gt Exportation de biens de consommation ndashmarchandises drsquooccasion ou deacutechets

Informations pratiques pour les commerccedilants les transporteurs et les œuvres drsquoentraide 2e eacutedition actualiseacutee avril 2016

2 gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

gt Introduction

Les pays drsquoAfrique et drsquoAsie sont submergeacutes de deacutechets deacuteshyclareacutes comme marchandises drsquooccasion (avant tout des deacuteshychets eacutelectriques et eacutelectroniques) Reacuteutiliser des biens de seconde main plutocirct que de les eacuteliminer est certes preacutefeacuterable dans lrsquooptique drsquoune politique de gestion durable de lrsquoenvishyronnement et des ressources Cependant lorsque le marcheacute est deacutetourneacute pour envoyer des deacutechets dans les pays en voie de deacuteveloppement afin de les laquoeacuteliminerraquo agrave moindres frais alors on est en preacutesence drsquoune activiteacute illeacutegale Souvent les marchandises deacuteclareacutees comme eacutetant encore en eacutetat de foncshytionnement sont en reacutealiteacute deacutejagrave des deacutechets lorsqursquoelles quitshytent lrsquoEtat drsquoexportation Parfois elles deviennent des deacuteshychets lors du transport car elles sont abicircmeacutees en raison drsquoun conditionnement inadapteacute Les Etats drsquoimportation ne disposhysent souvent pas des infrastructures techniques requises pour traiter les deacutechets dans le respect de lrsquoenvironnement Or une eacutelimination inapproprieacutee des deacutechets met en danger la santeacute humaine et lrsquoenvironnement Ainsi les pays industrialiseacutes sont tenus de faire cesser les transports illeacutegaux de deacutechets sous couvert de commerce de marchandises drsquooccasion

La preacutesente notice indique comment distinguer les deacuteshychets des marchandises drsquooccasion Elle contient eacutegalement des informations pratiques sur le respect des prescriptions environnementales en vigueur Srsquoadressant avant tout aux commerccedilants aux transporteurs et aux œuvres drsquoentraide elle vise agrave les sensibiliser au problegraveme du commerce des biens drsquooccasion cachant en reacutealiteacute une exportation illeacutegale de deacutechets

Deacutechets ou marchandises drsquooccasion

Les deacutechets sont des choses meubles dont le deacutetenteur se deacutefait ou dont lrsquoeacutelimination est commandeacutee dans lrsquoinshyteacuterecirct public Crsquoest preacuteciseacutement la qualiteacute de marchandise drsquooccasion ou de deacutechet des objets qui deacutetermine srsquoil est possible ndash ou non ndash drsquoen disposer librement

Srsquoil srsquoagit de deacutechets ceux-ci peuvent tomber dans deux cateacutegories deacutechets soumis agrave controcircle (p ex appareils eacutelectriques et eacutelectroniques hors drsquousage) ou deacutechets figushyrant sur la liste verte de lrsquoOCDE (p ex deacutechets meacutetallishyques purs non pollueacutes) Pour exporter des deacutechets soumis agrave controcircle une autorisation de lrsquoOffice feacutedeacuteral de lrsquoenvishyronnement (OFEV) est requise Quant aux deacutechets figurant sur la liste verte de lrsquoOCDE (agrave exporter selon une proceacuteshydure de controcircle dite laquoverteraquo) ils doivent ecirctre munis du document de suivi figurant agrave lrsquoannexe VII du Regraveglement (CE) ndeg 10132006 concernant les transferts de deacutechets Lrsquoexportation de deacutechets soumis agrave controcircle nrsquoest admise que vers les pays de lrsquoOCDE et de la Communauteacute euroshypeacuteenne (CE) Des preacutecisions agrave ce sujet sont disponibles sous

wwwbafuadminchdechets gt Mouvements transfrontiegraveres de deacutechets

De maniegravere geacuteneacuterale les objets consideacutereacutes comme des marchandises drsquooccasion doivent remplir tous les critegraveres suivants gt ils sont encore en eacutetat de fonctionnement et leur utilisashy

tion est autoriseacutee gt ils sont destineacutes agrave ecirctre reacuteutiliseacutes pour leur usage drsquoorishy

gine et gt ils sont emballeacutes de telle maniegravere qursquoils ne peuvent ecirctre

endommageacutes durant le transport

En outre les marchandises drsquooccasion ne peuvent ecirctre exporteacutees que si elles respectent eacutegalement les conditions suivantes gt elles ne contiennent pas de substances interdites selon

la leacutegislation en matiegravere de produits chimiques (p ex de lrsquoamiante des PCB ou du mercure etc) et

gt elles sont conccedilues pour fonctionner sans CFC

Il suffit qursquoun seul des critegraveres listeacutes ci-dessus ne soit pas rempli pour que les marchandises en question soient consishydeacutereacutees comme des deacutechets soumis agrave controcircle Or il est intershydit drsquoexporter ce type de deacutechets sans autorisation Si les autoriteacutes responsables de la protection de lrsquoenvironnement ou les autoriteacutes douaniegraveres constatent que des deacutechets ont eacuteteacute exporteacutes illeacutegalement ceux-ci doivent ecirctre rameneacutes dans le pays drsquoexportation Tous les coucircts deacutecoulant du rapatrieshyment du tri et de lrsquoeacutelimination de ces deacutechets ainsi que de la surveillance par les autoriteacutes (ou les experts mandateacutes par ces derniegraveres) sont agrave la charge de lrsquoexportateur En outre une plainte est deacuteposeacutee si bien que celui-ci doit eacutegalement srsquoatshytendre agrave une amende

Si les autoriteacutes douaniegraveres ne peuvent pas inspecter la marchandise concerneacutee (p ex dans le cas de veacutehicules dont les portes sont soudeacutees) elles la bloquent agrave la frontiegravere jusqursquoagrave ce qursquoun controcircle soit possible ou que lrsquoexportateur la reprenne

Les objets qui sont le plus freacutequemment exporteacutes illeacuteshygalement ndash parfois en toute bonne foi ndash sont les appareils relevant de la bureautique ou de lrsquoeacutelectronique de loisirs les appareils frigorifiques les veacutehicules ou composants de veacutehishycules ainsi que les textiles Les explications qui suivent preacuteshycisent comment appliquer la deacutefinition du terme laquodeacutechetraquo aux objets concerneacutes afin que les marchandises drsquooccasion soient exporteacutees conformeacutement agrave la loi Les notions de laquodeacuteshychets soumis agrave controcircleraquo et de laquodeacutechets selon la liste verteraquo sont expliqueacutees en page 11

2 gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

gt Introduction

Les pays drsquoAfrique et drsquoAsie sont submergeacutes de deacutechets deacuteshyclareacutes comme marchandises drsquooccasion (avant tout des deacuteshychets eacutelectriques et eacutelectroniques) Reacuteutiliser des biens de seconde main plutocirct que de les eacuteliminer est certes preacutefeacuterable dans lrsquooptique drsquoune politique de gestion durable de lrsquoenvishyronnement et des ressources Cependant lorsque le marcheacute est deacutetourneacute pour envoyer des deacutechets dans les pays en voie de deacuteveloppement afin de les laquoeacuteliminerraquo agrave moindres frais alors on est en preacutesence drsquoune activiteacute illeacutegale Souvent les marchandises deacuteclareacutees comme eacutetant encore en eacutetat de foncshytionnement sont en reacutealiteacute deacutejagrave des deacutechets lorsqursquoelles quitshytent lrsquoEtat drsquoexportation Parfois elles deviennent des deacuteshychets lors du transport car elles sont abicircmeacutees en raison drsquoun conditionnement inadapteacute Les Etats drsquoimportation ne disposhysent souvent pas des infrastructures techniques requises pour traiter les deacutechets dans le respect de lrsquoenvironnement Or une eacutelimination inapproprieacutee des deacutechets met en danger la santeacute humaine et lrsquoenvironnement Ainsi les pays industrialiseacutes sont tenus de faire cesser les transports illeacutegaux de deacutechets sous couvert de commerce de marchandises drsquooccasion

La preacutesente notice indique comment distinguer les deacuteshychets des marchandises drsquooccasion Elle contient eacutegalement des informations pratiques sur le respect des prescriptions environnementales en vigueur Srsquoadressant avant tout aux commerccedilants aux transporteurs et aux œuvres drsquoentraide elle vise agrave les sensibiliser au problegraveme du commerce des biens drsquooccasion cachant en reacutealiteacute une exportation illeacutegale de deacutechets

Deacutechets ou marchandises drsquooccasion

Les deacutechets sont des choses meubles dont le deacutetenteur se deacutefait ou dont lrsquoeacutelimination est commandeacutee dans lrsquoinshyteacuterecirct public Crsquoest preacuteciseacutement la qualiteacute de marchandise drsquooccasion ou de deacutechet des objets qui deacutetermine srsquoil est possible ndash ou non ndash drsquoen disposer librement

Srsquoil srsquoagit de deacutechets ceux-ci peuvent tomber dans deux cateacutegories deacutechets soumis agrave controcircle (p ex appareils eacutelectriques et eacutelectroniques hors drsquousage) ou deacutechets figushyrant sur la liste verte de lrsquoOCDE (p ex deacutechets meacutetallishyques purs non pollueacutes) Pour exporter des deacutechets soumis agrave controcircle une autorisation de lrsquoOffice feacutedeacuteral de lrsquoenvishyronnement (OFEV) est requise Quant aux deacutechets figurant sur la liste verte de lrsquoOCDE (agrave exporter selon une proceacuteshydure de controcircle dite laquoverteraquo) ils doivent ecirctre munis du document de suivi figurant agrave lrsquoannexe VII du Regraveglement (CE) ndeg 10132006 concernant les transferts de deacutechets Lrsquoexportation de deacutechets soumis agrave controcircle nrsquoest admise que vers les pays de lrsquoOCDE et de la Communauteacute euroshypeacuteenne (CE) Des preacutecisions agrave ce sujet sont disponibles sous

wwwbafuadminchdechets gt Mouvements transfrontiegraveres de deacutechets

De maniegravere geacuteneacuterale les objets consideacutereacutes comme des marchandises drsquooccasion doivent remplir tous les critegraveres suivants gt ils sont encore en eacutetat de fonctionnement et leur utilisashy

tion est autoriseacutee gt ils sont destineacutes agrave ecirctre reacuteutiliseacutes pour leur usage drsquoorishy

gine et gt ils sont emballeacutes de telle maniegravere qursquoils ne peuvent ecirctre

endommageacutes durant le transport

En outre les marchandises drsquooccasion ne peuvent ecirctre exporteacutees que si elles respectent eacutegalement les conditions suivantes gt elles ne contiennent pas de substances interdites selon

la leacutegislation en matiegravere de produits chimiques (p ex de lrsquoamiante des PCB ou du mercure etc) et

gt elles sont conccedilues pour fonctionner sans CFC

Il suffit qursquoun seul des critegraveres listeacutes ci-dessus ne soit pas rempli pour que les marchandises en question soient consishydeacutereacutees comme des deacutechets soumis agrave controcircle Or il est intershydit drsquoexporter ce type de deacutechets sans autorisation Si les autoriteacutes responsables de la protection de lrsquoenvironnement ou les autoriteacutes douaniegraveres constatent que des deacutechets ont eacuteteacute exporteacutes illeacutegalement ceux-ci doivent ecirctre rameneacutes dans le pays drsquoexportation Tous les coucircts deacutecoulant du rapatrieshyment du tri et de lrsquoeacutelimination de ces deacutechets ainsi que de la surveillance par les autoriteacutes (ou les experts mandateacutes par ces derniegraveres) sont agrave la charge de lrsquoexportateur En outre une plainte est deacuteposeacutee si bien que celui-ci doit eacutegalement srsquoatshytendre agrave une amende

Si les autoriteacutes douaniegraveres ne peuvent pas inspecter la marchandise concerneacutee (p ex dans le cas de veacutehicules dont les portes sont soudeacutees) elles la bloquent agrave la frontiegravere jusqursquoagrave ce qursquoun controcircle soit possible ou que lrsquoexportateur la reprenne

Les objets qui sont le plus freacutequemment exporteacutes illeacuteshygalement ndash parfois en toute bonne foi ndash sont les appareils relevant de la bureautique ou de lrsquoeacutelectronique de loisirs les appareils frigorifiques les veacutehicules ou composants de veacutehishycules ainsi que les textiles Les explications qui suivent preacuteshycisent comment appliquer la deacutefinition du terme laquodeacutechetraquo aux objets concerneacutes afin que les marchandises drsquooccasion soient exporteacutees conformeacutement agrave la loi Les notions de laquodeacuteshychets soumis agrave controcircleraquo et de laquodeacutechets selon la liste verteraquo sont expliqueacutees en page 11

3 gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

Ordinateurs

Les ordinateurs contiennent des substances et des composants qui peuvent nuire agrave la santeacute humaine et agrave lrsquoenvironnement srsquoils font lrsquoobjet drsquoune manipulation non conforme

Marchandises drsquooccasion gt appareils en eacutetat de fonctionnement qui sont reacuteutiliseacutes

dans le pays drsquoimportation pour leur usage drsquoorigine et pour lesquels il existe une demande dans ce mecircme pays ou

gt appareils encore sous garantie qui sont retourneacutes au fabricant (avec piegravece justificative agrave lrsquoappui)

Deacutechets soumis agrave controcircle gt appareils qui nrsquoont pas passeacute le test de fonctionnement

c-agrave-d qui ne peuvent plus ecirctre enclencheacutes (pour faire le test les brancher sur un eacutecran)

gt appareils dont le cacircble drsquoalimentation a eacuteteacute sectionneacute gt appareils exporteacutes en vue drsquoecirctre reacutepareacutes (sauf ceux

encore sous garantie) ou gt appareils exporteacutes en vue drsquoecirctre deacutemonteacutes ou valoriseacutes

gt Appareils qui relegravevent de la bureautique et de lrsquoeacutelectronique de loisirs

Teacuteleacuteviseurs et eacutecrans

La poudre luminescente des tubes cathodiques ainsi que les dispositifs de reacutetroeacuteclairage des eacutecrans plats contiennent des meacutetaux lourds dangereux pour lrsquoenvironnement (p ex du mercure)

