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RESTRICTED ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE WT/TPR/S/132 24 mai 2004 (04-2121) Organe d'examen des politiques commerciales EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES BURKINA FASO Rapport du Secrétariat Le présent rapport, préparé pour l'examen de la politique commerciale du Burkina Faso, a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé au gouvernement du Burkina Faso des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. Les questions d'ordre technique peuvent être adressées à M. Sergios Stamnas (022.739.5382). La déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Burkina Faso est reproduite dans le document WT/TPR/G/132. Note: Le présent rapport, qui fait l'objet d'une distribution restreinte, ne doit pas être communiqué à la presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le Burkina Faso.

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RESTRICTED ORGANISATION MONDIALE

DU COMMERCE WT/TPR/S/132 24 mai 2004

(04-2121)

Organe d'examen des politiques commerciales

EXAMEN DES POLITIQUES

COMMERCIALES

BURKINA FASO

Rapport du Secrétariat

Le présent rapport, préparé pour l'examen de la politique commerciale du Burkina Faso, a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé au gouvernement du Burkina Faso des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. Les questions d'ordre technique peuvent être adressées à M. Sergios Stamnas (022.739.5382). La déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Burkina Faso est reproduite dans le document WT/TPR/G/132.

Note: Le présent rapport, qui fait l'objet d'une distribution restreinte, ne doit pas être communiqué à

la presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le Burkina Faso.

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Burkina Faso WT/TPR/S/132 Page iii

TABLE DES MATIÈRES Page

OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES vii

1) ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE vii

2) CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE vii

3) ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ix

4) ÉVOLUTION DES POLITIQUES SECTORIELLES xi

5) PERSPECTIVES xiii

I. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE 1

1) APERÇU GENERAL 1

2) CONTEXTE GENERAL 2

3) ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE RECENTE 3 i) Indicateurs macro-économiques 3 ii) Politique monétaire et des changes 4 iii) Politique budgétaire 6

4) TENDANCES EN MATIERE DE COMMERCE 7

5) PERSPECTIVES 9

II. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DU COMMERCE EXTERIEUR ET DES INVESTISSEMENTS 10

1) APERÇU GENERAL 10

2) CADRE CONSTITUTIONNEL, JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL GENERAL 10

3) LA POLITIQUE COMMERCIALE ET DES INVESTISSEMENTS 12 i) Grandes orientations 12 ii) Cadre institutionnel 12 iii) Instruments 14

4) LES ACCORDS CADRES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 19 i) L'OMC 19 ii) Accords régionaux à vocation économique 21

ANNEXE II.1: ASSISTANCE TECHNIQUE LIEE AU COMMERCE 27

III. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR MESURE 30

1) APERÇU GENERAL 30 i) Les mesures concernant les importations 30 ii) Les mesures concernant les exportations 31 iii) Mesures internes 31

2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS 31 i) Enregistrement 31 ii) Procédures à la douane 32 iii) Évaluation en douane 33 iv) Prélèvements à la douane 34 v) Règles d'origine préférentielle 42

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vi) Prohibitions, autorisations et licences, mesures sanitaires et phytosanitaires 42 vii) Normes techniques et procédures d'accréditation 43 viii) Prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage 45 ix) Mesures de circonstance 45 x) Commerce d'État 45

3) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS 46 i) Enregistrement 46 ii) Procédures en douane 46 iii) Droits et taxes à l'exportation 47 iv) Prohibitions et produits soumis à licence, mesures sanitaires et

phytosanitaires 47 v) Subventions et promotion des exportations 47 vi) Commerce d'État 48

4) MESURES INTERNES 48 i) Protection des droits de propriété intellectuelle 48 ii) Politique en matière de concurrence 51 iii) Subventions et autres formes d'aide à la production 52 iv) Marchés publics 53

IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR 55

1) APERÇU GENERAL 55

2) AGRICULTURE, ÉLEVAGE, FORETS 56 i) Aperçu général 56 ii) Politique agricole 57

3) MINES, PETROLE ET ÉNERGIE 64 i) Mines 64 ii) Pétrole 66 iii) Électricité 66

4) INDUSTRIES 67

5) SERVICES 69 i) Aperçu général 69

ii) Télécommunications 70 iii) Tourisme 71 iv) Services financiers 71

BIBLIOGRAPHIE 73

APPENDICE- TABLEAUX 77

GRAPHIQUES

III. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR MESURE

III.1 Répartition des droits de douane, septembre 2003 38 III.2 Progressivité des droits effectivement appliqués, septembre 2003 39

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TABLEAUX

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I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE

I.1 Indicateurs économiques de base du Burkina Faso, 1998-02 2 I.2 Indicateurs économiques du Burkina Faso, 1998-02 3 I.3 Structure des exportations du Burkina Faso, 1997-01 7 I.4 Destination des exportations du Burkina Faso, 1997-01 8 I.5 Structures des importations du Burkina Faso, 1997-01 8 I.6 Origine des importations du Burkina Faso, 1997-01 9

II. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DU RÉGIME DE COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES INVESTISSEMENTS

II.1 Code des investissements – régimes privilégiés 17 II.2 Choix de documents OMC pertinents au Burkina Faso, mars 2004 20

III. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR MESURE

III.1 Structure du droit de douane, des taux effectivement appliqués et des taux consolidés finaux du Burkina Faso, septembre 2003 36

III.2 Régime du Tarif Préférentiel Communautaire (TPC), 2004 40 III.3 État d'avancement du programme de privatisations, 1998-02 46 III.4 Sujets et durées des termes de protection sous l'Accord de Bangui (1977) et de sa

révision (1999) 49 III.5 Dépôts de demande de titres faits par la DNPI auprès de l'OAPI, 2002-03 50

IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR

IV.1 Production agricole, 1998-03 57 IV.2 Dépenses de fonctionnement et d'investissement du secteur rural, 1996-00 59 IV.3 Production de coton, 1998-04 61 IV.4 Production et exportations officielles de l'or, 1994-02 64 IV.5 Production industrielle par principale branche d'activité, 1994-00 68

APPENDICE – TABLEAUX

III. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR MESURE

AIII.1 Valeurs de référence, 2004 79 AIII.2 Taux des droits NPF (droits de douane plus principales taxes et surtaxes à l'importation) effectivement appliqués par chapitre du SH, septembre 2003 80 AIII.3 Lignes tarifaires pour lesquelles le taux NPF effectivement appliqué est supérieur au

niveau consolidé des droits de douane (autres droits et impositions exclus), octobre 2003 85 AIII.4 Produits soumis au Certificat National de Conformité (CNC), 1998 et 2004 89 AIII.5 Ratification par le Burkina Faso des traités de la protection de la propriété intellectuelle administrés par l'OMPI en vigueur, 2004 91

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OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES

1. Depuis son premier examen de politique commerciale en 1998, le Burkina Faso, parmi les plus pauvres des "Pays moins avancés (PMAs)", a poursuivi son programme de réformes commerciales, structurelles et macro-économiques. La réforme de la filière coton, pierre angulaire de l’économie burkinabé, est à souligner. La réforme tarifaire effectuée au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) a donné lieu à une importante réduction et simplification du tarif douanier du Burkina Faso, accomplie de manière unilatérale. L’économie dépend toujours principalement de la culture du coton, les transferts des burkinabé à l’étranger et l’aide des partenaires du développement. Les autorités espèrent atteindre les objectifs du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) par le développement des exportations qui valorisent le potentiel du Burkina Faso dans le secteur primaire (textiles, cuirs et peaux, caoutchouc). Le Burkina Faso demeure confronté à des problèmes majeurs de compétitivité liés à l’enclavement du pays et aux coûts élevés d’intrants ainsi que le poids de la fiscalité. Des réformes structurelles sont en cours afin d’améliorer la situation.

1) ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE

2. Tel que cela fut déjà le cas en 1998, la croissance économique au Burkina Faso dépend surtout de l’évolution de l’activité dans le secteur primaire, très sensible aux aléas climatiques. Les excellents résultats de la campagne agricole 2003 ont permis de réaliser un taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) de l'ordre de 5,5 pour cent en 2003 dans le contexte d’une inflation maîtrisée. La production céréalière ayant atteint presque 3,7 millions de tonnes, l’important excédent céréalier a rendu la situation de sécurité alimentaire globalement satisfaisante. La production cotonnière d‘environ 500 000 tonnes pour la campagne 2003-04 serait presque le double du niveau enregistré en 1998. Grâce à l’essor du secteur

rural, le taux de croissance économique (PIB) moyen a atteint 4,8 pour cent pendant la période 1996-03, en augmentation de 1,3 points de pourcentage par rapport à la moyenne de 3,5 pour cent enregistrée pour 1990-96. Cette moyenne demeure, toutefois, bien au-dessous des objectifs du CSLP.

3. Depuis le premier examen de politique commerciale, la situation des finances publiques (hors dons) s'est dégradée, mais elle s’est stabilisée depuis 2002. Dans le contexte de l’Initiative sur la dette des pays pauvres très endettés (PPTE), le Burkina Faso a bénéficié d’un allégement supplémentaire de sa dette extérieure en avril 2002 afin de soutenir les réformes en cours, au-delà de l’allégement déjà concédé en juillet 2000.

4. Peu de changements sont intervenus depuis le premier examen en ce qui concerne la structure des exportations, qui reste peu diversifiée, et composée dans l’essentiel de produits primaires non transformés. Le coton est majoritaire, avec environ 55 pour cent des exportations, et l’UE continue à être le premier partenaire commercial du Burkina Faso. Le déficit sur les transactions commerciales, d'ordre structurel, s'est fortement creusé depuis le premier examen en 1998 principalement en raison de la baisse de la valeur des exportations (le niveau des importations étant maintenu) dues à la chute des recettes en francs CFA du coton fibre (malgré l'expansion des volumes exportés).

5. La crise ivoirienne a perturbé les échanges commerciaux depuis son éclatement en septembre 2002. Son impact s’est ressenti surtout par les surcoûts liés aux transports par des circuits alternatifs au port d’Abidjan, et par la non-disponibilité d’intrants et/ou de produits de consommation.

2) CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE

6. Ayant été partie contractante de l'AGCT (GATT) (depuis mai 1963, après avoir appliqué de facto l'Accord depuis 1960), le Burkina Faso est membre de l'OMC depuis le

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3 juin 1995. Le Burkina Faso accorde au moins le traitement NPF à tous les Membres de l'OMC et bénéficie des dispositions des Accords de l'OMC au sujet du "traitement spécial et différencié". Grâce à l’initiative sectorielle en faveur du coton à l’OMC, dont le Burkina Faso est un des pays initiateurs et qui vise les pratiques de soutien de certains membres de l’OMC, une dimension multilatérale plus importante a récemment été donnée à la politique commerciale du Burkina Faso.

7. Le Burkina Faso ne dispose pas de ressources humaines et financières suffisantes afin de pleinement participer dans le travail de l’OMC; la mise en fonctionnement de l’établissement d’une mission à Genève est prévue pour 2004. Les actions envisagées et envisageables par l'OMC pour le Burkina Faso sont: stages de politique commerciale à Genève; cours régionaux de politique commerciale; cours de politique commerciale de courte durée sur le PDD; ateliers ou séminaires au niveau régional et sous-régional sur divers sujets et les techniques de négociation; séances de sensibilisation pour les parlementaires; et diverses activités au siège de l’OMC. Ils traiteront entre autres de sujets indiqués par les autorités tels que: le renforcement de la capacité de négociation et la mise en œuvre des accords de l’OMC; et l’insertion du Burkina Faso dans le commerce mondial.

8. Depuis 1998, le cadre constitutionnel de 1991 a été révisé afin de soutenir la transition à l’alternance présidentielle. Au niveau institutionnel, l’exécutif a renforcé les structures administratives responsables du suivi de l’OMC et de la participation du Burkina Faso au système multilatéral commercial dans le cadre de la Phase I du JITAP. Le "Tradepoint" établi par l'Office national du commerce extérieur (ONAC) fournit des services de collecte d’information sur l’accès aux marchés à l’extérieur et à l’intérieur du Burkina Faso. Le Ministre du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat est la personne chargée, à titre principal, de la conception, de l'évaluation et

de la mise en application de la politique industrielle, de l’investissement, de l’artisanat et du commerce. Celui-ci donne la priorité au développement du secteur privé, et un Programme d’Appui à la Compétitivité et au Développement de l’Entreprise (PACDE) soutient cet objectif. Un des aspect est le développement des filières porteuses au niveau des exportations qui valorisent le potentiel du Burkina Faso.

9. Les autorités attribuent une importance centrale à l’intégration économique régionale dans leurs projets pour l’avenir du Burkina Faso. Dans le cadre de l’union douanière établie entre ses membres, la Commission de l’UEMOA définit progressivement une politique commerciale commune, qui se concrétise notamment par la négociation d’accords commerciaux et de positions communes à l’OMC. Toutefois, le processus d’intégration au sein de la plus large Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), dont le Burkina Faso fait partie, a été relancé et accéléré à l'occasion du lancement des négociations en octobre 2003 avec l’Union européenne (UE) en vue de la conclusion d’un Accord de Partenariat Économique (APE). Les membres de la CEDEAO s’accordent le bénéfice du traitement préférentiel sur les mêmes produits qu’au sein de l’UEMOA depuis 2004 et l’établissement d'une union douanière est prévu pour 2007. Les nouveaux arrangements commerciaux avec l’UE, en remplacement de ceux établis sous l’Accord de Partenariat ACP-UE et qui font l’objet d’une dérogation accordée par les pays membres de l’OMC, doivent en principe être applicables à partir de 2008.

10. Le Code des investissements n'a pas été modifié depuis le premier passage du Burkina Faso devant l'OEPC, mais sa révision devrait intervenir en principe dans le courant de 2004. Cette révision a pour objectif de clarifier les dispositions de cet instrument, d'élargir le champ des incitations en place ainsi que leur nature afin de stimuler l’investissement direct étranger et de souche nationale. Les investissements miniers sont

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sujets d’un traitement spécifique et l’accès aux secteurs des télécommunications, services financiers et l’électricité est réglementé. Le Code des investissements consent des avantages fiscaux et des garanties aux projets d’investissements agréés en fonction du montant d’investissement et du nombre d’emplois créés pour les burkinabés. Le régime de l’entreprise d’exportation, réservé aux entreprises dont au moins 80 pour cent de la production est exportée, octroie des avantages en matière de droits de douane et droits intérieurs sur les équipements en période de démarrage de l’activité, ainsi qu’une exonération totale des droits, taxes et impôts pendant les sept premiers années d’exploitation, et une réduction de ceux-ci après expiration de cette période; huit entreprises sont agréées. Les entreprises, en phase d’extension qui utilisent des matières locales, représentant au moins 50 pour cent de la totalité des matières premières entrant directement dans la fabrication bénéficient de l’exonération permanente de la patente et une réduction de 50 pour cent des droits d’entrée sur les équipements de production et les pièces de rechange. Depuis son premier examen, le Burkina Faso a procédé à la ratification d’un grand nombre d’accords bilatéraux sur les investissements.

3) ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE

11. La politique commerciale du Burkina Faso consiste, dans l’essentiel, en la mise en application de la réglementation de l’UEMOA en la matière. Le tarif douanier est aujourd'hui le principal instrument de la politique commerciale du Burkina Faso; la TVA et les droits d’accises sont également recouverts à la douane, et fournissent une contribution importante aux recettes budgétaires. Le Burkina Faso a mis en œuvre le Tarif Extérieur Commun (TEC) de l’UEMOA depuis le 1er janvier 2000. Celui-ci regroupe les lignes tarifaires en quatre grandes catégories: produits essentiels (zéro); produits de première nécessité, y compris les matières premières de base, les biens d’équipement, et les intrants spécifiques

(5 pour cent); intrants et produits intermédiaires (10 pour cent); et biens de consommation finale (20 pour cent). Le Burkina Faso a unifié le tarif douanier en remplaçant par le droit de douane le cumul du droit de douane uniforme (5 pour cent) et le droit fiscal à l'importation (0; 4 ou 26 pour cent). La taxe spéciale à l’importation (TSI) de 2 pour cent, également en vigueur lors du premier examen, a été supprimée depuis le 9 juillet 1998. Un autre changement constaté est la réduction de l’écart type.

12. Eu égard aux droits supplémentaires permanents de l’UEMOA et de la CEDEAO perçus uniquement sur les importations des pays tiers (dont les prélèvements communautaires à 1 et 0,5 pour cent ad valorem respectivement et la redevance statistique à 1 pour cent ad valorem), la moyenne simple des droits de douanes NPF effectivement appliqués du Burkina Faso à été réduite de 32,1 pour cent en 1997 à 14,6 pour cent (version tarif octobre 2003). Le Burkina Faso continue toutefois à pratiquer une protection prononcée à l’égard des produits agricoles, ce qui réduit le pouvoir d’achat des ménages. Le taux maximum effectivement appliqué est 27,5 pour cent par conséquent de l’imposition supplémentaire de la Taxe Dégressive de Protection de 5 pour cent sur les importations non originaires de l’UEMOA d’huiles végétales raffinées, du sucre, des cigarettes, des allumettes, des sacs en polypropylène et des piles ; ces produits sont, dans la plupart des cas, également sujets de valeurs de références (voir ci-dessous). Il convient également de signaler diverses taxes supplémentaires prélevées sur les importations tels la Contribution pour le Programme de Vérification des Importations (CPVI), qui est de 1 pour cent de la valeur f.a.b en général et de 0,75 pour cent sur certains produits (riz et ciment), et la taxe de péage par tonne d’importation.

13. Suite à la mise en place du nouveau régime burkinabé de la protection du droit d’auteur à partir de 2000, des taxes sont perçues à la douane afin de financer l’activité du Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur

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(BBDA). Il s’agit de la rémunération pour la reprographie des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue (par exemple, photocopieur, scanner, graveur de CD), qui est 0,25 pour cent de la valeur c.a.f. de l'appareil, et de la rémunération pour copie privée lors de l'importation du support d'enregistrement vierge (par exemple, cassettes, CD-ROMS, DVD), dont le taux de perception est fixé à 10 pour cent de la valeur c.a.f..

14. Le Burkina Faso accorde des exonérations aux droits d’entrée sur les importations de marchandises originaires de l’UEMOA. Il s’agit des produits du cru et de l’artisanat traditionnel, ainsi que les produits industriels dont les entreprises productrices sont agréées par la Commission de l’UEMOA. Ce traitement préférentiel s’étend aux marchandises originaires de la CEDEAO depuis le 1er janvier 2004. Les règles d’origine de la CEDEAO ont été harmonisées avec celles adoptées par l’UEMOA afin de rendre les deux régimes préférentiels compatibles l’un avec l’autre et avancer la couverture du traitement libre échange. Les produits d’origine UEMOA ou CEDEAO désirant bénéficier de préférences doivent justifier la demande par un certificat d’origine, à l’exception des produits du cru ou de l’artisanat traditionnel.

15. Selon l’analyse faite par le Secrétariat de l’OMC pour les besoins de cet exercice, les consolidations touchent 40,9 pour cent des lignes tarifaires du Burkina Faso, dont 56,4 pour cent (poissons et produits de la pêche, combustibles, savons, matières plastiques, coton) portent des taux de droits de douane effectivement appliqués jusqu' à 20 points de pourcentage au-dessus des niveaux consolidés (en dehors de la consolidation d'autres droits et impositions à 50 pour cent). Ces dépassements sont dus aux concessions tarifaires faites par la France au nom de l’Afrique occidentale française pendant la période coloniale. Seuls la Côte d'Ivoire et le Sénégal ont accompli des renégociations sous l’Article XXVIII du GATT de 1994, mais il semble que la Commission de

l’UEMOA étudie la soumission d’une liste nouvelle pour ses membres.

16. En ce qui concerne l'évaluation en douane, le Burkina Faso applique la valeur transactionnelle depuis le 1er juin 2000, date butoir du différé d’application de l'Accord de l'OMC en la matière. Toutefois, des valeurs de référence sont utilisées pour certains produits couvrant 33 lignes tarifaires, principalement les huiles végétales alimentaires, le sucre, les cigarettes (tel que cela était déjà le cas au moment du premier examen), les cyclomoteurs, motocyclettes et bicyclettes, ainsi que leurs pièces détachées. Toutefois, les autorités burkinabé ont réduit l’étendue du régime depuis le premier examen ainsi que les valeurs minimales dans certains cas. Une démarche au sujet du maintien des valeurs minimales serait en cours auprès du Comité.

17. Peu de changements sont intervenus dans le régime de prohibition, autorisation et licence des importations du Burkina Faso depuis son premier examen des politiques commerciales. Le Burkina Faso a conservé l’exigence d’une intention d’importation pour toute opération sujette au PSI et impose toujours l’exigence d’un Certificat National de Conformité pour certains produits bien qu’aucune norme nationale soit en place pour le moment. La normalisation se développe au Burkina Faso à travers FASONORM, dont les activités ont effectivement démarré en 1999. Le Burkina Faso est devenu membre abonné de l’ISO afin de s’informer des travaux en cours, mais n’a pas les moyens de participer activement à ceux-ci. Un programme d’accréditation au niveau régional est en cours au sein de l’UEMOA.

18. Le Burkina Faso consent toujours des exonérations d’ordre fiscal et douanier aux entreprises agréées sous le Code minier et aux entreprises agréées sous le Code des Investissements. En 2002, les exonérations douanières consenties sous le Code des investissements se sont élevées à 3 milliards de francs CFA (4,5 millions de dollars EU). Le

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financement du secteur rural représente en moyenne un quart du budget de l’État.

19. Bien que l’UEMOA ait adopté une réglementation en la matière de la concurrence et des aides d’État, aucun changement n’est à signaler pour le moment, à part le renforcement du cadre institutionnel burkinabé. En effet, les membres de l’UEMOA, et le Burkina Faso parmi eux, n’ont pas complété la mise en application de cette réglementation. Au niveau national, actuellement tous les prix sont libéralisés à l’exception du prix à la pompe des carburants, fixé mensuellement en fonction des fluctuations des prix fournisseurs, ainsi que les articles scolaires, les médicaments essentiels génériques, l’eau, l’électricité et la téléphonie.

20. L'État a continué son désengagement de l’activité économique par l’ouverture du capital d’entreprises d’État à des intérêts privés, mais reste actionnaire à titre minoritaire dans de nombreuses entreprises-clés, parfois en position de monopole de droit (l’égrenage du coton). Le programme de privatisation adopté en 2001 englobe entre autres les entreprises stratégiques dans le secteur des télécommunications, de l’électricité, et des hydrocarbures, ainsi que la mise sous concession de l’approvisionnement de l’eau. L’État poursuit également la liquidation de certaines entreprises. Le monopole d'importation tenu par la Société Burkinabé des Hydrocarbures (SONABHY) pour l’approvisionnement du Burkina Faso en hydrocarbures (hors lubrifiants) demeure en place.

21. Le Burkina Faso a adopté un nouveau Code des marchés publics en 2003 afin de renforcer les dispositions en matière de transparence. L’appel d’offre ouvert est la forme de passation de marché généralement utilisé pour les marchés publics. Une marge préférentielle de 10 pour cent du montant de leurs offres est accordée aux entreprises de droit burkinabé, et cette marge est de 15 pour cent si l'offre comporte au moins 20 pour cent de la valeur ajoutée burkinabé.

