Exemple de charte signalétique

Guide à l’usage des élusdes communes du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse

Publicité Enseignes

Pré-enseignesDispositifs signalétiques

Charte signalétique

Publicité EnseignesPré-enseignesDispositifs signalétiques

Charte signalétique

Guide à l’usage des élusdes communes du Parc naturel régionalde la Haute Vallée de Chevreuse

Éditorial

Quel est l'élu local qui ne s'est vu un jour confronté à l'application de la réglementation sur la publicité,tentant de trouver la bonne réponse dans le dédale des textes de lois ?Tâche d'autant plus difficile lorsque la commune fait partie d'un Parc naturel régional et que la protectiondes paysages et du cadre de vie est une préoccupation constante.

Ainsi, entre la volonté de maintenir et de développer des activités économiques, la nécessité de répondrerapidement aux demandes formulées en respectant la loi, la décision reste difficile à prendre.

Pour vous aider dans vos choix, le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, après avoir étudiéle sujet sous tous ses aspects, a réalisé un guide qui se veut être un outil pratique destiné à répondre aux questions concernant la réglementation et a mis en place une nouvelle ligne de mobilier signalétique.Cette création, à fort potentiel identitaire, permet de satisfaire aux demandes de signalisation des activitéséconomiques. Elle comprend : le Relais Information Service, la micro-signalétique et les pré-enseignes.

Parallèlement, un dépliant destiné à informer les acteurs économiques sur leurs droits et devoirs enmatière de signalisation et donnant des conseils et préconisations recommandés par le Parc a été édité.

Pour que nos paysages gardent leur caractère et nos acteurs économiques, leurs activités…

Monsieur Van HauweMaire de Bullion

Président du groupe de travailcharte signalétique du Parc

1

Le cadre réglementaire 2

Les différents éléments de signalétiques

Les enseignes 4

Les pré-enseignes 6

Les Relais Information Service (RIS) 10

La signalétique de direction 12

En pratique 14

Annexes

Pour en savoir plus sur les enseignes 16

Pour en savoir plus sur les enseigneset pré-enseignes temporaires 17

La signalisation des campings et des gîtes 17

Le jalonnement 18

Obligations et pouvoirs du maire 20

Procédure administrative de poursuite d'un dispositif illégal 21

Lettres types 22

Définitions légales ou réglementaires 31

Table des matières

Le cadre réglementaire

La loi de décembre 1979 reconnaît à chacun le droit d'exprimer et de diffuser des informations et des idéesquelle qu'en soit la nature, par 3 moyens :- la publicité*- les enseignes*- les pré-enseignes*.

Cependant, dans un souci d'assurer la protection du cadre de vie, des paysages et des milieux naturels, le législateur a estiméque, dans certains lieux, la publicité devait soit être totalement interdite, soit être admise sous certaines conditions ou enaccordant quelques dérogations.

Ainsi, l'article 4 de la loi précise les lieux où la publicité est interdite et pour lesquels aucune dérogation n'est possible.

Il s'agit :- des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire- des monuments naturels et des sites classés- des parcs nationaux et des réserves naturelles.

L'article 6 élargit cette interdiction à tous les espaces situés en dehors des agglomérations*, sauf s'il y a création d'une zonede publicité autorisée justifiée par la présence d'un grand nombre d'activités regroupées au sein d'une zone industrielle,commerciale ou artisanale.

L'article 7, quant à lui, aborde le problème de la publicité à l'intérieur des agglomérations et l'interdit :- dans les zones de protection délimitées autour des monuments historiques et des sites classés- dans les secteurs sauvegardés- dans les parcs naturels régionaux- dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci- à moins de 100 m et dans le champ de visibilité des immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventairesupplémentaire.

2 *Voir définition page 31

3

Les conséquences de l'application de la loi sur le territoire du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse.Comme sur tout le territoire national, il n'est pas possible d'installer de publicité* en dehors des agglomérations*et dans les sites classés.

À cela s'ajoute l'application de l'article 7 qui n'autorise pas, dans les Parcs naturels régionaux, de publicité en agglomération.

De par sa situation particulière, le territoire du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse se trouve confrontéà une superposition d'interdictions qui, si elles préservent parfaitement le cadre de vie et les milieux naturels, ne vont passans poser problème au légitime souhait des entrepreneurs du Parc de faire connaître leurs activités.

Face à cette situation, le Parc peut proposer des solutions et des recommandations qui, tout en respectant laréglementation, permettent aux acteurs économiques locaux de bénéficier de certains moyens d'information.

Cette démarche ne peut s'envisager que dans le cadre d'une réflexion globale et cohérente menée par les communes enfonction de l'importance des activités économiques présentes sur leur territoire.

*Voir définition page 31

Ce que dit la loiConstitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble* et relative à une activité qui s’y exerce.Les enseignes doivent être en bon état d’entretien et de propreté ; elles doivent être déposées dans les trois mois en cas de cessationd’activité.

TypologieElles peuvent être murales (en applique sur la façade), en drapeau (perpendiculaire à la façade), disposées sur auvent ou marquise,sur balcon, sur toiture ou terrasse, scellées au sol.

Implantations, dimensionnementLes enseignes sont implantées sur le domaine privé*.La loi fixe très précisément les règles d’implantation et de dimensionnement pour chaque typologie d’enseignes.

Pour en savoir plus reportez-vous page 16

NombresLa loi ne limite pas le nombre d’enseignes.

Messages autorisésLa loi est silencieuse sur ce point ; l’enseigne peut donc s’apparenter à une publicité*.

Autorisation préalableToute implantation d’enseigne doit faire l’objet d’une autorisation préalable, délivrée par le maire après avis simple de l’Architectedes Bâtiments de France, ou avis conforme, lorsqu’elle concerne l’installation d’une enseigne dans un site classé.

Pour en savoir plus reportez-vous page 16

Les enseignes


5

Les observations du ParcLes enseignes* sont les facteurs clé de l’identification des commerces. Pour autant, l’expérience montre que trop d’information nuità l’information et constitue une atteinte grave à la qualité des sites. Les enseignes participent à la mise en valeur des cœurs de bourgs ou de villages et à leur qualité architecturale.

Une enseigne en applique et une enseigne en potence suffisent généralement à l’identification d’un point de vente.

L’enseigne en applique est apposée sur la devanture, dans le même plan que la façade pour être vue quand l’on se trouve en face dela vitrine. Son emplacement traditionnel est en bandeau au-dessus de la vitrine ; elle peut figurer sur le lambrequin d’un store ouencore être collée ou peinte sur la vitre de la vitrine, ou encore placée derrière cette vitre.

L’enseigne en potence ou en drapeau,à raison d’une seule par devanture,est apposée perpendiculairementà la façade de l’immeuble*, et à l’une des extrémités de la devanture. Ces enseignes, modestes par leursdimensions, sont cependant bien visibles et font souvent l’objet d’une réelle originalité.

En applique ou en drapeau, en lettres peintes, découpées ou forgées, figuratives ou symboliques, en bois,métal, plastique ou plexiglas, le graphisme d’une enseigne doit être le plus simple possible pour en faciliterla lecture. Le caisson, lumineux ou non, est à éviter car il est, la plupart du temps, d’aspect médiocre etnuit à l’aspect de la devanture.

Les enseignes

La réponse aux questions que vous vous posez

une enseigne en applique etune enseigne en potence suffisent

le Parc préconisepar exempleles enseignesen lettres peintes

Puis-je refuser l’implantation d’une enseigne que je trouve particulièrement inesthétique ?

Oui, et dans ce cas, je m’appuie sur l’avis, obligatoire dans un Parc naturel,de l’Architecte des bâtiments de France et, si nécessaire, sur les conseils sollicités auprès des services du Parc.Voir page 16, «autoristion d’implantation d’une enseigne».

Pour plus d’informations sur les devantures commerciales, on pourra se référer à la publication du Parc : «Construire ou restaurer sa maison dans le Parc naturelrégional de la Haute Vallée de Chevreuse».


Ce que dit la loiConstitue une pré-enseigne, toute inscription, forme ou image qui indique la proximité d’un immeuble* où s’exerce une activitédéterminée. Les pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité* et, à ce titre, sont interdites horsagglomération* partout en France et en agglomération* sur le territoire du Parc.Néanmoins la loi a prévu des exceptions à ce principe pour certaines activités dites dérogatoires.

À noter : les dérogations ne s’appliquent pas en site classé (article 4).

Les activités qui peuvent bénéficier de pré-enseignes dérogatoires- Garages, stations services, hôtels, restaurants : 4 pré-enseignes dans un rayon de 5 km du lieu d’activité, hors agglomération et horssite classé.- Monuments historiques ouverts à la visite : 4 pré-enseignes dans un rayon de 10 km de leur lieu d’implantation, hors agglomérationet hors site classé.- Activités liées à des services publics ou d’urgence (hôpitaux, pompiers, cliniques assurant les urgences : 2 pré-enseignes dans unrayon de 5 km de leur lieu d’implantation.- Activités en relation avec la fabrication et la vente de produits du terroir : 2 pré-enseignes dans un rayon de 5 km du lieu d’activité,hors agglomération et hors site classé.- Activités s’exerçant en retrait de la voie publique, c’est-à-dire celles qui ne peuvent se signaler aux usagers de la voie publique* laplus proche de leur implantation, par une enseigne : 2 pré-enseignes (dont une seule en agglomération).

