EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE TITRE …

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

14/11/2020 – Partie 1 - MATIN - P 1

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE

TITRE D’EXPERT-COMPTABLE (FISCALISTE)

14/11/2020 – MATIN PARTIE 1

I.COMPTABILITE

/40

II.DEONTOLOGIE

/10

SOUS-TOTAL

/50

A

B

C

D

E


14/11/2020 – Partie 1 - MATIN - P 2

ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS

14/11/2020 – MATIN

Partie 1

I. COMPTABILITE /40

A.COMPTABILITE GENERALE

/15

B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS

/15

C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE

/5

D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES

/5

II. DEONTOLOGIE /10

TOTAL PARTIE 1 : /50


14/11/2020 – Partie 1 - MATIN - P 3




Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties :

• La première partie comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie ;

• la deuxième partie comporte les questions F à K : fiscalité et droit ; o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de stagiaire (voir votre mail de

convocation); o Sont uniquement acceptés pendant l’épreuve : une calculatrice, un plan comptable, le chiffres et tarifs, l’ITAA-

LEX sans annotation personnelle (version papier) et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d’encre de couleur rouge, ou d’autres couleurs) – le non-respect des modalités précitées entraînera l’exclusion de la salle d’examen ainsi que l’annulation dudit examen;

o Cet examen se compose de questions regroupées en 4 parties distinctes : Comptabilité (40 points), déontologie (10 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (15 points);

o Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; o Cet examen (avec réponses modèles) sera disponible dès que possible après l’épreuve écrite sur le site

www.ipcf.be; o Afin de pouvoir passer l’épreuve orale pour accéder au titre d’expert-comptable, le candidat doit avoir obtenu au

moins 60% des points au total de l’écrit, au moins 60 % dans le domaine de la comptabilité, 60 % en déontologie, 50 % en fiscalité et en droit ensemble.

o Le candidat au titre d’expert-comptable fiscaliste doit, en outre, avoir obtenu 60 % au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie III).


14/11/2020 – Partie 1 - MATIN - P 4

I. COMPTABILITE /40

Mentionnez les dates et les écritures avec le libellé (minimum les trois premiers chiffres des comptes si possible).

A. COMPTABILITE GENERALE /15 Question A.1. /10

Données Vu sa bonne santé financière et ses liquidités disponibles, la S.A. DUPONT achète 5.000 actions de la S.A. DURANT à un prix unitaire de 22,00 € le 01/05/N. Cela représente 60% du capital de la S.A. DURANT. Les frais de banque s’élèvent à 440,00 € pour l’opération. La S.A. DUPONT souhaite garder les actions plusieurs années et faire apparaitre dans la mesure du possible la valeur réelle des actions au bilan. Au 31/12/N, l’action vaut 20,00 €. Au 31/12/N+1, l’action a une valeur de 25,00 €. Le 15/05/N+2, la société vend toutes les actions à la S.A. DUFOUR pour 140.000,00 €. Questions 1. Comptabilisez l’achat d’actions au 01/05/N Réponse 4 POINTS

2800 Participations dans des entreprises liées 110.000,00 65… Frais bancaires 440,00 @550 Banque c/c 110.440,00

2. Quelle(s) écriture(s) faut-il passer au 31/12/N+1 ? Réponse 6 POINTS

2809 Réductions de valeur actées sur participations dans des entreprises liées 10.000,00

@761 Reprises de réductions valeur sur immo. Financières 10.000,00

2808 Plus-values actées sur participations dans des entreprises liées 15.000,00

@122 Plus-values de réévaluation sur immobilisations financières 15.000,00


14/11/2020 – Partie 1 - MATIN - P 5

Question A.2. /5

Données La SPRL ALPHA est dirigée par 2 administrateurs, A et B. L’administrateur A perçoit une rémunération mensuelle de 3.200,00 € brut. Le montant net qu’il perçoit s’élève à 2.000,00 €. L’administrateur B perçoit une rémunération mensuelle de 1.250,00 € brut. Le montant net qu’il perçoit s’élève à 1.000,00 €.

Tous les trimestres, la société paie les lois sociales pour les 2 administrateurs pour un montant total de 1.990,00 €.

Lors de l’affectation du résultat, l’assemblée générale décide lors de la réunion du 15/05/N+1 d’attribuer à chaque administrateur un tantième brut de 5.000 €. Le précompte retenu est de 1.500,00 €.

