Expérimentations innovantes en santé .4 Introduction Le dispositif des expérimentations...

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Rsum Introduit par larticle 51 de la loi de financement de la scurit sociale de 2018, le dispositif des

exprimentations innovantes en sant sinscrit dans le cadre dune dmarche de transformation de loffre en sant et de ses modes de financements pour amliorer la pertinence et la qualit des prises en charges. Il permet aux acteurs de sant de droger des rgles de droit pour tester des organisations et modles de financement innovants. Moins dun an aprs louverture de ce droit lexprimentation, prs de 370 porteurs de projets ont

dj manifest leur intrt pour ce dispositif et formul des premires propositions de projets dans le cadre de projets nationaux (rponses aux appels manifestation dintrt) ou linitiative des acteurs. Ces rsultats, obtenus en quelques mois, rsultent dune importante mobilisation des pouvoirs publics et des acteurs de la sant. Cette mobilisation sest dabord traduite par la mise en place dun environnement favorable au pilotage et linstruction des projets : - le conseil stratgique de linnovation en sant, charg de formuler, dune part, des propositions

sur les innovations dans le systme de sant et, dautre part, un avis en vue de lventuelle gnralisation des exprimentations, a t install par la Ministre des solidarits et de la sant le 5 avril dernier. Prsid par la Ministre, il runit 61 membres issus de lcosystme de lasant. - le comit technique de linnovation en sant, charg dmettre un avis sur les projets dexprimentation, leur mode de financement et leurs modalits dvaluation, sest runi 15 reprises

depuis le dbut de lanne. Il est compos des reprsentants de lassurance maladie, des directions

dadministration centrale, du secrtariat gnral du ministre et de reprsentants des ARS. - Une rapporteure gnrale a t nomme par la Ministre le 28 fvrier dernier. Elle est charge dassurer, avec son quipe, le dploiement du dispositif. - Les 17 ARS et organismes locaux d'assurance maladie ont chacun dsign un chef de projet ou rfrent de ces exprimentations, interlocuteur privilgi des porteurs de projet pour, notamment, aider au montage de leurs projets.

Des outils adapts ont galement t mis disposition des acteurs de sant pour procder au dpt de leur projet :

Une plateforme de dpt en ligne pour chaque ARS et pour lchelon national Une page ddie sur le site web du ministre des solidarits et de la sant afin de permettre

aux acteurs intresss par le dispositif d'accder des informations et outils: modles de lettre d'intention et de cahier des charges, supports et comptes rendus du conseil stratgique de l'innovation en sant, appels manifestation d'intrt, appels projets pour les

exprimentations nationales (actuellement un appel projet pour exprimenter un intressement dans le cadre de la prescription de mdicaments biosimilaires), etc.

Une plateforme de facturation est en cours de dveloppement par lassurance maladie, pour garantir une fluidit des versements des fonds ddis aux porteurs de projets, une fois les exprimentations engages.

Lanne 2018 a ainsi t consacre la prsentation, lexplicitation et la promotion de ce droit lexprimentation, auprs des porteurs de projets potentiels. Plus de 250 entretiens ont ce titre dj eu lieu. Cest ainsi que 9 mois aprs la promulgation de la loi ayant introduit ce droit lexprimentation, un peu plus de 270 lettres dintention sur des projets linitiative des acteurs de sant, ont t dposs auprs des ARS (250 lettres dintention) ou auprs de la rapporteure gnrale (environ une vingtaine

de lettres dintention). 7 cahiers des charges, correspondant des projets finaliss, ont galement t transmis la rapporteure gnrale par les ARS. Les thmes les plus frquemment proposs par les porteurs de projet portent sur la prise en charge de lobsit, la prise en charge du cancer et la sant mentale. Outre ces exprimentations innovantes, environ 170 porteurs de projet potentiels ont rpondu aux trois

appels manifestation dintrt lancs par les pouvoirs publics, dans le cadre de ce droit lexprimentation : - Lappel manifestation dintrt pour le financement lpisode de soins en chirurgie - Lappel manifestation dintrt pour lincitation financire la prise en charge partage - Lappel manifestation dintrt pour le paiement en quipe de professionnels de sant en ville. Au total, ce sont donc prs de 370 porteurs de projets potentiels qui se sont donc dj engags dans le

dispositif.

