EXPORTATION ET INTERNETEXPORTATION ET INTERNET

Conférence club des exportateursConférence club des exportateursCCI - Clermont-Ferrand/IssoireCCI - Clermont-Ferrand/Issoire

2 septembre 20022 septembre 2002

EXPORTATION ET INTERNETEXPORTATION ET INTERNET

Conférence club des exportateursConférence club des exportateursCCI - Clermont-Ferrand/IssoireCCI - Clermont-Ferrand/Issoire

2 septembre 20022 septembre 2002

Sommaire - Première partie - 30 ’Amandine Desjonquères

I - Principes généraux - Quelques rappels sur la fonction Internet

Textes applicables Création de site

Encadrements contractuels Déclaration CNIL Mentions légales et obligatoires

Nom de domaine Gestion de Propriété intellectuelle

II - Commerce électronique Contrats conclu à distance Paiement Preuve et signature électronique distribution Mise en place d’un réseau parallèle sécurisé

Sommaire - 2ème partie - 30 ’Dominique Andrieux

II - Aspects propres à l ’export Droit applicable fiscalité Aspects pratiques du commerce électronique

appliqués à l ’export

III - Quelques questions stratégiques Quelle est mon activité ?

Vente ou prestation ? B to B ou B to C ?

Quel est le mode de fonctionnement du marché de mon produit ? Débat et discussion

I - Principes générauxI - Principes générauxI - Principes générauxI - Principes généraux

1 - L ’encadrement législatif

Loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986.

Décret du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique.

Directive du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

Projet de loi sur la société de l’information (LSI) du 13 juin 2001.

Ordonnance du 23 août 2001.

2 - Création d ’un site2 - Création d ’un site2 - Création d ’un site2 - Création d ’un site

Constitution d’un site Web

La mise en place du site suppose Une connexion au réseau de l ’Internet via un fournisseur

d ’accès La réalisation du contenu du site Des contrats de partenariat publicitaire Une réservation du nom de domaine Une déclaration CNIL en cas de constitution d ’un fichier Des mentions légales sur le site

Le fonctionnement d’un site suppose Un contrat de fourniture d ’accès au réseau Un contrat d ’hébergement par un serveur Un contrat de maintenance du site

Définitions

Le contrat d’accès au réseau Ce contrat permet d’accéder à Internet et de disposer de

courrier électronique Le fournisseur d’accès dispose d’ordinateurs reliés en

permanence à l’Internet par une liaison à haut débit Ce sont la plupart du temps des contrats d’adhésion avec un

rapport de force déséquilibré

Le contrat d ’hébergement Contrat entre un utilisateur et une entreprise possédant un

serveur, par lequel le fournisseur héberge sur ses propres machines le site web de l ’utilisateur

Le serveur accueille et stocke les informations fournies par l ’utilisateur et les rend accessibles sur le réseau

8

Responsabilité des prestataires de service en ligne, de l’«hébergeur»

La directive sur le Commerce Électronique du 8 juin 2000

Principe : absence de responsabilité de l ’«hébergeur» sous 2 conditions : il ne doit pas avoir effectivement connaissance de

l ’activité illicite, il doit procéder au retrait des informations illicites

dès qu’il en a connaissance.

La loi du 1er août 2000 Responsabilité de l ’«hébergeur» si manquement aux

obligations suivantes absence d ’action suite à saisine par autorité

judiciaire manquement à l’obligation d’identifier ses abonnés

Responsabilité fournisseurs du contenu : responsabilité comme auteur

Responsabilité fournisseurs d’accès rarement reconnue

Mentions légales - obligatoires

L’identification Loi 1er Août 2000 relative à la liberté de

communication (art. 43-10 loi 30 sept. 1986)

Coordonnées complètes de l’éditeur du site Nom du directeur de la publication Coordonnées de l’hébergeurs du site Coordonnées de l ’autorité compétente si l ’activité

est soumise à un règlement d ’autorité

Les informations sont facultatives pour les non professionnels

Conditions Générales de Vente Le droit applicable et clause attributive de compétence

Les modalités de commande, de règlement et de transport

Les délais de livraison

La responsabilité

Le droit de la consommation : délai de rétractation et produits réglementés..,

Mentions légales - obligatoires

Nom de domaineNom de domaine

La nature juridique du nom de domaine C ’est le point d ’entrée sur Internet

élément identifiant qui permet de localiser et mémoriser un site

signe de ralliement de la clientèle

Le choix de l ’extension Au départ il n ’existait que 7 gTLDs (generic top level

domains) : zone d ’activité domaine.com (sociétés commerciales) domaine.net (sociétés en rapport avec le réseau Internet) domaine.org (sociétés non commerciales) domaine.gov (gouvernement US) domaine.mil (organisations militaires US) domaine.edu (universités US) domaine.int (organisations internationales) 13