À noter : les campings et les gîtes n’ont pas le droit à des pré-enseignes, par contre ils bénéficient d’une signalétique de jalonnement*.Pour en savoir plus sur les campings et les gîtes reportez-vous page 17

Les pré-enseignes

6

pré-enseigne interditel’activité n’est pas dérogatoire

pré-enseigne autoriséel’activité bénéficie de la dérogation


7

Implantation, dimensionnementsLa loi fixe un dimensionnement maximal :1 m de hauteur, 1,5 m de largeur.Elles sont nécessairement implantées en dehors du domainepublic*, à 5 m au moins du bord de la chaussée, sans dangerpour la circulation et sans gêner la perception de lasignalisation routière.

Les pré-enseignes

pré-enseigne interditecar implantée sur le domaine public

pré-enseigne interditecar trop proche de la chaussée

pré-enseigne autoriséecar implantée sur le domaine privé

pré-enseigne autoriséecar située à 5 mètres

du bord de la chaussée

dimensionslégales

dimensionsinterditespour une

pré-enseigne

dimensionsproposées par le Parc


Messages autorisésSelon la définition légale, la pré-enseigne* indique la simple localisation ou la proximité de l’activité. Elle ne peut pas servir de publicité vantantles mérites de l’activité signalée ; elle ne peut comporter au plus que

trois mentions :- le type d’activité- le nom de l’activité avec éventuellement son identité graphique- une information directionnelle de proximité mais, en aucub cas, unedouble information type «llocalisation et distance» ou localisation etdirection».

Attention,la pré-enseigne ne doit pas être confondue avec un panneau de signalisation routière réglementaire.Dispositif ou dessin interdit :- triangulaire à fond blanc ou jaune- circulaire à fond rouge, bleu ou blanc- octogonal à fond rouge- carré à fond blanc ou jaune disposé sur pointe.

Autorisation préalableLa loi n’a pas prévu d’autorisation administrative préalable. Mais nul ne peut installer une pré-enseignesur un immeuble* (bâtiment et/ou terrain), sans l’autorisation écrite de son propriétaire.

Les pré-enseignes et enseignes temporairesPour en savoir plus, reportez-vous page 17.

Les pré-enseignes

8

pré-enseigneinterdite le message est trop publicitaire

situé sur un parkingprivé, ce panneauest une enseigne


Comment faire la différence entre une pré-enseigne et une enseigne ?

Il s’agit d’une enseigne* si le panneau scellé au sol sur lequel vous vous interrogez est installé sur le lieu où s'exerce l'activité, par exemple sur le parking privé qui lui est attenant.Ce panneau est légal, même si ses dimensions sont supérieures à 1 m x 1,50 m (pour plus d'informations,reportez-vous à la page 16) si son message vante l'activité exercée, et quelle que soit l'activité (dérogatoire ou nondérogatoire). Il est soumis à autorisation comme toutes les enseignes.Si ce panneau est implanté sur le domaine privé*, hors du lieu où s’exerce l’activité mais à proximité de celle-ci (dans le rayon légal), vous êtes en présence d'une pré-enseigne ou d'une publicité*. Il faudra donc vérifier le contenu de l’information.


9

Les solutions du ParcLes pré-enseignes* sont un moyen d’information particulièrement utile pour les personnes en déplacement..Leur localisation doit être étudiée avec soin pour assurer une bonne lisibilité et une bonne intégration au site.

L’observation montre que de nombreuses pré-enseignes sont soit dégradées, soit implantées dans des conditions déplorables.

Pour remédier à cette situation, le Parc propose aux communes du Parc un mobilier support uniforme et suggère :• De limiter la taille des pré-enseignes (60 x 100 cm ou 60 x 80 cm).• De regrouper, dans toute la mesure du possible, les pré-enseignes par deux en les superposant (en cas de regroupement on éviterade superposer des pré-enseignes comportant des directions opposées).• D’implanter, les pré-enseignes devant un support végétal ou minéral homogène pour une meilleure lecture et une meilleureintégration au paysage.

• Pour les produits du terroir, c’est-à-dire les produits agricoles issus d’uneexploitation agricole ayant son siège sur le territoire du Parc ou sur leterritoire des villes-portes du Parc et qui font l’objet d’une vente directe à laferme, d’adopter un signe commun et un dimensionnement réduit (60 x 80).

Pour mettre en pratiqueReportez-vous page 14.

Les pré-enseignes

trop d’informations

directions opposées

100 cm

80 c

m

100 cm

150

cm

150

cm

212

cm

60 cm

60 c

m60

cm


Ce que dit la loiUn RIS* est un mobilier urbain*, implanté sur le domaine public*, comportant une cartographie et une nomenclature des voirieset des activités présentes sur le territoire de la commune.

Du fait de l’interdiction de la publicité dans et hors agglomération* sur le territoire du Parc, les informations à caractère commercialqu’il peut comporter doivent être strictement informatives, gratuites et exhaustives, c’est-à-dire excluant tout privilège oudiscrimination.

Les relais information service (RIS)

10


Où implanter un RIS dans ma commune ?

Pour être efficace, le RIS doit être :• Facile d’accès, sur un axe important de desserte, avec des places destationnement à proximité• Attractif par l’approche aisée du piéton et la mise en valeur de sesabords• Animé, en l’associant à d’autres services : cabines téléphoniques,abribus, commerces…

En pratique on implantera un RIS :• Sur les places ou centres de quartiers, pour faire connaître lesservices de proximité• Aux entrées d’agglomérations* et sur les parcs de stationnementpour présenter la commune et faciliter le repérage• En amont d’une déviation pour organiser la promotion de lacommune déviée• Dans les zones industrielles, artisanales ou commerciales.


11

Les solutions du ParcLe RIS* constitue un véritable pôle d’information et un outil de communication destiné à promouvoir la commune,valoriser les acteurs économiques et faire connaître les services indispensables au bon déplacement de l’usager.

Le Parc propose aux communes un modèle unifié de RIS, qui permet d’apporter un service identique à l’usager où qu’il se trouvesur le territoire du Parc.Il est identifié par le signe « i», ce pictogramme étant utilisé sur tous supports de pré-signalisation qui jalonnent* le RIS.

Le RIS comporte deux cartes :• Un plan du Parc situant la commune sur l’ensemble du territoire, avec les agglomérations* et le réseau routier• Un plan de la commune et un bandeau légendes (dénomination des voiries, localisation des activités) ; ce bandeau est destinéà pouvoir être mis à jour de façon périodique.

Pour permettre une meilleure intégration dans l’environnement, deux modèles de RIS sont proposés aux communes :panneaux verticaux double face comportant un pupitre légende ou table d’orientation.


Les relais informations services (RIS)

