EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE LOI modifiant la Loi ...

Avant-projet

EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE LOImodifiant la Loi scolaire du 12 juin 1984

Résumé

Consécutivement aux décisions prises par le Grand Conseil, notammentdans le cadre de la démarche EtaCom ou de la mise en œuvre des nouvellesdispositions de la Loi sur le personnel, les rôles et les responsabilités desacteurs communaux et cantonaux autour de l’école obligatoire ont étéprofondément modifiés.

Ces modifications rendent nécessaires d’une part la suppression descommissions scolaires et d’autre part la création de nouvelles structurespour les acteurs locaux de l’école. Ces nouvelles structures doiventpermettre d’assurer l’exercice de responsabilités communales autour del’école ainsi que les responsabilités dans le domaine scolaire déléguées auplan local par le canton.

Afin de placer ces changements dans une perspective historique, le présentexposé des motifs rappelle quelques faits marquants de l’organisation del’école vaudoise depuis 1806.

Se fondant sur l’analyse de la situation actuelle et sur les nécessitésd’entreprendre des changements favorisant une meilleure qualité desprestations de l’école, il expose ensuite les raisons poussant à opérer lesmodifications de structures jugées nécessaires et qui concernentnotamment la nouvelle géographie de l’école, la création des conseilsd’établissement et l’abrogation dans le champ des collaborationsintercommunales du cas particulier pour l’école que représente le mode desconventions particulières fondées sur la LS.

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Table des matières ___________________________________________ 2Glossaire __________________________________________________ 3Abréviations _______________________________________________ 31. Préambule _____________________________________________ 42. Démarche______________________________________________ 73. Quelques repères organisationnels __________________________ 84. Analyse de la situation actuelle ____________________________ 11

4.1. L’école vaudoise ___________________________________ 114.2. Les établissements scolaires __________________________ 124.3. Les autorités communales ____________________________ 194.4. Répartition des compétences canton - communes __________ 244.5. Associations intercommunales scolaires _________________ 254.6. Conventions intercommunales_________________________ 26

5. Changements proposés : nécessités et objectifs________________ 275.1. Nécessités des changements __________________________ 275.2. Objectifs__________________________________________ 28

6. Lignes de force des changements proposés ___________________ 306.1. Clarification des champs de compétences État - communes __ 306.2. Déconcentration____________________________________ 316.3. Régionalisation – collaboration intercommunale __________ 31

7. Conseil d’établissement__________________________________ 327.1. Nouvelle structure __________________________________ 327.2. Rôle _____________________________________________ 337.3. Organisation ______________________________________ 337.4. Compétences ______________________________________ 347.5. Nominations ______________________________________ 357.6. Composition ______________________________________ 357.7. Fonctionnement____________________________________ 367.8. Présidence, bureau et commissions _____________________ 36

8. Autorités communales ___________________________________ 368.1. Commune unique___________________________________ 368.2. Association intercommunale __________________________ 378.3. Conseil intercommunal ______________________________ 398.4. Comité de direction _________________________________ 40

9. Calendrier des changements ______________________________ 4110. Commentaires article par article _________________________ 4111. Conséquences _______________________________________ 47

11.1. Conséquences légales et réglementaires _______________ 4711.2. Budget ordinaire _________________________________ 4711.3. Charge d’intérêts _________________________________ 4711.4. Autres charges financières__________________________ 47

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11.5. Personnel _______________________________________ 4711.6. Communes______________________________________ 4711.7. Effets sur la mise en œuvre de la Constitution __________ 4811.8. Environnement et consommation d’énergie ____________ 4811.9. Eurocompatibilité ________________________________ 4811.10. Autres _________________________________________ 48

GLOSSAIRE

Conseil dedirection

Le directeur ou la directrice et les doyens ou doyennes d’unétablissement

CIN Cycle initial, correspondant aux 1er et 2e degrés enfantins

CYP 1 Cycle primaire 1, correspondant aux 1er et 2e degrés primaires

CYP 2 Cycle primaire 2, correspondant aux 3e et 4e degrés primaires

CYT Cycle de transition, 5e et 6e degrés secondaires

Écoleobligatoire

De droit, concerne le primaire et le secondaire, soit les élèves de 4à 16 ans. De fait, bien que le cycle initial ne soit pas obligatoire,les termes école obligatoire désigne tous les degrés dont s’occupela Direction générale de l’enseignement obligatoire, soit du CIN àla 9ème année, pour des élèves de 4 à 16 ans.

VSO Voie secondaire à options, 7e, 8e et 9e degrés, correspondant àl'ancienne division terminale (DT)

VSG Voie secondaire générale, 7e, 8e et 9e degrés, correspondant àl'ancienne division supérieure (DS)

VSB Voie secondaire de baccalauréat, 7e, 8e et 9e degrés, correspondant àl'ancienne division prégymnasiale (DP)

ABREVIATIONS

ADESOV Association des directeurs d’établissements de la scolaritéobligatoire vaudoise

CDIP Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique

CREPS Conseil de la réforme et de la planification scolaires

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DFJ Département de la formation et de la jeunesse

DGEO Direction générale de l'enseignement obligatoire

ETP Equivalent temps plein

EVM Ecole vaudoise en mutation

HEP Haute école pédagogique

LC Loi sur les communes

LHEP Loi sur la Haute école pédagogique

LPers Loi sur le personnel de l'État de Vaud

LS Loi scolaire

OCDE Organisation de coopération et de développement économique

PISA Programme international pour le suivi et les acquis des élèves (enanglais : Program for international school assessment)

RLS Règlement d'application de la loi scolaire

SENEPS Service de l'enseignement enfantin, primaire et secondaire

SESAF Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation

UCSV Union des commissions scolaires vaudoises

UCV Union des communes vaudoises

1. PREAMBULE

Suite à la redistribution des tâches entre l’État et les communes, lancée dès 1999sur le plan scolaire dans le cadre de la démarche EtaCom, l'État assume dès2004 l’essentiel des charges de fonctionnement de l'école obligatoire,notamment l’entier des salaires des enseignants1, des directions et du personneladministratif. Les communes assurent les investissements et les charges pour lesbâtiments ainsi que celles liées aux transports, devoirs surveillés, cantinesscolaires et accueil des élèves en dehors des heures d'école. Auparavant, l’Étatet les communes se partageaient ces tâches selon des proportions variables, à

1 Afin d’alléger la lecture de ce document, seul le masculin des fonctions est utilisé. Il est évidentque dans le système scolaire, les dispositions sont identiques pour les femmes et les hommes.

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l’exception du personnel administratif qui était entièrement à charge descommunes.

A ces transferts de charges correspondent des transferts de compétences et deresponsabilités entre les différents partenaires représentés actuellement pourl’État :

• par les services concernés du DFJ, et dans ce secteur principalement par laDGEO,

• par les directions des établissements scolaires,

pour les communes :

• par les municipalités ou les comités de direction des associationsintercommunales scolaires,

• par les conseils exécutifs,

• par les commissions scolaires.

Au-delà de la prise en charge de l’entier des salaires des enseignants par l’État,conséquence directe de la mise en œuvre d’EtaCom, une des modificationsmajeures dans la distribution des rôles entre le canton et les communes est laconséquence de la mise en œuvre des changements de la LPers. Les enseignants- et avec eux les directeurs2 - ont vu leur statut changer et sont depuis août 2003collaborateurs de l’État de Vaud, comme tous les anciens fonctionnaires. A cetitre, ils sont au bénéfice d’un contrat qu’ils signent avec leur employeur, c’est-à-dire avec la DGEO pour les enseignants et le Conseil d’Etat pour lesdirecteurs.

Ainsi sont modifiées les compétences des commissions scolaires dont lesmissions d'engagement et de surveillance du personnel enseignant en particuliern'ont plus de raison d'être. De fait, c’est l’existence même des commissionsscolaires qui est remise en cause. Quant à l’organisation territoriale de l’école,telle que définie par le nouvel article 47 LS voté en juin 2003 par le GrandConseil, elle nécessite une modification des modalités de collaborationintercommunale.

A ces constats s’ajoutent les modifications légales et leurs conséquencesorganisationnelles survenues depuis quelques années, soit :

2 Directeurs des établissements scolaires primaire et / ou secondaire du Canton de Vaud.

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• dès 1995, l’introduction d’EVM,

• en 1999, la réorganisation territoriale consécutive aux mesures Table ronde,dite mesure 1’013,

• en 2000, l’adoption par le Grand Conseil de la LHEP,

• en 2001, la transformation du SENEPS en DGEO,

• dès janvier 2003, le transfert des responsabilités administrative etpédagogique des derniers groupements scolaires primaires à des directionsd’école,

• et enfin en août 2003, l’entrée en vigueur de la LPers.

De plus, l’introduction en 2002 du dispositif d’allocation de ressources baptiséenveloppe pédagogique a modifié considérablement le rôle des autorités localespour les travaux de préparation de la rentrée suivante.

Dès lors, des révisions partielles de la loi scolaire du 12 juin 1984 et durèglement d’application du 25 juin 1997 sont rendues nécessaires ; ellescomplètent les adaptations de la LS adoptées en juin 2003 suite à l'entrée envigueur de la LPers.

Le lecteur trouvera dans les pages qui suivent :

• la présentation de la démarche, chapitre 2,

• quelques repères organisationnels sous le chapitre 3, ce dernier ayant pourbut de rappeler l’héritage historique et l’évolution organisationnelle del’école obligatoire vaudoise depuis sa création,

• une analyse de la situation actuelle de l’école vaudoise au chapitre 4,

• au chapitre 5, la démonstration de la nécessité et les objectifs deschangements proposés,

• le projet de la nouvelle organisation, ses enjeux, ses lignes de force auchapitre 6,

• une description du conseil d’établissement au chapitre 7,

• une présentation des différentes configurations des relations entre lescommunes et le canton dans le chapitre 8,

• dans le 9ème chapitre, un calendrier des changements,

• au 10ème chapitre, les commentaires article par article,

• et pour terminer, les conséquences au chapitre 11.

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2. DEMARCHE

Au printemps 2002, le DFJ a constitué un groupe de travail chargé d’étudier lesquestions touchant à la mise en œuvre de l’enveloppe pédagogique. Composéd’abord de délégués de l'UCV et de l'UCSV, le groupe a accueilliultérieurement des délégués de l’ADESOV.

De fait, ce groupe a rapidement élargi le champ de ses réflexions à laréorganisation territoriale et aux rôles et structures des autorités scolairescommunales.