22. Il y a également eu une mise à niveau du régime de la propriété industrielle par l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) afin d’assurer une convergence avec les exigences de l’Accord sur les ADPIC. La révision de l’Accord de Bangui en 1999 a été ratifiée par le Burkina Faso le 8 juin 2001. Le Burkina Faso a également révisé son régime sur les droits d’auteur et les droits voisins, bien que les autorités constatent des difficultés en matière de défense de droits. L’État manque de moyens pour sensibiliser la population ainsi que de ressources humaines et financières afin d'empêcher la vente des œuvres piratées. Le Burkina Faso n’est membre que de quelques traités administrés par l’OMPI et, depuis le premier examen, n’a ratifié que ceux sur les droits d’auteur, sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (en 2002).

4) ÉVOLUTION DES POLITIQUES SECTORIELLES

23. Depuis son premier examen des politiques commerciales, le Burkina Faso a poursuivi la réforme du secteur agricole engagée dans le cadre du Programme d’Ajustement Sectoriel de l’Agriculture (PASA) lancé en 1992, par la libéralisation tarifaire et le désengagement de l’État dans la production et la distribution. L’État concentre actuellement son action sur le soutien aux producteurs, organisés en coopératives, tels que le développement des infrastructures en milieu rural, les programmes de formation ainsi que l’extension des services financiers (banques, systèmes financiers décentralisés, crédit sur projet). La mise en place du TEC de l’UEMOA a réduit considérablement la moyenne simple des droits et taxes appliquées sur les produits agricoles, qui est passée de 31,6 en 1997 à 17,6 pour cent.

24. Le coton fibre, exporté à la hauteur de 97 pour cent et par conséquent n’ayant qu’un faible niveau de transformation au Burkina Faso, demeure d’une importance centrale pour le monde rural et pour le secteur manufacturier (l'égrenage étant la principale activité manufacturière). La Société des fibres

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textiles (SOFITEX), détenue à 25 pour cent par l’État (à être privatisée à terme), reste l’acteur principal de la filière en raison du monopole de la collecte de coton graine dans la zone cotonnière où elle est implantée (ouest et sud-ouest), ainsi que des premières transformations du coton, y compris l'égrenage (12 usines), et de la commercialisation du coton fibre. Dans le cadre de la réforme de la filière, un rôle de co-gestionnaire a été donné aux producteurs (l’État passant à un rôle secondaire), et la réforme a également cherché à leur assurer des revenus plus élevés, et à mettre en place un fonds de soutien pour les périodes où le prix de vente du coton fibre sur le marché mondial ne couvrirait pas les coûts de la production; le niveau du prix garanti au producteur en pré-campagne évolue avec l’évolution du cours mondial passé et les réalisations de la SOFITEX. La réforme a également eu comme cible l’ouverture de nouvelles régions cotonnières au centre et à l’est (20 pour cent de la production du coton graine) permettant l’entrée de nouveaux acteurs en mesure d’encadrer les producteurs de coton tel que le faisait auparavant la SOFITEX ; cette entrée doit se concrétiser dans un avenir proche.

25. La production industrielle de l’or ayant cessé au Burkina Faso en 2000, les autorités ont renouvelé le cadre réglementaire afin de le rendre plus attractif et stimuler la prospection minière. Une accélération des réformes du secteur de l'électricité a été décidée en 2000; le prix du KWh n'a pas changé depuis 1994. Les mesures principales décidées depuis le premier examen du Burkina Faso sont la refonte de la législation en la matière; l’ouverture du capital de la Société nationale burkinabé d'électricité (SONABEL) à des intérêts privés en 2004; l’interconnexion avec le Ghana en 2012 et avec la Côte d’Ivoire (déjà en place), ainsi que le prolongement de ce lien jusqu’à la capitale, afin de faire appel à des fournitures meilleur marché.

26. L’évolution principale du secteur manufacturier depuis 1998 réside dans le

progrès accompli par l’État dans son programme de cessions d’actifs, qui doit éventuellement englober l’égrenage du coton, toujours sous monopole de la SOFITEX. La protection tarifaire a été réduite depuis le premier examen, mais les valeurs de référence restent en place sur un certain nombre de produits, ainsi que la progressivité toujours forte du tarif douanier en faveur des produits finis. La compétitivité des produits burkinabé, aussi bien sur le marché national qu’international, reste soumise à la cherté des prix de l'énergie, des transports et des télécommunications, et les coûts élevés des intrants, largement importés. Ce constat, formulé au moment du premier examen, reste entier, et explique la pérennité de la protection accordée par l’État au secteur par diverses mesures tarifaires et non tarifaires. Par conséquent, bien que diverses incitations soient proposées aux investisseurs, on constate toujours un faible niveau d’investissement dans le secteur industriel (hormis les boulangeries).

27. Les télécommunications est un autre secteur où une réforme a été mise en œuvre, bien que celle-ci ne soit pas encadrée par l’AGCS (le Burkina Faso ne s’est engagé que sur les services de tourisme). Le Code des télécommunications, adopté en 1998, fixe les conditions d’accès aux licences ainsi que l'établissement d'autorité de régulation du secteur. L’ouverture du capital de l’opérateur historique, l’Office National des Télécommunications (ONATEL), est inscrite au programme de privatisations de 2004. Cette société conserverait son monopole sur les infrastructures et les services de base jusqu’à la fin 2005. Trois licences GSM de téléphonie mobile ont été attribuées en 2000.

28. La disponibilité de services financiers demeure parmi les entraves les plus importantes au développement économique du Burkina Faso car l’offre qui est disponible dans le secteur bancaire est concentrée sur la SOFITEX, l’activité industrielle formelle et l’import-export, laissant de côté la demande des PME et des exploitants agricoles. Depuis 1998, on constate au Burkina Faso une forte

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expansion de la micro finance, principalement des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit ou systèmes financiers décentralisés (SFD), des institutions financées par les ONG et de celles financées par l'État. Elles sont sujettes, tout comme les établissements bancaires, à la réglementation commune de l’UEMOA en la matière.

5) PERSPECTIVES

29. La libéralisation du commerce extérieur, les réformes structurelles et les efforts accrus de stabilisation macro-économique ont contribué à une amélioration de l’environnement économique au Burkina Faso et à des performances économiques supérieures à celles enregistrées lors du premier examen en 1998. Force est de constater que celles-ci tiennent surtout leur origine dans la pluviométrie favorable des deux dernières campagnes agricoles. Les récentes réformes des secteurs eau, électricité et télécommunications ainsi que l'avancement du programme de privatisation, ne permettent pas encore de constater l’émergence d’une dynamique porteuse dans le secteur industrielle. La structure des exportations reste concentrée sur le coton, à faible valeur ajoutée, et dont les recettes varient en fonction de l’évolution des cours mondiaux,

ainsi que du taux de change de l’euro. Compléter les réformes en cours, simplifier le cadre réglementaire de l’activité privé, et parvenir a améliorer la gestion des finances publiques demeurent les priorités de l’action des autorités.

30. En tant que PMA, le Burkina Faso reçoit une assistance technique et financière importante de la part des partenaires du développement. Le Burkina Faso a d’ailleurs bénéficié d’une assistance considérable de l’OMC depuis son premier examen, qui ne s’est pas toutefois traduite dans une véritable mise à niveau en ce qui concerne sa participation au système multilatéral. Le renforcement de cette aide est prévu dans le cadre de la Phase II du JITAP et les autorités espèrent également bénéficier du Programme Pilote du Cadre Intégré. Les négociations sur la question du coton sous l’Agenda de Doha pourraient apporter une contribution majeure aux efforts des PMAs producteurs de coton dont le Burkina Faso fait partie. Toutefois, les bénéfices que le Burkina Faso peut tirer de l’accès aux marchés, que ce soit au niveau régional aussi bien que multilatéral, ne pourront pleinement se réaliser tant que l’économie burkinabé ne sera pas en mesure de répondre d’une manière compétitive à la demande extérieure.

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I. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE

1) APERÇU GENERAL

1. Depuis le premier examen de ses politiques commerciales en 1998, le Burkina Faso a changé son programme pour le développement du pays, ayant adopté en 2000 un Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP), dont la première révision a eu lieu en septembre 2003.1 Le Burkina Faso a également poursuivi son programme de stabilisation macro-économique et de réformes structurelles, soutenu par une Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) du FMI, renouvelée en juin 2003. Dans le contexte du CSLP, les objectifs principaux des autorités burkinabé sont la maîtrise des finances publiques, le soutien à la politique monétaire commune de l’Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA), l’accélération des réformes structurelles, et un programme social ambitieux afin de réduire la pauvreté.2 Le Burkina Faso n’a pu satisfaire qu'à trois des six critères de premier rang de convergence économique de l’UEMOA en 2003.

2. La croissance économique du Burkina Faso dépend surtout de l’évolution de l’activité dans le secteur primaire, qui reste très différenciée en raison de la variabilité du climat ; le secteur manufacturier reste peu développé. Des taux moyens de croissance économique de 7 à 8 pour cent pour la période 2000-14 seraient nécessaires afin de doubler le produit intérieur brut (PIB) par habitant. La croissance anticipée est de 5,5 pour cent en 2003, et l’excédent céréalier atteint plus d’un million de tonnes durant la campagne 2003-04. Cette bonne performance a contribué à un taux d’inflation de 2 pour cent. Le secteur informel reste important, mais son ampleur n’est pas entièrement saisie.

3. Selon le PNUD, le Burkina Faso, pays enclavé parmi les plus pauvres des "Pays moins avancés (PMAs)", occupe la 173ème position sur 175 pays en ce qui concerne son niveau de développement humain.3 Dans le contexte de l’Initiative sur la dette des pays pauvres très endettés (PPTE), le Burkina Faso a bénéficié d’un allégement supplémentaire de sa dette extérieure en avril 20024, au-delà de l’allégement déjà concédé en juillet 2000.5 Cet allégement intervient en raison des efforts de réforme soutenus et afin d’assurer que les critères d’endettement ne dépassent pas les seuils établis sous le PPTE.

4. La crise ivoirienne a perturbé les échanges commerciaux depuis son éclatement en septembre 2002. Son impact s’est ressenti surtout par les surcoûts, liés aux transports par des circuits alternatifs au port d’Abidjan, par la baisse des transferts des Burkinabés établis en Côte d’Ivoire, et par l'indisponibilité d’intrants ou de produits de consommation. Peu de changements sont intervenus depuis le premier examen en ce qui concerne la structure des exportations, qui reste peu diversifiée, et qui est composé pour l’essentiel de produits primaires non transformés. L’UE continue à être le premier partenaire commercial du Burkina Faso mais les parts de la Suisse et de l’UEMOA sont en forte augmentation aux dépens de l’Asie.

1 Gouvernement du Burkina Faso (2000). 2 FMI (2003a). 3 PNUD (2003). 4 FMI Communiqué de Presse N° 02/21. La valeur nominale de cet allégement est 230 millions de

dollars EU et 129 millions de dollars EU en valeur actuarielle. 5 FMI Communiqué de Presse N° 00/42. La valeur nominale de cet allégement est 700 millions de

dollars EU et 198 millions de dollars EU en valeur actuarielle.

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2) CONTEXTE GENERAL6

5. Le Burkina Faso couvre une superficie de 274 200 km2. Le pays a des frontières communes au nord avec le Mali, à l'est avec le Niger, au sud avec le Bénin et le Togo, et à l’ouest avec le Ghana et la Côte d'Ivoire – à l’exception du Ghana, tous les pays voisins du Burkina Faso font partie de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA). Situé au coeur du Sahel, le Burkina Faso possède un climat tropical de type soudanien caractérisé par deux saisons: une saison sèche et une saison des pluies dite encore "hivernage".

6. En 2002, la population du Burkina Faso était évaluée à environ 11,9 millions de personnes, dont environ 19 pour cent en zone urbaine (la capitale Ouagadougou, et Bobo-Dioulasso). L'émigration saisonnière ou permanente, notamment vers les pays de la sous-région, touche environ 2,7 millions de Burkinabés dont 1,4 millions en Côte d'Ivoire. En raison d’une croissance démographique forte (le taux de natalité se situe à 3 pour cent par an), environ 47 pour cent de la population a moins de 15 ans selon le dernier recensement de 1996. L’espérance de vie est en moyenne de 54 ans, ce qui représente une forte augmentation depuis le premier examen, quand celle-ci était de 45,8 ans. Environ 25 pour cent de la population adulte est lettrée.

7. Le produit intérieur brut (PIB) du Burkina Faso a été estimé par le FMI à 2,179 milliards de francs CFA en 2002, et 252 dollars EU par habitant en 2000. L’économie du Burkina Faso est essentiellement tributaire du secteur primaire (essentiellement coton et élevage), qui a contribué à près de 32 pour cent du PIB nominal en 2002 (tableau I.1), et dont les effets multiplicateurs agissent sur l’ensemble de l’activité économique du Burkina Faso. Le secteur primaire constitue la principale source de revenus, d’emplois pour près de 86 pour cent des actifs occupés (chapitre IV 2)), ainsi que plus de la moitié des recettes d'exportations de marchandises (voir ci-dessous). L’activité minière est en expansion, tandis que l'industrie manufacturière reste peu développée (chapitre IV 4)). Les services commerciaux contribuent à 30 pour cent du PIB nominal (chapitre IV 5)). Il convient de noter que ces données ne sont pas considérées comme entièrement fiables en raison de l’importance du secteur informel.7 Tableau I.1 Indicateurs économiques de base du Burkina Faso, 1998-02 (Part du PIB en prix courants)

1998 1999 2000 2001 2002

Primaire 34,5 35,5 33,9 33,3 31,8 Agriculture 19,3 19,9 18,5 18,7 17,8 Élevage 10,8 11,1 10,8 10,3 9,6 Pêche et forêt 4,4 4,5 4,2 4,4 4,4 Secondaire 17,2 4,0 4,0 2,9 2,5

Mines et activités manufacturières 12,5 11,2 10,8 17,4 18,5 Électricité, gaz et eau 1,3 1,1 1,2 1,4 1,5 Bâtiments et travaux publics 3,4 4,6 4,2 4,2 4,4 Tertiaire 46,0 45,0 48,4 48,0 48,8

Commerce 13,6 17,7 18,1 16,9 16,3 Transports 3,7 3,6 3,7 3,8 3,9 Gouvernement 18,5 19,9 20,8 19,8 20,0 Autres services 10,2 9,4 10,4 10,6 10,8

Source: FMI (2003b).

6 Les sources principales consultées sont: PNUD (2003); FMI (2003a); FMI (2003b). 7 Selon une étude fournie par les autorités, le secteur informel absorbe 74,3 pour cent des personnes

actives installées à Ouagadougou. Il s’agit de 92,3 pour cent des emplois commerciaux, 80 pour cent des actifs de l’industrie et 48,5 pour cent des emplois dans le secteur des services. Il est concentré dans des établissements de petite taille, y compris des auto-emplois.

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3) ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE RECENTE8

i) Indicateurs macro-économiques

8. L’évolution de l’activité économique en 2003 a été marquée surtout par un bond de la production agricole. Cette augmentation a permis au taux de croissance de rester à 5,5 pour cent en termes réels et d’assurer la maîtrise de l’inflation, qui s’est située à 2 pour cent. Ce taux de croissance économique est en augmentation par rapport à celui de 4,6 en 2002 (Tableau I.2), et bien supérieur à celui attendu début 2003 lorsque les perspectives s’étaient assombries en raison de la crise ivoirienne. Grâce notamment, à l’essor du secteur rural, le taux de croissance moyen de 4,7 pour cent pendant la période 1996-02 est en augmentation de 1,2 pour cent par rapport à celui de 3,5 pour cent enregistré pendant la période de pré-dévaluation de 1990-95.

Tableau I.2 Indicateurs économiques du Burkina Faso, 1998-02

1998 1999 2000 2001 2002

(pourcentage)

Economie réelle Variation du PIB réel 1,0 6,7 1,6 4,6 4,6

- Primaire 7,1 3,7 -3,7 8,3 1,2 - Secondaire -9,7 6,0 8,3 0,7 10,4 - Tertiaire 1,7 8,4 5,5 4,2 5,3

(Milliards de francs CFA)

Economie extérieure

Transactions courantes -157,6 -197,5 -227,0 -213,3 -206,1 - Balance des biens -183,6 -201,2 -222,2 -209,5 -210,9 - Exportations, f.a.b. 190,6 156,2 146,4 163,8 170,8 - Importations, f.a.b. -374,2 -357,4 -368,6 -373,3 -381,7

- Services (nets) -73,5 -70,8 -77,3 -76,7 -72,5

- Transferts courants 106,5 85,7 86,8 90,8 81,7

Compte de capital 89,5 120,4 132,6 144,6 112,6

Opérations financières 41,1 69,5 62,3 70,8 109,4

- Investissements directs 2,6 5,3 16,3 6,0 9,3

n.d. = non disponible.

Source: FMI (2003b); Ministère des Finances et du Budget (2003a)

9. En ce qui concerne l’économie extérieure, le Burkina Faso enregistre une balance déficitaire des transactions courantes, comme ce fut le cas au moment du premier examen. Ce déficit est structurel car les transferts, sans contrepartie, constituent environ la moitié des recettes d'exportation de marchandises; celles-ci se sont maintenues en 2003 malgré la crise ivoirienne. Le déficit sur les transactions commerciales s’est fortement creusé depuis le premier examen en 1998 en raison de la baisse des exportations car le niveau des importations s’est maintenu. La baisse des exportations est expliquée, selon les autorités burkinabé, par la chute des recettes en francs CFA du coton malgré l’expansion de la production nationale du coton (chapitre IV 2) ii) b)). Les raisons en sont la tendance à la baisse des cours mondiaux du coton et du taux de change du dollar EU en relation avec l’euro, monnaie à laquelle le franc CFA est ancré. Selon la Commission de l’UEMOA, le déficit sur le

8 Les sources principales consultées sont: FMI (2003a); FMI (2003b).

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compte courant atteindrait 278,9 milliards de francs CFA en 2003, en nette augmentation par rapport à 2002.9

ii) Politique monétaire et des changes

a) Arrangements institutionnels

10. Les pays membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), dont le Burkina Faso, ont des politiques monétaires et des changes en commun.10 L’UEMOA complète l’UMOA par un volet d'intégration économique (chapitre II 4) ii)), et intègre son acquis, notamment une monnaie commune, gérée par la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), institution spécialisée et indépendante de l’UEMOA.11 Le Burkina Faso, à l'instar des autres pays de l'UEMOA, a accepté l’article VIII des statuts du FMI le 1er juin 1996.

11. Le franc CFA (Communauté Financière Africaine) est l’unité monétaire de l'UMOA. Cette monnaie fût rattachée au franc français par une parité fixe jusqu'au 1er janvier 199912, date de l'introduction de l'euro par les pays participants à l'Union monétaire européenne dont la France. Le franc CFA est actuellement rattaché à l'euro selon une parité fixe: 1 000 francs CFA = €1,52449017.13 Le passage à l'euro n'a occasionné aucun changement de substance au niveau des arrangements de la Zone franc.14

12. La BCEAO a la responsabilité d'émettre le franc CFA et d'en assurer la stabilité. Ses missions sont inscrites dans ses statuts. A cet effet, elle est chargée de: mettre en oeuvre les orientations de la politique monétaire définie par le Conseil des Ministres de l’UMOA; conduire les opérations de change; détenir et gérer les réserves de changes des pays membres; et promouvoir le bon fonctionnement du système des paiements de l'Union monétaire. Par conséquent, il n’y a pas d’exercice de politique monétaire à l’échelle nationale.

13. La BCEAO définit sa politique monétaire afin de maintenir le taux de couverture extérieure de l’émission monétaire à un niveau satisfaisant, et de soutenir l'activité économique des pays membres sans pressions inflationnistes. La BCEAO gère la politique monétaire dans chaque pays membre par l'élaboration d'objectifs fixés sur une base annuelle pour la masse monétaire et le crédit. Ceux-ci prennent en compte les besoins généraux de financement de l'économie de chaque pays membre et les moyens propres à les satisfaire, tels qu'établis par chaque Comité national de crédit. Les statuts de la BCEAO ont prévu un plafond d'avances aux Trésors Nationaux. Ces avances sont soumises à un taux d'intérêt fixé par la BCEAO, et des taux de pénalité sont applicables sur les montants en cas de dépassement. Les avances ont été gelées dans chaque État membre à leurs

9 Commission de l’UEMOA (2004). 10 Le traité de l’UEMOA a été signé le 11 janvier 1994 par le Bénin; le Burkina Faso; la Côte

d’Ivoire; le Mali; le Niger; le Sénégal et le Togo; la Guinée-Bissau a adhéré à ce traité le 1er janvier 1997. 11 La coopération monétaire entre les pays membres de l'UMOA et la France, créée en 1962 et dont un

nouveau traité a été signé en 1973, date de la période coloniale. La BCEAO est le résultat de l'accord de coopération monétaire signé avec la France en 1972, complété par la convention de compte d'opérations en 1973.

12 Au moment de la dévaluation de 50 pour cent du franc CFA en 1994, le taux fixe était passé à 1 000 francs CFA = 10 francs français.

13 Cette même parité s'applique au franc CFA (Coopération financière en Afrique Centrale) qui est la monnaie des pays membres de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC), dont la structure est parallèle à celle de l’UEMOA.

14 Décision du Conseil de l'UE du 23 novembre 1998 concernant les questions de change relatives au franc CFA et au franc comorien (98/683/CE).

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niveaux du 31 décembre 2002, puis consolidées sur 10 ans à un taux d'intérêt de 3 pour cent. Les États sont appelés à émettre des titres publics sur le marché financier de l’UMOA .

14. Le maintien d'une politique monétaire commune par les pays membres de l'UMOA demande de la discipline financière de la part de chaque pays, laquelle maintient sa propre politique économique décentralisée. L’UEMOA a mis en place un Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité15, sujet d’une surveillance multilatérale depuis 2000. Selon les dernières données, qui datent de 2003, le Burkina Faso a pu satisfaire à trois des six critères de convergence de premier rang.16 L’échéance du calendrier prévu pour 2000 a été repoussée à mi-2005 en raison des difficultés rencontrées par les États membres de l’UEMOA à satisfaire les principaux critères de convergence.

b) Réglementation des changes17

15. Les opérations de change en euro entre la BCEAO et les intermédiaires habilités s’effectuent à un taux fixe. Les opérations de change en euro effectuées par les opérateurs économiques peuvent faire l’objet d’une commission. En outre, les cours d’achat et de vente des autres devises sont établis sur la base des cours de l'euro sur le marché des changes.

16. Toute opération de change au Burkina Faso doit être exécutée par des intermédiaires agréés par le Ministre des Finances. Une commission de 0,25 pour cent est prélevée par les banques et les bureaux de poste sur les transferts hors UEMOA et reversée au Trésor publique.

17. Les procédures administratives, douanières et bancaires relatives aux biens importés au Burkina Faso n’ont pas changé depuis le premier examen en 1998.18 Les importations d'une valeur supérieure à 5 millions de francs CFA doivent obligatoirement être domiciliées auprès d'une banque agréée.

18. Les paiements (sauf les transactions en or et l'émission, publicité et offre d'instruments financiers) et les transferts de capitaux à l'intérieur de l’UEMOA sont libres. Les principales modalités de la réglementation commune de changes vis-à-vis des pays tiers sont:

- les transferts de fonds pour la couverture des opérations liées aux transactions courantes sont totalement libres sur présentation de documents justificatifs;

- l'obligation de rapatriement des recettes de l'exportation aux pays extérieurs à l'UEMOA et leur conversion en francs CFA dans les 150 jours qui suivent l'expédition des marchandises;

- les entrées de capitaux en provenance de tout pays sont libres; et

- les sorties de capitaux à destination des pays tiers non-membres de l’UEMOA font l’objet de contrôle sur présentation des pièces justificatives (déclaration justificative

15 L’Acte Additionnel N° 4/99. 16 Commission de l’UEMOA (2004). 17 FMI (2003d). 18 Décret N° 97-466/PRES/PM/MEF/MCIA du 30 octobre 1997 et ses textes d’application.

