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Exposé sous le thème:Exposé sous le thème:

IMPOT SUR LES SOCIETES AU IMPOT SUR LES SOCIETES AU MAROCMAROC

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planplan CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATIONCHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION A/-Personnes imposables A/-Personnes imposables  B/-Territorialité B/-Territorialité  C/-Exonérations C/-Exonérations  CHAPITRE II : LA BASE IMPOSABLECHAPITRE II : LA BASE IMPOSABLE A/-Les produits imposables A/-Les produits imposables  B/-Les charges déductibles B/-Les charges déductibles  CHAPITRE III : L’IMPOSITION DES PLUS CHAPITRE III : L’IMPOSITION DES PLUS

VALUES ET PROFITS  VALUES ET PROFITS  A/-Plus-value constatées ou réalisées en A/-Plus-value constatées ou réalisées en

cours d'exploitation cours d'exploitation  B/- Plus-values constatées ou réalisées en fin B/- Plus-values constatées ou réalisées en fin

d'exploitation d'exploitation  CHAPITRE IV : TAUX ET LIQUIDATION DE L’ISCHAPITRE IV : TAUX ET LIQUIDATION DE L’IS A/-Taux de l’IS A/-Taux de l’IS  B/-Minimum d’impositionB/-Minimum d’imposition C/-Paiement de l’IS C/-Paiement de l’IS 

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DEFINITION :DEFINITION :

L'impôt sur les sociétés, s'applique à L'impôt sur les sociétés, s'applique à l'ensemble des bénéfices et revenus l'ensemble des bénéfices et revenus acquis par les sociétés et autres acquis par les sociétés et autres personnes morales qui entrent dans le personnes morales qui entrent dans le champ d'application du dit impôt.champ d'application du dit impôt.

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CHAPITRE I :CHAPITRE I :

CHAMP D’APPLICATIONCHAMP D’APPLICATION

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A/-Personnes A/-Personnes imposables :imposables :

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1)-sociétés assujetties de plein 1)-sociétés assujetties de plein droit :droit : -Les sociétés de capitaux : sociétés -Les sociétés de capitaux : sociétés

anonymes, sociétés en commandite par anonymes, sociétés en commandite par actions ;actions ;- les sociétés à responsabilité limitée ;- les sociétés à responsabilité limitée ;- les sociétés en non collectif, en commandite - les sociétés en non collectif, en commandite simple et les sociétés de fait comprenant un simple et les sociétés de fait comprenant un ou plusieurs associés personnes morales ;ou plusieurs associés personnes morales ;- les sociétés coopératives, - les sociétés coopératives,

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- les sociétés civiles ;- les sociétés civiles ;- les établissements publics qui exercent - les établissements publics qui exercent une activité à caractère commercial ou une activité à caractère commercial ou industriel ainsi que ceux qui fournissent industriel ainsi que ceux qui fournissent des prestations moyennant prix, des prestations moyennant prix, commissions ou redevances ;commissions ou redevances ; - les autres personnes morales - les autres personnes morales (associations, clubs, groupements...) (associations, clubs, groupements...) lorsqu'elles se livrent à des opérations à lorsqu'elles se livrent à des opérations à caractère lucratif caractère lucratif

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2)-sociétés assujetties sur option :2)-sociétés assujetties sur option :

L'option pour l'assujettissement à l'I.S est L'option pour l'assujettissement à l'I.S est ouverte aux sociétés en non collectif et ouverte aux sociétés en non collectif et aux sociétés en commandite simple ne aux sociétés en commandite simple ne comprenant que des personnes physiques comprenant que des personnes physiques ainsi qu'aux associations en participation.ainsi qu'aux associations en participation.

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B/-Territorialité :B/-Territorialité :

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Les sociétés, qu'elles aient ou non leur Les sociétés, qu'elles aient ou non leur siège au Maroc, sont imposables en siège au Maroc, sont imposables en raison de l'ensemble des bénéfices ou raison de l'ensemble des bénéfices ou revenus se rapportant aux biens qu'elles revenus se rapportant aux biens qu'elles possèdent, aux activités qu'elles exercent possèdent, aux activités qu'elles exercent et aux opérations lucratives qu'elles et aux opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc, même à titre réalisent au Maroc, même à titre occasionnel occasionnel

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Les sociétés n'ayant pas leur siège au Les sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc, appelées sociétés étrangères, Maroc, appelées sociétés étrangères, sont, en outre, imposables en raison des sont, en outre, imposables en raison des produits bruts qu'elles perçoivent en produits bruts qu'elles perçoivent en contrepartie de travaux qu'elles exécutent contrepartie de travaux qu'elles exécutent ou de services qu'elles rendent, soit pour ou de services qu'elles rendent, soit pour le compte de leurs propres succursales, le compte de leurs propres succursales, soit pour le compte de personnes soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes, physiques ou morales indépendantes, domiciliées ou exerçant une activité au domiciliées ou exerçant une activité au Maroc.Maroc.

