à proximité de Riom)

• Valence (fermeture avec ouverture à proximité de Valence)

• Clermont-Ferrand (fermeture avec ouverture à proximité de Riom)

Ainsi notre région se verra sans doute dotée d’un super complexe pénitentiaire sur la région Auver-gne, notamment à Riom, en contrepartie de la fer-meture des Maisons d’Arrêt d’Aurillac, de Montlu-çon et de Clermont-Ferrand !

Le ministère nous parle de modernisation alors que ces nouveaux établissements se révèlent être un fiasco, tant au niveau des personnels, des condi-tions de travail, que du côté, de la conception maté-rielle, des détenus, du manque d’humanisation …

Personne n’est dupe et nous voyons bien se pro-filer à l’horizon la RGPP et ses conséquences, no-tamment en termes de compression de personnel !

En supprimant les services publics dans certains départements on accentue leur désertification au nom de la sacro-sainte notion de rentabilité !

La CGT pénitentiaire dénonce le procédé et l’hy-pocrisie du ministère qui met en avant la politique de modernisation des prisons françaises, pour im-poser, sans concertation aucune et avec un total mépris, son plan de Révision Générale des Politi-ques Publiques.

La CGT pénitentiaire revendique d’être associée à la conception de ces nouveaux établissements. Nous ne voulons pas que perdurent les erreurs de Roanne ou de Lyon-Corbas !

La CGT pénitentiaire revendique des établisse-ments à taille humaine, (200 places maxi), pour un réel travail pluridisciplinaire au profit de la préven-tion de la délinquance.

La CGT pénitentiaire estime que certains établis-sements, voués à la fermeture, pourraient surement être transformés !

Un échange peut sans doute s’engager avec la direction interrégionale de Lyon !

Un vent de cynisme souffle aujourd’hui sur nos valeurs républicaines. La Justice n’est pas à ven-dre, elle est garante de nos libertés publiques !

L’Union Régionale CGT Pénitentiaire Rhône-Al-pes-Auvergne en appelle à tous les députés et sé-nateurs, aux responsables politiques locaux et aux citoyens !

Ensemble, professionnels, citoyens, nous devons défendre une certaine idée de la justice !

Le bureau régional CGT Pénitentiaire Rhone-Alpes-Auvergne,

le 27 juillet 2010

Pénitentiaire s’interroge quant au désenga-gement de l’Etat sur ce dossier.

Enfin, le garde des Sceaux a demandé, avant toute décision, une nouvelle étude sous trois mois sur les conditions et le coût d’une mise aux normes du CP Versailles, du CP Château-Thierry, de la MA Laval et de la MA Vesoul : la CGT pénitentiaire restera vigilante et vous tiendra informés !

Sur le fond, si la CGT Pénitentiaire ne peut pas décemment contester la néces-saire fermeture des prisons vétustes, elle n’en conteste pas moins la conception des nouveaux établissements. En effet, dans un souci d’économie, de rentabilité, un grand complexe pénitentiaire ouvrira au détriment de la fermeture de plusieurs petits établissements à taille humaine. La CGT Pénitentiaire milite pour des éta-blissements d’une capacité d’accueil de 2OO places maximum pour un réel travail pluridisciplinaire. Nous revendiquons des remplacements place pour place. Ainsi, sous-couvert d’humanisation des prisons, le gouvernement passera de 9000 places existantes à 14000 places d’ici 2017 .

Le gouvernement profite de ces ferme-tures/ouvertures, de ces restructurations pour augmenter la capacité d’accueil du parc carcéral. La prison est le pendant de notre politique ultra-sécuritaire. Le tout carcéral au détriment de la prévention de la délinquance : pour la CGT Pénitentiaire,

les moyens doivent être mis en amont de la prison, car l’incarcération doit demeurer l’exception.

De plus, cette reforme est à mettre en lien avec la désertification des territoires et la disparition de leur service public. La CGT Pénitentiaire en appelle à tous les respon-sables politiques locaux, départementaux, régionaux et nationaux. Un service public qui disparaît, c’est le maillage républicain qui s’étiole. Il n’est plus question de ren-tabilité mais de représentativité de l’Etat sur notre territoire. Quid de l’égal accès au service public de tout citoyen ? Que pensez de la cohérence du choix ? Digne, pourtant pas dans un état de délabrement si impor-tant, ferme au profit de Valence : distance 315 km, durée du trajet 3h08.

Enfin, que dire de la privatisation de nos prisons ? La libéralisation des secteurs ré-galiens laisse augurer d’infinies inégalités de traitement … si ce n’est une réelle vo-lonté politique de rendre la prison écono-miquement rentable … si ce n’est d’oser faire d’une peine de justice (l’enfermement) un juteux marché au détriment de valeurs sociales et juridiques garantissant le fon-dement républicain de la prison.

C’est pourquoi la CGT luttera pour la dé-fense du service public et l’amélioration des conditions de travail et de vie des per-sonnels

Montreuil, le 27 juillet 2010

www.ugsp-cgt.org


Parisn MA OSNY : DECES DE NOTRE CAMARADE PATRICK ANDRE

C’est avec beaucoup de tristesse que nous apprenons le décès de notre collègue et camarade Patrick André, surveillant à la maison d’arrêt d’Osny.Depuis de nombreux mois, Patrick luttait dignement et courageusement contre un cancer. La CGT Pénitentiaire gardera le souvenir d’un camarade et militant, disponible et généreux.Il avait d’ailleurs su, par ses qualités, gagner l’estime de tous.La CGT Pénitentiaire et l’ensemble de ses syndiqués s’associent à la douleur de sa famille, de ses amis, de tous ses proches.

Montreuil, le 2 juillet 2010

Rennesn LES FERMETURES SUR LA DI

Dans le cadre de la révision générale des poHier, Mme Alliot-Marie, ministre de la jus-tice, a annoncé la fermeture de 45 établis-sements.

En mars 2010 certains établissements étaient déjà visés par le plan de restructura-tion. La liste s’est allongée hier.

Sur la DI de Rennes les fermetures annon-cées en mars avec ouverture à proximité et confirmées hier concernent les établisse-ments de :

• Angers• Cherbourg• CoutancesS’ajoutent désormais à cette liste mais

sans aucune compensation à proximité:• la MA Caen• la MA de Fontenay le Comte• la MA de Saint-Malo• la MA de VannesUne expertise complémentaire sur le coût

d’une mise aux normes devra être rendue, dans un délai de 3 mois, pour la maison d’ar-rêt de Laval.

Enfin les maisons d’arrêt de La Roche sur Yon et de Saint Brieuc dont la fermeture avait été envisagée sont finalement maintenues.

Les fermetures interviendront entre 2015

et 2017.Tels sont les éléments que notre organisa-

tions syndicales a reçu hier en fin d’après-midi du directeur de la DAP.

Encore une fois la DAP a agi sans concer-tation avec les organisations syndicales.

La mobilisation de la CGT et de nos collè-gues de la Roche sur Yon semble ne pas avoir été vaine puisque cet établissement, dont le côté opérationnel est à relever, ne rentre pas dans la spirale des fermetures.

Par contre, la CGT est évidemment très inquiète vis-à-vis des situations que vont gé-nérer les fermetures de Caen, Saint-Malo et Vannes.

Caen est une agglomération importante. Les personnels de la maison d’arrêt se ver-ront affectés vers le nouvel établissement annoncé sur la Manche et la distance domi-cile/travail augmentera inévitablement.

Nous craignons donc la construction d’une grosse structure sur la Manche.

En effet, nous connaissons désormais les méfaits de ces nouveaux établissements, véritables mastodontes pénitentiaires, tant pour les personnels que pour les détenus. La nouvelle maison d’arrêt de Vezin-Rennes qui vient d’ouvrir en constitue le parfait exem-ple. Personne ne s’y retrouve, les personnels sont voués à un isolement malsain et vivent mal leur condition de travail et les détenus ressentent des conditions de détention dés-

humanisées. Poursuivre dans cette voie sans tenir compte des erreurs du programme pré-cédent nous conduirait inévitablement vers des situations de plus en plus tendues. La CGT revendique la construction de structu-res à taille humaine, 200 à 250 détenus, et également desservies par les transports en commun.

Concernant Vannes et Saint-Malo, la CGT s’interroge sur les choix de la DAP. Il s’agit de deux villes en pleine croissance démographi-que et économique. Le choix de fermetures sèches, sans reconstruction, à proximité, ou transformation, parait particulièrement inop-portun.

La ministre qui annonce à qui veut l’enten-dre qu’elle souhaite multiplier le panel des structures pour les adapter aux différentes typologies de délinquants ou criminels aurait du proposer de transformer ces établisse-ments en structure plus légère (QCP, QSL, …).

Concernant les dispositifs d’accompagne-ment des personnels, le communiqué de la DAP mentionne qu’un «groupe projet» sera mis en place «très rapidement |…| afin de prendre en considération tous les aspects in-duits par ces évolutions».

La CGT Pénitentiaire restera très attentive sur ce dossier et ne manquera de tenir les personnels informés sur leur devenir.

Nantes, le 27 juillet 2010

Bordeauxn FERMETURE D’ÉTABLISSEMENTS : ET LES PERSONNELS ?

Après l’annonce qui vient d’être faite, de la fermeture de 45 prisons, les personnels de la DI de Bordeaux sont sous le choc.

En effet, déjà le 8 mars, était annoncée la fermeture avec réouverture à proximité de quatre établissements, à savoir, Gradi-gnan, Limoges, Pau et Saint-Martin de Ré. Aujourd’hui sont rajoutées les prisons qui fermeront définitivement sans ouverture à proximité, à savoir Agen, Guéret, Niort, Ro-chefort et Saintes. Soit neuf au total !

C’est près de la moitié des établissements de la D.I. qui vont fermer ! Les personnels de tout corps s’inquiètent …

Que vont-ils devenir ? Après avoir attendu des années dans les prisons parisiennes, pour enfin pouvoir être muté dans leurs villes

d’origine, ils vont devoir tout laisser et par-tir pour des prisons parfois à plus de deux heures de route (les personnels d’Agen par exemple).

Quant aux reconstructions à proximité, comment ne pas être inquiet Que veut dire pour le ministère « à proximité » ? Quand allons-nous enfin savoir où sera reconstruit Saint-Martin de Ré par exemple ? En effet, on a pu lire récemment dans la presse le projet d’un parlementaire proche de notre ministre, qui propose un terrain loin de tout, et surtout loin de l’île de Ré. Si le ministère considère ce terrain comme étant à proximité, alors tout peut arriver !

Pourquoi ne pas avoir consulté les person-nels ? Nous savons sur les 13200 places, les erreurs qui ont été commises. Faire une prison de presque 700 places à Mont-de-Marsan, là où l’ancienne accueillait environ 80 détenus démontre l’absence totale de réflexion. Il aurait mieux valu en faire une de 200 places

beaucoup plus humaine, et une autre identi-que à Agen, plutôt que de la fermer définiti-vement. Sur cette partie du territoire, le Lot n’a pas de prison et le Lot-et-Garonne n’aura plus de maison d’arrêt. Les écrous se feront, si l’on en croit le ministère, sur la nouvelle prison de Pau, soit à près de 2h30 !

Ces fermetures et constructions ne pren-nent absolument pas en compte l’échelle locale. Tout ceci est décidé depuis Paris sur une carte, sans penser aux conséquences. Comment ne pas trouver la taille du CP de Mont-de-Marsan grotesque pour un départe-ment comme les Landes

Ces décisions auraient mérité une concer-tation large des personnels, des élus locaux, de ceux qui connaissent le terrain. Une fois de plus, ce sont les personnels qui vont de-voir subir ces décisions tellement préjudicia-bles pour eux.

Mont de Marsan, le 29 juillet 2010


L a loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit dans son article 11 la création par décret d’un code de déontologie concernant tous les personnels pénitentiaires tout corps

confondu. Ce code doit fixer les règles que doivent respecter tous les personnels concernés. Il inclut une prestation de serment à laquelle doivent se soumettre les agents de l’administration pé-nitentiaire. Conçu pour l’administration pénitentiaire, il a été pré-senté le 29 mars 2010 aux organisations syndicales. Quelle ana-lyse peut-on faire de ce code ? Et au-delà de cette analyse, que doit-on retenir de cette proposition de texte ? C’est à ces deux questions que nous allons tenter de répondre.

n UN CODE DE DEONTOLOGIE SANS ETHIQUETout d’abord, rappelons-nous que cette prestation de serment

contenue dans le code de déontologie a été réclamée à corps et à cris par des illuminés syndicaux qui voyaient au travers de cette assermentation plus qu’ « un renforcement de la parole de l’agent pénitentiaire », une véritable « sanctification » de cette pa-role. Voici ce que dit ce serment : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions, d’observer les devoirs et la réserve qu’elles m’imposent, rappelées notamment dans le code de déontologie du service public pénitentiaire. Je me conformerai strictement aux ordres reçus dans le respect de la personne humaine et de la loi. Je m’engage à ne faire qu’un usage légitime des pouvoirs qui me sont confiés et à ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance lors de l’exercice de mes fonctions. » Cette « assermentation » loin de renforcer la parole de l’agent contribue plutôt en renforçant le statut spécial, à asservir les personnels un peu plus. Ce serment ne fait que reprendre ce qui est prévu dans ce fameux statut spécial ; cette redondance accentuant toujours plus l’effet coercitif d’un statut globalement rétrograde. Ce, d’autant plus, qu’en prêtant serment nous nous engageons formellement à ne pas y déroger (engagement envers le statut spécial à nouveau renforcé par la répétition en début et en fin de serment du devoir de réserve), voire même de l’approuver. Quel intérêt y-a-t-il à faire jurer des personnes sur un texte alors que

par le biais du statut spécial ils sont déjà assujettis ? Si ce n’est une volonté de bien enfoncer le clou et de nous voir entrer dans un même moule et devenir bien obéissant. La raison d’être d’un serment, n’est pas de rappeler tous les devoirs des personnels mais bien d’affirmer en quelques mots des principes fondamen-taux.