vousêtesici

Rambouillet

St-Arnoult-en-Yvelines

Limours

Les Molières

Saint-Quentinen-Yvelines

Voisins-le-Bretonneux

Chevreuse

St Forget

ChoiselSenlisse

Cernay-la-Ville

La Celle-les-Bordes

La Celle

Bullion

Bonnelles

Longvilliers

Rochefort-en-Yvelines

Clairefontaine-en-Yvelines

Vieille-Église-en-Yvelines

Auffargis

Dampierre-en-Yvelines

Le Mesnil-St-Denis

Lévis-St-Nom

St-Rémy-lès-Chevreuse

Magny-les-Hameaux

Milon-la-Chapelle

St-Lambert-des-Bois

Châteaufort

La Ferté

Les Sablons

La HteBeauce

Trotigny

Herbouvilliers

Garnes

Les Bordes

Longchêne

Moutiers

La Bâte

BoucÉtourdi

PetitPlessis

Reculet

Fermedes Carneaux

La Villeneuve

St-Benoit

St-Robert

Maincourt-sur-Yvette

Le Mousseau

Le Mousseau

Rodon

Champ-Romery

La Brosse

GirouardMesnilSevin

Romainville

Cressely

Beauplan

Gomberville

Buloyer

vers Chartreset Orléansvers A 10

vers Paris

vers Orsay

vers Saclay

vers Gif-sur-Yvette

vers Versaillesvers Parisvers Aubergenville

vers Dourdan

versÉpernon

versÉpernon

versSt-Léger-en-Yvelines

Musée Nationaldes Granges de Port-Royal et Abbaye

Skitdu Saint-Esprit

PrieuréSaint-Benoit

Circuit découvertede Maincourt

Abbaye Notre Dame de la Roche

Réserve naturellede Bonnelles

Circuit découvertedes Maréchaux

Potagerde Paqui

Châteaude Breteuil

Châteaude Méridon

Châteaude Mauvières

Châteaude la Madeleine

Châteaude Dampierre

Gîte d'étapede la maison

de FerFondationde CoubertinFerme

de Coubertin

Abbaye des Vauxde Cernay

Fermedes trois Ponts

Gîte d'étapedes Hauts Besnières

Fermede la Noue

Fermede la Villeneuve

Réserve naturelle du Domaine d'Ors

Moulin d'Ors

Gare SNCFLa Verrière

Gare SNCFLes Essarts

Étangde St Hubert

Étangdes Noës

Yvette

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l'Aulne

l'Aulne

Ste Anne

Gloriette

Gloriette

Rémarde

Rabette

Ru des Vaux de Cernay

YvetteYvette

Rhodon

Mérantaise

Étangde la Tour

Étang de Cernay

Étang de l'abbaye

Étangdu Pernay

RER B

Gare SNCF

Gare SNCFdu Pernay-en-Yvelines

Gare RER

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D 58

D 46

A 10

N 10

D 838

D 40

D 24

D 936

D 936

OFFICE DE TOURISME

MUSÉE

CIRCUIT DÉCOUVERTE

ABBAYE / SITE RELIGIEUX

CHÂTEAU

VENTE À LA FERME

MAISON DU PARC

ÉQUIPEMENTS DU PARC

RÉSERVE NATURELLE

COMMUNES DU PARC

AUFFARGIS

BONNELLES

BULLION

LA CELLE-LES-BORDES

CERNAY-LA-VILLE

CHÂTEAUFORT

CHEVREUSE

CHOISEL

CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES

DAMPIERRE-EN-YVELINES

LÉVIS-SAINT-NOM

LONGVILLIERS

MAGNY-LES-HAMEAUX

LE MESNIL-SAINT-DENIS

MILON-LA-CHAPELLE

ROCHEFORT-EN-YVELINES

SAINT-FORGET

SAINT-LAMBERT-DES-BOIS

SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE

SENLISSE

VIEILLE-ÉGLISE-EN- YVELINES

LÉGENDES

Parc naturel régionalde la Haute Vallée de Chevreuse

0 1 km

Nord

SERVICES

MairiePlace Saint-Christophe

La PosteRue de la Tour

ÉcolePlace de la Mairie

Moulin d'OrsRue d'Ors

No D'URGENCES

SAMU15

Gendarmerie17

Pompiers18

RESTAURANTS

La Belle ÉpoquePlace de la Mairie

Le Saint-Jacques11 Place Saint-

Christophe

La Trinité

2 Place de la Trinité

Le Refuge18 Place Saint-

Christophe

Centre ville

Agence ImmobilièreChâteaufort Immobilier23 Place Saint-Christophe

BoulangerieGeorges Legriffon17 Place Saint-Christophe

Espaces Verts de Votre Région6 rue des Orfèvres

Esthéticienne MobileDanielle Moquet24 Place Saint-Christophe

Fontana Coiffure9 Place Saint-Christophe

GaragisteGuy Moulinneuf2 rue de Toussus

La Castelfortaine du Bâtiment7 Impasse de la Justice

MenuisierMarcel Lelievre6 Chemin de la Folie

Parc des Jeunes Bois

Nortel Networks

ZAC Chemin Herbu - Le Moulin

Ecofix

ÉlectricienMartin Alain

JMR Graphique

Secofran

Smac Acieroide

Spare

ZAC des 10 Toises

Asco Finances

Communication graphiqueSébastien Boulle

CharcuterieCoiffard Michel

Coquetec Études

CVA Verand'Art

Garage Peugeot

Lachaux Paysage Conseil

Les Ateliers de Châteaufort

Menuisier aluminiumChristian Masquet

Meudon Miroiterie

Centre équestre

Écuries du Val des Genêtsroute de Gif

Haras

La Ferme et l'enclos de la Grangerue de Toussus

Aigrefin(Sente d')

Bois des Roches (Rue du)

Bouleaux (Chemin des)

Butte Neuve (Rue de la)

Chevreuse (Route de)

Clos Brosset (Allée du)

Clos de la Grange (Chemin du)

Clos de la Grange (Square du)

Cressely (Chemin de)

Deux Mares (Place des)

Dix Toises (Place des)

Église (Place de l')

Église (Rue de l')

Fabrique (Chemin de la)

Folie (Chemin de la)

Gavois (Chemin du)

Geneste (Chemin de la)

Gif (Route de)

Grande Fosse (Place de la)

Grange (Place de la)

Grés (Impasse de)

Herbu (Chemin)

Justice (Impasse de la)

Lavoir (Rue du)

Mairie (Place de la)

Mare des Champs (Chemin de la)

Marnières (Ruelle des)

Mérancy (Chemin de)

Monte Tonneau (Chemin du)

Moulin (Rue du)

Orfèvres (Rue des)

Orme d'Enfer (Place de l')

Ors (Rue d')

Parc de Mérantaise (Sentier du)

Perruche (Rue de la)

Petites Montées (Chemin des)

Ponts de Pierre (Chemin des)

Ralages Tournants (Chemin des)

Réservoirs (Chemin des)

Rosiers (Chemin des)

Saint-Christophe (Place)

Tour (Rue de la)

Toussus (Rue de)

Trappes (Rue de)

Traversière (Rue)

Trinité (Place de la)

Trou d'Argent (Place du)

Versailles (Route de)

Vert (Chemin)

Voisins (Chemin de)

L16E4-5G6F8-9F10-11-12F6G5-6G5F12-13E6E4-5E8E8G9E8-9FGH9D9-10 E10FG11 HI12E5G6

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F7EF7G6DE7F9F9E7GHIJ10F10J11 à M14-15

COMMERCES, ARTISANAT ET AUTRES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

Chemin

du

Monte

Tonneau

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Trav

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1

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6

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1515

H I J K L M N

le Village

Église

Mairie

Poste

École

Écolematernelle

Stade

Cimetière


La Ferme et l'enclos de la Grange

les Roches

Buttes de Monte-Tonneau

la Goutte d'Or

le Gavois

la Croix de la Justice

Domaine d'Ors

Réserve naturellevolontaire

les Prés Bicheret

le Parc Bruneau

la côte des Rosiers

les Fondsde Merancy

Sentier

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Parc

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Place des Dix Toises

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PlaceSt-Christophe

Placede l'Église

Place de la Mairie

Placede la Trinité

Place de la GrandeFosse

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ZAC des Dix Toises

ZAC chemin Herbu- Le Moulin

Vers l'aérodromede Toussus-le-Noble

Vers Toussus-le-Noble Versailles

Vers Saclay

Vers Gif-sur-Yvette

Vers St-Rémy les-Chevreuse

Vers VillaroyVers St-Quentinen-Yvelines

Moulin d'Ors

Val des Genêts 300 m

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COMMUNE

DU PARC

NATUREL

RÉGIONAL Châteaufort

0 100 m

Nord

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CENTRE VILLE

Agence ImmobilièreChâteaufort Immobilier23 Place Saint-Christophe

BoulangerieGeorges Legriffon17 Place Saint-Christophe

Espaces Verts de Votre Région6 rue des Orfèvres

Esthéticienne MobileDanielle Moquet24 Place Saint-Christophe

Fontana Coiffure9 Place Saint-Christophe

GaragisteGuy Moulinneuf2 rue de Toussus

La Castelfortaine du Bâtiment7 Impasse de la Justice

MenuisierMarcel Lelievre6 Chemin de la Folie

Centre équestre

Écuries du Val des Genêtsroute de Gif

Haras

La Ferme et l'enclos de la Grangerue de Toussus

PARC DES JEUNES BOIS

Nortel Networks

ZAC CHEMIN HERBU LE MOULIN

Ecofix

ÉlectricienMartin Alain

JMR Graphique

Secofran

Smac Acieroide

Spare

ZAC DES 10 TOISES

Asco Finances

Communication graphiqueSébastien Boulle

CharcuterieCoiffard Michel

Coquetec Études

CVA Verand'Art

Garage Peugeot

Lachaux Paysage Conseil

Les Ateliers de Châteaufort

Menuisier aluminiumChristian Masquet

Meudon Miroiterie

Aigrefin(Sente d')

Bois des Roches (Rue du)

Bouleaux (Chemin des)

Butte Neuve (Rue de la)

Chevreuse (Route de)

Clos Brosset (Allée du)

Clos de la Grange (Chemin du)

Clos de la Grange (Square du)

Cressely (Chemin de)

Deux Mares (Place des)

Dix Toises (Place des)

Église (Place de l')

Église (Rue de l')

Fabrique (Chemin de la)

Folie (Chemin de la)

Gavois (Chemin du)

Geneste (Chemin de la)

Gif (Route de)

Grande Fosse (Place de la)

Grange (Place de la)

Grés (Impasse de)

Herbu (Chemin)

Justice (Impasse de la)

Lavoir (Rue du)

Mairie (Place de la)

Mare des Champs (Chemin de la)

Marnières (Ruelle des)

Mérancy (Chemin de)

Monte Tonneau (Chemin du)

Moulin (Rue du)

Orfèvres (Rue des)

Orme d'Enfer (Place de l')

Ors (Rue d')