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C/-Exonérations :C/-Exonérations :

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Les sociétés et autres personnes morales Les sociétés et autres personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés sont:exonérées de l'impôt sur les sociétés sont:

- Les organismes et associations sans but - Les organismes et associations sans but lucratif ;lucratif ;- les sociétés coopératives et leurs unions, - les sociétés coopératives et leurs unions, à l'exception des banques régionales à l'exception des banques régionales populaires ;populaires ;- les sociétés d'élevage de bétail ; - les sociétés d'élevage de bétail ;

- les sociétés agricoles, au terme de la - les sociétés agricoles, au terme de la période d'exonération ;période d'exonération ;

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- les sociétés exportatrices de produits ou - les sociétés exportatrices de produits ou de services bénéficient de l'exonération de services bénéficient de l'exonération totale pour le chiffre d'affaires réalisé à totale pour le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation et ce, pendant une période de l'exportation et ce, pendant une période de 5 ans à compter de la première opération 5 ans à compter de la première opération d'exportation, suivie d'une réduction de 50 d'exportation, suivie d'une réduction de 50 % au delà de la période précitée ;% au delà de la période précitée ;- les sociétés artisanales bénéficient d'une - les sociétés artisanales bénéficient d'une réduction de 50 % pendant une période de réduction de 50 % pendant une période de 5 ans et ce, quel que soit leur lieu 5 ans et ce, quel que soit leur lieu d'implantation au Marocd'implantation au Maroc

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CHAPITRE II :CHAPITRE II :

LA BASE IMPOSABLE LA BASE IMPOSABLE

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Le résultat fiscal de chaque exercice Le résultat fiscal de chaque exercice

comptable est déterminé d'après comptable est déterminé d'après l'excédent des produits sur les charges de l'excédent des produits sur les charges de l’exercice, engagées ou supportées pour l’exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable. les besoins de l’activité imposable.

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A/-Les produits imposables :A/-Les produits imposables :Ils sont constitués:Ils sont constitués:

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1°- du chiffre d'affaires constitué par les 1°- du chiffre d'affaires constitué par les recettes et créances acquises se recettes et créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers services rendus et aux travaux immobiliers ayant fait l'objet d'une réception partielle ayant fait l'objet d'une réception partielle ou totale, qu'elle soit provisoire ou ou totale, qu'elle soit provisoire ou définitive ;définitive ;

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2°- des produits accessoires et des produits 2°- des produits accessoires et des produits financiers; financiers;

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3°- du prix de revient des travaux 3°- du prix de revient des travaux relatifs à des biens immobilisés relatifs à des biens immobilisés effectués par la société pour elle-effectués par la société pour elle-même ;même ;

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4°- des profits et gains exceptionnels y 4°- des profits et gains exceptionnels y

compris les dégrèvements obtenus de compris les dégrèvements obtenus de l'administration au titre des impôts l'administration au titre des impôts déductibles ;déductibles ;

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5°- des indemnités perçues pour le 5°- des indemnités perçues pour le transfert de la clientèle ou la cessation de transfert de la clientèle ou la cessation de l'exercice de l'activité, ainsi que des plus-l'exercice de l'activité, ainsi que des plus-values réalisées sur les cessions values réalisées sur les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours soit en fin d'exploitation. cours soit en fin d'exploitation.

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6°- des subventions, primes et dons reçus 6°- des subventions, primes et dons reçus de l'Etat, des collectivités locales ou de de l'Etat, des collectivités locales ou de tiers. Ces subventions, primes et dons tiers. Ces subventions, primes et dons sont rapportés à l'exercice au cours sont rapportés à l'exercice au cours duquel ils ont été perçus. Toutefois, s'il duquel ils ont été perçus. Toutefois, s'il s'agit de primes d'équipement, la société s'agit de primes d'équipement, la société peut les répartir sur cinq exercices au peut les répartir sur cinq exercices au maximum.maximum.

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B/-Les charges déductibles :B/-Les charges déductibles :

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1°- les achats de matières et produits. 1°- les achats de matières et produits. toutefois, ne sont déductibles du résultat toutefois, ne sont déductibles du résultat fiscal qu'à concurrence de 50% de leur fiscal qu'à concurrence de 50% de leur montant, les charges dont le montant montant, les charges dont le montant facturé est égal ou supérieur à 1O OOO facturé est égal ou supérieur à 1O OOO dirhams et dont le règlement n'est pas dirhams et dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de effet de commerce, moyen magnétique de paiement ou par virement bancaire.paiement ou par virement bancaire.

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2°- les frais de personnel et de main-2°- les frais de personnel et de main-d’œuvre et les charges sociales y d’œuvre et les charges sociales y afférentes, y compris l'aide au logement, afférentes, y compris l'aide au logement, les indemnités de représentation et les les indemnités de représentation et les autres avantages en argent ou en nature autres avantages en argent ou en nature accordés aux employés de la société;accordés aux employés de la société;

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3°- les frais généraux engagés ou 3°- les frais généraux engagés ou supportés pour les besoins de supportés pour les besoins de l'exploitation, y compris les cadeaux l'exploitation, y compris les cadeaux publicitaires d'une valeur unitaire publicitaires d'une valeur unitaire maximale de 1OO DH portant soit le nom maximale de 1OO DH portant soit le nom ou le sigle de la société, soit la marque ou le sigle de la société, soit la marque des produits qu'elle fabrique ou dont elle des produits qu'elle fabrique ou dont elle fait le commerce fait le commerce

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4°- les frais d'établissement que la société 4°- les frais d'établissement que la société peut imputer sur les premiers exercices peut imputer sur les premiers exercices bénéficiaires à moins qu'ils ne soient bénéficiaires à moins qu'ils ne soient amortis à taux constant sur cinq ans à amortis à taux constant sur cinq ans à partir du premier exercice de leur partir du premier exercice de leur constatation constatation

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5°- les impôts et taxes à la charge de la 5°- les impôts et taxes à la charge de la société, y compris les cotisations société, y compris les cotisations supplémentaires émises au cours de supplémentaires émises au cours de l'exercice, à l'exception de l'impôt sur les l'exercice, à l'exception de l'impôt sur les sociétés;sociétés;