Marchandises drsquooccasion gt appareils en eacutetat de fonctionnement qui sont reacuteutiliseacutes

dans le pays drsquoimportation pour leur usage drsquoorigine ou gt appareils encore sous garantie qui sont retourneacutes au

fabricant (avec piegravece justificative agrave lrsquoappui)

Deacutechets soumis agrave controcircle gt appareils qui nrsquoont pas passeacute le test de fonctionnement

(c-agrave-d qui ne peuvent plus ecirctre enclencheacutes) gt appareils dont le cacircble drsquoalimentation a eacuteteacute sectionneacute gt eacutecrans dont la vitre nrsquoest pas suffisamment proteacutegeacutee si

bien qursquoils sont susceptibles drsquoecirctre abicircmeacutes durant le transport

gt appareils exporteacutes en vue drsquoecirctre reacutepareacutes (sauf ceux encore sous garantie) ou

gt appareils exporteacutes en vue drsquoecirctre deacutemonteacutes ou valoriseacutes

shyshy

Il srsquoagit en particulier du cas ougrave plusieurs appareils deacutefectueux sont exporteacutes en vue de recomposer un seul appareil en eacutetat de fonctionner

Ecrans proteacutegeacutes par du carton ou du polystyregravene

Ecrans insuffisamment emballeacutes Appareils qui ne peuvent plus ecirctre enclencheacutes

4 gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

gt Appareils frigorifiques

Appareils de reacutefrigeacuteration de congeacutelation et de climatisation

Les appareils frigorifiques anciens contiennent souvent des fluides frigorigegravenes composeacutes de substances deacutetruisant la couche drsquoozone (p ex CFC) Le type de fluides frigorigegravenes est indiqueacute par un code laquoRraquo (=reacutefrigeacuterant) sur la partie arriegravere de lrsquoappareil souvent sur le compresseur (voir la liste des fluides frigorigegravenes les plus usiteacutes en page 6)

Marchandises drsquooccasion gt appareils en eacutetat de fonctionnement qui sont reacuteutiliseacutes

dans le pays drsquoimportation pour leur usage drsquoorigine et qui contiennent des fluides frigorigegravenes admis en Suisse (c-agrave-d mis sur le marcheacute apregraves 1994) ou

gt appareils encore sous garantie qui sont retourneacutes au fabricant

Objets qui en vertu de la leacutegislation en matiegravere de produits chimiques ne peuvent pas ecirctre exporteacutes gt appareils contenant des substances qui deacutetruisent la

couche drsquoozone (p ex R12 R22 R401 R402 ou R502 voir la liste des fluides frigorigegravenes les plus usiteacutes en page 6) ou

gt appareils construits pour fonctionner avec des fluides frigorigegravenes interdits

Deacutechets soumis agrave controcircle gt appareils qui ne sont pas en eacutetat de fonctionnement gt appareils dont le cacircble drsquoalimentation a eacuteteacute sectionneacute gt appareils exporteacutes en vue drsquoecirctre reacutepareacutes afin de les

revendre ou de les reacuteutiliser agrave lrsquoeacutetranger gt appareils exporteacutes en vue drsquoecirctre deacutemonteacutes et valoriseacutes

Appareils frigorifiques anciens contenant des substances deacutetruisant la couche drsquoozone

Reacutefrigeacuterateur contenant le fluide frigorigegravene interdit R12

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Compresseurs

Les anciens compresseurs drsquoappareils frigorifiques sont conccedilus pour fonctionner avec des fluides frigorigegravenes qui deacutetruisent la couche drsquoozone Il convient de relever qursquoils ont eacuteteacute conccedilus pour fonctionner avec un type de fluide frigorigegravene particulier

Marchandises drsquooccasion gt compresseurs en eacutetat de fonctionnement qui sont conccedilus

pour fonctionner avec des fluides frigorigegravenes admis en Suisse

Objets qui en vertu de la leacutegislation en matiegravere de produits chimiques ne peuvent pas ecirctre exporteacutes gt appareils contenant des substances qui deacutetruisent la

couche drsquoozone (p ex R12 R22 R401 R402 ou R502 voir la liste des fluides frigorigegravenes les plus usiteacutes en page 6)

Deacutechets pouvant ecirctre exporteacutes selon la proceacutedure de controcircle laquoverteraquo gt compresseurs entiegraverement vidangeacutes (desquels lrsquohuile et

le fluide frigorigegravene ont eacuteteacute retireacutes conformeacutement aux prescriptions par une personne deacutetenant un permis pour lrsquoutilisation de fluides frigorigegravenes et qui ont ensuite eacuteteacute fendus ou perceacutes pour ecirctre rendus inutilisables)

Deacutechets soumis agrave controcircle gt compresseurs qui contiennent des restes drsquohuiles ou de

fluides frigorigegravenes

Compresseurs frigorifiques

Les compresseurs frigorifiques perceacutes peuvent ecirctre exporteacutes selon la proceacutedure de controcircle laquoverteraquo

Compresseur frigorifique contenant le fluide frigorigegravene interdit R12

gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

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gt Liste des fluides frigorigegravenes les plus usiteacutes

Exportation interdite

CFC1 HCFC2

R11 R22

R12 R123

R13 R124

R114 R142b

R500 R401a

R502 R402a

R503 R402b

R403a

R403b

R408a

R409a

R409b

1 CFC chlorofluorocarbones 2 HCFC hydrochlorofluorocarbones 3 HFC hydrofluorocarbones

Source ordonnance du 18 mai 2005 sur la reacuteduction des risques lieacutes agrave

lrsquoutilisation de substances de preacuteparations et drsquoobjets particuliegraverement

dangereux (ordonnance sur la reacuteduction des risques lieacutes aux produits

chimiques ORRChim)

Exportation admise

HFC3 autres

R23 R170 (eacutethane)

R32 R290 (propane)

R107a R600a (isobutane)

R125 R717 (ammonium)

R134a R744 (Co2)

R152a R1270 (propylegravenepropegravene)

R227ea R718 (eau)

R236a

R316a

R404a

R407a

R407b

R407c

R410a

R507

R508a

R508b

Isceon 59

Isceon 89

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gt Textiles

Vecirctements usageacutes

Les sacs de vecirctements usageacutes qui sont deacuteposeacutes dans les installations de collecte contiennent souvent des vecirctements endommageacutes et drsquoautres deacutechets comme des eacutequipements eacutelectriques et eacutelectroniques ainsi que des deacutechets urbains Lrsquoeacutelimination inapproprieacutee de ces objets et deacutechets indeacutesirables nuit agrave lrsquoenvironnement

Marchandises drsquooccasion gt vecirctements et paires de chaussures en bon eacutetat qui ne sont

pas souilleacutes par des deacutechets ou gt vecirctements et paires de chaussures en bon eacutetat qui sont

meacutelangeacutes agrave des cintres agrave des sacs agrave des ceintures et agrave drsquoautres accessoires isoleacutes

Conteneur pour la collecte des textiles usageacutes

NB certains pays exigent drsquoavoir la preuve que les vecircteshyments usageacutes destineacutes agrave ecirctre reacuteutiliseacutes ont eacuteteacute deacutesinfecteacutes

Deacutechets pouvant ecirctre exporteacutes selon la proceacutedure de controcircle laquoverteraquo gt textiles (eacutegalement endommageacutes) non souilleacutes par

drsquoautres deacutechets gt textiles meacutelangeacutes agrave des chaussures ou gt textiles meacutelangeacutes agrave des articles en cuir

NB certains pays considegraverent que les textiles meacutelangeacutes agrave des chaussures et agrave des articles en cuir sont des deacutechets qui doivent ecirctre soumis agrave controcircle Une exportation selon la proceacutedure de controcircle laquoverteraquo nrsquoest donc pas possible Dans ces cas une exportation nrsquoest possible que si une autorisation est deacutelivreacutee

Deacutechets soumis agrave controcircle gt vecirctements usageacutes souilleacutes par des deacutechets soumis agrave

controcircle (p ex eacutequipements eacutelectriques et eacutelectroniques piles ampoules)

Installation de tri des textiles usageacutes

Textiles non controcircleacutes issus de conteneurs de collecte

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gt Veacutehicules composants de veacutehicules et pneus

Veacutehicules

Les veacutehicules motoriseacutes (p ex voitures de tourisme camions machines de chantier veacutehicules agricoles et motocycles) contiennent de nombreux fluides ou autres substances qui nuisent agrave lrsquoenvironnement Une reacuteparation ou un deacutemontage inapproprieacutes mettent en danger la santeacute humaine et lrsquoenvironnement

Marchandises drsquooccasion gt veacutehicules en eacutetat de marche qui contiennent tous les

composants requis pour qursquoils puissent ecirctre conduits (pneus moteur etc)

gt veacutehicules accidenteacutes nrsquoayant subi qursquoune deacuteformation leacutegegravere ou

gt veacutehicules anciens mis en circulation il y a plus de 30 ans (appeleacutes laquoveacutehicules veacuteteacuteransraquo)

NB en cas drsquoexportation de veacutehicules drsquooccasion ceux-ci doivent ecirctre accompagneacutes du permis de circulation (annuleacute)

Objets qui en vertu de la leacutegislation en matiegravere de produits chimiques ne peuvent pas ecirctre exporteacutes gt veacutehicules munis de dispositifs de climatisation ou de

reacutefrigeacuteration contenant des substances qui deacutetruisent la couche drsquoozone ou conccedilus pour fonctionner avec de telles substances (p ex R12 R22 R401 R402 ou R502 voir la liste des fluides frigorigegravenes les plus usiteacutes en page 6)

Veacutehicule dont le compartiment moteur a eacuteteacute submergeacute Veacutehicule dont lrsquohabitacle a eacuteteacute submergeacute

Veacutehicule dont le compartiment moteur est brucircleacute Veacutehicule fortement deacuteformeacute

gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

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Deacutechets soumis agrave controcircle gt veacutehicules sans permis de circulation (annuleacute) gt veacutehicules incendieacutes gt veacutehicules dont le moteur etou lrsquohabitacle ont en grande

partie eacuteteacute submergeacutes (p ex eau boue) gt veacutehicules preacutesentant des fuites de liquides en particulier

des eacuteleacutements motopropulseurs (moteur) gt veacutehicules fortement deacuteformeacutes et preacutesentant plus de

55 points de dommages (voir le scheacutema ci-apregraves) ou gt veacutehicules usageacutes destineacutes agrave ecirctre deacutemonteacutes ou agrave fournir

des piegraveces de rechange

Le scheacutema pour eacutevaluer les veacutehicules accidenteacutes peut ecirctre utiliseacute pour deacuteterminer le niveau de deacuteformation drsquoun veacutehicule accidenteacute

Principe la surface du veacutehicule est diviseacutee en zones de dommages des points de dommages sont attribueacutes agrave ces zones et aux suspensions Si la somme de ces points deacutepasse 55 le veacutehicule ne peut ecirctre exporteacute sans autorisation de lrsquoOFEV

Une zone est consideacutereacutee comme endommageacutee lorsque gt les suspensions nrsquoassurent plus leur fonction technique et

meacutecanique gt lrsquoeacuteleacutement de suspension est tordu plieacute ou arracheacute ou gt la carrosserie est fortement deacuteformeacutee plieacutee ou endomshy

mageacutee par le feu

NB lorsque le veacutehicule sert au transport drsquoautres objets les portes ne doivent pas ecirctre soudeacutees ni les fenecirctres recouvertes car les douaniers ne peuvent alors pas effecshytuer les controcircles requis

5 5 5

5

5

2 portes = 10

2 portes = 10

10

5 5

5 5

5

5

10

5 5

55

55

5

5

5

5

Scheacutema pour eacutevaluer les veacutehicules accidenteacutes Source VASSO

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Piegraveces deacutetacheacutees de veacutehicules

Les piegraveces deacutetacheacutees issues du deacutemontage de veacutehicules usageacutes (p ex moteurs boicirctes de vitesse amortisseurs) et utiliseacutes comme piegraveces de rechange contiennent souvent des fluides nocifs pour lrsquoenvironnement

Marchandises drsquooccasion gt piegraveces deacutetacheacutees ou composants de veacutehicule en eacutetat

de fonctionnement qui sont reacuteutiliseacutes comme piegraveces de rechange dans leur fonction initiale les composants ne doivent contenir aucun eacuteleacutement meacutecanique ou porteur (p ex pare-chocs avec phares et clignotants non endommageacutes spoilers et grilles de radiateur)

- la liste de colisage et la facture doivent ecirctre inclues et - les liquides des piegraveces de rechange doivent ecirctre retireacutes

ou alors celles-ci doivent ecirctre scelleacutees ou conditionneacutees de maniegravere agrave ce qursquoaucun fluide ne puisse srsquoeacutechapper

Deacutechets soumis agrave controcircle gt piegraveces deacutetacheacutees ou composants laissant eacutechapper des

fluides ou gt composants de veacutehicule qui contiennent des eacuteleacutements

porteurs ou meacutecaniques (p ex avant du veacutehicule coupeacute au milieu du capot)

Piegraveces deacutetacheacutees de veacutehicules sans liste Composants de veacutehicules qui contiennent des eacuteleacutements meacutecaniques ou porteurs de colisage

Piegraveces deacutetacheacutees qui preacutesentent des fuites Composants de veacutehicules qui ne contiennent aucun eacuteleacutement meacutecanique ou porteur drsquohuile et qui sont destineacutes agrave ecirctre entiegraverement remonteacutes

11 gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

Pneus

Dans de nombreux pays les pneus usageacutes sont souvent mis en deacutecharge de maniegravere incontrocircleacutee Or ces deacutepocircts sauvages constituent des sites de reproduction pour des insectes vecshyteurs de maladie En outre lrsquoincineacuteration des pneus agrave lrsquoair libre constitue un danger notable pour la santeacute humaine et lrsquoenvironnement

Marchandises drsquooccasion gt pneus encore utilisables dont la profondeur de sculpture

atteint au moins 16 mm

Deacutechets soumis agrave controcircle gt pneus dont la profondeur de sculpture est infeacuterieure agrave

16 mmgt pneus qui preacutesentent des traces drsquousure irreacuteguliegraveres ou

drsquoautres dommages de type meacutecanique ougt pneus comprimeacutes (p ex pneus doubleacutes ou tripleacutes)