Questions Comptabilisez pour les administrateurs (avec mention de la date de comptabilisation): 1. Une écriture de rémunération mensuelle

Réponse 3 POINTS 6180 Rémunérations dirigeant 4.450,00 @ 453 Précompte professionnel 1.450 ,00 @ 455 Rémunérations à payer 3.000,00

2. Une écriture de paiement des lois sociales

Réponse

Lois sociales 2 POINTS 61810 Lois sociales indépendant 1.990,00 @ 550 Banque 1.990,00


14/11/2020 – Partie 1 - MATIN - P 6

B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS

/15

Question B.1. /15

Données Vous trouverez ci-dessous, des données concernant la S.A. DURIEUX.

Exercice 1 2 3 4 5 6 Chiffre d’affaires 2.900.000 2.700.000 3.500.000 7.500.000 10.000.000 11.000.000

Autres produits d’exploitation

750.000 500.000 3.000.000 250.000 400.000 800.000

Produits financiers 250.000 250.000 3.000.000 500.000 100.000 200.000

Produits non récurrents 500.000 500.000 4.000.000 300.000 0 120.000

Bilan 1.000.000 1.100.000 3.000.000 4.700.000 5.500.000 6.000.000

Travailleurs 30 ETP 20 ETP 53 ETP 49 ETP 38 ETP 45 ETP

Combien de critères sont dépassés ? Lesquels ?

Taille de la société

Pour la clôture de l’exercice 6, vous disposez des éléments suivants :

- Capital souscrit et libéré : 300.000,00 €; - Réserve légale : 30.000,00 €; - Autres réserves disponibles : 15.000,00 €; - Bénéfice reporté de l’exercice précédent : 70.000,00 €.

Le bénéfice de l’exercice avant impôt est de 60.000,00 € (avant constitution d'une réserve de liquidation et avant comptabilisation de la cotisation distincte sur la réserve de liquidation). Les impôts sur le bénéfice de l'exercice, cotisation distincte exclue, sont estimés à 10.000,00 €.


14/11/2020 – Partie 1 - MATIN - P 7

Questions 1. Déterminez, pour chaque exercice, le nombre de critères dépassés par rapport aux critères de taille et indiquez

lesquels le cas échéant. Déterminez ensuite la taille de la société pour chaque exercice. Réponse 6 POINTS

Exercice 1 2 3 4 5 6 Chiffre d’affaires 2.900.000 2.700.000 3.500.000 7.500.000 10.000.000 11.000.000

Autres produits d’exploitation

750.000 500.000 3.000.000 250.000 400.000 800.000

Produits financiers 250.000 250.000 3.000.000 500.000 100.000 200.000

Produits non récurrents 500.000 500.000 4.000.000 2.300.000 0 120.000

Bilan 1.000.000 1.100.000 3.000.000 4.700.000 5.500.000 6.000.000

Travailleurs 30 ETP 20 ETP 53 ETP 49 ETP 38 ETP 45 ETP

Combien de critères sont dépassés ?

0 0 2 : chiffre d’affaires

et nombre de

travailleurs

1 : Bilan

2 : chiffre d’affaires

et bilan

2 : chiffre d’affaires

et bilan

Taille de la société Petite Petite Petite Petite Petite Petite 2. Pour l’exercice 3, quel est le montant du chiffre d’affaires à prendre en considération pour déterminer s’il dépasse

ou non la limite ?

Réponse 3 POINTS 9.500.000,00 € (il faut prendre en compte les autres produits d’exploitation et les produits financiers car ils dépassent le « chiffre d’affaires »).

3. Quel(s) shéma(s) la société est-elle autorisée à utiliser pour le dépôt des comptes annuels de l’exercice 3 ?

Réponse 3 POINTS La société étant petite, elle peut utiliser le schéma abrégé ou complet.

4. La société doit-elle utiliser le schéma abrégé pour le dépôt de ses comptes annuels de l’exercice 6 ? Justifiez.

Réponse 3 POINTS Non, elle peut utiliser le schéma abrégé ou complet car elle est petite.


14/11/2020 – Partie 1 - MATIN - P 8

C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 Question C.1. /5

Données Voici le compte de résultat 2019 de la société Optimum, (les postes du compte d’exploitation vides ont été supprimés). La société n’a effectué aucun investissement, ni vente de ceux-ci en 2019.