Parc de Mérantaise (Sentier du)

Perruche (Rue de la)

Petites Montées (Chemin des)

Ponts de Pierre (Chemin des)

Ralages Tournants (Chemin des)

Réservoirs (Chemin des)

Rosiers (Chemin des)

Saint-Christophe (Place)

Tour (Rue de la)

Toussus (Rue de)

Trappes (Rue de)

Traversière (Rue)

Trinité (Place de la)

Trou d'Argent (Place du)

Versailles (Route de)

Vert (Chemin)

Voisins (Chemin de)

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COMMERCES, ARTISANAT ET AUTRES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

SERVICES

MairiePlace Saint-Christophe

La PosteRue de la Tour

ÉcolePlace de la Mairie

Moulin d'OrsRue d'Ors

No D'URGENCES

SAMU15

Gendarmerie17

Pompiers18

RESTAURANTS

La Belle ÉpoquePlace de la Mairie

Le Saint-Jacques11 Place Saint-Christophe

La Trinité2 Place de la Trinité

Le Refuge18 Place Saint-Christophe

vousêtesici

Rambouillet

St-Arnoult-en-Yvelines

Limours

Les Molières

Saint-Quentinen-Yvelines

Voisins-le-Bretonneux

Chevreuse

St Forget

ChoiselSenlisse

Cernay-la-Ville

La Celle-les-Bordes

La Celle

Bullion

Bonnelles

Longvilliers

Rochefort-en-Yvelines

Clairefontaine-en-Yvelines

Vieille-Église-en-Yvelines

Auffargis

Dampierre-en-Yvelines

Le Mesnil-St-Denis

Lévis-St-Nom

St-Rémy-lès-Chevreuse

Magny-les-Hameaux

Milon-la-Chapelle

St-Lambert-des-Bois

Châteaufort

La Ferté

Les Sablons

La HteBeauce

Trotigny

Herbouvilliers

Garnes

Les Bordes

Longchêne

Moutiers

La Bâte

BoucÉtourdi

PetitPlessis

Reculet

Ferme

des Carneaux

La Villeneuve

St-Benoit

St-Robert

Maincourt-sur-Yvette

Le Mousseau

Le Mousseau

Rodon

Champ-Romery

La Brosse

GirouardMesnilSevin

Romainville

Cressely

Beauplan

Gomberville

Buloyer

vers Chartreset Orléansvers A 10

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vers Orsay

vers Saclay

vers Gif-sur-Yvette

vers Versaillesvers Parisvers Aubergenville

vers Dourdan

versÉpernon

versÉpernon

versSt-Léger-en-Yvelines

Musée National

des Granges de Port-Royal et AbbayeSkit

du Saint-Esprit

Prieuré

Saint-Benoit

Circuit découverte

de Maincourt

Abbaye Notre Dame

de la Roche

Réserve naturelle

de Bonnelles

Circuit découverte

des Maréchaux

Potager

de Paqui

Château

de Breteuil

Château

de Méridon

Château

de Mauvières

Château

de la Madeleine

Château

de Dampierre

Gîte d'étape

de la maison

de FerFondation

de CoubertinFerme

de Coubertin

Abbaye des Vaux

de Cernay

Ferme

des trois Ponts

Gîte d'étape

des Hauts Besnières Ferme

de la Noue

Ferme

de la Villeneuve

Réserve naturelle du Domaine d'Ors

Moulin d'Ors

Gare SNCFLa Verrière

Gare SNCFLes Essarts

Étangde St Hubert

Étangdes Noës

Yvette

Pomm

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l'Aulne

l'Aulne

Ste Anne

Gloriette

Gloriette

Rémarde

Rabette

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YvetteYvette

Rhodon

Mérantaise

Étangde la Tour

Étang de Cernay

Étang de l'abbaye

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Gare RER

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D 195

D 61

D73

D 24

D 58

D 202

D58

D 58

D 46

A 10

N 10

D 838

D 40

D 24

D 936

D 936

OFFICE DE TOURISME

MUSÉE

CIRCUIT DÉCOUVERTE

ABBAYE / SITE RELIGIEUX

CHÂTEAU

VENTE À LA FERME

MAISON DU PARC

ÉQUIPEMENTS DU PARC

RÉSERVE NATURELLE

COMMUNES DU PARC

AUFFARGIS

BONNELLES

BULLION

LA CELLE-LES-BORDES

CERNAY-LA-VILLE

CHÂTEAUFORT

CHEVREUSE

CHOISEL

CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES

DAMPIERRE-EN-YVELINES

LÉVIS-SAINT-NOM

LONGVILLIERS

MAGNY-LES-HAMEAUX

LE MESNIL-SAINT-DENIS

MILON-LA-CHAPELLE

ROCHEFORT-EN-YVELINES

SAINT-FORGET

SAINT-LAMBERT-DES-BOIS

SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE

SENLISSE

VIEILLE-ÉGLISE-EN- YVELINES

LÉGENDES

Parc naturel régionalde la Haute Vallée de Chevreuse

0 1 km

Nord

Chemin

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15

H I J K L M N

le Village

Église

Mairie

Poste

École

Écolematernelle

Stade

Cimetière


La Ferme et l'enclos de la Grange

les Roches

Buttes de Monte-Tonneau

la Goutte d'Or

le Gavois

la Croix de la Justice

Domaine d'Ors

Réserve naturellevolontaire

les Prés Bicheret

le Parc Bruneau

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Sentier

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Parc

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Mérantaise

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Placede l'Église

Place de la Mairie

Placede la Trinité

Place de la GrandeFosse

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Vers Toussus-le-Noble Versailles

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Vers Gif-sur-Yvette

Vers St-Rémy les-Chevreuse

Vers VillaroyVers St-Quentinen-Yvelines

Moulin d'Ors

Val des Genêts 300 m

P

P

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COMMUNE

DU PARC

NATUREL

RÉGIONAL Châteaufort

0 100 m

Nord

vousêtesici

RIS version table d’orientation

215

cm

175

cm

120 cm204 cm

120

cm

surface visible du bandeau : 25x120 cm

85 c

m

104

cm


Ce que dit la loiLa signalétique de direction implantée sur la voie publique* est soumise aux dispositions de l’arrêté interministériel modifiédu 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, l’instruction ministérielle du 22 mars 1982 et lescirculaires des 11 avril et 2 novembre 1984.

Elle est du ressort du gestionnaire de la voirie ; les équipements et les services signalables sont définis par l’instruction ministériellede 1982.En pratique,cette liste est limitative,et les activités économiques présentes dans votre commune ne peuvent pas faire l’objetd’une signalétique de direction.Pour en savoir plus reportez-vous page 18-19.

À noter : la réglementation a prévu un dispositif spécifique pour signaler les campings et les gîtes.Pour en savoir plus reportez-vous page 17.

La micro-signalétique*, dispositif de signalisation de petit format regroupant des barrettes ou réglettes d’information, ne rentreactuellement dans aucun cadre législatif normatif.

Les barrettes de la micro-signalétique ne peuvent pas indiquer de façon nominative des activités commerciales : elles seraienten infraction avec le règlement sur la publicité*.

La signalétique de direction

12


Dois-je mettre en place un dispositif de micro-signalétiquesur le territoire de ma commune ?

La mise en place d’un tel dispositif n’a de sens que dans la mesure où les activités signalablesse situent à l’écart des voies principales de votre commune. Dans le cas contraire, nonseulement l’investissement est inutile, mais aussi cette signalétique est susceptibled’encombrer abusivement les trottoirs et de brouiller les messages de la signalétique dedirection réglementaire (jalonnement).

N’oubliez pas, en outre, que tout dispositif signalétique implique un minimum d’entretien.

La micro-signalétique n’ayant pas d’existence légale, elle doit demeurer exceptionnelle,être utilisée avec beaucoup de précauyions et en quantité très limitée.

La micro-signalétiquene peut pas indiquer defaçon nominative desactivités commerciales

Dispositifsur pied

Dispositifscellé

au mur


13

Les solutions du ParcHormis les réserves formulées ci-avant, la micro-signalétique peut constituer ub système d’information et de guidage efficace pourles services publics et les activités situées en agglomération.

Le Parc propose un mobilier identitaire aux communes qui souhaitent mettre en place une micro-signalétique.Celle-ci est susceptibled’apporter un même service à l’usager dans les communes du Parc qui en seront pourvues.

Pour le Parc, la fonction prioritaire de la micro-signalétique est de renvoyer le visiteur vers le RIS*, où il trouvera toutes lesinformations sur l’existence et la localisation des activités économiques présentes sur le territoire de la commune.

Outre ce fléchage vers le RIS, la micro-signalétique ne pourra indiquer que les services publics ou des activités économiques àcaractère générique de type commerces, restaurants, sans aucune indication nominative.

Un code couleur est proposé pour faciliter la lecture des barrettes :• Jaune pour le jalonnement du RIS et les informations concernant les services publics• blanc pour toutes les autres informations à signaler

On limitera le nombre de barrettes à 4 pour faciliter la lecture.