NB lrsquoexportation sans autorisation de pneus imbriqueacutesles uns dans les autres nrsquoest admise que si le commerccedilantde pneus concerneacute adhegravere au systegraveme de controcircle delrsquoAssociation suisse du pneu (ASP) garantissant que seulssont exporteacutes des pneus reacuteutilisables et dont la profondeurde sculpture deacutepasse 16 mm Des compleacutements drsquoinformashytion figurent sur le site wwwswisspneuch

Imbrication de pneus les uns dans les autres

gt Annexe

Deacutechets soumis agrave controcircle

Dans le contexte des mouvements transfrontiegraveres les deacuteshychets soumis agrave controcircle sont les deacutechets au sens de la Conshyvention de Bacircle Il srsquoagit des deacutechets suivants gt deacutechets speacuteciaux [ds] et autres deacutechets soumis agrave controcircle

[sc] tels que deacutefinis dans les listes pour les mouvementsde deacutechets

gt deacutechets figurant sur la liste orange de lrsquoOCDE ou dansles annexes II et VIII de la Convention de Bacircle ou

gt deacutechets preacutesentant les caracteacuteristiques de danger deacutefiniesaux annexes I et III de la Convention de Bacircle

Tous ces deacutechets ne peuvent ecirctre exporteacutes que si lrsquoOFEV a deacutelivreacute une autorisation Sont eacutegalement soumis agrave autorisashytion les deacutechets agrave exporter qui ne figurent pas explicitement sur la liste verte de lrsquoOCDE ou sur la liste B (annexe IX) de la Convention de Bacircle

Une directive pour lrsquoexportation des deacutechets soumis agrave conshytrocircle est disponible agrave lrsquoadresse wwwbafuadminchdechets gt Mouvements transfrontiegraveres de deacutechets gt Notification pourlrsquoexportation

Deacutechets selon la liste verte

Les deacutechets figurant sur la liste verte de lrsquoOCDE peuvent ecirctre importeacutes ou exporteacutes sans autorisation en vue drsquoecirctre valoriseacutes pour autant qursquoil ne srsquoagisse pas de deacutechets au sens de la Convention de Bacircle Il en va de mecircme pour les deacutechets de la liste B (annexe IX) de la Convention de Bacircle

Il convient drsquoobserver qursquoil est impeacuteratif de notifier les mouvements transfrontiegraveres de deacutechets figurant sur la liste verte de lrsquoOCDE mais soumis agrave controcircle en vertu de la leacutegisshylation suisse (les listes pour les mouvements de deacutechets) Il nrsquoest pas possible drsquoappliquer la proceacutedure de controcircle laquoverteraquo agrave ces deacutechets Cette regravegle srsquoapplique par exemple aux pneus usageacutes aux veacutehicules hors drsquousage vidangeacutes aux cacircbles eacutelectriques ou aux circuits imprimeacutes deacutepollueacutes

A noter que lrsquoEtat drsquoimportation peut lui aussi srsquoappuyer sur sa propre leacutegislation pour soumettre les deacutechets de la liste verte agrave une obligation de controcircle

Des informations deacutetailleacutees sont disponibles agrave lrsquoadresse wwwbafuadminchdechets gt Mouvements transfrontiegraveres de deacutechets gt Informations et documents pour la proceacutedure de controcircle verte

4 gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

gt Appareils frigorifiques

Appareils de reacutefrigeacuteration de congeacutelation et de climatisation

Les appareils frigorifiques anciens contiennent souvent des fluides frigorigegravenes composeacutes de substances deacutetruisant la couche drsquoozone (p ex CFC) Le type de fluides frigorigegravenes est indiqueacute par un code laquoRraquo (=reacutefrigeacuterant) sur la partie arriegravere de lrsquoappareil souvent sur le compresseur (voir la liste des fluides frigorigegravenes les plus usiteacutes en page 6)

Marchandises drsquooccasion gt appareils en eacutetat de fonctionnement qui sont reacuteutiliseacutes

dans le pays drsquoimportation pour leur usage drsquoorigine et qui contiennent des fluides frigorigegravenes admis en Suisse (c-agrave-d mis sur le marcheacute apregraves 1994) ou

gt appareils encore sous garantie qui sont retourneacutes au fabricant

Objets qui en vertu de la leacutegislation en matiegravere de produits chimiques ne peuvent pas ecirctre exporteacutes gt appareils contenant des substances qui deacutetruisent la

couche drsquoozone (p ex R12 R22 R401 R402 ou R502 voir la liste des fluides frigorigegravenes les plus usiteacutes en page 6) ou

gt appareils construits pour fonctionner avec des fluides frigorigegravenes interdits

Deacutechets soumis agrave controcircle gt appareils qui ne sont pas en eacutetat de fonctionnement gt appareils dont le cacircble drsquoalimentation a eacuteteacute sectionneacute gt appareils exporteacutes en vue drsquoecirctre reacutepareacutes afin de les

revendre ou de les reacuteutiliser agrave lrsquoeacutetranger gt appareils exporteacutes en vue drsquoecirctre deacutemonteacutes et valoriseacutes

Appareils frigorifiques anciens contenant des substances deacutetruisant la couche drsquoozone

Reacutefrigeacuterateur contenant le fluide frigorigegravene interdit R12

5 gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

Compresseurs

Les anciens compresseurs drsquoappareils frigorifiques sont conccedilus pour fonctionner avec des fluides frigorigegravenes qui deacutetruisent la couche drsquoozone Il convient de relever qursquoils ont eacuteteacute conccedilus pour fonctionner avec un type de fluide frigorigegravene particulier

Marchandises drsquooccasion gt compresseurs en eacutetat de fonctionnement qui sont conccedilus

pour fonctionner avec des fluides frigorigegravenes admis en Suisse

Objets qui en vertu de la leacutegislation en matiegravere de produits chimiques ne peuvent pas ecirctre exporteacutes gt appareils contenant des substances qui deacutetruisent la

couche drsquoozone (p ex R12 R22 R401 R402 ou R502 voir la liste des fluides frigorigegravenes les plus usiteacutes en page 6)

Deacutechets pouvant ecirctre exporteacutes selon la proceacutedure de controcircle laquoverteraquo gt compresseurs entiegraverement vidangeacutes (desquels lrsquohuile et

le fluide frigorigegravene ont eacuteteacute retireacutes conformeacutement aux prescriptions par une personne deacutetenant un permis pour lrsquoutilisation de fluides frigorigegravenes et qui ont ensuite eacuteteacute fendus ou perceacutes pour ecirctre rendus inutilisables)

Deacutechets soumis agrave controcircle gt compresseurs qui contiennent des restes drsquohuiles ou de

fluides frigorigegravenes

Compresseurs frigorifiques

Les compresseurs frigorifiques perceacutes peuvent ecirctre exporteacutes selon la proceacutedure de controcircle laquoverteraquo

Compresseur frigorifique contenant le fluide frigorigegravene interdit R12

gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

6

gt Liste des fluides frigorigegravenes les plus usiteacutes

Exportation interdite

CFC1 HCFC2

R11 R22

R12 R123

R13 R124

R114 R142b

R500 R401a

R502 R402a

R503 R402b

R403a

R403b

R408a

R409a

R409b

1 CFC chlorofluorocarbones 2 HCFC hydrochlorofluorocarbones 3 HFC hydrofluorocarbones

Source ordonnance du 18 mai 2005 sur la reacuteduction des risques lieacutes agrave

lrsquoutilisation de substances de preacuteparations et drsquoobjets particuliegraverement

dangereux (ordonnance sur la reacuteduction des risques lieacutes aux produits

chimiques ORRChim)

Exportation admise

HFC3 autres

R23 R170 (eacutethane)

R32 R290 (propane)

R107a R600a (isobutane)

R125 R717 (ammonium)

R134a R744 (Co2)

R152a R1270 (propylegravenepropegravene)

R227ea R718 (eau)

R236a

R316a

R404a

R407a

R407b

R407c

R410a

R507

R508a

R508b

Isceon 59

Isceon 89

7 gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

gt Textiles

Vecirctements usageacutes

Les sacs de vecirctements usageacutes qui sont deacuteposeacutes dans les installations de collecte contiennent souvent des vecirctements endommageacutes et drsquoautres deacutechets comme des eacutequipements eacutelectriques et eacutelectroniques ainsi que des deacutechets urbains Lrsquoeacutelimination inapproprieacutee de ces objets et deacutechets indeacutesirables nuit agrave lrsquoenvironnement

Marchandises drsquooccasion gt vecirctements et paires de chaussures en bon eacutetat qui ne sont

pas souilleacutes par des deacutechets ou gt vecirctements et paires de chaussures en bon eacutetat qui sont

meacutelangeacutes agrave des cintres agrave des sacs agrave des ceintures et agrave drsquoautres accessoires isoleacutes

Conteneur pour la collecte des textiles usageacutes

NB certains pays exigent drsquoavoir la preuve que les vecircteshyments usageacutes destineacutes agrave ecirctre reacuteutiliseacutes ont eacuteteacute deacutesinfecteacutes

Deacutechets pouvant ecirctre exporteacutes selon la proceacutedure de controcircle laquoverteraquo gt textiles (eacutegalement endommageacutes) non souilleacutes par

drsquoautres deacutechets gt textiles meacutelangeacutes agrave des chaussures ou gt textiles meacutelangeacutes agrave des articles en cuir

NB certains pays considegraverent que les textiles meacutelangeacutes agrave des chaussures et agrave des articles en cuir sont des deacutechets qui doivent ecirctre soumis agrave controcircle Une exportation selon la proceacutedure de controcircle laquoverteraquo nrsquoest donc pas possible Dans ces cas une exportation nrsquoest possible que si une autorisation est deacutelivreacutee

Deacutechets soumis agrave controcircle gt vecirctements usageacutes souilleacutes par des deacutechets soumis agrave

controcircle (p ex eacutequipements eacutelectriques et eacutelectroniques piles ampoules)

Installation de tri des textiles usageacutes

Textiles non controcircleacutes issus de conteneurs de collecte

8 gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

gt Veacutehicules composants de veacutehicules et pneus

Veacutehicules

Les veacutehicules motoriseacutes (p ex voitures de tourisme camions machines de chantier veacutehicules agricoles et motocycles) contiennent de nombreux fluides ou autres substances qui nuisent agrave lrsquoenvironnement Une reacuteparation ou un deacutemontage inapproprieacutes mettent en danger la santeacute humaine et lrsquoenvironnement

Marchandises drsquooccasion gt veacutehicules en eacutetat de marche qui contiennent tous les

composants requis pour qursquoils puissent ecirctre conduits (pneus moteur etc)

gt veacutehicules accidenteacutes nrsquoayant subi qursquoune deacuteformation leacutegegravere ou

gt veacutehicules anciens mis en circulation il y a plus de 30 ans (appeleacutes laquoveacutehicules veacuteteacuteransraquo)

NB en cas drsquoexportation de veacutehicules drsquooccasion ceux-ci doivent ecirctre accompagneacutes du permis de circulation (annuleacute)

Objets qui en vertu de la leacutegislation en matiegravere de produits chimiques ne peuvent pas ecirctre exporteacutes gt veacutehicules munis de dispositifs de climatisation ou de

reacutefrigeacuteration contenant des substances qui deacutetruisent la couche drsquoozone ou conccedilus pour fonctionner avec de telles substances (p ex R12 R22 R401 R402 ou R502 voir la liste des fluides frigorigegravenes les plus usiteacutes en page 6)

Veacutehicule dont le compartiment moteur a eacuteteacute submergeacute Veacutehicule dont lrsquohabitacle a eacuteteacute submergeacute

Veacutehicule dont le compartiment moteur est brucircleacute Veacutehicule fortement deacuteformeacute

gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

9

Deacutechets soumis agrave controcircle gt veacutehicules sans permis de circulation (annuleacute) gt veacutehicules incendieacutes gt veacutehicules dont le moteur etou lrsquohabitacle ont en grande

partie eacuteteacute submergeacutes (p ex eau boue) gt veacutehicules preacutesentant des fuites de liquides en particulier

des eacuteleacutements motopropulseurs (moteur) gt veacutehicules fortement deacuteformeacutes et preacutesentant plus de

55 points de dommages (voir le scheacutema ci-apregraves) ou gt veacutehicules usageacutes destineacutes agrave ecirctre deacutemonteacutes ou agrave fournir

des piegraveces de rechange

Le scheacutema pour eacutevaluer les veacutehicules accidenteacutes peut ecirctre utiliseacute pour deacuteterminer le niveau de deacuteformation drsquoun veacutehicule accidenteacute

Principe la surface du veacutehicule est diviseacutee en zones de dommages des points de dommages sont attribueacutes agrave ces zones et aux suspensions Si la somme de ces points deacutepasse 55 le veacutehicule ne peut ecirctre exporteacute sans autorisation de lrsquoOFEV

Une zone est consideacutereacutee comme endommageacutee lorsque gt les suspensions nrsquoassurent plus leur fonction technique et

meacutecanique gt lrsquoeacuteleacutement de suspension est tordu plieacute ou arracheacute ou gt la carrosserie est fortement deacuteformeacutee plieacutee ou endomshy

mageacutee par le feu

NB lorsque le veacutehicule sert au transport drsquoautres objets les portes ne doivent pas ecirctre soudeacutees ni les fenecirctres recouvertes car les douaniers ne peuvent alors pas effecshytuer les controcircles requis

5 5 5

5

5

2 portes = 10

2 portes = 10

10

5 5

5 5

5

5

10

5 5

55

55

5

5

5

5

Scheacutema pour eacutevaluer les veacutehicules accidenteacutes Source VASSO

10 gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

Piegraveces deacutetacheacutees de veacutehicules

Les piegraveces deacutetacheacutees issues du deacutemontage de veacutehicules usageacutes (p ex moteurs boicirctes de vitesse amortisseurs) et utiliseacutes comme piegraveces de rechange contiennent souvent des fluides nocifs pour lrsquoenvironnement

Marchandises drsquooccasion gt piegraveces deacutetacheacutees ou composants de veacutehicule en eacutetat

de fonctionnement qui sont reacuteutiliseacutes comme piegraveces de rechange dans leur fonction initiale les composants ne doivent contenir aucun eacuteleacutement meacutecanique ou porteur (p ex pare-chocs avec phares et clignotants non endommageacutes spoilers et grilles de radiateur)