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6°- l'amortissement des biens corporels et 6°- l'amortissement des biens corporels et incorporels qui se déprécient par le temps ou incorporels qui se déprécient par le temps ou par l'usage. Cet amortissement est déductible à par l'usage. Cet amortissement est déductible à partir du premier jour du mois d'acquisition des partir du premier jour du mois d'acquisition des biens. Toutefois, lorsqu'il s'agit de biens biens. Toutefois, lorsqu'il s'agit de biens meubles qui ne sont pas utilisés immédiatement, meubles qui ne sont pas utilisés immédiatement, la société peut différer leur amortissement la société peut différer leur amortissement jusqu'au premier jour du mois de leur utilisation jusqu'au premier jour du mois de leur utilisation effective effective

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La déduction est effectuée dans les limites La déduction est effectuée dans les limites des taux admis d'après les usages de des taux admis d'après les usages de chaque profession, industrie ou branche chaque profession, industrie ou branche d'activité. Elle est subordonnée à la d'activité. Elle est subordonnée à la condition que les biens en cause soient condition que les biens en cause soient inscrits à un compte de l'actif immobilisé et inscrits à un compte de l'actif immobilisé et que leur amortissement soit régulièrement que leur amortissement soit régulièrement constaté en comptabilitéconstaté en comptabilité..

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Toutefois, le taux d'amortissement Toutefois, le taux d'amortissement comptable du coût d'acquisition des comptable du coût d'acquisition des véhicules de transport de personnes, véhicules de transport de personnes, autres que ceux visés ci-dessous ne peut autres que ceux visés ci-dessous ne peut être inférieur à 2O % par an et la valeur être inférieur à 2O % par an et la valeur totale fiscalement déductible, répartie sur totale fiscalement déductible, répartie sur cinq ans à parts égales, ne peut être cinq ans à parts égales, ne peut être supérieure à 2OO OOO dirhams par supérieure à 2OO OOO dirhams par véhicule véhicule

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Lorsque lesdits véhicules sont utilisés par Lorsque lesdits véhicules sont utilisés par les entreprises dans le cadre d'un contrat les entreprises dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location, la part de la de crédit-bail ou de location, la part de la redevance ou du montant de la location, redevance ou du montant de la location, supportée par l'utilisateur et correspondant supportée par l'utilisateur et correspondant à l'amortissement au taux de 2O % par an à l'amortissement au taux de 2O % par an sur la partie du prix du véhicule excédant sur la partie du prix du véhicule excédant 200.000 dirhams n'est pas déductible pour 200.000 dirhams n'est pas déductible pour la détermination du résultat fiscal de la détermination du résultat fiscal de l'utilisateur.l'utilisateur.

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Toutefois, la limitation de cette déduction Toutefois, la limitation de cette déduction ne s'applique pas dans le cas de location ne s'applique pas dans le cas de location par période n'excédant pas trois mois non par période n'excédant pas trois mois non renouvelable.renouvelable.

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Ces dispositions ne sont pas applicables :Ces dispositions ne sont pas applicables :- aux véhicules utilisés pour le transport - aux véhicules utilisés pour le transport

public ;public ;- aux véhicules de transport collectif du - aux véhicules de transport collectif du

personnel de l'entreprise et de transport personnel de l'entreprise et de transport scolaire ;scolaire ;

- aux véhicules appartenant aux entreprises - aux véhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location des voitures et qui pratiquent la location des voitures et affectés conformément à leur objet ;affectés conformément à leur objet ;

- aux ambulances.- aux ambulances.

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Les sociétés qui ont reçu une prime Les sociétés qui ont reçu une prime d'équipement qui a été rapportée d'équipement qui a été rapportée intégralement à l'exercice au cours duquel intégralement à l'exercice au cours duquel elle a été perçue, peuvent pratiquer, au elle a été perçue, peuvent pratiquer, au titre de l'exercice ou de l'année titre de l'exercice ou de l'année d'acquisition des équipements en cause, d'acquisition des équipements en cause, un amortissement exceptionnel d'un un amortissement exceptionnel d'un montant égal à celui de la prime .montant égal à celui de la prime .

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La société qui n'inscrit pas en comptabilité La société qui n'inscrit pas en comptabilité la dotation aux amortissements se la dotation aux amortissements se rapportant à un exercice comptable rapportant à un exercice comptable déterminé perd le droit de déduire l'annuité déterminé perd le droit de déduire l'annuité ainsi omise sur le résultat dudit exercice ainsi omise sur le résultat dudit exercice mais conserve le droit de pratiquer cette mais conserve le droit de pratiquer cette déduction à partir du premier exercice qui déduction à partir du premier exercice qui suit la période normale d'amortissement.suit la période normale d'amortissement.

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77°- Les provisions constituées en vue de °- Les provisions constituées en vue de faire face soit à la dépréciation des faire face soit à la dépréciation des éléments de l'actif, soit à des charges ou éléments de l'actif, soit à des charges ou des pertes non encore réalisées et que des pertes non encore réalisées et que des évènements en cours rendent des évènements en cours rendent probables. Les charges et les pertes probables. Les charges et les pertes doivent être nettement précisées quant à doivent être nettement précisées quant à leur nature et doivent permettre une leur nature et doivent permettre une évaluation approximative de leur montant.évaluation approximative de leur montant.