Codes Exercice

Produits et charges d’exploitation

Marge brute d’exploitation (+)/(-) 9900 147.644

Rémunérations, charges sociales et pensions (+)/(-) 62 37.928

Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles

630 57.297

Autres charges d'exploitation 640/8 7.471

Bénéfice (Perte) d'exploitation (+)/(-) 9901 44.948

Produits financiers 75/76B 32

Charges financières 65/66B 12.993

Bénéfice (Perte) de l'exercice avant impôts (+)/(-) 9903 31.987

Impôts sur le résultat (+)/(-) 67/77 9.375

Bénéfice (Perte) de l'exercice (+)/(-) 9904 22.612

Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter (+)/(-) 9905 22.612

Au passif, les dettes à plus d'un an échéant dans l'année (42) = 92.632€ Questions 1. Calculez le Cash-Flow Net (considérant que la variation du besoin en fonds de roulement est nulle). Réponse 3 POINTS 22.612,00 + 57.297,00 = 79.909,00 € 2. Que représente le Cash-Flow Net ? Réponse 2 POINTS Il désigne le flux de trésorerie et il représente la capacité théorique d’une entreprise à rembourser ses emprunts et/ou investir


14/11/2020 – Partie 1 - MATIN - P 9

D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES

/5

Question D.1. /5

Données Monsieur LEGRAND vient de se lancer comme électricien indépendant en activité accessoire. Sa clientèle est composée d’entreprises et de particuliers. Il estime son chiffre d’affaires annuel à 30.000,00 €. Question 1. Monsieur LEGRAND est assujetti à la TVA sous le régime normal. Aurait-il pu opter pour le régime de la

franchise ? Quelles sont les raisons possibles ? Réponse 3 POINTS Non, le chiffre d’affaires dépasse le plafond autorisé et les entreprises qui effectuent des travaux immobiliers sont exclues de ce régime TVA.

2. Jusqu’à quelle date monsieur LEGRAND doit-il conserver son journal des achats clôturé le 31/12/2019 ?

Réponse 2 POINTS Le délai est de 7 ans à partir du 1er janvier qui suit la clôture, donc le 1er janvier 2027.


14/11/2020 – Partie 1 - MATIN - P 10

II. DEONTOLOGIE /10

E. DEONTOLOGIE /10

Expliquez votre position et confirmez-la par l’indication du ou des numéros d’articles des lois et/ou règlements applicables.

Question E.1. /3

Données Madame Eleanore BONDUELLE était inscrite en date du 29/09/2020 sur la liste des stagiaires de l’IPCF et ce comme comptable-fiscaliste stagiaire. Le 10/12/2020, Madame Eleanore BONDUELLE présente l’épreuve orale qu’elle réussit. Question Selon la législation ITAA, entrée en vigueur le 30/09/2020 – Quels titres pourront être mentionnés sur les cartes de visite ? Réponse expert-comptable ou expert-comptable fiscaliste. (Article 124 de la loi du 17 mars 2019) Question E.2. /4

Données Madame Arabelle MONSEAU était comptable-fiscaliste stagiaire externe n° 30200101 auprès de l’IPCF. Elle a effectué un stage IPCF du 01/01/2011 au 31/12/2013 inclus et n’a pas réussi celui-ci. En octobre 2020, en personne physique, indépendante à titre principal, elle continue d’effectuer la comptabilité de son principal client. Elle dépose par ailleurs les comptes annuels de celui-ci et signe de son nom et utilise son titre et son numéro de stagiaire. Questions Selon la loi du 17/03/2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal:

1. Peut-elle continuer à exercer la profession de comptable en tant qu’indépendante ? 2. Peut-elle continuer à porter le titre ?

Justifiez par la référence légale et/ou règlementaire. Réponses

1. Non – art 5 4° de la Loi du 17/03/2019 ; 2. Non – art 9 de la Loi du 17/03/2019.


14/11/2020 – Partie 1 - MATIN - P 11

Question E.3. / 3

Données Monsieur Eli XIRT est stagiaire externe ITAA. En date du 15 octobre 2020, il est condamné par le tribunal correctionnel pour usage de faux. Question Selon la loi du 17/03/2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal, Monsieur Eli XIRT a-t-il une obligation vis à vis de l’ITAA? Réponse Article 53 de la loi du 17/03/2019 Le professionnel à l’encontre duquel une procédure judiciaire ou administrative portant sur sa qualité ou l’exercice de son activité professionnelle es ten cours, doit en informer sans délai le Conseil de l’Institut.