Réparties sur une vingtaine de séances, les réflexions ont ainsi porté sur lesthèmes suivants :

• la nouvelle répartition des compétences et des tâches entre les communes etle canton ;

• la suppression des commissions scolaires puis la création des conseilsd’établissement ;

• le conseil d’établissement : fonction, missions, rôle, composition etcompétences ;

• le conseil de direction : ses relations entre la direction et le conseild’établissement ;

• les conventions intercommunales : adéquation avec la LC, pertinencesaprès EtaCom ;

• l’association scolaire intercommunale : relations et modes de décisionlorsque plusieurs communes sont concernées par la gestion d’unétablissement ;

• l’analyse d’autres organisations scolaires aux plans suisse et international,quant à la volonté et la manière d’ancrer l’école dans le contexte social àl’échelon local ;

• les processus de décentralisation, de déconcentration et de régionalisation etleurs conséquences pour l’école ;

• la nouvelle organisation de la DGEO et son impact dans les relations avecles établissements scolaires ;

• les propositions de modifications de la LS.

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3. QUELQUES REPERES ORGANISATIONNELS

Organisation scolaire Lois, décrets, réformes

1806 Première loi sur l’instructionpublique : principe du partage de laresponsabilité de l’école entre lecanton et les communes.

Création des "commissionsd’inspection des écoles", appeléeségalement "commissions d’école"et finalement "commissionsscolaires".

1833

1837

Lois sur l’organisation scolairegénérale : écoles publiquesprimaires, écoles moyennes (1834),collèges et académie.

Naissance du principe d’associationde communes.

95% d’élèves à l’école primaire et4.5% dans les collèges secondairescommunaux.

Passage à la gestion régionale parla création de groupements.Création des commissions scolairesde cercle, comprenant desreprésentants de chaque communeet un représentant de l’État.

1900

1906 Loi sur les classes primairessupérieures.

Possibilités pour les communes dese grouper en cercles scolaires.

Cette réorganisation a entraîné unenouvelle répartition desresponsabilités entre les communeset le canton.

Regroupement d’écolesvillageoises.

1956 Mise en place d’un programmeunique pour les élèves des deuxpremières années des collègessecondaires.

Généralisation des classes mixtes.

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Décentralisation poussée desclasses primaires.

Promotion du regroupement descommissions scolaires (au nombrede 340) au sein d’organisationsrégionales.

Rapport du CREPS.

1960

Elaboration de deux projets"pilotes" : les zones pilotes deRolle et Vevey.

Création d’une conférencerégionale des directeurs concernés.

Etudes de la structure de l’écoleréformée, de l’aménagementscolaire du territoire, del’encadrement pédagogique,administratif et l’analyse et larépartition des coûts.

1972

1973

1975

1981

1984

1991

145 commissions scolaires.

Dissolution des commissionsscolaires spécialisées et transfertdes compétences locales auxcommissions régionales.

Décret sur la réforme de l’écolevaudoise. Ce dernier est refusé parvotation populaire suite à unréférendum.

Nouvelle loi scolaire.

1995

1996

Réforme EVM (Ecole vaudoise enmutation).

Acceptation d’EVM par votepopulaire suite à un référendum.

Décisions du Grand Conseil sur ladémarche EtaCom

1999 Table ronde, mesure 1.013 :fermeture de cinq directionsd’établissements scolaires.

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Processus conjoint decantonalisation et derégionalisation.

Application d’EtaCom au DFJ :nouvelles modalités de répartitiondes responsabilités entre l’État etles communes.

Création de la fonctiond’établissement partenaire deformation.

2000 Loi sur la Haute école pédagogique.

2001 Création de la DGEO (Directiongénérale de l’enseignementobligatoire).

Généralisation de la gestionadministrative et pédagogique pardes directions d’établissements.

2002 Fin des groupements scolaires.

2003

01.01.2004 : bascule EtaCom

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4. ANALYSE DE LA SITUATION ACTUELLE

4.1. L’école vaudoise

4.1.1. Chiffres pour l’année scolaire 2003-2004

97 établissements sous la responsabilité de 90 directions

env. 900 bâtiments affectés à l’usage scolaire (salles de classe, sallesspéciales, salles de gymnastique, piscine…)

4'169 classes ou groupes d’élèves

79'554 élèves de 4 à 16 ans

7'980 enseignants représentant 5'738 ETP en raison des tempspartiels

Avec ces effectifs le canton de Vaud trouve sa place parmi les grands cantonssuisses, le système scolaire vaudois a les caractéristiques d’une petite entité encomparaison de la plupart des systèmes éducatifs étrangers.

Une part des élèves de cette tranche d'âge dépend du SESAF pour les classesspéciales ou les institutions. Ils ne figurent pas dans les chiffres ci-dessus.Rappelons que le canton de Vaud se distingue par un des plus forts taux connusd’élèves en filières spéciales.

4.1.2. Rôle du DFJ

Admettons que notre système éducatif est de taille modeste en comparaisoninternationale. Même si la coordination intercantonale au plan suisse et au planromand se développe, le DFJ remplit des tâches qui, dans la plupart des autrespays, sont du ressort d'un ministère central.

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4.1.3. Caractéristiques générales du système

Le nombre élevé de bâtiments scolaires, plus de 900, pour une population demoins de 80'000 élèves, montre une très grande dispersion géographique dusystème. Cette dispersion, principalement pour les classes primaires, est laconséquence de la volonté politique de garder une école de proximité.

Dans notre canton, les établissements sont pour la plupart de type "multisite",c’est-à-dire que l’établissement compte plusieurs bâtiments répartis le plussouvent sur des localités différentes. Répartis sur un grand territoire, lesétablissements comprenant des classes primaires et secondaires peuventcompter jusqu'à 32 bâtiments distincts. En revanche, on ne compte que huitétablissements de type "monosite" qui sont tous secondaires.

Cette caractéristique nous distingue de la plupart des systèmes étrangers etsuscite souvent un fort étonnement chez les visiteurs étrangers plutôt habituésau concept « 1 établissement = 1 école = 1 directeur ».

4.2. Les établissements scolaires

4.2.1. Définition légale

Auparavant, un établissement était défini comme l’organisation scolaire d’unecommune ou d’un groupement de communes ayant à sa tête un directeur. Pourdes non-spécialistes, la confusion est fréquente entre groupement etétablissement : certaines autorités parlent encore de leur groupement, alors quede fait il n’en existe plus depuis 2002, la plupart ayant d’ailleurs disparu lors dela mise en œuvre de la Loi scolaire du 12 juin 1984, donc au 1er août 1986.

Cette confusion est d’autant plus compréhensible que les bases légales n’étaientalors pas très claires.

En juin 2003, dans le cadre de la révision de la LS consécutivement à l'adoptionde la LPers, le Grand Conseil a accepté l'art. 47 nouveau suivant :

« Un établissement est constitué d'un ensemble de classes, localisées dans un ouplusieurs bâtiments et placées sous l'autorité d'un directeur.

Un établissement primaire comprend les classes du CIN et les classes des CYP.

Un établissement secondaire comprend les classes du CYT et les classes des 7e,8e et 9e degrés.

Un établissement peut être à la fois primaire et secondaire.

Sur demande des autorités communales, le département peut prévoir, à titreexceptionnel et provisoire, une organisation différente.

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Le Conseil d'État arrête les limites des établissements sur proposition desautorités concernées, notamment communales. »

4.2.2. Types d'établissements

Au 1er janvier 2004, l’école obligatoire compte 97 établissements placés sous laresponsabilité de 90 directions (cf. annexe p. 49 : liste des établissementsscolaires en 2004), soit :

- 25 établissements primaires (P), composés de classes du CIN, du CYP1 etdu CYP2 ;

- 32 établissements primaires et secondaires à 2 voies (PS2), composés declasses du CIN, du CYP1, du CYP2, du CYT, de VSG et de VSO ;

- 16 établissements primaires et secondaires à 3 voies (PS3), composés declasses du CIN, du CYP1, du CYP2, du CYT, de VSB, de VSG et de VSO;

- 2 établissements secondaires à 2 voies (S2), composés de classes du CYT,de VSG et de VSO ;

- 2 établissements secondaires à 2 voies (S2), composés de classes du CYT,de VSB et de VSG ;

- 20 établissements secondaires à 3 voies (S3), composés de classes du CYT,de VSB, de VSG et de VSO.

On relève une augmentation des établissements proposant l’éventail complet desprestations scolaires pour les classes secondaires (VSO, VSG, VSB). Ainsi,entre 2001 et 2003, ce sont 5 établissements qui sont passés de 2 à 3 voies etactuellement pour 15 autres des études sont en cours. Cette évolution devrait sepoursuivre et la situation de l'établissement offrant toutes les prestations au sensde l’art. 47LS se généraliser (3 voies pour les 7e,8e et 9e degrés).

4.2.3. Cas particuliers

Pour répondre aux vœux des autorités locales, six anciens groupementsprimaires et deux établissements primaires et secondaires, qui ont été rattachésadministrativement et pédagogiquement à une direction déjà existante,conservent provisoirement le statut d'établissement autonome. Ce sont ainsi 6directeurs qui ont la responsabilité d'établissements de type "duplex" ou"triplex" (cf. annexe p.49 : liste des établissements scolaires en 2004).

Cette situation n’est pas favorable pour diverses raisons, notamment parce queles 6 établissements concernés sont de petite taille et parce que cela alourditnotablement la gestion pour les directions concernées.

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4.2.4. Arrondissements scolaires

L’arrondissement scolaire est une entité introduite avec la LS de 1984.

Composé de un ou plusieurs établissements, il est régi par une conventionparticulière signée par les communes concernées. La convention fixe enparticulier les modalités financières pour la gestion des classes prégymnasiales,appelées depuis VSB, regroupées au sein de l’un des établissements.

Avec l’introduction du CYT dès 1997, le conseil exécutif de l’arrondissement aabandonné sa principale prérogative quant à la fixation des seconds seuilsd’admission dans les classes du 6e degré secondaire.

Son rôle s’étant ainsi fortement réduit, l’arrondissement est depuis lors en pertede vitesse. Même si certains arrondissements sont encore très dynamiques,ailleurs on remarque que le travail des autorités scolaires de l'arrondissement yest quasiment au point mort.

4.2.5. Groupements scolaires

Dès le 1er janvier 2003, la réorganisation territoriale consécutive aux décisionsde la Table ronde a rattaché les derniers groupements scolaires à des directionsd’établissement, lesquelles sont par ailleurs dotées de nouvelles responsabilitéssur le plan organisationnel (conduite de projets, tâches de formationnotamment). Les commissions scolaires de groupements, qui jouaient un rôle dedirection administrative, ont ainsi perdu leur mission, ce qui a conduit à leurdisparition.

4.2.6. Régions scolaires

Les établissements sont répartis en 10 régions à des fins de gestion et decollaboration. Le DFJ a procédé à cette mise en place au 1er janvier 2002,surtout pour répondre aux besoins de gestion liés à l'enveloppe (cf. 4.2.11 ci-dessous).

