EXPOSÉ

HONGRIE : CRIMINALITÉ ORGANISÉE ET CORRUPTION (2000-2002)

Toutes les informations présentées sont référencées et sont à la disposition du public.

DIRECTION DES RECHERCHES COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ

OTTAWA, CANADA

Mai 2003

Le présent document a été préparé par la Direction des recherches de la Commission de

l’immigration et du statut de réfugié à l’aide de renseignements puisés dans des sources qui sont

à la disposition du public. Toutes les informations présentées sont référencées. Le document ne

prétend pas faire le traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant

au fondement d’une demande d’asile particulière. Pour toute information sur les événements

récents, veuillez communiquer avec la Direction des recherches.

Recherche achevée le 27 janvier 2003

Information ajoutée le 8 avril 2003

ii

Table des matières

CARTE .......................................................................................................................................... iii

GLOSSAIRE.................................................................................................................................. iv

1. INTRODUCTION ...................................................................................................................... 1

2. CRIMINALITÉ ORGANISÉE EN HONGRIE.......................................................................... 1 2.1 Définition............................................................................................................................... 1 2.2 Historique .............................................................................................................................. 2 2.3 Données statistiques de 1996 à 2001..................................................................................... 2 2.4 Tendances de la criminalité ................................................................................................... 3 2.4.1 Violence intragroupe et intergroupe ................................................................................. 4 2.4.2 Trafic de stupéfiants.......................................................................................................... 5 2.4.3 Passage de clandestins ...................................................................................................... 6

3. CORRUPTION........................................................................................................................... 7 3.1 Victimes de la corruption ...................................................................................................... 8

4. ACCORDS INTERNATIONAUX........................................................................................... 10

5. LÉGISLATION ET ORGANISMES NATIONAUX............................................................... 12

6. ÉVALUATION DES EFFORTS DÉPLOYÉS PAR LA HONGRIE....................................... 15

RÉFÉRENCES ............................................................................................................................. 17

iii

CARTE

[Traduction]

Source : Open Society Institute et la Fondation Soros. « Hungary ».

iv

GLOSSAIRE

BCDPC Bureau du contrôle des drogues et de la prévention du crime des Nations Unies

CdE Conseil de l’Europe

CE Commission européenne

GCDCAF Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces

ILEA International Law Enforcement Academy

KUM Ministère des Affaires étrangères de Hongrie (Kulugyminiszterium Magyar Koztarsasag)

OKRI Institut national de la criminologie de Hongrie (Orszagos Kriminologiai Intezet)

ORFK Quartier général de la police nationale de Hongrie (Orszagos Rendor-Fokapitanysag)

SZEBEKK Centre de coordination de la lutte contre le crime organisé (Szervezett Bunozes Elleni Koordinacios Központ)

UE Union européenne

V4 Groupe de Visegrad

1. INTRODUCTION

Le présent exposé porte sur la nature et l’ampleur du crime organisé en Hongrie ainsi que

sur les mesures législatives prises entre 1999 et 2002 par le gouvernement hongrois pour

combattre ce genre de crime. Il actualise et complète les informations fournies dans certaines

publications antérieures de la Direction des recherches, et notamment dans les réponses aux

demandes d’information HUN39730.E du 17 septembre 2002, HUN38872.E du 17 mai 2002,

HUN38994.E du 6 mai 2002, HUN37899.E du 18 octobre 2001, HUN36401.E du

22 février 2001, HUN31727.E du 27 avril 1999 et HUN28974.E du 5 mars 1998. Il est

recommandé au lecteur de prendre connaissance de ces documents qui sont tous consultables aux

centres de documentation régionaux et sur le site Web de la CISR à l'adresse <www.cisr.gc.ca>.

Les sources consultées par la Direction des recherches n'ont fourni que peu d’information

à jour sur la criminalité organisée en Hongrie. En effet, la plupart des spécialistes de l’Europe de

l’Est et de la Hongrie consultés pour les besoins du présent exposé n’ont pas pu ou n’ont pas

voulu fournir de renseignements à jour sur la criminalité organisée, la corruption et la protection

offerte par l’État contre de telles activités. De plus, la Direction des recherches n’a pu trouver

aucune étude victimologique hongroise sur la criminalité organisée ou la corruption en Hongrie

et n’a pas été en mesure non plus d’en élaborer une à partir de l’information obtenue des sources

consultées. Par ailleurs, comme la Hongrie n’a adopté ses mesures législatives de lutte contre le

crime organisé et la corruption que récemment (voir ci-dessous la section 5), on n'a pu trouver,

au moment de rédiger le présent exposé, aucune évaluation approfondie de leur efficacité.