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Lorsque, au cours d'un exercice comptable Lorsque, au cours d'un exercice comptable ultérieur, ces provisions reçoivent, en tout ou en ultérieur, ces provisions reçoivent, en tout ou en partie, un emploi non conforme à leur partie, un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet, elles sont destination ou deviennent sans objet, elles sont rapportées aux résultats dudit exercice. Lorsque rapportées aux résultats dudit exercice. Lorsque la régularisation n'a pas été effectuée par la la régularisation n'a pas été effectuée par la société elle-même, l'administration procède aux société elle-même, l'administration procède aux redressements nécessaires.redressements nécessaires.

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Toute provision irrégulièrement Toute provision irrégulièrement constituée, constatée dans les constituée, constatée dans les écritures d'un exercice comptable écritures d'un exercice comptable non prescrit doit, quelle que soit la non prescrit doit, quelle que soit la date de sa constitution, être date de sa constitution, être réintégrée dans les résultats de réintégrée dans les résultats de l'exercice au cours duquel elle a été l'exercice au cours duquel elle a été portée à tort en comptabilité . portée à tort en comptabilité .

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Lorsque l'exercice auquel doit être Lorsque l'exercice auquel doit être rapportée la provision devenue sans objet rapportée la provision devenue sans objet ou irrégulièrement constituée est prescrit, ou irrégulièrement constituée est prescrit, la régularisation est effectuée sur le la régularisation est effectuée sur le premier exercice de la période non premier exercice de la période non prescrite ;prescrite ;

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. Provisions pour logement :. Provisions pour logement :*Les entreprises peuvent constituer une *Les entreprises peuvent constituer une

provision déductible dans la limite de 3 % du provision déductible dans la limite de 3 % du bénéfice fiscal, avant impôt, en vue bénéfice fiscal, avant impôt, en vue d'alimenter un fonds destiné à :d'alimenter un fonds destiné à :

- l'acquisition ou la construction par - l'acquisition ou la construction par l'employeur de logements affectés aux l'employeur de logements affectés aux salariés de l'entreprise à titre d'habitation salariés de l'entreprise à titre d'habitation principale ;principale ;

- ou l'octroi auxdits salariés de prêts en vue de - ou l'octroi auxdits salariés de prêts en vue de la construction ou l'acquisition des la construction ou l'acquisition des logements. logements.

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*Les provisions constituées doivent être affectées *Les provisions constituées doivent être affectées en priorité et à concurrence de 5O% au moins en priorité et à concurrence de 5O% au moins de leur montant aux logements économiques.de leur montant aux logements économiques.

*Les provisions constituées doivent être utilisées *Les provisions constituées doivent être utilisées conformément à leur objet avant l'expiration de conformément à leur objet avant l'expiration de la troisième année suivant celle de leur la troisième année suivant celle de leur constitution ou celle du remboursement des constitution ou celle du remboursement des prêts. prêts.

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Provisions pour reconstitution de gisements :Provisions pour reconstitution de gisements : de 5O % du bénéfice fiscal, avant impôt, des de 5O % du bénéfice fiscal, avant impôt, des

entreprises minières, sans toutefois dépasser entreprises minières, sans toutefois dépasser 3O % du montant de leur chiffre d'affaires 3O % du montant de leur chiffre d'affaires résultant de la vente des produits extraits des résultant de la vente des produits extraits des gisements exploités. Cette provision est gisements exploités. Cette provision est utilisée dans une proportion maximale de 20 utilisée dans une proportion maximale de 20 % de son montant pour l’alimentation d’un % de son montant pour l’alimentation d’un fonds social et le reliquat pour la fonds social et le reliquat pour la reconstitution de gisements.reconstitution de gisements.

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Provisions pour investissement :Provisions pour investissement : de 20 % du bénéfice fiscal avant impôt, en de 20 % du bénéfice fiscal avant impôt, en

vue de la réalisation d’investissement en vue de la réalisation d’investissement en biens d’équipement, matériels et biens d’équipement, matériels et outillages, et ce, dans laoutillages, et ce, dans la

limite de 30 % du dit investissement, à limite de 30 % du dit investissement, à l’exclusion des terrains, des constructions l’exclusion des terrains, des constructions autres qu’à usage professionnel et des autres qu’à usage professionnel et des véhicules de tourisme. véhicules de tourisme.

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Toutefois, les entreprises peuvent affecter Toutefois, les entreprises peuvent affecter tout ou partie du montant de la provision tout ou partie du montant de la provision pour investissement précitée, pour leur pour investissement précitée, pour leur restructuration ainsi qu’à des fins de restructuration ainsi qu’à des fins de recherche et de développement pour recherche et de développement pour l’amélioration de leur productivité et leur l’amélioration de leur productivité et leur rentabilité économiquerentabilité économique..

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La provision constituée à la clôture de La provision constituée à la clôture de chaque exercice fiscal doit être utilisée chaque exercice fiscal doit être utilisée dans l'un des emplois prévus ci-dessus dans l'un des emplois prévus ci-dessus avant l'expiration de la troisième année avant l'expiration de la troisième année suivant celle de sa constitution. Toutefois, suivant celle de sa constitution. Toutefois, en ce qui concerne les sociétés de en ce qui concerne les sociétés de transport maritime et de pêche côtière, transport maritime et de pêche côtière, cette provision doit être utilisée avant cette provision doit être utilisée avant l'expiration de la cinquième année suivant l'expiration de la cinquième année suivant celle de sa constitution.celle de sa constitution.