Et la sanction en cas de parjure ou de non-respect du code de déontologie est très vite annoncée ; dès l’article 6 : « Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire ou au retrait du titre en vertu duquel il intervient au sein des services de l’administration, sans préjudice, le cas échéant des peines prévues par la loi pénale. » Cet article est emblématique d’une volonté ouvertement affichée de mettre l’accent sur l’aspect répressif de la chose et d’une vo-lonté de limiter encore plus les droits des personnels, en mettant en exergue les obligations qu’ils contractent envers l’administra-tion pénitentiaire. Il ne saurait être ici question de droits mais bien exclusivement de devoirs et d’obligations. Il nous est demandé d’ « être loyal envers les institutions », d’ « être intègre, impartial et probe » et de nous « départir de notre dignité en aucune circons-tance » (article 7). Ou encore, il est précisé que : « Le personnel de l’administration pénitentiaire doit s’abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre des établissements et services et doit remplir ses fonctions dans des conditions telles que celles-ci ne puissent préjudicier à la bonne exécution des missions dévolues au service public pénitentiaire» (article 8) et comme si cela n’était pas suffisant, il est spécifié en outre que : « Le personnel de l’ad-ministration pénitentiaire est astreint au respect de la discrétion et du secret professionnel dans les conditions prévues par les lois et les règlements ». Cela ne vous dit rien ? C’est un condensé parfait de notre statut spécial. Il s’agit aussi, entre autres, d’obéir à la hiérarchie, sans discussion possible et d’exécuter aveuglé-ment les ordres (articles 21 et suivant). La cerise sur le gâteau étant quand même l’article 12 : « Le personnel qui serait témoin d’agissements prohibés par le présent code », par exemple aux articles 8 et 9, « doit s’efforcer de le faire cesser et les porter à la connaissance de sa hiérarchie ». Bref, un véritable permis de balance. C’est normal, la balance n’est-elle pas notre signe zo-diacal ? Sans oublier que, depuis 70 ans, la délation est devenue une grande spécialité française.

n UN CODE A VISEE REACTIONNAIREMais ceci n’est que le premier volet de ce code de déontologie ;

le second étant l’évolution sécuritaire du monde pénitentiaire. En effet, en reproduisant quasiment in extenso ce code de déonto-logie, d’après celui en vigueur dans la police nationale (lui-même calqué sur celui de la police municipale), la direction de l’adminis-tration pénitentiaire a envoyé un message fort à l’ensemble des acteurs évoluant au sein de la prison. Car n’oublions pas que les missions de la police ne sont pas les mêmes que les nôtres ; pas plus que sont identiques les personnels travaillant dans la police et dans l’administration pénitentiaire. Même si nous sommes par-fois amenés à nous côtoyer, nous sommes deux administrations plutôt étrangères. Et en faisant cela, cette espèce de copier-coller d’un code issu et adapté à une autre administration, les missions des personnels pénitentiaires prennent une toute autre direction : fi de la mission de réinsertion ! La politique carcérale sera exclusi-vement orientée vers la mission de garde et de surveillance. Que

Code de déontologie : le rendez-vous manqué

UN CODE POUR RIEN, UN CODE DE TROP


Depuis votre nomination et malgré nos demandes, la CGT n’a reçu aucune invitation de votre part pour vous exposer les atteintes graves dans l’application des droits des originaires DOM ain-si que leurs revendications. L’entrevue avec Mr VO DINH est restée sans suite ... Le 13 juillet prochain, un Conseil des ministres est prévu avec à son ordre du jour, une régression massive des dépenses publiques et sociales dont la réforme gouver-nementale des retraites qui comporte un recul des droits et la baisse des niveaux des pensions — l’ensemble des dispositions sera soumise à la session parlementaire dès la rentrée de septembre 2010. Parmi les orientations af-fichées, lors des discussions avec les organisations syn-dicales sur la réforme des retraites, celle de la suppres-sion de la bonification accordée aux fonctionnaires ayant effectué des services dans les DOM, comme prévu par le Code des pensions civiles et militaires pour périodes passées hors d’Europe. Après la mise en extinction des compléments de pensions versés aux agents retraités de l’Outre-Mer, sauf Antilles,(indemnité temporaire de Retraite / Loi Yves JEGO, décembre 2008), il s’agirait d’une nouvelle atteinte grave aux droits acquis avec pour conséquence une perte sèche de revenu au moment de la retraite. Et le risque est grand que le Gouvernement afin d’éviter de nouvelles turbulences sociales, utilise le PLFSS pour faire passer ce mauvais coup, en catimini. Ceci concerne particulièrement les femmes dont beau-coup n’ont pu totaliser une durée complète d’assuran-ce. Par ailleurs, la suppression de la retraite anticipée après 15 ans de services pour les mères de 3 enfants s’inscrit dans la logique de la réforme. C’est un motif supplémentaire de notre opposition à l’ensemble des mesures gouvernementales qui vont aggraver la situa-tion des sala-riés et retraités sans résoudre le problème du financement des régimes de retraite, encore moins celui de la dette publique. D’autre part, nous sommes informés que la volonté politique dans les « économies recherchées » sur les dépenses de personnels va au-delà de la baisse des salaires et des effectifs statutaires avec une réduction larvée en cours sur les coûts et des droits spécifiques des agents originaires ou en exercice en Outre-Mer : congé bonifié, primes de vie chère, prime spécifique d’installation… Y aurait-il des consignes mi-nistérielles que les organisations syndicales ne devraient pas connaître ? Vous avez connaissance de la situation sociale difficile pour les populations d’Outre-Mer mais aussi de l’apport économique et financier important que représente la somme globale réinvestie dans les terri-toires pour les fonctionnaires. C’est pourquoi, il vous revient dans le processus en cours de vous opposer à toute mesure qui pourrait détériorer la vie des agents et leur famille.

Pour sa part, la CGT, qui a ses propres propositions de réforme, rejette les mesures gouvernementales injustes socialement. Elle appelle les originaires de l’Outre-Mer à amplifier la mobilisation pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux.

Jean-Marc Canonsecrétaire général UGFF

cela soit dit ! Et la dimension ultra-sécuritaire prend toute son affirmation avec la notion de troisième force de sécurité intérieure du pays (article 12 de la loi pénitentiaire). Evidemment tout l’en-semble est écrit dans des termes généraux et particulièrement flous qui permettraient de pouvoir reprocher n’importe quoi à n’importe qui. Quant au serment proprement dit, il fait l’objet de l’article 13 (superstitieux s’abstenir).

D’un point de vue particulier, ce code de déontologie n’amène-ra rien de plus qui n’existait auparavant. C’est malheureusement la chronique d’un rendez-vous manqué entre une administration et ses agents. Ce code ne fait que renforcer la main mise de l’administration sur ses personnels. Ce d’autant plus, qu’il aura été rédigé sans aucune concertation (comme de bien entendu) avec les premiers intéressés ; c’est à dire les différents person-nels concernés et les organisations syndicales les représentant. Ainsi, il renforce et affirme le pouvoir souverain d’une administra-tion pénitentiaire résolument réactionnaire. Alors qu’il aurait fallu dépoussiérer un statut spécial obsolète, vieux de 60 ans, véri-table carcan qui pèse sur notre profession, il a été préféré de le reconduire et de lui donner une nouvelle légitimité. Légitimité qui repose sur la prestation de serment faite par les personnels.

D’une manière générale, ce code sera à l’image de la loi péni-tentiaire dont il n’est qu’une extension. Le gouvernement nous promettait « une grande loi, une loi historique aux objectifs am-bitieux » supposée donner une nouvelle dimension au monde pénitentiaire. En définitive, ces ambitions ont fait long feu et ont très largement déçu. Certains dénonçant même « le discours de bonimenteurs » du gouvernement sur « une petite loi qui n’ap-portera rien ». Alors que les rares avancées qui sont, malgré tout, contenues dans cette loi ne représentent rien devant l’ensemble du dispositif pénal qui s’est très largement durci depuis dix ans. Mais tout va au mieux dans le meilleur des mondes possibles puisque l’administration pénitentiaire vient d’être condamnée courant juin à verser 67 000 € à une quarantaine de détenus de la maison d’arrêt de Rouen pour des conditions de détention in-dignes.

n OVER THE CHANNELLa leçon en matière de politique pénitentiaire pourrait fort bien

provenir, en l’occurrence, d’outre-Manche, de la Grande-Breta-gne. En effet, le conservateur Kenneth Clarke, ministre de la jus-tice, s’apprête à annuler la construction de 5 nouvelles prisons ; mettant ainsi fin à une politique du toujours plus (toujours plus de détenus, toujours plus de prison, des lois toujours plus répres-sives, des peines toujours plus lourdes). Kenneth Clarke estime que : « Cette approche coûteuse et inefficace a échoué à trans-former des criminels en citoyens respectueux de la loi. Ma priorité est la sécurité des Britanniques. Mais se contenter d’enfermer de plus en plus de gens plus longtemps sans chercher active-ment à les changer est digne de l’Angleterre victorienne ». Ainsi, la politique pénitentiaire britannique devrait s’axer, entre autres, vers des peines alternatives, l’aménagement des courtes peines, l’abandon d’un programme coûteux de constructions d’établis-sements pénitentiaires ; bref, de redonner du sens à la mission de réinsertion. La perfide Albion bien que son gouvernement soit conservateur, paraît prôner une politique pénale que l’on pourrait qualifier de progressiste, voire de gauche, en tout cas à l’opposé de ce qui se fait chez nous… nous montrant ainsi la voie à sui-vre ? Décidément, on ne peut plus se fier à personne ! ✲

Vincent Knobloch

>> UGFF : L’union générale des fédérations de fonctionnaires

>> FAPT : Fédération CGT des activités postales

et de télécommunications >> Fédération santé action sociale >> Fédération des services publics

Lettre ouverte à Mme Penchard Marie-Luce, Ministre de l’Outre-Mer

Montreuil, le 30 juin 2010


Les pénitentiaires encourent de nom-breux risques à considérer que la situa-tion financière de leur administration n’est le fruit que d’une gestion calamiteuse du budget par l’institution. Le risque majeur selon moi serait de considérer que nous pouvons nous en sortir seuls, moins mal que les autres, voire à leur dépend, en fai-sant du « pénitentio-pénitentiaire. »

n PENITENTIAIRES, NOUS NE VIVONS PAS SUR UNE ILEEvacuons tout de suite la question, il y

de sérieux problèmes dans l’administra-tion pénitentiaire et ses services, indé-pendamment des questions politiques démontrées ci-dessous. La mise en pla-ce de CHORUS, logiciel pointé du doigt comme étant très lourd, retarde nombre de paiements. Egalement, l’incontourna-ble question des personnels administra-tifs en sous effectifs rend les charges de travail trop importantes et pèse fatale-ment sur des actes administratifs tels les rédactions d’arrêtés de passage d’éche-lons ou de grades, etc, malgré la bonne volonté de nos collègues. Tout cela est vrai. Mais il ne faudrait pas en rester à ces constats et analyses qui fausseraient notre compréhension de ce qui se pas-

se réellement dans notre pays, le man-que d’emplois ou la nature de CHORUS n’étant qu’une illustration d’une politique menée. Il faut absolument mettre cette question en débat et nous avons fort à faire car nos partenaires sociaux canton-nent souvent la discussion à des erreurs de gestion de la part de l’administration pénitentiaire.

A la CGT Pénitentiaire, nous l’avons déjà écrit, nous estimons peu sérieuse l’assertion selon laquelle l’état des finan-ces de l’administration pénitentiaire (il manquerait 80 millions d’euros sur les 1,7 milliards de masse salariale) relève d’une défaillance de gestion et/ou de prévision. Tout comme sont particulièrement déma-gogiques les bons vieux discours popu-listes distillés, qui laissent croire que la solution (pour les salaires, heures sup ou indemnités) pour les uns passerait par le dépouillement indemnitaire des autres.

L’administration pénitentiaire n’est ni isolée ni protégée au sein de la Fonction publique et plus généralement dans notre pays (si nous ne devions ne nous arrêter que là). Toutes les mesures d’économies prises interviennent dans le contexte d’une aggravation de plus en plus préoc-cupante de la crise économique et socia-

le. L’AP subit ainsi les mêmes conséquen-ces que l’ensemble du service public et du monde du travail en général.

n UNE CRISE SYSTEMIQUENous sommes dans le cadre d’une cri-

se systémique. C’est quoi ? C’est la ren-contre de plusieurs faits qui ont contribué à des dysfonctionnements paralysant l’ensemble du système financier. La crise s’est emballée en 2008 avec la fameuse question des crédits hypothécaires aux Etats-Unis. Tous les économistes le di-sent, nous sommes incontestablement devant une très grande dépression.