14/11/2020 – Partie 2 - MATIN - P 1




III.FISCALITE

/35

IV.DROIT

/15

SOUS-TOTAL

/50

F

G

H

I

J

K


14/11/2020 – Partie 2 - MATIN - P 2

ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS

14/11/2020 – MATIN

Partie 2

III. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession)

/35

F. TVA

/10

G. IPP

/10

H. ISOC

/10

I.PROCEDURES FISCALES

/5

IV. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (y compris organisation et gestion d’un bureau comptable)

/15

J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE

/10

K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 TOTAL PARTIE 2 : /50


14/11/2020 – Partie 2 - MATIN - P 3




Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties :

• La première partie comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie ;

• la deuxième partie comporte les questions F à K : fiscalité et droit ; o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de stagiaire (voir votre mail de

convocation); o Sont uniquement acceptés pendant l’épreuve : une calculatrice, un plan comptable, le chiffres et tarifs, l’ITAA-

LEX sans annotation personnelle (version papier) et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d’encre de couleur rouge, ou d’autres couleurs) – le non-respect des modalités précitées entraînera l’exclusion de la salle d’examen ainsi que l’annulation dudit examen;

o Cet examen se compose de questions regroupées en 4 parties distinctes : Comptabilité (40 points), déontologie (10 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (15 points);

o Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; o Cet examen (avec réponses modèles) sera disponible dès que possible après l’épreuve écrite sur le site

www.ipcf.be; o Afin de pouvoir passer l’épreuve orale pour accéder au titre d’expert-comptable, le candidat doit avoir obtenu au

moins 60% des points au total de l’écrit, au moins 60 % dans le domaine de la comptabilité, 60 % en déontologie, 50 % en fiscalité et en droit ensemble.

o Le candidat au titre d’expert-comptable fiscaliste doit, en outre, avoir obtenu 60 % au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie III).


14/11/2020 – Partie 2 - MATIN - P 4

III. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession)

/35

F. TVA /10

Les montants renseignés sont HTVA sauf mention contraire Question F.1. /10

Questions 1. Un assujetti ordinaire déposant acquiert un ordinateur. A la suite de l’opération décrite ci-dessous, indiquez s’il y aura une TVA due dans sa déclaration TVA. Dans l’affirmative, indiquez la grille ((54), (55), (56), (57), (61) ou (63)) mouvementée ainsi que la valeur de base de calcul de la TVA (ex : prix d’achat, prix de vente, x% de …) Réponse 6,5 POINTS

Opération/évènement TVA due oui/non

Grille TVA

Base imposable

Achat auprès d’un assujetti français

oui 55 Prix d’achat

2 ans après l’achat, l’assujetti offre l’ordinateur à sa fille

oui 54 3/5 du prix d’achat (tolérance) ou valeur marchande de l’ordi

3 ans après l’achat il est sous le régime de la franchise

oui 61 2/5 du prix d’achat

6 ans après l’achat, il cesse ses activités

oui 54 Valeur marchande

7 ans après l’achat il devient assujetti exonéré

non

2 ans après il revend son ordinateur

oui 54 Prix de vente

6 mois après l’ordinateur est volé non 4 ans après l’achat il passe sous le régime forfaitaire

non

2. A l’occasion du repas du personnel annuel (considéré comme un avantage social collectif), indiquez si la TVA est entièrement déductible pour une entreprise assujettie ordinaire déposant : Réponse 3,5 POINTS

TVA déductible oui/non Achat des amuse-bouche oui Achat des softs oui Achat des vins oui Achat du cognac non Location des tables et des chaises oui Livraison du repas par le traiteur oui Livraison et service du repas par le traiteur non


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14/11/2020 – Partie 2 - MATIN - P 6


