Exigences en matière de risque sismique en France · Exigences en matière de risque sismique en...
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Exigences en matière de risque sismique en FranceExigences en matière de risque sismique en France
Philippe SabouraultPhilippe Sabourault
Direction Générale de la Prévention des RisquesDirection Générale de la Prévention des Risques
Atelier sismo - Sion 9 et 10 juin 2010
La réglementation nationale en vigueurLa réglementation nationale en vigueur
Le zonage actuelLe zonage actuel (articles R563(articles R563--1 à R5631 à R563--7 du 7 du
Code l’Environnement) en vigueur depuis 1991 Code l’Environnement) en vigueur depuis 1991
: 5 zones sismiques d’aléa croissant (0 à III): 5 zones sismiques d’aléa croissant (0 à III)
Les exigences parasismiques :Les exigences parasismiques : Sauvegarde des Sauvegarde des
vies humaines mais pas protection intrinsèque vies humaines mais pas protection intrinsèque
des bâtimentsdes bâtiments
Deux catégories d’ouvrage : Deux catégories d’ouvrage : Deux catégories d’ouvrage : Deux catégories d’ouvrage :
•• les ORN (les ORN (Ouvrage à Risque Normal))
⇒⇒ Définition 4 classes bâtiments (A, B, C et D) Définition 4 classes bâtiments (A, B, C et D)
((arrêté interministériel du 29/05/1997)arrêté interministériel du 29/05/1997)
⇒⇒ Définition 4 classes ponts (A, B, C et D) : Définition 4 classes ponts (A, B, C et D) :
(arrêté interministériel du 15/09/1995)(arrêté interministériel du 15/09/1995)
•• les ORS (les ORS (Ouvrage à risque SpécialOuvrage à risque Spécial) (arrêté ) (arrêté
ministériel du 10 mai 1993) : industries ministériel du 10 mai 1993) : industries
(SEVESO), barrages, installation nucléaires(SEVESO), barrages, installation nucléaires
Atelier sismo - Sion 9 et 10 juin 2010
Ancien zonageAncien zonage Nouveau zonageNouveau zonage
Zones de sismicité :
1 (très faible)
2 (faible)
3 (modérée)
4 (moyenne)
La future réglementation nationaleLa future réglementation nationale
5 (forte)
Atelier sismo - Sion 9 et 10 juin 2010
La future réglementation nationaleLa future réglementation nationale
Zones de sismicité :
1 (très faible)
2 (faible)
3 (modérée)
4 (moyenne)
5 (forte)
Le futur zonage actuelLe futur zonage actuel (modification (modification
des articles R563des articles R563--1 à R5631 à R563--7 du 7 du
Code l’Environnement) : 5 zones Code l’Environnement) : 5 zones
sismiques d’aléa croissant (1, 2, 3, sismiques d’aléa croissant (1, 2, 3,
4 et 5)4 et 5)
Les exigences parasismiques :Les exigences parasismiques :
Deux catégories d’ouvrage : Deux catégories d’ouvrage :
•• les ORN (les ORN (Ouvrage à Risque
Normal))Normal))
⇒⇒ 4 catégories d’importance de 4 catégories d’importance de
bâtiments (I, II, III et IV) (bâtiments (I, II, III et IV) (arrêté arrêté
interministériel à paraitre)interministériel à paraitre)
⇒⇒ 3 catégories d’importance de ponts 3 catégories d’importance de ponts
(I, II et III) : (arrêté interministériel à (I, II et III) : (arrêté interministériel à
paraitre)paraitre)
•• les ORS (les ORS (Ouvrage à risque SpécialOuvrage à risque Spécial) )
((arrêté interministériel à paraitrearrêté interministériel à paraitre) : ) :
industries (SEVESO)industries (SEVESO)
Atelier sismo - Sion 9 et 10 juin 2010
Les bâtiments sont répartis en Les bâtiments sont répartis en 4 catégories d’importance4 catégories d’importance
I I IIII III III IV IV
Prescriptions réglementaires sur le bâtiPrescriptions réglementaires sur le bâti
en ouvrages à risque normalen ouvrages à risque normal
I I
Avec activité Avec activité
humaine sans humaine sans
séjour de longue séjour de longue
duréedurée
IIII
��Habitation (MI, Habitation (MI,
BHC) BHC)
��ERP 4 et 5 catERP 4 et 5 cat
��activité hors activité hors
ERP < 300 persERP < 300 pers
��< 28m< 28m
III III
��ERP 1,2 et 3 catERP 1,2 et 3 cat
��activité hors activité hors
ERP > 300 persERP > 300 pers
��>28m>28m
IV IV
Bâtiments Bâtiments
indispensables indispensables
pour lé sécurité, pour lé sécurité,
la défense, les la défense, les
secours, les secours, les
communicationscommunications
……