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et obtention d’une autorisation de transfert par les services du Ministère de l'Économie et des Finances).19

19. Le Burkina Faso permet à un investisseur étranger de rapatrier les capitaux investis et les bénéfices réalisés par son exploitation, ainsi que les économies sur salaires réalisées par son personnel expatrié (chapitre II 3) iii) c)).

iii) Politique budgétaire20

20. Depuis son premier examen des politiques commerciales, le Burkina Faso rencontre une détérioration du déficit global de base: entre 1998 et 2002, les recettes et dons ont diminué de 19,4 pour cent à 17,3 pour cent du PIB, tandis que les dépenses ont légèrement augmenté de 22,1 pour cent à 22,3 pour cent du PIB. Toutefois, le Burkina Faso a entièrement épuré les arriérés de salaire en 2002. Le déficit budgétaire de base (y compris les dépenses liées à l’initiative PPTE) a atteint 2,5 pour cent du PIB en 2003 en comparaison avec 3,9 pour cent du PIB en 2002; malgré cette amélioration, le Burkina Faso ne satisfait toujours pas au principal critère de la convergence au sein de l’UEMOA dans les échéances prévues, bien que la Commission de l’UEMOA estime que cela pourra prochainement être le cas vu la tendance actuelle.21

21. Le Burkina Faso a enregistré une baisse des recettes des droits de porte de 55,4 milliards de francs CFA en 1998 à 42,4 milliards de francs CFA en 2002, que les autorités attribuent à la libéralisation des échanges au sein de l’UEMOA. Ceux-ci ne constituaient plus que 16,3 pour cent des recettes en 2002, en comparaison avec 25,8 pour cent en 1998. L’augmentation des recettes perçues à titre des impôts directs sur les produits et services (dont environ la moitié est levée à la douane), ainsi que l’amélioration du recouvrement des impôts sur les entreprises et les individus, ont plus que compensé cette baisse; au total 28,7 pour cent des recettes était levée à la douane en 2002.

22. Les recettes des droits de porte ont augmenté en 2003 en dépit de la crise ivoirienne et de la fermeture de la frontière. Cette augmentation s’explique par la substitution de produits d’origine ivoirienne, par des produits d’origine tiers à l’UEMOA, qui subissent par conséquent l’application du TEC de l’UEMOA. Les droits sur le commerce extérieur ont par conséquent augmenté de 114,7 pour cent pour atteindre 40,8 milliards de francs CFA.

23. Eu égard de l’importance des droits et taxes sur le commerce international dans les recettes budgétaires, les autorités espèrent améliorer le recouvrement des droits et taxes à la douane, notamment en passant en revue les exemptions en vigueur, accordées sous le Code des investissements, Code minier et sur les marchés publics financés sous fonds extérieurs. Ils espèrent également améliorer le recouvrement des impôts intérieurs, notamment en s’attaquant au secteur informel.

24. Au niveau des dépenses, le Burkina Faso a le projet de limiter l’augmentation de la masse salariale, qui constitue environ 21 pour cent des dépenses totales, par la poursuite de la reforme de la fonction publique.

25. Depuis le premier examen, le Burkina Faso a également amélioré le cadre institutionnel de la préparation, l'exécution et le suivi du budget par la mise en œuvre depuis le 1er janvier 2003 de la

19 Selon les dispositions de l’article 6 du Règlement No 09/98/CM/UEMOA relatif aux relations financières des États membres de l’UEMOA, les opérations d’investissement, d’emprunt, de placement et de manière générale tous les mouvements de capitaux entre les États membres de l’UEMOA sont libres et sans restrictions conformément aux articles 76 paragraphe d), 96 et 97 du Traité de l’UEMOA et l’article 4 du Traité de l’UMOA.

20 FMI (2003a), Appendice I. 21 Commission de l’UEMOA (2004).

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nouvelle nomenclature budgétaire et du plan comptable harmonisée par l’État, en application de la réglementation de l’UEMOA en la matière.22 Cette réforme renforce la transparence et la bonne gouvernance en matière de finances publiques, ainsi que la gestion budgétaire dans son ensemble en intégrant dans un budget unique, les dépenses de fonctionnement et celles d’investissement.

4) TENDANCES EN MATIERE DE COMMERCE

Composition des échanges

26. Le Burkina Faso fait partie des pays de la sous-région dont les échanges commerciaux ont subi les contrecoups de la crise en Côte d’Ivoire, qui a éclaté en septembre 2002. Les flux des échanges commerciaux burkinabé en 2003 ont étés fortement perturbés en raison de la fermeture de la frontière entre le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire depuis l'insurrection du 19 septembre 2002, car le port d’Abidjan faisait transiter 44,7 pour cent du commerce extérieur du Burkina Faso. La réouverture de la frontière le 10 septembre 2003 laisse espérer un rétablissement des circuits traditionnels.23

27. Selon les statistiques disponibles24, la structure des exportations du Burkina Faso n’a pas beaucoup évolué depuis 1998 (tableau I.3). Le coton reste le principal produit d’exportation, avec une part de 55,2 pour cent en 2001, et les produits de l’élevage (animaux sur pieds, cuirs et peaux) sont en deuxième position, avec une part de 11,5 pour cent en 2001. Les recettes tirées par le Burkina Faso de l’exportation du coton ont chuté de 20 pour cent entre 1998 et 2001, en raison de la baisse du cours mondial qui est à son plus bas niveau depuis 32 ans. Une étude de la Banque mondiale à ce sujet identifie comme cause les politiques de soutien des pays développés, et trouve que cette baisse a eu un impact important sur le Burkina Faso, ainsi que les autres pays pour lesquels le coton joue un rôle important dans les exportations.25 Comme ce fut le cas au moment du premier examen, le Burkina Faso exporte son coton principalement vers la Suisse et la France, et ses animaux vivants vers les pays de la sous-région ouest-africaine, en l'occurrence la Côte d'Ivoire et le Ghana (tableau I.4).

Tableau I.3 Structure des exportationsa du Burkina Faso, 1997-01 (Pourcentage)

1997 1998 1999 2000 2001

Produits primaires 78,5 83,1 83,2 80,0 79,9 Agriculture 76,6 81,8 82,0 76,8 77,0 - Animaux bovins et ovins sur pieds 9,4 8,1 8,4 8,5 7,1 - Coton 61,1 65,8 66,0 57,8 55,2 Produits des industries extractivesb 2,0 1,3 1,2 3,2 3,0 Articles manufacturés 17,6 13,7 14,7 18,1 19,4 - Cuirs et peaux 7,5 2,7 2,3 3,4 4,5 - Machines et matériels de transport 5,3 4,8 5,6 4,6 6,0 - Textiles 0,4 0,3 0,9 2,5 3,7 Or 3,9 3,2 2,2 1,9 0,7

a Y compris les re-exportations, qui constituaient 10,7 pour cent des exportations en 1996, dernière année de disponibilité de données. b A l’exclusion de l’or.

Source: Comtrade, DSNU.

22 Directives N° 5/97/CM/UEMOA, 6/97/CM/UEMOA, 4/98/CM/UEMOA 5/98/CM/UEMOA, et

6/98/CM/UEMOA, telles que modifiées. 23 Agence France Presse, le 10 septembre 2003. 24 La composition et la structure géographique des échanges commerciaux sont difficiles à cerner en

raison de l’importance des circuits informels. 25 O. Badiane, Ghura, D., Goreux, L. and Masson, P.R. (2002).

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Tableau I.4 Destinations des exportationsa du Burkina Faso, 1997-01 (Pourcentage)

1997 1998 1999 2000 2001

Europe 50,2 68,5 60,0 67,7 64,2 Union européenne 30,6 34,9 43,0 39,0 36,1 - France 14,8 22,6 22,3 21,6 21,7 AELE 19,4 33,4 25,7 28,5 27,9 - Suisse 18,7 33,4 25,2 28,5 27,9

Asie 19,3 7,0 5,2 6,9 9,4 - Singapore 4,3 5,3 3,9 5,4 6,0

Afrique 20,5 20,2 34,0 24,4 24,6 UEMOA 15,8 16,9 29,9 20,9 20,4 - Côte d’Ivoire 11,4 10,6 24,7 10,9 8,5 - Mali 1,4 2,0 3,4 4,7 4,5 - Niger 1,5 1,1 0,7 3,3 5,2

a Y compris les re-exportations, qui constituaient 10,7 pour cent des exportations en 1996, dernière année de disponibilité de données.

Source: Comtrade, DSNU.

28. Bien que les exportations de produits manufacturés d’origine burkinabé ne jouent qu’un faible rôle actuellement, celles du fil de coton se développent rapidement, et représentait 2,8 pour cent du total en 2001. D’une manière générale, la structure des exportations de produits manufacturés reflète le statut de pays de transit du Burkina Faso, surtout en ce qui concerne les machines et matériel de transport. Par contre, les produits manufacturés occupent une position dominante dans les importations, notamment les machines et matériel de transport (tableau I.5). Le Burkina Faso est également importateur de combustibles et de riz alimentaire.

Tableau I.5 Structure des importations du Burkina Faso, 1997-01 (Pourcentage)

1997 1998 1999 2000 2001

Produits primaires 36,6 38,0 35,3 39,3 41,5 Agriculture 17,5 21,3 18,4 13,2 15,6 - Produits alimentaires 16,5 20,6 17,7 12,6 15,0 Produits des industries extractives 19,0 16,7 17,0 26,2 25,9 - Combustibles 18,0 15,8 16,0 25,2 25,1 Articles manufacturés 63,4 61,9 64,6 60,6 58,4 - Produits chimiques 12,8 12,7 12,2 8,4 9,2 - Machines et matériels de transport 31,3 28,6 33,9 37,1 33,3

Source: Comtrade, DSNU.

29. Selon les statistiques officielles, l’UE était le premier partenaire commercial du Burkina Faso en 2001, notamment la France (tableau I.6). La Côte d’Ivoire occupait la deuxième position, mais ces données datent de l’année avant le déclenchement de la crise ivoirienne et par conséquent ne risquent plus d’être d’actualité.

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Tableau I.6 Origines des importations du Burkina Faso, 1997-01 (Pourcentage)

1997 1998 1999 2000 2001

Amérique 6,6 7,3 5,9 3,6 4,3 Europe 50,6 49,3 45,3 42,2 40,8

Union européenne 44,8 45,0 41,2 40,0 37,2 France 26,3 27,8 23,1 19,7 17,2 Allemagne 4,2 3,6 4,7 6,5 7,9

Asie 16,1 17,4 19,9 21,1 25,4 Japon 8,8 8,0 11,2 11,6 11,8

Afrique 26,3 25,5 27,9 32,9 29,4 UEMOA 19,4 20,7 22,8 24,4 22,0 Côte d’Ivoire 18,2 19,2 20,0 22,3 19,8

Source: Comtrade, DSNU.

5) PERSPECTIVES26

30. Selon les autorités, la situation générale du Burkina Faso reste fragile, bien que d’importants progrès aient été accomplis en ce qui concerne la stabilisation macro-économique et les réformes structurelles. L’économie dépend principalement de la culture du coton, les transferts des Burkinabés à l’étranger et l’aide des partenaires du développement. Les coûts élevés des intrants sont un frein à l’industrialisation du pays. La pauvreté sévit et la couverture des services sociaux est limitée. Dans le contexte du CSLP, le Burkina Faso mise sur une augmentation du taux de croissance économique grâce à la dynamisation des exportations traditionnelles (coton, or), et l’expansion du secteur manufacturier par l’apport massif d’investissements étrangers directs stimulés par la réforme du cadre réglementaire, les incitations fiscales, la modernisation du secteur financier, l’impact des réformes structurelles sur la compétitivité de l’économie, et l’extension du réseau ouest-africain électrique à la capitale.

26 FMI (2003a), Appendice I.

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II. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DU COMMERCE EXTERIEUR ET

DES INVESTISSEMENTS

1) APERÇU GENERAL

1. Depuis 1998, année du premier passage du Burkina Faso devant l’Organe d’examen des politiques commerciales (OEPC), les autorités ont modifié la Constitution afin de faciliter la transition à l’alternance du pouvoir présidentiel et ont lancé des réformes de l’administration publique et du système de justice. Le cadre réglementaire pour le commerce extérieur et les investissements a été peu changé à l'exception des nouveaux cadres pour les marchés publics, et la protection de la propriété intellectuelle; une réforme du Code des Investissements devrait toutefois s’achever au cours de l'année 2004. Les autorités burkinabé cherchent à créer un contexte propice à la promotion des exportations afin d’atteindre les objectifs de croissance économique spécifiés dans le CSLP. Ainsi, l’accès aux marchés sous-régionaux s’est amélioré par la mise en place du TEC de l’UEMOA et l'avancement de son projet de formation d’une zone de libre échange. Le processus d’intégration au sein de la plus large Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), dont le Burkina Faso fait partie, a été relancé et accéléré à l'occasion du lancement des négociations avec l’Union européenne (UE) en vue de la conclusion d’un Accord de Partenariat Économique (APE). Outre la politique commerciale, ces efforts d'intégration régionale se sont étendus vers plusieurs autres domaines d'importance.

2. Des nouvelles structures ont été mises en place par les autorités burkinabé depuis le premier examen afin de mieux suivre les accords de l’OMC, coordonner l’assistance technique et participer à l’Agenda de Doha; une mission a été établie à Genève en janvier 2004. Toutefois, le Burkina Faso, un Pays moins avancé (PMA) ayant reçu de l'assistance technique à plusieurs reprises depuis son premier examen, estime que sa participation au système commercial multilatéral reste déficitaire, notamment en ce qui concerne les notifications, la mise en œuvre de certains des accords OMC et la participation aux négociations en cours. Afin de palier ce déficit persistant, un programme d’assistance technique liée au commerce ciblé, complet et efficace pourrait être envisagé (Annexe II.1). Les autorités burkinabé espèrent la mise en place du Cadre Intégré (CI) dans un futur proche afin de soutenir le développement des exportations du pays et ainsi mieux l’intégrer dans le système multilatéral commercial.

2) CADRE CONSTITUTIONNEL, JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL GENERAL

3. Depuis le premier examen en 1998, la Constitution de 1991 a été révisée deux fois par acte législatif afin de soutenir la transition vers une alternance du pouvoir présidentiel.1 Le Président du Burkina Faso est le chef de l’État; il est élu au suffrage universel pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. L’actuel mandat présidentiel de sept ans du Président Blaise Compaoré a été renouvelé au moment des élections tenues le 15 novembre 1998.2

4. Le Président de la République nomme le Premier ministre et les autres membres du gouvernement sur proposition de ce dernier. Le Gouvernement du Burkina Faso date du 10 juin 2002 et compte 30 ministres.3 Au dernier recensement effectué en 2000, les effectifs de l'administration

1 L’actuelle Constitution a été adoptée par référendum le 2 juin 1991 et promulguée par Kiti (loi)

N° AN-VIII-330/FP/PRES du 11 juin 1991. Ce texte a été révisé trois fois: Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997; Loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000; Loi N° 001-2002/AN du 22 janvier 2002.

2 Les révisions de 2000 ont introduit un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois, dont la date effective est celle des prochaines élections prévues en 2005.

3 Décret N° 2002-205/PRES/PM du 10 juin 2002.

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centrale du Burkina Faso comptaient 37,000 personnes. Une réforme de l’administration publique est en cours depuis 1998.4

5. Le Parlement est constitué d’une seule chambre, l'Assemblée nationale5, qui exerce le pouvoir législatif: elle examine les lois émanant du Gouvernement et sur proposition des députés et elle vote les lois, y compris la Loi des finances.6 Sur 111 Députés, 90 sont élus sur la base de listes régionales tandis que 21 sont élus sur la base d’une liste nationale7; les prochaines élections législatives auront lieu en 2007.

6. Les lois votées par l'Assemblée nationale sont transmises au Président qui les promulgue, puis elles sont publiées dans le Journal Officiel.8 Le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.9 Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil constitutionnel; celles-ci sont caduques à moins de faire l’objet d’une ratification subséquente. Le Président peut également soumettre à referendum populaire, tout projet de loi portant sur toute question d'intérêt national; aucune initiative à cet effet n’a été prise depuis le premier examen en 1998.

7. Le pouvoir judiciaire est confié à quatre entités: la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes et le Conseil constitutionnel.10 Le pouvoir judiciaire appartient aux juges; la Constitution consacre le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire, bien que le Conseil supérieur de la magistrature soit présidé par le chef de l’État. La Haute Cour de Justice, devant laquelle le Président du Burkina Faso et les membres du Gouvernement peuvent répondre de leurs actes qualifiés de crimes ou délits dans l'exercice de leurs fonctions, a été installée le 4 juin 1998.11 Une réforme de la justice est actuellement en cours dont l’objectif est de rapprocher la justice du justiciable et améliorer l’organisation judiciaire existante.

8. Depuis 1998, le territoire national est découpé en collectivités territoriales et une autonomie financière est prévue mais n’est pas opérationnelle.12

9. Le Conseil économique et social (CES) donne son avis sur les projets de lois, d’ordonnances et de décrets qui lui sont soumis, ainsi que sur tout problème à caractère économique et social.13 Depuis le premier examen du Burkina Faso en 1998, une nouvelle structure de concertation a vu le jour sous la forme de la Commission Permanente de Concertation État/Secteur Privé (CPCE/SP).

4 Loi N° 10/98/AN du 21 avril 1998; Loi N° 13/98/AN du 28 avril 1998 ; Loi N° 20/98/AN du

5 mai 1998. 5 Les révisions de la Constitution de 2002 ont supprimé la Chambre des représentants, qui exerçait un

rôle consultatif. 6 Selon les révisions de la Constitution de 2000, "Les propositions et amendements, concernant la loi de

finances, déposés par les députés sont irrecevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une proposition équivalente d'augmentation de recettes ou d'économie."

7 Ce changement dans le mode du scrutin ne sera effectif qu’aux prochaines élections. 8 Le Journal Officiel est disponible en ligne sur le site http://www.legiburkina.bf/. 9 Depuis 1992, trois lois d’habilitation ont été votées en 1992, 1993 et 1997. 10 Les révisions de la Constitution de 2000 ont fait éclater la Cour Suprême, initialement composée de

quatre Chambres (Administrative, Constitutionnelle, Judiciaire, et des Comptes). 11Les révisions de la Constitution de 2000 ont renforcé le rôle de la Haute cour de justice par l’ajout de

la compétence pour connaître des actes commis par le Président du Faso dans l’exercice de ses fonctions et constitutifs de haute trahison, d’attentat à la Constitution ou de détournement de deniers publics.

12 Loi N° 041/98/AN. 13 Disponible [en ligne] sur: http://www.ces.gov.bf/

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Elle donne son avis sur les moyens à mettre en œuvre pour la promotion du secteur privé, participe à l’évaluation de l’assistance technique et fait des propositions pour améliorer l’environnement des affaires.

10. Le Médiateur du Faso, fonction créée en 199414, entend "protéger le citoyen contre tout comportement incorrect de la part des organismes publics et rendre efficient leur fonctionnement".15 Ses fonctions ont démarré en 1999 et les dossiers soumis pour traitement (147 en 2002) concernent, dans la plupart des cas, des questions liées aux carrières dans la fonction publique et l’attribution de parcelles.

3) LA POLITIQUE COMMERCIALE ET DES INVESTISSEMENTS

i) Grandes orientations

11. La "Lettre de Politique pour le Développement du Secteur Privé" de 2002 associe un diagnostic des faiblesses du secteur privé aux axes principaux de l’action du Gouvernement: l’amélioration de l’environnement juridique des affaires; le désengagement de l’État par la privatisation; renforcer les capacités des entreprises; développer les institutions d’appui au secteur privé; l’incitation à la création et à la sauvegarde de l’emploi; le développement du secteur minier; le le développement du potentiel des secteurs agricoles, agro-industriels et de l’élevage; le financement du secteur privé; et le développement des infrastructures afin de réduire les coûts des intrants et des transports.16 La Lettre prône le développement d’entreprises axées davantage sur les exportations, notamment de textiles (afin de valoriser le coton), de la viande et des cuirs et peaux (afin de valoriser l’activité de l’élevage), par le biais de l’intégration régionale. Un Programme d’Appui à la Compétitivité et au Développement de l’Entreprise (PACDE) soutient ces objectifs.

12. Bien que la politique des investissements soit inchangée depuis le premier examen du Burkina Faso (voir ci-dessous), des modifications pourraient être adoptées durant l'année 2004. Le Gouvernement poursuit également un programme de privatisation qui attire les investissements directs étrangers: Sur les 88 sociétés d’État recensées au Burkina Faso en 1991 au début du processus de privatisation, 26 entreprises ont été transférées au secteur privé sur 43 à reprendre. Le rythme des privatisations a diminué fortement depuis quelques années, mais se poursuit en 2004 principalement par l’ouverture du capital de l’Office National des Télécommunications (ONATEL) et de la Société Nationale Burkinabé d’Électricité (SONABEL), la Société Nationale Burkinabé d’Hydrocarbures (SONABHY), ainsi que la mise sous concession de la gestion des Aéroports internationaux de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso.

ii) Cadre institutionnel

13. Le Ministre du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat (ci-après, Ministre du Commerce) est la personne chargée, à titre principal, de la conception, de l'évaluation et de la mise en application de la politique industrielle, de l’investissement, de l’artisanat et du commerce.17 Celui-ci a actuellement à charge le dossier OMC ainsi que le volet commercial des

14 Loi N° 22/94/ADP du 17 mai 1994. 15 Disponible [en ligne] sur: http://www.mediateur.gov.bf/ 16 Élaborée par le Ministre du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat, et adoptée

le 31 juillet 2002 par le Conseil des Ministres. Journal Officiel, N° 40, 2002. Voir également la Stratégie de Développement Industriel adoptée en 1998 et le CLSP adoptée en 2000.

17 La Direction générale du commerce (DGC) est chargée de l’application de la politique du Ministère en matière de commerce, de prix et de concurrence. La Direction générale du développement industriel (DGDI) est chargée de l’application de la politique du Ministère en matière industrielle et de promotion des

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relations ACP/UE. Depuis 1994, le Ministère du commerce abrite le Centre des Guichets Uniques (CGU) relatifs aux formalités de commerce et de l’investissement (voir ci-dessous).18

14. Le Ministère des Finances et du Budget joue également un rôle important dans les questions de politique commerciale. Il abrite la Direction générale des douanes et gère les marchés publics. Son représentant participe aux réunions ministérielles de la zone franc, de l’UMOA et de l’UEMOA. Ce ministère est chargé de la question des relations ACP/UE.

