NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

16/11/2013 - P 1

IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE

EPREUVE ECRITE

16/11/2013

PARTIE 1

I. COMPTABILITE:

/40

III. DEONTOLOGIE (I): /10 Sous-Total: /50

A

B

C

D

E

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

16/11/2013 - P 2

ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS

16/11/2013 - Partie 1

I. COMPTABILITE /40 A. COMPTABILITE GENERALE /15 B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS

/15

C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES

/5

III. DEONTOLOGIE (I) /10 TOTAL PARTIE 1 : /50

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

16/11/2013 - P 3

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF

AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003) - modifié par AR du 10/08/2005

EPREUVE ECRITE

16/11/2013

Partie 1 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties :

• La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie

• la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit

o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de

stagiaire (voir votre lettre de convocation); o Sont uniquement acceptés pendant l’épreuve : une calculatrice, un plan comptable, le

CODEX IPCF (version papier uniquement) sans annotation personnelle (marques pages et surlignage autorisés) et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d’encre de couleur rouge, etc…) – le non-respect des modalités précitées entraînera l’exclusion de la salle d’examen ainsi que l’annulation dudit examen;

o Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25 points);

o Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; o Cet examen (avec réponses modèles) sera disponible au plus tard 15 jours après

l’épreuve écrite sur le site www.ipcf.be; o Afin de pouvoir passer l’épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le

candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points au total de l’écrit, au moins 60% dans le domaine de la comptabilité ainsi que 50% en déontologie.

o Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II).

Bonne Chance !

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16/11/2013 - P 4

I. COMPTABILITE /40 Mentionnez les dates et les écritures avec le libellé (les trois premiers chiffres des comptes si possible). A. COMPTABILITE GENERALE /15 Question A.1. /5 Données : SPRL XXX, YYY et SA ZZZ sont des sociétés non assujetties à la TVA. La SPRL XXX a une créance sur la SA ZZZ de 10.000,00 € mais les chances de recouvrement de cette créance sont considérées comme faibles. La SPRL XXX vend suite à des problèmes de liquidités le 07/08/N à la SPRL YYY la créance commerciale (à court terme) avec tous les droits et obligations y attachés sur la SA ZZZ pour seulement 4.000,00 €. La SPRL YYY paie immédiatement à la SPRL XXX. A l’échéance le 01/09/N, la SA ZZZ paie finalement 7.000,00 € à la SPRL YYY. Question : Dans la comptabilité de la SPRL YYY, passez toutes les écritures comptables de cette opération. La première opération étant à l’achat de la créance au 07/08/N: 648 Charges diverses 4.000,00 @ 489 Autres dettes diverses 4.000,00

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16/11/2013 - P 5

Question A.2. /5 Données : Le 15/01/N-3, la SPRL MORISSE s’est portée caution pour la SPRL ANTOINE auprès d’une banque à concurrence de 10.000,00 €. Le 15/12/N-1, le banquier demande le paiement de la caution car la SPRL ANTOINE est en cessation de paiement. Le paiement a lieu le 20/01/N par banque. Le 30/03/N, la clôture de la faillite de la SPRL ANTOINE pour laquelle la SPRL MORISSE s’est portée caution est publiée aux annexes du Moniteur Belge. Question : Dans la comptabilité de la SPRL MORISSE, passez toutes les écritures quant à l’engagement de la caution et quant à son exécution.

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16/11/2013 - P 6

Question A.3. /5 A3. 1 /3 Données : Dans le cadre de l’entretien de l’ascenseur d’un immeuble par la SPRL TURBO et tel que cela est prévu au contrat de vente, la SA APOLLO a constitué, au cours des ans, une provision de 25.000,00 €. Pour l’entretien du 20/09/N, la SPRL TURBO envoie le 15/10/N la facture numéro 3526/PP pour un montant de 28.215,00 € HTVA. Question : Dans la comptabilité de la SA APOLLO, passez les écritures relatives à cet entretien.

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16/11/2013 - P 7

A3. 2 /2 Données : Une entreprise a calculé l’impôt sur le résultat à la fin de l’exercice comptable N. L’impôt global calculé sur le résultat est de 12.625,64 € duquel il faut déduire des versements anticipés pour 12.500,00 €. Le 20/09/N+1, elle reçoit un avertissement-extrait de rôle au terme duquel elle doit payer à l’administration fiscale une somme de 213,18 €. Question : Passez les écritures nécessaires lors de la réception de l’AER.