Cette crise, c’est celle du système ca-pitaliste qui s’explique par une « dynami-que » de récession probablement sans précédent depuis 1929. Il faut s’attendre au développement insupportable du chô-mage de masse, à un appauvrissement lié à la baisse généralisée du pouvoir d’achat. Déjà nous pouvons constater une généralisation de l’insécurité sociale à l’image des attaques contre le statut de la Fonction Publique, les retraites, les sa-laires. La valeur du point d’indice serait gelée pendant trois ans à partir de 2011. Le Premier ministre a annoncé également un plan de cent milliards d’euros d’éco-

ILS NOUS FONT PAYER LEUR CRISEManifestants CGT

pour la défense des retraites

le 10 mai dernier


nomies d’ici 2013 dont 45 milliards de ré-duction des dépenses publiques qui vont plomber les services publics. Par ailleurs, le gouvernement affiche clairement son intention de poursuivre et amplifier ses mesures d’austérité dans la Fonction pu-blique. Dans le cadre de la révision gé-nérale des politiques publiques (RGPP), cent-cinquante mesures nouvelles ont été annoncées. Avec le non remplace-ment d’un départ à la retraite sur deux, cent mille emplois de fonctionnaires ont déjà été supprimés en trois ans, cent mille autres vont passer à la trappe.

n UNE CRISE DES FINANCES PUBLIQUESL’aggravation de cette crise a produit

aussi une crise conséquente des finances publiques en lien — y compris mais pas seulement — parce que les Etats s’en-dettent hors de proportion pour sauver les banques et relancer la finance. Pour continuer à satisfaire ses exigences de rentabilité, le capital mobilise et a recours à des financements publics de plus en plus colossaux. Mais, après vingt ans de baisse continue de la fiscalité (je ne parle pas là de la fiscalité des ménages), les re-cettes ne suivent pas. Le système finan-cier en crise a ruiné des économies et se permet désormais le luxe de faire financer

sa crise par les Etats (les contribuables et leurs services), tout en surveillant, sans vergogne, que ces Etats mettent en pla-ce des plans d’austérité sans précédent. Tout cela se déroulant avec l’aimable par-ticipation des agences de notation. Le triple A, notation suprême, est devenu l’alpha et l’oméga des Etats.

Pourtant, l’instabilité continue des bour-ses témoigne du fait que les centaines de milliards d’euros de fonds publics mobili-sés depuis l’éclatement de la crise n’ont pas mis fin aux causes profondes de la crise. Bien au contraire, les politiques pu-bliques et patronales mises en œuvre ont accentué et accentuent les mouvements spéculatifs et de financiarisation de l’éco-nomie, au détriment de « l’économie réel-le ». Entre la fin de l’année 2008 et le mi-lieu de l’année 2009, la crise de la finance privée s’est convertie en gonflement de la dette publique et en crise sociale.

Ces politiques se sont traduites der-nièrement par l’imposition au peuple grec et plus largement au sein de l’Union européenne de programmes de rigueur, d’austérité, de récession sociale, qui vont aggraver la situation et nourrir plus encore la crise. L’Espagne, le Portugal ou l’Italie sont désormais dans le viseur des agen-ces de notation asservies au capital.

n FAIRES PAYER LES RES-PONSABLES

A l’opposé de telles évo-lutions, pour la CGT, il y a besoin d’une cure d’austé-rité et même d’une vérita-ble thérapie de choc en-vers les spéculateurs et les marchés financiers et non pas contre les peuples.

Dès lors d’autres objectifs et d’autres choix s’imposent...

Pour la CGT, le temps du libéralisme à tous crins est révolu et la crise n’a fait que confirmer ce que tout le monde sa-vait déjà : il ne peut y avoir d’autorégula-tion des marchés. Ceux qui hier encore clamaient avec le président Reagan que « l’État n’est pas la solution, c’est le pro-blème » n’ont eu d’autres solutions qu’ap-peler l’État à la rescousse pour tâcher de sauver leurs privilèges. Tous les écono-mistes sont unanimes pour dire qu’on ne pourra pas enrayer une crise d’une telle ampleur en se contentant d’injecter de l’argent dans le circuit financier mondial pour permettre aux banques de se refi-nancer. D’où le retour en force de l’idée de régulation pour essayer de sauver le capitalisme. La question est posée du rôle et de la place qu’on entend faire jouer au système financier dans l’économie et pour quelle politique économique ? Sans réponse à ces questions, il est fort à crain-dre que l’apurement des dettes ne serve qu’à recommencer comme avant.

D’où le retour en force également de

l’idée que le monde de la finance n’est en effet pas indépendant du monde réel et le capitalisme financier n’est qu’un élément du capitalisme tout court. Les acteurs fi-nanciers ont pris la main dans la gestion des entreprises, les actifs en bourse ont pris le pas sur les investissements en ma-chines et en capacité de production. La valeur du travail humain a considérable-ment baissé. Les chiffres de l’INSEE sont imparables : sur les vingt-cinq dernières années, dans la valeur ajoutée, la part du coût salarial et des cotisations sociales a diminué tandis que la part des profits a augmenté. Le coût horaire du travail dans l’industrie a augmenté en moyenne de 1,7% par an depuis quinze ans, tan-dis que la productivité du travail était en croissance de 4,1% par an... Voilà la rai-son essentielle du déséquilibre du par-tage de la valeur ajoutée au détriment des salariés.

Le cours de la Bourse est devenu le repère de toute stratégie, les exigences des actionnaires d’une rentabilité à deux chiffres, la seule contrainte à satisfaire. La contrepartie, c’est la pression sur les salaires, la précarisation de l’emploi, la dégradation des conditions de travail, la casse des services publics, la dévalori-

sation du travail dans le processus productif.

S’il faut une nouvelle ré-gulation du secteur ban-caire et financier, c’est une évidence, on ne ré-soudra pas la crise sans revaloriser le travail et sa place dans la vie écono-mique et sociale, sans augmenter les salaires, sans développer l’em-ploi, sans investir dans la

formation des hommes, sans combattre les inégalités, sans définir une stratégie industrielle qui ne peut se résumer aux visites du président à Pôle Emploi, sur un chantier naval ou dans une aciérie.

Voilà, me semble-t-il, quelques élé-ments pour comprendre notre situation d’agent de service public, celle du service public pénitentiaire, dans le contexte de la crise politique, économique et social que traverse notre pays. Nous ne som-mes pas seuls à devoir sauver notre peau. Que ce soit sur les salaires, les retraites, les moyens des services, les statuts, l’emploi avec le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, l’emploi précai-re…Nous sommes concernés car « ils » veulent nous faire payer leur crise. S’il faut faire des sacrifices pour les finances publiques, pourquoi ne pas faire payer les bénéfices et dividendes des entreprises du CAC 40 ?

L’ampleur de la riposte peut paraître inaccessible ? L’action du 24 juin nous laisse espérer le contraire : nous ne paye-rons pas leur crise ! ✲

Alexis Grandhaie

Manifestants CGT pour la défense

des retraites le 10 mai dernier

on ne résoudra pas la crise sans

revaloriser le travail et sa place dans

la vie économique et sociale, sans augmenter les salaires, sans

développer l’emploi


MANIFESTE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le Premier ministre a annoncé le gel des dépenses publiques pour les trois années à venir. Les mesu-

res qui ne cessent de tomber ne ase limi-teront pas aux conséquences brutales et désastreuses qu’elles entraînent pour les personnels. Elles constituent des reculs fondamentaux pour la population. La CGT porte haut et fort une autre concep-tion de l’intérêt général et de la fonction publique. Faire partager ces convictions au plus grand nombre, c’est l’objet de la publication « La fonction publique, notre bien commun ». Ce manifeste aborde des thématiques aussi importantes que les missions de la fonction publique, son fi-nancement, les enjeux européens, la pla-ce du statut, en avançant pour chacune d’entre elles des propositions. Une large diffusion de ce fascicule sera un levier pour construire les mobilisations indis-pensables dont fonctionnaires et popula-tions ont besoin.

◆ LES PRINCIPES FONDATEURSAu cours du long processus d’édifica-

tion de la République, entamé par la Ré-volution de 1789, nourri par les luttes so-ciales et marqué notamment par la mise en œuvre, à la Libération, d’une partie du programme du Conseil national de la Ré-sistance, l’intervention publique en France

s’est structurée et développée à partir de principes forts dont l’État est le garant.

◗ la mutabilité, qui signifie que le service public doit pouvoir être adapté chaque fois qu’il le faut à l’évolution des besoins collectifs, des technologies et aux exigen-ces de l’intérêt général ;

◗ la continuité, qui découle du fait que l’accès aux services de la fonction publi-que est un droit des citoyens qui impose au pouvoir public comme au concession-naire l’obligation d’assurer régulièrement le service qui leur incombe. Les seules limites imposées à ce principe sont cel-les du respect des libertés fondamentales comme le droit de grève ;

◗ l’égalité de traitement des citoyens devant les services publics qui impose une obligation de laïcité et de neutralité. La mise en œuvre de ces principes s’est traduite, d’une part, par le développe-ment d’une conception large du péri-mètre de l’action publique comme outil de réponse aux besoins fondamentaux et, d’autre part, par la création du sta-tut des fonctionnaires comme condition de l’impartialité des agents, nécessaire au traitement égalitaire des usagers et à l’accomplissement démocratique des missions d’intérêt général. L’intervention publique a par ailleurs découlé de la lé-gitimité démocratique du décideur en

matière de service public. Ces principes – qui n’ont pas toujours été respectés et ont aussi fait l’objet de remises en cause – restent des références majeures dont la mise en œuvre conditionne l’efficacité de l’intervention publique dans sa fina-lité de répondre aux besoins de tous les usagers. Dans la période 1982-1984, le double mouvement de réorganisation de l’intervention publique et de renforcement des garanties statutaires – notamment par leur extension aux agents territoriaux et hospitaliers – a respecté l’équilibre in-dispensable entre garanties nationales et exercice des missions dans la proximité.Dans le cadre d’une architecture en trois versants, l’organisation de l’intervention publique par le biais de la fonction publi-que est en effet indissociable des garan-ties statutaires. L’intérêt général a besoin de personnels pré-sents sur tout le terri-toire, dont la qualification soit reconnue, et non de salariés interchan-geables et corvéables à merci ; de solidarité et non de concurrence ; de stabilité et non de pré-carité ; de sens des responsabilités et non de docilité ; d’impartialité et non de soumission aux intérêts particuliers. Toutes choses que le statut des fonction-naires, acquis démocratique pour toute la nation, a contribué à réaliser.

La fonction publique territoriale, d’Etat ou hospitalière et ses agents sont sévèrement frappés par la réforme des collectivités territoriales, la révision générale des politiques publiques (RGPP), les supressions massives d’emplois, la baisse des dépenses publiques… L’union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF) et la CGT des services publics publient le manifeste « La fonction publique, notre bien commun». Disponible sur commande, outil d’information et de conviction, cette publication veut contribuer à l’ouverture d’un vértiable débat que la fonction publique mérite.Extraits de la brochure.


◆ HEURS ET MALHEURS DE LA DÉ-CENTRALISATION

Une première phase de décentrali-sation pertinente

C’est parce qu’elle a été conçue et mise en œuvre dans ce cadre que la pre-mière phase de la décentralisation a été une avancée en termes de service public avec :

◗ la création du statut de la fonction pu-blique territoriale ;

◗ un transfert des compétences avec les ressources nécessaires vers des exé-cutifs locaux élus au suffrage universel ;

◗ des mécanismes de péréquation fi-nancière en faveur des territoires les plus en difficulté.

Cette première phase a démontré la pertinence d’une organisation de l’inter-vention publique s’appuyant sur la com-plémentarité État/collectivités. Elle s’est caractérisée par le développement du périmètre d’action et de la qualité des ser-vices publics, par la croissance de l’em-ploi public. Cette complémentarité entre l’échelon national et territorial s’est aussi déclinée au sein des services de l’État par une politique d’implantation locale contri-buant à l’aménagement du territoire, poli-tique volontariste permettant notamment d’assurer la présence de la puis-sance publique dans les zones rurales et urbai-nes en difficulté. Cette politique joue aussi un rôle en matière de développement éco-nomique puisque l’existence d’un réseau d’implantations locales des services de l’État a un impact dynamique sur le tissu économique (commerce, PME…). Pour la CGT, c’est cette conception progressiste qui doit être poursuivie et renforcée. En particulier, les versants national et terri-torial de la fonction publique doivent être considérés comme un ensemble aux spé-cificités incontournables mais d’une com-plète cohérence.

Les principes fondateurs battus en brèche

Prolongeant et accentuant les politi-ques dites de réforme de l’État menées depuis le milieu des années 1980, les me-sures prises depuis le début des années 2000 sont clairement en rupture avec les principes fondateurs de l’intervention pu-blique en France : loi d’orientation des lois de finances (LOLF) en 2001, loi Raffarin de décentralisation en 2004, réformes statu-taires Dutreil et Jacob (2005 et 2006), ré-vision générale des politiques publiques, réforme territoriale et loi Hôpital, patients, santé, territoire actuellement mises en œuvre. Une nouvelle logique prévaut, assise pour l’essentiel sur une approche gestionnaire à finalité financière. Elle vise à une réduction considérable de la sphère publique et à mettre l’appareil d’État au service des intérêts du capital.