Cette organisation a été entérinée par l'adoption en juin 2003 par le GrandConseil du nouvel article 48 LS qui stipule :

« A des fins de gestion et de collaboration, les établissements sont groupés parrégion scolaire.

Le Conseil d’État définit le nombre et les limites des régions scolaires.

Dans chaque région scolaire, les directeurs d’établissement constituent uneconférence régionale sous la présidence de l’un d’entre eux.

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Un ou plusieurs établissements d'une même région scolaire peuvent former ungroupement ou un arrondissement scolaire dont les limites sont arrêtées par ledépartement sur proposition des communes intéressées. »

Ainsi, l’organisation de l’école vaudoise au plan géographique, se présenteainsi :

97 établissements sous la responsabilité de 90 directions,

regroupés en 10 régions

CouronneN-O lausannoise15 établissements

Venoge-lac11 établissements

Lausanne12 établissements

AlpesVaudoises

5 établissements

Lavaux7 établissements

Riviera10 établissements

Broye

8 établissements

JuraGros-de-Vaud

8 établissements

Jura-lac7 établissements

La Dôle14 établissements

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Cette organisation régionale ne concerne pas directement le public, lesprestations scolaires étant délivrées par les établissements.

Lorsque les nouveaux districts seront définis, suite à la mise en œuvre de lanouvelle Constitution, les régions scolaires, actuellement au nombre de dix,pourront être modifiées, et certainement ajustées au nouveau découpageterritorial.

4.2.7. Rôle des établissements

Depuis quelques années, les établissements scolaires évoluent dans un contextesocial de plus en plus difficile. Si, en plus de ses missions prioritaires detransmission des connaissances et de développement des compétences desélèves, l’école a toujours été un agent de socialisation et d’apprentissage derègles morales et de citoyenneté, elle est maintenant confrontée à des problèmessociaux plus difficiles à gérer. Par exemple, la direction de l’établissement estsouvent la première informée lors de graves problèmes familiaux et c’est à ellede réagir en conséquence.

La prévention, ainsi que la lutte contre la violence et les incivilités chez lesjeunes, sont des préoccupations grandissantes des parents et de la société. Lesétablissements scolaires, en partenariat avec d’autres instances spécialiséesagissent sur les plans de la sécurité, de la justice, de la santé, du multiculturel,etc. Ils se voient attribuer de nouvelles responsabilités nécessitant une bonneconcertation avec des acteurs externes à l’école et la mise en réseaux desintervenants au plan local

4.2.8. Autonomie de l’établissement

La volonté de la CDIP d'améliorer les performances des systèmes éducatifs enSuisse nécessite la mise en œuvre de nombreuses mesures. Parmi celles-cifigure l'attribution d'une plus grande marge de manœuvre aux écoles quant àleur propre organisation.

En effet, l'autonomie de l'établissement et l'ancrage dans la communauté localesont souvent cités comme des facteurs clés de l'organisation des systèmeséducatifs considérés comme performants. L’autonomisation croissante desétablissements est une tendance de fond dans la plupart des systèmes éducatifsdont la gestion était autrefois très centralisée.

Par sa petite taille, le système éducatif vaudois rendait possible jusque-là unegestion plutôt centralisée dans laquelle l’autonomie des établissements n’étaitpas un objectif déclaré pour le canton de Vaud. Force est tout de même deconstater que des différences très importantes existent actuellement entre les

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établissements vaudois et la conception de l’école dont chaque enseignant oudirection est porteuse. Il ne paraît pas évident que les établissements mettent enœuvre actuellement la même politique publique.

L’autonomie ne signifie pas le laisser-faire. Elle représente un moyen consistantà donner d’une part l’obligatoire à l’établissement, à sa direction comme à sonéquipe pédagogique d’effectuer les bons choix professionnels pour atteindre lesobjectifs visés et de rendre compte de leurs atteintes a posteriori.

L'établissement devient ainsi le lieu de la mise en œuvre de la politique deformation voulue par le canton, canton auquel il rend compte de ses actions. Sises responsabilités s'accroissent, l'établissement n'est pas pour autant enconcurrence avec d'autres établissements, ne serait-ce que parce que la zone derecrutement est définie par le Conseil d'État, après consultation des autoritésconcernées. Dans sa zone de recrutement, l’établissement est en situation demonopole.

4.2.9. Direction

Avec l'introduction de la LPers, les directeurs voient leurs responsabilités etcompétences confirmées en ce qui concerne la pédagogie et renforcées enmatière de gestion du personnel de l’établissement ; il en va de même pour lagestion financière, consécutivement à la démarche EtaCom.

Pour les membres du conseil de direction (directeur, doyens), cela implique laclarification de leurs cahiers des charges et une gestion plus dynamique au plandes ressources humaines : recrutement, sélection, formations initiale et continue,mobilité des personnels d’encadrement.

De façon générale, avec la complexité croissante des tâches à résoudre et leniveau d’attente du public, les exigences posées aux cadres sont de plus en plusélevées. Dans un système éducatif, les enjeux liés à l’encadrement étant demieux en mieux perçus, les personnels de direction sont de fait mis sous uneforte pression. Aucun pays développé ne semble échapper à cette évolution,laquelle entraîne souvent des difficultés importantes de recrutement pour cesfonctions.

4.2.10. Gestion du personnel

L’introduction de la LPers supprime la nomination (suppression adoptée envotation populaire cantonale) et introduit la généralisation de l'engagement descollaborateurs de l'État par un contrat de droit administratif.

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Afin de gérer efficacement toutes les procédures liées au personnel enseignant,les directions d’établissement se voient attribuer des tâches nouvelles. Alors queles services centraux doivent mettre en place des dispositifs et procéduresassurant l’égalité de traitement, il est en effet plus simple de travailler avec lesenseignants directement là où ils travaillent, notamment pour la gestion de leursengagements ou mutations.

Une gestion très centralisée de ces procédures a d’ailleurs montré ses limites fin2003. Elle a conduit le DFJ dans une situation particulièrement difficile.

De plus, de façon implicite voire parfois explicite, les enseignants et leursassociations revendiquent un encadrement accru de la part des personnels dedirection. Cette évolution est concomitante avec le développement général danstoutes les organisations des fonctions liées à la gestion des ressources humaines.

4.2.11. Enveloppe pédagogique

Pour toute organisation, la maîtrise de la masse salariale est un impératif quipasse par la maîtrise tant des coûts que du volume d’emploi. Pourl’enseignement obligatoire vaudois, cette gestion du volume d’emploi étaitfondée jusqu’en 2002 sur l’ouverture ou la fermeture de classes. Lescommissions scolaires fonctionnaient là comme autorités de préavis, toutcomme les municipalités et les conseils exécutifs, le DFJ agissant en finalitécomme instance de décision sur la base des moyens alloués par le Conseil d'Étatet le Grand Conseil.

Dès 2002, le DFJ octroie une enveloppe pédagogique à chaque établissement.L’utilisation de cette enveloppe vise à responsabiliser la direction et le corpsenseignant de l’établissement en lui accordant plus d’autonomie. En tant queprofessionnels, les directeurs et les enseignants doivent opérer des choix en vued’atteindre les objectifs qui leur sont fixés et en rendre compte au canton.

Cette démarche est conforme à l’évolution des systèmes éducatifs les plusperformants, dans le sens où elle renforce l’autonomie et la responsabilité desacteurs professionnels concernés et doit ainsi permettre d’améliorer la qualité dusystème.

L’enveloppe pédagogique attribuée aux établissements leur permet de procéderaux ouvertures ou fermetures de classes nécessaires, dans le cadre des moyensqui leur sont accordés.

L’exercice des compétences légales et réglementaires des commissionsscolaires, des municipalités et des conseils exécutifs est ainsi modifié,notamment par l’abandon de la validation des plans de rentrée par le DFJ.

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D'autres besoins complémentaires découlant de la mise en œuvre de l’enveloppepédagogique gérée par les établissements nécessitent des ressources attribuéespar région, entité appelée à se développer.

4.2.12. Enveloppe financière

La mise en œuvre du projet EtaCom renforce le pilotage des établissements parle canton. Également au plan financier, les établissements doivent assumer dès2004 la gestion des montants accordés par enveloppe financière, et ceci sans lacollaboration des communes. Ils utilisent pour ce faire les moyens comptablesstandards de l’État de Vaud (PROCOFIEV).

4.2.13. Relations avec les autorités scolaires

Chaque établissement est placé sous la responsabilité d'autorités scolaires :municipalité, conseil exécutif, comité de direction, commission scolaire.

Selon les domaines ou les questions soulevées, la direction de l'établissement estsubordonnée, respectivement répond de sa gestion devant l'une ou l'autre desinstances précitées. Dans la situation actuelle les responsabilités au sein dusystème sont diffuses, d'autant plus qu'il y a superpositions des compétencescommunales et cantonales (cf.4.3.5). Si le fait d’être subordonné à trois organesdifférents peut paraître confortable, notamment par la marge de manœuvrepossible entre les diverses responsabilités, cette situation n’est forcémentefficace. Les directeurs participent ainsi à de nombreuses séances, sans savoirtoujours ce qui appartient aux domaines de compétences des uns ou des autres.

Maintenant déjà, ces subordinations ne sont de fait plus effectives. Les membresdes conseils de direction sont désignés par le Conseil d'État sur préavis du DFJ.

4.3. Les autorités communales

4.3.1. Compétences

Si la nouvelle répartition des compétences entre canton et communes a déjà étéintroduite dans la LS en 1999, il reste toutefois nécessaire de poursuivre leprocessus de clarification les responsabilités de chacun (gestion du personnel,matériel pédagogique, transports).

4.3.2. Commissions scolaires

La situation actuelle des commissions scolaires d'établissement oud'arrondissement est perçue comme difficile, notamment en raison de pertessuccessives des compétences et d’une disparition annoncée dès 1999. Lors des

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débats du Grand Conseil sur la démarche EtaCom, la structure a également étédéclarée comme peu adéquate. Dès lors, il est à relever que de plus en plus demembres des commissions scolaires attendent la fin officielle de celles-ci et lamise en place des conseils d’établissement, leur rôle et leurs responsabilitésétant perçus comme de plus en plus flous.

Globalement, même si dans le canton les commissions scolaires connaissent desdynamiques très diverses, cet état de fait génère de nombreuses difficultés :perte de sens pour leurs activités, inquiétudes pour leur avenir, fréquentesdifficultés de recrutement.

Cette problématique est la conséquence d’une lente évolution. Plusieurschangements survenus durant les dernières années ont peu à peu érodé leursprérogatives, parmi lesquelles il faut citer :

• 1986 : créations de postes de directions pour toutes les classes au-delà du 5e

degré et pour plus de 80 % des classes primaires,

• 1986 : suppression de la fixation de la moyenne d'admission en classessupérieures,

• 1998 : suppression de la fixation des seuils d’orientation en fin du 5e degré,

• 2001 : fixation des vacances au plan cantonal,

• rentrée 2002 : introduction de la gestion par enveloppe pédagogique,

• fin 2002 : suppression des derniers groupements primaires,

• 2003 : avec l’entrée en vigueur de la LPers, disparition des nominations desdirecteurs et des enseignants.