2. CRIMINALITÉ ORGANISÉE EN HONGRIE

2.1 Définition

Les analystes de la criminalité organisée constatent qu’il n’existe aucune définition de ce

terme qui soit généralement reconnue par les autorités gouvernementales, les criminologues et

les organismes chargés de l’application de la loi (Dobovsek 1996; États-Unis juin 2001, 1-2;

Beare et Naylor 14 avr. 1999). La définition utilisée pour les besoins du présent exposé s’inspire

de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, que la

2

Hongrie a signée le 14 décembre 2000 (Nations Unies s.d.) et du Code pénal hongrois (Loi IV de

1978 et Loi LXXIII de 1997) (ibid. 11 août 1999). Selon ces documents, par organisation

criminelle organisée on entend tout groupe de trois personnes ou plus se livrant ou ayant

l’intention de se livrer à des activités continues de criminalité organisée de nature grave pour en

tirer un avantage financier ou un autre avantage matériel (ibid. 2000 art. 2a; ibid. 11 août 1999).

2.2 Historique

Durant la seconde moitié des années 1990, les bouleversements sociaux et économiques

causés par la transition du communisme ont créé un climat propice à l’essor de la criminalité

organisée (OTAN 14 avr. 1997; TOC printemps 1997, 81). L’ancien rapporteur spécial de

l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord pour la Hongrie, Gyorgy Csoti, a constaté en 1997

que depuis 1989, l’activité criminelle en Hongrie a connu une croissance quantitative et une

restructuration qualitative (OTAN 14 avr. 1997). La Hongrie, par son emplacement

géographique aux confluents de routes commerciales, d'itinéraires de voyage et des

communications Est-Ouest, est un pays stratégique pour les groupes criminels organisés (TOC

printemps 1997, 70; JIR 1er janv. 2001; CdE déc. 2000, 18). Selon Mark Galeotti, spécialiste de

la criminalité organisée russe, les groupes ethniques, notamment la diaspora russe, qui vivaient

déjà en Hongrie durant cette transition ont en quelque sorte permis aux criminels étrangers de se

faire des contacts locaux (JIR 1er mars 2000).

2.3 Données statistiques de 1996 à 2001

Bien qu'elle n'ait pas mis l'accent sur la criminalité organisée, la septième enquête des

Nations Unies sur les tendances de la criminalité a fourni néanmoins un luxe de données

statistiques, présentées sous forme de tableaux, sur les arrestations et les inculpations dans la

période entre 1998 et 2000; ces données permettent de constater une baisse de 11 p. 100 du

nombre total d’infractions commises en Hongrie en 2000 (3 déc. 2002). Les sources officielles

estiment qu’entre 70 et 200 groupes criminels organisés étaient actifs en Hongrie entre 1996 et

2000 (Magyar Hirlap 3 déc. 2001; JIR 1er janv. 2001; Radio hongroise 9 juin 1999; Nations

Unies 11 août 1999; CdE déc. 2000, 17; ibid. 17 déc. 1999, 13; ibid. 1er juill. 1998, 10). En

1999-2000, selon des estimations, les groupes criminels organisés comptaient au total moins de

2 000 membres (CdE déc. 2000, 17; Magyar Hirlap 3 déc. 2001). La plupart de ces groupes

3

étaient des organisations de petite taille dotées d’une structure hiérarchique; moins de dix d’entre

eux avaient plus de 100 membres actifs (Nations Unies 11 août 1999; CdE déc. 2000, 17). Selon

un rapport publié par la Direction de la coordination et de l’analyse de la police hongroise, la

plupart des groupes criminels avaient une structure hiérarchique rigide et étaient dirigés par une

seule personne; toutefois, un nombre moins important de groupes criminels étaient des familles

ou des organisations ethniques reliées en réseau (Magyar Hirlap 3 déc. 2001). La plupart des

bandes opèrent dans les grands centres urbains, et surtout à Budapest (CdE 1er juill. 1998, 17;

ibid. déc. 2000, 17; JIR 1er janv. 2001), où elles sont présentes dans le centre-ville et dans la

banlieue de Buda, ainsi que dans les villages autour du lac Balaton (Nepszabadsag 25 oct. 2002).

Selon les sources consultées, [traduction] « l'identité ethnique » des groupes criminels

étrangers est variée : yougoslave, russe, ukrainienne, albanaise, turque, autrichienne, grecque,

moldave, portugaise, roumaine, slovaque, arabe, chinoise, allemande et subsaharienne (CER

30 mars 1999; UE févr. 2002, 42; Insight on the News 12 nov. 2001; International Narcotics

Control Strategy Report 2001 mars 2002; OTAN 14 avr. 1997, 6-9; Nations Unies 11 août 1999;

CdE 1er juill. 1998, 59-62). Les groupes criminels désignés par leur nom dans les rapports sont

russes : il s'agit des bandes appelées Solntsevskaïa (Manchester Guardian 22 févr. 2000; Time

Europe 8 mai 2000; JIR 1er janv. 2001) et Tchétchenskaïa (American Russian Law Institute

13 déc. 2000), ainsi que la « Mafia rouge » dirigée par Sémione Moguilévitch (Village Voice

22 mai 1998; Friedman 2000, 237-262; Time Europe 8 mai 2000; IACSP déc. 2001).

2.4 Tendances de la criminalité

Faisant l’évaluation générale de la situation du crime organisé en Hongrie, le Haut-

Commissaire de la police nationale de Hongrie, Peter Orban, a déclaré, à la fin de 2001, que le

nombre d’infractions commises par des groupes criminels organisés a quadruplé au cours de

2001 (Magyar Hirlap 19 déc. 2001).