Cette conception se concrétise par :

◗ des coupes claires dans les moyens : suppressions de postes dans la fonction publique de l’État et réduction drastique des services dans les territoires du fait des différentes révisions des cartes d’im-plantation – cartes judiciaire, militaire, hospitalière, scolaire ; fusions des direc-tions départementales de l’Équipement et de l’Agriculture et des Forêts, des di-rections régionales et Affaires sanitaires et sociales (DRASS, DDASS) ; transfert de com-pétences aux collectivités sans financements suffisants ; corsetage des finances publiques locales par la révision des règles de calcul des dotations de l’État et la suppression de la taxe profes-sionnelle ; politique d’austérité financière dans les hôpitaux…

◗ la remise en cause de la maîtrise dé-mocratique et de proximité des missions : renforcement du rôle du préfet de région dans la gestion des services de l’État au détriment des échelons locaux et dépar-tementaux et des lieux de concertation qui en relèvent ; dans le cadre de la ré-forme territoriale, concentration des lieux de décisions sur des pôles importants (métropoles, intercommunalités, régions) au détriment des territoires ruraux et ur-bains en difficulté et remise en cause de la clause de compétence générale de façon à permettre à l’État d’orienter les décisions des élus locaux ; création des agences régionales de santé conduisant à un affaiblissement des espaces locaux de décision et de concertation…

◗ projets et mesures conduisant à la remise en cause du caractère statutaire de l’emploi par le développement des possibilités de recours à des agents non titulaires ou à l’intérim, mise en place d’un pécule incitant les fonctionnaires à quit-ter la fonction publique… Conséquence ultime de cette politique : le recentrage de l’intervention publique sur les missions régaliennes de contrôle social et sur les fonctions de conception et de contrôle des politiques publiques dont l’exécution serait déléguée au secteur privé dans le cadre d’un vaste chantier de libéralisa-tion.

◆ ALTERNATIVES ET PROPOSITIONS L’architecture actuelle de l’intervention pu-blique est loin d’être un ensemble idéal et l’organisation des missions de la fonction publique est à l’évidence perfectible. C’est d’ailleurs l’adaptabilité de celle-ci qui lui a permis par le passé de répondre efficace-ment aux évolutions de la société. Les prin-cipes fondateurs demeurent pertinents et doivent constituer le socle du renouveau nécessaire de la fonction publique. C’est dans ce cadre que l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF) et la fédération CGT des Services publics for-mulent des propositions :

Pour une organisation toujours plus

démocratique de la fonction publique◗ L’échelon national – au travers de la

représentation parlementaire et de l’appa-reil d’État – doit être confirmé et renforcé dans son rôle de garant des principes et des moyens qui permettent d’assu-rer l’effectivité des droits des citoyens et des usagers sur tout le territoire. Ainsi, à titre d’exemple, les moyens consacrés par l’État aux missions de contrôle du droit du travail, du prélèvement de l’impôt et de l’utilisation de l’argent public doivent être développés.

◗ Le caractère démocratique de la dé-cision, du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques soit être conforté et généralisé. – à chaque échelon de la décision doit correspondre une instance assise sur la légitimité démocratique ; – pour une meilleure mise en œuvre des politiques publiques, des lieux d’échange et d’éva-luation doivent être conçus, as-sociant décideurs politiques, usagers, agents. Des outils objectifs d’évaluation et de contrôle peuvent être mis au point pour contribuer à la nécessaire adaptation des services publics aux évolutions des be-soins sociaux. Ces instances pourraient disposer d’un pouvoir d’auto-saisine qui constituerait un facteur de dynamisme.

◗ L’édification d’un statut unifié des fonctionnaires – à partir des textes légis-latifs actuels composant les statuts de la fonction publique – renforcerait l’adapta-bilité de la fonction publique et faciliterait la mobilité des personnels. Ce statut uni-que serait un facteur de cohérence dans le cadre de la complémentarité entre le territorial et le national. Il impliquerait un renforcement de l’ensemble des droits et des devoirs des agents – à l’opposé de la politique actuelle – conçus comme autant de garanties pour les citoyens.

Pour une organisation plus efficace de l’intervention publique

◗ la répartition des missions publiques doit être conçue à partir du principe selon lequel la compétence doit être exercée au niveau le plus pertinent en termes de dé-cisions, de conditions d’exercice et d’as-sociation des différents acteurs concer-nés (usagers, agents…).

◗ Parce qu’elle garantit l’égalité d’accès aux services publics, la maîtrise publi-que des missions relevant de la satisfac-tion des besoins fondamentaux doit être pleinement assurée, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’eau, du logement social, de l’énergie, de la communication.

◗ Une politique publique ambitieuse d’aménagement du territoire doit être un des axes principaux de coopération entre les différents échelons, tant dans les sec-teurs ruraux menacés de désertification que dans les quartiers urbains en diffi-culté ✲ ✲

UGFF


Le 16 juin 2010, le secret de polichinelle était levé, le gouvernement dévoilait ses projets pour réformer les retraites:

n L’âge légal de droit commun serait porté à 62 ans (52 ans pour le personnel de surveillance). Pour ce faire, il sera aug-menté chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951 (1961 pour le personnel de surveillance).

n La limite d’âge passerait de 65 à 67 ans (57 ans pour le personnel de sur-veillance).

n Augmentation de la durée de cotisa-tion jusqu’en 2020, nécessaire pour obte-nir une retraite à taux plein : cette durée passerait de 40,5 années aujourd’hui à 41,5 années en 2020. Rappelons au pas-sage qu’avant la réforme de 2003 pour la fonction publique et 1993 pour le privé, il fallait 37,5 années de cotisation pour ob-tenir une retraite à taux plein, ce qui fait 4 années de plus à devoir travailler pour obtenir une pension identique !

n Hausse du taux de cotisation des fonctionnaires : la part salariale de la co-tisation des fonctionnaires augmenterait de 2,7% en 10 ans, passant de 7,85% à 10,55% du salaire brut. En 2020, la perte mensuelle sera de 40€ pour les catégories C et de 70€ pour les catégories A. Soit l’équivalent de 10 à 15 points d’indice !

n La fin du départ anticipé des mères de 3 enfants : alors que le dispositif est utilisé par les deux-tiers des mères de 3 enfants, le gouvernement le supprime pour toutes les femmes qui n’auront pas 15 ans de ser-vice en 2011 et 3 enfants en 2012.

n La pénibilité : le traitement des sa-lariés exerçant des métiers pénibles et astreignants serait apprécié au degré d’usure du salarié, qui le cas échéant, lui

permettrait de continuer à partir en retraite à 60 ans !

Ces mesures sont d’autant plus injustes qu’elles font supporter l’effort essentielle-ment sur les salariés. La situation financiè-re actuelle de notre système de retraite est pour l’essentiel dûe à la crise. Pourtant, 85% des efforts sont demandés aux sa-lariés ! Les entreprises, les hauts revenus, les revenus du capital sont cinq fois moins mis à contribution !

Les personnels de surveillance de l’adminis-tration pénitentiaire ne sont bien évidemment pas épargnés par cette réforme. Confondre statut spécial et régime spécial serait une er-reur. Ces mesures nous concernent également. Les personnels de surveillance ne sont pas soumis à un régime spécial mais au cadre actif avec bonification dite du 1/5e qui permet une ouverture du droit à la retraite 10 années plus tôt que les régimes de droit commun, de même que pour la limite d’âge.

La conséquence de ce projet de réforme pour le personnel de surveillance se traduit égale-ment par un report de l’âge auquel il aura droit pour toucher la pension du privé. Cela concerne beaucoup d’agents ayant commencé tard dans l’administration pénitentiaire et comptabilisant de nombreux trimestres dans le privé.

Par exemple, un surveillant né en 1956 et at-teignant donc la limite d’âge (55ans), en 2011, ne pourra percevoir sa pension du privé qu’à 62 ans !

N’oublions pas au passage, que l’adminis-tration pénitentiaire, à travers un décret paru le 30 décembre 2009, autorise dorénavant le personnel de surveillance à prolonger jusqu’à l’âge de 65 ans ! Ce n’est pas innocent !

Le financement des régimes spéciaux est assuré par des ressources internes : cotisations salariales et patronales plus

élevées.Les personnels ayant un régime

spécial sont : les militaires, les per-sonnels de la SNCF, les clercs et employés de notaires, les person-nels des chambres de commerce et d’industrie de Paris, les person-nels de la RATP, les personnels des industries électriques et gazières, les personnels du culte, les per-sonnels du parlement (Assemblée nationale et Sénat), les personnels des mines, certains agents de certaines collectivités locales, les salariés de l’Opéra national, de la Comédie française, les personnels du port autonome de Bordeaux, les ouvriers des établissements in-dustriels de l’Etat.

Pour les personnels soumis à ces régimes spéciaux, l’Etat en-tend bien également relever l’âge d’ouverture des droits à retraite, à partir de 2017.

La réforme proposée par le gouvernement ne répond ni aux

questions d’emploi ni à la résorption des inégalités hommes-femmes ni à la recon-naissance de la pénibilité…

Elle renvoie aux futures générations l’in-certitude de la pérennité des régimes de retraite solidaire par répartition.

Que dire de la logique comptable du gouvernement consistant à marteler que si l’on vit plus longtemps, on doit travailler plus longtemps ! Ce qui revient à dire, en fait, que la durée de vie en retraite ne doit pas augmenter !

Selon quelle logique veut-on faire tra-vailler plus longtemps quand certains sont exclus de l’emploi ? En 2009, 24% des 16-24 ans et 44% des 55-59 ans étaient au chômage ! Dans ce contexte, l’augmenta-tion de l’âge de départ en retraite est une aberration! Le retour au plein emploi est la première condition pour financer de bon-nes retraites.

A grand renfort de communiqués télé-visés et radiophoniques, le gouvernement martèle que seul son projet de réforme est crédible. Aucune réelle négociation avec les partenaires sociaux n’a eu lieu.

Oui, ce projet de réforme est injuste et ne règle rien. Nous nous devons

de le combattre par une mobilisation massive. Les personnels pénitentiai-res doivent prendre toute leur place

dans les mobilisations.

PLUS D’EMPLOIS ET PLUS DE SA-LAIRES COMME GARANTIES DE RE-

TRAITES FINANCEES.

Eric LEMOINE

Retraite

Projet de réforme des retraites

BRUTAL, INJUSTE, INEFFICACE, INACCEPTABLE !

Notre camarade Eric Lemoine,

UR Rennes, avec Eric Aubin,

«monsieur retraite» de la

conf’, lors d’une intervention

commune à l’UD 35 en juin.


CREDIT / PRET / AIDE FINANCIERE / DOSSIER DE SURENTTEMENT

CE QU’IL FAUT SAVOIR

Un contexte économique difficile avec un pouvoir d’achat qui ne cesse de baisser, des circonstances particulières peuvent favoriser un déséquilibre de votre budget et engendrer d’importantes difficultés financières. Il est donc important de connaître les dispositifs existants, ainsi que les partenaires susceptibles de vous aider, vous orienter ou vous accompagner dans vos démarches. Une meilleure connaissance des actions à entreprendre vous permettra de répondre plus facilement à vos difficultés. Cette fiche technique, bien qu’elle ne soit pas exhaustive, a pour objectif de vous apporter quelques éléments d’informations et quelques conseils pour étayer vos éventuels choix et compléter vos connaissances en ce domaine.

◆◆◆ LE CRÉDIT Le recours à un crédit peut constituer une aide financière mais

c’est un engagement de remboursement avec intérêt, échelonné dans le temps. Il est donc nécessaire pour éviter le surendette-ment de :

◗ s’informer sur les différentes formes de crédit◗ comparer les différentes formes du marché lesquels peuvent

avoir des taux variables ou fixes◗ calculer tous vos revenus et la capacité de remboursement◗ limiter les dépenses et les crédits : restez à un taux d’endette-

ment raisonnable, moins de 33% de vos revenus◗ éviter les réserves d’argent type crédit revolving.

◆◆◆ LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOM-MATION

Le parlement a adopté un projet de réforme du crédit à la consommation et de lutte contre le surendettement qui vise selon le ministère de l’économie de l’industrie et de l’emploi à protéger les emprunteurs et à responsabiliser les prêteurs. La loi a été pro-mulguée le 1er juillet 2010 (loi n°2010-737 publiée au journal offi-ciel le 02 juillet)

◆◆◆ LES PRINCIPALES RÉFORMES PORTENT SUR ◗ LES CARTES DE FIDÉLITÉ : interdiction de conditionner les

avantages commerciaux à l’utilisation de crédits des cartes de fidé-lité et des cartes de paiement. Les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant. Par défaut la fonction paie-ment au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activiée. L’activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l’accord express du consommateur à chaque opération.

◗ LA PUBLICITÉ : interdiction d’une mention qui suggère qu’un

crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur. Obligation de faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel. Obligation de désigner le crédit renou-velable par cette appellation à l’exclusion de toute autre.

◗ CRÉDIT RENOUVELABLE : prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû. Obligation pour les prêteurs de faire fermer les comptes de crédits renouvelables inactifs après 2 ans (contre 3 ans aujourd’hui)

◗ CHOIX DES CONSOMMATEURS SUR LE TYPE DE CRÉDIT : le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortis-sable et renouvelable lorsqu’il demande un crédit pour achat de plus de 1000 euros

◗ CRÉDIT RESPONSABLE : obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à l’ouverture d’un crédit et régulière-ment, tout au long de la vie de contrat pour les contrats renouve-lables.

◗ RACHAT DE CRÉDIT : définition des règles spécifiques appli-cables aux opérations de rachats de crédits

◗ DÉLAI DE RÉTRACTION : porté de 7 jours à 14 jours◗ AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL : contrôle de la

commercialisation des crédits◗ RÉFORME DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR : suppression

de la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercia-lisent. Si les banques refusent l’assurance déléguée, elles devront motiver leur décision. Les banques n’auront pas le droit de moduler le taux d’intérêt du crédit si l’emprunteur décide de prendre une assurance déléguée.

◗ PLAN DE SURENDETTEMENT : réduction de la durée maxi-

>>> ACTION SOCIALE


male des plans de surendettement de 10 ans à 8 ans, pour fa-voriser le rebond des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement.