4.3.3. Conseils exécutifs et municipalités

Toute décision entraînant des conséquences financières relève des autoritésexécutives communales dont les modes de collaboration intercommunale sontfixés dans une convention dès que l’établissement est actif sur plus d’unecommune.

On constate un accroissement des difficultés liées à l’application de cesconventions intercommunales. En matière budgétaire, les processus de décisionau sein des conseils exécutifs sont délicats à conduire : les questions de quorumou de majorités le plus souvent ne sont pas fixées par les conventions, parexemple.

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Selon la Constitution et la loi, la compétence décisionnelle en matièrebudgétaire revient au conseil général ou communal (articles 146, lettre b, de laConstitution du 14 avril 2003 et 4 chiffre 2 LC).

L’élaboration du budget par le conseil exécutif, là où il existe, pourrait avoir defait comme conséquence un transfert de compétences (cf. p. 23, 2e cas defigure). Des cas récents ont montré les difficultés dans lesquelles peuvent setrouver des communes lorsque leurs relations sont réglées par une telleconvention. Selon la Constitution et la loi, la compétence décisionnelle enmatière budgétaire revient au conseil général ou communal (articles 146, lettreb, de la Constitution du 14 avril 2003 et 4 chiffre 2 LC).

Ainsi, lors des délibérations, les conseillers généraux ou communaux peuventfaire des propositions (amendements) visant à modifier le projet de budget quileur est soumis pour adoption. Le conseil général ou communal peut égalementrefuser purement et simplement le projet de budget (article 9 du règlement du 14décembre 1979 sur la comptabilité des communes). Dans de tels cas, la situationest difficile pour toutes les communes qui ne peuvent exploiter le budget prévupour l’établissement.

Ces cas, possibles depuis 1986, ont été relativement rares. Toutefois, cesdernières années et surtout fin 2003, des cas sont apparus liés peut-être auxsituations plus difficiles des finances communales – ou plus claires en matièrede responsabilité.

Enfin, les délégués municipaux au sein du Conseil exécutif pourraient êtretentés de donner la prédominance à la défense des intérêts communauxcependant au détriment d’intérêts pédagogiques ou régionaux.

4.3.4. Conseils communaux ou généraux

La situation n'est pas totalement satisfaisante pour diverses raisons, notammentparce qu'elle donne le sentiment à des citoyens actifs, comme le sont lesconseillers communaux ou généraux, que les questions scolaires ne lesconcernent pas. Même si des Conseils communaux ou généraux ne revendiquentpas le complet exercice de leurs compétences en matière budgétaire, ils restentcependant seuls compétents pour les décisions portant sur les budgets desétablissements, à l’exception des associations intercommunales (cf. 4.3.3).

Souvent peu sollicités pour l’école, ces conseillers ne prennent part auxdécisions touchant l’école qu’à l’occasion de constructions nouvelles ou lors del’adoption des budgets et des comptes, sans disposer de réelles marges demanœuvre.

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Des citoyens actifs, pour la plupart intéressés aux questions touchant lacollectivité, peut-être intéressés par les questions scolaires, voient celles-ci leuréchapper le plus souvent. Au mieux, le municipal concerné les informe desdécisions prises par d’autres autorités.

Cette situation paraît très dommageable pour l’école. Pour être performant, unsystème scolaire doit bénéficier de la confiance de son environnement social,doit être soutenu par les autorités locales. La captation de fait des décisions parun conseil exécutif va à l’encontre du développement d’un tel climat autour del’établissement.

4.3.5. Schéma de l’organisation scolaire actuelle

Les champs de compétences entre autorités cantonales et autorités communales,ou entre autorités communales elles-mêmes n'étant pas toujours clairementdéfinis, les processus de décision sont parfois longs et fastidieux.

Pour traiter par exemple des questions financières et de gestion du personnel,avant 2004, la direction de l’établissement était en relation avec 3 interlocuteursdont elle dépend :

• le DFJ, particulièrement le service concerné

• la commission scolaire,

• les autorités municipales représentées soit par la municipalité, un conseilexécutif ou un comité de direction.

1er cas de figure : l’établissement est sur une seule commune

Commissionscolaire

PédagogieConduite générale

Mise en œuvre LS

FinancesOrganisation

Directiond’établissement

Conseilcommunal

Municipalité

Canton

Autoritéscommunales

Niveaux

DFJ

DGEO

Organes Responsabilités

1 seule commune



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Ce cas de figure illustre la situation particulière de quelques grandes villes oùles directions des établissements sont en contact direct avec une seulemunicipalité et une commission scolaire unique.

2e cas de figure : l’établissement est sur 3 communes collaborant par uneconvention au sens de l’art. 50 LS et dotée du Conseil exécutif (art. 64 LS)

Dans une telle structure, le conseil exécutif joue un rôle central. Il tend àpermettre à ses membres d'exercer l'ensemble des compétences communales enrelation avec les finances.

La légitimité des décisions du conseil exécutif, lors de l'élaboration du budget,peut être remise en cause par les conseils communaux ou généraux qui restentsouverains en la matière (cf. 4.3.3).

Pour les questions scolaires, le rôle du législatif communal est de fait limité auseul préavis pour les constructions ou les rénovations de bâtiments scolaires quilui sont soumis par la municipalité.

DFJ

DGEO

Conseilcommunal

Municipalité

Conseilcommunal

Municipalité

Conseilcom. ou gén.

Municipalité

Commissionscolaire

Autorités communales

et intercommunales

Niveaux


Organes


Mise en œuvre LSFinancesOrganisation

Responsabilités

Conseilexécutif

Plusieurscommunes

conventionnées

Canton

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3e cas de figure : les 3 communes concernées sont en association au sens del’art. 112 LC

Le conseil intercommunal rétablit dans leur rôle les législatifs et les exécutifsdes communes concernées, ou pour le moins une partie de leurs représentants,leur conférant un rôle actif pour les questions scolaires. Les autoritésintercommunales sont souveraines dans leur décision, par analogie avec lesautorités d’une commune, une supracommune étant créée.

4.4. Répartition des compétences canton - communes

Dans ces 3 cas de figure, le rôle du canton, avant EtaCom, consistait à s’occuperde la pédagogie et de la conduite générale de l’école. Son champ decompétences occupe le haut du modèle.

Placé en-dessous, le champ de compétences des communes occupe tout le basde ce même modèle (cf. 6.1 au-dessous).

L’axe séparant les compétences canton – communes est un axe horizontal. Cettesituation est peu claire : tant le canton que les communes s’occupent de tous leschamps et domaines concernés, les compétences sont réellement enchevêtrées,aucune ne relevant clairement d’un niveau politique ou de l’autre.

Conseilcommunal

Municipalité

Conseilcommunal

Municipalité

Mise en œuvre LS

FinancesOrganisation

Commissionscolaire

DFJCanton

DGEO

Citoyens

Comitéde direction


Municipalité

Autoritésintercommunales

Niveaux


Organes


Responsabilités

Conseilintercom.

Plusieurscommunes associées

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Plus grave, les responsabilités ne sont pas clairement réparties. A contrario, desresponsabilités clairement réparties et bien assumées par les acteurs concernéssont une condition sine qua non d’un développement favorable de notre systèmescolaire.

4.5. Associations intercommunales scolaires

A ce jour 11 associations intercommunales scolaires regroupant 127 communes,se sont déjà constituées au sens de la LC (cf. chap. XI, art. 112 à 128) :

• Chavannes-près-Renens secondaire (AIC) 1969 7 communes

• Mézières primaire et secondaire (AIESM) 1976 10 communes

• Echallens secondaire 1986 30 communes

• Grandson primaire et secondaire 1986 21 communes

• Coppet primaire 1989 6 communes

• Payerne primaire et secondaire (ASIPE) 2001 6 communes

• Granges-Marnand primaire et secondaire (ASIEGE)2002 15 communes

• Avenches primaire et secondaire (ASIA) 2003 12 communes

• Prilly secondaire (ASIGOS) 2003 7 communes

• Reverolle primaire 1990 4 communes(faisant partie de l’établissement de Apples-Bière, ces communes se sont associées uniquement pourla construction du bâtiment scolaire de Chaniaz)

• Poliez-Pittet secondaire 1993 9 communes(faisant partie de l’arrondissement secondaire d’Echallens, ces communes se sont associées

uniquement pour la construction du bâtiment scolaire de Poliez-Pittet)

Granges-Marnand

Mézières

Avenches

Payerne

Chavannes-près-Renens / La Planta

Coppet

Grandson

Echallens

Reverolle

Poliez-Pittet

Prilly

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Pour l'ensemble des associations constituées, les collaborations sont vécues leplus souvent positivement, ce qui n'est pas toujours le cas pour lescollaborations réglées uniquement par conventions.

4.6. Conventions intercommunales

Passées entre les communes concernées et signées par toutes les municipalités,les conventions peuvent être de plusieurs types :

- conventions entre les communes d’un établissement scolaire primaire,

- conventions entre les communes d’un établissement scolaire secondaire,

- conventions entre les communes d’un arrondissement scolaire secondaire,

- conventions entre les communes concernées par des classes dedéveloppement,

- conventions entre les conseils exécutifs concernés par une structured’accueil pour enfants de parents migrants,

- conventions entre les communes concernées par les services communs depsychologie, psychomotricité et logopédie.

Une des caractéristiques particulières des conventions intercommunalesconclues au sens de l’art. 50 LS est qu’elles sont adoptées par les Municipalitéset non par les Conseils communaux ou généraux. Cette caractéristique est denature à accroître le sentiment des organes délibérants que les questionsscolaires ne les concernent pas.

Les nombreux changements déjà enregistrés dans l’organisation territorialescolaire et ceux consécutifs à la démarche Table ronde ont rendu lesconventions des groupements scolaires primaires caduques dès le 1er janvier2003. Il serait nécessaire de les réadapter complètement mais cette opération neparaît pas utile si les changements de la LS proposés par cet EMPL sont adoptéspar le Grand Conseil.

Il est intéressant de noter que dans le contexte général d’avant EtaCom, il étaitnaturel d’offrir une possibilité aux communes de s’organiser au planintercommunal, voire de les contraindre de le faire, de façon spécifique pourl’école. Les compétences étant alors très enchevêtrées, peu de personnestrouvaient à redire que le canton, au nom de l’école, déclare comment lescommunes doivent collaborer.

A l'évidence, le contexte est désormais fort différent sur ce point.