- la liste de colisage et la facture doivent ecirctre inclues et - les liquides des piegraveces de rechange doivent ecirctre retireacutes

ou alors celles-ci doivent ecirctre scelleacutees ou conditionneacutees de maniegravere agrave ce qursquoaucun fluide ne puisse srsquoeacutechapper

Deacutechets soumis agrave controcircle gt piegraveces deacutetacheacutees ou composants laissant eacutechapper des

fluides ou gt composants de veacutehicule qui contiennent des eacuteleacutements

porteurs ou meacutecaniques (p ex avant du veacutehicule coupeacute au milieu du capot)

Piegraveces deacutetacheacutees de veacutehicules sans liste Composants de veacutehicules qui contiennent des eacuteleacutements meacutecaniques ou porteurs de colisage

Piegraveces deacutetacheacutees qui preacutesentent des fuites Composants de veacutehicules qui ne contiennent aucun eacuteleacutement meacutecanique ou porteur drsquohuile et qui sont destineacutes agrave ecirctre entiegraverement remonteacutes

11 gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

Pneus

Dans de nombreux pays les pneus usageacutes sont souvent mis en deacutecharge de maniegravere incontrocircleacutee Or ces deacutepocircts sauvages constituent des sites de reproduction pour des insectes vecshyteurs de maladie En outre lrsquoincineacuteration des pneus agrave lrsquoair libre constitue un danger notable pour la santeacute humaine et lrsquoenvironnement

Marchandises drsquooccasion gt pneus encore utilisables dont la profondeur de sculpture

atteint au moins 16 mm

Deacutechets soumis agrave controcircle gt pneus dont la profondeur de sculpture est infeacuterieure agrave

16 mmgt pneus qui preacutesentent des traces drsquousure irreacuteguliegraveres ou

drsquoautres dommages de type meacutecanique ougt pneus comprimeacutes (p ex pneus doubleacutes ou tripleacutes)

NB lrsquoexportation sans autorisation de pneus imbriqueacutesles uns dans les autres nrsquoest admise que si le commerccedilantde pneus concerneacute adhegravere au systegraveme de controcircle delrsquoAssociation suisse du pneu (ASP) garantissant que seulssont exporteacutes des pneus reacuteutilisables et dont la profondeurde sculpture deacutepasse 16 mm Des compleacutements drsquoinformashytion figurent sur le site wwwswisspneuch

Imbrication de pneus les uns dans les autres

gt Annexe

Deacutechets soumis agrave controcircle

Dans le contexte des mouvements transfrontiegraveres les deacuteshychets soumis agrave controcircle sont les deacutechets au sens de la Conshyvention de Bacircle Il srsquoagit des deacutechets suivants gt deacutechets speacuteciaux [ds] et autres deacutechets soumis agrave controcircle

[sc] tels que deacutefinis dans les listes pour les mouvementsde deacutechets

gt deacutechets figurant sur la liste orange de lrsquoOCDE ou dansles annexes II et VIII de la Convention de Bacircle ou

gt deacutechets preacutesentant les caracteacuteristiques de danger deacutefiniesaux annexes I et III de la Convention de Bacircle

Tous ces deacutechets ne peuvent ecirctre exporteacutes que si lrsquoOFEV a deacutelivreacute une autorisation Sont eacutegalement soumis agrave autorisashytion les deacutechets agrave exporter qui ne figurent pas explicitement sur la liste verte de lrsquoOCDE ou sur la liste B (annexe IX) de la Convention de Bacircle

Une directive pour lrsquoexportation des deacutechets soumis agrave conshytrocircle est disponible agrave lrsquoadresse wwwbafuadminchdechets gt Mouvements transfrontiegraveres de deacutechets gt Notification pourlrsquoexportation

Deacutechets selon la liste verte

Les deacutechets figurant sur la liste verte de lrsquoOCDE peuvent ecirctre importeacutes ou exporteacutes sans autorisation en vue drsquoecirctre valoriseacutes pour autant qursquoil ne srsquoagisse pas de deacutechets au sens de la Convention de Bacircle Il en va de mecircme pour les deacutechets de la liste B (annexe IX) de la Convention de Bacircle

Il convient drsquoobserver qursquoil est impeacuteratif de notifier les mouvements transfrontiegraveres de deacutechets figurant sur la liste verte de lrsquoOCDE mais soumis agrave controcircle en vertu de la leacutegisshylation suisse (les listes pour les mouvements de deacutechets) Il nrsquoest pas possible drsquoappliquer la proceacutedure de controcircle laquoverteraquo agrave ces deacutechets Cette regravegle srsquoapplique par exemple aux pneus usageacutes aux veacutehicules hors drsquousage vidangeacutes aux cacircbles eacutelectriques ou aux circuits imprimeacutes deacutepollueacutes

A noter que lrsquoEtat drsquoimportation peut lui aussi srsquoappuyer sur sa propre leacutegislation pour soumettre les deacutechets de la liste verte agrave une obligation de controcircle

Des informations deacutetailleacutees sont disponibles agrave lrsquoadresse wwwbafuadminchdechets gt Mouvements transfrontiegraveres de deacutechets gt Informations et documents pour la proceacutedure de controcircle verte

5 gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

Compresseurs

Les anciens compresseurs drsquoappareils frigorifiques sont conccedilus pour fonctionner avec des fluides frigorigegravenes qui deacutetruisent la couche drsquoozone Il convient de relever qursquoils ont eacuteteacute conccedilus pour fonctionner avec un type de fluide frigorigegravene particulier

Marchandises drsquooccasion gt compresseurs en eacutetat de fonctionnement qui sont conccedilus

pour fonctionner avec des fluides frigorigegravenes admis en Suisse

Objets qui en vertu de la leacutegislation en matiegravere de produits chimiques ne peuvent pas ecirctre exporteacutes gt appareils contenant des substances qui deacutetruisent la

couche drsquoozone (p ex R12 R22 R401 R402 ou R502 voir la liste des fluides frigorigegravenes les plus usiteacutes en page 6)

Deacutechets pouvant ecirctre exporteacutes selon la proceacutedure de controcircle laquoverteraquo gt compresseurs entiegraverement vidangeacutes (desquels lrsquohuile et

le fluide frigorigegravene ont eacuteteacute retireacutes conformeacutement aux prescriptions par une personne deacutetenant un permis pour lrsquoutilisation de fluides frigorigegravenes et qui ont ensuite eacuteteacute fendus ou perceacutes pour ecirctre rendus inutilisables)

Deacutechets soumis agrave controcircle gt compresseurs qui contiennent des restes drsquohuiles ou de

fluides frigorigegravenes

Compresseurs frigorifiques

Les compresseurs frigorifiques perceacutes peuvent ecirctre exporteacutes selon la proceacutedure de controcircle laquoverteraquo

Compresseur frigorifique contenant le fluide frigorigegravene interdit R12

gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

6

gt Liste des fluides frigorigegravenes les plus usiteacutes

Exportation interdite

CFC1 HCFC2

R11 R22

R12 R123

R13 R124

R114 R142b

R500 R401a

R502 R402a

R503 R402b

R403a

R403b

R408a

R409a

R409b

1 CFC chlorofluorocarbones 2 HCFC hydrochlorofluorocarbones 3 HFC hydrofluorocarbones

Source ordonnance du 18 mai 2005 sur la reacuteduction des risques lieacutes agrave

lrsquoutilisation de substances de preacuteparations et drsquoobjets particuliegraverement

dangereux (ordonnance sur la reacuteduction des risques lieacutes aux produits

chimiques ORRChim)

Exportation admise

HFC3 autres

R23 R170 (eacutethane)

R32 R290 (propane)

R107a R600a (isobutane)

R125 R717 (ammonium)

R134a R744 (Co2)

R152a R1270 (propylegravenepropegravene)

R227ea R718 (eau)

R236a

R316a

R404a

R407a

R407b

R407c

R410a

R507

R508a

R508b

Isceon 59

Isceon 89

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gt Textiles

Vecirctements usageacutes

Les sacs de vecirctements usageacutes qui sont deacuteposeacutes dans les installations de collecte contiennent souvent des vecirctements endommageacutes et drsquoautres deacutechets comme des eacutequipements eacutelectriques et eacutelectroniques ainsi que des deacutechets urbains Lrsquoeacutelimination inapproprieacutee de ces objets et deacutechets indeacutesirables nuit agrave lrsquoenvironnement

Marchandises drsquooccasion gt vecirctements et paires de chaussures en bon eacutetat qui ne sont

pas souilleacutes par des deacutechets ou gt vecirctements et paires de chaussures en bon eacutetat qui sont

meacutelangeacutes agrave des cintres agrave des sacs agrave des ceintures et agrave drsquoautres accessoires isoleacutes

Conteneur pour la collecte des textiles usageacutes

NB certains pays exigent drsquoavoir la preuve que les vecircteshyments usageacutes destineacutes agrave ecirctre reacuteutiliseacutes ont eacuteteacute deacutesinfecteacutes

Deacutechets pouvant ecirctre exporteacutes selon la proceacutedure de controcircle laquoverteraquo gt textiles (eacutegalement endommageacutes) non souilleacutes par

drsquoautres deacutechets gt textiles meacutelangeacutes agrave des chaussures ou gt textiles meacutelangeacutes agrave des articles en cuir

NB certains pays considegraverent que les textiles meacutelangeacutes agrave des chaussures et agrave des articles en cuir sont des deacutechets qui doivent ecirctre soumis agrave controcircle Une exportation selon la proceacutedure de controcircle laquoverteraquo nrsquoest donc pas possible Dans ces cas une exportation nrsquoest possible que si une autorisation est deacutelivreacutee

Deacutechets soumis agrave controcircle gt vecirctements usageacutes souilleacutes par des deacutechets soumis agrave

controcircle (p ex eacutequipements eacutelectriques et eacutelectroniques piles ampoules)

Installation de tri des textiles usageacutes

Textiles non controcircleacutes issus de conteneurs de collecte

8 gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

gt Veacutehicules composants de veacutehicules et pneus

Veacutehicules

Les veacutehicules motoriseacutes (p ex voitures de tourisme camions machines de chantier veacutehicules agricoles et motocycles) contiennent de nombreux fluides ou autres substances qui nuisent agrave lrsquoenvironnement Une reacuteparation ou un deacutemontage inapproprieacutes mettent en danger la santeacute humaine et lrsquoenvironnement

Marchandises drsquooccasion gt veacutehicules en eacutetat de marche qui contiennent tous les

composants requis pour qursquoils puissent ecirctre conduits (pneus moteur etc)

gt veacutehicules accidenteacutes nrsquoayant subi qursquoune deacuteformation leacutegegravere ou

gt veacutehicules anciens mis en circulation il y a plus de 30 ans (appeleacutes laquoveacutehicules veacuteteacuteransraquo)

NB en cas drsquoexportation de veacutehicules drsquooccasion ceux-ci doivent ecirctre accompagneacutes du permis de circulation (annuleacute)

Objets qui en vertu de la leacutegislation en matiegravere de produits chimiques ne peuvent pas ecirctre exporteacutes gt veacutehicules munis de dispositifs de climatisation ou de

reacutefrigeacuteration contenant des substances qui deacutetruisent la couche drsquoozone ou conccedilus pour fonctionner avec de telles substances (p ex R12 R22 R401 R402 ou R502 voir la liste des fluides frigorigegravenes les plus usiteacutes en page 6)

Veacutehicule dont le compartiment moteur a eacuteteacute submergeacute Veacutehicule dont lrsquohabitacle a eacuteteacute submergeacute

Veacutehicule dont le compartiment moteur est brucircleacute Veacutehicule fortement deacuteformeacute

gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

9

Deacutechets soumis agrave controcircle gt veacutehicules sans permis de circulation (annuleacute) gt veacutehicules incendieacutes gt veacutehicules dont le moteur etou lrsquohabitacle ont en grande

partie eacuteteacute submergeacutes (p ex eau boue) gt veacutehicules preacutesentant des fuites de liquides en particulier

des eacuteleacutements motopropulseurs (moteur) gt veacutehicules fortement deacuteformeacutes et preacutesentant plus de

55 points de dommages (voir le scheacutema ci-apregraves) ou gt veacutehicules usageacutes destineacutes agrave ecirctre deacutemonteacutes ou agrave fournir

des piegraveces de rechange

Le scheacutema pour eacutevaluer les veacutehicules accidenteacutes peut ecirctre utiliseacute pour deacuteterminer le niveau de deacuteformation drsquoun veacutehicule accidenteacute

Principe la surface du veacutehicule est diviseacutee en zones de dommages des points de dommages sont attribueacutes agrave ces zones et aux suspensions Si la somme de ces points deacutepasse 55 le veacutehicule ne peut ecirctre exporteacute sans autorisation de lrsquoOFEV

Une zone est consideacutereacutee comme endommageacutee lorsque gt les suspensions nrsquoassurent plus leur fonction technique et

meacutecanique gt lrsquoeacuteleacutement de suspension est tordu plieacute ou arracheacute ou gt la carrosserie est fortement deacuteformeacutee plieacutee ou endomshy

mageacutee par le feu

NB lorsque le veacutehicule sert au transport drsquoautres objets les portes ne doivent pas ecirctre soudeacutees ni les fenecirctres recouvertes car les douaniers ne peuvent alors pas effecshytuer les controcircles requis

5 5 5

5

5

2 portes = 10

2 portes = 10

10

5 5

5 5

5

5

10

5 5

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5

5

5

5

Scheacutema pour eacutevaluer les veacutehicules accidenteacutes Source VASSO

10 gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

Piegraveces deacutetacheacutees de veacutehicules

Les piegraveces deacutetacheacutees issues du deacutemontage de veacutehicules usageacutes (p ex moteurs boicirctes de vitesse amortisseurs) et utiliseacutes comme piegraveces de rechange contiennent souvent des fluides nocifs pour lrsquoenvironnement

Marchandises drsquooccasion gt piegraveces deacutetacheacutees ou composants de veacutehicule en eacutetat

de fonctionnement qui sont reacuteutiliseacutes comme piegraveces de rechange dans leur fonction initiale les composants ne doivent contenir aucun eacuteleacutement meacutecanique ou porteur (p ex pare-chocs avec phares et clignotants non endommageacutes spoilers et grilles de radiateur)