En Hongrie, les activités des groupes criminels organisés se concentrent notamment dans

le trafic de stupéfiants, le passage de clandestins, les manœuvres frauduleuses, la prostitution, la

contrefaçon, les jeux d'argent illégaux et les crimes violents tels que le meurtre et les voies de

fait (Hongrie 2000b; OTAN 14 avr. 1997, 1; CdE déc. 2000). Ces groupes se livrent également à

la fraude, au blanchiment de l’argent, à la subornation et à la corruption (Hongrie 2000b; CER

4

10 janv. 2000; ibid. 30 mars 1999; CdE déc. 2000). Des groupes criminels organisés étrangers

auraient la mainmise sur le passage de clandestins, la traite des esclaves, le trafic de stupéfiants

et le trafic des armes illégales (CdE déc. 2000, 17, 20); on sait que les bandes russes,

ukrainiennes et balkaniques ont déjà embauché des hommes de main hongrois pour exécuter

leurs activités, y compris des assassinats (Insight on the News 12 nov. 2001). Les sous-

sections 2.4.1 à 2.4.3, ci-après, traitent brièvement des crimes violents, du trafic de stupéfiants et

du passage de clandestins. La section 3 porte, quant à elle, sur la subornation et la corruption.

2.4.1 Violence intragroupe et intergroupe

D’après les renseignements fournis par les représentants hongrois au Conseil de l’Europe,

en 2000, l’usage de la violence est peut-être lié à la discipline interne des groupes et au

règlement de comptes au sein de chaque groupe et entre les groupes (CdE déc. 2000, 64). Selon

les sources officielles, en Hongrie, en 2000, 29 groupes criminels sur 76 ont eu recours à la

violence; 8 de ces 29 ont fait usage d’une violence extrême dans la conduite de leurs activités,

notamment pour forcer la collaboration ou maintenir la discipline, alors que 12 autres n'ont eu

recours à la violence que pour régler leurs différends avec d’autres groupes (ibid., 65).

Un article publié en janvier 2001 signale que les crimes violents retentissants ont diminué

en 2000 (JIR 1er janv. 2001). Avant 2001, les conflits entre les bandes criminelles avaient été à

l’origine de 150 agressions signalées (ibid.; Time Europe 8 mai 2000); une guerre entre bandes

qui a duré deux ans a culminé en juillet 1998 dans un attentat à la voiture piégée, qui a entraîné

la mort d’un informateur de police et de trois passants à Budapest (Christian Science Monitor

12 mai 2000). Par ailleurs, la Central European Review (CER) a signalé le 30 mars 1999 que les

assassinats commis par des tueurs à gages liés au blanchiment d’argent étaient pratique courante

durant le premier trimestre de chaque année. En 1999, les autorités hongroises attribuaient à

l’absence de tout programme de protection des témoins la difficulté, voire l’impossibilité,

d’intenter des poursuites judiciaires contre les groupes criminels organisés qui font usage de la

violence (CdE déc. 2000, 65). Par la suite, en 2001, la Hongrie a créé un tel programme, avec

l’adoption de la Loi LXXXV (UE déc. 2001, 55-56; Meier sept. 2002, 4). Voir la section 5 pour

plus d’information sur le programme de protection des témoins.

5

2.4.2 Trafic de stupéfiants

La Hongrie est considérée comme un pays de transit important dans le trafic de

stupéfiants (International Narcotics Strategy Report 2001 mars 2002; Hongrie 2000b; CdE

déc. 2000, 28); en outre, à cause de l’augmentation constatée du nombre de consommateurs

hongrois, elle est récemment devenue un marché ciblé par les trafiquants (JIR 1er janv. 2001;

International Narcotics Control Strategy Report 2001 mars 2002). Le gouvernement hongrois

estime que ce sont les groupes criminels étrangers établis de longue date en Hongrie qui sont

responsables du transit et de la vente des stupéfiants (ibid.). L’Interpol a signalé en 2000 que la

Hongrie avait l’un des taux annuels d’incarcération les plus élevés pour les crimes liés aux

affaires de drogue (JIR 1er janv. 2001). Selon le Haut-Commissaire de la police nationale de

Hongrie, Peter Orban, le nombre d’infractions relatives à la drogue a augmenté de 25 p. 100 en

2001 pour se situer à 4 332 cas recensés (Magyar Hirlap 19 févr. 2002) et le trafic de la drogue

est devenu une infraction de plus en plus commune (ibid. 3 déc. 2001; JIR 1er janv. 2001).