15. Les autorités burkinabé ont en place trois structures afin d’assurer la participation du Burkina Faso à l’OMC:

- la Cellule nationale de suivi et de coordination de la mise en œuvre des Accords de l’OMC (CNS/OMC), placée sous l’autorité du Ministre du Commerce, est chargée de coordonner les activités de mise en œuvre du projet du suivi des accords OMC19;

- le Comité ministériel de suivi des négociations commerciales multilatérales, créé en 2003, présidé par le Ministre du Commerce, suit l’Agenda de Doha 20;

- le Comité national de pilotage (CNP) des activités du projet du suivi des accords de l’OMC, créé en 2000 dans le cadre du JITAP, placé sous l’autorité du Ministre du Commerce et du Ministre des Finances et du Budget, a pour objectif, d’orienter et de coordonner la mise en œuvre des activités du programme, 21

16. Les trois principales structures d’appui aux entreprises continuent d'être la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat du Burkina Faso (CCIA-BF)22, le Conseil Burkinabé des Chargeurs (CBC)23 et l'Office national du commerce extérieur (ONAC). Ce dernier, placé sous tutelle administrative du Ministère du Commerce, a pour objectif de promouvoir les échanges commerciaux, plus particulièrement les exportations du Burkina Faso. L’ONAC accomplit cette mission par, entre autres, la collecte d’informations sur les conditions d’accès aux marchés, disponibles en ligne par le "Trade-Point", l'organisation et la participation à des manifestations commerciales, la formation sur les règles et pratiques du commerce international, et une activité dans le domaine de la normalisation (voir ci-dessous).24

investissements, tandis que l’Inspection de la Qualité et de la Métrologie (INQM) délivre les certificats de conformité. Le Ministère du commerce abrite la Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation (CNCC) et la Direction nationale de la propriété industrielle (DNPI).

18 Arrêté N° 005/MCIA/SG/CGU du 13 janvier 2000. 19 Une structure inter-institutionnelle a été mise en place par le Ministère du Commerce en 1993 pour

suivre les travaux du cycle d’Uruguay et en gérer les résultats. Ce groupe a ensuite été transformé en cellule nationale de suivi et de coordination des activités de l’OMC par l’Arrêté ministériel N° 98-038/MCIA/SG/DGC du 18 août 1998. L’existence juridique de la cellule a été consacrée par le décret présidentiel N° 000 00/PRES/PM/MCIA du 13 septembre 2000.

20 Décret N° 2000-400/PRES/PM/MCIA du 13 septembre 2000. 21 Arrêté N° 2000-056/MEF/MCIA/SG/DGC du 8 septembre 2000. 22 La CCIA-BF est placée sous tutelle technique du Ministère du Commerce et elle est le seul

organisme habilité à représenter le secteur privé. Cette entité vend les formulaires aux commerçants, délivre les attestations d’activité et les certificats d’origine. Voir http://www.ccia.bf.

23 Le CBC protège les intérêts des importateurs et exportateurs dans le domaine du transport de marchandises par voie maritime, terrestre, ferroviaire et aérienne.

24 Disponible [en ligne] sur: http://www.tradepoint.bf

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iii) Instruments

a) Accords et traités internationaux25

17. Les accords et traités internationaux sont négociés, signés et ratifiés par le Président de la République. Entre autres, les traités de commerce ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi de l’Assemblée nationale. Il est à préciser que seule l’approbation du traité ou accord est le sujet d’une loi et non la transposition des dispositions.

18. Les traités ou accords ratifiés (par exemple, l’Accord OMC) ont, dès leur publication dans le Journal Officiel26, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie. Ces actes sont applicables immédiatement comme loi de l'État au Burkina Faso et exécutoires de plein droit. Selon ce régime moniste, l’Accord OMC peut être invoqué directement dans les procédures judiciaires; cela n’a toutefois jamais été le cas.

19. Selon les informations fournies par les autorités burkinabé, seul l’acte de ratification de l’accord OMC a été publié dans le Journal Officiel, et non le texte de l’accord lui-même. Cela est généralement le cas pour les accords internationaux, entre autres, l’Accord de Bangui révisé (1999) de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI). Les dispositions des accords internationaux sont toutefois diffusées auprès des opérateurs économiques et les cadres administratifs par divers moyens. En ce qui concerne l’Accord OMC, ses dispositions sont diffusées par moyen du Centre de référence, et de séminaires de sensibilisation et de dissémination organisés par la cellule nationale de suivi et de coordination de la mise en œuvre des Accords de l’OMC.

b) Le commerce des marchandises

20. La politique du Burkina Faso en matière de commerce des marchandises consiste essentiellement en la mise en oeuvre des actes de l'UEMOA (voir ci-dessous). Il s’agit notamment des droits de douane NPF sous le TEC, des droits supplémentaires et du régime préférentiel (chapitre III 2) ii)), ainsi que des mesures de circonstance (chapitre III 2) x)). La couverture et les niveaux des droits d'accises et de la TVA sont établis, dans le cadre réglementaire établi par l’UEMOA, par le Code des impôts du Burkina Faso27, révisé par la Loi des Finances 2003.28

21. Le régime général du commerce demeure inchangé depuis le premier examen en ce qui concerne les Déclarations Préalables d’Importation (DPI), les Autorisations Spéciales d’Importation et d’Exportation (ASI/ASE), et la délivrance des visas à l’importation pour les produits qui y sont soumis (chapitre III 2) vii)).29 Le Code des douanes30 reste en application sauf les dispositions contraires à la réglementation de l’UEMOA en la matière. Le Burkina Faso utilise un programme de vérification des importations depuis 1992, qui fait partie des procédures administratives, douanières et bancaires auxquelles les importations sont soumises (chapitre III 2) ii)).31

25 Titre XIII de la Constitution de 1991. 26 La ratification de l’Accord OMC a été autorisée par la Loi N°13/95/ADP du 3 mai 1995. 27 Loi N° 6/65/AN du 16 mai 1965, modifiée par la Loi N° 57-95/ADP du 21 novembre 1995. 28 Loi N° 36/2002/AN du 19 décembre 2002. 29 Ordonnance N° 91-0069/PRES du 27 novembre 1991 et ses textes d'application. Le Décret

97 466/PRES/PM/MEF/MCIA du 30 octobre 1997 et ses textes d'application. 30 Loi N° 03-92-ADP du 3 décembre 1992. 31 Décret N° 97-466/PRES/PM/MEF/MCIA du 30 octobre 1997 et ses textes d'application.

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22. Un certificat national de conformité (CNC) reste exigé pour certains produits destinés à la consommation au Burkina Faso (Chapitre III 2) viii))32, bien que le Burkina Faso ne dispose toujours pas d'un cadre réglementaire au sujet de la normalisation.

23. Le régime de la concurrence et des prix a été modifié en 2001, afin de donner à la Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation un rôle de régulation et de sanction (Chapitre III 4) ii)).33 Le cadre réglementaire de l’UEMOA en matière de concurrence est entré en vigueur le 1er janvier 2003 mais n’est pas encore en application dans les États Membres de l’UEMOA (chapitre IV 4) ii)). Les règles en matière de marchés publics ont été révisées en 2003 (chapitre III 4) iv)).34

c) Le commerce des services

24. La politique du Burkina Faso en matière de commerce des services s'étend à deux niveaux: une réglementation établie au niveau supra national, qui est le résultat de l'intégration régionale et sous-régionale; et une réglementation nationale, qui englobe tous les aspects qui ne sont pas compris dans la réglementation supra nationale.

25. Le secteur des services bancaires du Burkina Faso est assujetti à la réglementation bancaire commune de l’UEMOA et le dispositif prudentiel élaboré par la Commission bancaire de l’UEMOA, qui exerce également la fonction de surveillance (chapitre IV 4) iv)). L’UMOA a également donné naissance en 1998 à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BVRM) de l’Afrique de l’Ouest.

26. Le marché des assurances au Burkina Faso est régi par le Code des assurances de la conférence interafricaine des marchés d'assurance (CIMA).35

27. Les transports terrestres et aériens sont sujets à une action communautaire au sein de l’UEMOA.36

28. La réglementation de la profession de commerçant, activité indispensable pour le commerce des biens et des services, reste la même depuis le premier examen37 et l’autorisation d’exercer cette profession reste exigée pour les personnes étrangères (Chapitre III 2) i)).38

29. Au niveau national, les activités dans de nombreux secteurs des services sont du ressort d'entreprises publiques sous le contrôle partiel ou total de l'État. Il s'agit notamment des transports, des postes, de la communication, de la culture, de la santé publique et de l'éducation. La privatisation est toutefois au programme dans de nombreux cas (voir ci-dessus), notamment en ce qui concerne les transports et les télécommunications, sujets à une ouverture à la concurrence depuis 1998.39 Les activités dans d'autres secteurs des services sont du ressort des opérateurs privés, sujets aux dispositions pertinentes en matière de droit commercial, de fiscalité, etc..

32 Décret N° 94-014 du 5 janvier 1994. 33 Loi N° 15/94/ADP du 5 mai 1994, modifiée par Loi N° 033-2001/AN du 4 décembre 2001. 34 Décret N° 2003-269/PRES/PM/MFB du 27 mai 2003. 35 Établie en 1992, la CIMA regroupe également le Bénin; le Cameroun; la République centrafricaine;

le Congo; la Côte d'Ivoire; le Gabon; le Niger; le Sénégal; le Tchad et le Togo. 36 Directive N° 8/2002/CM/UEMOA portant adoption du programme commun de transport aérien des

États membres de l’UEMOA; et Règlement N° 24/2002/CM/UEMOA fixant les conditions d’accès des transporteurs aériens de l’UEMOA aux liaisons aériennes intracommunautaires.

37 Ordonnance N° 81-0026/PRES/CMRPN du 26 août 1981 et ses textes d’application. 38 Arrêté No 01-102/MCPEA/SG/DGC du 30 novembre 2001. 39 Loi N° 051/98/AN du 4 décembre 1998.

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d) La protection de la propriété intellectuelle

30. Le Burkina Faso est membre de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) créée par l'Accord de Bangui (1977), révisé en 1999 pour être mis en conformité avec l'Accord sur les ADPIC.40 Le Burkina Faso a ratifié l'Accord de Bangui (1999) le 8 juin 2001.41 L’Accord révisé et ses Annexes I à VIII sont entrés en vigueur le 28 février 2002 (chapitre III 4) i))42; le Conseil d’administration de l’OAPI a différé l’entrée en vigueur des annexes IX et X portant respectivement sur les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés et les obtentions végétales pour des raisons de compétence technique et l’absence des infrastructures requises.

31. L'OAPI tient lieu, pour chacun des États membres, de service national de la propriété industrielle et assure un système commun de procédures administratives pour l'enregistrement de ses droits. La DNPI du Ministère du Commerce assure la fonction de structure nationale de liaison (SNL) pour les besoins de l'Accord de Bangui.

32. Le Burkina Faso s’est doté d’un nouveau régime au sujet du droit d’auteur et des droits voisins en 1999 afin d’aligner les dispositions nationales avec celles de l’Accord de Bangui révisé (chapitre III 4) i)).43 Le Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur (BBDA) est chargé de la gestion collective au Burkina Faso.

33. La défense des droits de propriété intellectuelle est du ressort des autorités nationales. Outre la DNPI et le BBDA, les douanes, la police, le système judiciaire, etc. ont des responsabilités à cet égard.

e) L'investissement

34. Le régime juridique des investissements du Burkina Faso n’a pas été modifié depuis 199744; selon les autorités burkinabé, une révision du Code des investissements est en cours et devrait aboutir en 2004. Entre 1995 et 2003, le Code des investissements a été le cadre pour la réalisation de 205 projets et des investissements de 333 milliards de francs CFA, la création de 6 500 emplois et d’une valeur ajoutée de 813 milliards de francs CFA. La révision du Code a pour objectif de clarifier les dispositions de cet instrument, élargir le champ des incitations ainsi que leur nature afin de stimuler l’investissement direct étranger et de souche nationale.

35. Outre le régime de droit commun, l’actuel Code des investissements dispose de six régimes privilégiés qui concernent les entreprises de production, de conservation, et de transformation; les entreprises de prestations de services de la santé, hôtellerie et tourisme, bâtiments et travaux publics, communication et cinéma, assainissement, maintenance industrielle, transports et expertise à caractère intellectuel et/ou technique; et les entreprises d’exportation. Les entreprises de recherche et d'exploitation minière sont régies par le Code minier (chapitre IV 3) iv)).45

40 L’OAPI regroupe également le Bénin; le Cameroun; la République centrafricaine; le Congo; la

Côte d'Ivoire; le Gabon; la Guinée; la Guinée-Bissau; la Guinée équatoriale; le Mali; la Mauritanie; le Niger; le Sénégal; le Tchad et le Togo. Voir le site de l’OAPI : http://www.oapi.wipo.net.

41 Loi N° 004-2001/AN du 15 mai 2001. 42 Ceux-ci couvrent les brevets d’invention, les modèles d’utilité, les marques, les dessins et modèles

industriels, les noms commerciaux, les indications géographiques, la propriété littéraire et artistique et la protection contre la concurrence déloyale.

43 Loi N° 032/99/AN du 22 décembre 1999. 44 Loi N°62/95 ADP du 14 décembre 1995, modifiée par la Loi N°015/97/AN du 17 avril 1997, et son

Décret N° 96-235/PRES/PM/MEF d’application. 45 Loi N° 023/97/AN du 22 octobre 1997.

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36. De manière générale, le Burkina Faso a retenu le principe que les avantages consentis sont établis en fonction du montant d’investissement et du nombre d’emplois créés pour les Burkinabés (Tableau II.1). Une exception est le régime de l’entreprise d’exportation dont peuvent bénéficier les entreprises dont au moins 80 pour cent de la production est exportée (la production écoulée sur le marché domestique est sujet au paiement des droits de porte). Ces entreprises peuvent obtenir des avantages en matière de droits de douane et droits intérieurs sur les équipements en période de démarrage de l’activité, ainsi qu’une exonération totale des droits, taxes et impôts pendant les sept premières années d’exploitation, et une réduction de ceux-ci après expiration de cette période. Une autre disposition spécifique du Code concerne les entreprises en phase d’extension qui utilisent des matières locales représentant au moins 50 pour cent de la totalité des matières premières entrant directement dans la fabrication. Celles-ci bénéficient de l’exonération permanente de la patente et d'une réduction de 50 pour cent des droits d’entrée sur les équipements de production et les pièces de rechange. Selon les données fournies par les autorités burkinabé, 23 projets étaient agréés au Code des investissements en 2003 (16 projets de production et sept de services), et le manque à gagner qui en résultait se situait à environ 26 milliards de francs CFA.

Tableau II.1 Code des investissements – régimes privilégiés

Avantage à l'exploitation Régimes d'agrément Activité agréée

Investissement requis (F.C.F.A)

Nombre d'emplois permanents à créer

Avantages au démarrage Exonération totale Réduction de 50 pour cent

Régime A Projet d'entreprise de production, de conservation et de transformation

Inférieur à 20 000 000

3 au moins Acquittement du droit de douane de la Catégorie I du Tarif des Douanes au taux de 5 pour cent sur les équipements y compris le 1er lot de pièces de rechange Exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements locaux

Exonération totale de IBIC, IMFPIC pendant cinq ans Patente pendant deux ans

Patente pendant trois ans, après l'exonération totale

Régime B Projet d'entreprise de production, de conservation et de transformation

20 000 000 au moins

7 au moins Acquittement du droit de douane de la Catégorie I du Tarif des Douanes au taux de 5 pour cent sur les équipements y compris le 1er lot de pièces de rechange Exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements locaux

Exonération totale de IBIC, Patente IRVM, TPA, TBM, IMFPIC pendant cinq ans Patente pendant deux ans

IBIC, Patente IRVM, TPA, TBM, IMFPIC après l'exonération totale de cinq ans

Régime C Project d'entreprise de production, de conservation et de transformation

500 000 000 au moins

50 au moins Acquittement du droit de douane de la Catégorie I du Tarif des Douanes au taux de 5 pour cent sur les équipements y compris le 1er lot de pièces de rechange Exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements locaux

IBIC, Patente, IRVM, TPA, TBM, IMFPIC pendant six ans Régime fiscal stabilisé pendant la durée de l'agrément

IBIC, Patente IRVM, TPA, TBM et IMFPIC pendant trois ans après l'exonération totale de six ans

Régime D Projet d'entreprise de prestation de service

10 000 000 au moins

7 au moins Acquittement du droit de douane de la Catégorie I du Tarif des Douanes au taux de 5 pour cent sur les équipements y compris le 1er lot de pièces de rechange Exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements locaux

IBIC, Patente, IRVM, TPA, TBM, IMFPIC pendant cinq ans

Tableau II.1 (à suivre)

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Avantage à l'exploitation Régimes d'agrément Activité agréée

Investissement requis (F.C.F.A)

Nombre d'emplois permanents à créer

Avantages au démarrage Exonération totale Réduction de 50 pour cent

Régime E Projet d'entreprise de prestations de service

500 000 000 au moins

30 au moins Acquittement du droit de douane de la Catégorie I du Tarif des Douanes au taux de 5 pour cent sur les équipements y compris le 1er lot de pièces de rechange Exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements locaux

IBIC, Patente, IRVM, TPA, TBM, IMFPIC pendant six ans

Régime des entreprises d'exportation

Entreprises nouvelles tournées exclusivement vers l'exportation

Acquittement du droit de douane de la Catégorie I du Tarif des Douanes au taux de 5 pour cent sur les équipements y compris le 1er lot de pièces de rechange Exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements locaux

Exonération totale pendant les sept premiers exercices de tous droits, impôts et taxes liés à l'accomplissement de leur objet et dont la charge réelle leur incombe

Réduction permanente de 50 pour cent de tous droits, impôts et taxes résultant de leurs activités et dont la charge réelle leur incombe après l'expiration de la période d'exonération totale. Possibilité d'écouler sur le marché local, jusqu'à 20 pour cent de leur production qui sont passibles des droits et taxes qui frappent les produits similaires importés

Note: Les avantages prévus pour les différents régimes ne couvrent pas le matériel de bureau, le matériel informatique, les appareils de climatisation et le carburant. Les exonérations liées à l'exploitation courent pour compter de la date de démarrage des activités constatée par arrêté du Ministère chargé de l'industrie.

Source: Informations fournies par les autorités burkinabé.

37. Les garanties consenties aux investisseurs étrangers sont: le droit au transfert des capitaux et de leurs revenus; le règlement des conflits par concertation, arbitrage et par saisie des juridictions internationales (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)). Le Burkina Faso a conclu une dizaine d’accords bilatéraux au sujet de l’investissement.46 Le Burkina Faso a conclu une Convention de non double imposition, avec la France, en juin 1971. Le Burkina Faso est membre du Traité créant l'Agence multilatérale pour l'investissement (MIGA) depuis 1996.

38. Les démarches afin d’obtenir l’autorisation d’exercice et l’agrément au Code n’ont pas été modifiées depuis le premier examen. Conformément aux dispositions du Code, tout investissement industriel doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Ministre du Commerce. L’entreprise désirant bénéficier d’un régime privilégié doit déposer auprès du CGU un dossier de demande d’agrément dont les éléments constitutifs sont fixés par décret. Le seul élément fondamental pour les

46 Ceux avec le Bénin; la Belgique; la Chine; les Comores; la Malaisie; la Mauritanie; les Pays-Bas

et la Suisse sont en vigueur, ceux avec l’Allemagne et la Guinée sont en cours de ratification, celui conclu avec la République de Corée est en cours de signature, ceux avec la République démocratique du Congo et le Liban sont paraphés, et des négociations sont en cours avec l’Italie et l’Espagne.

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régimes A, B, C, D et E est un taux, de valeur ajoutée, cumulé égal ou supérieur à 25 pour cent du chiffre d’affaires cumulé sur cinq ans. Le délai moyen de traitement des demandes d’agrément est de 45 jours. La Commission nationale des investissements prononce l'admission au bénéfice du Code des investissements, et il n’y a pas de procédure de recours en cas de refus d’agrément.

39. La révision du Code des investissements concerne, pour l’essentiel, une clarification des définitions (par exemple, "capital"), la création d’un nouveau régime pour couvrir les extensions d’activité, une exonération totale des droits et taxes de douane sur les équipements et matériaux nécessaires à la construction des bâtiments afin de démarrer la production, l’intégration du matériel informatique dans l’équipement de production, et un régime plus favorable pour les entreprises d’exportation. Cette dernière modification concerne en particulier une rallonge de la période de l’exonération de sept à dix ans dans l’objectif d’attirer des investisseurs pour la valorisation des matières premières locales en vue de l’exportation.

40. Il convient de signaler que l’adoption par le Burkina Faso des sept actes uniformes de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a permis le renouvellement quasi général des textes de droit commercial depuis 1998.

4) LES ACCORDS CADRES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE

i) L'OMC

a) Accords multilatéraux

41. Le Burkina Faso est membre de l'OMC depuis le 3 juin 1995 (antérieurement Partie Contractante de l'AGCT, depuis le 3 mai 1963). Le statut de "Pays moins avancé (PMA)" lui est reconnu. Le Burkina Faso n'est membre d’aucun accord plurilatéral.

42. Au cours du Cycle d'Uruguay, le Burkina Faso a consolidé au taux plafond de 100 pour cent les taux de droits de douane applicables sur la plupart des produits agricoles – sauf pour les biens précédemment inscrits sur la Liste XLVI du GATT 1947 - et ceux applicables aux produits des chapitres 45, 46, 47 et 49 du Système harmonisé (Chapitre III 2) iv) b)). Les "Autres droits et taxes" sur les importations de ces produits ont été consolidés à 50 pour cent. Toutefois, le Burkina Faso a également hérité des consolidations tarifaires faites par la France au nom de l’Afrique occidentale française (A.O.F.) pendant la période coloniale.47

43. Le Gouvernement du Burkina Faso a donné son accord concernant la transmission à la base de données intégrée (IDB) de ses données tarifaires recueillies par le Secrétariat lors de la préparation de l'examen de sa politique commerciale; auparavant, le Burkina Faso n'avait jamais soumis à la base de données intégrée, des données tarifaires et statistiques, sur les importations (Chapitre III).48

44. Le Burkina Faso semble avoir rencontré quelques difficultés en ce qui concerne la mise à jour des notifications (tableau II.2).

47 Le Bénin (Dahomey); le Burkina Faso (Haute-Volta); la Côte d'Ivoire; la Guinée; le Mali (Soudan

français); la Mauritanie; le Niger et le Sénégal. 48 Document de l'OMC G/MA/IDB/2/Rev.17 du 14 octobre 2003.

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Tableau II.2 Choix de documents OMC pertinents au Burkina Faso, mars 2004

Accord Document de l'OMC Contenu

Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises

GATT de 1994 Liste XLVI – Burkina Faso du 15 avril 1994 Concessions tarifaires

Accord sur l'application de l'article VII du GATT de 1994

WT/LET/19 du 15 juin 1995 G/VAL/N/1/BFA/1 du 30 octobre 2002

Application différée Valeurs de référence

Accord sur l'application de l'article VI du GATT de 1994

G/ADP/N/78/Add.5 du 12 octobre 2001 G/ADP/N/1/BFA/1 du 24 septembre 1997

Absence de mesures anti-dumping Absence de lois et réglementations

Accord sur l'inspection avant expédition G/PSI/N/1/Add.5 du 3 février 1997 Lois et réglementations

Accord sur l’agriculture G/AG/N/BFA/1 du 19 septembre 1997 G/AG/N/BFA/2 du 19 septembre 1997 G/AG/N/BFA/3 du 11janvier 2001

Absence de subventions à l’exportation Absence de programme d'assistance ou d'aide alimentaire Absence de subventions à l’exportation

Accord sur les subventions et mesures compensatoires

G/SCM/N/3/BFA, G/SCM/N/16/BFA, G/SCM/N/25/BFA du 2 septembre 1997 G/SCM/N/68/Add.1/Rev.3 du 18 octobre 2002

Absence de subventions à notifier Absence de mesures compensatoires

Accord sur les règles d'origine G/RO/N/19 du 23 janvier 1998 Régime non préférentiel et préférentiel

Accord sur les procédures de licences d'importation

G/LIC/N/1/BFA/1 du 10 février 1997 G/LIC/N/3/BFA/1 du 11 février 1997 et Add.1 du 18 décembre 2000

Lois et réglementations Réponses au questionnaire

Accord général sur le commerce des services GATS/SC/14 du 15 avril 1994 Liste d'engagements spécifiques

concernant les services

Clause d'habilitation

WT/COMTD/N/11 du 3 février 2000, WT/COMTD/N/11/Add.1 du 2 mars 2001a, WT/COMTD/N/11/Add.2 du 22 août 2001 WT/COMTD/N/11/Add.2/Corr.1 du 26 mars 2002

Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA)

a Notifié par le Burkina Faso.

