OACOT 1

Exemples de calcul pour des projets de fusion

Prestations complémentaires pour la préparation et la mise en œuvre de projets (LPFC)

Aide financière (LFCo)

Etat: janvier 2013

OACOT 2

Exemple 1: fusion de deux communes Commune A: 315 habitants Commune B: 545 habitants

Aide financière: a) Mise en œuvre du projet (art. 34 LPFC, dès le 1.1.2013): CHF

50 000 au max. b) Contribution du canton (art. 3 LFCo): les conditions d’octroi ne

sont PAS remplies; nouvelle commune < 1000 habitants. c) Sur requête motivée, une aide financière peut

exceptionnellement être accordée si la commune issue de la fusion a une population résidante inférieure à 1000 personnes (art. 3, al. 2 LFCo)

860

OACOT 3

Exemple 2: fusion de deux communes Commune A: 315 habitants Commune B: 1660 habitants Pris en compte: 1000 habitants au max. par

commune concernée

Aide financière: a) Mise en œuvre du projet (art. 34 LPFC, dès

le 1.1.2013): CHF 70 000 au max. b) Contribution du canton (art. 3 LFCo):

Les conditions d’octroi sont remplies;nouvelle commune > 1000 habitants.

1975

OACOT 4

Exemple 2 / suite

Calcul de la contribution:Habitants pris en compte = 1315

Contribution du canton =1315 x CHF 400 x 1,0 = CHF 526 000.-

OACOT 5

Exemple 3: fusion de trois communes Commune A: 315 habitants Commune B: 545 habitants Commune C: 1660 habitants

Aide financière : a) Mise en œuvre du projet (art. 34, al. 3

LPFC, dès le 1.1.2013): CHF 80 000 au max. (3 communes)

b) Contribution du canton (art. 3 LFCo) : Les conditions d’octroi sont remplies ;nouvelle commune > 1000 habitants.

2520

OACOT 6

Exemple 3 / suiteCalcul de la contribution :

Habitants pris en compte = 315 + 545 + 1000 = 1880 habitants

Contribution du canton =1860 x CHF 400 x 1,1* = CHF 818 400.-

* Facteur de multiplication dans la mesure où plus de deux communes sont concernées (selon art. 6 LFCo)