La Hongrie est une étape sur ce qu'on appelle la Route des Balkans, qui relie les Balkans,

la Turquie et l’ex-Union soviétique à l’Europe (V4 6-9 juin 2001; JIR 1er janv. 2001; CdE

déc. 2000, 17; OTAN 14 avr. 1997, 6-9). Les barges, entre autres, sont utilisées pour passer des

marchandises en contrebande par le réseau de canaux du Danube et du Rhin (Transcrime

sept. 1996). Les groupes criminels turcs auraient fondé des entreprises en Hongrie pour

camoufler le transport de drogues, et des membres du groupe ethnique albanais joueraient un

rôle important dans le trafic de l’héroïne (ibid.). Selon les déclarations qu’un responsable

hongrois de l’application de la loi a faites en 2002, les groupes criminels russes, croates,

albanais, yougoslaves/kosovars et chinois se seraient divisé la Hongrie en territoires (UE

févr. 2002, 42). Des Africains et des Sud-Américains ont été accusés d’êtres des passeurs ou

fournisseurs de drogues vendues aux revendeurs hongrois (Magyar Hirlap 3 déc. 2001; OTAN

14 avr. 1997, 7). En outre, l’aéroport international Ferihegy de Budapest est considéré comme

une importante escale dans le transport de la cocaïne en provenance de l’Amérique du Sud à

destination de l’Europe (Country Reports 2001 mars 2002; OTAN 14 avr. 1997, 7); une autre

source d'information signale que d’autres stupéfiants viennent du Mexique, de l'Amérique du

Sud et de l'Amérique centrale (Mama Coca févr. 2002).

6

2.4.3 Passage de clandestins

En 2001, les autorités hongroises ont estimé que le passage de clandestins destinés au

travail forcé, à la prostitution et à la migration illégale devient plus courant (Magyar Hirlap

19 déc. 2001). La Hongrie est l’un des principaux pays de transit de clandestins à destination de

la l’Union européenne (GCDCAF mars 2002, 7; Magyar Hirlap 19 févr. 2002; CdE déc. 2000,

17; OIT 1999, 7; OTAN 14 avr. 1997), et, dans une moindre mesure, un pays de destination (JIR

1er janv. 2001; CdE déc. 2000, 21; OIT 1999, 7) et un pays source (Trafficking in Persons Report

5 juin 2002). Comme dans le cas du trafic de stupéfiants, la Route des Balkans est la route

privilégiée pour le passage de clandestins (Transcrime oct. 1996). En 2002, les femmes qui ont

transité clandestinement par la Hongrie venaient de la Roumanie, de l’Ukraine, de la Moldova,

de la Pologne, de la Yougoslavie et de la Chine et se dirigeaient vers l’Autriche, l’Allemagne,

l’Espagne, les Pays-Bas, l’Italie, la France, la Suisse et les États-Unis (Trafficking in Persons

Report 5 juin 2002). En outre, des hommes originaires de l’Iraq, du Pakistan, du Bangladesh et

de l’Afghanistan auraient également transité clandestinement par la Hongrie pour être acheminés

dans les pays de l’Union européenne pour y faire du travail forcé (ibid.). Selon la Jane’s

Intelligence Review, Budapest est une plaque tournante du passage clandestin de femmes

destinées à Belgrade, principal marché de la traite dans la région, et à Subotica, marché de

moindre importance, situé près de la frontière entre la Hongrie et la Serbie-Monténégro,

(nov. 2002, 30-31).

Selon un rapport publié en septembre 2002 pour la Conférence européenne sur la

prévention et la lutte contre le trafic des êtres humains (STOP II), le parlement hongrois a

rarement, en dépit de l’augmentation connue du passage de clandestins, attaqué la question de

front et l'a abordée en général de façon indirecte, dans le cadre de réformes pénales globales

(Meier sept. 2002, 9). Le Département d’État américain a signalé que la Hongrie ne respecte

entièrement pas les normes minimales en matière de lutte contre le passage de clandestins, du

fait, notamment, de l’aide limitée qu’elle offre aux victimes et de l’absence de preuve

documentée de l’application des dispositions sur la protection des victimes (Trafficking in

Persons Report 5 juin 2002). Il déclare plus précisément que les victimes du passage de

clandestins sont souvent traitées comme des criminels et qu’il n’existe aucun cas documenté où

on ait assisté une telle victime [traduction] « en lui offrant le statut de résident temporaire ou une

7

protection à court terme contre l’expulsion, ou en l'aidant à obtenir un logement, et ce malgré le

fait que les victimes ont droit à une telle assistance si elles collaborent avec la police et le

ministère public (ibid.).

Un représentant du corps des gardes-frontière hongrois, Zoltán Szabo (GCDCAF 20-

24 févr. 2002, 8), indique que les responsables de son service affirment avoir détecté le passage

de clandestins dans 97 p. 100 des cas en 2001, et d’avoir arrêté, durant les dix premiers mois de

cette année-là, 493 personnes (ibid. mars 2002, 7). La Jane’s Intelligence Review signale

qu'après que la Hongrie a resserré ses contrôles de voyage à l’intention des Moldoves, à la fin

des années 1990, le [traduction] « nombre de femmes moldoves transitant par la Hongrie a chuté

à près de zéro » (nov. 2002, 31). Les arrestations ainsi faites représentent une augmentation de

2 p. 100 par rapport à 2000 (ibid.). Pendant cette même période, la police hongroise affirme

avoir ouvert plus de 10 000 enquêtes sur le passage de clandestins, soit le double du nombre

d'enquêtes menées en 2000 (Magyar Hirlap 19 févr. 2002).