Source: Secrétariat de l'OMC.

45. Le Burkina Faso rencontre également des difficultés en ce qui concerne l’application de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'Article VII du GATT de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane). Au moment du premier examen en 1998, les autorités burkinabé avaient fait prévaloir les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement afin de différer sa mise en application jusqu’en 2000. 49 Le Burkina Faso a ensuite notifié les membres de l’OMC en 2002 de la réglementation de l’UEMOA en matière de l’évaluation en douane, ainsi que la liste nationale de valeurs de références qui concerne 33 lignes tarifaires (par exemple, le sucre, les huiles végétales raffinées, les cigarettes) non-originaires des pays UEMOA (chapitre III 2) iii)).50 Une démarche au sujet du maintien des valeurs minimales serait en cours auprès du Comité.

46. La Liste d'engagements spécifiques du Burkina Faso au titre de l'AGCS (GATS/SC/14) concerne uniquement les services liés au tourisme (chapitre IV 4) iii)); le Burkina Faso n’a pas participé aux négociations relatives aux services de télécommunication de base, qui se sont conclues en 1997, ni à celles relatives aux services financiers, qui se sont conclues en 1998. Le Burkina Faso n’a pas de Liste finale d'exemptions de l'Article II (NPF) de l'AGCS.

49 Document de l'OMC WT/LET/19 du 15 juin 1995. 50 Document de l'OMC G/VAL/N/1/BFA/1 du 30 octobre 2002.

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47. Depuis 1995, le Burkina Faso s’est prévalu des dispositions transitoires prévues par l'Article 66 de l'Accord sur les ADPIC (qui s'applique aux PMA), afin de pouvoir reporter à l'an 2006 l'application complète de l'Accord (sauf pour les Articles 3, 4 et 5). Le Burkina Faso n’a pas encore notifié l'Accord de Bangui révisé et ses Annexes I à VIII, qui sont entrées en vigueur le 28 février 2002. Les autorités en ont toutefois l’intention.

b) Participation aux activités de l’OMC

48. Les États membres de l’UEMOA, dont le Burkina Faso fait partie, se dotent progressivement d’une PCC qu’ils comptent exercer également au sein de l’OMC. À cette fin, le Burkina Faso appuie la demande déposée par la Commission de l’UEMOA afin de devenir observateur à l’OMC. En ce qui concerne les négociations multilatérales dans le cadre de l’Agenda de Doha, les États membres de l’UEMOA ont arrêté des positions communes sur de nombreuses questions51, notamment sur les subventions pratiquées par certains Membres de l’OMC au sujet du coton, sujet d’une présentation durant la Conférence Ministérielle de Cancún.52

49. L’absence d’une mission à Genève fut longtemps une entrave à la participation du Burkina Faso aux activités de l’OMC, mais une représentation a été établie depuis janvier 2004. Le Burkina Faso est éligible à une participation aux stages de politique commerciale à l'OMC et a reçu une assistance technique de la part de l’OMC. Un complément d’assistance technique liée au commerce pourrait être envisagé (Annexe II.1) et les autorités burkinabé espèrent bénéficier du Cadre Intégré tel que redéfini.

ii) Accords régionaux à vocation économique

a) L’Union africaine53

50. La réalisation de l’unité africaine figure parmi les objectifs fondamentaux du Burkina Faso.54 Le Burkina Faso est membre fondateur de l’Union africaine, successeur de l’Organisation de l’unité africaine (OUA).55 L'Union africaine sera, à terme, une union économique et monétaire dotée, en outre de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement et du Conseil des Ministres, des institutions suivantes: le Conseil de paix et de sécurité (protocole en cours de ratification), la Commission (établie depuis juillet 2003), le Parlement panafricain (protocole en cours de ratification), une Banque centrale, un Fonds monétaire, la Banque africaine d’investissement, la Cour de justice (statuts élaborés), le Conseil économique, social et culturel (statuts élaborés), et des commissions techniques.

b) Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)56

51. Le Burkina Faso est membre fondateur de la CEDEAO, dont le traité a été révisé en 1993 afin de relancer le processus d’intégration économique.57 Suite à cette révision, le cadre institutionnel de

51 Directive N° 06/2003/CM/UEMOA. 52 Document de l’OMC WT/L/539 du 19 août 2003. 53 Disponible [en ligne] sur: http://www.africa-union.org 54 Articles 146 et 147 de la Constitution de 1991. 55 La Charte instituant l’OUA a été signée le 25 mai 1963. L'Acte constitutif de l'Union africaine a été

adopté au sommet de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) tenu en juillet 2000 à Lomé (Togo). L'Union africaine, qui remplace désormais l'OUA, a été proclamée le 11 juillet 2001 à Lusaka, en Zambie, après la ratification de l'Acte constitutif par plus de 44 des 53 États membres de l'OUA.

56 Disponible [en ligne] sur: http://www.ecowas.int

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la CEDEAO est composé, en outre de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement et du Conseil des Ministres, du Parlement, le Conseil économique et social (en chantier), la Cour de Justice, le Secrétariat exécutif, la Banque d’Investissement et de Développement, la Banque centrale (l’Institut Monétaire de l’Afrique de l’Ouest, précurseur de la Banque centrale, établie en 2001), et des commissions techniques.

52. La révision de 1993 du Traité avait également établi les objectifs d’une union douanière en 2000 suivi par la création de l’union économique et monétaire en 2004. Le calendrier de l’union douanière n’a pas été respecté, bien qu’une révision du "schéma unique de libéralisation des échanges (SLE)" ait été décidée58, portant sur une élimination progressive des barrières tarifaires sur les produits industriels originaires de la CEDEAO.59 La date de la réalisation de l’union monétaire a été reportée à une date ultérieure.60

53. En 2000, le Secrétariat avait constaté que "la non-application de la SLE représente l’échec le plus marquant de la CEDEAO", et noté que les échanges intra-communautaires ne représentaient que 11 pour cent du total des pays membres.61 Afin d’y remédier, le processus d’intégration économique a été relancé en 1999.62 Les progrès enregistrés concernent notamment la mise en place d’un mécanisme de compensation de la perte des recettes douanières associée au régime préférentiel63, harmonisé avec celui de l’UEMOA.64 Le projet de mise en place du TEC de la CEDEAO est moins avancé.65 Le nouveau calendrier de la SLE comprend l’entrée en vigueur de la zone de libre échange à partir du 1er janvier 2004 et de l’union douanière en 2007. Les préférences intra-communautaires consenties par les États membres de la CEDEAO concernent les produits du cru et de l’artisanat traditionnel, ainsi que les produits industriels agréés, selon le modèle établi par l’UEMOA (voir ci-dessous).

57 Le traité créant la CEDEAO a été signé le 28 mai 1975. La CEDEAO regroupe actuellement

15 pays: le Bénin; le Burkina Faso; le Cap-Vert; la Côte d'Ivoire; la Gambie; le Ghana; la Guinée; la Guinée Bissau; le Liberia; le Mali; le Niger; le Nigeria; Sierra Leone; le Sénégal et le Togo.

58 Décision A/Dec./6/7/92. 59 Afin de bénéficier du traitement préférentiel, les produits industriels doivent être agréés au régime

par le Secrétariat exécutif. Au total, 404 entreprises ont reçu 1 074 agréments portant sur environ 1 500 produits. La plupart de ces entreprises se trouvent au Nigeria (171), au Ghana (113), et en Côte d'Ivoire (44), en vertu de leur tissu industriel plus développé. En ce qui concerne le Burkina Faso, seul deux entreprises ont reçu agrément au régime préférentiel.

Selon le constat du Secrétariat exécutif de la CEDEAO (2000a): "huit pays [sur 15] ont éliminé les barrières tarifaires au titre du SLE sur les produits du cru, à savoir le Bénin; le Burkina Faso; la Côte d'Ivoire; la Gambie; le Ghana; la Guinée; le Mali; le Niger; le Nigeria; le Sénégal; Sierra Léone et le Togo alors que, pour les produits industriels, seul le Bénin a éliminé les barrières tarifaires concernant ces produits [du Ghana, Nigeria et Togo]".

60 La date de juillet 2005 a été choisie par les pays non-UEMOA pour la réalisation de leur propre zone monétaire (ZMEA), qui serait éventuellement rattachée à celle des pays de l’UEMOA. La date de 2003 a été écartée en raison des mauvaises performances enregistrées par rapport aux critères de convergence économique. Voir Secrétariat Exécutif de la CEDEAO (2000b).

61 Secrétariat Exécutif de la CEDEAO (2000a). 62 Communiqué de presse de la CEDEAO, N° 46/1999. Voir également Secrétariat Exécutif de la

CEDEAO (2000b), Chapitre II. 63 Protocole A/P2/1/03. Ce fonds est alimenté par un prélèvement communautaire de solidarité

(0.5 pour cent sur la valeur des importations hors CEDEAO) versé par le Burkina Faso au profit du fonds de compensation établi par la CEDEAO depuis le 1er janvier 2004.

64 Protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" adopté par l’UEMOA le 5 avril 2002. L’harmonisation porte également sur la définition de la valeur ajoutée, les procédures d’agrément et des documents y afférent (par exemple, certificats d’origine).

65 Secrétariat Exécutif de la CEDEAO (2000b).

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54. La CEDEAO mène, en collaboration avec la Commission de l’UEMOA, les négociations avec l’UE en vue de la conclusion d’un APE (voir ci-dessous).66 La CEDEAO est également le point focal pour la réalisation du projet du NEPAD, lancée au sommet de Lusaka de 2001.67

55. La CEDEAO a lancé de nombreux projets afin de compléter et rendre inter-opérables les réseaux de communications, d’énergie, transport et de tourisme au sein de la sous-région, en coopération avec les bailleurs de fonds. Les réalisations principales sont les réseaux communautaires transsaharien et trans-côtier, et les normes de classement des établissements d’hébergement touristique.

56. LA CEDEAO a également la responsabilité de résoudre les conflits dans la sous-région (par exemple, en Côte d’Ivoire, au Libéria et en Guinée-Bissau).

c) Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA)68

57. Le Burkina Faso est membre fondateur de l’UEMOA.69 Les organes de l’Union sont: la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement; le Parlement; le Conseil des Ministres; la Commission; la Cour de Justice; et la Cour des Comptes. Les États membres de l’UEMOA sont tous membres de la CEDEAO (voir ci-dessus), dont la couverture géographique est encore plus large.

58. L’UEMOA complète l’UMOA par un volet d'intégration économique, et intègre son acquis (Chapitre I 3) ii)). Les objectifs principaux de l’UEMOA sont: i) la convergence des performances et des politiques économiques des États membres par l’institution d’une procédure de surveillance multilatérale70; ii) la réalisation d’un marché commun; iii) la coordination des politiques sectorielles; iv) l’harmonisation, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché commun, des législations des États membres et notamment le régime des droits et taxes sur les produits.

59. L’UEMOA a progressivement libéralisé les échanges commerciaux (Encadré II.1). Le régime préférentiel accorde la franchise aux produits du cru et aux produits de l’artisanat traditionnel originaires (depuis le 1er juillet 1996), et aux produits industriels originaires agréés (depuis le 1er janvier 2000). Les produits non-originaires sont sujets au TEC, mis en place le 1er janvier 2000, sur la base d’une nomenclature tarifaire et statistique commune, et un régime commun de valeur en douane des marchandises. Des droits supplémentaires sont également en vigueur de façon permanente: une redevance statistique (RS); et un prélèvement communautaire de solidarité (PCS). Le PCS finance le fonds de compensation des moins-values de recettes douanières en raison de l’application du régime préférentiel, qui prendra fin en 2005. En outre, un produit importé peut subir soit la Taxe Conjoncturelle à l’Importation (TCI) soit la Taxe Dégressive à la Protection (TDP); la TDP devait arriver à expiration fin 2002 mais a été reconduite en 2003 et de nouveau jusqu’à 2005.71 Le Burkina Faso maintient une TDP de l'ordre de 5 pour cent sur les huiles végétales raffinées, le sucre, les cigarettes, les allumettes, les sacs en propylène et les piles. L’harmonisation des législations fiscales intérieures des États membres concerne également les droits indirects. Selon les informations fournies au Secretariat par la Commission de l’UEMOA, le Burkina Faso a mis en œuvre l’ensemble

66 Décision A/Dec.11/12/01. 67 Union africaine (2001). 68 Disponible [en ligne] sur: http://www.uemoa.int 69 Le traité de l’UEMOA a été signé le 11 janvier 1994 par le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire,

le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo; la Guinée-Bissau a adhéré à ce traité le 1er janvier 1997. Le traité et certains projets ont été notifiés à l’OMC dans le cadre de la "Clause d'habilitation" (voir tableau II.1).

70 Acte Additionnel N° 4/99. 71 Règlement N° 19/2003/CM/UEMOA.

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des mesures décidées, mais la Commission constate que le certificat national de conformité constitue une entrave au commerce.72

Encadré II.1: Les principaux actes de l’UEMOA au sujet du commerce des marchandises

Acte Additionnel N° 4/96 du instituant un régime tarifaire préférentiel des échanges au sein de l’UEMOA. Acte Additionnel N° 4/98 instituant une Taxe Préférentielle Communautaire sur les produits industriels originaires; Règlement N° 2/97/CM/UEMOA portant adoption du TEC de l’UEMOA; Directive N° 2/98/CM/UEMOA portant harmonisation des législations des États membres en matière de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA); Directive N° 3/98/CM/UEMOA portant harmonisation des législations des États membres en matière des droits d’accises; Règlement N° 5/98/CM/UEMOA portant définition de la liste des catégories des marchandises figurant dans la Nomenclature tarifaire et statistique de l’UEMOA, tel que modifié; Règlement N° 14/98/CM/UEMOA qui fixe les modalités suivant lesquelles les États membres de l'UEMOA sont autorisés à prendre des mesures de sauvegarde; Règlement N° 3/99/CM/UEMOA portant adoption du mécanisme de la Taxe Dégressive de Protection (TDP) au sein de l'UEMOA, tel que modifié; Règlement N° 4/99/CM/UEMOA portant institution d’un système de valeur de référence; Règlement N° 5/99/CM/UEMOA portant valeur en douane des marchandises; Acte Additionnel N° 6/99 instituant un dispositif de compensations financières au sein de l’UEMOA; Protocole additionnel N° III/2001 instituant les règles d'origine des produits de l'UEMOA; Directive N° 6/2001/CM/UEMOA portant harmonisation de la taxation des produits pétroliers au sein de l’UEMOA; Règlement N° 9/2001/CM/UEMOA portant adoption du Code des douanes de l'UEMOA (Livre I: Cadres organisationnels, procédures et régimes douaniers); et Règlement N° 9/2003/CM/UEMOA portant Code Communautaire AntiDumping.

Source : www.uemoa.int [15 mars 2004]

60. En outre du TEC, les États membres de l’UEMOA se dotent progressivement d’une PCC avec les États tiers, ainsi qu’au sein de l’OMC (voir ci-dessus). Un accord non préférentiel relatif au développement des relations de commerce et d’investissement entre les États membres de l’UEMOA et les États-Unis a été signé le 24 avril 2002. D’autres accords entre l’UEMOA et les pays tiers sont en chantier: Algérie; Égypte; Liban; Maroc et Tunisie. En attendant leur conclusion, les accords commerciaux du Burkina Faso à titre bilatérale restent en vigueur. La Commission de l’UEMOA collabore avec le Secrétariat exécutif de la CEDEAO au sujet des négociations avec l’UE en vue de la conclusion d’un APE (voir ci-dessous).

61. En ce qui concerne la coordination des politiques sectorielles nationales, l’UEMOA a adopté des politiques communautaires dans les domaines suivants: agriculture73, énergie74 et industrie.75 Les modalités opérationnelles de la politique agricole de l’union (PAU) doivent être finalisées prochainement. La protection accordée aux produits agricoles sous le TEC, qui est relativement plus élevée que celle accordée aux produits non agricoles, pourrait être revue à la hausse.

62. En matière de transports, aspect clé du développement des échanges intra-communautaires, une stratégie communautaire et un réseau d’infrastructures routières au sein de l’UEMOA ont été

72 Commission de l’UEMOA (2003a). 73 Acte Additionnel N° 3/2001. 74 Acte Additionnel N° 4/2001. 75 Acte Additionnel N° 5/1999.

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adoptés et soumis aux bailleurs de fonds.76 Un programme communautaire de construction de postes à contrôle juxtaposés aux frontières entre les États membres a été adopté et doit connaître un début de mise en œuvre en 2003.77

63. L’harmonisation des législations fiscales intérieures des États membres a également progressé en ce qui concerne l’acompte sur l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), le cadre juridique, comptable et statistique des finances publiques, la législation comptable (SYSCOA) et le marché financier régional. Dernièrement, l’UEMOA a mis en place une politique communautaire en matière de concurrence qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, mais qui n’est pas en application dans les États membres (chapitre III 4) iv)). Le projet d’une "Charte des investissements de l’UEMOA" n’a pas été adopté, faute d’accord sur les questions d’avantages consentis, aux projets agréés.

d) L'Accord de partenariat ACP-UE

64. Le Burkina Faso fait partie des 79 pays ACP avec lesquels l'UE a conclu l'Accord de partenariat entré en vigueur de manière provisoire le 1er mars 2000.78 Les dispositions commerciales sont l'un des mécanismes de coopération entre les pays de l'ACP et de l'UE. Cette dernière admet en régime de franchise les produits industriels et les produits agricoles transformés, originaires de 78 (à l'exclusion de l'Afrique du Sud) pays ACP sur la base de la non-réciprocité. Le Burkina Faso bénéficie également des compensations consenties par le mécanisme du COM-STABEX en ce qui concerne le coton, cuirs et peaux, sésame, haricots, amandes de karité et mangues.

65. Les membres de l'OMC ont accordé une dérogation aux obligations de l'UE au titre de l'Article I:1 du GATT de 1994 (qui concerne le traitement NPF) pour la période allant du 1er mars 2000 au 31 décembre 2007, date à laquelle de nouveaux arrangements commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC doivent être conclus.79 Selon l’Accord de Cotonou, ces arrangements prendront la forme d’APE entre l'UE et divers groupements régionaux.80 L’UE a lancé le processus de négociation le 27 septembre 2002: la première phase a eu lieu entre tous les pays ACP et l’UE, et a concerné les questions horizontales intéressant toutes les parties; la deuxième phase a débuté avec le lancement des négociations avec la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) le 4 octobre 2003, et celles avec les pays de l’Afrique de l’Ouest, représentés par la CEDEAO, en collaboration avec l’UEMOA, le 6 octobre 2003.81 L’UE considère que la négociation de l’APE renforcera le processus d’intégration régionale au sein de la CEDEAO.

66. L’UE soutient la participation des pays de l’Afrique de l’Ouest par un programme de renforcement des capacités d’un montant de 20 millions d'euros. La CEDEAO a également obtenu du Fonds européen de développement (FED) le financement d’études relatives à l'impact qu’aurait l’APE sur les économies des États membres. A cet égard, une des conséquences de la mise en place d’une

76 Décision N° 2/2001. 77 Décision N° 8/2000. 78 Cet accord a été signé le 23 juin 2000 à Cotonou, au Bénin, et il est entré en vigueur de manière

définitive le 1er avril 2003 après ratification. L’Accord a remplacé la Convention de Lomé, en place depuis 1975, dont la quatrième prolongation est arrivée à expiration fin février 2000.

79 Document de l’OMC WT/MIN(01)/15 du 14 novembre 2001. La dérogation accordée par l'OMC (WT/L/186), qui prorogeait la dérogation au titre de l'article I (NPF) du GATT pour la quatrième Convention de Lomé entre les pays de l'ACP et de la CEE (document du GATT L/7604), a pris fin le 29 février 2000.

80 Selon l’UE, l’option du Système Généralisé de Préférences (SGP) est écartée. Il convient de signaler que le schéma SGP révisé actuellement en vigueur intègre l'initiative "Tout sauf les armes" en faveur des PMA, qui a pris effet le 5 mars 2001, et permet l'admission en franchise de droits de douane de tous les produits sauf les armes, avec quelques exceptions (riz, bananes et sucre, auxquels s'appliquent des arrangements transitoires).

81 Communiqué de presse de la DG commerce de la Commission européenne du 3 octobre 2003.

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zone de libre échange entre l’UE et les pays de l’Afrique de l’Ouest au terme de la transition – l'année 2020 au plus tard – est la disparition des droits de douane sur les produits d’origine UE couverts par l’APE et la perte des recettes fiscales associées. Les États membres de la CEDEAO ont demandé le financement par l’UE de cette perte pendant une période de transition.82 Au cours de la réunion ministérielle de la CEDEAO qui s’est tenue le 23 juillet 2003, "les Ministres ont demandé que l’UE mette à disposition des ressources additionnelles afin de permettre à la région de l’Afrique de l’Ouest de faire face aux coûts de l’ajustement de son économie".83

82 Secrétariat Exécutif de la CEDEAO (2000b). 83 Communiqué de presse de la CEDEAO, N° 73/2000.

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ANNEXE II.1: ASSISTANCE TECHNIQUE LIEE AU COMMERCE

1) APERÇU GENERAL

1. Le Burkina Faso participe au processus engagé au sein du Cadre Intégré (CI) lancé en 1996.1 Bien que le Burkina Faso ne figure pas encore parmi les PMA participant au programme redéfini du CI, les autorités espèrent atteindre cet objectif dans un avenir proche.2 Tel que le CI était initialement conçu, le Burkina Faso a procédé à un examen de l'état des lieux afin d’établir ses besoins en matière d’assistance technique liée au commerce et de recevoir la réponse intégrée3, parallèlement, le Burkina Faso a participé au programme JITAP (Joint Integrated Technical Assistance Programme/Programme Intégré Conjoint d'Assistance Technique), lancé en 1999 au Burkina Faso, dont les agences d’exécution sont le CCI, la CNUCED, et l’OMC.4 JITAP I a été mis en oeuvre à partir de 1999 au Burkina Faso et JITAP II depuis 2003.

2. Le programme JITAP, ainsi que l’action menée au bénéfice du Burkina Faso par l’OMC en dehors de ce cadre, ont eu trois objectifs principaux: i) la mise en place d’une capacité nationale de connaissance du système commercial multilatéral; ii) l’assistance à la mise en conformité de la législation nationale; et iii) la contribution au renforcement des exportations. La réalisation principale de ces actions est "l’éveil des consciences", aussi bien au sein de l’exécutif, que parmi les journalistes, académiciens, et opérateurs économiques.5

3. En ce qui concerne les actions en cours, il convient de signaler que la Phase II du JITAP est entrée en vigueur en février 2003.6 L’OMC a également programmé un certain nombre d’actions au bénéfice du Burkina Faso pour 2004 et de futures actions sont envisagées. Celles-ci s’articulent autour de quatre grands axes: le développement des ressources humaines; le renforcement institutionnel; l’appui à la mise en œuvre des accords de l’OMC; l’appui à la participation des autorités burkinabé dans le Programme de Doha pour le Développement (PDD). Pour leur part, les autorités burkinabé ont pris l’initiative d’établir une mission à Genève en janvier 2004 afin de mieux suivre les activités de l’OMC.