Atelier sismo - Sion 9 et 10 juin 2010
Le champ d’applicationLe champ d’application
Les prescriptions s’appliquent aux constructions de catégorie II, III ou IV : Les prescriptions s’appliquent aux constructions de catégorie II, III ou IV :
�� uniquement bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtimentsuniquement bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments pour toutes les pour toutes les
juxtapositions désolidarisées [a]juxtapositions désolidarisées [a]
�� à la totalité des bâtiments, y compris la partie existanteà la totalité des bâtiments, y compris la partie existante lorsque la structure est lorsque la structure est
modifiée de façon importante : Augmentation de la SHON initiale de plus de 20 ou modifiée de façon importante : Augmentation de la SHON initiale de plus de 20 ou
30% (dépend de la zone sismique) ou supprimant plus de 20 ou 30 % (dépend de 30% (dépend de la zone sismique) ou supprimant plus de 20 ou 30 % (dépend de
la zone sismique) d'un plancher à un niveau donné => existant à dimensionner à la zone sismique) d'un plancher à un niveau donné => existant à dimensionner à
60% de l’accélération retenue pour le neuf [b][c][d]60% de l’accélération retenue pour le neuf [b][c][d]
[a] [b]catégorie II, III,
IV
[c] [d]
PSBâti neufBâti existant
Atelier sismo - Sion 9 et 10 juin 2010
Objectifs de conformitéObjectifs de conformité
Sécurité des personnesSécurité des personnes
�� exigence de non effondrement local ou généralexigence de non effondrement local ou général
�� pour un mouvement sismique (probabilité de dépassement pour un mouvement sismique (probabilité de dépassement
de 10% sur 50 ans)de 10% sur 50 ans)
Limitation des dommagesLimitation des dommages
�� dont le coût serait disproportionné par rapport à celui de la dont le coût serait disproportionné par rapport à celui de la
Nouveauté EC8
Fonctionnement des installations stratégiquesFonctionnement des installations stratégiques
�� garantir la continuité de fonctionnement des bâtiments garantir la continuité de fonctionnement des bâtiments
primordiaux pour la sécurité civile, la défense et l’ordre public primordiaux pour la sécurité civile, la défense et l’ordre public
(catégorie d’importance IV)(catégorie d’importance IV)
Nouveauté EC8
�� dont le coût serait disproportionné par rapport à celui de la dont le coût serait disproportionné par rapport à celui de la
structurestructure
�� pour un séisme plus probable (coefficient de réduction de 0,4 pour un séisme plus probable (coefficient de réduction de 0,4
sur l’action sismique)sur l’action sismique)
Atelier sismo - Sion 9 et 10 juin 2010
Modulation des exigences / aléa / enjeuModulation des exigences / aléa / enjeu
1
I II III IV
Aucune exigence
3
2
1
4
5
Aucune exigence
Construction PS
Atelier sismo - Sion 9 et 10 juin 2010
Calcul de résistance aux séismes selon les règles PSCalcul de résistance aux séismes selon les règles PS
�� Cas généralCas général : la résistance aux : la résistance aux
séisme du projet doit être calculée séisme du projet doit être calculée
selon les règles de selon les règles de l’Eurocode 8l’Eurocode 8 --> >
Recours à un bureau d’étude structure Recours à un bureau d’étude structure
nécessairenécessaire
�� Cas dérogatoire pour les Cas dérogatoire pour les �� Cas dérogatoire pour les Cas dérogatoire pour les
maisons individuellesmaisons individuelles : des règles : des règles
forfaitaires basées sur des forfaitaires basées sur des
dispositions constructives dispositions constructives
permettent aussi de justifier le permettent aussi de justifier le
dimensionnement (champ dimensionnement (champ
d’application restreint ) : d’application restreint ) : règles règles
PSMI (métropole) et règles CPPSMI (métropole) et règles CP--MI MI
AntillesAntilles
Atelier sismo - Sion 9 et 10 juin 2010
Contrôle technique obligatoireContrôle technique obligatoire
Article R111Article R111--38 du CCH, applicable depuis 1er mars 200638 du CCH, applicable depuis 1er mars 2006
Le contrôle technique est obligatoireLe contrôle technique est obligatoire dans certains cas : dans certains cas :