3. CORRUPTION

D’après le directeur de la Central Europe Review, Gusztav Kosztolanyi, des défauts et

des incohérences dans la législation hongroise, durant la transition, ont permis à la corruption de

prendre de l’ampleur (10 janv. 2000). Le directeur du Hungarian Gallup Institute (HGI), Robert

Manchin, signale que la corruption est un acte volontaire commis sans contrainte et, de ce fait,

diffère de l’extorsion et du vol (HGI 15-17 nov. 2001). Dans ses sondages sur la corruption (voir

ci-dessous la sous-section 3.1), le HGI utilise la définition ad hoc suivante [traduction] « acte de

donner ou de recevoir une somme d’argent en contrepartie de l’exécution d’une obligation »

(ibid. sept. 2000a).

Selon le ministre hongrois des Services secrets, Gabor Szabo, interviewé en 2000, les

liens entre les groupes criminels organisés et les fonctionnaires ont trop peu d’importance pour

porter à conséquence sur le plan juridique (Nepszabadsag 14 janv. 2000). Cette opinion fait écho

à une évaluation faite antérieurement par la Central Europe Review voulant que la mafia locale

soit « rudimentaire » et qu’elle n’ait pas encore infiltré la police, la magistrature, le monde

politique et les médias (30 mars 1999).

8

En 2001, Transparency International (TI) a indiqué dans son rapport annuel que la

corruption policière était [traduction] « une pratique courante qui [devenaient] de plus en plus

fréquente », et qu'elle prenait généralement la forme de services offerts gratuitement,

d’utilisation de voitures de service à des fins personnelles et d’imposition d’amendes sans

dresser de procès-verbaux de contravention (TI 2001, 43). Les médias ont dénoncé à plusieurs

reprises en 2002 la pratique qui consistait à imposer des amendes sans dresser de procès-verbaux

dans le cas de contraventions au code de la route (Nepszabadsag 1er août 2002); les autorités

quant à elles signalaient que le lien entre la criminalité organisée et la corruption chez les

fonctionnaires [traduction] « caractéris[aient] de plus en plus » la Hongrie (Magyar Hirlap

19 févr. 2002). L’Indice des perceptions de la corruption (IPC) de Transparency International,

pour 2002, laisse également entrevoir cette tendance (TI 28 août 2002). L’IPC se mesure sur une

échelle de 0 à 10, où 10 veut dire [traduction] « très probe »; toute baisse de l'indice signifie une

augmentation des perceptions de la corruption. La cote de la Hongrie est passée de 5,2 en 1999

(ibid. 27 oct. 1999) à 4,9 en 2002 (ibid. 28 août 2002), après avoir atteint 5,3 en 2001 (ibid.

27 juin 2001). Transparency International note toutefois, en 2003, que les niveaux de corruption

perçue en République tchèque, en Hongrie, en Pologne, en Slovaquie et en Slovénie [traduction]

« ne compromettent pas sérieusement le fonctionnement de la démocratie, l’administration de

l’État ou l’économie de marché » (ibid. 2003, 177).

3.1 Victimes de la corruption

Le Magyar Hirlap a signalé une hausse de 20 p. 100 dans la corruption en 2001, année où

1 500 cas ont été recensés et où le nombre de poursuites contre des fonctionnaires est passé de 27

à 89 (19 févr. 2002). Selon le Quartier général de la police nationale de Hongrie (ORFK), dans

60 p. 100 des cas, la corruption policière est dénoncée par la police elle-même et, dans 40 p. 100

des cas, par des civils (Nepszabadsag 1er août 2002). On note également qu'en 2002, 21 policiers

ont été reconnus coupables de se laisser corrompre, et 41 ont été reconnus coupables d’abus de

pouvoir; selon les autorités policières, ces chiffres sont relativement peu élevés à cause de la

nature latente de ce genre d’infraction (ibid.). Transparency International a souligné la

condamnation de deux fonctionnaires en novembre 2001 pour donner un exemple de la

corruption politique de grande envergure; toutefois, cette organisation considère que de tels cas

sont rares en Europe centrale (TI 2003, 181). Le Département d’État des États-Unis dénonce

9

également la corruption chez les gardes-frontière et les douaniers hongrois, notamment au

chapitre de la contrebande et du passage de clandestins (Trafficking in Persons Report

5 juin 2002).

Dans une enquête publiée en 1998, on note que 4 p. 100 des 251 répondants ont affirmé

ne pas avoir reçu de procès-verbal du policier après avoir fait l’objet d’un contrôle routier et que

5 p. 100 d’entre eux approuvait cette forme de corruption parce qu’elle leur permet de s’en tirer

sans qu'une preuve écrite de leur infraction soit versée dans leur dossier (Nepszabadsag

1er août 2002). Le Hungarian Gallup Institute a publié une série de sondages menés en 2000,

dont un qui portait expressément sur les perceptions de corruption et les victimes de corruption à

Budapest, un autre sur le même sujet mais dans d’autres municipalités et, enfin, un autre sur la

corruption dans les petites et moyennes entreprises à Budapest (HGI sept. 2000a; ibid. oct. 2000;

ibid. sept. 2000b). Aucun de ces sondages ne renfermait d’observations faisant un rapprochement

entre la corruption et la criminalité organisée.