- la liste de colisage et la facture doivent ecirctre inclues et - les liquides des piegraveces de rechange doivent ecirctre retireacutes

ou alors celles-ci doivent ecirctre scelleacutees ou conditionneacutees de maniegravere agrave ce qursquoaucun fluide ne puisse srsquoeacutechapper

Deacutechets soumis agrave controcircle gt piegraveces deacutetacheacutees ou composants laissant eacutechapper des

fluides ou gt composants de veacutehicule qui contiennent des eacuteleacutements

porteurs ou meacutecaniques (p ex avant du veacutehicule coupeacute au milieu du capot)

Piegraveces deacutetacheacutees de veacutehicules sans liste Composants de veacutehicules qui contiennent des eacuteleacutements meacutecaniques ou porteurs de colisage

Piegraveces deacutetacheacutees qui preacutesentent des fuites Composants de veacutehicules qui ne contiennent aucun eacuteleacutement meacutecanique ou porteur drsquohuile et qui sont destineacutes agrave ecirctre entiegraverement remonteacutes

11 gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

Pneus

Dans de nombreux pays les pneus usageacutes sont souvent mis en deacutecharge de maniegravere incontrocircleacutee Or ces deacutepocircts sauvages constituent des sites de reproduction pour des insectes vecshyteurs de maladie En outre lrsquoincineacuteration des pneus agrave lrsquoair libre constitue un danger notable pour la santeacute humaine et lrsquoenvironnement

Marchandises drsquooccasion gt pneus encore utilisables dont la profondeur de sculpture

atteint au moins 16 mm

Deacutechets soumis agrave controcircle gt pneus dont la profondeur de sculpture est infeacuterieure agrave

16 mmgt pneus qui preacutesentent des traces drsquousure irreacuteguliegraveres ou

drsquoautres dommages de type meacutecanique ougt pneus comprimeacutes (p ex pneus doubleacutes ou tripleacutes)

NB lrsquoexportation sans autorisation de pneus imbriqueacutesles uns dans les autres nrsquoest admise que si le commerccedilantde pneus concerneacute adhegravere au systegraveme de controcircle delrsquoAssociation suisse du pneu (ASP) garantissant que seulssont exporteacutes des pneus reacuteutilisables et dont la profondeurde sculpture deacutepasse 16 mm Des compleacutements drsquoinformashytion figurent sur le site wwwswisspneuch

Imbrication de pneus les uns dans les autres

gt Annexe

Deacutechets soumis agrave controcircle

Dans le contexte des mouvements transfrontiegraveres les deacuteshychets soumis agrave controcircle sont les deacutechets au sens de la Conshyvention de Bacircle Il srsquoagit des deacutechets suivants gt deacutechets speacuteciaux [ds] et autres deacutechets soumis agrave controcircle

[sc] tels que deacutefinis dans les listes pour les mouvementsde deacutechets

gt deacutechets figurant sur la liste orange de lrsquoOCDE ou dansles annexes II et VIII de la Convention de Bacircle ou

gt deacutechets preacutesentant les caracteacuteristiques de danger deacutefiniesaux annexes I et III de la Convention de Bacircle

Tous ces deacutechets ne peuvent ecirctre exporteacutes que si lrsquoOFEV a deacutelivreacute une autorisation Sont eacutegalement soumis agrave autorisashytion les deacutechets agrave exporter qui ne figurent pas explicitement sur la liste verte de lrsquoOCDE ou sur la liste B (annexe IX) de la Convention de Bacircle

Une directive pour lrsquoexportation des deacutechets soumis agrave conshytrocircle est disponible agrave lrsquoadresse wwwbafuadminchdechets gt Mouvements transfrontiegraveres de deacutechets gt Notification pourlrsquoexportation

Deacutechets selon la liste verte

Les deacutechets figurant sur la liste verte de lrsquoOCDE peuvent ecirctre importeacutes ou exporteacutes sans autorisation en vue drsquoecirctre valoriseacutes pour autant qursquoil ne srsquoagisse pas de deacutechets au sens de la Convention de Bacircle Il en va de mecircme pour les deacutechets de la liste B (annexe IX) de la Convention de Bacircle

Il convient drsquoobserver qursquoil est impeacuteratif de notifier les mouvements transfrontiegraveres de deacutechets figurant sur la liste verte de lrsquoOCDE mais soumis agrave controcircle en vertu de la leacutegisshylation suisse (les listes pour les mouvements de deacutechets) Il nrsquoest pas possible drsquoappliquer la proceacutedure de controcircle laquoverteraquo agrave ces deacutechets Cette regravegle srsquoapplique par exemple aux pneus usageacutes aux veacutehicules hors drsquousage vidangeacutes aux cacircbles eacutelectriques ou aux circuits imprimeacutes deacutepollueacutes

A noter que lrsquoEtat drsquoimportation peut lui aussi srsquoappuyer sur sa propre leacutegislation pour soumettre les deacutechets de la liste verte agrave une obligation de controcircle

Des informations deacutetailleacutees sont disponibles agrave lrsquoadresse wwwbafuadminchdechets gt Mouvements transfrontiegraveres de deacutechets gt Informations et documents pour la proceacutedure de controcircle verte

gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

6

gt Liste des fluides frigorigegravenes les plus usiteacutes

Exportation interdite

CFC1 HCFC2

R11 R22

R12 R123

R13 R124

R114 R142b

R500 R401a

R502 R402a

R503 R402b

R403a

R403b

R408a

R409a

R409b

1 CFC chlorofluorocarbones 2 HCFC hydrochlorofluorocarbones 3 HFC hydrofluorocarbones

Source ordonnance du 18 mai 2005 sur la reacuteduction des risques lieacutes agrave

lrsquoutilisation de substances de preacuteparations et drsquoobjets particuliegraverement

dangereux (ordonnance sur la reacuteduction des risques lieacutes aux produits

chimiques ORRChim)

Exportation admise

HFC3 autres

R23 R170 (eacutethane)

R32 R290 (propane)

R107a R600a (isobutane)

R125 R717 (ammonium)

R134a R744 (Co2)

R152a R1270 (propylegravenepropegravene)

R227ea R718 (eau)

R236a

R316a

R404a

R407a

R407b

R407c

R410a

R507

R508a

R508b

Isceon 59

Isceon 89

7 gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

gt Textiles

Vecirctements usageacutes

Les sacs de vecirctements usageacutes qui sont deacuteposeacutes dans les installations de collecte contiennent souvent des vecirctements endommageacutes et drsquoautres deacutechets comme des eacutequipements eacutelectriques et eacutelectroniques ainsi que des deacutechets urbains Lrsquoeacutelimination inapproprieacutee de ces objets et deacutechets indeacutesirables nuit agrave lrsquoenvironnement

Marchandises drsquooccasion gt vecirctements et paires de chaussures en bon eacutetat qui ne sont

pas souilleacutes par des deacutechets ou gt vecirctements et paires de chaussures en bon eacutetat qui sont

meacutelangeacutes agrave des cintres agrave des sacs agrave des ceintures et agrave drsquoautres accessoires isoleacutes

Conteneur pour la collecte des textiles usageacutes

NB certains pays exigent drsquoavoir la preuve que les vecircteshyments usageacutes destineacutes agrave ecirctre reacuteutiliseacutes ont eacuteteacute deacutesinfecteacutes

Deacutechets pouvant ecirctre exporteacutes selon la proceacutedure de controcircle laquoverteraquo gt textiles (eacutegalement endommageacutes) non souilleacutes par

drsquoautres deacutechets gt textiles meacutelangeacutes agrave des chaussures ou gt textiles meacutelangeacutes agrave des articles en cuir

NB certains pays considegraverent que les textiles meacutelangeacutes agrave des chaussures et agrave des articles en cuir sont des deacutechets qui doivent ecirctre soumis agrave controcircle Une exportation selon la proceacutedure de controcircle laquoverteraquo nrsquoest donc pas possible Dans ces cas une exportation nrsquoest possible que si une autorisation est deacutelivreacutee

Deacutechets soumis agrave controcircle gt vecirctements usageacutes souilleacutes par des deacutechets soumis agrave

controcircle (p ex eacutequipements eacutelectriques et eacutelectroniques piles ampoules)

Installation de tri des textiles usageacutes

Textiles non controcircleacutes issus de conteneurs de collecte

8 gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

gt Veacutehicules composants de veacutehicules et pneus

Veacutehicules

Les veacutehicules motoriseacutes (p ex voitures de tourisme camions machines de chantier veacutehicules agricoles et motocycles) contiennent de nombreux fluides ou autres substances qui nuisent agrave lrsquoenvironnement Une reacuteparation ou un deacutemontage inapproprieacutes mettent en danger la santeacute humaine et lrsquoenvironnement

Marchandises drsquooccasion gt veacutehicules en eacutetat de marche qui contiennent tous les

composants requis pour qursquoils puissent ecirctre conduits (pneus moteur etc)

gt veacutehicules accidenteacutes nrsquoayant subi qursquoune deacuteformation leacutegegravere ou

gt veacutehicules anciens mis en circulation il y a plus de 30 ans (appeleacutes laquoveacutehicules veacuteteacuteransraquo)

NB en cas drsquoexportation de veacutehicules drsquooccasion ceux-ci doivent ecirctre accompagneacutes du permis de circulation (annuleacute)

Objets qui en vertu de la leacutegislation en matiegravere de produits chimiques ne peuvent pas ecirctre exporteacutes gt veacutehicules munis de dispositifs de climatisation ou de

reacutefrigeacuteration contenant des substances qui deacutetruisent la couche drsquoozone ou conccedilus pour fonctionner avec de telles substances (p ex R12 R22 R401 R402 ou R502 voir la liste des fluides frigorigegravenes les plus usiteacutes en page 6)

Veacutehicule dont le compartiment moteur a eacuteteacute submergeacute Veacutehicule dont lrsquohabitacle a eacuteteacute submergeacute

Veacutehicule dont le compartiment moteur est brucircleacute Veacutehicule fortement deacuteformeacute

gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

9

Deacutechets soumis agrave controcircle gt veacutehicules sans permis de circulation (annuleacute) gt veacutehicules incendieacutes gt veacutehicules dont le moteur etou lrsquohabitacle ont en grande

partie eacuteteacute submergeacutes (p ex eau boue) gt veacutehicules preacutesentant des fuites de liquides en particulier

des eacuteleacutements motopropulseurs (moteur) gt veacutehicules fortement deacuteformeacutes et preacutesentant plus de

55 points de dommages (voir le scheacutema ci-apregraves) ou gt veacutehicules usageacutes destineacutes agrave ecirctre deacutemonteacutes ou agrave fournir

des piegraveces de rechange

Le scheacutema pour eacutevaluer les veacutehicules accidenteacutes peut ecirctre utiliseacute pour deacuteterminer le niveau de deacuteformation drsquoun veacutehicule accidenteacute

Principe la surface du veacutehicule est diviseacutee en zones de dommages des points de dommages sont attribueacutes agrave ces zones et aux suspensions Si la somme de ces points deacutepasse 55 le veacutehicule ne peut ecirctre exporteacute sans autorisation de lrsquoOFEV

Une zone est consideacutereacutee comme endommageacutee lorsque gt les suspensions nrsquoassurent plus leur fonction technique et

meacutecanique gt lrsquoeacuteleacutement de suspension est tordu plieacute ou arracheacute ou gt la carrosserie est fortement deacuteformeacutee plieacutee ou endomshy

mageacutee par le feu

NB lorsque le veacutehicule sert au transport drsquoautres objets les portes ne doivent pas ecirctre soudeacutees ni les fenecirctres recouvertes car les douaniers ne peuvent alors pas effecshytuer les controcircles requis

5 5 5

5

5

2 portes = 10

2 portes = 10

10

5 5

5 5

5

5

10

5 5

55

55

5

5

5

5

Scheacutema pour eacutevaluer les veacutehicules accidenteacutes Source VASSO

10 gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

Piegraveces deacutetacheacutees de veacutehicules

Les piegraveces deacutetacheacutees issues du deacutemontage de veacutehicules usageacutes (p ex moteurs boicirctes de vitesse amortisseurs) et utiliseacutes comme piegraveces de rechange contiennent souvent des fluides nocifs pour lrsquoenvironnement

Marchandises drsquooccasion gt piegraveces deacutetacheacutees ou composants de veacutehicule en eacutetat

de fonctionnement qui sont reacuteutiliseacutes comme piegraveces de rechange dans leur fonction initiale les composants ne doivent contenir aucun eacuteleacutement meacutecanique ou porteur (p ex pare-chocs avec phares et clignotants non endommageacutes spoilers et grilles de radiateur)

- la liste de colisage et la facture doivent ecirctre inclues et - les liquides des piegraveces de rechange doivent ecirctre retireacutes

ou alors celles-ci doivent ecirctre scelleacutees ou conditionneacutees de maniegravere agrave ce qursquoaucun fluide ne puisse srsquoeacutechapper

Deacutechets soumis agrave controcircle gt piegraveces deacutetacheacutees ou composants laissant eacutechapper des

fluides ou gt composants de veacutehicule qui contiennent des eacuteleacutements

porteurs ou meacutecaniques (p ex avant du veacutehicule coupeacute au milieu du capot)

Piegraveces deacutetacheacutees de veacutehicules sans liste Composants de veacutehicules qui contiennent des eacuteleacutements meacutecaniques ou porteurs de colisage

Piegraveces deacutetacheacutees qui preacutesentent des fuites Composants de veacutehicules qui ne contiennent aucun eacuteleacutement meacutecanique ou porteur drsquohuile et qui sont destineacutes agrave ecirctre entiegraverement remonteacutes

11 gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

Pneus

Dans de nombreux pays les pneus usageacutes sont souvent mis en deacutecharge de maniegravere incontrocircleacutee Or ces deacutepocircts sauvages constituent des sites de reproduction pour des insectes vecshyteurs de maladie En outre lrsquoincineacuteration des pneus agrave lrsquoair libre constitue un danger notable pour la santeacute humaine et lrsquoenvironnement

Marchandises drsquooccasion gt pneus encore utilisables dont la profondeur de sculpture

atteint au moins 16 mm

Deacutechets soumis agrave controcircle gt pneus dont la profondeur de sculpture est infeacuterieure agrave

16 mmgt pneus qui preacutesentent des traces drsquousure irreacuteguliegraveres ou

drsquoautres dommages de type meacutecanique ougt pneus comprimeacutes (p ex pneus doubleacutes ou tripleacutes)