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88°- les dons en argent ou en nature °- les dons en argent ou en nature octroyés :octroyés :

a) aux habous publics et à l'entraide a) aux habous publics et à l'entraide nationale ;nationale ;

b) aux associations reconnues d'utilité b) aux associations reconnues d'utilité publique, qui oeuvrent dans un but publique, qui oeuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, d'enseignement ou de éducatif, sportif, d'enseignement ou de santé ;santé ;

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c) aux établissements publics ayant pour c) aux établissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser des soins mission essentielle de dispenser des soins de santé ou d'assurer des actions dans les de santé ou d'assurer des actions dans les domaines culturels ou d'enseignement ou domaines culturels ou d'enseignement ou de recherche ;de recherche ;

d) à la ligue nationale de lutte contre les d) à la ligue nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires et à la maladies cardiovasculaires et à la Fondation HassanII pour la lutte contre le Fondation HassanII pour la lutte contre le cancer cancer

e) au comité olympique national e) au comité olympique national marocain et aux fédérations sportives marocain et aux fédérations sportives régulièrement constituées ;régulièrement constituées ;

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f) aux oeuvres sociales des entreprises f) aux oeuvres sociales des entreprises publiques ou privées dans la limite de publiques ou privées dans la limite de deux pour mille (2°/oo) du chiffre d'affaires deux pour mille (2°/oo) du chiffre d'affaires du donateur ;du donateur ;

g) aux oeuvres sociales des institutions g) aux oeuvres sociales des institutions qui sont autorisées par la loi qui les qui sont autorisées par la loi qui les institue à percevoir des dons dans la limite institue à percevoir des dons dans la limite de deux pour mille (2°/oo) du chiffre de deux pour mille (2°/oo) du chiffre d'affaires du donateur ;d'affaires du donateur ;

h) au fonds national pour l’action culturelleh) au fonds national pour l’action culturelle

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9°- les frais financiers, tels que :9°- les frais financiers, tels que : a) les agios bancaires et les intérêts a) les agios bancaires et les intérêts

payés à des tiers ou à des organismes payés à des tiers ou à des organismes agréés en rémunération d'opérations de agréés en rémunération d'opérations de crédit ou d'emprunt ;crédit ou d'emprunt ;

b) les intérêts servis aux associés, en b) les intérêts servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation, société pour les besoins de l'exploitation, à la condition que le capital social soit à la condition que le capital social soit entièrement libéré.entièrement libéré.

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Toutefois, le montant total des sommes Toutefois, le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut portant intérêts déductibles ne peut excéder le montant du capital social et le excéder le montant du capital social et le taux des intérêts déductibles ne peut être taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur à un taux fixé annuellement, par supérieur à un taux fixé annuellement, par arrêté du Ministre chargé des finances, en arrêté du Ministre chargé des finances, en fonction du taux d'intérêt moyen des bons fonction du taux d'intérêt moyen des bons du Trésor à six mois de l'année du Trésor à six mois de l'année précédente.précédente.

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c) les sommes payées au titre d'intérêts c) les sommes payées au titre d'intérêts des bons de caisse si les trois conditions des bons de caisse si les trois conditions ci-après sont réunies :ci-après sont réunies :

- les fonds empruntés sont utilisés pour - les fonds empruntés sont utilisés pour les besoins de l'exploitation;les besoins de l'exploitation;

- un établissement bancaire reçoit le - un établissement bancaire reçoit le montant de l'émission desdits bons et montant de l'émission desdits bons et assure le paiement des intérêts y afférents assure le paiement des intérêts y afférents ;;

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- la société joint à la déclaration la liste - la société joint à la déclaration la liste des bénéficiaires de ces intérêts, avec des bénéficiaires de ces intérêts, avec l'indication de leurs noms et adresses, le l'indication de leurs noms et adresses, le numéro de leur carte d'identité nationale numéro de leur carte d'identité nationale ou, s'il s'agit de sociétés, celui de leur ou, s'il s'agit de sociétés, celui de leur inscription à l'impôt sur les sociétés, la inscription à l'impôt sur les sociétés, la date des paiements et le montant des date des paiements et le montant des sommes versées à chacun des sommes versées à chacun des bénéficiaires;bénéficiaires;

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10°- les pertes diverses se rapportant 10°- les pertes diverses se rapportant àà

l'exploitation.l'exploitation.

Page 56: Exposé sous le thème: IMPOT SUR LES SOCIETES …perso.menara.ma/encgm/public_html/is.ppt · PPT file · Web view2007-03-03 · IMPOT SUR LES SOCIETES AU MAROC plan CHAPITRE I :

Toutefois, ne sont pas déductibles du Toutefois, ne sont pas déductibles du résultat fiscal les amendes, pénalitésrésultat fiscal les amendes, pénalités

et majorations de toute nature mises à la et majorations de toute nature mises à la charge des sociétés pour infractionscharge des sociétés pour infractions

aux dispositions légales ou aux dispositions légales ou réglementaires, notamment à celles réglementaires, notamment à celles commises encommises en

matière d'assiette des impôts directs et matière d'assiette des impôts directs et indirects, de paiement tardif desditsindirects, de paiement tardif desdits

impôts, de législation du travail, de impôts, de législation du travail, de réglementation de la circulation et deréglementation de la circulation et de

contrôle des changes ou des prix.contrôle des changes ou des prix.