Pour s’adapter aux différentes situations, sur le terrrain, deux modèles sont proposés aux communes : un dispositif sur pieds et undispositif scellé au mur.


La signalétique de direction

Mairie - Poste

Restaurants

Commerces

Plan et informations

dispositif sur pied

dispositif scellé au mur

110 cm

15 cm

15 cm110 cm

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cm

83 c

m


Mairie - Poste

Restaurants

Commerces

Plan et informations

En pratiqueComment mettre en place un dispositif signalétique efficace,conforme à la loi et respectueux du cadre de vieRepenser globalement la signalétique de votre commune relèved'une démarche de politique locale.En effet, mettre en application la loi, les préconisations et lessolutions que propose le Parc naturel régional de la Haute Valléede Chevreuse va demander de la fermeté,de la ténacité mais aussides actions de communication et éventuellement de formation.Cette action devra s'inscrire dans le temps, le temps de laréflexion et de la concertation afin d'aboutir à un changement decomportement.

R.I.S.*,pré-enseignes* et micro-signalétiques* s'inscrivent dans lecadre général de la signalisation de votre commune.Pour mettre en place une meilleure signalétique et/ou supprimerles publicités* et pré-enseignes illégales, voici, proposée en 9 points, la démarche à suivre.


1. Constituer un petit groupe de travailComposé d'élus et de techniciens communaux auxquels vouspouvez associer des représentants des commerçants et desartisans de votre commune ainsi que des techniciens du Parc,ce groupe aura la charge de piloter le projet.Pour certaines communes, il sera peut-être nécessaire de faireappel à un bureau d'études à qui vous confierez la réalisation despoints 2, 3, 4 et 5.

2. Faire un état des lieuxIl s'agit d'une étape préalable et indispensable qui va vouspermettre :- de repérer les panneaux en infraction et/ou inesthétiques,- de recenser les différentes demandes de signalisation émanant

des acteurs économiques, des utilisateurs des équipementspublics et des personnes en déplacement.

Le P.N.R. peut vous apporter une aide technique.

3.Réfléchir sur la mise en place du nouveau schéma designalisation (à partir d'un plan général de la commune)

- Zoner les différents secteurs de la commune : zones d'activité,limite du site classé, limite de l'agglomération, présence d'unmonument historique et limite de son périmètre deprotection…

- Localiser les nouvelles implantations jugées nécessaires : R.I.S.,micro-signalétique, jalonnement, pré-enseigne…

- Définir le contenu des informations.Le P.N.R. peut vous apporter une aide technique.

4.Vérifier la faisabilité et la cohérence du schémasur le terrain

- Repérer précisément l'implantation des futurs emplacements.- S'assurer de la pertinence du contenu de l'information donnée

en fonction du type de signalétique.Le P.N.R. peut vous apporter une aide technique.

15

5.Transcrire sur un plan précis- La localisation de l'implantation des nouveaux mobiliers et de

ceux à faire supprimer (illégalité, mauvaise implantation,vétusté… ).

- L'information précise sur chaque support (panneaux,barrettes).

Le P.N.R. peut vous apporter une aide technique.

6. Présenter le projet à votre subdivision de D.D.E.pour avis

7. Nettoyer le terrainAprès l'adoption du nouveau schéma,une information devra êtrefaite auprès des commerçants et artisans pour :- demander le retrait des panneaux illégaux- proposer l'installation éventuelle de nouvelles pré-enseignes

réglementaires et conformes aux recommandations du Parc.

8. Consulter le fabricant et le graphiste pourl'établissement d'un devis (mobilier, cartographie et pose)Dans le cas de la mise en place d'un R.I.S., il faudra mettre aupoint le plan de la commune et établir la liste des activités quifigureront sur le bandeau.

9. Mettre en œuvre le nouveau schéma- Fabrication et pose.

Les aides financières

Quelques informations pratiques :

Pour les mobiliers installés sur le domaine public, il est nécessaire d'obtenir uneautorisation du propriétaire de la voirie (pour les voies départementales, c'est la D.D.E.).

L'achat et la pose de pré-enseignes et de pictogrammes réglementaires (gîtes ruraux,chambres d'hôtes, campings…) sont pris en charge financièrement par le bénéficiaire decette signalisation.

Outre un appui technique, le Parc naturel régional de laHaute Vallée de Chevreuse apporte aux communes qui s'engagent dans cette démarche globale des aidesfinancières pour :

- La mise en œuvre de schémas de signalétique :étude, réalisation et mise en place de micro-signalétiqueLe taux de subvention est de 50 % du montant plafonnéà 22 867 euros (150 000 F)Condition : s'engager à supprimer et à faire supprimer

toute signalétique et publicité non réglementaire ouobsolète, respecter la charte graphique et les préconisations du Parc.

- L'équipement en Relais d'Information ServiceLe taux de subvention est de 70 % plafonné à15 245 euros (100 000 F)Condition : s'engager à supprimer et à faire supprimer

toute signalétique et publicité non réglementaire ouobsolète, respecter la charte graphique et les préconisations du Parc.

AnnexesPour en savoir plus sur les enseignes

Textes de référence : loi de 1979 et décret du 26/02/82

Loi de 1979

Définition (Article 3)"Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble* etrelative à une activité qui s'y exerce"

Décret du 26/02/82

Entretien (Article 1)

. Bon état d'entretien obligatoire

. Enlèvement dans les 3 mois de la cessation d'activité.

Implantation (Articles 2, 3, 4, 5)

Exclusivement sur le domaine privé* (la pose de chevaletsnécessite une autorisation de voirie).• Enseigne murale : ne doit pas dépasser les limites du mur,ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 m.• L'enseigne murale n'est soumise à aucune limitation de surface,ni de nombre.. Sur auvent ou marquise : la hauteur ne doit pas dépasser 1 m.. Sur balcon : l'enseigne ne doit pas en dépasser les limites et nedoit pas constituer une saillie de plus de 0,25 m par rapport à lui.Elle ne doit pas être apposée devant une fenêtre.. Sur toiture ou terrasse : lettres obligatoirement découpées, de6 m maximum de hauteur.. Scellée au sol :- à plus de 10 m de la fenêtre du voisin- à plus de la moitié de leur hauteur de la limite de propriété duvoisin.. Perpendiculaire au mur (en drapeau) : dimension maxiinférieure au 1/10e de la distance séparant les 2 alignements dela voie publique*.

Nombre (Article 5)Les enseignes de plus de 1 m2 scellées au sol ou installéesdirectement sur le sol sont limitées en nombre à 1 dispositifdouble face ou 2 dispositifs simples.

Dimensions (Article 6). Scellée au sol : surface maxi 6 m2.. Hauteur maxi : 6,5 m pour plus d'1 m de large.. Hauteur maxi : 8 m de haut pour moins d'1 m de large.

Autorisation d’implantation d’une enseigneLe dossier de demande d’autorisation est adressé au maire endeux exemplaires (lettre AR ou déposé contre récépissé),il comprend :• une notice explicative du projet• un plan de situation de la commune repérant le lieu du projet• les façades concernées par le projet avec les façades existanteset les façades avec le projet d’enseignes, faisant apparaître lesdimensions des enseignes, les matériaux utilisés, les couleurs, lessaillies éventuelles, le mode d’éclairage et toute informationpermettant la bonne compréhension du projet.

Le maire transmet le dossier pour avis à l’Architecte desBâtiments de France.

L’avis est conforme lorsque l’enseigne est située sur unimmeuble classé monument historique, ou dans un site classé.

Si le dossier est incomplet, le maire, dans les quinze jours de laréception du dossier, invite,par lettre AR, le demandeur à fournirles pièces manquantes. Le délai à l’expiration duquel le défaut denotification de décision vaut octroi d’autorisation est de deuxmois.

Il est porté à quatre mois lorsque l’installation de l’enseigne estenvisagée sur un immeuble classé ou inscrit, ou si elle estimplantée dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé.

1616

enseignes interditescar dépassant les limitesdu mur

enseigneinterditecar dedimensionsupérieureau 1/10 èmede la largeurde la voiepublique

enseigneautoriséecar sadimensionest inférieureau 1/10 èmede la largeurde la voiepublique


17

Pour en savoir plus sur les enseignes etpré-enseignes temporaires

Les enseignes et pré-enseignes temporaires signalent :

- pour moins de 3 mois : des manifestations exceptionnellesà caractère culturel, touristique ou des opérationsexceptionnelles ;

- pour plus de 3 mois : des travaux publics, des opérationsimmobilières de lotissement, construction, réhabilitation,location et vente.

Elles peuvent également être installées trois semaines avant ledébut de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent etdoivent être retirées une semaine au plus tard après la finde l'opération.

Les pré-enseignes temporairessont régies par la réglementation relative aux pré-enseignes(reportez-vous pages 6 à 8).

Les pré-enseignes temporaires sont interdites sur les arbres(article 4 de la loi). Décret 80-923 du 21 novembre 1980,article 2 : la publicité est interdite en agglomération (donc les pré-enseignes temporaires), sur les monuments naturels,les plantations, les poteaux de transport et de distributionélectrique, les poteaux de télécommunication, les installationsd’éclairage public, les équipements publics concernant lacirculation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne.