Deux mille cinq cent vingt et une personnes d’Obuda, d’Erd, de Bekescsaba, de Paks et

de Kaposvar ont répondu au sondage mené dans les municipalités. Quatre pour cent des sondés

ont dit être d’avis que les fonctionnaires municipaux s’attendent qu’on leur verse des pots-de-

vin, mais beaucoup moins de sondés (1 p. 100) ont admis l’avoir fait eux-mêmes (ibid.

oct. 2000). Le Hungarian Gallup Institute a constaté que les sommes versées en pots-de-vin

varient grandement dans ce sondage : la moyenne des pots-de-vin versés était de 475 forints

(3,19 $CAN)1, à Paks, alors qu’elle se situait à 28 582 forints (192,13 $CAN) à Obuda (ibid.).

Dans le sondage auprès des petites et moyennes entreprises, 166 des 520 (ou 31 p. 100) des

entreprises sondées ont signalé avoir été invitées à accepter ou à verser des pots-de-vin (ibid.

sept. 2000b). La source d'information ajoute que si l'on se fie aux réponses des participants au

sondage, [traduction] « la police n’est au courant que d’environ trois des 166 cas de corruption

signalés » dans le sondage (ibid.).

Selon le sondage mené à Budapest, ce sont les policiers, les travailleurs de la santé et les

cadres du secteur privé qui sont le plus susceptibles d’être achetés ou d’être invités à accepter

des pots-de-vin (ibid. sept. 2000a). Toujours selon ce sondage, le niveau de corruption perçue est 1 Dans le présent exposé, toutes les conversions monétaires reposent sur le taux de change applicable le

27 janvier 2003, c.-à-d. 148,77 forints pour 1 $CAN (Banque du Canada s.d.).

10

en fait supérieur au taux réel constaté; la population estime qu’il faut verser des pots-de-vin pour

obtenir des services, mais dans les faits la corruption chez les policiers ne constituait que

0,2 p. 100 de tous les cas de corruption signalés, et la corruption chez les autres fonctionnaires

sondés en représentait tout juste un peu plus de 0,1 p. 100 (ibid.). Le rapport sur le sondage

mentionné ci-dessus, qui a été mené en octobre 2000, néglige de préciser la profession de l'autre

partie dans les cas de corruption signalés (ibid. oct. 2000). Le sondage auprès des entreprises

révèle quant à lui que dans près de la moitié des cas (63 sur 148), c’est un fonctionnaire qui soit

a demandé un pot-de-vin soit l’a reçu (ibid. sept. 2000b). En outre, la corruption est vue comme

étant un [traduction] « fait généralisé ou relativement généralisé » dans les entreprises par le tiers

des sondés, et comme un fait qui est plus souvent présent qu'absent dans les moyennes

entreprises du département de Pest (ibid.).

4. ACCORDS INTERNATIONAUX

La Hongrie est signataire de nombreux accords bilatéraux et multilatéraux sur la lutte

contre la criminalité organisée et la corruption, mais ses obligations les plus importantes

découlent sans doute de sa demande d'adhésion à l'Union européenne, demande qu'elle a

présentée en 1998. (Hongrie juin 2001). Voici quelques-uns des accords en question.

Accords conclus avec l’Union européenne – L’adhésion de nouveaux pays à l’UE

dépend grandement de la capacité de ces derniers d’assurer l’efficacité et le caractère

démocratique de leur système de justice pénale dans la lutte contre le crime organisé (SCP 25-

26 oct. 2001). La Hongrie a accepté de se conformer aux instruments suivants du Conseil de

l’Europe, d’Europol et de l’Organisation de coopération et de développement économiques

(OCDE), que l'UE, en 2002, a désignés comme éléments obligatoires en matière pénale :

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime;

Convention pénale sur la corruption;

Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales;

Accord instituant le groupe d’États contre la corruption;

11

Accord de coopération entre la Hongrie et l’Office européen de police (Europol) (UE 9 oct. 2002, 26, 112, 116).

La Hongrie n’a pas encore signé la Convention européenne d’entraide judiciaire en

matière pénale ni la Convention civile sur la corruption du Conseil de l’Europe. De même, elle

n’a pas encore ratifié la Stratégie pour la prévention et le contrôle de la criminalité organisée de

l’UE (ibid., 116).

Accords bilatéraux – La Hongrie a signé des traités bipartites sur l’entraide judiciaire ou

policière avec 30 pays (CdE et UE 20 déc. 2000) et a conclu 28 accords bilatéraux relatifs à la

lutte contre la criminalité transnationale organisée (UE 9 oct. 2002, 116), dont le Six-Point

Assistance Plan de 1998 avec les États-Unis, plan qui prévoit l’établissement d’un bureau du

FBI à Budapest (US 23 mars 2000; Insurance Day 24 oct. 2000; Manchester Guardian

22 févr. 2000; Christian Science Monitor 12 mai 2000), et la création de l’International Law

Enforcement Academy (ILEA) à Budapest, qui a ouvert ses portes en 1995 (ibid.; JPI automne-

hiver 2001, 29-31).