Puis ont été créés les ccTLDs (country codes top level domains) : zone géographique

domaine.fr (pour la France) domaine.jp (pour le Japon) domaine.nz (pour la Nouvelle Zélande…)

L ’enregistrement d ’un nom de domaine en .fr

Les règles sont plus contraignantes en .fr Le NIC France (www.nic.fr) => AFNIC Le passage obligé par un FAI (fournisseur d ’accès à

Internet) Le respect de la charte de nommage :

un nom de domaine doit contenir au minimum 3 lettres règles propres pour chaque catégorie

.fr extrait K bis .tm.fr certificat INPI .asso.fr récépissé de déclaration à la préfecture .notaires.fr documents spécifiques pour chaque domaine

sectoriel .com.fr aucun document spécifique à l ’exception des

coordonnées du déposant

Le choix d ’un nom générique est impossible en .fr

L’enregistrement d’un nom de domaine en .com ou .net

La règle d’attribution est simple : “premier arrivé, premier servi”.

Aucun contrôle ni sur l ’identité du déposant ni sur le bien-fondé de sa demande

Les bureaux d ’enregistrement : L ’ICANN 14 bureaux nationaux

C ’est de là que viennent tous les conflits

Les conflits sur les noms de domaine

Les conflits en « .fr » Règles d ’enregistrement très strictes:

peu de conflits

Les conflits en « .com » Application systématique de la règle « premier arrivé,

premier servi » Aucun contrôle a priori : Règles d ’applications des principes directeurs

régissant le règlement uniforme des litiges relatif au nom de domaine

Compétence du centre d ’arbitrage et de médiation de l’OMPI

Cybersquatting

Les conflits nationaux sur les noms de domaine

Noms de domaine et droits antérieurs Conflits avec une marque

Soit la marque est simplement enregistrée– dans la même classe : il y a contrefaçon– dans une autre classe : application du

principe de spécialité

Soit la marque est notoire, le nom de domaine doit être retiré quels que soient les services ou produits distribués

Conflits avec une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne

Conflits avec les autres signes distinctifs L ’appellation d ’origine contrôlée Le nom de commune (Commune d ’Elancourt,

TGI de Versailles, ord. réf., 22 octobre 1998)

Conflits avec le droit d ’auteur et les droits de la personnalité

3 - Gestion de la Propriété 3 - Gestion de la Propriété Industrielle Industrielle sur Internetsur Internet

3 - Gestion de la Propriété 3 - Gestion de la Propriété Industrielle Industrielle sur Internetsur Internet

Gestion de la Propriété Industrielle sur Internet

Récapitulatif des éléments protégés par le droit de la Propriété Industrielle

Droit d ’auteur : œuvre de l’esprit, logiciel Droits voisins: d’un artiste interprète, des producteurs de

phonogrammes, de vidéogrammes, de programmes audiovisuels

Bases de données: droit d ’auteur, droit extraction déloyale Marques: françaises, communautaires, internationales Dessins et modèles Brevets

Deux axes Protéger son œuvre (vis à vis des prestataires informatiques et

des tiers) Ne pas contrefaire l’œuvre d ’autrui

Intégration dans le site d ’œuvres protégées (cf Le Grand Secret de Gübler)

Autorisation nécessaire avant de numériser une œuvre du titulaire ou du cessionnaire des droits et éventuellement du propriétaire de l ’œuvre

Comment obtenir les autorisations ? Recherches auprès de l ’INPI (dessins, modèles,

marques) Rechercher l ’auteur ou la société de gestion

collective Contact avec l ’éditeur

Prix de l’autorisation Solution pour minimiser :

utiliser des éléments non protégés ou tombés dans le domaine public,

droit de citation (forfait mensuel SACEM : 80 €euros)

Droit moral et droit de paternité

Protection contre la violation de ses droits

Encodage des œuvres (encryptage, autorisation payante)