Page 57: Exposé sous le thème: IMPOT SUR LES SOCIETES …perso.menara.ma/encgm/public_html/is.ppt · PPT file · Web view2007-03-03 · IMPOT SUR LES SOCIETES AU MAROC plan CHAPITRE I :

CHAPITRE III : CHAPITRE III :

L’IMPOSITION DES PLUSL’IMPOSITION DES PLUS VALUES ET PROFITSVALUES ET PROFITS    

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Plus-value Plus-value constatées ou réalisées en constatées ou réalisées en cours d'exploitation :cours d'exploitation :

La société qui, en cours d'exploitation ou La société qui, en cours d'exploitation ou en cas de cession partielle d'entreprise, en cas de cession partielle d'entreprise, procède à des retraits ou à des cessions procède à des retraits ou à des cessions d'éléments corporels ou incorporels de d'éléments corporels ou incorporels de l'actif immobilisé, et des titres de l'actif immobilisé, et des titres de participation, bénéficie sur option:participation, bénéficie sur option:

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a) soit d'abattements appliqués sur la a) soit d'abattements appliqués sur la plus-value nette globale résultant des plus-value nette globale résultant des retraits ou des cessions, obtenue après retraits ou des cessions, obtenue après imputation des moins values résultant1 imputation des moins values résultant1 des retraits ou des cessions.des retraits ou des cessions.

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Le taux de l'abattement est égal à :Le taux de l'abattement est égal à : - 25 % si le délai écoulé entre l'année - 25 % si le délai écoulé entre l'année

d'acquisition de chaque élément retiré de d'acquisition de chaque élément retiré de l'actif ou cédé et celle de son retrait ou de l'actif ou cédé et celle de son retrait ou de sa cession est supérieur à deux ans et sa cession est supérieur à deux ans et inférieur ou égal à quatre ans ;inférieur ou égal à quatre ans ;

- 50 % si ce délai est supérieur à quatre - 50 % si ce délai est supérieur à quatre ans et inférieur ou égal à huit ansans et inférieur ou égal à huit ans

-70 % si le délai précité est supérieur à -70 % si le délai précité est supérieur à huit anshuit ans..

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b) soit de l'exonération totale si la société b) soit de l'exonération totale si la société intéressée s'engage par écrit à :intéressée s'engage par écrit à :

- réinvestir le produit global des cessions - réinvestir le produit global des cessions effectuées au cours d'un même exercice, effectuées au cours d'un même exercice, dans le délai maximum de trois années dans le délai maximum de trois années suivant la date de clôture dudit exercice, suivant la date de clôture dudit exercice, en biens d'équipement ou en immeubles en biens d'équipement ou en immeubles réservés à la propre exploitation réservés à la propre exploitation professionnelle de la société. professionnelle de la société.

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Toutefois, lorsqu'il s'agit de terrains non Toutefois, lorsqu'il s'agit de terrains non bâtis acquis dans le cadre du bâtis acquis dans le cadre du réinvestissement précité, l'exonération réinvestissement précité, l'exonération prévue ci-dessus est subordonnée à prévue ci-dessus est subordonnée à l'affectation desdits terrains à la propre l'affectation desdits terrains à la propre exploitation professionnelle de la société exploitation professionnelle de la société ou à l'édification de constructions ou à l'édification de constructions destinées au même usage ;destinées au même usage ;

Page 63: Exposé sous le thème: IMPOT SUR LES SOCIETES …perso.menara.ma/encgm/public_html/is.ppt · PPT file · Web view2007-03-03 · IMPOT SUR LES SOCIETES AU MAROC plan CHAPITRE I :

- et conserver lesdits biens et immeubles - et conserver lesdits biens et immeubles

dans son actif pendant un délai de cinq dans son actif pendant un délai de cinq ans qui court à compter de la date de leur ans qui court à compter de la date de leur acquisition.acquisition.

Page 64: Exposé sous le thème: IMPOT SUR LES SOCIETES …perso.menara.ma/encgm/public_html/is.ppt · PPT file · Web view2007-03-03 · IMPOT SUR LES SOCIETES AU MAROC plan CHAPITRE I :

En cas d'absence ou d'insuffisance de En cas d'absence ou d'insuffisance de réinvestissement dans le délai prévu ci-réinvestissement dans le délai prévu ci-dessus, ou si les biens et immeubles dessus, ou si les biens et immeubles acquis ne sont pas conservés dans son acquis ne sont pas conservés dans son actif pendant cinq ans, actif pendant cinq ans, la plus-value la plus-value nette globale nette globale de cession est imposée au de cession est imposée au prorata des montants non réinvestis ou du prorata des montants non réinvestis ou du prix d'acquisition des biens et immeubles prix d'acquisition des biens et immeubles non conservés. non conservés.

Page 65: Exposé sous le thème: IMPOT SUR LES SOCIETES …perso.menara.ma/encgm/public_html/is.ppt · PPT file · Web view2007-03-03 · IMPOT SUR LES SOCIETES AU MAROC plan CHAPITRE I :

Cette réintégration est rapportée à Cette réintégration est rapportée à l'exercice au cours duquel la cession a eu l'exercice au cours duquel la cession a eu lieu.lieu.

Lorsque l'exercice auquel doit être Lorsque l'exercice auquel doit être rapportée cette réintégration est prescrit, rapportée cette réintégration est prescrit, la régularisation est effectuée sur le la régularisation est effectuée sur le premier exercice comptable de la période premier exercice comptable de la période non prescrite .non prescrite .

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Plus values réalisées en fin Plus values réalisées en fin d’exploitation :d’exploitation :

Lorsque la plue value est constatée ou le Lorsque la plue value est constatée ou le profit est réalisé en fin d’exploitation, leur profit est réalisé en fin d’exploitation, leur imposition est effectué ave un abattement imposition est effectué ave un abattement de :de :

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-0% si le délai entre l’année de la -0% si le délai entre l’année de la constitution de la société et celle du retrait constitution de la société et celle du retrait ou de la cession des biens est inférieure à ou de la cession des biens est inférieure à 4 ans4 ans

-50% si ce délai est compris entre 4 et 8 -50% si ce délai est compris entre 4 et 8 ans.ans.