14/11/2020 – Partie 2 - MATIN - P 7

G. IPP /10 Question G.1. /10

Données Monsieur et Madame JANSSENS – RYCKEBOER sont mariés sous le régime légal. Madame RYCKEBOER est décédée le 07/01/2019 à l’âge de 57 ans. Outre l’habitation familiale (RC : 1.100,00 €) dont ils sont tous deux propriétaires, monsieur Janssens est propriétaire indivis, avec son frère cohabitant et célibataire, d’une habitation dont ils ont hérité en date du 1er juin 2016 (RC : 800,00 €). Cette habitation est donnée en location à un pensionné pour 500,00 € par mois. En 2019, le loyer a été payé régulièrement, toujours le troisième jour du mois. Monsieur JANSSENS est salarié dans une grande PME. Sa rémunération imposable s’élevait à 50.000,00 € en 2019. Comme il utilisait son vélo électrique personnel, il a reçu de son employeur une indemnité de déplacement domicile-lieu de travail de 1.000,00 € (250 jours x 20 km x 0,20 euro/km). Enfin, il a touché une prime d’ancienneté de 1 500,00 €, exclusivement pour ses vingt ans d’ancienneté dans l’entreprise. Questions 1. Recommanderiez-vous d’opter pour une imposition distincte pour l’exercice d’imposition 2020 ? Justifiez

Réponse 4 POINTS Non, l’époux survivant optera pour une imposition commune. Étant donné qu’en 2019, les revenus de feue son épouse étaient faibles, voire nuls, il pourra se voir attribuer un quotient conjugal, ce qui lui procurera un avantage fiscal non négligeable. Ce quotient conjugal n’est pas attribué en cas d’imposition distincte.

2. A combien s’élève le revenu immobilier imposable dans le chef de Monsieur JANSSENS ?

Réponse

6 POINTS

L’habitation familiale est exonérée. Les revenus de la deuxième habitation doivent : • être répartis entre les deux frères, chacun un demi ; • être répartis entre les deux époux jusqu’au décès de l’épouse (dans le régime légal) : RC : 800,00 x 1/2 (avec le frère) = 400,00 400,00 x 1/2 (avec l’épouse) x 6/365 = 3,29 + 400,00 x 359/365 = 393,42 À déclarer (code 1106) : 396,71 x 1,8230 (indexation) = 723,20 (après arrondi) = 723,00 x 1,40 = 1.012,20 (imposable)


14/11/2020 – Partie 2 - MATIN - P 8

H. ISOC /10 Question H.1. /10

Données Une société possède une Volvo V70, qu’elle met également à la disposition du dirigeant d’entreprise pour un usage privé. La voiture a été achetée au prix de 48.180,00 € (valeur catalogue, TVA de 21 % et options incluses) et a été amortie pour la première fois le 10 octobre 2016. Ce véhicule à essence a une émission de CO2 de 170 g/km. Question 1. Calculez l’avantage en nature qui doit être imputé pour l’année de revenus 2020.

Réponse 7 POINTS Avantage = Valeur Catalogue x âge x coefficient de CO2 x 6/7 Valeur catalogue = 48.180,00 Age = 01/10/16-30/09/17 = 100 % 01/10/17-30/09/18 = 94 % 01/10/18-30/09/19 = 88 % 01/10/19-30/09/20 = 82 % 01/10/20-30/09/21 = 76 % CO2 : 2020 : 5,5 + [(170 – 111)x0,1] = 5,5 + 5,9 = 11,4 % Période du 01/01 au 30/09 = 274 jours Période du 01/10 au 31/12 = 92 jours Période du 01/01 au 30/09 = 48 180 X 82 % x 11,4 % x 6/7 x 274/366 = 2.890,07 Période du 01/10 au 31/12 = 48 180 X 76 % x 11,4 % x 6/7 x 92/366 = 899,38 Total = 3.789,45 euros

2. Quelles conséquences cet avantage a-t-il sur la déclaration à l’impôt des sociétés s’il est déclaré en tant que

rémunération via l’impôt des personnes physiques du dirigeant d’entreprise ?

Réponse 3 POINTS Trois conséquences : • le montant de l’avantage peut être porté en déduction des dépenses non admises en ce qui concerne

cette voiture (code 1205) ; • une dépense non admise complémentaire doit être calculée sur le montant de l’avantage (17 % ou

40 % selon que la société prend en charge ou non le carburant des kilomètres privés) ; • le montant de cette dépense non admise complémentaire (code 1206) doit également être mentionné

dans la limitation du droit à déduction.