Protection du site Web lui même

protection du nom de domaine par dépôt de marque droit d’auteur

protection du contenu par le droit d’auteur si originalité œuvre multimédia interactive Avertissement de l ’utilisateur interdiction de reproduire le contenu du site pour un usage

autre que privé agir en contrefaçon

«Licéité» du contenu de l’information«Licéité» du contenu de l’information

Le droit de la presse: la loi du 29 juillet 1881 s ’applique sur Internet

Droit de réponse en cas d ’imputation susceptible de porter atteinte à l ’honneur ou à la réputation d ’une personne physique ou morale (délai : 3 jours à compter de la diffusion)

Responsabilité en cascade : sont considérés comme auteurs principaux des infractions le directeur des publications à défaut l ’auteur du message incriminé à défaut le producteur

Prescriptions : 3 mois Délits : diffamation et injure (ex: RATP) Autres délits : provocation aux crimes, délits racistes, délits

contre la chose publique, contre les  chefs d ’États étrangers, les publications interdites, la provocation au suicide

Le respect de la vie privée et des droits de la personnalité s ’appliquent sur Internet

Atteinte au respect de la vie privée L ’article 9 cciv « chacun a droit au respect de sa vie

privée ». L ’autorisation donnée par une personne d ’utiliser son

image dans la presse écrite ne vaut pas forcement sur Internet. L ’image ne doit pas être utilisée dans contexte dénaturant (ex: jurisprudence Estelle Hallyday).

Atteinte à la présomption d’innocence L ’article 9-1 cciv « chacun a droit au respect de la

présomption d ’innocence ».

«Licéité» du contenu de l’information«Licéité» du contenu de l’information

Les déclarations préalables

Loi 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés »

Directive du 24 octobre 1995

Projet de loi du 18 juillet 2001 en cours de

discussion

Les déclarations préalables auprès de la CNIL :

Une déclaration ordinaire ou simplifiée (fichiers

clients, fichiers fournisseurs, fichiers de paie

du personnel, etc.) Une déclaration spécifique pour le traitement de

données collectées via un site Internet

II - Commerce électroniqueII - Commerce électroniqueII - Commerce électroniqueII - Commerce électronique

Le contrat conclu à distance

Directive commerce électronique du 8 juin 2000 et projet de loi sur la société de l ’information (LSI) - Directive vente à distance du 20 mai 1997 et ordonnance de transposition du 23 août 2001.

Les informations obligatoires (avant la commande) : Informations sur le vendeur Informations sur le produit ou le service Informations sur le prix (taxes, frais de livraison…) Informations sur la commande

Le contrat conclu à distance

La passation de la commande :

Système du « double clic » (confirmation acceptation par le client)

Confirmation des informations données Le droit de rétractation (7 jours francs à compter de la

livraison, sans aucun motif) Livraison dans les 30 jours à compter de la commande En cas d’indisponibilité du produit

- obligation d ’information

- obligation de remboursement au plus tard dans les 30 jours à compter du paiement

Les moyens de paiements

Textes applicables directive 18 septembre 2000 Loi du 13 mars 2000 Décret du 30 mars 2001

Le paiement en ligne suppose la preuve de l ’ordre de paiement et du

paiement La sécurisation du paiement

Les différents modes de paiement

La carte bancaire

La monnaie électronique

La carte prépayée

La CB virtuelle

Le téléphone surtaxé

3 - La preuve électronique3 - La preuve électronique3 - La preuve électronique3 - La preuve électronique

Textes

Directive 13.12.1999 prévoyait l ’adoption par les États membres d ’une législation sur la signature électronique

Loi du 13 mars 2000 : reconnaissance légale en droit français de la signature électronique

Article 1316 à 1316-4 du code civil

Décret du 30 mars 2001 qui précise les conditions dans lesquelles la signature électronique est présumée fiable jusqu ’à preuve du contraire

La preuve électronique

Force probante de l ’écrit électronique à la double condition : de l'identification de celui dont l'écrit émane à la conservation de l'écrit dans des conditions

de nature à en garantir son intégrité.

La signature électronique consiste : en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle

s'attache.

La signature électronique sécurisée permet de répondre techniquement aux trois objectifs juridiques relatifs au de droit de la preuve :

identification de l ’auteur du message

volonté de s ’engager

garantie de l ’intégrité du message émis (procédé de hachage)

Les prestataires de services certificateurs agrées par l ’État les plus connus :

Certplus Certinomis Vivaup Magicaxess

La CCIP et le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris délivrent des certificats

Les Prestataires de Services de Certification

Comment obtient-on le droit de signer ?