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Sommaire

Rsum .................................................................................................................................... 1

Introduction .............................................................................................................................. 4

I. 2018 : Une mise en place acclre dun cadre incitatif linnovation ouvert tous les acteurs de sant ........................................................................................................................................ 5

A. Installation des instances de gouvernance et nomination dun Rapporteur gnral pour organiser et piloter le dispositif ............................................................................................................... 5

1. Le Conseil stratgique de linnovation en sant : lexpression dune forte attente .............. 5

2. Le comit technique dinnovation en sant (CTIS) : un rythme soutenu ds le dbut de lanne 2018 ...................................................................................................................... 5

3. Une structuration de lchelon rgional par les ARS ....................................................... 6

4. Le Rapporteur gnral et son quipe : pivot de lorganisation et du fonctionnement du dispositif ............................................................................................................................ 7

B. Un dispositif oprationnel reposant sur une communaut dacteurs ........................................ 7

1. La forte implication des directions dadministration centrales et de lassurance maladie ...... 7

2. La mise en place et lanimation dun rseau rgional de rfrents article 51 en ARS ..... 8

3. Larticulation avec les autres institutions et la mission sur la rforme du financement du systme de sant ................................................................................................................ 8

C. Des outils au service des projets ........................................................................................ 9

1. Une plateforme de dpt des projets oprationnelle ....................................................... 9

2. Une plateforme informationnelle pour assurer le versement des rmunrations des professionnels de sant et organisations de soins en cours de dveloppement par lassurance maladie ............................................................................................................................. 9

D. Un dispositif dvaluation rigoureux dans un objectif de diffusion des projets lchelle nationale 10

1. Objectifs et organisation de lvaluation ..................................................................... 10

2. Cadre mthodologique de lvaluation ........................................................................ 11

E. Un financement au service des projets dexprimentation ................................................... 12

II. Limplication dune pluralit dacteurs dans llaboration et la mise en uvre des projets ........... 13

A. De nombreuses sollicitations illustrant un certain engouement pour le dispositif ..................... 13

1. Plus de 250 entretiens effectus avec des porteurs de projets potentiels ........................ 13

2. Principaux vnements de promotion de larticle 51 ..................................................... 13

B. Le dveloppement dun accompagnement adapt chaque porteur pour transformer une ide innovante en un projet ligible ............................................................................................... 13

1. Un processus dinstruction des projets selon une approche itrative et collaborative ........ 13

2. Le dveloppement dune offre dincubation en rgion : un appui de lagence nationale dappui la performance (ANAP) ........................................................................................ 16

3. Une implication dterminante des agences rgionales de sant qui doivent la fois susciter, accompagner et faire se rencontrer ..................................................................................... 17

C. Une co-construction des cahiers des charges nationaux avec les professionnels de sant volontaires ........................................................................................................................... 17

III. Panorama des premiers projets dposs soit en ARS soit auprs de la Rapporteur Gnrale .... 18

A. Une diversit de projets et des porteurs : prs de 200 lettres dintentions et 9 projets de cahier des charges.......................................................................................................................... 18

B. De nombreuses candidatures aux appels manifestation dintrt rvlatrices dun souhait des acteurs de participer la construction des nouveaux modles de financement ............................. 20

1. Prs de 170 candidatures reues en rponse aux 3 Appels Manifestation dIntrt (AMI) 20

2. Synthse des 3 modles de financements bnficiant du retour dexpriences trangres 21

3. Calendrier et mthode de travail ............................................................................... 23