NB lrsquoexportation sans autorisation de pneus imbriqueacutesles uns dans les autres nrsquoest admise que si le commerccedilantde pneus concerneacute adhegravere au systegraveme de controcircle delrsquoAssociation suisse du pneu (ASP) garantissant que seulssont exporteacutes des pneus reacuteutilisables et dont la profondeurde sculpture deacutepasse 16 mm Des compleacutements drsquoinformashytion figurent sur le site wwwswisspneuch

Imbrication de pneus les uns dans les autres

gt Annexe

Deacutechets soumis agrave controcircle

Dans le contexte des mouvements transfrontiegraveres les deacuteshychets soumis agrave controcircle sont les deacutechets au sens de la Conshyvention de Bacircle Il srsquoagit des deacutechets suivants gt deacutechets speacuteciaux [ds] et autres deacutechets soumis agrave controcircle

[sc] tels que deacutefinis dans les listes pour les mouvementsde deacutechets

gt deacutechets figurant sur la liste orange de lrsquoOCDE ou dansles annexes II et VIII de la Convention de Bacircle ou

gt deacutechets preacutesentant les caracteacuteristiques de danger deacutefiniesaux annexes I et III de la Convention de Bacircle

Tous ces deacutechets ne peuvent ecirctre exporteacutes que si lrsquoOFEV a deacutelivreacute une autorisation Sont eacutegalement soumis agrave autorisashytion les deacutechets agrave exporter qui ne figurent pas explicitement sur la liste verte de lrsquoOCDE ou sur la liste B (annexe IX) de la Convention de Bacircle

Une directive pour lrsquoexportation des deacutechets soumis agrave conshytrocircle est disponible agrave lrsquoadresse wwwbafuadminchdechets gt Mouvements transfrontiegraveres de deacutechets gt Notification pourlrsquoexportation

Deacutechets selon la liste verte

Les deacutechets figurant sur la liste verte de lrsquoOCDE peuvent ecirctre importeacutes ou exporteacutes sans autorisation en vue drsquoecirctre valoriseacutes pour autant qursquoil ne srsquoagisse pas de deacutechets au sens de la Convention de Bacircle Il en va de mecircme pour les deacutechets de la liste B (annexe IX) de la Convention de Bacircle

Il convient drsquoobserver qursquoil est impeacuteratif de notifier les mouvements transfrontiegraveres de deacutechets figurant sur la liste verte de lrsquoOCDE mais soumis agrave controcircle en vertu de la leacutegisshylation suisse (les listes pour les mouvements de deacutechets) Il nrsquoest pas possible drsquoappliquer la proceacutedure de controcircle laquoverteraquo agrave ces deacutechets Cette regravegle srsquoapplique par exemple aux pneus usageacutes aux veacutehicules hors drsquousage vidangeacutes aux cacircbles eacutelectriques ou aux circuits imprimeacutes deacutepollueacutes

A noter que lrsquoEtat drsquoimportation peut lui aussi srsquoappuyer sur sa propre leacutegislation pour soumettre les deacutechets de la liste verte agrave une obligation de controcircle

Des informations deacutetailleacutees sont disponibles agrave lrsquoadresse wwwbafuadminchdechets gt Mouvements transfrontiegraveres de deacutechets gt Informations et documents pour la proceacutedure de controcircle verte

7 gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

gt Textiles

Vecirctements usageacutes

Les sacs de vecirctements usageacutes qui sont deacuteposeacutes dans les installations de collecte contiennent souvent des vecirctements endommageacutes et drsquoautres deacutechets comme des eacutequipements eacutelectriques et eacutelectroniques ainsi que des deacutechets urbains Lrsquoeacutelimination inapproprieacutee de ces objets et deacutechets indeacutesirables nuit agrave lrsquoenvironnement

Marchandises drsquooccasion gt vecirctements et paires de chaussures en bon eacutetat qui ne sont

pas souilleacutes par des deacutechets ou gt vecirctements et paires de chaussures en bon eacutetat qui sont

meacutelangeacutes agrave des cintres agrave des sacs agrave des ceintures et agrave drsquoautres accessoires isoleacutes

Conteneur pour la collecte des textiles usageacutes

NB certains pays exigent drsquoavoir la preuve que les vecircteshyments usageacutes destineacutes agrave ecirctre reacuteutiliseacutes ont eacuteteacute deacutesinfecteacutes

Deacutechets pouvant ecirctre exporteacutes selon la proceacutedure de controcircle laquoverteraquo gt textiles (eacutegalement endommageacutes) non souilleacutes par

drsquoautres deacutechets gt textiles meacutelangeacutes agrave des chaussures ou gt textiles meacutelangeacutes agrave des articles en cuir

NB certains pays considegraverent que les textiles meacutelangeacutes agrave des chaussures et agrave des articles en cuir sont des deacutechets qui doivent ecirctre soumis agrave controcircle Une exportation selon la proceacutedure de controcircle laquoverteraquo nrsquoest donc pas possible Dans ces cas une exportation nrsquoest possible que si une autorisation est deacutelivreacutee

Deacutechets soumis agrave controcircle gt vecirctements usageacutes souilleacutes par des deacutechets soumis agrave

controcircle (p ex eacutequipements eacutelectriques et eacutelectroniques piles ampoules)

Installation de tri des textiles usageacutes

Textiles non controcircleacutes issus de conteneurs de collecte

8 gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

gt Veacutehicules composants de veacutehicules et pneus

Veacutehicules

Les veacutehicules motoriseacutes (p ex voitures de tourisme camions machines de chantier veacutehicules agricoles et motocycles) contiennent de nombreux fluides ou autres substances qui nuisent agrave lrsquoenvironnement Une reacuteparation ou un deacutemontage inapproprieacutes mettent en danger la santeacute humaine et lrsquoenvironnement

Marchandises drsquooccasion gt veacutehicules en eacutetat de marche qui contiennent tous les

composants requis pour qursquoils puissent ecirctre conduits (pneus moteur etc)

gt veacutehicules accidenteacutes nrsquoayant subi qursquoune deacuteformation leacutegegravere ou

gt veacutehicules anciens mis en circulation il y a plus de 30 ans (appeleacutes laquoveacutehicules veacuteteacuteransraquo)

NB en cas drsquoexportation de veacutehicules drsquooccasion ceux-ci doivent ecirctre accompagneacutes du permis de circulation (annuleacute)

Objets qui en vertu de la leacutegislation en matiegravere de produits chimiques ne peuvent pas ecirctre exporteacutes gt veacutehicules munis de dispositifs de climatisation ou de

reacutefrigeacuteration contenant des substances qui deacutetruisent la couche drsquoozone ou conccedilus pour fonctionner avec de telles substances (p ex R12 R22 R401 R402 ou R502 voir la liste des fluides frigorigegravenes les plus usiteacutes en page 6)

Veacutehicule dont le compartiment moteur a eacuteteacute submergeacute Veacutehicule dont lrsquohabitacle a eacuteteacute submergeacute

Veacutehicule dont le compartiment moteur est brucircleacute Veacutehicule fortement deacuteformeacute

gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

9

Deacutechets soumis agrave controcircle gt veacutehicules sans permis de circulation (annuleacute) gt veacutehicules incendieacutes gt veacutehicules dont le moteur etou lrsquohabitacle ont en grande

partie eacuteteacute submergeacutes (p ex eau boue) gt veacutehicules preacutesentant des fuites de liquides en particulier

des eacuteleacutements motopropulseurs (moteur) gt veacutehicules fortement deacuteformeacutes et preacutesentant plus de

55 points de dommages (voir le scheacutema ci-apregraves) ou gt veacutehicules usageacutes destineacutes agrave ecirctre deacutemonteacutes ou agrave fournir

des piegraveces de rechange

Le scheacutema pour eacutevaluer les veacutehicules accidenteacutes peut ecirctre utiliseacute pour deacuteterminer le niveau de deacuteformation drsquoun veacutehicule accidenteacute

Principe la surface du veacutehicule est diviseacutee en zones de dommages des points de dommages sont attribueacutes agrave ces zones et aux suspensions Si la somme de ces points deacutepasse 55 le veacutehicule ne peut ecirctre exporteacute sans autorisation de lrsquoOFEV

Une zone est consideacutereacutee comme endommageacutee lorsque gt les suspensions nrsquoassurent plus leur fonction technique et

meacutecanique gt lrsquoeacuteleacutement de suspension est tordu plieacute ou arracheacute ou gt la carrosserie est fortement deacuteformeacutee plieacutee ou endomshy

mageacutee par le feu

NB lorsque le veacutehicule sert au transport drsquoautres objets les portes ne doivent pas ecirctre soudeacutees ni les fenecirctres recouvertes car les douaniers ne peuvent alors pas effecshytuer les controcircles requis

5 5 5

5

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2 portes = 10

2 portes = 10

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5 5

5 5

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Scheacutema pour eacutevaluer les veacutehicules accidenteacutes Source VASSO

10 gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

Piegraveces deacutetacheacutees de veacutehicules

Les piegraveces deacutetacheacutees issues du deacutemontage de veacutehicules usageacutes (p ex moteurs boicirctes de vitesse amortisseurs) et utiliseacutes comme piegraveces de rechange contiennent souvent des fluides nocifs pour lrsquoenvironnement

Marchandises drsquooccasion gt piegraveces deacutetacheacutees ou composants de veacutehicule en eacutetat

de fonctionnement qui sont reacuteutiliseacutes comme piegraveces de rechange dans leur fonction initiale les composants ne doivent contenir aucun eacuteleacutement meacutecanique ou porteur (p ex pare-chocs avec phares et clignotants non endommageacutes spoilers et grilles de radiateur)

- la liste de colisage et la facture doivent ecirctre inclues et - les liquides des piegraveces de rechange doivent ecirctre retireacutes

ou alors celles-ci doivent ecirctre scelleacutees ou conditionneacutees de maniegravere agrave ce qursquoaucun fluide ne puisse srsquoeacutechapper

Deacutechets soumis agrave controcircle gt piegraveces deacutetacheacutees ou composants laissant eacutechapper des

fluides ou gt composants de veacutehicule qui contiennent des eacuteleacutements

porteurs ou meacutecaniques (p ex avant du veacutehicule coupeacute au milieu du capot)

Piegraveces deacutetacheacutees de veacutehicules sans liste Composants de veacutehicules qui contiennent des eacuteleacutements meacutecaniques ou porteurs de colisage

Piegraveces deacutetacheacutees qui preacutesentent des fuites Composants de veacutehicules qui ne contiennent aucun eacuteleacutement meacutecanique ou porteur drsquohuile et qui sont destineacutes agrave ecirctre entiegraverement remonteacutes

11 gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

Pneus

Dans de nombreux pays les pneus usageacutes sont souvent mis en deacutecharge de maniegravere incontrocircleacutee Or ces deacutepocircts sauvages constituent des sites de reproduction pour des insectes vecshyteurs de maladie En outre lrsquoincineacuteration des pneus agrave lrsquoair libre constitue un danger notable pour la santeacute humaine et lrsquoenvironnement

Marchandises drsquooccasion gt pneus encore utilisables dont la profondeur de sculpture

atteint au moins 16 mm

Deacutechets soumis agrave controcircle gt pneus dont la profondeur de sculpture est infeacuterieure agrave

16 mmgt pneus qui preacutesentent des traces drsquousure irreacuteguliegraveres ou

drsquoautres dommages de type meacutecanique ougt pneus comprimeacutes (p ex pneus doubleacutes ou tripleacutes)

NB lrsquoexportation sans autorisation de pneus imbriqueacutesles uns dans les autres nrsquoest admise que si le commerccedilantde pneus concerneacute adhegravere au systegraveme de controcircle delrsquoAssociation suisse du pneu (ASP) garantissant que seulssont exporteacutes des pneus reacuteutilisables et dont la profondeurde sculpture deacutepasse 16 mm Des compleacutements drsquoinformashytion figurent sur le site wwwswisspneuch

Imbrication de pneus les uns dans les autres

gt Annexe

Deacutechets soumis agrave controcircle

Dans le contexte des mouvements transfrontiegraveres les deacuteshychets soumis agrave controcircle sont les deacutechets au sens de la Conshyvention de Bacircle Il srsquoagit des deacutechets suivants gt deacutechets speacuteciaux [ds] et autres deacutechets soumis agrave controcircle

[sc] tels que deacutefinis dans les listes pour les mouvementsde deacutechets

gt deacutechets figurant sur la liste orange de lrsquoOCDE ou dansles annexes II et VIII de la Convention de Bacircle ou

gt deacutechets preacutesentant les caracteacuteristiques de danger deacutefiniesaux annexes I et III de la Convention de Bacircle

Tous ces deacutechets ne peuvent ecirctre exporteacutes que si lrsquoOFEV a deacutelivreacute une autorisation Sont eacutegalement soumis agrave autorisashytion les deacutechets agrave exporter qui ne figurent pas explicitement sur la liste verte de lrsquoOCDE ou sur la liste B (annexe IX) de la Convention de Bacircle

Une directive pour lrsquoexportation des deacutechets soumis agrave conshytrocircle est disponible agrave lrsquoadresse wwwbafuadminchdechets gt Mouvements transfrontiegraveres de deacutechets gt Notification pourlrsquoexportation

Deacutechets selon la liste verte

Les deacutechets figurant sur la liste verte de lrsquoOCDE peuvent ecirctre importeacutes ou exporteacutes sans autorisation en vue drsquoecirctre valoriseacutes pour autant qursquoil ne srsquoagisse pas de deacutechets au sens de la Convention de Bacircle Il en va de mecircme pour les deacutechets de la liste B (annexe IX) de la Convention de Bacircle

Il convient drsquoobserver qursquoil est impeacuteratif de notifier les mouvements transfrontiegraveres de deacutechets figurant sur la liste verte de lrsquoOCDE mais soumis agrave controcircle en vertu de la leacutegisshylation suisse (les listes pour les mouvements de deacutechets) Il nrsquoest pas possible drsquoappliquer la proceacutedure de controcircle laquoverteraquo agrave ces deacutechets Cette regravegle srsquoapplique par exemple aux pneus usageacutes aux veacutehicules hors drsquousage vidangeacutes aux cacircbles eacutelectriques ou aux circuits imprimeacutes deacutepollueacutes