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16/11/2013 - P 8

B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS

/15

Question B.1. /6 Données: La SPRL TITI est constituée en N-3 avec un capital libéré de 80.000,00 € (800 parts sociales). Exercice du 01/01 – 31/12. 31/12/N-3 : bénéfice de l’exercice 20.000,00 €. Minimum légal vers la réserve légale ; report du solde. 31/12/N-2 : bénéfice de l’exercice 30.000,00 €. Minimum légal vers la réserve légale ; tantième 5.000,00 €. Le résultat reporté de l’exercice antérieur et le solde de l’exercice actuel sont affectés à la réserve disponible. 31/12/N-1 : perte de l’exercice de 3.000,00 € à reporter sur l’exercice suivant 06/02/N : augmentation de capital de 20.000,00 € (200 parts sociales) dont chaque part est libérée en numéraire à concurrence de 50% + prime d'émission. Questions: Vous êtes le comptable de la SPRL TITI

1. Comptabilisez l’affectation du résultat au 31/12/N-3, 31/12/N-2 et 31/12/N-1;

2. Dans l’année N, calculez la prime d'émission. Tous les éléments du bilan ont été correctement évalués. Il suffit de tenir compte du patrimoine propre au moment de l'augmentation de capital pour calculer la prime d'émission;

3. Comptabilisez l'augmentation de capital;

4. Complétez l’annexe “Etat du Capital” de l’année N dans les comptes annuels.

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16/11/2013 - P 9

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

16/11/2013 - P 10

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16/11/2013 - P 11

Question B.2. /5 Données : Vous tenez la comptabilité de la SPRL MARKET-V (BCE 0999.999.999), active dans le secteur du bâtiment. Commissions paritaires : 124.000 et 999.000 Voici les données issues du secrétariat social d’une société dont vous êtes le comptable. 1. Etat des personnes occupées : A. Travailleurs inscrits au registre du personnel de l’entreprise au cours de l’exercice et de

l’exercice précédent : Au cours de l’exercice, le nombre moyen de travailleurs ouvriers hommes qui ont été inscrits à temps plein est de 5,5 personnes. Le nombre total d’heures effectivement prestées par ces travailleurs est de 5.250 heures. Les frais de personnel sont de 118.500,00 €. Au cours de l’exercice précédent, le nombre moyen de travailleurs en équivalent temps plein était de 7,0 pour 7.600 heures prestées, les frais de personnel s’élevaient à 129.950,00 € et le nombre total de travailleurs à la date de clôture était de 7 personnes.

B. Travailleurs inscrits au registre du personnel de l’entreprise à la date de clôture de

l’exercice

Il reste 4 ouvriers hommes inscrits à temps plein. Il y a au total 3 travailleurs dont le contrat est à durée indéterminée et 1 travailleur sous contrat à durée déterminée. Les 4 travailleurs possèdent un diplôme de niveau secondaire.

2. Tableau des mouvements du personnel au cours de l’exercice

Un ouvrier est entré à temps plein et 4 ouvriers à temps plein sont sortis 3. Renseignements sur les formations pour les travailleurs au cours de l’exercice

Initiatives en matière de formation professionnelle initiale à charge de l’employeur : 4 travailleurs sont concernés, lesquels ont suivi 1.500 heures de formation et dont le coût net pour l’entreprise s’est élevé à 8.550,00 €.

Données issues de la comptabilité en ce qui concerne les coûts des intérimaires, du dirigeant et des frais de personnel Exercice N Exercice N-1 Comptes 617 Personnel intérimaire 16.800,00 € 15.400,00 € Comptes 618 Rémunérations dirigeant 36.000,00 € 36.000,00 € Comptes 620 Rémunérations ouvriers 64.300,00 € 78.800,00 € Comptes 621 Charges patronales 41.500,00 € 39.900,00 € Comptes 623 Autres frais du personnel 12.700,00 € 11.250,00 € 171.300,00 € 181.350,00 € Question Complétez la page A3 des comptes annuels et les pages A5.6 et A6 des annexes aux comptes annuels.