14/11/2020 – Partie 2 - MATIN - P 9

I. PROCEDURES FISCALES /5 Question I.1. /5

Données Un client vous contacte pour établir sa déclaration d’impôt sur les revenus 2019. Il se présente le 29/06/2020 avec divers documents et son avertissement extrait de rôle pour les revenus 2018 dont la date d’envoi est le 03/03/2020. Alors qu’il a un enfant né le 28/12/2018, vous constatez qu’aucun enfant à charge n’est repris pour le calcul de l’impôt - revenus 2018. Questions 1. De quel recours disposez-vous ?

Réponse 1 POINT La réclamation (art 366 CIR 92).

2. Dans quel délai devez-vous introduire ce recours ?

Réponse

1 POINT Un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle (art 371 CIR 92).

3. Si ce délai était dépassé auriez-vous un autre recours possible ?

Réponse

0,75 POINT Oui, le dégrèvement d’office.

4. Dans l’affirmative, de quel délai disposez-vous ?

Réponse

0,75 POINT 5 ans à compter du 1er janvier de l’année d’imposition.

5. En cas de refus de l’administration en réponse à une réclamation, quelle instance est compétente pour régler

ce litige Réponse 0,75 POINT Le tribunal de première instance.

6. Que signifie le fait que l’avertissement extrait de rôle soit un titre exécutoire ?

Réponse 0,75 POINT L’Administration ne doit pas recourir aux tribunaux pour procéder au recouvrement forcé de la dette d’impôt.


14/11/2020 – Partie 2 - MATIN - P 10

IV. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (y compris organisation et gestion d’un bureau comptable)

/15

J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE

/10

Question J.1. /5

Données La société à responsabilité limitée « Magasin de Jouets - MJ» a été constituée le 1er juin 2019 devant notaire. L’acte constitutif a été déposé au greffe du tribunal de l’entreprise le 2 juin 2019 et publié au Moniteur belge le 10 juin 2019. Le plan financier indique des capitaux propres de départ de 10.000,00 €. Une perte de 17.000,00 € est enregistrée à la fin du premier exercice comptable (31 décembre 2019). Ce bilan final se présente comme suit : Immobilisations corporelles 20.000,00 Apport personnel disponible 10.000,00 Stocks 22.500,00 Perte reportée -17.500,00 Créances commerciales 10.000,00 Dettes > 1 an 20.000,00 Liquidités 5.000,00 Dettes sur max. un an 10.000,00 Fournisseurs 20.000,00 Autres dettes 15.000,00 Total de l’actif

57.500,00

Total du passif

57.500,00

Question Quels documents les fondateurs ont-ils dû produire au notaire le 1er juin conformément aux règles du Code des sociétés et des associations ? Expliquez brièvement le contenu de ces documents. Réponse 5 POINTS Un plan financier sur au moins vingt-quatre mois montrant que les capitaux propres de départ sont suffisants. Et la preuve du compte bloqué (pour prouver que l’apport a bien été entièrement versé sur un compte bloqué) Question J.2. /5

Données Lors de l’assemblée générale ordinaire d’une SRL, il résulte de la liste de présence que 40% des actionnaires sont présents. L’assemblée peut-elle approuver les comptes annuels et l’affectation du résultat ? Question Choisissez la/les proposition(s) correcte(s)

Réponse 5 POINTS o Non, l’assemblée est automatiquement convoquée 3 semaines plus tard, à la même heure.

o Oui, à laquelle tout le monde était invité en vertu des statuts. o Non, il faut convoquer une seconde assemblée qui pourra délibérer (qu’importe le nombre d’actionnaires

présent).


14/11/2020 – Partie 2 - MATIN - P 11

K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 Question K.1. /5

Répondez aux affirmations en cochant la case VRAI ou FAUX selon qu’il s’agit de la bonne affirmation ou non et justifiez votre réponse. 2,5 point par réponse correcte

VRAI

FAUX

1. Les trois premiers jours ouvrables de l'horaire de travail d'un étudiant qui travaille dans le cadre d'un contrat étudiant sont considérés comme période d'essai.

X

Art 127 – L 03/07/78

2. Les trois premiers jours ouvrables d'un travailleur nouvellement embauché avec un contrat à durée indéterminée sont considérés comme période d'essai.

X

Période d’essai

supprimée depuis

01/01/14

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE EPREUVE ECRITE TITRE …

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