Connexion au site d ’un prestataire de services certificateur

Enregistrement en remplissant un formulaire en ligne

Les prestataires de services certificateurs demande des informations en ligne ou sur papier

Plus les renseignements sont nombreux et précis, plus la certification a un niveau élevé de fiabilité

Le prix d’une signature numérique

Est fonction de l ’utilisateur (particulier ou entreprise), et de la procédure d ’enregistrement choisie

Par exemple, chez Certinomis, le coût est de 22,87 à 60,98 Euros par an

Le certificat est valable 1 ou 2 ans

La signature électronique est-elle fiable ?

Le PSC : Entreprise privée qui peut être tentée de négliger les procédures de vérifications coûteuses pour réaliser un profit à court terme

Pour certains, les certificats devraient être délivrés par des organismes gouvernementaux

En cas de fraude, responsabilité de droit commun des prestataires de services certificateurs (présomption de responsabilité établit par la directive)

Conclusion = 4 Étapes

Demander à un prestataire de services certificateur : Clé privée Clé publique Certificat numérique

S ’équiper d ’un logiciel de signature électronique (Outlook propose une fonction de signature et de chiffrement)

Signer avec sa clé privée et envoyer la clé publique avec le message et le certificat

Destinataire vérifie l ’identité avec son logiciel de déchiffrement

Signature électronique

NB: Opérations transparentes pour les opérateurs

4 - La coexistence d’Internet et des réseaux de distribution

Les conditions de la coexistence d’Internet

et des réseaux de distribution

La mise en place d ’un réseau parallèle sécurisé

Les principes posés par le Droit de la Concurrence

« Chaque distributeur doit être libre de recourir à Internet pour faire de la publicité ou pour vendre ses produits. Une restriction à l ’utilisation d ’Internet pour les distributeurs ne serait compatible avec le règlement d ’exemption par catégorie que dans la mesure où la promotion ou les ventes via Internet entraînent la réalisation de ventes actives vers les territoires exclusifs ou aux clientèles exclusives d ’autres distributeurs…

…le fournisseur peut imposer des normes de qualité pour l ’utilisation du site Internet à des fins de vente de ses produits… L ’interdiction catégorique de vendre sur Internet ou sur catalogue n ’est admissible que si elle est objectivement justifiée.

Quoi qu ’il en soit le fournisseur ne peut se réserver les ventes ou la publicité sur Internet ».

Considérant (51) Ligne directrices restrictions verticales 13/10/2000

Des conditions communes à toutes les formes de distribution

Liées aux droits de propriété intellectuelle Respect des conditions d ’utilisation des

signes distinctifs (marques, logos…). Utilisation du nom de domaine : Affaire Sony,

CA de Versailles, 14 septembre 2000.

Liées au droit de la concurrence Concurrence déloyale Parasitisme commercial Coexistence de deux canaux de distribution

Des conditions spécifiques à certaines formes de distribution

Les conditions propres à la distribution sélective : le rôle des critères qualitatifs

Affaire Pierre Fabre, CA Versailles, 2 déc. 1999.

Affaire Yves Saint-Laurent, décision de la Commission Européenne du 16 déc. 1991.

Des conditions spécifiques à certaines formes de distribution

Les conditions propres à la distribution exclusive Respect de l’exclusivité territoriale : sauf

atteinte à la libre circulation des produits (Article 28 du Traité CE).

Application de la distinction ventes actives / ventes passives (Point 51 des Lignes Directrices).

Les conditions propres à la franchise Le rôle du savoir faire : respect des techniques

commerciales préalablement expérimentées et constamment mises au point.

La mise en place d’un réseau parallèle sécurisé

Un choix propre à chacun Interdiction systématique Autorisation partielle Intégration du commerce en ligne :

- Le site unique de la tête de réseau

- Les sites relais des distributeurs

De nécessaires aménagements contractuels Concernant les signes distinctifs Concernant le nom de domaine Procédures de contrôle et d’agrément préalables Politique de rémunération adaptée

II - Aspects spécifiques à l ’exportII - Aspects spécifiques à l ’exportII - Aspects spécifiques à l ’exportII - Aspects spécifiques à l ’export

Loi applicable et tribunal compétent

Règles générales applicables à l ’organisation de l ’activité applicables au commerce électronique applicables à la communication électronique

Règles spécifiques Propriété Littéraire et Artistique Répression pénale

La fiscalité

Vente de produits numériques en ligne soumise à la TVA en Europe.

III - Quelques questions stratégiquesIII - Quelques questions stratégiques

DiscussionDiscussion

III - Quelques questions stratégiquesIII - Quelques questions stratégiques

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