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

16/11/2013 - P 12

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

16/11/2013 - P 13

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

16/11/2013 - P 14

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

16/11/2013 - P 15

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

16/11/2013 - P 16

Question B.3. /4

1. Les frais d'émission d'emprunts peuvent-ils être portés à l'actif ? 2. Quel(s) est/sont, la/les source(s) légale(s) et/ou réglementaire(s) et quel(s) est/

sont l’article/les articles d’application? 3. Quels frais vise-t-on ? (au moins 2 à mentionner) 4. Si oui à la question 1, sur quel compte (les deux premiers chiffres) ? 5. Si oui à la question 1, comment les évaluer et les amortir ? 6. Si oui à la question 1, pourquoi les transférer à l’actif?

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16/11/2013 - P 17

C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE /5 Question C.1. /2,5 Données : La SA NATURA envisage d’acheter un immeuble d’une valeur de 800.000,00 € pour lequel elle sollicite un crédit bancaire d’un même montant sur une durée de 10 ans au taux d’intérêt annuel de 6 %. Situation comptable estimée pour les années futures : Bénéfice réalisé 200.000,00 € Dividendes bruts distribués 60.000,00 € Amortissements 70.000,00 € Paiement des dettes de + d’un an échéant dans l’année des crédits en cours (hors le nouveau crédit)

80.000,00 €

Mensualités à payer pour ce nouveau crédit 8.881,64 € Question La capacité de remboursement permet-elle de solliciter ce nouveau crédit auprès d’une institution financière ? Justifiez votre réponse par le calcul de la capacité de remboursement.

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

16/11/2013 - P 18

Question C.2. /2,5 Le rapport entre la valeur ajoutée et la rentabilité d'une entreprise est-il directement proportionnel ou inversement proportionnel ? Expliquez.

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

16/11/2013 - P 19

D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES

/5

Question D.1. /3 Données : Vous êtes le comptable de la SPRL LEONARDO. Questions:

1. Votre client souhaiterait connaître le délai de conservation des livres et des pièces comptables ;

2. La SPRL LEONARDO prévoit pour l’année comptable suivante de liquider la société. Cette liquidation a-t-elle une influence sur le délai de conservation ?

Développez et mentionnez la/les source(s) légale(s) et/ou réglementaire(s)

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

16/11/2013 - P 20

Question D.2. /2 Données : La SPRL EMO s’adresse à vous en vue de reprendre sa comptabilité. Elle doit établir son inventaire au 31/12/N mais vous constatez qu’il n’y a jamais eu d’inventaire auparavant, ni aucune règle d’évaluation établie. Le gérant de la SPRL EMO n’a jamais entendu parler d’un inventaire ou de règles d’évaluation. Questions : 1. Expliquez brièvement ce qu’est un inventaire et comment peut-il être considéré comme

probant ; 2. Le gérant vous demande d’établir les règles d’évaluation ? Pouvez-vous les décider et

les établir pour la SPRL EMO ? Mentionnez les sources légales

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

16/11/2013 - P 21

III. DEONTOLOGIE (I) /10 E. DEONTOLOGIE /10 Expliquez votre position et confirmez-la par l’indication du ou des numéros d’articles des lois et/ou règlements applicables. Question E.1. /2 Données : Dans le cadre de l’application de la législation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, un responsable de l’application de la loi a été désigné au sein de la fiduciaire N. Questions : 1. Quels sont les obligations dans le chef de ce responsable ? 2. Le stagiaire IPCF peut-il être désigné comme responsable de l’application de la loi?

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

16/11/2013 - P 22

Question E.2. /2 Données : Monsieur Vincent CHIFFRAI, comptable-fiscaliste stagiaire depuis le 01/01/2012 exerce son activité de comptable indépendant en personne physique via l’unité d’établissement « CHIFFRES & CO ». Il envisage de passer en société. Son épouse est logopède de profession et souhaite également exercer via une personne morale. Monsieur CHIFFRAI souhaite intégrer les deux activités dans la SPRL « CHIFFRES & MOTS ». Questions : 1. Les activités de comptabilité et de logopédie peuvent-elles être réunies au sein de la

même société ? 2. Indépendamment de la réponse à la question 1., la SPRL CHIFFRES & MOTS doit-elle

accomplir des formalités auprès de l’IPCF ? Expliquez 3. Si oui à la question 2., auprès de quelle instance et dans quel délai ? 4. Monsieur Vincent CHIFFRAI peut-il exercer en tant que seul professionnel agréé dans

cette société ?