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5. CHANGEMENTS PROPOSES : NECESSITES ET OBJECTIFS

5.1. Nécessités des changements

Il est important de relever que les changements présentés dans cet EMPLrelèvent de nécessités de deux ordres : le premier ordre, lié à des facteursinternes au canton, découle de la démarche EtaCom et de la mise en œuvre deschangements de la LPers. Le deuxième ordre relève de l’évolution générale dessystèmes éducatifs au plan mondial. Ces deux nécessités ne sont d’ailleurs pasantagonistes.

Si les pages précédentes ont évoqué les facteurs internes – EtaCom, LPers,quels sont les facteurs d’évolution externes à notre système ?

Au XIXe siècle, l'évolution de la société marquée entre autres parl’industrialisation naissante a poussé le pouvoir politique d’alors à développernotamment de nouvelles structures scolaires (cf. chap. 3 ci-dessus). Lesautorités vaudoises, très innovantes et volontaristes, soucieuses d’assurer ledéveloppement économique du canton, engagent selon les moyens de l’époquemais avec détermination des actions en vue d’augmenter massivement le niveaude formation de toute la population. C’est dans ce contexte que les changementsintervenus dans l’organisation scolaire en 1833 ont permis un développementéconomique remarquable de notre canton sur la deuxième partie de ce siècle.

De même, en ce début de XXIe siècle, l’émergence de la société del'information, société à forte prédominance du secteur tertiaire et utilisantabondamment les hautes technologies, pose de nouveaux défis pour l'écolepublique. Dans tous les pays, les changements sociétaux imposent au systèmeéducatif des changements organisationnels importants. Pour le canton de Vaud,siège d’entreprises de pointes et riche de pôles de formation de haut niveau,l’avenir passe certainement par notre capacité à faire en tous cas aussi bien qued’autres pays en matière de formation.

En effet, si l’on a vérifié depuis longtemps que les clés de la réussite pourl’économie d’un pays résident dans une politique de formation de grande qualitéet passe par une performance de haut niveau de son système éducatif, force estde constater que certains indices, dont les résultats de l’enquête PISA menée en2000 par l’OCDE, montrent qu’un effort doit être entrepris dans notre pays pouraméliorer le niveau des compétences de nos élèves. Notre canton ne fait pasexception.

Par ailleurs, les élèves feront dans leur carrière professionnelle ultérieure face àune concurrence accrue au plan mondial. Dans un monde plus globalisé, lesélèves qui fréquentent nos écoles, et a fortiori encore plus à l’avenir, se

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trouveront encore plus en concurrence dans l’exercice de leur profession avecd’autres jeunes, fournis par d’autres système éducatifs.

Les élèves d’aujourd’hui auront besoin de compétences de haut niveau tout aulong de leur parcours. Le contexte actuel voit un développement exponentiel dusavoir et des connaissances, par l’usage grandissant des technologies del’information. L’école se doit en conséquence d’aider l’élève à développer descompétences notamment d’analyse, de résolution de problèmes et de travail enéquipe.

Donc, au plan cantonal, les défis majeurs à relever à l’avenir nécessitent enparticulier une collaboration renouvelée, différente et plus efficiente entreautorités cantonales et communales.

5.2. Objectifs

Ce projet de réorganisation doit apporter un bénéfice certain aux acteurs ci-dessous :

• aux élèves

- par la qualité des décisions prises pour et dans leur établissement,

- par le climat collectif amélioré au sein et autour de l’établissement,

- par une meilleure adaptation de la vie de leur école à leurs besoins,

- par une prise en charge des jeunes plus cohérente entre l’école et sonenvironnement,

• à leurs parents

- par la qualité des décisions prises pour et dans l’établissement,

- par une sécurité accrue dans les relations avec l’école grâce à unemeilleure compréhension des décisions concernant leurs enfants ou lavie de l’établissement,

• aux autorités scolaires et municipalités

- par la clarification de leur propre rôle et de l’avenir des organesconcernés,

- par l’intérêt retrouvé pour les tâches accomplies pour l’établissement,

- par leur capacité à influencer la vie de l’établissement,

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• aux enseignants

- par la qualité des décisions prises pour et dans l’établissement,

- par le développement ou le maintien d’un bon climat de travail au seinde l’établissement,

- par le développement ou le maintien de relations ouvertes avec sonenvironnement induisant la confiance de chacun,

• aux directeurs – conseils de direction

- par la crédibilité renforcée des directeurs et des conseils de directiondécoulant d’une clarification des attentes et des rôles,

- par la qualité du "leadership" reposant sur un climat relationnel serein,

• au DFJ

- par une sécurité accrue dans la mise en œuvre du cadre légal etréglementaire,

- par la crédibilité renforcée du système face à son environnement socio-politique au plan cantonal,

- par la possibilité d’améliorer les performances du système scolaire,d’en rendre compte et de disposer d'instruments permettant d'assurerson pilotage.

* * *

Pour atteindre ces objectifs, il s’agit de se concentrer sur 2 axes prioritaires :

• mettre en place une structure garantissant à l’établissement scolaire unancrage institutionnel et socioculturel au plan local. En effet, une écoleperformante est une école dans laquelle les parents et les partenairessociaux ont confiance ;

• identifier et séparer les champs de compétences et les responsabilités yrelatives pour chaque groupe d’acteurs concernés.

Ces 2 axes font l’objet du présent EMPL.

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6. LIGNES DE FORCE DES CHANGEMENTS PROPOSES

6.1. Clarification des champs de compétences État - communes

Avec la nouvelle organisation imposée dans le cadre notamment d’EtaCom oude la LPers, les champs de compétences doivent se trouver plus clairementdéfinis entre canton et communes.

En simplifiant le schéma proposé pour la structure actuelle (cf. 4.3.5 ci-dessus),on obtient le modèle suivant :

La relation hiérarchique entre le DFJ et les directions d’établissement est àcheval sur les champs de compétences respectifs de l’État de Vaud et descommunes.

Dans la structure proposée (voir ci-dessous), cette relation hiérarchique estentièrement dans le champ de compétences de l’État. Les champs decompétences, au lieu de se trouver superposés, sont juxtaposés, les compétencesrelevant de l’État ou celles relevant des communes étant distinctes. Enconséquence, les relations hiérarchiques entre le DFJ et les directionsd’établissement ne passeront plus par l’intermédiaire des autorités de l’écheloncommunal.

État

Communes

DFJ

Direction

ÉtatDFJ

Direction

Communes

Infrastructures etvie scolaire

Municipalités

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6.2. Déconcentration

L’exercice des responsabilités est d’autant plus facile que chaque fois que celaest adéquat, les décisions soient prises là où elles s’appliquent, le plus prèspossible de leurs destinataires. L’autonomie accrue accordée aux établissementsrelève de cette logique et s’instrumente notamment par l’allocation desressources par le biais d’enveloppes financière ou pédagogique.

En contrepartie, l’obligation de rendre compte sur la base de processusd’évaluation ou d’auto-évaluation de l’évolution de la performance del’établissement est une nécessité. L’accent passe ainsi du contrôle a priori versde l’évaluation a posteriori.

Même si la relation hiérarchique DFJ – Direction est entièrement dans le champde compétences de l’État, il paraît adéquat d’associer des acteurs locauxexternes à l’établissement à son évaluation.

6.3. Régionalisation – collaboration intercommunale

Les enjeux scolaires dépassent le plus souvent le territoire d'une seulecommune. La qualité du service public dépend aussi de la capacité des acteursconcernés d’arbitrer les conflits d’intérêts locaux et de promouvoir uneconception dynamique de l’intérêt général dans le domaine scolaire pour unerégion.

Dans le passé, il s’est avéré que les décisions locales autour de l’école ontparfois été caractérisée par des arbitrages difficiles entre des intérêts locauxdivergents et que les structures mises en place, notamment dans le modeconventionnel, se sont avérées inadéquates.

Dans ce contexte, il serait donc tentant de vouloir redéfinir les modes decollaboration intercommunale autour de l'établissement ou comme dans lepassé, de régler cette question par le biais de la Loi scolaire du 12 juin 1984 enimposant par exemple l’association intercommunale.

Deux raisons plaident au contraire pour laisser les communes choisir lesmodalités de collaboration intercommunale, sur la base de la législationgénérale s’appliquant en la matière.

La première raison, quasi absolue, est que la Constitution déclare par son art.139 que cette question relève de l’autonomie des communes. De plus,conformément à l’esprit de la démarche EtaCom, l’État n’a plus de raison dedicter des choix hors de son champ de compétence.

La seconde raison est que la Loi sur les communes (LC) offre un cadre normatifadapté et évolutif, tout à fait adéquat dans le domaine scolaire. L’augmentation

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constatée du nombre d’associations intercommunales alors que rien nel’imposait et les expériences positives réalisées par les communes avec ce modede collaboration intercommunale en fournissent la preuve.

En dehors de l’association intercommunale, une autre modalité est proposée parla LC : l’entente intercommunale. A ce jour, aucun groupement de communesn’a choisi de fonctionner pour l’école selon cette modalité. Si des communesdevaient malgré tout la choisir, les intérêts de l’école ou d’un établissement neseraient pas menacés. La nécessité de faire approuver la convention fondant uneentente intercommunale par l’organe délibérant de chaque commune remédientdéjà au déficit démocratique constaté dans le mode conventionnel de la LS (cf.4.6).

Ainsi, le Conseil d’État propose de remettre la responsabilité de l’organisationintercommunale aux seules autorités compétentes en la matière, à savoir lescommunes. C’est pourquoi il propose l’abrogation des art. 50 et 64 de la LS etle renvoi aux bases légales contenues dans la LC.

7. CONSEIL D’ETABLISSEMENT

7.1. Nouvelle structure

Le Conseil d'État est soucieux de maintenir une relation de proximité entred’une part l’établissement, sa direction, l’ensemble de son personnel et d’autrepart son environnement socioculturel, les autorités communales ouintercommunales, les parents de ses élèves et les représentants de la sociétécivile. (cf. 7.6)

Pour cela, le Conseil d'État propose de mettre en place des conseilsd’établissement. Même si, pour d’aucuns, ce nouvel organe succédait auxactuelles commissions scolaires, il s’agit réellement d’une nouvelle structure carson rôle est fondamentalement différent de celui de la commission scolaire.

Conçu comme lieu d’échanges dynamique – on dit volontiers aujourd’huiinterface – entre l’institution scolaire, les parents, la société civile et lesautorités locales, le conseil d’établissement doit favoriser l’implication descommunautés locales et régionales dans la vie des établissements.

Plusieurs systèmes éducatifs ont expérimenté avec succès des structures assezsemblables au conseil d'établissement proposé. On peut notamment citer leQuébec ou des cantons alémaniques. Par un tel dispositif, dans le contextesocial actuel, ils ont réussi à mieux ancrer leurs écoles dans leur environnementet de développer ainsi des lieux d’enseignement favorisant l’investissement desélèves dans leurs apprentissages.