Les enseignes temporairessont soumises à autorisation du maire. Cette autorisation estdélivrée après avis de l'Architecte des Bâtiments de Francelorsqu'il s'agit des enseignes de plus de trois mois signalant destravaux publics ou opérations immobilières situés dans un siteclassé, sur un immeuble classé Monument Historique, dans unsecteur sauvegardé…

Lorsqu'il s'agit d'enseignes installées pour plus de trois moissignalant des travaux publics, des opérations immobilières, ou lalocation ou la vente de fonds de commerce, leur surface unitairemaximale est de 16 mètres carrés lorsqu'elles sont scellées au sol.

Pour en savoir plus sur la signalisationdes campings et des gîtes

Les campings et les gîtes n'ont pas droit aux pré-enseignes*dérogatoires, mais la réglementation a prévu, à l'échellenationale, l'utilisation d'idéogrammes normalisés, implantablessur la voie publique*, au même titre que la signalisation routière.

Seuls les établissements homologués officiellement (Ministèresdu Tourisme et de l'Agriculture et Fédération nationale des Gîtesde France) peuvent y avoir accès.

La réglementation précise que ce jalonnement* d'indication, quipeut être accompagné du nom du lieu-dit ou du quartier (maispas celui de l'établissement ou du propriétaire) doit êtreimplanté à proximité immédiate de l'établissement. Il est limité àun total de 4 panneaux par lieu-dit ou quartier.

Campings et gîtes font partie des activités à indiquer sur les RIS*.Les logotypes ou labels –comme Gîtes de France, bienvenue à la ferme, etc. – ne peuvent pas être implantés sur le domainepublic : ils ne peuvent figurer que sur l’immeuble* où s’exercel’activité.

17

gîte

camping


Équipements et services signalables et non signalables par jalonnement*

Texte de référence instruction ministérielle de 1982

Ensembles résidentiels- Quartiers non classés- Lotissements / résidences- Cités universitaires / Foyers de jeunes travailleurs /

Maisons de retraite- Hameaux- Fermes isolées

Ensembles industriels- Zones industrielles- Zones d'activités- Zones artisanales- Usines isolées

Équipements commerciaux- Centres commerciaux- Halles / Marchés couverts- Parc des expositions

Non signalables- Magasins- Rues piétonnes- Marchés de plein air

Équipements médico-sociaux- Centre Hospitalier Régional- Hôpitaux- Cliniques- Hôpital psychiatrique- Centre de Sécurité Sociale- Maisons de repos / Sanatorium- Centre Social- Foyers- Crèches- Halte-garderie

Services d'urgence- Centre Hospitalier Régional- Hôpitaux / Cliniques assurant les urgences- Commissariat de police- Gendarmerie- Postes d'appel d'urgence

Sites- Table d'orientation- Point de vue / Panorama- Sites divers : monts, pics, grottes, cols…- Sites et monuments classés

Équipements administratifs nationaux ou régionaux- Préfecture / Sous-préfecture- Cité administrative- D.D.E. / D.R.E.- D.D.A. / D.D.A.S.S.- Hôtel des Impôts – Trésorerie- Inspection Académique – Rectorat- A.N.P.E.

Équipements communaux- Hôtel de ville- Mairies annexes- Annexes de la mairie (services communaux installés

en dehors de l'Hôtel de Ville)- Cimetière intercommunal et autres cimetières


Le jalonnementLe jalonnement recouvre tous les dispositifs de signalisation coexistants sur la voie publique.

Il est soumis aux dispositions de l’arrêté interministériel de 1982,modifié et complétépar la circulaire de 1984.

Les outils de jalonnement regroupent la signalisation de direction,d’indication, de localisation,la signalisation de Relais InformationsServices (RIS), d’informations culturelles et touristiques et les itinéraires touristiques.

Le jalonnement est toujours du ressort du gestionnaire de la voirie (DDE ou mairie).

Ne pas confondre le jalonnementconstitué de panneaux réglementaires et la micro-signalétique toléréeà l’intérieur des agglomérations(voir propositions du Parc page 13).

19

Services usuels- Emplacements pour pique-nique- Bureaux de poste- Boîtes aux lettres pour automobilistes- Décharge publique – Déchetterie

Non signalables- Emplacements réservés aux gens du voyage- Garages / Stations-services- Banques / Distributeurs d'argent liquide- Toilettes ouvertes au public

Équipements judiciaires- Palais de justice- Tribunaux divers

Équipements militaires- Caserne- Camp militaire- Arsenal

Équipements économiques régionaux- Chambre de Commerce- Chambre de Métiers- Bourse

Centres de recherche- C.N.R.S.- Observatoire- Station météo…

Équipements de transports- Gare S.N.C.F. voyageurs / marchandises- Gare train-auto / train-auto-couchettes- Gare routière- Embarcadère – Car Ferry / Hoverport – Port- Téléphérique, Funiculaire- Centre routier / Centre de douane- Parcs de dissuasion- Parcs de stationnement poids-lourds- Parcs de stationnement deux-roues- Autres parcs de stationnement

Non signalables- Arrêts de transport en commun- Stations de taxis

Espaces verts : zones vertes et plans d'eau- Parcs / Jardins / Promenades- Parcs ou Jardins spécialisés (zoo / jardin des plantes)- Forêts- Parcs nationaux et régionaux- Plages / Centres nautiques- Lacs / Étangs- Piscines

Équipements d'hébergement- Complexes hôteliers- Hôtes isolés ou excentrés dont l'adressage est difficile- Villages de vacances- Terrains de camping- Caravaning- Auberges de jeunesse

Non signalables- Restaurants- Autres hôtels

Équipements scolaires et de formation- Lycées / collèges- Écoles spécialisées (École Normale, C.R.E.P.S.)- Facultés / I.U.T. / Grandes Écoles- Centre Hospitalier Universitaire- A.F.P.A.

Complexes sportifs- Complexes sportifs- Stades omnisports- Gymnases / Salles de sport- Aires ou bâtiments spécialisés : tennis / hippodrome / centre

équestre / golf / piscine / patinoire / bowling / piste de luge / téléski isolé

Équipements culturels- M.J.C. / Centres culturels- Bibliothèques- Salles des fêtes- Théâtre / Auditorium / Opéra- Palais des Congrès

Non signalables- Cinémas

Éléments du patrimoine culturels- Musées- Monuments classés- Monuments divers

Éléments de promotion touristique- Relais d'Information Service- Points d'intérêt touristique- Sites classés

Non signalables- Circuits touristiques mentionnés comme tels- Points de départ excursions pédestres

Équipements d'information- Syndicat d'initiative / Office de tourisme- Relais d'information Service- C.R.I.C.R.- Divers (Touring Club – Automobile Club)

Équipements cultuels- Église / Basilique / Cathédrale / Abbaye / Couvent / Monastère- Synagogue / Temple / Mosquée- Archevêché…

19

Obligations et pouvoirs du maireen matière de publicité etd’informationIls sont clairement exposés dans la loi du 29 décembre 1979

Les obligations du MaireArt. 12 :Le maire doit faire aménager sur le domaine public communal unou plusieurs emplacements destinés à l'affichage associatif.

Art. 20 :Le maire doit motiver les refus d'autorisation (cela concerne lesenseignes).

Art. 22 :Le maire doit tenir à la disposition du public, en mairie, lesdispositions relatives à l'affichage.

Art. 27 :Le maire est tenu de faire usage de ses pouvoirs si lesassociations agréées** en font la demande.

**Associations exerçant leur activité dans le domaine de la protection de la nature et associations locales d'usagers agréées.

Les pouvoirs du Maire

Art. 4 : Pouvoir d'interdire"Le maire, après avis de la commission départementale des siteset du conseil municipal, peut interdire par arrêté toute publicitésur des immeubles présentant un caractère esthétique,historiqueou pittoresque."

Cet article s'applique à la publicité en agglomération et hors agglo; donc aux pré-enseignes, puisqu'elles suivent les règles de lapublicité. (Art. 18)Il paraît envisageable de pouvoir interdire sur cette base les pré-enseignes sur certains "immeubles", c'est-à-dire bâtiments maisaussi terrains, fonds et sites aux entrées de villages (en agglo ethors agglo), particulièrement pittoresques ou esthétiques.

Art. 24 : Pouvoir de sanctionnerDès la constatation d'une irrégularité, le maire prend un arrêtéordonnant la suppression ou la mise en conformité du dispositif.L'arrêté est notifié à l'afficheur ; s'il n'est pas connu, à l'annonceur.Cet article porte à la fois sur les publicités, les enseignes et lespré-enseignes.

Art. 25 : DélaiL'arrêté fixe un délai pour la suppression ou la mise enconformité des dispositifs. À l'expiration du délai, la personne estredevable d'une astreinte (perçue au bénéfice de la commune).

Art. 26 : Exécution d'officeLe maire peut faire exécuter d'office les travaux prescrits parl'arrêté à la fin du délai fixé par celui-ci. Notification huit jours àl'avance.