4. Le développement du commerce international du Burkina Faso est également appuyé, soit au niveau national soit au niveau régional (UEMOA et CEDEAO), par divers partenaires au développement tels que les organisations des Nations-Unies (PNUD, FAO), la Banque mondiale7,

1 Disponible [en ligne[ sur: http://www.integratedframework.org 2 Lors de la 37ème réunion du Groupe de travail du Cadre Intégré le 29 octobre 2003, la Banque

Mondiale a reçu la directive de réaliser un "Examen Technique" du Burkina Faso, comme première étape pour son inclusion définitive au procès du Cadre Intégré; cet examen fut réalisé en mars 2004.

3 Document de l’OMC WT/COMTD/IF/24 du 15 avril 1998. 4 La Phase I du JITAP (1998-2002) a été mis en œuvre dans les pays suivants: Bénin; le Burkina Faso;

la Côte d'Ivoire; le Ghana; le Kenya; l'Ouganda; la Tanzanie et la Tunisie, avec le soutien de l’Allemagne; l’Autriche; la Belgique; le Canada; le Danemark; la Finlande; la France; l’Irlande; la Norvège; les Pays-Bas; le Royaume-Uni; la Suède et la Suisse, à la hauteur d'environ 10 millions de dollars EU (http://www.jitap.org/ ).

5 Document de l’ITC ITC/DTCC/03/2679/4 du 30 avril 2003. 6 La Phase II du JITAP (2003-05) étend la couverture de JITAP au: Botswana; Cameroun; Malawi;

Mali; Mauritanie; Mozambique; Sénégal et la Zambie, et est soutenu par le Canada; le Danemark; la Finlande; la France; la Norvège; les Pays-Bas; le Royaume-Uni; la Suède et la Suisse, à la hauteur d'environ 14 millions de dollars EU (Communiqué de Presse OMC/328 du 20 décembre 2002).

7 "Country Assistance Strategy of the World Bank Group for Burkina Faso", Report No. 21285-BUR [En ligne]. Disponible sur: http://www.worldbank.org/ [1 décembre 2003]; "Débats sur le développement", [En ligne]. Disponible sur: http://www.worldbank.org/wbi/devdebates/AFRFR/reports.html [1 décembre 2003].

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l’Union européenne8, l’Agence Internationale de la Francophonie9, l’Agence française de développement10, et d’autres partenaires à titre bilatéral. Des actions diverses sont menées par des acteurs non-étatiques (ONG, organisations caritatives).

2) ACTIONS MENEES PAR L’OMC DEPUIS 199511

5. Le JITAP a apporté la création de nouvelles structures interministérielles de suivi des questions liées à l’OMC (voir section 3) ii)), dans lesquelles le secteur privé est impliqué. Les actions menées dans le cadre du JITAP et par l’OMC ont visé le fonctionnement efficace de ces nouvelles structures en ce qui concerne la notification à l’OMC, la mise en oeuvre des Accords de l’OMC et la participation au Programme de Doha de Développement. Sur ce dernier point, l’objectif était une meilleure compréhension des enjeux, une vision plus claire des objectifs nationaux et la formulation d’une stratégie de négociation.

6. Grâce à l’action du JITAP au niveau des douanes, le Burkina Faso a pu adapter un certain nombre de textes législatifs et réglementaires aux dispositions de l'OMC et envisager la mise à jour de l’outil informatique (SYDONIA). Le JITAP a également contribué à l’élaboration d’une stratégie de promotion des exportations de biens, bien que celle-ci ne soit pas intégrée au Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP). La formation des opérateurs économiques a visé l’accès aux marchés et l’adaptation de l’offre aux exigences de ceux-ci. Des manuels sur les sujets de l’exportation et de son financement ont été élaborés à l’intention des opérateurs économiques. Un appui a été donné à l’activité de normalisation (FASONORM). Ces actions renforcent l'efficacité de l’ONAC en ce qui concerne le soutien aux opérateurs économiques (par exemple, informations à caractère commercial diffusées sur son site Internet "Trade Point").

7. Entre janvier 1998 et décembre 2003, des fonctionnaires du Burkina Faso ont participé à: 22 séminaires, 22 ateliers, et 12 cours régionaux de formation; et, 38 autres activités organisées par l'OMC ayant trait sur divers aspects du système de commerce multilatéral.12 Pendant la même période, en plus de huit missions techniques de l'OMC à Ouagadougou, deux séminaires et quatre ateliers nationaux ont été organisés sur place pour traiter entre autres les sujets d’actualité tels que le PDD, l'évaluation en douane et le JITAP. Sept fonctionnaires ont participé aux stages de politique commerciale organisés par l'Institut de Formation à Genève.

8. Au niveau des infrastructures de soutien, deux centres de référence ont été installés et sont opérationnels: un premier centre de référence pour les utilisateurs officiels (installé dans les locaux du Ministère chargé du commerce), et un deuxième centre pour les opérateurs privés (installé dans le service de documentation de l’ONAC).

8 Commission de l’Union européenne (2001); Commission de l’Union européenne (2002). 9 "Programme de formation en négociation d’accords commerciaux et d’investissements

internationaux" ; "Concertations économiques francophones"; "Appui technique aux PMA francophones"; "Renforcement des capacités des organisations d’intégration économique régionale". Voir Organisation Internationale de la Francophone (2002).

10 Disponible [en ligne] sur: http://www.afd.fr/projets/projets_pays.cfm?id=2 11 Cette annexe a été rédigée en utilisant entre autres des renseignements communiqués par les autorités

burkinabé ainsi que ceux disponibles dans la Base de données d'assistance technique tenue par l'Institut de Formation et de Coopération Technique.

12 Ceux-ci ont porté sur les thèmes suivants: le commerce et l’environnement; la base de données intégrée (IDB); le Programme de Doha pour le Développement et la préparation pour Cancún; les mesures sanitaires et phytosanitaires; les obstacles techniques au commerce; l’AGCS; l’agriculture; l’intégration régionale; les pratiques et procédures de règlements des différends; l’accès aux marchés; évaluation en douane, les règles de l’OMC en matière de mesures de sauvegarde, anti-dumping et compensatoires; l'examen des politiques commerciales, les textiles; les notifications et le centre de référence.

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3) ACTIONS PROGRAMMEES PAR L’OMC POUR 200413

9. L’OMC a inscrit de nombreuses actions au bénéfice du Burkina Faso dans son Plan d’assistance technique et de formation pour 2004. Le Plan prévoit la participation de Burkinabés aux activités suivantes: stages de politique commerciale à Genève: cours régionaux de politique commerciale; cours de politique commerciale de courte durée sur le PDD; ateliers ou séminaires aux niveau régional et sous-régional sur divers sujets; techniques de négociation; séances de sensibilisation pour les parlementaires; diverses activités au siège de l’OMC.

4) ACTIONS ENVISAGEABLES PAR L’OMC

10. Les autorités burkinabé recherchent une consolidation et un renforcement des actions menées jusqu’à cette date au sujet des connaissances sur le système commercial multilatéral des formateurs et experts en commerce international. Il s’agit essentiellement de la poursuite des séances de formation, stages de politique commerciale et réunions techniques.

11. Au Burkina Faso, ces actions consisteraient, en priorité, d’une journée d’information sur le système multilatéral commercial à l’intention du Comité ministériel du suivi des négociations commerciales multilatérales afin de renforcer la capacité du Burkina Faso en matière des négociations sous l’Agenda de Doha; d’un séminaire national au sujet des services en vue de renforcer la capacité du Burkina Faso à préparer les demandes et les offres initiales; et d’un atelier technique sur les notifications en vue de combler le déficit du Burkina Faso dans ce domaine.

12. Un autre volet d’actions ciblerait l’appui aux centres de référence. En ce qui concerne ceux déjà établis, les besoins concernent la maintenance de l’équipement, la formation des utilisateurs, et la mise à jour et le renforcement du fonds documentaire de ces centres. Les autorités burkinabé cherchent également l’installation d’un centre de référence à l’Université de Ouagadougou afin de disséminer plus efficacement les informations sur le système commercial multilatéral auprès des académiciens et des étudiants.

13 Document de l’OMC WT/COMTD/W/119/Rev.1 du 14 novembre 2003.

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III. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR MESURE

1) APERÇU GENERAL

i) Les mesures concernant les importations

1. Depuis son premier examen en 1998, le Burkina Faso, dont les droits d'entrée étaient parmi les plus élevés de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), a considérablement réduit le niveau de la protection tarifaire en mettant en œuvre depuis le 1er janvier 2000 le TEC. La moyenne simple des droits de douane NPF à été réduite de 31,1 pour cent (1997) à 12,1 pour cent en 2004. L’application de droits supplémentaires de l’UEMOA et de la CEDEAO perçus uniquement sur les importations des pays tiers (dont les prélèvements communautaires à 1,5 pour cent ad valorem et la redevance statistique à 1 pour cent ad valorem), ainsi que plusieurs autres taxes sur les importations (dont certaines sont exclues des moyennes calculées), relèvent cette moyenne à au moins 17,6 pour cent.

2. Malgré cette libéralisation tarifaire, le Burkina Faso continue à pratiquer une protection tarifaire plus prononcée à l’égard des produits agricoles, ce qui réduit le pouvoir d’achat des ménages. Bien que les crêtes tarifaires aient été baissées, elles concernent actuellement certaines huiles végétales raffinées, le sucre, les cigarettes, les allumettes, les sacs en polypropylène et les piles. Ces produits sont également sujets à une protection supplémentaire au TEC sous la forme d’une TDP de 5 pour cent, ainsi qu’à des valeurs de référence comme cela était déjà le cas lors du premier examen. En outre, le Burkina Faso a conservé les prescriptions en matière de certificat national de conformité (CNC), exigé pour certains produits importés (245 lignes tarifaires), non seulement pour des raisons de protection du consommateur mais, dans certains cas, pour protéger les produits concurrentiels fabriqués localement (cigarettes, huiles végétales raffinées).

3. Quarante et un pour cent des lignes tarifaires du Burkina Faso sont consolidées. En vertu des consolidations tarifaires faites par la France au nom de l'A.O.F., les taux de droits de douane effectivement appliqués par le Burkina Faso seraient, dans 56,4 pour cent des cas jusqu'à 20 points de pourcentage, au-dessus des niveaux consolidés.

4. En ce qui concerne l'évaluation en douane, le Burkina Faso applique la valeur transactionnelle depuis juin 2000, conformément au calendrier établi à cette fin à l’OMC. Toutefois, des valeurs de référence sont utilisées pour certains produits (principalement les huiles végétales alimentaires, le sucre, les cigarettes), couvrant 33 lignes tarifaires, ce qui représente toutefois une réduction depuis 1998. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord OMC sur l’évaluation en douane, l’UEMOA est en quête d'une issue à la question des valeurs de référence instituées par ses États membres.

5. Le Burkina Faso a en place des préférences tarifaires, au titre du régime du tarif préférentiel communautaire (TPC) de l’UEMOA et de la CEDEAO. L’assouplissement des règles d’origine de l’UEMOA à partir de 2003, reprise par la CEDEAO, devrait faciliter davantage les échanges intra-communautaires de produits industriels. L’opération de la zone de libre échange à l’intérieur de l’UEMOA, ainsi qu’au sein de la CEDEAO, reste toutefois entravée par diverses barrières non-tarifaires (par exemple, l’absence d’harmonisation de normes au sujet des produits) et physiques (les multiples barrages sur les principaux axes routiers).1

6. L’exercice d’un monopole de l’importation reste attribué pour l’approvisionnement du pays en hydrocarbures. La taxation intérieure des produits du tabac de haute gamme a été fortement réduite depuis 2001, mais le Burkina Faso continue à pratiquer une différenciation entre les produits

1 Commission de l’UEMOA (2003b).

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de basse gamme et ceux de haute gamme. Suite au renforcement de la protection de propriété intellectuelle, de nouvelles taxes à la douane et un visa d’importation pour les oeuvres littéraires et artistiques, ainsi que les supports vierges, ont été mis en place afin d’assurer un financement pour les activités du Bureau Burkinabé des Droits d’Auteur (BBDA).

ii) Les mesures concernant les exportations

7. Depuis son premier examen, très peu de changements sont intervenus dans le régime de l’exportation. Seules les œuvres d’art sont sujettes à une autorisation et à un visa du Ministère de la Culture à l’exportation. Toutes les exportations sont exemptées de l’application de la TVA. En matière de subventions à l’exportation, le régime de l’entreprise franche à l’exportation accorde des avantages fiscaux aux entreprises dont 80 pour cent de la production est exportée.

iii) Mesures internes

8. Le Burkina Faso a ratifié l’Accord de Bangui révisé (1999), qui assure une convergence entre le régime pour la protection de la propriété intellectuelle de ses membres et les obligations de l’OMC sous l’Accord sur les ADPIC. Un nouveau régime du droit d’auteur et des droits voisins est entré en vigueur en 2000. Les autorités ont renforcé la lutte contre la piraterie, notamment les œuvres musicales, par diverses mesures, y compris l’adhérence aux traités multilatéraux en la matière. En vertu de son statut de "Pays moins avancé" (PMA) le Burkina Faso dispose d’un délai supplémentaire jusqu’en 2006 pour la pleine mise en œuvre de l’Accord sur les ADPIC.

9. Le Burkina Faso a renforcé le rôle de la Commission Nationale de la concurrence et de la consommation en 2001. La réglementation nationale en matière de concurrence est amenée à être remplacée par celle de l’UEMOA, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, mais qui n’est pas en application. La liberté des prix a été maintenue depuis le premier examen, mais le contrôle administratif des prix continue à s’appliquer aux hydrocarbures, les médicaments essentiels génériques et les consommables médicaux, le prix du coton graine au producteur, les articles scolaires, l’eau, l’électricité et la téléphonie fixe et mobile.

10. Le Burkina Faso a révisé sa réglementation nationale en matière de marchés/achats publics en 2003 afin de renforcer la transparence et l’équité. Il continue à s’appuyer, en général, sur l’appel d’offres ouvert pour passer les marchés et limiter ainsi la corruption. Le nouveau régime maintient la politique de préférence à l’égard des entreprises burkinabé.

2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS

i) Enregistrement

11. Le Burkina Faso réglemente l’activité professionnelle de commerçant, qui inclut l’activité de l’importation, l’obtention de la Carte Professionnelle de Commerçant (CPC) est nécessaire afin de l’exercer.2 La carte est valable pour trois ans, renouvelable.3

2 Ordonnance N° 81-0026/PRES/CMRPN du 26 août 1981, dont les modalités d’application sont fixées

par le Décret N° 81-0432/PRES/CMRPN/MCODIM du 12 septembre 1981. Les modalités d’obtention de la carte professionnelle de commerçant sont fixées par l’Arrêté N° 01-102/MCPEA/DG/DGC du 30 novembre 2001.

3 La carte de commerçant est timbrée à 1 000 francs CFA (1,67 dollars EU) et le renouvellement est timbré à 5 000 francs CFA (8,35 dollars EU) pour les personnes physiques et 10 000 francs CFA

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12. Afin d'obtenir la CPC, les personnes physiques ou morales doivent soumettre un dossier au Ministre du commerce composé de diverses pièces justificatives.4 En outre, une autorisation d’exercer est exigée pour les personnes physiques ou morales étrangères afin d’obtenir la "Carte Professionnelle de commerçant étranger"; le commerce de détail est une activité réservée aux nationaux.5 Afin d’obtenir l’autorisation d’exercer, les étrangers doivent soumettre un dossier au Ministère du commerce, composé des pièces justificatives, et timbrée.6

ii) Procédures à la douane7

13. A partir du 1er janvier 2003 le Burkina Faso a mis en œuvre le Livre I du Code des douanes de l’UEMOA en ce qui concerne les cadres organisationnels, les procédures douanières et les régimes douaniers. Le Code des douanes du Burkina Faso8 reste en application sauf dispositions contraires à la réglementation UEMOA, il s’applique aussi bien à l’importation qu’à l’exportation des marchandises des États membres de l’UEMOA.

14. Le Burkina Faso utilise un programme de vérification des importations (PVI) depuis 1992.9 L’exécution du PVI est confiée depuis cette date à la Société Générale des Services (SGS), dont la convention a été renouvelée en 2000. Les objectifs du PVI sont: de vérifier que la qualité et la quantité sont conformes au contrat sous-jacent et aux normes nationales; d’établir la valeur de référence en douane; d'identifier les cas d’importations sous facturés ou surfacturées; et de mettre en place un système d’échange de données avec la Douane. Les honoraires de la SGS, à la charge de l'État burkinabé, ont été fixés à 1 pour cent de la valeur f.a.b. des importations inspectées, à

(16,70 dollars EU) pour les personnes morales. La délivrance et le renouvellement de la carte donnent lieu à la perception de frais par le Ministère du commerce.

4 Un extrait de la déclaration d’immatriculation au Registre du Commerce (RC); une attestation de situation fiscale en cours de validité ou une photocopie légalisée de la carte de la Contribution du Secteur Informel (C.S.I.); une photocopie légalisée de la Carte Nationale d’Identité pour les commerçants individuels; une photocopie légalisée de la Carte Nationale d’Identité du dirigeant de la société pour les personnes morales; Une attestation d’identification de l’Institut National des Statistiques et de la Démographie (INSD); un récépissé de l’attestation d’activité délivrée par la Chambre de Commerce; une copie des statuts de la société pour les personnes morales; deux photos d’identité du commerçant pour les personnes physiques ou une photo d’identité du dirigeant pour les personnes morales; deux timbres fiscaux, de 200 et de 1 000 francs CFA (2 dollars EU); un imprimé vierge de la Carte professionnelle de Commerçant en vente au Centre de Promotion des Entreprises (C.P.E.) au prix de 2 300 francs CFA (3,83 dollars EU).

5 ONAC, "Formalités de création d’entreprises" [En ligne]. Disponible sur: http://www.tradepoint.bf [5 novembre 2003].

6 10 000 francs CFA (16,70 dollars EU) en cas de personnes physiques étrangères et 20 000 francs CFA (33,40 dollars EU) en cas de personnes morales étrangères.

7 Les sources principales sont le Règlement N° 09/2001/CM/UEMOA, le Décret N° 97 466/PRES/PM/MEF/MCIA du 30 octobre 1997 et ses textes d'application; la Convention entre l’État du Burkina Faso et la SGS; Gouvernement de France, Mission économique à Ouagadougou (2003), "Taxes locales et TVA" sous la rubrique "Commerce et marchés" de l’Espace Entreprise [En ligne]. Disponible sur: http://www.izf.net/izf/ee/pro/index_frameset.asp?url=http://www.izf.net/izf/EE/pro/burkinafaso/6045.asp [1 décembre 2003].

8 Loi N° 03-92-ADP du 3 décembre 1992. 9 Selon l’Annexe II de la Convention entre l’État du Burkina Faso et la SGS, les catégories de biens

exemptées du PVI sont: les pierres et les métaux précieux; les objets d'art; les armes, munitions et effets militaires; les explosifs et articles pyrotechniques; les animaux vivants; les biens de consommation périssables, frais ou réfrigérés; les métaux de récupération; les plantes; les films cinématographiques; les journaux et périodiques; les effets personnels ou objets usagés; les cadeaux personnels; les colis postaux; les échantillons commerciaux; le pétrole brut; les dons en nature au gouvernement; les fournitures aux missions diplomatiques; les préservatifs importés par la PROMACO; et les importations des Free-shops destinées aux ventes à l’exportation.

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l’exception du riz et du ciment, pour lesquels les honoraires s’élèvent à 0,75 pour cent de la valeur f.a.b.; toutefois, il convient de signaler que les importateurs sont tenus de verser une Contribution pour le Programme de Vérification des Importations (CPVI) à la hauteur de 1 pour cent de la valeur f.a.b. de toutes les importations au-dessus du seuil depuis 1998.10

15. Une Déclaration Préalable d’Importation (DPI) est exigée pour toute opération d’importation d’une valeur f.a.b. égale ou supérieure à 500 000 francs CFA (833 dollars EU). Ce formulaire est obtenu auprès du Guichet Unique relatif aux formalités de commerce auprès du Ministère du commerce La SGS est chargée d'inspecter toutes les importations dont la valeur f.a.b. excède trois millions de francs CFA (5 000 dollars EU); les importations en dessous de ce seuil peuvent être sélectivement inspectées. La SGS délivre une attestation de vérification si les résultats de l'inspection sont satisfaisants. La SGS soumet des rapports statistiques aux autorités sur ses activités, et évalue également la question des fractionnements opérés par les importateurs afin de contourner le PVI.

16. L’attestation de vérification est jointe à la déclaration en douane; le modèle uniforme de déclaration en douane UEMOA/CEDEAO est en expérimentation et sera utilisé à terme dans le cadre de la migration à SYDONIA++. Les autres documents à joindre sont l’attestation d’importation portant le visa de la banque domiciliaire de l’opération (si la transaction est égale ou supérieure à 500 000 francs CFA (830 dollars EU)), la facture commerciale, les documents de transport et, le cas échéant, le certificat national de conformité (CNC), le certificat d’origine, le certificat phytosanitaire ou sanitaire.

17. La déclaration en détail est faite soit par écrit, soit par voie informatique; dans ce dernier cas, une redevance informatique de 5 000 francs CFA (8,3 dollars EU) est exigée. Les procédures douanières sont informatisées depuis 1993 sur la base du Système douanier automatisé (SYDONIA), et la part des transactions douanières traitées sur cette base est de 98 pour cent. Selon les autorités, les formalités douanières prennent environ 48 heures à partir de la date d'enregistrement de la déclaration si tous les documents requis sont présents.

18. Comme cela était déjà le cas au Burkina Faso depuis 198811, le Code des douanes de l’UEMOA donne aux commissionnaires en douane agréés la charge des opérations de dédouanement. Cet agrément est délivré sans distinction de traitement entre les Burkinabés et les personnes étrangères. Les marchandises ne peuvent être enlevées de l’enceinte douanière seulement si les droits et taxes sont payés au comptant, ou garantis par crédit d’enlèvement, par consignation, par soumission, ou par obligations cautionnées.

iii) Évaluation en douane

19. La déclaration en détail et la vérification des marchandises établissent la valeur en douane, qui constitue l'assiette pour le montant de droits et taxes exigibles sur l'opération d'importation des marchandises (voir ci-dessous).

20. La réglementation de l’UEMOA au sujet de l’évaluation en douane adoptée en 1999 est entrée en vigueur au Burkina Faso le 1er juin 2000. L’un des deux instruments en la matière reprend intégralement les dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'Article VII du GATT de 1994 ("Accord sur l'évaluation en douane"), et la date de son entrée en vigueur au Burkina Faso est celle du calendrier établi sous cet accord pour les pays en voie de développement.12 Le deuxième instrument

10 Décret N° 98-118/PRES/PM/MEF du 31 mars 1998. 11 Raabo N° AN VI 014/FP/MF/CAPRO/MTC du 5 décembre 1988. 12 Règlement N° 5/99/CM/UEMOA. Voir Arrêté N° 02-2589/MEF-SG et Instruction N° 004/MEF-SG

du 31 décembre 2002.

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adopté par l’UEMOA, et mis en place par le Burkina Faso, établi un système communautaire de valeur de référence, dont l’objectif est "de lutter contre les fausses déclarations de valeur et la concurrence déloyale".13 Le système ne s’applique qu’aux marchandises non originaires de l’UEMOA. Le calendrier du maintien de ce système est lié à la suite que donnera l’OMC à cette question, et le Burkina Faso a entrepris une démarche auprès du Comité à cet égard.