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C’est pourquoi, compte tenu des éléments précités, le Conseil d’État estpersuadé que le conseil d’établissement est un dispositif indispensable etpropose son ancrage dans la Loi scolaire (art.65).

Par contre, il tient à ce que les acteurs locaux concernés soient impliqués dans laconstitution et le fonctionnement du futur conseil d’établissement. C’estpourquoi une large marge de manœuvre doit leur être laissée.

Ainsi, le conseil d’établissement, dispositif obligatoire pour chaqueétablissement scolaire, pourra prendre une forme et développer unfonctionnement quelque peu différents selon les besoins régionaux. Uncalendrier propose les modalités de mise en œuvre (cf. 9 ci-dessous).

7.2. Rôle

Le conseil d'établissement concourt avec le conseil de direction et lesenseignants à la bonne marche de l’établissement et à l’insertion de ses activitésdans la vie locale.

Si les autorités communales sont responsables des infrastructures et en sontvéritablement propriétaires, le conseil d'établissement est centré lui sur lesbesoins des utilisateurs - usagers. Dans les systèmes éducatifs performants, unedes caractéristiques des établissements est de nourrir des relations étroites avecles divers groupes d'acteurs composant la communauté locale.

Dans cette perspective, le conseil d'établissement doit favoriser :

- l’échange d’informations et de propositions entre les autorités locales, lapopulation, les parents d’élèves, les enseignants et le conseil de direction ;

- une collaboration étroite avec le conseil de direction dans les domainesrelevant de la compétence des communes, en particulier pour la mise enœuvre de décisions touchant à la vie de l’établissement ;

- l'appui du conseil de direction et du corps enseignant pourl’accomplissement de ses tâches éducatives, notamment en matière deprévention.

7.3. Organisation

Un conseil d'établissement est constitué pour chaque établissement. Ainsi pourun établissement dont la zone de recrutement comprend une partie de commune,une commune ou plusieurs communes groupées en association ou en ententeintercommunale, un seul conseil d’établissement est constitué et rend ainsi laperception de l’école beaucoup plus simple qu’actuellement, où en pareillesituation, il existe plusieurs commissions scolaires. Il paraît essentiel pour le

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Conseil d’Etat que, sur un espace géographique donné, les responsabilités soientclairement définies.

Le DFJ peut autoriser exceptionnellement la constitution d’un seul conseild'établissement pour un groupe d’établissements sis dans une même communeou association de communes.

A l’instar de ce qui se pratique avec les actuelles commissions scolaires, leconseil d’établissement dispose d’un budget modeste mais nécessaire pourpermettre son fonctionnement, budget alloué par les autorités communales ouintercommunales.

7.4. Compétences

Les autorités communales délèguent des compétences au conseil d'établissementselon les modalités fixées par le règlement de la LS. Un règlement interne duconseil d'établissement, adopté par les autorités communales ouintercommunales et approuvé par le Département de la formation et de lajeunesse, définit ces compétences.

Il pourrait ainsi, à titre d’exemple :

- préaviser le règlement interne de l’établissement, avant son approbation parle DFJ,

- préaviser les orientations socio-éducatives du projet d’établissement,

- approuver la politique générale de l’établissement en matière de camps,courses et voyages,

- approuver le programme et les actions de prévention mis en œuvre dansl’établissement,

- définir le programme d’activités culturelles, péri- et post-scolaires,

- approuver le plan de localisation des classes pour l’année scolaire suivante,

- approuver l’organisation des cérémonies de promotions et de fin d’année,

- prendre position sur le rapport annuel que le conseil de direction adresse auDFJ.

- donner son préavis sur :

- la définition de l’aire scolaire,

- le programme des cours facultatifs financés par les communes,

- les mesures d’amélioration de la qualité des prestations communales,

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- les mesures d’accueil des élèves en dehors des horaires scolaires,

- la planification pour les besoins en locaux et pour les transportsscolaires,

- le budget de l’établissement pour les ressources communales.

De même, l’État par le DFJ délègue des compétences au conseil d'établissement.A titre d'exemple, il pourra :

- décider le cadre général de l'horaire de l’établissement,

- décider les modalités de collaboration des enseignants aux manifestationsparascolaires,

- décider d’accorder, le cas échéant, 2 demi-journées de congé au maximumen plus des 14 semaines de vacances.

7.5. Nominations

Le conseil d'établissement est nommé tous les cinq ans dans les trois mois quisuivent le renouvellement des autorités communales, par l'autorité denomination, soit la municipalité ou le comité de direction.

L'autorité de nomination organise des élections pour désigner les délégués desparents. Il faut relever que cette modalité bien implantée dans le canton deBerne donne entière satisfaction.

7.6. Composition

Il est composé à parts égales de 4 groupes de représentants :

• les délégués des autorités de la ou des communes ;

• les délégués des parents de l’établissement (en principe et si possible 1délégué par cycle ou voie) ;

• les délégués de la société civile intéressés et concernés par la vie del’établissement (par exemple milieux socio-éducatifs, culturels, de loisirs,musicaux ou sportifs… ; milieux ecclésiastiques et paroissiaux… ;commerçants, chefs d’entreprise…) ;

• les délégués du conseil de direction, du corps enseignant et d’autresprofessionnels actifs au sein de l’établissement (en principe le directeur, undoyen, 2-3 enseignants de différents cycles ou voies, éventuellement 1 autreprofessionnel de l’établissement).

Pour un juste équilibre dans la représentativité des différents groupes, l’effectifd’un conseil d'établissement devrait être de 20, 24 ou 28 membres.

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Le règlement fixe les modalités de désignation. Les parents délégués sont élusparmi les parents de l’établissement, comme cela se pratique déjà dans certainscantons.

7.7. Fonctionnement

Le mode de fonctionnement du conseil d’établissement, comparable à celui d’unconseil communal ou général, doit permettre à ses membres de formuler despropositions à titre personnel, au nom des groupes, des personnes ou desautorités qu’ils représentent. La proposition est examinée par une commissionqui préavise, afin que le conseil d’établissement se prononce.

Le conseil d'établissement ou une commission désignée par lui peut prendrel'avis d’associations, de groupes ou de partenaires concernés par la vie del’établissement.

Il est consulté par la municipalité ou le comité de direction sur toutes lesquestions relatives à la vie de l’établissement.

7.8. Présidence, bureau et commissions

Le conseil d'établissement élit son président parmi les représentants desautorités locales. Il constitue un bureau dont les compétences sont définies parle règlement. Le directeur de l’établissement ou un membre de son conseil dedirection en fait partie.

Il peut désigner en son sein des commissions temporaires ou permanentes dontil définit le mandat.

8. AUTORITES COMMUNALES

8.1. Commune unique

Quelques grandes villes, comportant plusieurs directions d’établissements,correspondent à ce cas de figure. En principe à chaque direction devraitcorrespondre un conseil d’établissement et une zone de recrutement définie, ausens de l’art. 47 LS. Le département pourrait accorder des dérogations à ceprincipe, notamment lorsque les zones de recrutement d’un établissementprimaire et d’un établissement secondaire sont les mêmes.

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Ce schéma correspond aux lignes de force évoquées sous le point 6.1 ci-dessus.

8.2. Association intercommunale

Comme énoncé précédemment, la "revitalisation" de l’institution scolaire passepar une redistribution des tâches, qui voit dorénavant l’État assumer seul desresponsabilités prépondérantes dans le système éducatif, répondant ainsi à unede ses missions prioritaires voulue par le législateur.

Mais il ne saurait être question de cantonner les communes dans un rôle despectateur. Il s'agit au contraire de redonner sens à la mission de soutien etd'appui des communes concernées par un ou plusieurs établissements, par uneidentification à une entité qui dépasse les limites communales et qui facilite lesprocessus de décision. En se constituant en entente ou associationintercommunale, au sens de la LC (cf. chap. XI, art. 110 à 128), les communescréent le lien régional voire "supra - communal" indispensable à la bonnemarche et à la vie de l'établissement scolaire.

Pour des raisons compréhensibles, le présent texte n’illustre ci-dessous que lescas de figure liés à une association intercommunale.

DFJ

DGEO

Canton CommuneFinances Organisation Infrastructures

1 seule commune

Conseilcommunal

Municipalité

Vie scolaireParascolaire


Conseild’établissement

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Les rapports entre canton et communes gagnent en efficacité, puisque leschamps de compétences sont clairement définis. Avec plusieurs communes,l'interlocuteur privilégié du conseil d'établissement devient le comité dedirection de l'association intercommunale.

Dans le cadre d’associations intercommunales à un but ou à buts multiplesexistantes, il est aisé d'intégrer le domaine scolaire. L'exemple des associationsdéjà constituées montre des organisations très souples quant à la représentationdes communes au sein des organes de l’association (conseil intercommunal etcomité de direction).

Rappelons que les organes de l'association intercommunale sont :

• le conseil intercommunal,

• le comité de direction,

• la commission de gestion.

Citoyens

Conseilcommunal

Municipalité

Conseilcommunal

Municipalité


Municipalité

Communes

DFJ

DGEO


Plusieurscommunesassociées

Conseilintercom.

Comitéde direction

Conseild’établissement

Canton Association intercommunale

Finances Organisation Infrastructures

Vie scolaireParascolaire

– 39 –

8.3. Conseil intercommunal

8.3.1. Composition

Au sein du conseil intercommunal, les communes peuvent être représentées soitexclusivement par des municipaux ou par des délégations fixes composées demunicipaux et de délégations variables composées de conseillers communauxou encore de citoyens désignés par les autorités communales. Le nombre dedélégués de chaque commune au conseil intercommunal est proportionnel à sapopulation.

8.3.2. Rôle

Le conseil intercommunal joue dans l'association un rôle comparable à celui duconseil communal ou général à l'échelon communal.

8.3.3 Compétences

Le conseil intercommunal peut avoir notamment les attributions suivantes :

- contrôler la gestion ;

- adopter le budget et les comptes annuels ;

- décider les dépenses extrabudgétaires ;

- autoriser l'acquisition et l'aliénation de tous immeubles et droits réelsimmobiliers, l'article 44, chiffre 1, LC, étant réservé ;

- autoriser le comité de direction à plaider ;

- autoriser tout emprunt, le plafond des emprunts d'investissements étant fixéà fr.….3

- adopter le statut des fonctionnaires ou collaborateurs dépendant del'association et la base de leur rémunération ;

- approuver la planification à long terme pour l'organisation des transportsscolaires et la localisation des bâtiments scolaires ;

- décider la construction, la démolition ou la reconstruction d'immeublesappartenant à l'association ;

- adopter les conventions pour l'utilisation des locaux n'appartenant pas àl'association ;

3 A titre d'exemple, pour les associations intercommunales scolaires existantes le plafond maximumest de 30 millions

– 40 –

- adopter les conventions pour l'utilisation non scolaire des locaux etinstallations appartenant à l'association.