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

16/11/2013 - P 23

Question E.3. /2 Données : Madame Valériane NAMUR, fonctionnaire communale travaille en tant que comptable au sein de son administration. Questions : 1. Elle souhaite devenir stagiaire indépendante à titre accessoire à partir du 01/01/2014.

Doit-elle tenir compte d’une obligation déontologique spécifique ? 2. Le 01/06/2014, stagiaire IPCF depuis 6 mois, elle souhaite arrêter son activité en tant

qu’indépendante et effectuer son stage en tant que fonctionnaire uniquement. Est-ce possible ?

Question E.4. /2 Données : Monsieur Sylvain DUPONT contacte l’IPCF pour se plaindre de Monsieur Richard JEFRAUDE, comptable-fiscaliste agréé. Monsieur DUPONT a constaté que la déclaration IPP n’a pas été déposée, pas plus que les déclarations TVA des deux derniers trimestres. Il constate également que Monsieur Richard JEFRAUDE a, par domiciliation bancaire, retiré des sommes d’argent importantes de son compte bancaire sur la base de factures injustifiées (prestations n’ayant pas été effectuées). Il décide de déposer une plainte auprès de l’IPCF par mail à l’adresse suivante : info@ipcf.be Questions : 1. A qui cette plainte est-elle transférée ? 2. Que peut-il se passer ?

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

16/11/2013 - P 24

Question E.5. /2 Données : Un de vos confrères, Monsieur Sébastien NOVEL a été récemment accepté comme stagiaire IPCF. Questions : Il vous demande des conseils concernant la reprise de dossier auprès d’un confrère et de demande du dossier par le client. Il souhaite des informations à propos de: 1. Ses obligations déontologiques s’il reprend un dossier à un confrère; 2. Les obligations déontologiques du confrère qui doit remettre le dossier ; 3. La demande du dossier par le client.

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

16/11/2013 - P 25

IPCF I N S T I T U T P R O F E S S I O N N E L D E S C O M P T A B L E S E T F I S C A L I S T E S A G R É É S Loi du 22 avril 1999 BIBF B E R O E P S I N S T I T U U T V A N E R K E N D E B O E K H O U D E R S E N F I S C A L I S T E N Wet van 22 april 1999

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE

EPREUVE ECRITE

16/11/2013

PARTIE 2

II. FISCALITE:

/35

III. DROIT (II): /15 Sous-Total: /50

F

G

H

I

J

K

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

16/11/2013 - P 26

ZONE RESERVEE AUX CORRECTEURS

16/11/2013 - Partie 2 II. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs aux douanes et accises)

/35

F. TVA /10 G. IPP /10 H. ISOC /10 I. PROCEDURES FISCALES /5 III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (II)

/15

J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE

/10

K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 TOTAL PARTIE 2 : /50

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

16/11/2013 - P 27

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF

AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003) - modifié par AR du 10/08/2005

EPREUVE ECRITE

16/11/2013

Partie 2 Instructions générales : o Cet examen écrit comporte 2 parties :

• La première partie se déroule de 9h00 à 12h00 et comporte les questions A à E : comptabilité et déontologie

• la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 et comporte les questions F à K : fiscalité et droit

o Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de

stagiaire (voir votre lettre de convocation); o Sont uniquement acceptés pendant l’épreuve : une calculatrice, un plan comptable, le

CODEX IPCF (version papier) sans annotation personnelle (marques pages et surlignage autorisés) et un stylo bille encre bleue/noire (pas de crayon ou d’encre de couleur rouge, etc…) – le non-respect des modalités précitées entraînera l’exclusion de la salle d’examen ainsi que l’annulation dudit examen;

o Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes : Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines du droit (25 points);

o Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens; o Cet examen (avec réponses modèles) sera disponible au plus tard 15 jours après

l’épreuve écrite sur le site www.ipcf.be; o Afin de pouvoir passer l’épreuve orale pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le

candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points au total de l’écrit, au moins 60% dans le domaine de la comptabilité ainsi que 50% en déontologie.

o Le candidat au titre de comptable-fiscaliste agréé IPCF doit, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II).

Bonne Chance !