21. Le système communautaire de valeurs de référence est d’application nationale. Les États membres de l’UEMOA proposent à la Commission de l’UEMOA les marchandises devant figurer sur la liste de marchandises assujetties, qui est mise à jour tous les six mois. Les États membres de l’UEMOA composent une liste nationale et désignent les valeurs de référence, qui sont utilisées afin d’établir l’assiette pour le calcul des droits et taxes; ces valeurs de référence ne sont pas uniformes aux frontières de l’union douanière. La liste fournie par les autorités burkinabé au Secrétariat de l’OMC, qui date du 23 décembre 2003, est composée de 33 lignes tarifaires, principalement les huiles végétales alimentaires, le sucre, les cigarettes (tel que cela était déjà le cas au moment du premier examen), les cyclomoteurs, motocyclettes et bicyclettes, ainsi que leurs pièces détachées (tableau AIII.1) ; il convient de signaler que, le nombre de lignes tarifaires assujetties à des valeurs de référence a été réduit depuis le premier examen (59 lignes tarifaires auparavant), les valeurs de référence ont baissé de 20 pour cent sur les 29 des 33 lignes restantes14, et de nouvelles baisses sont intervenues au moment de la dernière révision des valeurs, qui date de décembre 2003.

iv) Prélèvements à la douane15

a) Aperçu général

22. En matière de droits d'entrée, le Burkina Faso accorde au moins le traitement de la Nation la plus favorisée (NPF) à tous les pays. Les importations autres que celles bénéficiant d’un traitement préférentiel ou une exonération sont assujetties à divers droits et taxes d'entrée. Ceux-ci sont constitués comme suit: un droit de douane (DD); la redevance statistique (RS); le prélèvement communautaire de solidarité (PCS) de l’UEMOA; et le prélèvement communautaire (PC) de la CEDEAO. La TVA est prélevée à la douane ainsi que, pour certains produits, un droit d'accises. Il convient également de signaler la Contribution pour le Programme de Vérification des Importations (CPVI), le prélèvement à la source, et la taxe de péage levée sur chaque tonne d’importation au profit de la CCIA-BF.

b) Droits et taxes d’entrée

Nature et niveau des droits effectivement appliqués

23. Le tarif du Burkina Faso (version fournie au Secrétariat de l'OMC en septembre 2003), composé de 5 480 lignes tarifaires à dix chiffres, repose, pour l’essentiel, sur la nomenclature tarifaire et statistique de l'UEMOA.16 Celle-ci est basée sur la version 2002 du Système Harmonisé (SH) de

13 Article 2 du Règlement N° 4/99/CM/UEMOA. 14 FMI (2003a), p. 20. 15 Les sources principales sont les données tarifaires et les notes de service douanières fournies par les

autorités du Burkina Faso ; "Burkina Faso: Summary of the Tax System, as of 1 January 2003" dans FMI (2003b),; Mission économique à Ouagadougou (2003), "Taxes locales et TVA "sous la rubrique" Commerce et marchés" de l’Espace Entreprise [En ligne]. Disponible sur: http://www.izf.net/izf/ ee/pro/index_frameset.asp?url=http://www.izf.net/izf/EE/pro/burkinafaso/6045.asp [1décembre 2003].

16 Règlement N° 5/98/CM/UEMOA, tel que modifié. Selon les informations fournis au Secrétariat par la Commission de l’UEMOA, qui datent du mois d’octobre 2003, le tarif du Burkina Faso présente une seule

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Désignation et de Codification des Marchandises. Le droit de douane varie en fonction de la catégorie du produit: produits essentiels (0 pour cent); produits de première nécessité, y compris les matières premières de base, les biens d’équipement, et les intrants spécifiques (5 pour cent); intrants et produits intermédiaires (10 pour cent); et biens de consommation finale (20 pour cent).

24. La catégorie de biens de consommation finale comprend un grand nombre de produits agricoles assujettis à un niveau de protection plus élevé que les produits non agricoles, bien que ces premiers occupent la place prépondérante dans les budgets des consommateurs (tableau AIII.2). La moyenne simple des droits de douane sur les produits agricoles est de 15 pour cent, et le niveau d'imposition sur certains produits de base est supérieur à cette moyenne, notamment les fruits (19,5 pour cent), les légumes (19 pour cent), et les huiles végétales raffinées (20 pour cent).

25. La mise en place du TEC de l’UEMOA à partir du 1er janvier 2000 a unifié, simplifié et fortement réduit le tarif douanier du Burkina Faso. En effet, le droit de douane (DD) a remplacé le cumul du droit de douane uniforme (5 pour cent) et le droit fiscal à l'importation (0,4 ou 26 pour cent). La taxe spéciale à l’importation (TSI) de 2 pour cent, également en vigueur lors du premier examen, a été supprimée depuis le 9 juillet 1998.17 Ainsi la moyenne simple des taux de droits de douane NPF a été ramenée de 31,1 pour cent en 1997 à 12,1 pour cent en 2003 (tableau III.1).

26. En outre du DD, les marchandises non originaires de l’UEMOA mises à consommation sont assujetties à plusieurs droits supplémentaires à caractère permanent: la redevance statistique (RS) dont le niveau est de 1 pour cent 18; le PCS de l’UEMOA dont le niveau est de 1 pour cent 19 et le PC de la CEDEAO dont le niveau est de 0,5 pour cent. Ces taxes supplémentaires sont prélevées sur la valeur c.a.f.. Le PCS est liquidé et recouvré pour le compte de l’UEMOA tandis que le PC de la CEDEAO l’est pour le compte du fonds de compensation établi par la CEDEAO depuis le 1er janvier 2004. Ainsi, en prenant en considération ces taxes, la moyenne simple des taux de droits de douane effectivement appliqués a été ramenée de 32,1 pour cent en 1997 à 14,6 pour cent en 2004 (tableau III.1).

27. Le Burkina Faso a en place une Taxe Dégressive de Protection (TDP) de 5 pour cent de la valeur c.a.f. des importations, non originaires de l’UEMOA, d’huiles végétales raffinées, de sucre, des cigarettes, des allumettes, des sacs en polypropylène et des piles20; ces produits sont tous dans la catégorie 3 du TEC et par conséquent subissent un droit de douane de 20 pour cent (27.5 pour cent en ce qui concerne le taux effectivement appliqué), et font également l’objet de valeurs de référence dans certains cas. Le Burkina Faso n’a pas eu recours à la TCI.

divergence par rapport à cette nomenclature: la position 71-08-11-00-00 du TEC, relative à l’or en poudre, ne figure pas dans le Tarif du Burkina Faso.

17 Ordonnance N° 98-001/PRES du 9 juillet 1998. 18 Une RS était déjà en place au moment du premier examen, mais son niveau était de 4 pour cent avant

le 1er janvier 2000. Sont exemptés du RS les biens acquis dans le cadre de financements accordés par des partenaires étrangers, sous réserve d'une clause expresse exonératoire de tout prélèvement fiscal ou parafiscal, et les biens importés au titre des privilèges diplomatiques (Règlement N° 2/2002/CM/UEMOA).

19 Acte additionnel N° 4/96. 20 Les taux retenus par le Burkina Faso sont les suivants: 20 pour cent à compter du 6 décembre 1999;

15 pour cent à compter du 1er janvier 2000; 10 pour cent à compter du 1er janvier 2001; 5 pour cent à compter du 1er janvier 2002.

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Tableau III.1 Structure du droit de douane, des taux effectivement appliqués et des taux consolidés finaux du Burkina Faso, septembre 2003

Tarif 2003

Droit de douane

Droit effectivement

appliquéa

Cycle d'Uruguayb+E29

1. Lignes tarifaires consolidées (en pourcentage de l'ensemble des lignes) 40.9 40.9 40.9 2. Lignes tarifaires bénéficiant de l'admission en franchise de droits (en

pourcentage de l'ensemble des lignes) 1.1 0.0 0.5

3. Droits autres qu'ad-valorem (en pourcentage de l'ensemble des lignes) 0.0 0.0 0.0 4. Contingents tarifaires (en pourcentage de l'ensemble des lignes) 0.0 0.0 0.0 5. Droits autres qu'ad-valorem, sans équivalent ad-valorem (en pourcentage de

l'ensemble des lignes) 0.0 0.0 0.0

6. Moyenne arithmétique simple 12.1 14.6 43.1 Produits agricoles (HS01-24) 15.0 17.6 95.1 Produits non agricoles (HS25-97) 11.6 14.1 18.4 Produits agricoles OMCc 14.2 16.8 97.6

Produits non agricoles OMCd 11.8 14.3 13.7

7. "Crêtes" tarifaires intérieures (en pourcentage de l'ensemble des lignes)e 0.0 0.0 0.0

8. "Crêtes" tarifaires internationales (en pourcentage de l'ensemble des lignes)f 41.2 41.3 47.3

9. Écart-type global des taux appliqués 6.9 6.9 43.1 10. Taux appliqués de "Nuisance" (en pourcentage de l'ensemble des lignes)g 0.0 0.0 0.0

a Le droit de douane majoré de la redevance statistique (RS), le prélèvement communautaire de solidarité (PCS) de l’UEMOA et le prélèvement communautaire (PC) de la CEDEAO.

b Consolidations effectuées par le Burkina Faso dans le Cycle d'Uruguay et au nom du Burkina Faso par la France. c Accord de l'OMC sur l'agriculture. d A l'exclusion des produits pétroliers. e 'Les "crêtes" tarifaires intérieures correspondent aux droits supérieurs au triple de la moyenne arithmétique simple des taux

appliqués (indicateur 6). f Les "crêtes" tarifaires internationales correspondent aux droits supérieurs à 15 pour cent. g 'Les taux de "nuisance" sont les taux supérieurs à zéro mais inférieurs ou égaux à 2 pour cent.

Note: Les indicateurs 1 à 5 sont calculés sur la base des 5 480 lignes du tarif en 2003. Les autres indicateurs sont basés sur les lignes consolidées seulement.

Source: Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base de données en septembre 2003 fournies par les autorités burkinabé; OMC, Base de données sur les Listes Tarifaires codifiées (LTC).

28. Les autorités constatent que, en conséquence de l’instauration du TPC et du TEC, "le Burkina se révèle être l’un des pays les plus sensibles au désarmement tant intérieur qu’extérieur".21 Le Secrétariat avait constaté au moment du premier examen que les droits d'entrée du Burkina Faso étaient parmi les plus élevés de l'UEMOA.22 Leur estimation des pertes totales s’élève à 52 milliards de francs CFA (866,7 millions de dollars EU) sur la période 2000-02 selon un document fourni au Secrétariat. Le Burkina Faso a reçu de l’UEMOA une compensation financière pour les moins values en recettes douanières résultant du TPC de 14,8 milliards (246,7 millions de dollars EU) pour la période 1996-02.23

Autres droits et taxes à l'importation

29. D’autres taxes sont prélevées sur les importations de toute origine (exclues des calculs de taux des droits effectivement appliqués). La taxe de péage par tonne d’importation, dont les recettes sont

21 Note de service No 2003 00088/MEF/SG/DGD du 29 janvier 2003. 22 Document de l’OMC WT/TPR/S/46-3 du 23 septembre 1998, p. 26. 23 Commission de l’UEMOA (2003a).

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au bénéfice de la CCIA-BF, est composée des éléments suivants: 500 francs CFA (0,83 dollars EU) en général; 75 francs CFA (0,125 dollars EU) pour le sucre, riz et ciment hydraulique; 3 000 francs CFA (5 dollars EU) pour les véhicules; 150 francs CFA (0,25 dollars EU) pour les métaux ouvrés. La Contribution pour le Programme de Vérification des Importations (CPVI) est de 1 pour cent de la valeur f.a.b et de 0,75 pour cent sur certains produits (voir section ii) ci-dessus). Par ailleurs, depuis 2000, un "prélèvement à la source" s’applique à toutes les importations mises à consommation ou mis sous régime douanier suspensif, ainsi qu’aux biens mis à vente.24 Ce prélèvement représente 2 pour cent de la valeur c.a.f., sauf dans le cas du sucre, de la farine de froment, de la noix de cola et du ciment hydraulique, dont le taux appliqué est de 1 pour cent, et dans le cas des hydrocarbures, dont le taux est 0,2 pour cent de la valeur c.a.f..25 Celui-ci est un acompte sur le bénéfice imposable.

30. Suite à la mise en place du nouveau régime burkinabé de la protection du droit d’auteur depuis 2000 (section 4) i)), de nouvelles taxes sont prélevées à la douane. En effet, le Service des Douanes est autorisé à percevoir la rémunération pour la reprographie des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue (par exemple, photocopieur, scanner, graveur de CD), pour le compte du Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur (BBDA), lors de l'importation de l'appareil permettant cette activité.26 Le taux de la perception de la rémunération est fixé à 0,25 pour cent de la valeur CAF de l'appareil. Le Service des Douanes est également autorisé à percevoir la rémunération pour copie privée, pour le compte du BBDA, lors de l'importation du support d'enregistrement vierge (par exemple, cassettes, CD-ROMS, DVD), dont le taux de perception est fixé à 10 pour cent de la valeur c.a.f..27 Les disques, cassettes sonores ou audiovisuelles contenant des oeuvres littéraires et artistiques sont soumis à l'apposition de timbre par l’importateur avant leur mise en circulation sur le territoire national: 105 francs CFA (0,16 dollar EU); 230 francs CFA par cassette vidéo, CD audio et vidéo (0,35 dollar EU). Les timbres sont disponibles auprès de la BBDA.28

Dispersion des droits effectivement appliqués

31. Le regroupement des produits en quatre grandes catégories sous le TEC a réduit sensiblement la dispersion des droits depuis le premier examen de la politique commerciale du Burkina Faso en 1998. En ce qui concerne les taux des droits de douane, actuellement, 79 pour cent des lignes tarifaires sont presque également réparties entre les taux de 5 et 20 pour cent (graphique III.1). Le Burkina Faso a aussi réduit la crête du taux des droits effectivement appliqués de 31 pour cent à 20 pour cent, ce qui a réduit sensiblement l’écart type (tableau AIII.2).

Progressivité des droits effectivement appliqués

32. Le Burkina Faso maintient un régime tarifaire (basé sur le TEC de l'UEMOA) en vertu duquel le secteur manufacturier bénéficie de niveaux de protection effectifs plus élevés que ne l’indiquent les taux nominaux (graphique III.2). En effet, les moyennes simples des taux frappant les produits non ouvrés et semi-transformés dans le secteur de l’agriculture sont moins élevées que la moyenne simple de ceux visant les produits finaux, et ce phénomène de progressivité est apparent dans d’autres secteurs également, à l’exception des machines et matériels, où les produits finis sont placés dans la catégorie 1 du TEC de l’UEMOA, c’est-à-dire des biens de première nécessité.

24 Loi N° 027/99/AN du 25 novembre 1999. 25 Titre III nouveau du Code des impôts, Loi N° 042/2000/AN du 20 décembre 2000. 26 Décret N° 2000-577 PRES/PM/MAC/MEF du 20 décembre 2000. 27 Décret N° 2000-575 PRES/PM/MAC/MEF du 20 décembre 2000. 28 Arrêté N°01-50/MAC/SG/BBDA du 19 mars 2001.

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(41.2)

(19.8)

(37.8)

(1.1)0

500

1000

1500

2000

2500

3000

Franchise de droits 5 10 200

10

20

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40

50

60

70

80

90

100

Les chiffres entre parenthèses correspondent au pourcentage du total des lignes.

Calculs du Secrétariat de l'OMC, fondés sur les données communiquées par les autorités du Burkina Faso.

Graphique III.1Répartition des droits de douane, septembre 2003Nombre de lignes tarifaires

Note:

Source :

Pourcentage

Nombre de lignes (en pourcentage du total)

Pourcentage cumulé (échelle de droite)

Relation entre les droits effectivement appliqués et les droits consolidés

33. Selon l’analyse effectuée, des consolidations tarifaires du Burkina Faso par le Secrétariat en utilisant la base de données établie à cette fin29, les consolidations concernent 40,9 pour cent des lignes tarifaires du Burkina Faso (tableau III.1). Ces consolidations sont issues de deux processus distincts: les concessions tarifaires faites par la France au nom de l'AOF au moment où le Burkina Faso était une colonie française; et la Liste XLVI – Burkina Faso issue du Cycle d'Uruguay.30 Selon cette dernière, le Burkina Faso a consolidé au taux plafond de 100 pour cent les taux de droits applicables aux produits agricoles, à l'exception de ceux inscrits sur la Liste XLVI – Burkina Faso en annexe au GATT de 1947, et ceux applicables aux produits des chapitres 45, 46, 47 et 49 du Système harmonisé. Les autres droits et impositions sur les importations de ces mêmes produits ont été consolidés à 50 pour cent.

29 Consolidated Tariff Schedules (CTS) Database. Cette base de données a été établie suivant une

décision du Comité de l’OMC sur l’Accès aux Marchés prise le 27 novembre 1998. Elle contient toutes les informations sur les concessions en matière de biens sous un format utile à des fins d’analyses (MS-Access 97), sans toutefois préjuger le statut juridique de ces concessions. Les membres de l’OMC peuvent apporter des modifications aux informations retenues à leur nom.

30 Le Burkina Faso hérita du statut de partie contractante en janvier 1963 conformément à l'Article XXVI: 5) c).

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10

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Graphique III.2Progressivité des droits effectivement appliqués, septembre 2003

Pour cent

Non

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le

Produits nontransformés

Produits semi-transformés Produits finis

Note:

Source :

Les groupes de produits sont définis par la CITI à deux chiffres.

Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données fournies par les autorités du Burkina Faso.

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34. Les taux de droits de douane effectivement appliqués sont en dessous des niveaux inscrits dans la Liste XLVI – Burkina Faso issue du Cycle d'Uruguay. Toutefois, il convient de signaler que si l’on prend en considération les consolidations tarifaires antérieures à celles issues du Cycle d'Uruguay, les taux de droits effectivement appliqués par le Burkina Faso sont, dans 56,4 pour cent des lignes jusqu'à 20 points de pourcentage, au-dessus du niveau consolidé (tableau AIII.3). La question concerne par conséquent de nombreux chapitres du Système harmonisé, notamment les chapitres 3 (poissons et produits de la pêche), 27 (combustibles), 34 (savons), 39 (matières plastiques), et 52 (coton).

35. Deux pays sont concernés par la question des concessions tarifaires faites par la France au nom de l'A.O.F., la Côte d’Ivoire et le Sénégal qui ont procédé à la renégociation de ces concessions tarifaires sous l’Article XXVIII depuis la fin du Cycle d’Uruguay. Au moment du premier passage du Burkina Faso devant l’OEPC, le Secrétariat avait fait la remarque suivante: "Avec la mise en place du TEC, la Commission de l'UEMOA compte renégocier les concessions tarifaires de tous les États membres, y compris celles qui figurent sur d'anciennes listes de produits pour lesquels les consolidations ont été réalisées au moment où les pays étaient des colonies."31 La Commission de l’UEMOA a communiqué au Secrétariat que cette question est à l’étude et qu’il est toujours prévu d’établir une liste commune de consolidations tarifaires.

31 Document de l’OMC WT/TPR/S/46 du 23 septembre 1998, p. xii.

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c) Préférences tarifaires

36. Le Burkina Faso accorde des exonérations aux droits d’entrée (DD, PC, PCS) sur les importations de marchandises bénéficiant du régime tarifaire préférentiel transitoire de l’UEMOA (Tableau III.2).32 En place depuis le 1er juillet 1996, ce régime a instauré la franchise totale des droits de douane NPF pour les produits du cru et de l’artisanat traditionnel inscrits sur une liste limitative.33 Les produits industriels, dont les entreprises productrices sont agréées par la Commission de l’UEMOA, bénéficient d’une franchise totale depuis le 1er janvier 2000. Les demandes d’agrément sont déposées par les États membres et les agréments font l’objet de décisions de l’UEMOA.34 Le nombre de produits industriels concernés a augmenté de 948 à 2 359 produits entre mai 1998 et fin 200235, et plusieurs entreprises burkinabé ont été agréées au régime de la franchise de droits.36 Les produits agrées doivent obligatoirement porter la marque d’origine sur l’emballage. Les produits du cru et de l’artisanat qui ne sont pas inscrits sur les listes limitatives, ainsi que les produits industriels originaires de l’UEMOA mais non agréés au régime préférentiel, sont soumis aux droits d’entrée à l’exclusion du PCS et du PC.

Tableau III.2 Régime du Tarif Préférentiel Communautaire (TPC), 2004 (Pourcentage)

Catégorie 0 1 2 3

Biens sociaux essentiels Biens de première nécessité

Intrants et produits intermédiaires

Biens de consommation finale

Produits agréés à la TPC Droit de douane 0 0 0 0

Produits non agréés à la TPC Droit de douane 0,95 5,70 10,45 19,95

Source: Autorités du Burkina Faso.

37. Le Burkina Faso accorde également des exonérations aux droits d’entrée (DD, PC, PCS) sur les importations de marchandises bénéficiant du régime préférentiel de la CEDEAO depuis le 1er janvier 2004. Ce régime concerne la franchise totale des droits de douane NPF pour les produits du cru et de l’artisanat traditionnel ainsi que les produits industriels dont les entreprises productrices sont agréées. Les demandes d’agrément sont traitées par une Commission nationale d’agrément, et sont transmis aux instances administratives de la CEDEAO, qui diffuse la liste aux autres États membres.

32 Acte Additionnel N° 4/96 (document de l’OMC G/RO/N/35 du 24 septembre 2001), modifié par

l’Acte Additionnel N° 1/97 et par l’Acte Additionnel N° 4/98. Le Règlement N° 4/2001/CM/UEMOA donne exception à l’application du TEC pour les importations d’intrants taxés plus fortement que certains produits finis. Ceux-ci sont admis en régime douanier suspensif dans le cas où ils seraient destinés à la fabrication des produits pharmaceutiques (Chapitre 30 du SH), les livres, brochures et imprimés (49 01), ou certaines machines, appareils et leurs parties (84 32 10 00 00; 84 32 30 00 00; 84 32 90 00 00; 84 37 10 00 00; 84 37 80 00 00). Dans l’architecture du TEC, les produits pharmaceutiques font partie des produits sociaux de la catégorie zéro (le taux de droit de douane appliqué est nul) et les intrants servant à la fabrication de ces produits pharmaceutiques par conséquent sont sujets à l’exception.

33 Annexes 1 et 2 à l’Acte Additionnel N° 4/96. 34 Décisions N° 04/96/COM/UEMOA, 03/98/COM/UEMOA, 04/98/COM/UEMOA,

01/99/COM/UEMOA, et 01/2000/COM/UEMOA. 35 Commission de l’UEMOA (2003b). 36 Disponible sur: http://www.izf.net/izf/Guide/Burkinapourcent20Faso/TPCburkina.htm

[27 novembre 2003].

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38. En ce qui concerne les produits du cru et de l’artisanat traditionnel d’origine UEMOA ou CEDEAO, ceux-ci sont dispensés de la présentation d’un certificat d’origine, mais tout autre produit désirant bénéficier de préférences doit justifier la demande par un certificat d’origine.

d) Taxes intérieures

39. Le Burkina Faso applique une TVA qui a un taux unique depuis 1993, et dont le niveau est de 18 pour cent depuis 1996. Ce régime suit la réglementation de l’UEMOA au sujet de l’harmonisation des législations des États membres au sujet de la TVA37, qui prévoit un taux unique de la TVA, suivant une base commune et un taux convergent, à l’exception des exonérations communes.38 La TVA est levée sur les importations de toute origine. Cette taxe est calculée sur la base de la valeur c.a.f. majorée du DD, du RS, du PCS et des taxes intérieures à l’exception de la Taxe sur les Produits Pétroliers (TPP) quelque soit l’origine des marchandises.