�� Immeubles dont plancher bas du dernier niveau est Immeubles dont plancher bas du dernier niveau est
à plus de 8 mètres du sol, en zones de sismicitéà plus de 8 mètres du sol, en zones de sismicité 4 et 54 et 5à plus de 8 mètres du sol, en zones de sismicitéà plus de 8 mètres du sol, en zones de sismicité 4 et 54 et 5
�� Bâtiments de catégorie III ou IV en zones de Bâtiments de catégorie III ou IV en zones de
sismicité 2 à 5sismicité 2 à 5
Atelier sismo - Sion 9 et 10 juin 2010
Dans les cas ou le contrôle technique est obligatoire, une attestation doit être Dans les cas ou le contrôle technique est obligatoire, une attestation doit être
établie établie
�� Lors de la demande de permis de construireLors de la demande de permis de construire, le dossier doit comprendre «, le dossier doit comprendre « un un
document établi par le contrôleur technique attestant qu'il a fait connaître au document établi par le contrôleur technique attestant qu'il a fait connaître au
maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des
règles parasismiquesrègles parasismiques » (art R431» (art R431--16 C Urbanisme)16 C Urbanisme)
�� A la déclaration d'achèvementA la déclaration d'achèvement qui doit être accompagnée d’un document qui doit être accompagnée d’un document
«« attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur
AttestationsAttestations
«« attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur
technique sur le respect des règles de construction parasismiquestechnique sur le respect des règles de construction parasismiques » (R462» (R462--4 CU)4 CU)
Arrêté du 10/09/2007 �� Liste des pièces que le maître Liste des pièces que le maître
d’ouvrage doit remettre au bureau de d’ouvrage doit remettre au bureau de
contrôlecontrôle
�� 2 Modèles d’attestation (dépôt PC et 2 Modèles d’attestation (dépôt PC et
DACT)DACT)
Atelier sismo - Sion 9 et 10 juin 2010
�� article L151article L151--1 du CCH : Le préfet, l'autorité 1 du CCH : Le préfet, l'autorité
compétente ou ses délégués, ainsi que les compétente ou ses délégués, ainsi que les
fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet
par l'autorité administrative et assermentés :par l'autorité administrative et assermentés :
��peuvent visiter les constructions en cours, peuvent visiter les constructions en cours,
procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se
Contrôles par l’administrationContrôles par l’administration
peuvent visiter les constructions en cours, peuvent visiter les constructions en cours,
procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se
faire communiquer tous documents techniques se faire communiquer tous documents techniques se
rapportant à la réalisation des bâtiments, «rapportant à la réalisation des bâtiments, « ….…. »»
��Ce droit de visite et de communication peut aussi Ce droit de visite et de communication peut aussi
être exercé après l'achèvement des travaux être exercé après l'achèvement des travaux
pendant trois anspendant trois ans
Atelier sismo - Sion 9 et 10 juin 2010
La réglementation locale : La réglementation locale :
Les Plans de Prévention des Risques naturels (PPR)Les Plans de Prévention des Risques naturels (PPR)
Objectifs : Objectifs :
•• Mesures constructives Mesures constructives (projets nouveaux) (projets nouveaux) pouvant être différentes pouvant être différentes des exigences nationalesdes exigences nationales
•• Affichage du risque à Affichage du risque à partir d’une étude de partir d’une étude de microzonage (effets de microzonage (effets de
Non traité par la
réglementation
nationale microzonage (effets de microzonage (effets de site, connaissance de la site, connaissance de la vulnérabilité…)vulnérabilité…)
•• Mesures sur biens Mesures sur biens existantsexistants
•• Mesures de prévention, Mesures de prévention, protection et sauvegardeprotection et sauvegarde
nationale
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Merci de votre attentionMerci de votre attention
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http://www.planseisme.fr