Accords régionaux – La Hongrie est membre du Groupe de Visegrad, constitué de

quatre pays, d’où l'appellation abrégée « V4 » (V4 1er juill. 2001), de l’Initiative de coopération

pour l’Europe du Sud-Est (Southeast European Cooperative Initiative — SECI), également

connue sous le nom d'Europol de l’Est (Jane’s Foreign Report 9 nov. 2000; Insurance Day

12 déc. 2000; SECI s.d.), et du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est (SCP 25-

26 oct. 2001). Chacune de ces tribunes coordonne et met en œuvre régulièrement les mesures

régionales de lutte contre le crime organisé (V4, 2000; ibid. 6-9 juin 2001; ibid. 2000; SECI

8 mars 2002; IFA s.d.; New York Times 24 août 2002).

Instruments des Nations Unies – La Hongrie a signé, le 14 décembre 2000, la

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, sans toutefois

l’avoir encore ratifiée (Nations Unies s.d.); elle a également signé deux des trois protocoles

additionnels de la Convention, à savoir : le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la

traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et le Protocole contre le trafic

illicite de migrants par terre, air et mer (voir le texte de la Convention et des Protocoles à

<http://untreaty.un.org/French/TreatyEvent2002/index.htm> (ibid. 2002).

12

5. LÉGISLATION ET ORGANISMES NATIONAUX

En 1999-2000, la Hongrie a adopté une série de mesures de réforme pour combattre la

criminalité organisée en modifiant environ 90 dispositions distinctes de son Code pénal

(Insurance Day 1er juin 2000). Ces mesures de réforme s’accompagnaient d’une hausse

budgétaire : les crédits alloués sont en effet passés de 117,4 millions de forints (789 000 $CAN),

en 1999, à 799 millions de forints (5,371 millions de dollars canadiens) (chiffre provisoire) pour

2001-2002 (Hongrie juin 2001). Voici une liste non exhaustive de mesures de réforme et

d’organismes établis depuis 1999.

Législation

2002

Loi LXXV - modification à la loi contre la mafia de 1999 (UE 9 oct. 2002, 26, 113)

2001

Loi XXXIII, sur la protection des frontières, l’entrée et l’immigration (Hongrie juin 2001)

Loi XXXIX, sur l’entrée et le séjour de ressortissants étrangers (ibid.; Comité Helsinki de Hongrie juill. 2001; UE 9 oct. 2002, 27-28)

Loi LXXXIII, sur le blanchiment d’argent (Magyar Hirlap 18 janv. 2002; Hongrie 25 juin 2001; Hungarian Banking Association oct. 2001)

Loi LXXXV, sur la protection des témoins, remplaçant la résolution no 1074 de 1999 (UE déc. 2001, 55-56; Meier sept. 2002, 4; Feher 18 sept. 2002, 25n.55)

2000

Résolution no 67/2000 (IX. 13.), Ratification de la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe (ibid.)

Loi CI, Ratification de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de l’UE (ibid.)

1999

Loi LXXV, sur la criminalité organisée (Hongrie, s.d.; ibid. juin 2001; IHF 5 juill. 1999; GCDCAF avr. 2002, 4)

13

Loi LIV, sur la coopération et l’échange d’information avec l’UE (Hongrie juin 2001)

Transparency International constate en outre qu’en 2001, la Hongrie a adopté une

disposition obligeant les les fonctionnaires à déclarer leurs biens, ainsi que des dispositions sur la

responsabilité pénale des personnes morales; le gouvernement s’apprêtait également à légiférer

pour restreindre le financement des partis et les pressions politiques exercées par les groupes

d’intérêt (TI 2003, 181-182, 184).

Organismes

Organismes d’enquête

Le Centre de coordination de la lutte contre le crime organisé (SZEBEKK) fait office de centre de renseignements (Magyar Hirlap 7 avr. 2001; Nepszabadsag 10 avr. 2001; UE 13 nov. 2001, 84) et relève du ministère de l’Intérieur (GCDCAF avr. 2002, 4-5; Hongrie juin 2001).

La Direction de la lutte contre le crime organisé du Quartier général de la police nationale de Hongrie (ORFK) (Nepszabadsag 14 août 2001; Manchester Guardian 22 févr. 2000; JIR 1er janv. 2001) est dotée d’unités de lutte contre la corruption (Hongrie juin 2001) et fournit un soutien opérationnel à la police et au programme de protection des témoins (UE 9 oct. 2002, 112).

Les Subdivisions de l’ORFK comprennent notamment une unité chargée d’enquêter sur le blanchiment d’argent (Edgemont Group 7 juin 2002; IMoLIN s.d.; UE 9 oct. 2002, 60) et une autre spécialisée dans le vol de voitures par des groupes criminels organisés (ibid. 8 nov. 2000, 70-71).