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

16/11/2013 - P 28

II. FISCALITE (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs aux douanes et accises)

/35

F. TVA /10 Les montants renseignés sont HTVA sauf mention contraire Question F.1. /7 Données : Un assujetti, qui vend exclusivement en Belgique, a déposé des déclarations trimestrielles pour le premier semestre de l’année N. A partir du 01/07/N, il doit déposer des déclarations mensuelles. Il est fait abstraction de la tolérance administrative de l’été. Enoncé :

- Situation du compte courant TVA au 31/12/N-1 avant dépôt de la déclaration du 4ième trimestre de l’année N-1 : 200 € dû par l’état ;

- 4ième trimestre de l’année N-1 : déclaration TVA Case 71 : 2.400,00 € ; - Remboursement mensuel n’est pas possible.

Janvier : dû à l’Etat : 7.691,00 €

Février : dû par l’Etat : 19.647,00 €

Mars : dû à l’Etat : 13.762,00 €

Avril : dû à l’Etat : 61.544,00 €

Mai : dû par l’Etat : 25.448,00 €

Juin : dû par l’Etat : 774,00 €

Juillet : dû à l’Etat : 10.336,00 €

Août : dû par l’Etat : 10.228,00 €

Septembre : dû par l’Etat : 6.994,00 €

Octobre : dû à l’Etat : 24.667,00 €

Novembre : dû à l’Etat : 1.999,00 €

Décembre : dû par l’Etat 18.778,00 €

Question : Donnez, dans l’ordre chronologique et en indiquant les dates limites, toutes les opérations tant de dépôt que de paiement qui incombent à cet assujetti entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N.

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

16/11/2013 - P 29

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

16/11/2013 - P 30

Question F.2. /3 Données : Une entreprise générale de construction, assujettie complète à la TVA, construit pour ses besoins personnels, un nouveau hangar pour le stockage de ses matériaux. Pour ce faire, elle prend dans son stock des matériaux pour une valeur de 60.000,00 €. Les ouvriers de l'entreprise ont exécuté des travaux au hangar pour un coût salarial brut qui se monte, après un calcul précis, à 100.000,00 €. Un tiers (client) devrait payer 200.000,00 € pour la construction du même hangar. Questions :

1. que doit faire ce contribuable concernant la T.V.A. ? ; 2. déterminez les grilles de la déclaration T.V.A. avec les montants correspondants.

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

16/11/2013 - P 31

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

16/11/2013 - P 32

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

16/11/2013 - P 33

G. IPP /10 Question G.1. /5 Données : Monsieur et Madame sont séparés depuis plusieurs années et sont finalement divorcés depuis 2012. Ils ont demandé la garde conjointe des enfants mineurs, laquelle est reprise dans le jugement. Questions :

1. Comment vont-ils déclarer leurs revenus pour l’exercice d’imposition 2013 ? 2. Comment la charge des enfants mineurs est-elle reprise dans la déclaration ? Quels

codes sont d’application ? 3. Y-a-t-il une incidence dans le calcul de l’impôt et des quotités exemptées ?

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

16/11/2013 - P 34

Question G.2. /5 Données : Monsieur ROMAIN a acquis le 02/05/2012 une maison en copropriété avec sa compagne. Le 18/05/2012, ils emménagent dans l'habitation qui possède un R.C. non-indexé de 1.200,00 €. Jusqu'au jour avant, ils habitaient une maison (R.C. non-indexé de 600,00 €) dont Monsieur était le seul propriétaire depuis 2003. Cette habitation est louée à partir du 01/08/2012 à un indépendant moyennant un bail professionnel enregistré pour un loyer mensuel de 1.000,00 €. Ce loyer est payé par l'indépendant au début de chaque mois. Pour l'achat de cette habitation, un emprunt non-hypothécaire avait été souscrit en 2003. A la suite de quoi, un montant de 4.000,00 € est payé en 2012 en amortissement du capital et un montant de 2.000,00 € à titre d'intérêts. Questions :

1. Complétez la cadre III de la déclaration à l'IPP pour l'exercice 2013 au nom de Monsieur Romain ;

2. Pour le même exercice, calculez le revenu immobilier net du contribuable précité (index revenu cadastral : 1,6349)

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

16/11/2013 - P 35

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

16/11/2013 - P 36

H. ISOC /10 Question H.1. /5 Données : Réduction du capital au 30/09/N pour le ramener de 150.000,00 € à 75.000,00 €, le montant de la réduction est remboursé aux actionnaires. Selon l’acte notarié, et en respect des dispositions du Code des sociétés, il est précisé que la réduction du capital est imputée proportionnellement aux éléments qui la composent. Etat du Capital comptable au 01/01/N Capital souscrit et libéré en numéraire en N-25 100.000,00 € Incorporation au capital en N-15 de la prime d’émission émise en numéraire en N-20

18.000,00 €

Incorporation au capital en N-8 de réserves exonérées 20.000,00 € Incorporation au capital en N-8 du résultat reporté repris en réserves taxées

12.000,00 €

150.000,00 € Questions

1. Veuillez établir les relevés du capital fiscal et des réserves ; 2. Veuillez déterminer le montant de l’éventuel dividende imposable soumis au

précompte mobilier de 25 %; 3. Veuillez déterminer la base imposable à l’ISoc.