8.4. Comité de direction

8.4.1. Composition

Le conseil intercommunal élit les membres du comité de direction parmi sesmembres. Il peut désigner au comité de direction des citoyens non-membres duconseil intercommunal.

8.4.2. Rôle

Le comité de direction exerce, dans le cadre de l'activité de l’association, lesfonctions prévues pour les municipalités ; il joue notamment le rôle demunicipalité répondante au sens de la LS.

8.4.3. Compétences

Le comité de direction peut avoir notamment les attributions suivantes :

- exécuter les décisions prises par le conseil intercommunal ;

- exercer les attributions qui lui sont déléguées par le conseil intercommunal ;

- engager et destituer le personnel dépendant de l'association - fixer letraitement à verser dans chaque cas - exercer le pouvoir disciplinaire ;

- exercer dans le cadre de l’association, les attributions dévolues auxmunicipalités, notamment par la législation scolaire, pour autant que cesattributions ne soient pas confiées par la loi ou les statuts au conseilintercommunal ;

- entreprendre les démarches auprès des communes en vue d'obtenir larénovation, la transformation ou la construction de locaux scolaires ;

- adopter le plan des transports scolaires des établissements ;

- fixer le loyer des locaux et installations scolaires ;

- fixer le montant de la finance d'écolage pour les élèves domiciliés hors del'arrondissement ;

- conclure les diverses assurances de personnes et de choses.

– 41 –

9. CALENDRIER DES CHANGEMENTS

De mai à juillet 2004 Mise en consultation de l’avant-projet etinformations dans le terrain par la DGEO

Automne 2004 Décision du Conseil d’État.

Hiver 2004-2005 Examen du projet et décision du GrandConseil.

Printemps 2005 Révision RLS

Dès août 2005 Suppression progressive des commissionsscolaires et création progressive des conseilsd'établissement.

2005-2009 Modalités transitoires pour permettre auxcommunes de mettre en place uneorganisation intercommunale conforme à laLC.

10. COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE

L’exposé des motifs présenté expose de manière précise les tenants etaboutissants du projet de loi modifiant la Loi scolaire du 12 juin 1984. Pourcette raison, seuls les articles devant être modifiés sont commentés ci-après.

Art. 13 : Cet article est une mise en conformité qui tient compte de l’abandondes entités qu’étaient les groupements scolaires et lesarrondissements scolaires.

Art. 14 : Cet article est une mise en conformité qui tient compte, d’une part, del’abandon des entités qu’étaient les groupements scolaires et lesarrondissements scolaires et, d’autre part, de la nécessité de clarifierles pratiques et compétences en matière de dérogations à la zone derecrutement d’un établissement (dérogations à la demande desparents ou transfert d’élèves à la demande des autorités scolaires). Ilintègre des éléments figurant actuellement dans les articles 71 à 73 durèglement d’application de la loi scolaire.

Art. 16a : Cet article est une mise en conformité avec la répartition descompétences respectives entre la conférence des maîtres et le conseilde direction.

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Art. 19 : Cette obligation des communes n’est plus en vigueur depuisl’introduction de la gestion par enveloppe pédagogique placée sous laresponsabilité des directions d’établissement (4.2.11 Enveloppepédagogique).

Art. 26b : Ce changement de terminologie est une mise en conformité qui tientcompte de la disparition des arrondissements au profit des régionsscolaires.

Art. 45 : Cet article est une mise en conformité qui tient compte de l’abandondes entités qu’étaient les groupements scolaires et lesarrondissements scolaires.

Art. 48 : L’abrogation est nécessaire, afin de tenir compte de la disparition desgroupements et des arrondissements scolaires et la création desrégions scolaires.

Art. 50 : L’abrogation de cet article s’inscrit dans le processus EtaCom.Conformément à la Constitution, le Conseil d'Etat propose deremettre aux communes la responsabilité de leur organisation, régiepar la Loi sur les communes de 1956 et plus particulièrement par lechapitre XI de ladite loi. Ce n’est donc pas au canton, via la Loiscolaire, de dire aux communes comment elles doivent s’organiser auplan intercommunal, ces dernières étant compétentes en la matière.

Art. 54 : La modification de cet article s’impose suite à l’introduction de lagestion par enveloppe, cette dernière donnant aux directeursd’établissements scolaires la compétence dans le cadre légal del’ouverture ou de la fermeture d’une classe, (4.2.11 Enveloppepédagogique). D’autre part, l’abrogation de l’alinéa 3 se justifie par lasuppression de l’exception au plan de l’organisation intercommunaleintroduite par la Loi scolaire qu’est le Conseil exécutif.

Art. 56 : L’abrogation de cet article s’impose par la mise en place des conseilsd’établissement, ces derniers devenant le lieu privilégié pour débattreautour de l’école par les quatre quarts le constituant, à savoir lesreprésentants des autorités, les représentants des professionnels, lesreprésentants des parents et des représentants de la société civile.

Art. 60 : L’abrogation de cet article s’impose en fonction de la disparition desarrondissements scolaires et à la mise en place de la gestion parenveloppe. De plus, sous l’impulsion donnée par l’art. 47 de la LS,

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tous les établissements scolaires offriront les trois voies à moyenterme.

Art. 61 : Idem

Art. 63 : La modification de cet article est une conséquence du processusEtaCom, ce dernier ayant défini les constructions scolaires commerelevant de la compétence des communes concernées, qui peuventêtre associées.

Art. 64 : L’abrogation de cet article marque la volonté du Conseil d'Etat desortir l’organisation intercommunale autour de l’école obligatoire deson cas particulier qu’est le mode conventionnel. La seule référenceen matière d’organisation intercommunale doit être la Loi sur lesCommunes de 1956, et plus particulièrement le chapitre XI. De plus,il est nécessaire de rappeler que le Conseil exécutif défini par uneconvention intercommunale ne disposait que de bases juridiquesfragiles.

Art. 65 : La modification de cet article est une conséquence de l’évolution ducontexte scolaire, ainsi que des résultats de l’étude PISA. En effet,cette dernière a montré, entre autre, que les élèves d’un établissementbien ancré dans son environnement grâce à une structure comparableà un conseil d’établissement s’investissent mieux dans leursapprentissages, obtenant ainsi de meilleurs résultats. Cet ancragegénère de la confiance dans l’établissement de la part des parents, desproches de l’élève, laquelle confiance influence positivement laperception de son école par l’élève et par là accroît soninvestissement dans ses apprentissages.

De plus, face à une professionnalisation accrue de l’enseignement età la complexification de la gestion du système éducatif, il devientindispensable de constituer un lieu réunissant tous les acteursconcernés par l’école. Aujourd’hui seules les autorités communalesou des personnes choisies par elles sont véritablement présentes dansles commissions scolaires. Il convient ici de souligner le rôleconstructif et important que les commissions scolaires ont jouédepuis la moitié du XIXe siècle jusqu’à aujourd’hui dans notrecanton. La proposition de création d’une nouvelle structure ne doit enaucun cas être interprétée comme la remise en question de la qualitédu travail fourni par les commissions scolaires.

Cet article définit l’organisation générale du conseil d’établissement.

– 44 –

Art. 66 : Il paraît judicieux de définir le rôle général dévolu au conseild’établissement dans le système scolaire.

Comme proposé dans cet article, le conseil d’établissement doit jouerun rôle central pour l’insertion de la vie de l’établissement dans lecontexte local, dans une logique de collaboration.

Sachant que les questions éducatives, notamment les questions liéesau cadre, aux règles imposées aux jeune que les adultes doiventdéfinir dans la communauté comme à l’école sont cruciales, leconseil d’établissement devrait être le lieu privilégié pour en débattreet pour y harmoniser les règles fixées aux jeunes à l’intérieur et àl’extérieur de l’école.

Art. 66a : Cet article définit les compétences du conseil d'établissement quiproviennent de deux sources. Le canton lui délègue des compétencesdécisionnelles, les mêmes pour tous. Dans le champ desresponsabilités communales, chaque commune, entente ouassociation intercommunale peut lui déléguer certaines de ses proprescompétences.

De plus cet article fonde le rôle consultatif d’un tel conseil.

Art. 67 : La composition proposée pour le conseil d’établissement doitpermettre à tous les groupes d’acteurs concernés par l’école detravailler ensemble. Il est proposé d’y associer quatre groupesd’acteurs : les autorités communales – propriétaires desinfrastructures, les parents des élèves fréquentant l’établissement, lesprofessionnels de l’établissement et enfin les représentants de lasociété civile. Ce dernier groupe peut véritablement être adapté auxbesoins de chaque établissement. Ainsi composé de quatre quarts, leconseil d’établissement pourrait compter un effectif de 5 à 7 membrespour chacun des groupes, donc de 20, de 24 ou de 28 membres.

L’effectif de 5, 6 ou 7 membres pour chacun des quarts doit assurerun équilibre dans la présentation des intérêts des parties en présence,tout en donnant une force suffisante aux représentants de chacun desgroupes.

Ainsi constitué, cet organe pourrait réellement devenir l’interfacerecherché pour assurer l’insertion de l’établissement dans la vielocale.

– 45 –

Art.68 : A l’instar de ce qui se réalise avec succès dans le canton de Berne, lesreprésentants des parents devraient être élus parmi les parents desélèves fréquentant l’établissement, et cela dans le but de garantir lareprésentativité maximale de ce groupe d’acteurs.

Pour les autres groupes, la compétence locale de définir les modalitésde désignation doit être sauvegardée.

Art. 69 : L’abrogation de cet article s’impose par le fait que la désignationd’un président, du bureau et des commissions sont du niveauréglementaire.

Art. 70 : L’abrogation de cet article s’impose par le fait que, de par lacomposition proposée pour le conseil d’établissement, les enseignantsen font partie via leur délégué.

Art. 71 : L’abrogation de cet article s’impose par le fait que, de par lacomposition proposée pour le conseil d’établissement, le directeurd’établissement en fait partie. La disparition des arrondissements et lacréation des régions scolaires entraîne la disparition de facto de lafonction de président du conseil d’arrondissement.

Art. 90 : Cette mise en conformité est due d’une part aux processus EtaCom etd’autre part aux changements organisationnels déjà opérés,notamment aux modalités de gestion découlant des modifications dela LPers et la gestion par enveloppe. De plus, il crée les bases légalespour les conventions de prestations dont l’utilité a été démontrée parles partenaires chaque fois que l’efficacité de la gestion les rendaitindispensables. Il est en effet parfois plus facile de gérer certainesprestations communales à partir du secrétariat de l’établissement quede l’administration communale, surtout ci celle-ci ne dispose pas del’infrastructure nécessaire. Il peut s’agir par exemple de la facturationdes repas du restaurant scolaire.