◗ COMMISSION DE SURENDETTEMENT : 3 mois au lieu de 6 mois pour décider de la recevabilité des dossiers de surendettement, décision de rééchelonne-ments et effacement d’intérêts par les commis-sions.

◗ FICHIER DES INCIDENTS DE PAIEMENT : modernisation du fonctionnement du fichier et réduction de la durée d’inscription pour faciliter le rebond des personnes connaissant des diffi-cultés d’endettement.

◆◆◆ LES CRÉDITS À LA CONSOMMATIONIl s’agit de crédits affectés à l’achat d’un bien

ou d’une prestation, de crédits renouvelables, de découverts bancaires, de crédits gratuits, de locations vente ou de locations avec option d’achat.

Pour tout achat faisant appel à un crédit, le dé-lai de rétraction est de 7 jours dans le cadre du droit de la consommation (il passera à 14 jours suite à la réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement).

◗ LE PRÊT PERSONNEL Le montant emprunté ne fait pas l’objet d’une

affectation à un achat déterminé dans le contrat du prêt. Ce prêt entre dans la catégorie des prêts à la consommation, il répond aux conditions lé-gales de cette catégorie, à savoir prêt inférieur ou égal à 21500 euros sur une durée supérieure à 3 mois.

Le taux d’intérêt personnel est en général le plus avantageux.

◗ LE CRÉDIT AFFECTÉ : Il dépend d’un achat déterminé comme une

voiture par exemple ou matériels électroména-gers etc.. Il est proposé sur le lieu de vente. Ce crédit peut être onéreux, si le crédit est refusé la vente est annulée.

◗ LE CRÉDIT REVOLVING OU PERMA-NENT :

Ce crédit est une réserve d’argent mise à dis-position au client, d’une banque, d’un établisse-ment de crédit ou de commerce. Cette somme peut être renouvelable.

Ce crédit a un taux élevé et variable, avec un risque de rembourser beaucoup d’intérêts avec l’allongement du remboursement.

◗ LE DIFFÉRÉ DE PAIEMENT : gratuit : c’est un paiement différé en une seule

fois mais peut entraîner un risque de découvert si mauvais contrôle

◗ LE CRÉDIT BALLON : Il est à mi chemin entre le crédit et la location.

Il est pratiqué par les concessionnaires automo-biles. Dés le départ le concessionnaire s’engage à reprendre le véhicule à une certaine valeur. Les mensualités sont plus faibles qu’un crédit clas-sique, sur une durée ne dépassant pas 36 mois. Versement d’un apport variable et taux assez élevé (kilométrage annuel limité et révision impé-rative dans le réseau).

◗ LE CRÉDIT À AMORTISSEMENT DIFFÉ-RÉ :

Le remboursement intervient quelques mois après la livraison mais les intérêts partent à la date d’achat. Onéreux si la somme empruntée est faible.

◆◆◆ LE CRÉDIT IMMOBILIERLe crédit immobilier est un financement par emprunt destiné

à couvrir tout ou partie d’achat immobilier, d’une opération de construction ou des travaux sur un bien immobilier existant.

Le prêt immobilier est le plus souvent éta-bli :

n sous forme de prêt d’un montant précisn sur une longue période (sauf en cas de prêt

relais couvrant une période d’attente entre l’achat du bien et la revente d’un autre).

n à taux fixe sur la durée du prêt immobilier ou à taux révisable

n selon un apport personnel, cependant un fi-nancement de la totalité de l’acquisition est tou-jours possible (coût d’acquisition du bien ; frais de notaire ; coût de la garantie)

n par remboursement : mensualités constantesn avec une garantie de prêt sur le bien rem-

boursé.Il est accompagné d’une assurance décès inva-

lidité sur l’emprunteur, de frais de dossierLe taux effectif global est le coût total du prêt

consenti à l’emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Le TEG est calculé à partir du taux nominal. C’est l’indicateur du coût global de votre prêt. Le taux nominal correspond aux seuls intérêts

Attention la mise en œuvre d’un tel projet néces-site une réflexion et la consultation de personnels qualifiés qui sauront vous renseigner et vous indi-quer les risques et les avantages.

L’association ADIL propose des consultations gratuites avec des permanences sur l’ensemble de la France.

Il est indispensable de tenir compte de vos res-sources et de vos charges …. Votre endettement en additionnant le ou les prêts ne doit pas dépas-ser 1/3 de vos revenus nets.

◆◆◆ LE RACHAT DE CRÉDITS En cas de surcharge de crédits, la banque ou

l’organisme financier regroupe l’ensemble des crédits en un seul.

Vérifiez toujours votre capacité de rembourse-ment, avec le calcul suivant :

Capacité de remboursement = (revenus x 33%)-(loyer hors charges+crédits)

Attention aux professionnels peu scrupuleux. Les professionnels de rachat de créances pro-posent des facilités de remboursement à des taux élevés et sur une durée insupportable, avec de fortes commissions.

◆◆◆ LE DOSSIER DE SURENDETTEMENT Pour faire face au surendettement, ce qui si-

gnifie une impossibilité de régler l’ensemble des dépenses et des charges, une solution existe : la constitution d’un dossier en vue de l’examen par la commission de surendettement.

Pour cela, il est indispensable de faire appel à un professionnel, en l’espèce à un travailleur social pour l’instruction de votre dossier.

Ce dossier est à retirer à la succursale de la ban-que de France dont dépend votre domicile.

Dans chaque département, sous l’égide de la Banque de France, il existe une commission char-

gée d’aider gratuitement les personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes (hors professionnelles) et à trouver une solution vis-à-vis de leurs créanciers.

Cette commission est composée de huit membres : le préfet, le

ADRESSES UTILES

n ARAS AIX EN PROVENCE Immeuble le Praesidiium 350 avenue du club Hippique 13090 Aix en ProvenceTel :04/42/91/51/40 ou 42

n ARAS AMIENS7 RUE Anne Franck 80 136 RIVERYTel :03/22/97/58/92

n ARAS BORDEAUX36 rue Servavdoni 33000 BordeauxTel : 05/56/79/76/48

n ARAS Dijon :19 avenue Albert Camus 21000 DijonTel :03/80/74/95/50

n ARAS Lyon :Immeuble le Britannia C/8 20 bd Deruelle 69432 Lyon Cedex 03Tel :04/72/84/60/97 ou 98

n ARAS Nantes :Pôle secrétariat général 107 rue de Landreau BP 11202 44 312 Nantes Cedex 03Tel :02/72/22/90/00

n ARAS Paris :12-14 rue Charles Fourier 75013 ParisTel :01/53/62/20/84

n ARAS Strasbourg :8 rue Gustave Adolphe Hirn 67000 StrasbourgTel :03/88/22/20/71

n ARAS Toulouse :2 impasse Boudeville 31100 ToulouseTel : 05/62/20/61/29

n Région DOM -TOM :coordonnatrice nationale : Mme POCH-CREMONTel :01/44/77/74/73

Expressionspénitentiairesn° 35 - sep tembre 2010 - page 15

trésorier payeur général, le directeur départemental des services fiscaux, un représentant de la Banque de France, un représentant des organisations de consommateurs, un juriste et un travailleur social.

Le dépôt de votre dossier entraîne votre inscription immédiate au Fichier des Incidents de remboursement de crédit aux particuliers, fichier accessible à tous les établissements de crédits.

La commission vérifiera votre dossier et constatera que vous vous trouviez bien dans l’incapacité manifeste de faire face à vos dettes, que votre endettement n’est pas d’origine professionnelle et que vous êtes de bonne foi.

Si votre dossier est jugé recevable, la commission décidera d’une orientation :

— soit une phase amiable avec un plan conventionnel de re-dressement

— soit une procédure de rétablissement personnelLa suspension des poursuites de la part de vos créanciers n’est

pas automatique mais la commission peut la demander au juge de l’exécution.

◗ PLAN CONVENTIONNELC’est un plan amiable de remboursement négocié avec les créan-

ciers et vous-même, il peut comprendre des aménagements de crédits en cours mais aussi de votre budget.

La capacité de remboursement est fixée de sorte à assurer les dépenses courantes (logement, nourriture..)

Pendant la durée du plan, il ne faut pas aggraver son endettement, ce qui annulerait le bénéfice du traitement par la commission. Le plan peut durer jusqu’à dix ans. Certaines mesures du plan peu-vent excéder dix ans si elles concernent le remboursement d’un prêt contracté pour l’achat de la résidence principale et s’il permet d’en éviter la vente. L’inscription au fichier est alors systématique jusqu’à la fin des mesures et pour une durée de dix ans.

Si aucun plan ne peut être signé avec les créanciers, le constat de non accord est alors notifié aux parties et la commission peut être saisie à nouveau dans un délai de 15 jours. Elle pourra émet-tre des recommandations comme le réaménagement, le rééche-lonnement, le moratoire des dettes, etc… suivi éventuellement d’un effacement partiel ou total des dettes. Le juge de l’exécu-tion est chargé de donner à ces recommandations une valeur officielle. Ces mesures sont inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant la durée de leur exécution sans pouvoir excéder 10 ans. Dans le cas d’un effacement partiel des dettes, l’inscription au FICP est de 10 ans incompressible.

◗ PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNELSi votre situation financière est telle que même un rembour-

sement de vos dettes échelonnées n’est pas possible, la com-mission de surendettement, avec votre accord, peut demander au juge de l’exécution d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel. Vous pouvez en faire directement la demande auprès du juge. Cette procédure peut permettre sous certaines condi-tions l’effacement total de vos dettes.

L’effacement n’est pas obligatoire et dépend de votre situation. Si vous ne pouvez pas rembourser mais que vous possédez des biens, le juge prononce la liquidation judiciaire de votre patrimoi-ne et nomme un mandataire qui sera chargé de vendre ces biens pour rembourser vos créanciers. Ils seront vendus dans les 12 mois à l’exception de ceux nécessaires à votre vie quotidienne et à votre activité professionnelle. Si le produit de la vente est insuffisant le juge prononcera alors la clôture pour insuffisance d’actifs, ce qui entraînera un effacement de toutes vos dettes non professionnelles. ✲

Christine Joffre

La politique d’action sociale du ministère de la justice est définie à l’échelon central au sein du conseil national d’action sociale (CNAS), la concertation est organisée au sein des conseils régionaux de l’action so-ciale (CRAS) à l’échelon des cours d’appel.

L’action sociale de ce ministère est mis en œuvre par le bureau de l’action sociale et des conditions de travail qui dispose de neuf antennes régionales d’action sociale (ARAS).

Les ARAS assurent les missions concer-nant le logement, la restauration, la petite enfance, le suivi de la médecine de préven-tion et la participation aux comités d’hy-giène et de sécurité ainsi que les relations avec les organismes ministériels ou inter-ministériels qui interviennent en matière d’action sociale. Un travail est actuellement en cours au sein du ministère de la justice pour organiser l’intervention de conseillers en économie sociale et familiale auprès des personnels.

Dans ce contexte, il existe une commis-sion secours qui se prononce sur les de-mandes d’attribution de secours et de prêts formulés par les personnels par l’intermé-diaire des assistants sociaux du personnel.

Secours financiers et prêts

La commission de secours se réunit en moyenne toutes les 3 semaines pour exa-miner les demandes.

Le montant s’élève à 1100 euros maxi-mum. Un versement supplémentaire de 700 euros peut être accordé si un fait nou-veau entraîne un changement de situa-tion.

Ces aides sont attribuées en fonction de la moyenne journalière de l’agent. Elle doit être inférieure à 13 euros par personne et par jour. Un prêt peut être accordé pour une moyenne journalière allant jusqu’à 25 euros

En cas de décès de l’agent en activité ou un ayant droit, une aide de 1100 euros est accordée sans condition de ressources, ainsi que pour catastrophe naturelle ou ac-cident collectif.

Un prêt à caractère social sans intérêt d’un montant maximum de 2500 euros peut être attribué, remboursables en 12, 18 ou 24 mensualités en fonction des si-tuations.

Un secours financier de 300 euros peut être accordé par les CRAS, lesquels peu-vent être sollicités pour des aides alimen-taires ou de logement.

Un prêt pour l’accession à la propriété de 5000 euros peut être accordée à tout agent qui en fait la demande, remboursa-ble sur 5 ans sans intérêt (portée à 10 ans sous certaines conditions) S’adresser à la fondation d’Aguesseau

Prêt à la mobilité

Le prêt à la mobilité des personnels de l’état est un dispositif interministériel.

Ce prêt est accordé aux « primo- arri-vants » dans la fonction publique de l’Etat. C’est un prêt à 0% d’une durée de rem-boursement de trois ans, destiné à finan-cer le dépôt de garantie (caution), les frais d’agence et les frais de déménagement engagés par l’agent.

Il est d’un montant de 2000 euros pour les agents affectés en régions Ile de France et Provence-Alpes-Côte-d’Azur, et de 1000 euros pour les autres régions.

Vous pouvez retirer le dossier sur le site :

www.pretmobilite.fr

Pour toutes difficultés, n’hésitez pas à contacter le service social du personnel, les réseaux associatifs, les organismes ainsi que la CGT pénitentiaire. (contacts en encart page de gauche) ✲

Christine Joffre

☛ LA POLITIQUE D’ACTION SOCIALE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COMMISSION DE SECOURS ET PRÊTS

POUR UN

SYNDICALISME

ALTERNATIF • J’ADHÈRE •

Nom PrénomCorps GradeÉchelon Date d’entrée pénitentiaire / / Email Lieu d’affectationTél. Portable

À retourner accompagné d’un RIB à ❱❱❱ UGSP-CGT • 263, rue de Paris • case 542 • 93514 Montreuil CEDEX ❰❰❰

NOM ET ADRESSE DU DÉBITEURNom PrénomAdresseCode postal Ville

NOM ET ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT DU COMPTE À DÉBITER

❱❱❱ AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT ❰❰❰Autorisation de la Poste : PA 06.93

N° NATIONAL D’EMETTEUR : 403 407J’autorise l’établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement je pourrai en faire suspendre l’exécution par simple demande à l’établissement teneur de mon compte. Je règlerai le différend directement avec le créancier.

NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIERUNION GÉNÉRALE DES SYNDICATS PÉNITENTIAIRES CGT (UGSP-CGT)

263 RUE DE PARIS - CASE 54293514 MONTREUIL CEDEX

COMPTE À DÉBITER

CODE ÉTABLISSEMENT CODE GUICHET NUMÉRO DE COMPTE CLÉ RIB

Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à exercice du droit individuel d’accès auprès du créancier à l’adresse ci-dessus, dans les conditions prévues par délibération n° 80 du 1/4/80 de la Commission informatique et Libertés.

FAIT À DATE

SIGNATURE

À retourner avec un RIB à

UGSP-CGT263, rue de Paris

case 542 93514 Montreuil CEDEX

• BULLETIN D'ADHÉSION • ✄

• Tél. 01 48 18 82 42 ||| bureau des TS : 01 48 18 32 56 ||| mail : [email protected] ||| www.ugsp-cgt.org •

• DOCUMENT D’ANALYSE • LE NOUVEAU STATUT

DES PERSONNELS PENITENTIAIRESD’INSERTION ET DE PROBATION

CGT PENITENTIAIRECTP-SE DU 21 JUILLET 2010

• CGT pénitentiaire ||| 263 rue de Paris ||| case 542 ||| 93514 Montreuil CEDEX •

Supplément à Expressions pénitentiaires ||| n°35 ||| septembre 2010 |||

CPPAP : 0910 S 06480 >>> ISSN : 1638-3826

• Tél. 01 48 18 82 42 ||| bureau des TS : 01 48 18 32 56 ||| mail : [email protected] ||| www.ugsp-cgt.org • — 3 —

• Analyse CGT des nouveaux statuts de la filière insertion probation de l’administration pénitentiaire •• Décrets statutaires et indiciaires présentés au CTP-SE du 21 juillet 2010•

I — UNE NOUVELLE APPELLATION POUR L’EN-SEMBLE DE LA FILIÈRE

Les deux corps créés sont ceux des « conseillers pénitentiai-res d’insertion et de probation (CPIP) », des « directeurs péni-tentiaires d’insertion et de probation » (DPIP). Le statut d’em-ploi mis en place est celui des « directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation » (DFSPIP).

On remarquera aisément la volonté de l’administration de souligner le rattachement des corps concernés à la pénitenti-aire. La créativité qui ressort de cette nouvelle appellation ne traduit pas un débat profond. Ce nouveau nom vient s’ajouter aux dénominations antérieures et ne facilitera pas l’identifica-tion de notre profession.

II — REFORME STATUT DES CPIP

Une réécriture des missions La nouvelle description des missions proposée par la DAP

après des modifications à la marge lors du CTPSE est la sui-vante :

Art. 1er – Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de pro-bation sont placés sous l’autorité hiérarchique des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation.

Ils sont affectés selon les besoins du service dans un service pénitentiaire d’insertion et de probation, en direction interré-gionale, à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire, au centre national d’évaluation ou à l’administration centrale.

Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements pour l’application des régimes d’exécution des décisions de justice et sentences pénales.

Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation in-terviennent dans le cadre des mesures alternatives aux pour-suites pénales, restrictives ou privatives de liberté. Sur saisine des autorités judiciaires, ils concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal. Ils assurent le suivi de l’exécution des peines et veillent au respect des obligations judiciaires dans un objectif de prévention de la récidive et de réinsertion.

Compte tenu de leur expertise en matière d’exécution de peine, de leurs connaissances en criminologie, et de leur connaissance des publics suivis, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation participent à la conception et à la mise en œuvre des dispositifs de prévention de la récidive prévus par les lois et règlements. De ce fait, ils concourent à la mise en place des mesures d’insertion adaptées aux besoins des publics dans l’objectif de favoriser l’individualisation des peines par le développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine.

Ils œuvrent plus particulièrement au travail sur le sens de la peine, favorisant une vie responsable.

La description des missions du nouveau corps laisse peu de place à la mission de réinsertion des PPSMJ (alors que c’était la première mission décrite dans le statut de CIP).

Disparaissent aussi la prévention des effets désocialisants de l’incarcération et le maintien des liens familiaux. Le débat actuellement en cours sur la délégation d’une partie de nos missions et la volonté d’étendre le champ du privé est à mettre en rapport avec ces disparitions.

La dernière phrase est particulièrement éclairante sur l’idéo-logie actuellement en vogue à la DAP : la réinsertion est réduite à l’état de moyen, permettant d’aboutir à l’aménagement de peine, désormais conçu et assumé comme un outil de gestion des flux carcéraux.

La CGT n’aura de cesse de rappeler que les effets désocia-lisants de l’incarcération produisent de la récidive et que les aménagements de peine doivent demeurer des outils au ser-vice de l’individualisation des peines, en vu d’un retour pro-gressif et accompagné de la personne vers la vie libre.

Les entretiens, la prise en compte de l’environnement social des personnes, les aménagements de peine, l’accès aux droits (formation, logement, CNI…) sont des leviers essentiels per-mettant la réinsertion des personnes suivies dans la société.

Notre action consiste à envisager, avec la personne suivie, les moyens qui lui permettront de réintégrer le corps social tout en favorisant sa prise en compte par les dispositifs de droits commun.

Il s’agit bien d’une méthodologie et de valeurs propres à notre identité professionnelle, celle de travailleurs sociaux, as-sumée et revendiquée comme telle.

Alors que des « connaissances criminologiques » et une « expertise en matière d’exécution de peine » nous sont re-connues, le statut ne dit rien de notre réel savoir-faire et de notre véritable expertise : le travail éducatif, la responsabilisa-tion des personnes suivies, la recherche de leur adhésion, le questionnement sur le passage à l’acte et son lien dans leurs histoires de vie… Voilà pourtant bien des compétences qui doivent nous être reconnues !

Certes, le statut n’a pas vocation à définir l’intégralité du champ de compétence des agents, ni préciser l’étendue exacte de leur mission. Mais que cette question soit réglée sans dis-cussion, par un travail bâclé qui ne correspond pas à la réalité de notre intervention et à l’intérêt que nous portons à notre métier, relève d’une invraisemblable cécité.

La CGT a donc déposé un amendement ayant vocation à ouvrir les bases d’une redéfinition des missions acceptable pour tous, et permettant de ne fermer aucune porte dans une future circulaire les précisant :

« Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de pro-bation sont chargés de la mise en place des mesures d’individualisation de la peine et de la réinsertion des personnes placées sous main de justice, dans les condi-tions prévues par la loi et les règlements.

— 4 —• CGT pénitentiaire ||| 263 rue de Paris ||| case 542 ||| 93514 Montreuil CEDEX •


Ils interviennent dans le cadre des mesures alternati-ves aux poursuites pénales, restrictives ou privatives de liberté. Sur saisine des autorités judiciaires, ils concou-rent à la préparation des décisions de justice à caractè-re pénal. Ils assurent le suivi de l’exécution des peines et veillent au respect des obliga-tions judiciaires, participant à l’objectif de prévention de la récidive.

Compte tenu de leurs connaissances en matière d’exécution de peine et d’ac-compagnement socio-édu-catif, ils concourent à la res-tauration de l’autonomie et à la responsabilisation des personnes confiées, à la mise en place des mesures d’inser-tion adaptées, et au respect de l’exécution des décisions de justice et des sentences pénales. Au sein des établis-sements pénitentiaires, ils participent notamment au maintien des liens sociaux, ainsi qu’à la prévention des effets désocialisants de l’in-carcération.

Les conseillers d’insertion et de probation sont placés sous l’autorité hiérarchique des directeurs d’insertion et de probation.

Ils peuvent être affectés dans un service pénitentiaire d’insertion et de probation, à l’école nationale de l’adminis-tration pénitentiaire, au cen-tre nationale d’évaluation, ainsi qu’au sein d’une direc-tion interrégionale ou de l’administration centrale. »

Malgré cette proposition de bon sens voire de compromis, l’administration de concert avec le SNEPAP, a refusé de dévier de sa trajectoire. Il est clair que la direction de l’administration pénitentiaire refuse d’entendre les revendications que porte la CGT et que relaient nombre de rapports et d’enquêtes pro-duits ces dernières années. Elle préfère travailler à rebours de l’identité professionnelle des travailleurs sociaux de l’adminis-tration pénitentiaire, et poursuivre dans une quête sans fin du « décrochage du social », comme en atteste l’évacuation manu militari du terme « travailleur social » du code de pro-cédure pénale.

Un gain indiciaire conséquent

Schémas comparatifs : grilles actuelles > grilles 2015

Le corps de CPIP comporte deux grades : un grade de CPIP classe normale qui comporte douze échelons, et un grade de CPIP hors classe qui comporte huit échelons (plus l’échelon d’élève).

La grille définitive du corps de CPIP consacre une revalori-sation indiciaire conséquente par rapport à la grille des CIP actuelle.

L’amélioration n’est pas linéaire. En fonction des périodes de la carrière, elle peut aller de 9 à 74 points d’indices. Elle est notamment intéressante en tout début et en toute fin de carrière. En dehors de ces périodes, l’amélioration est moins notable.

Indi

ces

maj

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Années de carrière

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580

370

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570

11 2112 2213 2314 2415 2516 267 17 278 18 289 19 2910 20 30

COMPARAISON DEROULEMENT

DE CARRIERECIP 1re classe >

CPIP hors classe

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DE CARRIERECIP 2e classe >

CPIP classe normale CIP 2e

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DE CARRIERECIP 2e classe >

CPIP classe normale CIP 2e

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CPIP CN

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6

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11

12



La durée de carrière est rallongée de 3 années par rapport à l’actuelle (de 23 à 26 ans à partir de la titularisation). Il sera donc plus long d’atteindre l’indice sommital.

Cette durée de carrière est largement supérieure à celle des lieutenants/capitaine (17 ans), mais infé-rieure à la durée de carrière prévue pour les futurs CII (34 ans).

Le nombre d’échelons augmente et leur durée moyenne diminue légèrement, permettant un dé-roulé de carrière plus harmonieux, avec une pro-gression indiciaire plus régulière.

Exemples de comparaison* entre un agent titularisé en 2015 (sur la grille définitive CPIP) et un agent titularisé aujourd’hui (grille ac-tuelle CIP) :

Après 3 ans d’ancienneté : 31 points supplé-mentaires (143 € brut en plus*).


Après 12 ans d’ancienneté (dans le grade de base) : 9 points supplémentaires (41 € brut en plus*).

Après 15 ans d’ancienneté (dans le garde de base) : 30 points supplémentaires (139 € brut en plus*).

Après 19 ans d’ancienneté (et passage dans le grade d’avancement) : 25 points supplémen-taires (116 € brut en plus*).


Au bout de 26 ans d’ancienneté : 74 points supplémentaires (342 € brut en plus*).

Le niveau de lutte atteint en 2008 exigeait une revalorisation à la hauteur de l’engagement des travailleurs sociaux et des réformes assimilées de-puis la fin des années 90.

L’avancée obtenue est réelle, même si l’on reste loin des promesses faites à la signature du proto-cole : l’alignement sur les grilles d’officiers péni-tentiaires…

Néanmoins cette nouvelle grille n’entrera en vi-gueur qu’au 1er janvier 2015, après un mécanisme transitoire très lourd.

D’invraisemblables modalités de passages Au lieu de procéder à une bascule rapide de la grille actuelle

vers la future grille (ce qui aurait été réalisable en 2 ans selon les règles de la fonction publique), le décret statutaire de CPIP nous imposera de changer de grille au 1er janvier de chaque année, pour arriver sur la grille définitive au 1er janvier 2015.

Ce mécanisme diffère la portée de la réforme, puisque les

gains indiciaires annuels, chaque premier janvier, iront de 0 à 7 points d’indice (sans compter la progression dans l’ancienneté) et que l’arithmétique complexe des récupérations d’ancien-neté lisse le bénéfice réel.

Il laisse également entrevoir de sérieux doutes sur la capacité de l’administration à gérer, en temps et en heure, les batteries d’arrêtés qui en découleront.

• CIP 1re CLASSE A CIP HORS CLASSE •

SITUATION ACTUELLE

SITUATION TRANSITOIRESITUATION

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8e 600 602 604 606 608 -

7e 534 - 570 572 574 577 579 3 ans

6e 500 4 ans 540 543 546 549 552 3 ans

5e 474 3 ans 505 510 515 520 525 3 ans

4e 451 3 ans 480 487 494 500 507 2 ans

3e 429 3 ans 460 467 474 481 489 2 ans

2e 404 2 ans 435 444 453 462 471 2 ans

1er 375 2 ans 410 421 432 442 453 2 ans

• CIP 2e CLASSE A CIP CLASSE NORMALE •

SITUATION ACTUELLE

SITUATION TRANSITOIRESITUATION

ARRIVEE

Ech

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10e 500 - 500 500 500 500 500 3 ans

9e 468 4 ans 470 472 474 475 476 3 ans

8e 446 3 ans 448 450 452 453 454 3 ans

7e 420 3 ans 423 425 427 428 429 3 ans

6e 396 3 ans 405 407 409 411 413 2 ans

5e 375 2 ans 390 392 394 396 398 2 ans

4e 352 2 ans 378 379 380 381 383 2 ans

3e 336 2 ans 359 361 363 365 367 2 ans

2e 317 2 ans 342 344 346 348 351 2 ans

1er 308 1 an 330 333 336 338 341 1 an

Elève 300 1 an 310 316 322 329 335 1 an

* valeur point indice 1er juillet 2010 : 4,6302 €



Le mécanisme :Au 1er janvier 2011, l’ensemble des CIP, ainsi que les agents

en détachement dans le corps des CIP, basculent sur la pre-mière grille transitoire du corps de CPIP. En fonction des éche-lons, ils gardent le bénéfice de tout ou partie de l’ancienneté acquise (voir tableau ci dessous).