-1/3 si ce délai est égal ou supérieur à 8 -1/3 si ce délai est égal ou supérieur à 8 ans.ans.

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CHAPITRE IV :CHAPITRE IV :

TAUX ET LIQUIDATION DE L’ISTAUX ET LIQUIDATION DE L’IS

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A/-Taux de l’IS :A/-Taux de l’IS :

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Le taux de l'I.S est fixé à 35 %. Ce Le taux de l'I.S est fixé à 35 %. Ce taux est toutefois de 39,6 % en ce taux est toutefois de 39,6 % en ce qui concerne les établissements de qui concerne les établissements de crédit, Bank Al Maghrib, la caisse de crédit, Bank Al Maghrib, la caisse de dépôt et de gestion, ainsi que les dépôt et de gestion, ainsi que les sociétés d'assurances et de sociétés d'assurances et de réassurances. réassurances.

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10%10% du montant hors taxe des produits du montant hors taxe des produits bruts perçus par des sociétés étrangères bruts perçus par des sociétés étrangères ainsi qu’aux produits des actions ou parts ainsi qu’aux produits des actions ou parts sociales ou revenus assimilés.sociales ou revenus assimilés.

8%8% du montant hors taxe des travaux du montant hors taxe des travaux immobiliers ou de montage d’installations immobiliers ou de montage d’installations industrielles ou techniques, réalisés par les industrielles ou techniques, réalisés par les sociétés étrangères ayant opté pour sociétés étrangères ayant opté pour l’imposition forfaitaire.l’imposition forfaitaire.

20%20% en ce qui concerne les produits de en ce qui concerne les produits de placements à revenu fixe.placements à revenu fixe.

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B/-Minimum d’impositionB/-Minimum d’imposition

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Le montant de l'impôt dû par les sociétés Le montant de l'impôt dû par les sociétés imposées au taux de 35 % ou 39,6 % ne imposées au taux de 35 % ou 39,6 % ne peut, quel que soit le résultat fiscal, être peut, quel que soit le résultat fiscal, être inférieur à une cotisation minimale. La inférieur à une cotisation minimale. La base de calcul de la C.M. est constituée base de calcul de la C.M. est constituée du chiffre d'affaires, des produits du chiffre d'affaires, des produits accessoires et financiers, ainsi que des accessoires et financiers, ainsi que des subventions, primes et dons reçus.subventions, primes et dons reçus.

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Les sociétés en sont toutefois exonérées Les sociétés en sont toutefois exonérées pendant les 36 premiers mois qui suivent pendant les 36 premiers mois qui suivent la date du début de leur exploitation, sans la date du début de leur exploitation, sans que ce délai dépasse les 60 mois à que ce délai dépasse les 60 mois à compter de la date de leur constitution. compter de la date de leur constitution.

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Le taux de la cotisation minimale est de Le taux de la cotisation minimale est de 0,50 %. Ce taux est toutefois ramené à 0,50 %. Ce taux est toutefois ramené à 0,25 % pour les opérations effectuées par 0,25 % pour les opérations effectuées par les sociétés commerciales au titre des les sociétés commerciales au titre des ventes portant sur les produits pétroliers, ventes portant sur les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l'huile, le sucre, la farine, le gaz, le beurre, l'huile, le sucre, la farine, l'eau et l'électricité. Le montant de la C.M. l'eau et l'électricité. Le montant de la C.M. ne peut être inférieur à 1.500 DH.ne peut être inférieur à 1.500 DH.

Page 76: Exposé sous le thème: IMPOT SUR LES SOCIETES …perso.menara.ma/encgm/public_html/is.ppt · PPT file · Web view2007-03-03 · IMPOT SUR LES SOCIETES AU MAROC plan CHAPITRE I :

Le taux de la cotisation minimale est de Le taux de la cotisation minimale est de 0,50 %. Ce taux est toutefois ramené à 0,50 %. Ce taux est toutefois ramené à 0,25 % pour les opérations effectuées par 0,25 % pour les opérations effectuées par les sociétés commerciales au titre des les sociétés commerciales au titre des ventes portant sur les produits pétroliers, ventes portant sur les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l'huile, le sucre, la farine, le gaz, le beurre, l'huile, le sucre, la farine, l'eau et l'électricité. Le montant de la C.M. l'eau et l'électricité. Le montant de la C.M. ne peut être inférieur à 1.500 DH.ne peut être inférieur à 1.500 DH.

Page 77: Exposé sous le thème: IMPOT SUR LES SOCIETES …perso.menara.ma/encgm/public_html/is.ppt · PPT file · Web view2007-03-03 · IMPOT SUR LES SOCIETES AU MAROC plan CHAPITRE I :

Par ailleurs, la cotisation minimale Par ailleurs, la cotisation minimale acquittée au titre d'un exercice déficitaire, acquittée au titre d'un exercice déficitaire, ainsi que la partie de la cotisation qui ainsi que la partie de la cotisation qui excède le montant de l'I.S acquitté au titre excède le montant de l'I.S acquitté au titre d'un exercice donné sont imputées sur le d'un exercice donné sont imputées sur le montant de l'I.S qui excède celui de la montant de l'I.S qui excède celui de la cotisation exigible au titre de l'exercice cotisation exigible au titre de l'exercice suivant.suivant.