Art. 94 : Cette mise en conformité est due au transfert dans le règlementd’application d’une partie de cet article dont le contenu n’était pas deniveau légal.

Art. 99 : La modification de l’alinéa 2 de cet article est une mise en conformitéavec l’introduction des conseils d’établissement (art. 65 nouveau),ces derniers remplaçant les commissions scolaires.

Art. 100 : Idem

– 46 –

Art. 101 : Cet article est, d’une part, une mise en conformité avec l’introductiondes conseils d’établissement (art.65), ces derniers remplaçant lescommissions scolaires. D’autre part, la souplesse voulue (« …surneuf demi-journées ouvrables au plus, le samedi étant exclu ») doitpermettre au conseil d’établissement de mettre en placel’harmonisation des horaires entre tous les cycles et degrés del’établissement.

Cette compétence d’harmonisation dévolue au conseild’établissement répond en partie à la motion Doris Cohen - Dumaniet consorts concernant les horaires préscolaires et scolaires etl’accueil des écoliers, datée du 13 septembre 2000. En effet, Madamela Députée Cohen – Dumani et ses consœurs demandent qu’il y aitune réelle adéquation entre les horaires scolaires, que l’écolevaudoise s’adapte aux nouvelles réalités de la vie familiale, qu’il yait des horaires harmonisés, adaptés selon le génie propre desrégions.

L’accueil des écoliers fait l’objet d’une réponse du Conseil d'Etat parle biais de l’exposé des motifs et projet de Loi sur l’accueil.

Art. 102 : Par cet article, le Conseil d'Etat dote le conseil d'établissement de lacompétence d’approuver le plan des cours facultatifs, lesquelsreprésentent souvent une spécificité locale. Le financement de cescours est assuré par le canton selon les mêmes modalités quel’enseignement obligatoire, soit actuellement par le biais del’enveloppe pédagogique.

Art. 112 : L’abrogation de cet article s’impose en fonction du processusEtaCom. Les fournitures sont désormais entièrement à la charge ducanton. Il n’y a donc plus nécessité d’évoquer de façon particulièrecette question dont la gestion relève des principes générauxapplicables à la gestion des établissements, notamment par sonfinancement entièrement cantonal.

Art. 114 : Alinéa 2 : Ce changement est, d’une part, une mise en conformité dueau processus EtaCom, les constructions scolaires étant entièrement àla charge des communes depuis le 1er janvier 2004. D’autre part, ils’agit d’un ajout comblant ainsi un vide juridique concernant lesélèves de classe de raccordement ainsi que ceux qui suivent leurscolarité dans une structure sport – arts - études.

– 47 –

Art. 117 : L’abrogation de cet article s’impose par la décision du renvoi à la Loisur les communes pour toutes les questions concernant les modalitésde collaboration entre plusieurs communes.

Art. 119 : c) Ce changement est une mise en conformité de l’introduction desconseils d’établissement en remplacement des commissions scolaires(art. 65).

11. CONSEQUENCES

11.1. Conséquences légales et réglementaires

Le projet propose la modification par le Grand Conseil de la Loi scolaire du 12juin 1984. Cette loi s’en trouve fortement modifiée. Le Conseil d'État estconscient de la nécessité de procéder bientôt à une refonte complète de cette loidont la cohérence ou la structure ne seront pas améliorées par le présent EMPL.Cependant, au vu des enjeux liés à la question scolaire, il paraît pour l’instantinadéquat de mettre en chantier un tel projet.

11.2. Budget ordinaire

Les changements proposés n’ont pas d’impact sur le budget ordinaire de l’Étatde Vaud.

11.3. Charge d’intérêts

Néant.

11.4. Autres charges financières

Néant.

11.5. Personnel

Néant.

11.6. Communes

Les communes devront contribuer tout d’abord à la mise en œuvre deschangements proposés, principalement par la création des conseilsd'établissement et par la mise en adéquation à leurs modalités de collaborationintercommunale avec les dispositions de la Loi sur les communes.

Elles contribueront ensuite au financement de la structure crée au plan local, etcela dans une mesure qui devrait rester très modeste, proche des coûts qu’elles

– 48 –

connaissent actuellement pour les conseils exécutifs ou les commissionsscolaires.

Aucun frais ne seront à charge des communes pour l’activité des collaborateursde l’État de Vaud participant aux conseils d'établissement.

11.7. Effets sur la mise en œuvre de la Constitution

Le projet est conforme à la nouvelle Constitution. Il s’appuie sur l’article 139Cst-VD en ce sens qu’il respecte l’autonomie des communes en matière decollaboration intercommunale.

11.8. Environnement et consommation d’énergie

Néant.

11.9. Eurocompatibilité

Néant.

11.10. Autres

Néant.

– 49 –

ANNEXE

Liste des établissements scolaires DGEO, classés par type

Les établissements primaires (P)

Etablissement primaire de Chavannes-près-Renens et de Saint-Sulpice (P)

Etablissement primaire de Renens (P)

Etablissement primaire de Coppet et environs (P)

Etablissement primaire de Gland (P)

Etablissement primaire d'Arzier - St-Cergue (P)

Etablissement primaire de Montreux - Veytaux (P)

Etablissement primaire de Morges-Prélude (P)

Etablissement primaire de Denens et environs (P)

Etablissement primaire de Nyon (P)

Etablissement primaire de Baulmes-Chavornay-Orbe primaire (P)

Etablissement primaire de Payerne et environs (P)

Etablissement primaire de Prilly (P)

Etablissement primaire de Jouxtens-Mézery (P)

Etablissement primaire de Romanel-sur-Lausanne (P)

Etablissement primaire de Pully - Paudex - Belmont (P)

Etablissement primaire de La Tour-de-Peilz (P)

Etablissement primaire de Vevey (P)

Etablissement primaire d'Yverdon-les-Bains - Edmond-Gilliard (P)

Etablissement primaire d'Yverdon-les-Bains - Pestalozzi (P)

Etablissement primaire de Lausanne-Entre-Bois (P)

Etablissement primaire de Lausanne-Floréal (P)

Etablissement primaire de Lausanne-Mon-Repos (P)

Etablissement primaire de Lausanne-Prélaz (P)

Etablissement primaire de Lausanne-La Sallaz (P)

– 50 –

Etablissements primaire et secondaire (PS2 ou PS3)

Etablissement primaire et secondaire d'Aigle (PS3) VSB-VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire d'Aubonne et environs (PS3) VSB-VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire d'Avenches et environs (PS3) VSB-VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Bex (PS3) VSB-VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Borex-Elisabeth de Portes

(PS3) VSB-VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Corsier-sur-Vevey et environs

(PS3) VSB-VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Cossonay (PS3) VSB-VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire d'Epalinges (PS3) VSB-VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Grandson (PS3) VSB-VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de La Vallée de Joux (PS3) VSB-VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Moudon et environs (PS3) VSB-VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Nyon-Rocher et Prangins (PS3) VSB-VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire d'Oron - Palézieux (PS3) VSB-VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Château-d'Oex-Pays-d'Enhaut

(PS3) VSB-VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Rolle (PS3) VSB-VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Ste-Croix (PS3) VSB-VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Vallorbe et Ballaigues (PS3) VSB-VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Lutry (PS2) VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire d'Apples - Bière (PS2) VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Begnins-L'Esplanade (PS2) VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Bercher - Pailly (PS2) VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Blonay - St-Légier (PS2) VSG-VSO

– 51 –

Etablissement primaire et secondaire de Bussigny-près-Lausanne et Villars-Ste-Croix

(PS2) VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Cheseaux-sur-Lausanne-La Chamberonne

(PS2) VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Crissier (PS2) VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Cully et environs (PS2) VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire d'Echallens - Poliez-Pittet (PS2) VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire d'Ecublens (PS2) VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Genolier et environs (PS2) VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Gimel et environs (PS2) VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Granges et environs (PS2) VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de La Sarraz et environs (PS2) VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Le Mont-sur-Lausanne (PS2) VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Les Ormonts - Leysin (PS2) VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de L'Isle-Veyron - Venoge (PS2) VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Lucens et environs (PS2) VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Mézières et environs (PS2) VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Morges-Hautepierre (PS2) VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire d'Ollon (PS2) VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Penthalaz et environs (PS2) VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Préverenges et environs (PS2) VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Puidoux - Chexbres (PS2) VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Savigny - Forel/Lavaux (PS2) VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de St-Prex (PS2) VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Thierrens-Plateau du Jorat (PS2) VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Vallon du Nozon (PS2) VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire de Villeneuve (PS2) VSG-VSO

Etablissement primaire et secondaire d'Yvonand et environs (PS2) VSG-VSO

– 52 –

Liste des établissements secondaires (S2 ou S3)

Etablissement secondaire de Baulmes-Chavornay-Orbe secondaire (S3) VSB-VSG-VSO

Etablissement secondaire de Lausanne-Belvédère (S3) VSB-VSG-VSO

Etablissement secondaire de Coppet (S3) VSB-VSG-VSO

Etablissement secondaire d'Echallens - Trois Sapins (S3) VSB-VSG-VSO

Etablissement secondaire de Gland (S3) VSB-VSG-VSO

Etablissement secondaire de La Planta (S3) VSB-VSG-VSO

Etablissement secondaire de La Tour-de-Peilz (S3) VSB-VSG-VSO

Etablissement secondaire de Lausanne-Bergières (S3) VSB-VSG-VSO

Etablissement secondaire de Lausanne-Béthusy (S3) VSB-VSG-VSO

Etablissement secondaire de Lausanne-CF Ramuz (S3) VSB-VSG-VSO

Etablissement secondaire de Lausanne-I.-de-Montolieu (S3) VSB-VSG-VSO

Etablissement secondaire de Lausanne-L'Elysée (S3) VSB-VSG-VSO

Etablissement secondaire de Lausanne-Villamont (S3) VSB-VSG-VSO

Etablissement secondaire de Nyon-Marens (S3) VSB-VSG-VSO

Etablissement secondaire de Payerne (S3) VSB-VSG-VSO

Etablissement secondaire de Prilly (S3) VSB-VSG-VSO

Etablissement secondaire de Pully (S3) VSB-VSG-VSO

Etablissement secondaire de Vevey (S3) VSB-VSG-VSO

Etablissement secondaire d'Yverdon-les-Bains - de Felice (S3) VSB-VSG-VSO

Etablissement secondaire d'Yverdon-les-Bains - Léon-Michaud (S3) VSB-VSG-VSO

Etablissement secondaire de Montreux-Est (S2) VSG-VSB

Etablissement secondaire de Morges-Beausobre (S2) VSG-VSB

Etablissement secondaire de Montreux-Ouest (S2) VSG-VSO

Etablissement secondaire de Renens (S2) VSG-VSO

EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE LOI modifiant la Loi ...

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