NOM : PRENOM : N° de STAGIAIRE :

16/11/2013 - P 37

Question H.2. /5 Données : Une S.P.R.L. a un capital libéré de 200.000,00 € et 300.000,00 € de réserves imposables le 01/01/N. Il n'y a pas de modification du capital au cours de l'exercice. Elle clôture ses comptes le 31/12 de chaque année. Deux prêts sont accordés à la S.P.R.L. : - 400.000,00 EUR par un actionnaire (personne physique) accordé en N-3; - 300.000,00 EUR par le gérant (personne physique) accordé en N-2. Un intérêt de 10% est octroyé à l'actionnaire alors que le taux du marché est de 8%. Un intérêt de 9% est octroyé au gérant alors que le taux du marché est de 7%. Questions: Dans les situations présentées ci-dessus,

1. vérifiez si les intérêts payés doivent être requalifiés en dividendes. 2. Y a-t-il d'autres limitations à la déduction fiscale ? Expliquer et ajouter la source

légale.

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I. PROCEDURES FISCALES /5 Question I.1. /2,5

1. Qui délivre la contrainte ? 2. Sur quel document repose la contrainte ? 3. Comment peut-on délivrer une contrainte ? 4. Quel est l’effet majeur de la contrainte ? 5. Comment peut-on s’opposer à une contrainte ?

Question I.2. /2,5 Lorsqu’un contribuable fait l’objet d’une taxation par signes et indices d’aisance (« taxation indiciaire »), quels sont les moyens de défense dont il dispose pour convaincre l’agent taxateur d’y renoncer ? Citez la (les) disposition(s) légale(s) applicable(s).

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III. DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT (II)

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Expliquez votre position et confirmez-la par l’indication du ou des numéros d’articles des lois et/ou règlements applicables J. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE

/10

Question J.1. /4 Quel est le rôle du Juge délégué dans le cadre d’une Procédure en réorganisation judiciaire (PRJ) ? Question J.2. /3 Les fondateurs doivent-ils toujours comparaître en personne lors de l'acte de constitution d’un SA ?

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Question J.3. /3

1. Dans quelles circonstances doit-on procéder à un quasi-apport en SA ? 2. Comment se déroule cette procédure ? 3. Pourquoi cette procédure existe-t-elle ?

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K. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /5 Question K.1. /3 Données : Vous recevez Monsieur Cédric DREUMONT, jeune diplômé en marketing qui souhaite s’installer comme indépendant (starter). Il vous explique son projet de site internet collaboratif permettant aux consommateurs d’acheter directement des biens et services auprès de producteurs et prestataires de services belges, sans aucun intermédiaire. Il souhaite démarrer son activité au 01/06/2014 mais craint que le délai soit un peu court pour tout mettre en place, il envisage éventuellement de débuter son activité en 2015. Il a entendu des informations à la radio concernant le statut social des indépendants et la réforme du calcul des cotisations sociales. Question : Il vous demande des informations concernant son statut et dans quelle mesure ses cotisations seront influencées par le système actuel de calcul et le système de calcul à venir.

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Question K.2. /1 Monsieur Cédric DREUMONT souhaite également engager du personnel. Monsieur Bernard LAMI, sous contrat de travail employé dans une grande boîte de publicité souhaite travailler pour lui. Il aimerait l’engager dans le cadre d’un plan Activa.

1. Définissez le plan Activa - Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier d’un plan Activa?

2. Dans ce cas, est-il possible de recruter Monsieur LAMI par ce biais ? Question K.3. /1 Données : Il vous demande ensuite les premières formalités administratives à accomplir au moment de l’engagement de Monsieur LAMI. Question : Quels documents l’invitez-vous à compléter ou quelles formalités lui conseillez-vous d’effectuer ? (4 réponses minimum)