Chaque 1er janvier des quatre années suivantes, l’ensemble du corps bascule sur une nouvelle grille, où chaque échelon est réévalué de quelques points.

Par ailleurs, les agents continuent de progresser en ancien-neté et changent d’échelon au fur et à mesure du déroulé de leur carrière, ce qui implique, là aussi, un changement de traitement indiciaire. En cinq ans, chaque agent pourra voir sa fiche de paye modifiée jusqu’à neuf fois !

— Par exemple, un agent titularisé au 1er septembre 2009 (indice 317), sera basculé dans le premier échelon du corps de CPIP (indice 330) au 1er janvier 2011.

En cinq ans, il changera 7 fois d’indice (signant autant d’arrê-tés), dont 4 fois pour gagner 2 points. Après 5 ans et 7 arrêtés, il gagnera 15 points de plus que dans l’ancienne grille, soit 70 euros supplémentaires.

— Autre exemple : un agent à l’échelon 4 de CIP 1re classe depuis septembre 2008 changera sept fois d’indi-ce en cinq ans, et au premier janvier 2015, gagnera 25 points d’indices de plus que s’il avait poursuivi dans l’ancienne grille.

On voit bien la volonté de limiter l’intérêt immédiat de la réforme pour jouer l’économie.

En revanche, on ne peut qu’être perplexe sur le carac-tère réaliste des modalités transitoires.

Aujourd’hui, nous sommes nombreux à signer les arrêtés de changement d’échelon avec six ou huit mois de retard. Les bugs du logiciel « Harmonie » et le manque de moyens hu-mains dans les services administratifs créent un énorme désor-

dre et des embouteillages monstres. On ne voit pas comment et à quel prix, le

mécanisme présenté démultipliant la produc-tion d’arrêtés, les services pourront faire face à cette frénésie de changements indiciaires.

Une grille qui isole La future grille des CPIP est unique dans tout

l’univers de la fonction publique : sur des bor-nages indiciaires qui pourraient nous intégrer à la catégorie A, mais sans en être. Avec une surindiciarisation qui nous rapproche des corps de lieutenant de la pénitentiaire ou de la police, mais avec une durée de carrière plus longue, les CPIP auront une grille complètement atypique, détachée du reste de la fonction publique.

L’inconvénient de ce positionnement indi-ciaire est qu’il isole considérablement le corps et a tendance à l’enfermer dans ce statut. En effet, nombre de réformes de la fonction pu-blique s’appliquent sur des grands ensembles de corps, et font évoluer les grilles indiciaires communes à des dizaines de milliers d’agents. C’est actuellement ce qui se passe pour la ca-tégorie B qui est révisée dans son ensemble. Nous placer sur une grille isolée comporte le risque d’être oublié des revalorisations à venir

et de ne pas être en capacité d’accrocher les négociations sa-lariales futures.

Certes, en ces temps d’attaques tous azimuts, de fusion des corps, d’allongement des durées de carrière, être placé sur une grille atypique permet aussi d’être a minima préservé des vel-léités gouvernementales. Cependant, l’histoire montre qu’un calcul à court terme n’est pas toujours payant à long terme. Ainsi, des corps placés sur des grilles atypiques au dessus de la catégorie B dans les années 80 sont aujourd’hui sur des bornages indiciaires inférieurs au B-type.

Concernant l’avancement L‘accès au grade de débouché est modifié à deux ni-

veaux :— Introduction de l’examen professionnel :Contrairement à ce qui avait court dans le corps de CIP, la

nomination au grade de CPIP hors classe pourra désormais se faire par deux biais :

• un examen professionnel (au maximum pour les 2/3).• le tableau d’avancement (au moins pour 1/3).

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ CONSERVÉE

CIP 1re classe CPIP hors classe 7e échelon 6e échelon ancienneté conservée dans la limite de 3 ans

6e échelon 5e échelon 3/4 de l’ancienneté conservée




2e échelon 1er échelon 1/2 de ancienneté conservée majorée d’1 an

1er échelon 1er échelon 1/2 de ancienneté conservée

CIP 2e classe CPIP de classe normal 10e échelon 10e échelon ancienneté conservée dans la limite de 3 ans


8e échelon 8e échelon ancienneté conservée



après 1 an dans le 5e échelon 5e échelon 2 fois l’ancienneté conservée au-delà de 1 an

avant 1 an dans le 5e échelon 4e échelon 2 fois l’ancienneté conservée



2e échelon 1er échelon 1/2 de l’ancienneté conservée

1er échelon 1er échelon sans ancienneté

élève élève ancienneté conservée



Aucune de ces deux solutions n’est réellement satisfaisante.Le passage par le tableau d’avancement, tel qu’il est prati-

qué actuellement, permet pour partie seulement de respec-ter un avancement à l’ancienneté. L’administration opère un classement « au mérite » (en fonction de la notation et des recommandations des directions interrégionales) et le SNEPAP se base sur une prise en compte de l’ancienneté, mâtinée de critères d’appréciation sur la valeur de l’agent (notation). Seule l’influence de la CGT permet de faire passer les collègues les plus anciens, quelle que soit leur note.

En effet, alors que le critère règlementaire demeure « la manière de servir de l’agent » — donc la notation — la CGT considère ce système comme trop arbitraire et se base unique-ment sur l’ancienneté.

Le tableau d’avancement permet donc de repêcher certains collègues anciens dans la profession, mais demeure opaque et souvent injuste.

L’examen professionnel, quant à lui, peut apparaître comme un système plus égalitaire à condition que de nombreuses garanties entourent son organisation. En l’état, rien n’interdit d’imaginer que soient privilégiés les profils qui correspondent à la ligne politique de l’administration.

De plus l’examen professionnel évacue le critère d’ancien-neté. Il fait peser une contrainte supplémentaire sur les agents et introduit une forme de concurrence entre les collègues. En effet, il ne s’agit pas vraiment d’un « examen » où les person-nes qui ont la moyenne sont reçues, mais plutôt d’un concours avec un nombre de postes limités.

En fait, le seul moyen d’assurer une progression de carrière régulière et égalitaire est un corps avec un grade unique, ou l’évolution se fait au fur et à mesure de l’ancienneté. C’est ce que défend la CGT, mais ce n’est pas ce que retient la fonction publique actuellement.

— Recul des conditions d’accès à l’avancement Dans le corps de CIP, il fallait avoir atteint 6 ans d’ancienneté

en tant que titulaire pour être proposable. Dans le nouveau statut il faut avoir atteint 9 ans d’ancienneté pour postuler par le biais de l’examen professionnel, ou 16 ans pour être propo-sable au tableau d’avancement.

Le fait de reculer les conditions d’ancienneté pour être pro-mouvable a pour effet de réduire la base sur laquelle va être appliqué le taux de « pro-pro » (promus/promouvables), et donc de réduire le nombre absolu d’agents qui seront pro-mus.

Exemple théorique Partons d’un rapport de promus / promouvables — le rap-

port pro/pro dans le jargon — qui serait fixé à 10 % dans le cadre de l’arrêté annuel.

Proposons que 1000 agents aient atteint l’actuel 5e échelon du statut de CIP alors : 10% de 1000 = 100 collègues sont à passer en 1re classe.

Le futur statut de CPIP précise que seuls les agents ayant effectué une année dans le 6e échelon seraient promouvables, restreignant ainsi le «vivier» duquel sortiront les promus, di-minuant de facto le nombre de poste offert à l’avancement et qui aurait profité au CPIP de classe normale.

Par exemple si 700 agents qui ont atteint le 6e échelon + 1 an : 10% de 700 = 70 personnes à passer hors-classe.

C’est pourquoi la CGT a déposé un amendement qui visait à retrouver les conditions d’accès antérieures (5e échelon). L’en-semble des organisations syndicales a soutenu cet amende-ment. L’administration s’y est opposée.

Comme pour les grilles indiciaires, il est prévu des disposi-tions transitoires pour l’examen professionnel sur une durée de trois ans, où les conditions d’accès sont reculées en 2011 (5e échelon), 2012 (5e échelon + 1an) et 2013 (6e échelon) pour aboutir au système définitif en 2014 (6e échelon + 1 an).

Accès au corps de DIP Voir ci-dessous 3° du paragraphe concernant la réforme

CSIP

Une contrainte pour la mobilité Le projet présenté impose de bloquer deux ans les

agents sur leur premier poste. Cette contrainte est la seule proposée par l’administration pour réduire le turn-over dont souffre un certain nombre de services.

Or, le mécanisme présenté nous apparaît inutile ou ineffi-cace selon qu’il y ait maintien ou abandon du système de la pré-affectation.

— Dans le cas du maintien de ce système, le maintien à deux ans sur le premier poste est complètement inefficace. En effet, l’année de stage est comptée dans ces deux ans, ce qui fait que la seule obligation qui en résulte est celle de rester un an en tant que titulaire.

Cette obligation n’en est donc pas une puisque si le rythme normal des entrées en promo est respecté (entrée en septem-bre), les stagiaires ne peuvent participer à la CAP de mobilité (de mai-juin). Il est donc absolument inutile de préciser qu’ils doivent rester deux ans sur le premier poste, puisque c’est déjà le cas (sauf à ce que l’administration nous explique que l’année de stage ne compte pas, et ce serait donc une obligation de maintien trois ans sur le poste).

— Dans le cas de l’abandon de la pré-affectation — plus que souhaitable —, le maintien de deux ans sur le poste peut opérer, mais il présente au moins trois défauts.

Le premier est qu’il fait peser une contrainte sur toute la promo nouvellement affectée, alors que seuls quelques servi-ces sont concernés par le turn-over.

Le deuxième est qu’il engendre une situation étrange, puis-que des stagiaires sortants d’école peuvent avoir accès à des postes qui pourraient intéresser les titulaires, mais que ces der-niers ne peuvent postuler faute des deux ans sur le poste.

Le troisième est que cette contrainte ne résout pas de ma-



nière vraiment satisfaisante le turn-over : au mieux les services ne seraient plus en difficulté qu’une année sur deux… Le turn-over est la conséquence de situations extrêmement diverses : certaines antennes sont peu attractives géographiquement ; d’autres sont conjoncturellement désertées ; d’autres sont en dysfonctionnement permanent (sous-effectif, conditions de travail médiocres, management brutal) poussant les agents à fuir ces affectations. Aborder la question du turn-over dans les services par le seul biais d’une obligation de maintien deux ans sur le premier poste ne permet pas une réflexion globale sur ces difficultés et ne résout sans doute pas le problème.

Pour la CGT, la première des mesures à prendre est de supprimer la pré-affectation sur poste vacant pour revenir à une formation de deux ans en alternance. Par ailleurs, nous considérons qu’il est possible, dans un but d’amélioration du service public, de faire porter des contraintes supplémentaires aux agents, mais uniquement si celles-ci sont discutées, que le diagnostic est partagé et que les solutions proposées sont efficaces.

C’est pourquoi nous avons proposé un amendement visant à supprimer cette obligation de maintien deux ans sur le premier poste. Cet amendement a été voté conjointement par toutes les organisations syndicales mais rejeté par l’administration.

Le détachement : incertitudes La « loi mobilité » promulguée le 3 août 2009 s’applique à

l’ensemble des corps de la fonction publique et donc a fortiori aux nouveaux corps de la filière.

Dans ce cadre, la mobilité, par le biais du détachement ou de l’intégration directe, est censée être facilitée à l’intérieur des différents versants de la fonction publique. Le fait d’être dans une grille atypique n’est donc plus un obstacle formel à une demande de détachement dans un autre corps pourvu d’un bornage indiciaire différent. En effet, la mobilité « entrante » ou « sortante » est possible entre « corps et cadre d’emploi comparables ». Cette comparabilité s’apprécie au regard des conditions de recrutement (niveau de qualification requis, di-plôme, mode de recrutement) ou de la nature des missions (type de fonction ou d’activité, niveau de responsabilité).

Cependant, c’est à l’administration d’accueil de juger de cet-te responsabilité, et si rien n’interdit à un CPIP de demander un détachement dans un corps d’éducateur, rien n’interdit non plus à l’administration d’accueil, en l’absence d’harmonisation inter-ministérielle de considérer que ni les conditions de recru-tement ni la nature des missions ne sont comparables, et donc de refuser d’examiner la demande sur le fond.

Et l’IFO ? La question indemnitaire ne faisait pas partie des textes

présentés aux organisations syndicales. La CGT, majoritaire au CTPSE, a donc rajouté ce point à l’ordre du jour. Cela nous a permis d’apprendre que l’IFO ne s’appliquerait pas aux CPIP, qui garderont donc le bénéfice de l’IFPIP revalorisée

(1925 euros pour les CPIP hors-classe et 1497 pour les CPIP classe normale). L’administration considère que l’IFO était le corollaire de l’application de l’article 10. La disparition de ce dernier entraîne la disparition de l’indemnité de fonction et d’objectif.