Page 78: Exposé sous le thème: IMPOT SUR LES SOCIETES …perso.menara.ma/encgm/public_html/is.ppt · PPT file · Web view2007-03-03 · IMPOT SUR LES SOCIETES AU MAROC plan CHAPITRE I :

A défaut de cet excédent, ou en cas A défaut de cet excédent, ou en cas d'excédent insuffisant pour que d'excédent insuffisant pour que l'imputation puisse être opérée en totalité l'imputation puisse être opérée en totalité ou en partie, le reliquat de la cotisation ou en partie, le reliquat de la cotisation minimale peut être déduit selon les minimale peut être déduit selon les mêmes modalités et ce, jusqu'au 3ème mêmes modalités et ce, jusqu'au 3ème exercice qui suit l'exercice déficitaire, ou exercice qui suit l'exercice déficitaire, ou celui au titre duquel le montant de la C.M celui au titre duquel le montant de la C.M excède celui de l'I.S.excède celui de l'I.S.

Page 79: Exposé sous le thème: IMPOT SUR LES SOCIETES …perso.menara.ma/encgm/public_html/is.ppt · PPT file · Web view2007-03-03 · IMPOT SUR LES SOCIETES AU MAROC plan CHAPITRE I :

La cotisation minimale ne fait bien La cotisation minimale ne fait bien entendu pas obstacle à d'éventuels entendu pas obstacle à d'éventuels reports déficitaires. Mais si le montant reports déficitaires. Mais si le montant effectivement du est supérieur de plus de effectivement du est supérieur de plus de 10% à celui des acomptes provisionnels 10% à celui des acomptes provisionnels versés, la société est tenu de payer une versés, la société est tenu de payer une amende de 10% des droits non versésamende de 10% des droits non versés

Page 80: Exposé sous le thème: IMPOT SUR LES SOCIETES …perso.menara.ma/encgm/public_html/is.ppt · PPT file · Web view2007-03-03 · IMPOT SUR LES SOCIETES AU MAROC plan CHAPITRE I :

C/-paiement de l’IS :C/-paiement de l’IS :

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L'impôt sur les sociétés, calculé au taux de L'impôt sur les sociétés, calculé au taux de 35 % ou 39,6 %, donne lieu au titre de 35 % ou 39,6 %, donne lieu au titre de l'exercice comptable en cours, au l'exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre versement par la société de quatre acomptes provisionnels dont chacun est acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25 % du montant de l'impôt dû au égal à 25 % du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé titre du dernier exercice clos, appelé exercice de référence.exercice de référence.

Page 82: Exposé sous le thème: IMPOT SUR LES SOCIETES …perso.menara.ma/encgm/public_html/is.ppt · PPT file · Web view2007-03-03 · IMPOT SUR LES SOCIETES AU MAROC plan CHAPITRE I :

Les versements des acomptes Les versements des acomptes provisionnels susvisés sont effectués provisionnels susvisés sont effectués spontanément, à la caisse du percepteur spontanément, à la caisse du percepteur du lieu du siège social ou du principal du lieu du siège social ou du principal établissement de la société au Maroc, et établissement de la société au Maroc, et ce, avant l'expiration des 3ème, 6ème, ce, avant l'expiration des 3ème, 6ème, 9ème et 12ème mois suivant la date 9ème et 12ème mois suivant la date d'ouverture de l'exercice comptable en d'ouverture de l'exercice comptable en cours.cours.

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La régularisation de l'impôt définitif est La régularisation de l'impôt définitif est effectuée avant l'expiration du délai de effectuée avant l'expiration du délai de déclaration prévu à l'article 27 ou 28 de la déclaration prévu à l'article 27 ou 28 de la loi régissant l'I.S à savoir respectivement loi régissant l'I.S à savoir respectivement dans les 3 mois qui suivent la date de dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de l'exercice comptable, ou les 45 clôture de l'exercice comptable, ou les 45 jours qui suivent l'un des événements jours qui suivent l'un des événements prévus à l'article 28 (transformation prévus à l'article 28 (transformation juridique de la société, fusion, scission, juridique de la société, fusion, scission, cessation).cessation).

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La société procède à la liquidation de La société procède à la liquidation de

l'impôt dû au titre de l'exercice objet de la l'impôt dû au titre de l'exercice objet de la déclaration en tenant compte des déclaration en tenant compte des acomptes provisionnels déjà acquittés. S'il acomptes provisionnels déjà acquittés. S'il résulte de cette liquidation un complément résulte de cette liquidation un complément d'impôt à verser, ce complément est d'impôt à verser, ce complément est acquitté par la société dans le délai de acquitté par la société dans le délai de déclaration précité société procède à la déclaration précité société procède à la liquidation de l'impôt dû au titre de liquidation de l'impôt dû au titre de l'exercice objet de la déclaration en tenant l'exercice objet de la déclaration en tenant compte des acomptes provisionnels déjà compte des acomptes provisionnels déjà acquittés acquittés

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Dans le cas contraire, l'excèdent d'impôt Dans le cas contraire, l'excèdent d'impôt versé par la société est imputé d'office par versé par la société est imputé d'office par celle-ci sur le premier acompte celle-ci sur le premier acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur provisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres acomptes restant dus. Le les autres acomptes restant dus. Le reliquat éventuel est restitué d'office à la reliquat éventuel est restitué d'office à la société dans le délai d'un mois à compter société dans le délai d'un mois à compter de la date d'échéance du dernier acompte de la date d'échéance du dernier acompte provisionnel.provisionnel.

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Les sociétés imposées au taux de 12 %, Les sociétés imposées au taux de 12 %,

sont tenues de verser l'impôt dû, sont tenues de verser l'impôt dû, spontanément, dans le mois qui suit spontanément, dans le mois qui suit chaque encaissement.chaque encaissement.

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