A noter que lrsquoEtat drsquoimportation peut lui aussi srsquoappuyer sur sa propre leacutegislation pour soumettre les deacutechets de la liste verte agrave une obligation de controcircle

Des informations deacutetailleacutees sont disponibles agrave lrsquoadresse wwwbafuadminchdechets gt Mouvements transfrontiegraveres de deacutechets gt Informations et documents pour la proceacutedure de controcircle verte

8 gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

gt Veacutehicules composants de veacutehicules et pneus

Veacutehicules

Les veacutehicules motoriseacutes (p ex voitures de tourisme camions machines de chantier veacutehicules agricoles et motocycles) contiennent de nombreux fluides ou autres substances qui nuisent agrave lrsquoenvironnement Une reacuteparation ou un deacutemontage inapproprieacutes mettent en danger la santeacute humaine et lrsquoenvironnement

Marchandises drsquooccasion gt veacutehicules en eacutetat de marche qui contiennent tous les

composants requis pour qursquoils puissent ecirctre conduits (pneus moteur etc)

gt veacutehicules accidenteacutes nrsquoayant subi qursquoune deacuteformation leacutegegravere ou

gt veacutehicules anciens mis en circulation il y a plus de 30 ans (appeleacutes laquoveacutehicules veacuteteacuteransraquo)

NB en cas drsquoexportation de veacutehicules drsquooccasion ceux-ci doivent ecirctre accompagneacutes du permis de circulation (annuleacute)

Objets qui en vertu de la leacutegislation en matiegravere de produits chimiques ne peuvent pas ecirctre exporteacutes gt veacutehicules munis de dispositifs de climatisation ou de

reacutefrigeacuteration contenant des substances qui deacutetruisent la couche drsquoozone ou conccedilus pour fonctionner avec de telles substances (p ex R12 R22 R401 R402 ou R502 voir la liste des fluides frigorigegravenes les plus usiteacutes en page 6)

Veacutehicule dont le compartiment moteur a eacuteteacute submergeacute Veacutehicule dont lrsquohabitacle a eacuteteacute submergeacute

Veacutehicule dont le compartiment moteur est brucircleacute Veacutehicule fortement deacuteformeacute

gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

9

Deacutechets soumis agrave controcircle gt veacutehicules sans permis de circulation (annuleacute) gt veacutehicules incendieacutes gt veacutehicules dont le moteur etou lrsquohabitacle ont en grande

partie eacuteteacute submergeacutes (p ex eau boue) gt veacutehicules preacutesentant des fuites de liquides en particulier

des eacuteleacutements motopropulseurs (moteur) gt veacutehicules fortement deacuteformeacutes et preacutesentant plus de

55 points de dommages (voir le scheacutema ci-apregraves) ou gt veacutehicules usageacutes destineacutes agrave ecirctre deacutemonteacutes ou agrave fournir

des piegraveces de rechange

Le scheacutema pour eacutevaluer les veacutehicules accidenteacutes peut ecirctre utiliseacute pour deacuteterminer le niveau de deacuteformation drsquoun veacutehicule accidenteacute

Principe la surface du veacutehicule est diviseacutee en zones de dommages des points de dommages sont attribueacutes agrave ces zones et aux suspensions Si la somme de ces points deacutepasse 55 le veacutehicule ne peut ecirctre exporteacute sans autorisation de lrsquoOFEV

Une zone est consideacutereacutee comme endommageacutee lorsque gt les suspensions nrsquoassurent plus leur fonction technique et

meacutecanique gt lrsquoeacuteleacutement de suspension est tordu plieacute ou arracheacute ou gt la carrosserie est fortement deacuteformeacutee plieacutee ou endomshy

mageacutee par le feu

NB lorsque le veacutehicule sert au transport drsquoautres objets les portes ne doivent pas ecirctre soudeacutees ni les fenecirctres recouvertes car les douaniers ne peuvent alors pas effecshytuer les controcircles requis

5 5 5

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2 portes = 10

2 portes = 10

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Scheacutema pour eacutevaluer les veacutehicules accidenteacutes Source VASSO

10 gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

Piegraveces deacutetacheacutees de veacutehicules

Les piegraveces deacutetacheacutees issues du deacutemontage de veacutehicules usageacutes (p ex moteurs boicirctes de vitesse amortisseurs) et utiliseacutes comme piegraveces de rechange contiennent souvent des fluides nocifs pour lrsquoenvironnement

Marchandises drsquooccasion gt piegraveces deacutetacheacutees ou composants de veacutehicule en eacutetat

de fonctionnement qui sont reacuteutiliseacutes comme piegraveces de rechange dans leur fonction initiale les composants ne doivent contenir aucun eacuteleacutement meacutecanique ou porteur (p ex pare-chocs avec phares et clignotants non endommageacutes spoilers et grilles de radiateur)

- la liste de colisage et la facture doivent ecirctre inclues et - les liquides des piegraveces de rechange doivent ecirctre retireacutes

ou alors celles-ci doivent ecirctre scelleacutees ou conditionneacutees de maniegravere agrave ce qursquoaucun fluide ne puisse srsquoeacutechapper

Deacutechets soumis agrave controcircle gt piegraveces deacutetacheacutees ou composants laissant eacutechapper des

fluides ou gt composants de veacutehicule qui contiennent des eacuteleacutements

porteurs ou meacutecaniques (p ex avant du veacutehicule coupeacute au milieu du capot)

Piegraveces deacutetacheacutees de veacutehicules sans liste Composants de veacutehicules qui contiennent des eacuteleacutements meacutecaniques ou porteurs de colisage

Piegraveces deacutetacheacutees qui preacutesentent des fuites Composants de veacutehicules qui ne contiennent aucun eacuteleacutement meacutecanique ou porteur drsquohuile et qui sont destineacutes agrave ecirctre entiegraverement remonteacutes

11 gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

Pneus

Dans de nombreux pays les pneus usageacutes sont souvent mis en deacutecharge de maniegravere incontrocircleacutee Or ces deacutepocircts sauvages constituent des sites de reproduction pour des insectes vecshyteurs de maladie En outre lrsquoincineacuteration des pneus agrave lrsquoair libre constitue un danger notable pour la santeacute humaine et lrsquoenvironnement

Marchandises drsquooccasion gt pneus encore utilisables dont la profondeur de sculpture

atteint au moins 16 mm

Deacutechets soumis agrave controcircle gt pneus dont la profondeur de sculpture est infeacuterieure agrave

16 mmgt pneus qui preacutesentent des traces drsquousure irreacuteguliegraveres ou

drsquoautres dommages de type meacutecanique ougt pneus comprimeacutes (p ex pneus doubleacutes ou tripleacutes)

NB lrsquoexportation sans autorisation de pneus imbriqueacutesles uns dans les autres nrsquoest admise que si le commerccedilantde pneus concerneacute adhegravere au systegraveme de controcircle delrsquoAssociation suisse du pneu (ASP) garantissant que seulssont exporteacutes des pneus reacuteutilisables et dont la profondeurde sculpture deacutepasse 16 mm Des compleacutements drsquoinformashytion figurent sur le site wwwswisspneuch

Imbrication de pneus les uns dans les autres

gt Annexe

Deacutechets soumis agrave controcircle

Dans le contexte des mouvements transfrontiegraveres les deacuteshychets soumis agrave controcircle sont les deacutechets au sens de la Conshyvention de Bacircle Il srsquoagit des deacutechets suivants gt deacutechets speacuteciaux [ds] et autres deacutechets soumis agrave controcircle

[sc] tels que deacutefinis dans les listes pour les mouvementsde deacutechets

gt deacutechets figurant sur la liste orange de lrsquoOCDE ou dansles annexes II et VIII de la Convention de Bacircle ou

gt deacutechets preacutesentant les caracteacuteristiques de danger deacutefiniesaux annexes I et III de la Convention de Bacircle

Tous ces deacutechets ne peuvent ecirctre exporteacutes que si lrsquoOFEV a deacutelivreacute une autorisation Sont eacutegalement soumis agrave autorisashytion les deacutechets agrave exporter qui ne figurent pas explicitement sur la liste verte de lrsquoOCDE ou sur la liste B (annexe IX) de la Convention de Bacircle

Une directive pour lrsquoexportation des deacutechets soumis agrave conshytrocircle est disponible agrave lrsquoadresse wwwbafuadminchdechets gt Mouvements transfrontiegraveres de deacutechets gt Notification pourlrsquoexportation

Deacutechets selon la liste verte

Les deacutechets figurant sur la liste verte de lrsquoOCDE peuvent ecirctre importeacutes ou exporteacutes sans autorisation en vue drsquoecirctre valoriseacutes pour autant qursquoil ne srsquoagisse pas de deacutechets au sens de la Convention de Bacircle Il en va de mecircme pour les deacutechets de la liste B (annexe IX) de la Convention de Bacircle

Il convient drsquoobserver qursquoil est impeacuteratif de notifier les mouvements transfrontiegraveres de deacutechets figurant sur la liste verte de lrsquoOCDE mais soumis agrave controcircle en vertu de la leacutegisshylation suisse (les listes pour les mouvements de deacutechets) Il nrsquoest pas possible drsquoappliquer la proceacutedure de controcircle laquoverteraquo agrave ces deacutechets Cette regravegle srsquoapplique par exemple aux pneus usageacutes aux veacutehicules hors drsquousage vidangeacutes aux cacircbles eacutelectriques ou aux circuits imprimeacutes deacutepollueacutes

A noter que lrsquoEtat drsquoimportation peut lui aussi srsquoappuyer sur sa propre leacutegislation pour soumettre les deacutechets de la liste verte agrave une obligation de controcircle

Des informations deacutetailleacutees sont disponibles agrave lrsquoadresse wwwbafuadminchdechets gt Mouvements transfrontiegraveres de deacutechets gt Informations et documents pour la proceacutedure de controcircle verte

gt Exportation de biens de consommation ndash marchandises drsquooccasion ou deacutechets OFEV 2016

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Deacutechets soumis agrave controcircle gt veacutehicules sans permis de circulation (annuleacute) gt veacutehicules incendieacutes gt veacutehicules dont le moteur etou lrsquohabitacle ont en grande

partie eacuteteacute submergeacutes (p ex eau boue) gt veacutehicules preacutesentant des fuites de liquides en particulier

des eacuteleacutements motopropulseurs (moteur) gt veacutehicules fortement deacuteformeacutes et preacutesentant plus de

55 points de dommages (voir le scheacutema ci-apregraves) ou gt veacutehicules usageacutes destineacutes agrave ecirctre deacutemonteacutes ou agrave fournir

des piegraveces de rechange

Le scheacutema pour eacutevaluer les veacutehicules accidenteacutes peut ecirctre utiliseacute pour deacuteterminer le niveau de deacuteformation drsquoun veacutehicule accidenteacute

Principe la surface du veacutehicule est diviseacutee en zones de dommages des points de dommages sont attribueacutes agrave ces zones et aux suspensions Si la somme de ces points deacutepasse 55 le veacutehicule ne peut ecirctre exporteacute sans autorisation de lrsquoOFEV

Une zone est consideacutereacutee comme endommageacutee lorsque gt les suspensions nrsquoassurent plus leur fonction technique et

meacutecanique gt lrsquoeacuteleacutement de suspension est tordu plieacute ou arracheacute ou gt la carrosserie est fortement deacuteformeacutee plieacutee ou endomshy

mageacutee par le feu

NB lorsque le veacutehicule sert au transport drsquoautres objets les portes ne doivent pas ecirctre soudeacutees ni les fenecirctres recouvertes car les douaniers ne peuvent alors pas effecshytuer les controcircles requis

5 5 5

5

5

2 portes = 10

2 portes = 10

10

5 5

5 5

5

5

10

5 5

55

55

5

5

5

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Scheacutema pour eacutevaluer les veacutehicules accidenteacutes Source VASSO

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Piegraveces deacutetacheacutees de veacutehicules

Les piegraveces deacutetacheacutees issues du deacutemontage de veacutehicules usageacutes (p ex moteurs boicirctes de vitesse amortisseurs) et utiliseacutes comme piegraveces de rechange contiennent souvent des fluides nocifs pour lrsquoenvironnement

Marchandises drsquooccasion gt piegraveces deacutetacheacutees ou composants de veacutehicule en eacutetat

de fonctionnement qui sont reacuteutiliseacutes comme piegraveces de rechange dans leur fonction initiale les composants ne doivent contenir aucun eacuteleacutement meacutecanique ou porteur (p ex pare-chocs avec phares et clignotants non endommageacutes spoilers et grilles de radiateur)

- la liste de colisage et la facture doivent ecirctre inclues et - les liquides des piegraveces de rechange doivent ecirctre retireacutes

ou alors celles-ci doivent ecirctre scelleacutees ou conditionneacutees de maniegravere agrave ce qursquoaucun fluide ne puisse srsquoeacutechapper

Deacutechets soumis agrave controcircle gt piegraveces deacutetacheacutees ou composants laissant eacutechapper des

fluides ou gt composants de veacutehicule qui contiennent des eacuteleacutements

porteurs ou meacutecaniques (p ex avant du veacutehicule coupeacute au milieu du capot)

Piegraveces deacutetacheacutees de veacutehicules sans liste Composants de veacutehicules qui contiennent des eacuteleacutements meacutecaniques ou porteurs de colisage

Piegraveces deacutetacheacutees qui preacutesentent des fuites Composants de veacutehicules qui ne contiennent aucun eacuteleacutement meacutecanique ou porteur drsquohuile et qui sont destineacutes agrave ecirctre entiegraverement remonteacutes

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Pneus

Dans de nombreux pays les pneus usageacutes sont souvent mis en deacutecharge de maniegravere incontrocircleacutee Or ces deacutepocircts sauvages constituent des sites de reproduction pour des insectes vecshyteurs de maladie En outre lrsquoincineacuteration des pneus agrave lrsquoair libre constitue un danger notable pour la santeacute humaine et lrsquoenvironnement

Marchandises drsquooccasion gt pneus encore utilisables dont la profondeur de sculpture

atteint au moins 16 mm

Deacutechets soumis agrave controcircle gt pneus dont la profondeur de sculpture est infeacuterieure agrave

16 mmgt pneus qui preacutesentent des traces drsquousure irreacuteguliegraveres ou

drsquoautres dommages de type meacutecanique ougt pneus comprimeacutes (p ex pneus doubleacutes ou tripleacutes)