III — POUR LES ASS

La question des assistants de service social ne faisait pas partie de l’ordre du jour initialement prévu par l’ad-ministration !

La CGT a donc exigé que le sujet soit abordé pour que cesse le cynisme de la DAP, qui s’entête dans son refus de donner des indications claires sur le devenir des agents qui ne feront pas la choix d’intégrer. L’administration a pourtant maintenu sa trajectoire et a annoncé sa politique : elle incitera fortement les ASS à intégrer en leur faisant parvenir une communica-tion personnalisée explicitant les modalités de passage dans le corps des CPIP, tout en maintenant sous silence les consé-quences d’un maintien dans leur corps d’origine.

Le décret statutaire ouvre quatre hypothèses mais laisse sous silence les conséquences des deux dernières :

1° / Le cas des agents actuellement détachés dans le corps des CIP et qui souhaitent intégrer le corps des CPIP :

Leur détachement, commencé dans le corps des CIP, bas-cule automatiquement dans le corps des CPIP au 1er janvier 2011. Les collègues concernés sont donc intégrés dans la pre-mière grille transitoire et sont concernés par les 5 années tran-sitoires. Néanmoins, pour signifier leur volonté de poursuivre leur détachement, ils doivent, avant le 1er avril, transmettre un courrier le précisant.

A la fin de leur période de détachement (qui comprend les périodes passées dans le corps des CIP et les périodes pas-sées dans le corps des CPIP), ils peuvent être intégrés dans le corps des CPIP ou réintégrer leur corps d’origine. Néanmoins, jusqu’au 1er juillet, aucune intégration n’est possible, même si la période de détachement arrive à sa fin.

2° / Le cas des agents qui ne sont pas actuellement détachés dans le corps des CIP mais qui souhaitent intégrer le corps des CPIP.

Les agents doivent faire leur demande de détachement dans le corps des CIP avant le 1er janvier. Ils sont ensuite automati-quement placés en situation de détachement dans le corps des CPIP. Avant le 1er avril, ils doivent faire part de leur vo-lonté de poursuivre leur détachement dans le corps des CPIP. A l’issue de leur période de détachement (2 ans), ils peuvent intégrer le corps de CPIP ou demander leur réintégration dans leur corps d’origine.

3° / Le cas des agents qui sont actuellement détachés dans



le corps des CIP mais qui ne souhaitent pas intégrer le corps des CPIP.

Les agents sont placés automatiquement au 1er janvier en position de détachement dans le corps des CPIP. Si avant le 1er avril ils n’ont pas demandé la poursuite de leur détachement, celui-ci prend fin au 1er juillet. Ils sont alors réintégrés dans leur corps d’origine. S’ils le souhaitent, ils peuvent néanmoins de-mander la poursuite de leur détachement et, lorsque celui-ci prend fin, choisir la réintégration.

En revanche, rien n’est précisé sur leur devenir au sein de l’administration pénitentiaire et des SPIP (voir plus bas)

4° / La cas des agents qui ne sont pas détachés et ne sou-haitent pas l’être.

Sur le devenir des agents (ASS, éducateurs, etc…) qui exer-cent leur fonction au sein des SPIP, le directeur-adjoint de l’ad-ministration pénitentiaire a indiqué que les ASS qui ne feraient pas le choix d’intégrer le corps des CPIP seraient maintenues à leur poste, sur la même résidence administrative, mais réorien-tés vers une fonction d’assistant de service social. Pressé de définir plus précisément leur fiche de poste, le DAP-adjoint a systématiquement botté en touche, expliquant que ces situa-tions seraient gérées au cas par cas, en fonction des configu-rations locales.

En fait, la volonté de la DAP est de pousser au maximum les collègues à intégrer. C’est pourquoi elle maintient dans l’incer-titude la plus totale les autres hypothèses. Pourtant, fragiliser les agents au point de ne pas préciser quelles seront leurs mis-sions relève de la maltraitance !

Les évolutions statutaires à venir pour les ASS Les ASS qui n’intègrent pas le corps des CPIP ne voient pas

de modification de leur position administrative vis-à-vis de leur service ou de l’administration.

En revanche, les ASS, comme les CIP, éducateurs PJJ, édu-cateurs spécialisés, sont sur la grille des catégories indiciaires intermédiaires (CII). Cette grille évoluera prochainement, pour intégrer les deux derniers grades du nouvel espace statutaire (NES), voulu par les dernières réformes gouvernementales. Le NES concède une légère augmentation en début et en fin de carrière (indices majorés 311-476), contre un allongement conséquent de la durée de carrière (34 ans).

Les modifications quant à la loi de mobilité n’ont que peu de conséquences pour le détachement : celui-ci est possible au sein de la catégorie B dans les corps comparables.

Pour les ASS qui font le choix d’intégrer le corps des CPIP, le détachement dans les corps d’ASS est toujours possible, mais il est rendu plus difficile puisque la grille indiciaire étant su-périeure, le « coût » est plus important pour l’administration d’accueil.

Les contractuelsLe décret statutaire précise que les contractuels qui avaient

vocation à être titularisés dans le corps de CIP ont vocation à

l’être dans le corps de CPIP. C’est toujours bon à savoir dans un contexte de non-renouvellement massif des non-titulaires.

IV — REFORME CSIP

Le corps des CSIP est mis en extinction, c’est-à-dire qu’il est fermé au recrutement et au détachement.

C’est le décret statutaire des DPIP qui précise les conditions de ‘dipage’ des CSIP. Les mécanismes retenus sont extrême-ment complexes et ont tout d’une usine à gaz.

De plus, ils ont deux inconvénients. Le premier, c’est d’être tributaire des recrutements à venir, ce qui ne permet pas d’as-surer avec certitude une période définie pour le passage dans le corps de DPIP. Le second est qu’il amène l’administration à faire un choix entre privilégier la promotion des CPIP dans le corps des DPIP, et dans ce cas retarder le ‘dipage’ des CSIP, où mettre l’accent sur un Dipage rapide des CSIP, au détriment de la promotion des CPIP.

En effet, le mécanisme de passage des CSIP dans le corps des DIP se fait de deux manières

1° / Pendant cinq annnées (2011 – 2015), un nombre de pos-tes équivalents à la moitié maximum des recrutements dans le corps de DPIP (concours interne et externe) est proposé à l’examen professionnel pour les CPIP et au tableau d’avance-ment pour les CSIP. La part des CSIP est d’au moins 2/3.

Exemple : 20 postes ouverts au concours => 10 postes of-ferts qui doivent se répartir avec a minima 7 pour les CSIP au tableau d’avancement et 3 pour les CPIP à l’examen pro.

2° / Pendant trois années (2011-2013), en plus du mécanisme précédent est ouvert un examen professionnel exceptionnel pour les CSIP. Le nombre de poste ouverts pour cet examen pro est équivalent à la moitié des postes ouverts au recrute-ment + la moitié des postes ouverts pour le 1°.

Exemple : 20 postes ouverts au concours => 10 postes of-ferts qui doivent se répartir avec a minima 7 pour les CSIP au TA et 3 pour les CPIP à l’examen pro + 15 postes ouverts pour les CSIP à l’examen pro.

3° / A la suite de ce mécanisme transitoire, la promotion dans le corps des DPIP sera organisée de la sorte :

Un nombre de postes équivalents à 1/3 des recrutements sera offert pour partie (minimum 1/3) aux tableaux d’avance-ment respectifs des CSIP et des CPIP (sans préciser en quelle proportion), et pour autre partie à l’examen pro CPIP.

En liant le nombre de ‘dipages’ possibles aux recrutements, il est extrêmement difficile de faire des projections. On en est réduit à des hypothèses selon le nombre de postes ouverts au concours. L’administration se veut « rassurante », puisqu’elle table sur des recrutements de DPIP importants pour les trois prochaines années, mais ses prévisions font état, au mieux, d’une intégration de 78% des CSIP sur une période de 6 ans.



C’est pourquoi la CGT avait déposé un amendement visant à inscrire une clause de sauvegarde permettant de passer l’en-semble des CSIP dans le corps de DPIP sur une période de 3 ans. La DAP a répondu que c’est la solution qu’elle avait elle aussi proposée à la fonction publique, mais que cette dernière ne l’avait pas retenue.

Quant à la mobilité des CSIP nouvellement ‘dipés’, l’adminis-tration a indiqué qu’elle se réservait la possibilité de procéder à une mobilité « fonctionnelle », c’est-à-dire sans mutation géographique. Cette hypothèse ne semble néanmoins pas clairement garantie.

Par ailleurs, au niveau indemnitaire, la DAP a annoncé que les CSIP qui « faisaient fonction de DPIP » seraient soumis au même régime indemnitaire (IFO).

V — REFORME DPIP

Un statut quo indiciaire pour les DIP Les DIP sont automatiquement reclassés dans le corps des

DPIP (classe normale / hors classe).Les grilles indiciaires des directeurs d’insertion et de pro-

bation n’évoluent pas. En revanche, leur régime indemnitaire se verra modifié puisqu’ils relèveront de l’IFO (qui remplacera l’indemnité de responsabilité). La DAP a indiqué que PMJ tra-vaillait sur les déclinaisons des différents niveaux de responsa-bilité et fiches de poste qui définiront les différents montants applicables.

Pour mémoire grilles indiciaires CSIP et DIP

Une obligation de mobilité

Le décret prévoit que les directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation sont affectés pour une durée maximale de cinq ans renouvelable une fois.Ils peuvent demander leur mu-tation après deux ans sur le même poste.

Le SNEPAP avait déposé un amendement visant à supprimer cette obligation.

VI — REFORME DSPIP

Nouveau statut d’emploi

Il est institué un statut d’emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation (DFSPIP) (1re et 2e catégorie), avec une progression indiciaire importante pour le haut de la grille (7e échelon à l’indice 821 et un échelon spécial hors échelle A).

Les DSPIP sont donc détachés dans ce nouveau statut d’em-ploi, sans période transitoire.

L’arrêté ministériel fixe à 104 le nombre d’emploi de DFSPIP, alors que les premières prévisions il y a deux ans faisaient état d’une quarantaine d’emplois. En ce domaine, la négociation a donc été fructueuse !

La CGT s’est prononcée contre ces décrets. Notre organi-sation est opposée au statut d’emploi, qui n’est pas un vrai statut : il est contingenté en fonction des budgets et non des besoins. De plus, les personnels sont nommés directement par l’autorité administrative, sans aucune garantie statutaire.

POUR CONCLURE Au final, il aura fallu le mouvement de 2008, suivi de deux

années de dialogue social tronqué pour arriver à une revalori-sation salariale qui ne prendra sa pleine mesure qu’à partir de

Directeur fonctionnel SPIP2e catégorie

(grille actuelle)

Echelon Indice majoré

6e 783

5e 734

4e 688

3e 653

2e 619

1er 584

Directeur fonctionnel SPIP1re catégorie

(nouvelle grille)

Echelon Indice majoré

spécial HEA

7e 821

6e 798

5e 768

4e 734

3e 695

2e 657

1er 619CSIP DIP Cl norm DIP Hors cl.

12e 658 -

11e 626 4

10e 584 3 783 -

9e 604 - 545 3 746 3

8e 576 3 524 3 706 2,5

7e 550 3 496 3 673 2,5

6e 524 2 461 2,5 626 2

5e 499 2 431 2 590 2

4e 475 2 408 2 551 2

3e 451 2 789 2 517 2

2e 427 2 376 1 483 2

1er 410 2 349 1 434 1

Eche

lon

Indi

ce

maj

oré

nom

bre

anné

e

Indi

ce

maj

oré

nom

bre

anné

e

Indi

ce

maj

oré

nom

bre

anné

e




2015 et qui est relativement éloignée des promesses initiales. Malgré les avancées en termes de salaire, nous n’oublions

pas que cette réforme statutaire laisse de côté les assistants sociaux qui ne voudront pas intégrer.

Nous n’oublions pas que la volonté de l’administration, en ces temps de fusion des corps, est de nous ancrer dans une fi-lière sécurité pour pouvoir nous fondre à terme dans un corps unique d’officiers pénitentiaires.

Nous n’oublions pas que les conditions de la délégation de nos missions vers le privé se mettent en place et qu’il nous appartiendra de faire échec au démantèlement du service pu-blic.

Nous n’oublions pas que depuis 2008 l’administration fait en sorte de lier réforme statutaire et métier, ce qui relève de la plus sordide supercherie, et que cette réforme statutaire s’effectue au prix d’une remise en cause de notre savoir-faire

professionnel et de notre identité.La fin provisoire du chapitre statutaire et le changement de

direction dans certains bureaux de la direction de l’administra-tion pénitentiaire, laissent espérer l’abandon du dogmatisme idéologique. A la CGT, nous pensons légitime de parler d’ac-compagnement éducatif et de travail social. Nous refusons d’être instrumentalisés et de devenir des machines à produire de l’aménagement de peine en série. Nous considérons qu’il faut replacer la personne suivie au centre de notre interven-tion, et nous donner les moyens pour cela.

A la CGT, nous continuerons quoi qu’il arrive à nous battre pour que la deuxième mission de l’administration pénitenti-aire, la réinsertion, continue d’être portée par les travailleurs sociaux que nous sommes !

Montreuil, le 22 juillet 2010•


• CGT pénitentiaire ||| 263 rue de Paris ||| case 542 ||| 93514 Montreuil CEDEX •

Expressions pénitentiaires - numéro 35 - septembre 2010

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