Art. 36 : Constatation des infractionsLes personnes habilitées sont principalement :- les officiers de police judiciaire, dont le maire et les adjoints,- les gendarmes,- certains agents de la D.D.E., certains agents communaux etdépartementaux.

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Procédure administrative de poursuite d'un dispositif illégalà la disposition du maire

Première étape À l'amiable

Constatation de l'infraction par quiconque.Avertissement amiable du contrevenant par le Maire qui fixe undélai raisonnable de mise en conformité.(cf. p. 22 à 25 : Lettres types suivant situations)

Deuxième étape Si absence de mise en conformité

Procès-verbal de constatation par un agent assermentéLettres au Maire – au Préfet – au Procureur de la République.(cf. p. 26 : procès-verbal type)

Avertissement préalable et officiel du contrevenant par le Maire. (cf. p. 27 : Avertissement préalable type)

Arrêté de mise en demeure pris par le Maire ordonnantla suppression ou la mise en conformité du dispositif (copie au Procureur), prévoyant un nouveau délaiet une astreinte (environ … euros* par jour et par dispositif).(cf. p. 28 : Arrêté type)

Troisième étapeSi absence de mise en conformité après le délai :- Application de l'astreinte journalière.- Exécution d'office.

- Notification au propriétaire ou occupant du fonds 8 joursavant démontage (à la charge du contrevenant).

(cf. p. 29-30 : Exécution d'office type et Arrêté de déposed'office type)

*Le montant exact de l'astreinte est réactualisépériodiquement et fait l’objet d’une publication au

Journal Officiel (pour mémoire : 76 euros en 2001).

Lettres types

Lettre type à adresser aux propriétaires d'activités dérogatoiresÉchange de dispositif

Mairie de …………………

Cher Monsieur …………………

Vous exercez, et nous en sommes heureux, votre activité de ………………… à …………………

La commune de ………………… fait partie du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse.Elle a ratifié le ………………… (date) ………………… la Charte signalétique élaborée en vue d'harmoniser le phénomènepublicitaire sur l'ensemble du territoire du Parc.Parmi d'autres propositions, cette Charte s'attache à minimiser les aspects anarchiques de l'implantation actuelle des pré-enseignes, dommageables pour nos paysages.Nous vous rappelons que la seule raison d'être légale de ces dispositifs est de signaler la proximité et la direction de votreactivité et qu'ils ne peuvent en aucun cas tenir lieu de publicité.

Nous vous en exposons les implications personnelles :

Votre activité bénéficie du droit d'implanter en dehors de l'agglomération 2 (ou 4) pré-enseignes- d'une hauteur maximum de 1 m- d'une largeur maximum de 1,50 m- à moins de 5 km du lieu de votre activité- en dehors du domaine public.

Sans porter atteinte à ce droit, la commune de ………………… vous propose, dans l'optique explicitée ci-dessus, de jouerardemment le rôle de membre de cette entité particulière qu'est le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse enpassant un contrat amiable avec elle et en échangeant vos dispositifs actuellement en place contre les pré-enseignes proposéespar le Parc.

À l'amiable

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Celles-ci ont été spécialement étudiées pour signaler efficacement votre activité tout en préservant notre environnement.- Leurs dimensions : 100 x 60 cm sont légèrement inférieures aux dimensions maximales autorisées par la loi pour mieux s'intégrerdans le paysage mais demeurent d'une grande lisibilité.- Le contenu du message : pour en améliorer la lisibilité et en gommer toute connotation publicitaire, les mentions inscrites sur lepanneau seront limitées au nom de l'activité, à sa direction, sa distance ou sa localisation.

En regroupant un ou plusieurs de vos dispositifs sur un même support avec les pré-enseignes d'autres professionnels dans la limitede deux pré-enseignes, dans le but de minimiser l'impact de la publicité sur le paysage.

Termes de l'engagement amiable :

- Vous avez pris connaissance de vos droits en matière de pré-enseignes.

- Vous acceptez d'échanger vos dispositifs existants contre les pré-enseignes "spécial Parc" ou bien, n'ayant pas de dispositif en place,vous choisissez d'installer ces mêmes pré-enseignes dans la limite du nombre autorisé pour chaque type d'activité.

Vous vous engagez à ne pas installer par la suite d'autres pré-enseignes supplémentaires.

- Vous acceptez le regroupement, si besoin est, de votre (ou de vos) pré-enseignes avec d'autres pré-enseignes de même format dansla limite de deux.

À l'amiable

Lettre d'avertissement amiable destinée aux propriétaires d'activitésnon-dérogatoires qui ont aujourd'hui une (ou plusieurs) pré-enseigne(s)Demande de dépose de dispositif




La commune de ………………… fait partie du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse.Elle a ratifié le ………………… (date) ………………… la Charte signalétique élaborée en vue d'harmoniser le phénomènepublicitaire sur l'ensemble du territoire du Parc.Parmi d'autres propositions, cette Charte s'attache à minimiser les aspects anarchiques de l'implantation actuelle des pré-enseignes,dommageables pour nos paysages.Nous vous rappelons que la seule raison d'être légale de ces dispositifs est de signaler la proximité et la direction de certainesactivités et qu'ils ne peuvent en aucun cas faire office de publicité.


Vous avez implanté ………………… pré-enseignes sur le territoire de notre commune, mais votre activité ne bénéficie pas du droità l'implantation de pré-enseignes.

En effet, la loi interdit toute publicité hors agglomération, y compris les pré-enseignes. Elle ne tolère celles-ci que pour certainesactivités : garages, stations-services, hôtels, restaurants, services publics ou d'urgence, les activités trop éloignées de la route pourpouvoir se signaler par une enseigne, ou encore les activités liées à la fabrication ou à la vente de produits du terroir.

Votre activité ne rentrant dans aucune de ces catégories, je vous prie de bien vouloir retirer la (ou les) pré-enseigne(s) implantée(s)à ………………… (endroit précis, rue ou dénomination de la voie, lieu-dit, point kilométrique, sens), sous le délai de………………… (15 jours à un mois).

Dans le cas contraire, je me verrai dans l'obligation d'entamer la procédure administrative prévue à cet effet.

Sachez néanmoins que la commune,soucieuse des intérêts économiques de chacun,a prévu la possibilité de faire figurer votre activitésur les dispositifs d'information qu'elle envisage de créer sur le territoire de la commune.

Certain que vous comprendrez que la beauté de notre paysage est notre richesse à tous, je vous prie d'agréer…

À l'amiable

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Lettre d'avertissement amiable destinée aux personnes ayant apposédes pré-enseignes dérogatoires non conformes à l'arrêté du maire sur les cônesde visibilité protégés aux entrées de villageDemande de déplacement




La commune de ………………… fait partie du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse.Elle a ratifié le ………………… (date) ………………… la Charte signalétique élaborée en vue d'harmoniser le phénomènepublicitaire sur l'ensemble du territoire du Parc.Parmi d'autres propositions, cette Charte s'attache à minimiser les aspects anarchiques de l'implantation actuelle des pré-enseignes,dommageables pour nos paysages, et plus fortement encore pour nos entrées de village.

Pour parer à ce mal, il a été décidé, par arrêté municipal fondé sur l'article 4, alinéa 3 de la loi du 29 décembre 1979, d'interdire lapose de toute pré-enseigne dans les zones suivantes :(délimitation précise des zones)


Vous disposez de ………………… pré-enseignes dans les zones définies ci-dessus.

Si votre activité bénéficie du droit à l'implantation de pré-enseignes, je vous demanderai de bien vouloir la (ou les) déplacer en dehorsdes zones de protection, dans un délai de ………………… (15 jours à un mois), et ce, en conformité avec les propositions établiespar la Charte signalétique dont le dépliant ci-joint expose les propositions pour votre profession.

Dans le cas contraire, je me verrai dans l'obligation d'entamer la procédure administrative prévue à cet effet.

Certain que vous comprendrez que la beauté de notre paysage est notre richesse à tous, je vous prie d'agréer…

À l'amiable

Procès-verbalConstatation d'une infraction

Personne habilitée au Procureur de la Républiqueà constater l'infraction au MaireArt. 36 loi de 79 au Préfet

Le ………………… deux mille …………………, à ………………… heures,

Je soussigné ………………… (nom,prénom, fonction,grade, lieu d'emploi), assermenté conformément à la loi, ai constaté l'existenced'un dispositif publicitaire (publicité, enseigne, pré-enseigne, contenu du message lu sur le dispositif), situé (endroit précis : rue, lieu-dit, point kilométrique de la route, sens), sur la commune de …………………

Ce dispositif est en infraction avec la loi 79.1150 du 29/12/1979, Art. ………………… le décret 76.148 du 11/02/1976 Art.…………………, l'arrêté du ………………… Art. …………………

Avis motivé clairement explicité :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

En foi de quoi, j'ai dressé le présent procès-verbal, en application (de la loi de 1979, du décret de 76 …………………), contre tousles représentants légaux de ladite entreprise et tous les préposés de celle-ci, auteurs et co-auteurs de l'infraction constatée.

