Universit de Sfax Ecole Suprieure de Commerce Anne universitaire 2008/2009 4me anne Sciences Comptables Fiscalit III Enseignants : Ramzi Borgi, Manel Kammoun

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Examen final de fiscalit III (Session Principale)

Janvier 2009 (Dure de lpreuve : 3 Heures)

Remarques : - Aucune documentation nest autorise. - La qualit de la prsentation et la qualit de rdaction sont prises en compte dans le barme de notation. - Lchange de calculatrices est strictement interdit. Premire partie (4 points) Rpondre brivement aux questions suivantes :

1- Enumrer les avantages de la rsiliation judiciaire des actes de mutation des biens immeubles. (1 point)

2- Enumrer les thories et principes applicables en cas de partage (par deux personnes) d'un immeuble acquis au nom d'une seule personne. (1 point)

3- Enumrer brivement les cas o le vendeur, dans le cas de transmission d'entreprises suite l'atteinte du propritaire de l'ge de la retraite ou l'incapacit de poursuivre la gestion ou suite au dcs, ne bnficie

pas de l'exonration de la plus value de cession alors que l'acqureur bnficie du dgrvement fiscal.

(1 point)

4- Enumrer l'apport(s) de la loi sur l'initiative conomique en matire du dgrvement fiscal en cas de transmission d'entreprises suite l'atteinte de l'ge de la retraite ou l'incapacit de poursuivre la gestion ou

suite au dcs. (1 point)

Deuxime partie : Droits denregistrement et de timbre (7 points)

1- Une socit anonyme "EH" est constitue le 01/07/N au capital de 350.000 dinars. Les apports des actionnaires se prsentent comme suit :

A- Sofine :

- Immeuble 1 non immatricul la conservation foncire 150.000 dinars

- Dettes 30.000 dinars

B- Mustapha : Il apporte une partie de son entreprise individuelle. Son apport est compos des lments suivants :

- Elments incorporels de son fonds de commerce 40.000 dinars

- Matriel et outillage 50.000 dinars

- Stock de matires 35.000 dinars

- Dette bancaire

Dont 2325 dinars dintrts courus et non encore chus la date dapport et 1275 non encore courus.

26.275 dinars

Le fond de commerce est nanti en garantie de la dette bancaire.

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C- Mohamed : Son apport est compos des lments suivants :

- Immeuble 2 immatricul la conservation foncire 120.000 dinars

- Matriel et outillage 30.000 dinars

- Matires premires 10.000 dinars

- Dette bancaire

Dont 1200 dinars dintrts courus et non encore chus la date dapport. 30.000 dinars

Dettes fournisseurs 40.000 dinars

d- Autres :

- Liquidits ? dinars

Liquider les droits dus lors de la constitution (sachant que les statuts prvoient limputation la plus avantageuse la socit des apports titre onreux et mentionnent lorigine de proprit des immeubles 1 et 2 apports par les actionnaires). (3 points)

2- Le 20/03/N+3, M. Mohamed cde 30% de ses actions M. Sofine pour une valeur de 40.000 dinars.

Donner le rgime de l'enregistrement de cette opration en envisageant toutes les hypothses possibles. (2 points)

3- Le 17/04/N+3, la socit conclus un contrat de leasing immobilier portant sur un terrain amnag pour l'exercice de son activit professionnelle. Le contrat d'achat du terrain par la socit de leasing auprs du promoteur immobilier stipule l'engagement de la socit "EH" de construire une usine de production sur ledit terrain.

Liquider les droits dus sur l'opration d'acquisition du terrain par la socit de leasing ainsi que les droits dus sur le contrat de leasing et lors de la leve de l'option d'achat sachant que (2 points) :

- La valeur du terrain lors de sont acquisition par la socit de leasing est de 120.000 ;

- Le redevances leasing sont mensuelles et constantes soit 2.500 dinars par mois;

- Dlai de remboursement : 7 ans;

- Valeur rsiduelle (leve de l'option d'achat) : 10.000 dinars.

Troisime partie : Avantages Fiscaux (9 points) Remarque : les parties 1 et 2 de cette troisime partie sont dpendantes. 1- La socit QCM , SA industrielle au capital de 1.000.000 dinars a ralis en N les chiffres suivants :

1.1. Bnficie comptable avant impt : 845.560 dinars ;

1.2. Chiffre daffaires hors taxes (TVA 18%) 10.000.000 dinars ventil comme suit :

Ventes locales 3.800.000 dinars Ventes ltranger 3.100.000 dinars Ventes des entreprises totalement exportatrices 2.200.000 dinars Ventes des entreprises partiellement exportatrices 900.000 dinars

Question prliminaire : La socit QCM a-t-elle droit au rgime suspensif ? (1 point)

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Ltude des comptes de la socit fait ressortir les remarques suivantes :

- Le salaire du directeur gnral est compos d'une partie fixe s'levant 2.000 dinars par mois et une

rmunration proportionnelle fixe 0.1% du chiffre d'affaires hors taxes.

- Le conseil d'administration a dcid d'octroyer aux 6 membres du conseil d'administration, en sus des frais

de prsence un jeton brut de prsence de 6.000 dinars par membre.

- L'exercice N-1 s'est cltur par une perte fiscale s'levant 233.560 dinars dont 120.000 dinars

d'amortissements.

- Le compte Gains non rcurrents comporte une plus value sur cession dun terrain de 48.000 dinars.

- La dotation aux amortissements de l'exercice s'lve 175.000 dinars.

T.A.F. : Dterminer le rsultat fiscal avant dduction des avantages fiscaux de la socit QCM , au titre de lanne N. (2 point) 2- Le directeur gnral de la socit, a pour objectif la minimisation de limpt tout en bnficiant des avantages fiscaux. Il a ralis, les investissements suivants en N :

2.1- Extension de lunit de production pour une valeur de 120.000 dinars. Cette extension est finance par

des fonds propres. La socit a dpos, au titre de cette acquisition, une dclaration dinvestissement auprs

de lAPI. La premire tranche des travaux cotant 30.000 dinars est acheve le 01-07-N. La deuxime

tranche sera ralise en novembre N+1.

2.2- Participation la constitution de la socit ABC de travaux publics situe dans une zone de

dveloppement rgional (zone 2) pour une valeur de 10.000 dinars. La totalit du montant souscrit a t

libr.

2.3- Acquisition, suite un accord l'amiable, d'une unit de production auprs d'une entreprise en difficults

conomiques. Le prix d'acquisition est de 120.000 dinars.

2.4- Acquisition pour 140.000 dinars d'une socit industrielle situe dans une zone de dveloppement

rgional. Cette acquisition est faite suite au dpart du propritaire initial la retraite.

2.5- Participation, en mai N+1, la cration de la socit Propret ayant pour objet social la collecte et le

traitement des dchets et ordures mnagers. La part de la socit QCM est de 23.350 dinars libre en

numraires.

T.A.F. : 1- Sachant que le rsultat fiscal avant avantages fiscaux est de 648.000 dinars et que la socit a accomplit toutes les formalits ncessaires, dterminer limpt d par la socit QCM tout en optant pour la solution la plus avantageuse et en formulant toute remarque juge utile. (6 points)