NB lrsquoexportation sans autorisation de pneus imbriqueacutesles uns dans les autres nrsquoest admise que si le commerccedilantde pneus concerneacute adhegravere au systegraveme de controcircle delrsquoAssociation suisse du pneu (ASP) garantissant que seulssont exporteacutes des pneus reacuteutilisables et dont la profondeurde sculpture deacutepasse 16 mm Des compleacutements drsquoinformashytion figurent sur le site wwwswisspneuch

Imbrication de pneus les uns dans les autres

gt Annexe

Deacutechets soumis agrave controcircle

Dans le contexte des mouvements transfrontiegraveres les deacuteshychets soumis agrave controcircle sont les deacutechets au sens de la Conshyvention de Bacircle Il srsquoagit des deacutechets suivants gt deacutechets speacuteciaux [ds] et autres deacutechets soumis agrave controcircle

[sc] tels que deacutefinis dans les listes pour les mouvementsde deacutechets

gt deacutechets figurant sur la liste orange de lrsquoOCDE ou dansles annexes II et VIII de la Convention de Bacircle ou

gt deacutechets preacutesentant les caracteacuteristiques de danger deacutefiniesaux annexes I et III de la Convention de Bacircle

Tous ces deacutechets ne peuvent ecirctre exporteacutes que si lrsquoOFEV a deacutelivreacute une autorisation Sont eacutegalement soumis agrave autorisashytion les deacutechets agrave exporter qui ne figurent pas explicitement sur la liste verte de lrsquoOCDE ou sur la liste B (annexe IX) de la Convention de Bacircle

Une directive pour lrsquoexportation des deacutechets soumis agrave conshytrocircle est disponible agrave lrsquoadresse wwwbafuadminchdechets gt Mouvements transfrontiegraveres de deacutechets gt Notification pourlrsquoexportation

Deacutechets selon la liste verte

Les deacutechets figurant sur la liste verte de lrsquoOCDE peuvent ecirctre importeacutes ou exporteacutes sans autorisation en vue drsquoecirctre valoriseacutes pour autant qursquoil ne srsquoagisse pas de deacutechets au sens de la Convention de Bacircle Il en va de mecircme pour les deacutechets de la liste B (annexe IX) de la Convention de Bacircle

Il convient drsquoobserver qursquoil est impeacuteratif de notifier les mouvements transfrontiegraveres de deacutechets figurant sur la liste verte de lrsquoOCDE mais soumis agrave controcircle en vertu de la leacutegisshylation suisse (les listes pour les mouvements de deacutechets) Il nrsquoest pas possible drsquoappliquer la proceacutedure de controcircle laquoverteraquo agrave ces deacutechets Cette regravegle srsquoapplique par exemple aux pneus usageacutes aux veacutehicules hors drsquousage vidangeacutes aux cacircbles eacutelectriques ou aux circuits imprimeacutes deacutepollueacutes

A noter que lrsquoEtat drsquoimportation peut lui aussi srsquoappuyer sur sa propre leacutegislation pour soumettre les deacutechets de la liste verte agrave une obligation de controcircle

Des informations deacutetailleacutees sont disponibles agrave lrsquoadresse wwwbafuadminchdechets gt Mouvements transfrontiegraveres de deacutechets gt Informations et documents pour la proceacutedure de controcircle verte

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Piegraveces deacutetacheacutees de veacutehicules

Les piegraveces deacutetacheacutees issues du deacutemontage de veacutehicules usageacutes (p ex moteurs boicirctes de vitesse amortisseurs) et utiliseacutes comme piegraveces de rechange contiennent souvent des fluides nocifs pour lrsquoenvironnement

Marchandises drsquooccasion gt piegraveces deacutetacheacutees ou composants de veacutehicule en eacutetat

de fonctionnement qui sont reacuteutiliseacutes comme piegraveces de rechange dans leur fonction initiale les composants ne doivent contenir aucun eacuteleacutement meacutecanique ou porteur (p ex pare-chocs avec phares et clignotants non endommageacutes spoilers et grilles de radiateur)

- la liste de colisage et la facture doivent ecirctre inclues et - les liquides des piegraveces de rechange doivent ecirctre retireacutes

ou alors celles-ci doivent ecirctre scelleacutees ou conditionneacutees de maniegravere agrave ce qursquoaucun fluide ne puisse srsquoeacutechapper

Deacutechets soumis agrave controcircle gt piegraveces deacutetacheacutees ou composants laissant eacutechapper des

fluides ou gt composants de veacutehicule qui contiennent des eacuteleacutements

porteurs ou meacutecaniques (p ex avant du veacutehicule coupeacute au milieu du capot)

Piegraveces deacutetacheacutees de veacutehicules sans liste Composants de veacutehicules qui contiennent des eacuteleacutements meacutecaniques ou porteurs de colisage

Piegraveces deacutetacheacutees qui preacutesentent des fuites Composants de veacutehicules qui ne contiennent aucun eacuteleacutement meacutecanique ou porteur drsquohuile et qui sont destineacutes agrave ecirctre entiegraverement remonteacutes

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Pneus

Dans de nombreux pays les pneus usageacutes sont souvent mis en deacutecharge de maniegravere incontrocircleacutee Or ces deacutepocircts sauvages constituent des sites de reproduction pour des insectes vecshyteurs de maladie En outre lrsquoincineacuteration des pneus agrave lrsquoair libre constitue un danger notable pour la santeacute humaine et lrsquoenvironnement

Marchandises drsquooccasion gt pneus encore utilisables dont la profondeur de sculpture

atteint au moins 16 mm

Deacutechets soumis agrave controcircle gt pneus dont la profondeur de sculpture est infeacuterieure agrave

16 mmgt pneus qui preacutesentent des traces drsquousure irreacuteguliegraveres ou

drsquoautres dommages de type meacutecanique ougt pneus comprimeacutes (p ex pneus doubleacutes ou tripleacutes)

NB lrsquoexportation sans autorisation de pneus imbriqueacutesles uns dans les autres nrsquoest admise que si le commerccedilantde pneus concerneacute adhegravere au systegraveme de controcircle delrsquoAssociation suisse du pneu (ASP) garantissant que seulssont exporteacutes des pneus reacuteutilisables et dont la profondeurde sculpture deacutepasse 16 mm Des compleacutements drsquoinformashytion figurent sur le site wwwswisspneuch

Imbrication de pneus les uns dans les autres

gt Annexe

Deacutechets soumis agrave controcircle

Dans le contexte des mouvements transfrontiegraveres les deacuteshychets soumis agrave controcircle sont les deacutechets au sens de la Conshyvention de Bacircle Il srsquoagit des deacutechets suivants gt deacutechets speacuteciaux [ds] et autres deacutechets soumis agrave controcircle

[sc] tels que deacutefinis dans les listes pour les mouvementsde deacutechets

gt deacutechets figurant sur la liste orange de lrsquoOCDE ou dansles annexes II et VIII de la Convention de Bacircle ou

gt deacutechets preacutesentant les caracteacuteristiques de danger deacutefiniesaux annexes I et III de la Convention de Bacircle

Tous ces deacutechets ne peuvent ecirctre exporteacutes que si lrsquoOFEV a deacutelivreacute une autorisation Sont eacutegalement soumis agrave autorisashytion les deacutechets agrave exporter qui ne figurent pas explicitement sur la liste verte de lrsquoOCDE ou sur la liste B (annexe IX) de la Convention de Bacircle

Une directive pour lrsquoexportation des deacutechets soumis agrave conshytrocircle est disponible agrave lrsquoadresse wwwbafuadminchdechets gt Mouvements transfrontiegraveres de deacutechets gt Notification pourlrsquoexportation

Deacutechets selon la liste verte

Les deacutechets figurant sur la liste verte de lrsquoOCDE peuvent ecirctre importeacutes ou exporteacutes sans autorisation en vue drsquoecirctre valoriseacutes pour autant qursquoil ne srsquoagisse pas de deacutechets au sens de la Convention de Bacircle Il en va de mecircme pour les deacutechets de la liste B (annexe IX) de la Convention de Bacircle

Il convient drsquoobserver qursquoil est impeacuteratif de notifier les mouvements transfrontiegraveres de deacutechets figurant sur la liste verte de lrsquoOCDE mais soumis agrave controcircle en vertu de la leacutegisshylation suisse (les listes pour les mouvements de deacutechets) Il nrsquoest pas possible drsquoappliquer la proceacutedure de controcircle laquoverteraquo agrave ces deacutechets Cette regravegle srsquoapplique par exemple aux pneus usageacutes aux veacutehicules hors drsquousage vidangeacutes aux cacircbles eacutelectriques ou aux circuits imprimeacutes deacutepollueacutes

A noter que lrsquoEtat drsquoimportation peut lui aussi srsquoappuyer sur sa propre leacutegislation pour soumettre les deacutechets de la liste verte agrave une obligation de controcircle

Des informations deacutetailleacutees sont disponibles agrave lrsquoadresse wwwbafuadminchdechets gt Mouvements transfrontiegraveres de deacutechets gt Informations et documents pour la proceacutedure de controcircle verte

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Pneus

Dans de nombreux pays les pneus usageacutes sont souvent mis en deacutecharge de maniegravere incontrocircleacutee Or ces deacutepocircts sauvages constituent des sites de reproduction pour des insectes vecshyteurs de maladie En outre lrsquoincineacuteration des pneus agrave lrsquoair libre constitue un danger notable pour la santeacute humaine et lrsquoenvironnement

Marchandises drsquooccasion gt pneus encore utilisables dont la profondeur de sculpture

atteint au moins 16 mm

Deacutechets soumis agrave controcircle gt pneus dont la profondeur de sculpture est infeacuterieure agrave

16 mmgt pneus qui preacutesentent des traces drsquousure irreacuteguliegraveres ou

drsquoautres dommages de type meacutecanique ougt pneus comprimeacutes (p ex pneus doubleacutes ou tripleacutes)

NB lrsquoexportation sans autorisation de pneus imbriqueacutesles uns dans les autres nrsquoest admise que si le commerccedilantde pneus concerneacute adhegravere au systegraveme de controcircle delrsquoAssociation suisse du pneu (ASP) garantissant que seulssont exporteacutes des pneus reacuteutilisables et dont la profondeurde sculpture deacutepasse 16 mm Des compleacutements drsquoinformashytion figurent sur le site wwwswisspneuch

Imbrication de pneus les uns dans les autres

gt Annexe

Deacutechets soumis agrave controcircle

Dans le contexte des mouvements transfrontiegraveres les deacuteshychets soumis agrave controcircle sont les deacutechets au sens de la Conshyvention de Bacircle Il srsquoagit des deacutechets suivants gt deacutechets speacuteciaux [ds] et autres deacutechets soumis agrave controcircle

[sc] tels que deacutefinis dans les listes pour les mouvementsde deacutechets

gt deacutechets figurant sur la liste orange de lrsquoOCDE ou dansles annexes II et VIII de la Convention de Bacircle ou

gt deacutechets preacutesentant les caracteacuteristiques de danger deacutefiniesaux annexes I et III de la Convention de Bacircle

Tous ces deacutechets ne peuvent ecirctre exporteacutes que si lrsquoOFEV a deacutelivreacute une autorisation Sont eacutegalement soumis agrave autorisashytion les deacutechets agrave exporter qui ne figurent pas explicitement sur la liste verte de lrsquoOCDE ou sur la liste B (annexe IX) de la Convention de Bacircle

Une directive pour lrsquoexportation des deacutechets soumis agrave conshytrocircle est disponible agrave lrsquoadresse wwwbafuadminchdechets gt Mouvements transfrontiegraveres de deacutechets gt Notification pourlrsquoexportation

Deacutechets selon la liste verte

Les deacutechets figurant sur la liste verte de lrsquoOCDE peuvent ecirctre importeacutes ou exporteacutes sans autorisation en vue drsquoecirctre valoriseacutes pour autant qursquoil ne srsquoagisse pas de deacutechets au sens de la Convention de Bacircle Il en va de mecircme pour les deacutechets de la liste B (annexe IX) de la Convention de Bacircle

Il convient drsquoobserver qursquoil est impeacuteratif de notifier les mouvements transfrontiegraveres de deacutechets figurant sur la liste verte de lrsquoOCDE mais soumis agrave controcircle en vertu de la leacutegisshylation suisse (les listes pour les mouvements de deacutechets) Il nrsquoest pas possible drsquoappliquer la proceacutedure de controcircle laquoverteraquo agrave ces deacutechets Cette regravegle srsquoapplique par exemple aux pneus usageacutes aux veacutehicules hors drsquousage vidangeacutes aux cacircbles eacutelectriques ou aux circuits imprimeacutes deacutepollueacutes

A noter que lrsquoEtat drsquoimportation peut lui aussi srsquoappuyer sur sa propre leacutegislation pour soumettre les deacutechets de la liste verte agrave une obligation de controcircle

Des informations deacutetailleacutees sont disponibles agrave lrsquoadresse wwwbafuadminchdechets gt Mouvements transfrontiegraveres de deacutechets gt Informations et documents pour la proceacutedure de controcircle verte

Impressum

Editeur

Office feacutedeacuteral de lrsquoenvironnement (OFEV)

LrsquoOFEV est un office du Deacutepartement feacutedeacuteral de lrsquoenvironnement

des transports de lrsquoeacutenergie et de la communication (DETEC)

Auteurs

Beat Frey Andreacute Hauser Simonne Rufener

division Deacutechets et matiegraveres premiegraveres (OFEV)

Accompagnement de lrsquoactualisation en 2016

Andreas Goumlssnitzer Martin Luther Sonja Frehner-Keller

division Deacutechets et matiegraveres premiegraveres (OFEV)

Renseignements

OFEV div Deacutechets et matiegraveres premiegraveres sect Deacutechets industriels

teacutel +41 (0)58 462 93 80 fax +41 (0)58 463 59 32

e-mail wastebafuadminch

Creacutedits photographiques

Photo de couverture anamorphch p 7 en haut Fotoagentur AURA

Lucerne p 3 5 8 10 et 11 Administration feacutedeacuterale des douanes p 4

en bas Ministry of Housing Spatial Planning and the Environment

(VROM) Pays-Bas p 7 en bas Texaid autres photos OFEV

2e eacutedition actualiseacutee avril 2016 1re eacutedition 2011

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