Parmi les autres organismes récemment créés par la législation hongroise, il convient de

mentionner le Bureau de protection des victimes, qui travaille de concert avec la police, les

collectivités autonomes locales et les organismes non gouvernementaux (Meier sept. 2002, 10-

11). Ce bureau offre aux victimes d’actes criminels un soutien financier, des brochures

d’information, une aide juridique et des services d'aide psychologique (UE 13 nov. 2001, 20;

Country Reports 2001 4 mars 2002). Par ailleurs, selon Lenke Fehér de l’Institut des sciences

juridiques de l’Académie hongroise des sciences, le programme de protection des témoins créé

par la Loi LXXXV de 2001 offre

14

[traduction]

une protection aux personnes qui prennent part à des poursuites pénales, aux personnes qui soutiennent activement ces poursuites et à leurs proches qui, par leurs liens avec ces personnes, voient leur sécurité personnelle compromise et ont besoin d'une protection accrue de la part de l’État. La Loi prévoit par ailleurs, si la personne concernée est exposée à un grave danger, l’application de mesures spéciales visant à lutter contre le crime et, en particulier, le crime organisé, et à faire respecter avec efficacité les exigences de la poursuite judiciaire et de la justice pénale.

[…]

Le programme de protection des témoins peut s’appliquer lorsque les poursuites sont en instance et même lorsque celles-ci sont closes. S’il s’agit de poursuites pour crime grave, une entente peut être conclue avec les témoins, les victimes ou les accusés qui ont collaboré avec les autorités suivant les critères établis par la loi. Sont dits « graves » les crimes visiblement marqués au coin de la criminalité organisée et ceux qui sont liés au terrorisme, au chantage, au blanchiment de l’argent, au trafic des stupéfiants ou des armes, à la prostitution ou à la pédophilie, et notamment ceux qui portent atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui.

Afin de prévenir la perpétration tout crime contre la vie, l’intégrité physique ou la liberté de la personne concernée, l’État peut prendre les mesures spéciales de protection qui suivent :

a) réinstaller la personne concernée dans un lieu de résidence sûr ou, s’agissant d’une personne détenue qui participe au programme, la transférer dans un autre établissement carcéral;

b) fournir une protection personnelle;

c) suspendre l’entrée de données dans les registres et obliger à signaler toute demande d’information portant sur les données versées aux registres;

d) changer le nom de la personne concernée;

e) changer l’identité personnelle de la personne concernée;

f) participer à des initiatives de coopération internationale (18 sept. 2002, 25n.55).

15

Ce n’est que récemment, en avril 2002, que le programme de protection des témoins a été

mis en application et qu’une unité spéciale composée de 31 policiers a été créée à cette fin (UE

9 oct. 2002, 112). Les sources consultées n’ont fait état d’aucun cas où le programme ait été

appliqué ni d’aucune évaluation de l’efficacité de ce dernier.

6. ÉVALUATION DES EFFORTS DÉPLOYÉS PAR LA HONGRIE

En 1998, l’UE a constaté que les débats internes houleux au sujet de la gravité du

problème de la criminalité organisée en Hongrie ont retardé l’adoption de mesures législatives

visant à mettre en œuvre la politique de lutte contre la criminalité organisée (CdE/UE

5 oct. 1998). Selon Istvan Szikinger, spécialiste hongrois de la corruption et directeur adjoint de

la Direction de la lutte contre le crime organisé, la police, mal rémunérée, n’était dotée d’aucun

organe civil de surveillance et souffrait d’une mauvaise réputation tandis que l’État n’avait pas la

marge de manœuvre voulue, sur le plan de la législation et des poursuites, pour réagir

efficacement à la criminalité organisée (Christian Science Monitor 12 mai 2000). En 2002, l’UE

a noté que la population avait toujours une mauvaise opinion du secteur public et de la manière

dont celui-ci menait la lutte contre la corruption (UE 9 oct. 2002, 26).

En juin 2000, Insurance Day a qualifié la Hongrie de modèle régional en ce qui

concernait sa législation innovatrice sur les finances (1er juin 2000). Selon un rapport rédigé par

la police hongroise et le SZEBEKK, la modification de la loi contre la mafia a permis de réduire

les possibilités, l’ampleur (comme en fait foi le nombre de groupes actifs, qui est passé de plus

de 100 à 72) et le niveau d’activités criminelles (Magyar Hirlap 3 déc. 2001). Dans son

évaluation de 2002, l’UE a déclaré que l'adoption de nouvelles mesures législatives et le

renforcement des structures institutionnelles avaient augmenté l’efficacité de la lutte contre la

criminalité organisée en Hongrie (UE 9 oct. 2002, 51). L'UE a notamment signalé l'obligation

imposée aux fonctionnaires de déclarer leur biens, ainsi que la création d'unités spéciales

chargées de faire enquête sur la corruption au sein de la police et du ministère public (ibid. 116).

Toutefoist, Louise Shelley, directrice du Transnational Crime and Corruption Centre (TraCCC),

estime ne pas être en mesure de prédire si la Hongrie gagnera un jour sa lutte contre la

criminalité organisée (25 sept. 2002) : bien que le FBI proclame le succès des initiatives de lutte

16

contre la criminalité en Hongrie, d’autres observateurs continuent de s’inquiéter de la pénétration

du crime organisé dans cette région (ibid.).

17

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