MISSION CONCOURANT

A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS

EXEMPLE D'UNE LETTRE DE MISSION

M.. ............ .....

Vous avez bien voulu solliciter notre assistance comptable et nous vous remercions pour cette marque de confiance.

La prsente lettre a pour objet de confirmer le contenu de notre mission et de dfinir les conditions de notre collaboration.

A cet effet, vous trouverez ci-aprs la description technique de notre mission ainsi qu'un tableau derpartition des travaux entre votre entreprise et le cabinet.

Ces spcifications ont t arrtes d'un commun accord et dfinissent de faon limitative notre mission.

Son excution implique en ce qui nous concerne, le respect des normes tablies par le Conseil suprieur de l'Ordre des Experts Comptables et applicables la mission qui nous est confie.

Nos relations seront rgles sur le plan juridique tant par les termes de cette lettre que par les conditions gnrales d'intervention ci-jointes tablies par notre profession.

Nous vous demandons de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la prsente revtu de votre signature.

En vous remerciant de la confiance que vous voulez bien nous tmoigner,

Nous vous prions d'agrer, M......................... , l'expression de nos sentiments distingus.

L'expert-comptable Le client

MISSION CONCOURANT A L'ETABLISEMENT DES COMPTES ANNUELS

CONDITIONS SPECIFIQUES

1. DOMAINE D'APPLICATION

Les prsentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions d'tablissement des comptes annuels et d'tablissement des dclarations fiscales affrentes, conclues entre un membre de l'Ordre des Experts Comptables et son client.

Les missions d'tablissement des comptes annuels sont rgies par les normes professionnelles de l'Ordre des Experts Comptables et les normes spcifiques dfinies contractuellement entre le membre de l'Ordre et son client.

2. DEFINITION DE LA MISSION

La mission d'tablissement des comptes annuels n'est pas une mission d'audit, d'examen ou de prsentation des comptes annuels. Elle ne comporte pas le contrle de la matrialit des oprations, ni la vrification des actifs. La recherche systmatique de dtournements ventuels ne relve pas des techniques mises en uvre dans ce type de missions.

Elle s'appuie sur:

. une prise de connaissance gnrale de l'entreprise;

. un programme de travail;

. un programme de diligences;

. le contrle de la rgularit formelle de la comptabilit;

. des contrles par preuves des pices justificatives ; Le contrle des critures et leur rapprochement avec les pices justificatives sont effectus par preuves.

La nature du contrat et les modalits de son excution aboutissent la dlivrance d'un rapport, sans mission d'opinion, remis en mme temps que les comptes annuels.

Fait :............................................. Ie

L'expert comptable Le client

VOTRE ENTREPRISE

Date cration ................................................................................................................................ ...........

Forme juridique:............... immatricule au RCS/RM de .............. sous le n ..........................................

Dirigeant( s) social( aux) ............................................................................................................................

Capital............................................................................................................................... .......................

Actionnaires : ............................................................................................................................... ............

Adresse principal tablissement:.............................................................................................................

Secteur d'activit............................................................................................................................... .......

Activit( s) de l'entreprise ........................................................................................................................

Effectif: ................................................................................................................................. ....................

Principaux clients............................................................................................................................... ......

Chiffre d'affaires prvu.......................... ..ralis. ..................................................................................... Organisation comptable actuelle (envisage): systme manuscrit constitu de registres comptables/micro-informatique propre/informatique sous-traite .............................................. .............

Nature des documents traits, procdures de classement, autorisation de paiement ............................

Estimation des volumes traits ( traiter) annuellement

............ factures clients factures fournisseurs bulletins de salaires

............

............

Responsable de l'enregistrement courant des oprations (salari de votre entreprise) : ........................ Le cas chant: observations particulires sur les spcificits de l'entreprise et de la mission (demandes particulires du client, particularits du service comptable du client...)

NOTRE MISSION

Vous envisagez de nous confier une mission d'tablissement des comptes annuels, rgie par les normes de l'Ordre des Experts Comptables qui portera sur les travaux suivants:............................................................................................................................................. ............................................................................................................................................. ................................................................

La rpartition des travaux entre notre cabinet et votre socit est dtaille dans un tableau ci-annex.

Notre mission ne comporte pas le contrle de la matrialit des oprations. Sauf demande expresse, les existants physiques ne sont pas vrifis matriellement.

Nous n'exprimerons pas, l'issue de la mission, d'opinion sur les comptes annuels dans notre rapport.

Il est bien entendu que la mission pourra, sur votre demande, tre complte par d'autres interventions en matire fiscale, sociale, juridique, conomique, financire ou de gestion.

Pour l'exercice 200., les honoraires sont dtermins ainsi: (modalits prciser, y compris les conditions de rglement-loi du 31/12/1992 -, les modes de rvision et les provisions)

..................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................................. La continuation de la mission implique le paiement rgulier des honoraires.

Notre mission prendra effet compter de votre acceptation. Elle portera sur les comptes de l'exercice commenant le ..................................... et se terminant le ...............................

L'expert comptable Le client

REPARTITION DES TRAVAUX Annexe la lettre de mission et aux conditions gnrales

1 TRAVAUX COMPTABLES

Nature des travaux Rpartition des travaux

Cabinet Client Priodicit 111 NA Commentaires 1.1 ORGANISATION COMPTABLE

Elaboration d'un plan de comptes Dtermination des systmes et procdures comptables Etablissement des documents les dcrivant Mise jour et maintenance des logiciels

Formation comptable et informatique du client

1.2 ENREGISTREMENT DES OPERATIONS

DE L'ENTREPRISE

1.2.1 Classement des pices comptables

1.2.2 Achats

Enregistrement des factures d'achats Enregistrement des Irais gnraux Enregistrement des notes de frais

1.2.3 Ventes

Etablissement des factures de ventes

Enregistrement des factures de ventes

1.2.4 Banque

liste des chques mis tenue journal Centralisation justif. virement de fonds interne tablissement des tats de rapprochement contrle des tats de rapprochement

1.2.5 Caisse

tablissement des brouillards

tenue journal

justif. Compte virement interne

1.2.6 Immobilisations

Saisie

dotations aux amortissements

1.2.7 Stocks

Inventaires

Valorisation

1.2.8 Livres lgaux

mise jour livre journal gnral

prparation des critures d'inventaire mise jour livre d'inventaire

1.2.9 Travaux de fin d'exercice

contrle des pices justificatives tablissement du tableau de financement annuel tablissement du tableau des S.I.G tablissement du tableau des variations de trsorerie tablissement et mise jour du manuel des procdures

( art. 1 du Code de commerce)

( 1 ) Priodicit: J = Jour, M = Mois, S = Semestre, A = Anne, P = Ponctuelle, N = Non dfinie

REPARTITION DES TRAVAUXAnnexe la lettre de mission et aux conditions gnrales

Nature des travaux Rpartition des travaux

Cabine Client Priodicit NA Commentaires t (1) 1.3 ETABLISSEMENT DES COMPTES

ANNUELS Bilan Compte de rsultat Annexe 1.4 ASSISTANC