Signature

Procédure administrative

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Avertissement préalable(loi de 1979)

Mairie ou D.D.E.à la personne qui a apposé le dispositif (publicité, enseigne ou pré-enseigne)Si elle n'est pas connue,à la personne pour le compte de laquelle elle a été réalisée.

Monsieur,

Par procès-verbal dont copie ci-après, les (services de gendarmerie, police, agents assermentés) ont constaté que (la publicité,l'enseigne, la pré-enseigne) implantée (endroit précis) et concernant (contenu du message lu sur le dispositif) est en infraction avec la loi du 29 décembre 1979, article …………………, pour le motif suivant :

Avis motivé clairement explicité :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire pour procéder à l'enlèvement ou à la mise en conformité de ce dispositif sous le délai de …………………

Dans le cas contraire, je me verrais dans l'obligation de poursuivre l'action judiciaire et éventuellement de faire procéder à vos fraisà une exécution d'office.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée,

Signature


Arrêté type de mise en demeure (loi de 1979)

Mairieà la personne qui a apposé le dispositif (publicité, enseigne ou pré-enseigne)

- Vu la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, notamment ses articles 24 et 25 ;- Vu le décret n°80-923 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues auxarticles 6 et 9 de la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 ;- Vu le décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions aux pré-enseignes,- Vu le décret n°82-1044 du 7 décembre1982 portant application de diverses dispositions de la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979et modifiant l'article R83 du Code des tribunaux administratifs ;- Vu le procès-verbal de constatation en date du …………………, établi par …………………

Considérant que le panneau publicitaire sis en bordure de …………………, libellé comme suit …………………, sur le territoirede la commune de …………………, implanté par ………………… est en infraction avec l'article …………………

Arrête

Article 1M. le Directeur de la Société ………………… est mis en demeure d'enlever/mettre en conformité ledit dispositif publicitaire et deremettre en état les lieux, sous un délai de QUINZE JOURS à compter de la notification du présent arrêté.Article 2En cas d'inexécution à l'expiration du délai fixé à l'article 1, M. ……………… sera redevable d'une astreinte de … euros* par jour etpar dispositif.M. le Directeur de la Société ………………… est tenu de faire connaître au Maire, par pli recommandé avec accusé de réceptionou par pli déposé contre décharge à la Mairie, la date de régularisation des dispositifs en infraction. À défaut, un premier titre deperception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai fixé à l'article 1. Les titres suivants seront, le cas échéant,émis tous les trois mois jusqu'à ce que soit connue la régularisation des dispositifs en cause.Article 3Les travaux prescrits par le présent arrêté pourront être exécutés d'office à la charge de l'exploitant, s'il n'a pas été procédéà leur exécution dans le délai prescrit à l'article 1.Article 4Le présent arrêté sera affiché en Mairie.Article 5M. le Secrétaire de Mairie, M. le Receveur municipal, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :- M. le Directeur de la Société- M. le Directeur Départemental de l'Équipement- M. le Préfet du Département- M. le Procureur de la République- M. le Receveur municipal

Date Signature du Maire


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*Le montant exact de l'astreinte est réactualisépériodiquement et fait l’objet d’une publication au

Journal Officiel (pour mémoire : 76 euros en 2001).

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Exécution d'office

La Direction Départementale de l'Équipementau propriétaire ou à l'occupant des lieux

Monsieur,

Les services de (gendarmerie, police, agents assermentés) ont constaté la présence sur un terrain …………………(vous appartenant, que vous occupez) à ………………… (endroit précis : commune, route, lieu-dit, PR, sens) d'un dispositifpublicitaire (publicité, enseigne, pré-enseigne) implanté par ………………… (société ou personne) en infraction avec le décret……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………(préciser le contenu de l'article de loi, numéro et date de l'arrêté en toutes lettres en fonction de la situation).

Le contrevenant a été averti préalablement par lettre du ………………… adressée à M ………………… de procéder àl'enlèvement ou à la mise en conformité du dispositif sous un délai de quinze jours.

Les travaux demandés n’ayant pas été effectués par l'intéressé dans le délai prescrit, je vous signale que, en application de l'article 11dernier alinéa du décret 76-148 du 11 février 1976 ou de l'article 26 de la loi 79-150 du 29 décembre 1979, l'exécution d'office àvos frais commencera le ………………… à ………………… heures.

Je vous prie d'agréer, M…………………, l'expression de ma considération distinguée,

Signature DDE


Arrêté de dépose d'officesur en-tête d'arrêté préfectoral ou d'arrêté municipal

- Vu la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979, article ………………… et son décret d'application n°………………… du………………… article …………………, le décret n°76-148 du 11 février 1976, article ………………… et son décretd'application n° ………………… du …………………- Vu l'arrêté de mise en demeure du …………………

Considérant que le dispositif implanté à ………………… (endroit précis) par ………………… (société ou personne) n'a pas étédéposé dans les délais prescrits,

Arrête

Article 1Les agents de l'administration de l'Équipement sont autorisés à pénétrer dans la propriété où le dispositif en infraction susvisé estimplanté pour procéder à sa dépose,Article 2Cette autorisation prendra effet 8 jours après sa notification au propriétaire ou à l'occupant des lieux qui sera avisé de la date des travaux,Article 3Les frais d'exécution d'office sont à la charge du contrevenant,Article 4Le dispositif illicite sera entreposé à …………… où il sera tenu à la disposition de son propriétaire pendant …………… mois.

Article 5Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :- M. le Préfet du Département (arrêté départemental)- M. le Procureur de la République- Au contrevenant responsable de la pose du dispositif- Au propriétaire ou à l'occupant des lieux

Article 6………………………………………………………………………………………………………………………………………sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

À …………………, le …………………Signature du Maire ou du Préfet


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Quelquesdéfinitions légales ouréglementaires

Agglomération :Partie de la commune qui est urbanisée et dont les limites sontconcrétisées par les plaques d'entrées ou de sortiesd'agglomération faisant apparaître le nom de la commune.

Domaine privé :Les biens appartenant à des particuliers, à des sociétés, à desassociations, à des collectivités publiques… qui sont régis par desprincipes de droit privé. Certains biens des collectivités sont duressort du domaine privé (chemins ruraux, certains terrainsappartenant à la commune, le département ou la région).

Domaine public :Les biens qui ne sont pas susceptibles d’appropriation privée :- toute la voirie à l’exception des chemins ruraux des communes

(domaine privé de la commune), mais y compris les voiescommunales,

- les biens accessoires du domaine public (un talus soutenant unevoie publique, par exemple),

- les servitudes portant sur les terrains limitrophes du domainepublic.

Ces biens sont délimités par l’alignement délivré par legestionnaire de la voirie.

Enseigne :Toute inscription, forme ou image, apposée sur un immeuble etrelative à l'activité qui s'y exerce.

Immeuble :Lieu concrétisé par un bâtiment ou/et un terrain sur lequels'exerce une activité.

Jalonnement :Action de marquer la direction, l'alignement ou les limites (deqqch.) au moyen de panneaux ou repères. Le jalonnement surdomaine public est précisément réglementé (cf. p. 18-19).

Micro-signalétique – Micro-signalisation :Dispositif de signalisation de petit format regroupant plusieursbarrettes ou réglettes superposées indiquant la directiond'activités publiques ou privées.

Mobilier urbain :Ensemble des meubles et supports utilisés par les villes dans lesespaces publics : abribus, bancs, corbeilles, kiosques, panneauxd'information… Certains de ces mobiliers urbains peuventégalement être des supports publicitaires : ils sont strictementréglementés par la loi.

Pré-enseigne :Toute inscription, forme ou image indiquant la proximitéd'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.Le format réglementaire d'une pré-enseigne ne doit pas excéder1 m par 1,50 m.

Publicité :Toute inscription, forme ou image destinée à informer le publicou à attirer son attention, à l'exception des enseignes et pré-enseignes.

R.I.S. : Relais Information Service :Mobilier urbain constituant un pôle d'information sur lacommune. Il comprend un plan de ville ou de quartier.

Voie publique :Toute voie, publique ou privée, pouvant être librementempruntée, à titre gratuit ou non, quel que soit le moyen detransport employé.

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Document élaboré par le groupe charte signalétique du Parc naturel régional :

M.VAN HAUWE maire de Bullion, président du groupe de travailM. POUPART maire de Bonnelles, vice-président du ParcM. BALTZINGER président de l’Union des Amis du ParcM.TREGUER restaurateur à Rochefort-en-YvelinesM. de FERRIÈRES directeur du ParcMme WOLFF-RESCLAUSE chargée de mission

à l’aménagement rural du ParcM. ROMBAUTS architecte du Parc

et avec la participation de :

Hélène BINET chargée de mission à la communication du Parc

Christine HACCARD chargée de mission au développement économique du Parc

La Direction départementale de l’équipement des Yvelines – DDE 78

Conception, réalisation MPRA CommunicationIllustrations JM Navello

Date décembre 2001

Exemple de charte signalétique

Documents

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