EXAMEN PROFESSIONNEL DE REDACTEUR OUVERT AUX ...
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1 EXAMEN PROFESSIONNEL DE REDACTEUR OUVERT AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C SUJET ET INDICATIONS DE CORRECTION DE LA SESSION 2007 NOTE ADMINISTRATIVE A PARTIR D’UN DOSSIER PORTANT SUR LE DROIT PUBLIC EN RELATION AVEC LES MISSIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Durée : 3 h 00 Coefficient : 4 SUJET : Vous êtes rédacteur en poste dans la commune de X. Votre Maire souhaite faire le point sur les modalités actuelles du contrôle de légalité sur les actes de la commune et les priorités de l’action de l’Etat dans ce domaine. Il vous demande de rédiger une note à cet effet. Vous disposez des documents suivants : DOCUMENT N° 1 : « La transmission des actes au contrôle de légalité » Circulaires du Préfet de l’Aisne du 22 novembre 2004 (3 pages) DOCUMENT N° 2 : Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales Journal Officiel de la République Française, 8 avril 2005 (3 pages) DOCUMENT N° 3 : Contrôle de légalité…modernisation ou recul ? La lettre du cadre territorial n°311, 15 février 2006 (2 pages) DOCUMENT N° 4 : Proposition de loi tendant à améliorer le contrôle de légalité des actes des collectivités locales Sénat, Annexe au procès verbal de la séance du 6 décembre 1999 (3 pages) DOCUMENT N° 5 : « Modernisation du contrôle de légalité » Circulaire du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, 17 janvier 2006 (12 pages) DOCUMENT N° 6 : Articles L.2131-1 à L.2131-4 du Code général des Collectivités territoriales (1 page) DOCUMENT N° 7 : Article 72 de la Constitution (1 page)
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EXAMEN PROFESSIONNEL DE REDACTEUR OUVERT AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C
SUJET ET INDICATIONS DE CORRECTION DE LA SESSION 2007
NOTE ADMINISTRATIVE A PARTIR D’UN DOSSIER PORTANT SUR LE DROIT PUBLIC EN RELATION AVEC LES MISSIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Durée : 3 h 00 Coefficient : 4
SUJET :
Vous êtes rédacteur en poste dans la commune de X. Votre Maire souhaite faire le point sur les modalités actuelles du contrôle de légalité sur les actes de la commune et les priorités de l’action de l’Etat dans ce domaine.
Il vous demande de rédiger une note à cet effet.
Vous disposez des documents suivants : DOCUMENT N° 1 : « La transmission des actes au contrôle de légalité »
Circulaires du Préfet de l’Aisne du 22 novembre 2004
(3 pages)
DOCUMENT N° 2 : Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales Journal Officiel de la République Française, 8 avril 2005
(3 pages)
DOCUMENT N° 3 : Contrôle de légalité…modernisation ou recul ? La lettre du cadre territorial n°311, 15 février 2006
(2 pages)
DOCUMENT N° 4 : Proposition de loi tendant à améliorer le contrôle de légalité des actes des collectivités locales Sénat, Annexe au procès verbal de la séance du 6 décembre 1999
(3 pages)
DOCUMENT N° 5 : « Modernisation du contrôle de légalité » Circulaire du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, 17 janvier 2006
(12 pages)
DOCUMENT N° 6 : Articles L.2131-1 à L.2131-4 du Code général des Collectivités territoriales
(1 page)
DOCUMENT N° 7 : Article 72 de la Constitution
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RECOMMANDATIONS : On attend du candidat qu’il maîtrise la syntaxe française, respecte les règles d’orthographe et de ponctuation.
Il vous est rappelé que votre identité ne doit figurer que dans le coin supérieur droit de la 1ère page de la copie (ou des copies) mise(s) à votre disposition. Vous prendrez soin de coller le rabat de la 1ère page pour garantir votre anonymat. Toute mention d’identité portée sur toute autre partie de la copie (ou des copies) que vous remettrez en fin d’épreuve mènera à l’annulation de votre épreuve.
Si la rédaction de votre devoir vous impose de mentionner des noms de personnes ou de villes et si ces noms ne vous sont pas précisés dans le sujet que vous avez à traiter, vous utiliserez des lettres pour désigner ces personnes ou ces villes (X……, Y……, Z……).
Seuls sont publiés ci-dessous les documents en diffusion libre, c'est-à-dire non protégés par les droits d’auteurs et non soumis à déclaration au Centre Français d’exploitation du droit de Copie
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DOCUMENT N° 1
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DOCUMENT N° 2
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DOCUMENT N° 4
Sénat, séance du 06 décembre 1999
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Sénat, séance du 06 décembre 1999
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Sénat, séance du 06 décembre 1999
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DOCUMENT N° 6
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INDICATIONS DE CORRECTION
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