40. Comme ce fut le cas lors du premier examen, le Burkina Faso a en place des droits d’accises sur certains produits. Il s’agit des taxes suivantes: une taxe de 10 pour cent sur le café, le thé, le cola, et les boissons non alcoolisées; une taxe de 25 pour cent sur les boissons alcoolisées; une taxe de 17 pour cent sur les tabacs, les cigares et les cigarettes de basse gamme, et une taxe de 22 pour cent sur ceux de haute gamme. Ces taxes sont calculées sur la base de la valeur c.a.f. quelque soit l’origine des marchandises.

41. La taxation des produits du tabac de haute gamme a été fortement réduite à partir de 200139, suivant l’adoption par les États membres de l'UEMOA d’une réglementation commune dont l’objectif est l’harmonisation des législations au sujet des droits d’accises.40 Toutefois, la différenciation entre les produits de basse gamme (17 pour cent pour les unités au prix inférieur à 400 francs CFA (0,60 dollar EU)) et ceux de haute gamme (40 pour cent pour les unités au prix égal ou supérieur à 400 francs CFA (0,60 dollar EU)) reste toujours en évidence, bien que réduite. Les autorités burkinabé ont clarifié que cette différenciation est mise en place par l’identification de marques de basse et haute gamme, mais elle n’est pas liée à la production nationale de cigarettes, qui concerne les deux qualités.

42. Le Burkina Faso a également en place une taxation des produits pétroliers. Dans le contexte de l’harmonisation des législations des États membres de l'UEMOA au sujet de la taxation des produits pétroliers41, seuls les produits suivants sont sujets à la Taxe sur les Produits Pétroliers (TPP): essence super (170 francs CFA (0,28 dollars EU) par litre); essence ordinaire (120 francs CFA (0,2 dollars EU) par litre); gas-oil (50 francs CFA (0,083 dollars EU) par litre).42

37 Directive N° 2/98/CM/UEMOA. 38 Les exonérations communes sont notamment: les livraisons de médicaments et produits

pharmaceutiques; les produits alimentaires non transformés et de première nécessité; les opérations bancaires et les prestations d’assurance et de réassurance qui sont soumises à une taxation spécifique; les importations de biens dont la livraison est exonérée de la TVA à l’intérieur du pays; les exportations et les transports internationaux.

39 Article 354 bis nouveau du Code impôts, Loi N° 042/2000/AN du 20 décembre 2000. 40 Directive N° 3/98/CM/UEMOA. Selon celle-ci, sont soumis obligatoirement à des droits d'accises le

tabac, les produits du tabac et les boissons alcoolisées et non alcoolisées (sauf l’eau); en outre, quatre produits sélectionnés d’une liste commune de neuf produits - le café, le cola, les farines de blé, les huiles et corps gras alimentaires, les produits de la parfumerie et les cosmétiques, le thé, les armes et munitions - peuvent y être soumis. Les taux des droits d'accises sont arrêtés librement par chaque État membre dans les fourchettes établies.

41 Directive 6/2001/CM /UEMOA. 42 Ordonnance N° 2002-001/PRES du 28 février 2002.

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e) Exonérations des droits d’entrée et taxes intérieures

43. Le Burkina Faso accorde des exonérations de droits de douane aux entreprises agréées sous le Code des investissements (chapitre II 3) e)), et le Code minier (chapitre IV 3)). Le niveau annuel du manque à gagner en conséquence des exonérations douanières consenties est rythmé par le niveau et la nature des investissements concernés (par exemple, la prospection aurifère). En 2002, les exonérations douanières consenties sous le Code des investissements se sont élevées à 3 milliards de francs CFA (4,5 millions de dollars EU), en forte baisse par rapport à 2001, où le manque à gagner se chiffrait à 7,5 milliards de francs CFA (11,3 millions de dollars EU).

v) Règles d'origine préférentielle

44. Les nouvelles règles d’origine de l’UEMOA sont entrées en vigueur le 1er janvier 200343, et ont été intégralement reprises par la CEDEAO.44 Les produits originaires sont constitués des produits entièrement obtenus et ceux ayant fait l’objet d’une ouvraison ou transformation suffisante dans l’État membre (à l’exception de ceux fabriqués en zone franche ou en régime douanier suspensif). Sont entièrement obtenus, les produits du cru et de l’artisanat traditionnel45, et ceux dont au moins 60 pour cent des matières premières, entrant dans la fabrication, proviennent dudit pays.

45. Les produits obtenus sont définis par deux règles: le changement de classification tarifaire au niveau de l’un des quatre premiers chiffres de la Nomenclature Tarifaire et Statistique, moyennant une liste d’exceptions46; ou une valeur ajoutée communautaire supérieure ou égale à 30 pour cent du prix de revient ex-usine hors taxes (les anciennes règles d’origine de l’UEMOA avaient défini le seuil de la valeur ajoutée communautaire à 40 pour cent).47

vi) Prohibitions, autorisations et licences, mesures sanitaires et phytosanitaires

46. Peu de changements sont intervenus dans le régime de prohibition, autorisation et licence du Burkina Faso depuis le premier examen des politiques commerciales. Certains produits sont prohibés pour des raisons de sécurité (les armes et munitions civiles, les explosifs et effets militaires) ou conformément à des Conventions internationales dont le Burkina Faso est signataire, notamment en matière de protection de l’environnement. Toutefois, certains de ces produits prohibés pour des raisons de sécurité peuvent toutefois être importés au moyen d'une Autorisation spéciale d'importation (ASI), mais le Burkina Faso a renforcé le contrôle dans ce domaine, par la création d’une Haute Autorité du contrôle des importations d’armes et de leur utilisation.48 Une ASI est également exigée pour les importations de certains produits (par exemple, réfrigérateurs) pour des raisons de protection de l’environnement.

43 Protocole Additionnel N° III instituant les règles d’origine de l’UEMOA. 44 Protocole A/P1/1/03. 45 Sont considérés comme produits du cru, les produits du règne animal, minéral ou végétal n’ayant

subi aucune transformation à caractère industriel. Sont considérés comme produits de l’artisanat traditionnel, les articles faits généralement à la main, avec ou sans l’aide d’outils, d’instruments ou de dispositifs directement actionnés par l’artisan.

46 Règlement N° 12/2002/CM/UEMOA. 47 Règlement N° 13/2002/CM/UEMOA. 48 Décret N°2001-005/PRES/PM/MAET du 24 janvier 2001.

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47. Le Burkina Faso a notifié l’OMC que des quotas minima à l'importation (1 000 tonnes) ont été fixés pour le riz, la farine et le sucre afin d'empêcher l'importation informelle en sacs.49 Les autorités confirment toutefois que cette exigence n’est plus en place.

48. Depuis 1999, en application du régime de protection de la propriété littéraire et artistique, (section 4) i)), un visa d’importation pour toute déclaration de mise à la consommation d’oeuvres littéraires et artistiques, ainsi que de supports vierges (par exemple, cassettes, CD-ROM, DVD), est exigé et peut être obtenu auprès du Bureau Burkinabé des Droits d’Auteur contre paiement des frais de dossier (1 000 francs CFA (1,5 dollars EU)).50

49. Le Burkina Faso exige également un visa du Ministère de la santé pour l’importation des produits pharmaceutiques destinés à usage humain ainsi, pour les médicaments essentiels génériques (MEG), un visa MEG est exigé.51 Ces produits doivent être autorisés à être mis sur le marché52, et la liste de ceux-ci est établie par le Ministère de la Santé53, en application du Code de Santé publique.54 L’importation, la détention et la vente des consommables médicaux sont des activités réservées aux établissements pharmaceutiques de vente ou de distribution en gros et aux officines pharmaceutiques.55 La pharmacie vétérinaire subit les mêmes contraintes56, en application du Code de Santé Animale.57

50. A l’importation, il est exigé un certificat phytosanitaire et un bulletin de vérification pour les produits végétaux58, tandis qu’un certificat sanitaire est exigé pour les viandes, animaux vivants et produits de la chasse. Les autorités burkinabé signalent que les normes du Codex Alimentarius sont celles observées par le Burkina Faso.

51. Toute importation de produits d'une valeur f.a.b. supérieure ou égale à 500 000 francs CFA (833,33 dollars EU) reste soumise à la Déclaration préalable d'importation (DPI) en exécution du Programme de vérification des importations (voir ci-dessus).

vii) Normes techniques et procédures d'accréditation59

52. Dans le domaine des normes techniques et des procédures d’accréditation, une évolution est à signaler depuis le premier examen de la politique commerciale du Burkina Faso. En juin 1998, l’Office National du Commerce Extérieur (ONAC), s’est vu confié les attributions de l’Organisme National de Normalisation du Burkina Faso, créant ainsi en son sein FASONORM, dont les activités ont effectivement démarré en janvier 1999. FASONORM a quatre objectifs principaux: mettre en œuvre la politique nationale de normalisation; faciliter la pénétration des marchés extérieurs par l’implantation des outils de la gestion de la qualité dans les entreprises; répondre aux attentes et

49 Avis aux importateurs N° 99-008/MCIA/SG/IGAE du 9 juin 1999 et N° 99-542/MCIA/SG/IGAE du 9 novembre 1999, notifié dans le document de l'OMC G/LIC/N/3/BFA/1/Add.1 du 18 décembre 2000.

50 Article 113 de la Loi N°032-99/AN du 22 décembre 1999. 51 Décret N° 2000-011/PRES/PM/MS. 52 Arrêté N° 2003-341/MS/SG/DGPML du 24 décembre 2003. 53 Décret N° 2003-383/PRES/PM/MS/MFB du 31 juillet 2003. 54 Loi N° 023-94/ADP du 19 mai 1994. 55 Décret N° 2000-011/PRES/PM/MS du 26 janvier 2000. 56 Décret N° 98-132/PRES/PM/MRA du 6 avril 1998. 57 Zatu N° AN VII 016/FP/PRES du 22 novembre 1989. 58 Décret N° 348-PRES-ECNA. 59 Les sources principales sont les suivantes: Entretien avec M. Sékou Ba, Sidwaya [En ligne].

Disponible sur: http://www.netaccess.bf/AlaUne/j_Marche_Mondiaux.htm [11 novembre 2003]; site officiel de FASONORM (http://fiab.zcp.bf/texte/fasonorm.htm); et UEMOA, "Programme pour la mise en place d’un système d’accréditation, de normalisation et de promotion de la qualité".

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priorités du secteur privé par l’assainissement du marché national à travers l’application effective des normes; protéger les consommateurs par l’information sur la qualité des produits.

53. Parmi les actions menées par FASONORM, il convient de signaler la mise en place de comités techniques chargés de l’élaboration de normes burkinabé, notamment dans l’agro-industrie; aucune norme du Burkina Faso n’existe actuellement, mais les normes internationales seront utilisées à cette fin ou seront adaptées aux besoins nationaux.60 Les autorités burkinabé signalent que les normes concernant les produits de la pêche et les fruits et légumes seront en place courant 2004. FASONORM a également entamé une action de formation d’envergure auprès des entreprises burkinabé au sujet des normes, de la qualité et de la certification. Un Point National d’Information sur les normes et les Obstacles Techniques au Commerce (PNI/OTC) est à la disposition de tous les opérateurs économiques. Il a pour rôle d’informer sur la réglementation technique en vigueur, mais également sur celle des pays d’exportation membres de l’OMC.61

54. Le Burkina Faso est devenu membre abonné de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 2000, afin de garder le contact avec l’ISO et de se doter de normes internationales.62 Pour le moment, le Burkina Faso n’est pas en mesure de devenir membre participant, ce qui lui permettrait d’influencer l'orientation des travaux de l'ISO, et de participer à l'élaboration de toute norme jugée importante pour l'économie du pays.

55. L’importation de certains produits continue d'être soumise à l’obtention d’un Certificat National de Conformité (CNC). Selon les autorités burkinabé, cette exigence englobe cinq objectifs distincts: "la protection du consommateur; assurer la qualité des exportations et importations nationales; faire adopter les outils technologiques de productivité par les producteurs nationaux; lutter contre la fraude; et protéger les industries nationales contre la concurrence déloyale que leur livrent des industries similaires étrangères".63 Les produits concernés sont identifiés sur une liste mise à jour en 2000 et notifiée à l’OMC par le Burkina Faso.64 Les 38 catégories de produits qui y sont soumis couvrent 245 lignes tarifaires (tableau AIII.4), ce qui représente un élargissement du nombre de produits concernés; il convient de signaler que la liste notifiée en 1997 n’était pas complète.65

56. Certains produits figurent sur la liste pour des raisons de protection du consommateur. Par exemple, tout sel importé et commercialisé sur le territoire national doit être iodé selon les normes établies par l’Organisation Mondiale de la Santé. Les pesticides figurent également sur la liste et l’importation de ceux-ci est conditionnée à l’obtention d’un agrément délivré par le Ministre chargé du Commerce sur avis conforme du Ministre chargé de l’Agriculture.66 Toutefois, certains des produits semblent faire l’objet d’un CNC pour des raisons de protection du producteur nationale (par exemple, riz, sucre, cigarettes, concentré de tomate, biscuits). Il convient également de signaler que certains produits faisant l’objet d’un CNC sont sujets à une valeur de référence (par exemple, farine de froment ou de blé).

60 Entretien avec M. Sékou Ba, Sidwaya [En ligne]. Disponible sur:

http://www.netaccess.bf/AlaUne/j_Marche_Mondiaux.htm [11 novembre 2003]. 61 Le PNI/OTC dispose d’une collection de CD-ROM de la base de données SAGA de l’AFNOR

comprenant près de 5400 normes françaises, européennes et internationales. 62 www.iso.ch/iso/en/commcentre/pdf/Newmembers0009.pdf 63 "Le Certificat National de Conformité au Burkina Faso", Note de service de l’Inspection Générale

des Affaires économiques, Ministère du Commerce. 64 Le Certificat national de conformité est institué par le Décret N°94-014/PRES/PM/MICM/MFPL du

6 janvier 1994. La liste des produits concernés est fixée par l’Arrêté N°00-26/MCIA/MEF du 17 mai 2000, notifié dans le document de l'OMC G/LIC/N/3/BFA/1/Add.1 du 18 décembre 2000.

65 Document de l'OMC G/LIC/N/3/BFA/1 du 11 février 1997. 66 Loi N° 006-98/AN du 26 mars 1998.

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57. Le CNC est délivré suivant une procédure de soumission de dossier à la Direction de la Qualité et de la Métrologie du Ministère du commerce, dont les frais s’élèvent à 18 500 francs CFA (30,83 dollars EU): 500 Francs CFA pour le formulaire; 3 000 Francs CFA pour le CNC; et 15 000 Francs CFA pour les frais d’analyse.

58. Selon la Commission de l’UEMOA, l’exigence du CNC représente une entrave au commerce intra-communautaire et, bien que la demande de levée ait été faite aux autorités burkinabé, aucun résultat de cette démarche n'est advenu pour le moment.67

viii) Prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage

59. Les prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage n’ont pas été modifiées depuis le premier examen.68 Par ailleurs, les emballages permettent de distinguer les paquets de ciment destinés à l'exportation (hors taxe) de ceux à vendre sur le marché local pour éviter les risques de fraude douanière.

ix) Mesures de circonstance

60. Au moment du premier examen de politique commerciale, le Burkina Faso ne disposait pas de législation nationale en matière de mesures antidumping69, compensatoires et de sauvegarde. Depuis, l’UEMOA s’est dotée en 1998 d’une réglementation commune en matière de mesures de sauvegarde70; le Burkina Faso ne s’est pas encore prévalu de cette réglementation et aucune mesure de sauvegarde n’a été prise. Un Code Anti-Dumping de l’UEMOA, applicable à partir du 1er juillet 2004, reprend intégralement les dispositions de l'accord OMC en la matière.71

x) Commerce d'État

61. Les autorités burkinabé n’ont pas fait de notification à l’OMC au sujet d'entreprises de commerce d'État au sens de l'Article XVII du GATT qui sont concernées par les importations. Bien que le Burkina Faso ait accompli un programme de privatisation d’envergure (tableau III.3), il semble que l’État conserve une forte présence dans certains secteurs de l’activité économique.72 Toutefois, l’actuel programme de privatisation adopté en 2001 englobe entre autres les entreprises stratégiques dans le secteur des télécommunications, de l’électricité, et des hydrocarbures (chapitre IV), ainsi que la mise sous concession de l’approvisionnement de l’eau.73 L’État poursuit également la liquidation de certaines entreprises. Par conséquent, l’exercice d’un monopole de l’importation reste attribué pour l’approvisionnement du Burkina Faso en hydrocarbures (hors lubrifiants), à travers la Société Burkinabé des Hydrocarbures (SONABHY).

67 Commission de l’UEMOA (2003a). 68 Kiti (loi) AN-IV 458 bis/CNR/CAPRD du 31 juillet 1987 fixe les modalités de contrôle de certains

préemballages. 69 Document de l'OMC G/ADP/N/1/BFA/1 du 24 septembre 1997. 70 Règlement N° 14/98/CM/UEMOA. 71 Règlement N° 9/2003/CM/UEMOA. 72 Mission économique, République française (2002), "État des lieux des privatisations à

fin décembre 2002" [En ligne]. Disponible sur: http://www.izf.net [4 septembre 2003]. 73 Loi N° 15-2001/AN du 4 juillet 2001.

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Tableau III.3 État d’avancement du programme de privatisation, 1998-02

Entreprises Activité principale Part de l'État en 1998

(pourcentage)

Part de l'État en 2002

(pourcentage)

1998 Société sucrière de la Comoé (SOSUCO) Sucre raffiné 8,2 5,2 SOPAL Distillerie d’alcool 9,4 8,6 SOFIVAR Agro-industrie 0,02 0,0a ONAVET Produits vétérinaires 100 0,0a CNA Équipement agricole 100 0,0a SOBEMA Email 0,5 0,0a 1999 SNTB Transit 4,6 1,5 INB Imprimerie 100 91,8 SONACOR Décorticage de riz 9,1 0,0a COMIKI Mines 100 0,0a SONACAB Carrelage 5,9 0,0a 2000 SOCOGIB Immobilier 3,7 0,0 SLM Travaux publics 7,7 2,3 SAVANA Jus de fruits 9,4 0,0a 2001-02 Air Burkina Transport aérien 100 4,4 FASO FANI Textiles 7,1 0,0a SHG Hôtellerie 100 0,0

a Liquidation.

Source : Autorités burkinabé.

3) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS

i) Enregistrement

62. Les formalités d'enregistrement requises en matière d'importation de marchandises à des fins commerciales sont valables également pour les exportations; ces formalités confèrent le titre de commerçant (section 2) i)).

ii) Procédures en douane

63. Toute exportation donne lieu à une déclaration d’exportation à la douane; cette déclaration permet le suivi des exportations par les autorités douanières à des fins d'établissement des statistiques du commerce extérieur.

64. Un document concernant l'engagement de changes visé par une banque domiciliataire est également exigé. Toute opération d’exportation supérieure à un million de francs CFA (1 667 dollars EU) doit être obligatoirement domiciliée auprès d’une banque agréée qui doit exécuter le rapatriement des recettes.74 L'intégralité des recettes d'exportation doit être rapatriée et convertie en francs CFA dans un délai de 150 jours (chapitre I 3) ii) b)).

74 Règlement N° 09/98/CM/UEMOA du 20 décembre 1998, dont les modalités d’application sont

établies dans l’Instruction N° 03/99/RC du 1 février 1999 de la BCEAO.

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iii) Droits et taxes à l'exportation

65. Le Burkina Faso maintient une taxe de 500 francs CFA (0,83 dollars EU) par certificat d'exportation d'objets d'art au profit du Fonds National de la Promotion Culturelle (F.N.P.C.).75 La Contribution spéciale du secteur élevage (CSE) est perçue à l’exportation des animaux sur pieds.76 Les exportations sont exonérées de l’application de la TVA.

iv) Prohibitions et produits soumis à licence, mesures sanitaires et phytosanitaires

66. Selon les autorités burkinabé, seul l’ivoire est assujetti à une autorisation spéciale d’exportation (ASE). L’exportation des espèces animales sauvages vivantes ainsi que tout trophée de chasse, des produits et sous produits de la faune, sont également soumis à l’obtention de certificats à toutes fins d’exportation, et d’un permis CITES en ce qui concerne ceux figurant aux annexes de CITES. L’exportation des objets d’art demande une autorisation et un visa du Ministère de la Culture.77 A l’exportation, il est exigé un certificat phytosanitaire et un bulletin de vérification pour les produits végétaux78, tandis qu’un certificat sanitaire est exigé pour les viandes, animaux vivants et produits de la chasse.

v) Subventions et promotion des exportations

67. L’État consent des avantages fiscaux aux entreprises agréées au régime de l’entreprise à l’exportation (dont au moins 80 pour cent de la production totale de ces entreprises est exportée) sous le Code des Investissements (chapitre II 3) iii) e)).79 En 1997 le Burkina Faso a notifié l’OMC de l’absence totale de programmes de subvention80 et aucune mise à jour n’a été reçue depuis.

68. L’Office National du Commerce Extérieur (ONAC), dont les activités sont financées par le budget national, assure la promotion des exportations du Burkina Faso.81 L'ONAC, dont les services sont gratuits, accomplit cette mission par plusieurs actions. Il s’agit notamment de la mise à disposition des opérateurs économiques de l'information économique et commerciale par le site "Trade Point" ou Pôle de Commerce, établi en 1998. L’ONAC assure la promotion des produits burkinabé à l'étranger à travers l'organisation et/ou la coordination de la participation du Burkina Faso aux manifestations commerciales internationales telles que les foires, les salons, les missions commerciales. L’ONAC peut également: réaliser des études de marketing spécifiques sur le commerce extérieur; effectuer des prospections de marchés; assurer la formation des professionnels et autres intervenants sur les règles et pratiques du commerce international; apporter une assistance technique aux exportateurs et aux importateurs dans la réalisation de leurs transactions commerciales; et initier ou favoriser la réalisation d'activités commerciales promotionnelles.

75 Décret N° 85-493/CNR/PRES/INFO/ du 29 août 1985 dont les modalités d’application sont fixées par RAABO N° AN IV/54 CNR/CAB/DPCAB du 2 avril 1987.

76 FMI (2003b). 77 Décret N° 85-493/CNR/PRES/INFO/ du 29 août 1985 78 Décret N° 348-PRES-ECNA. 79 Article 26 du Code des investissements, modifié par la Loi N° 015/97/AN du 17 avril 1997. Huit

entreprises sont agrées au régime des entreprises d’exportation: DELICES (séchage de fruits); FILSAH (fils de coton); TROPEX (dépelliculage du sésame); BSGB (transformation de déchets de coton); TIKO TAMOU (extraction d’huile de sésame et traitement de plantes médicinales); AIT (traitement de déchets de coton); GOMBURKI (transformation de la gomme arabique); GPV (saisies informatiques et transfert de données comptables); et TROPICA (transformation de fruits tropicaux). Le Burkina Faso bénéficie des dispositions de l'article 27 et de l'annexe VII de l'Accord sur les subventions et mesures compensatoires.

80 Document de l’OMC G/SCM/N/3/BFA, G/SCM/N/16/BFA, G/SCM/N/25/BFA du 2 septembre 1997.

81 Disponible [en ligne] sur: http://www.tradepoint.bf/som_default.asp

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vi) Commerce d'État

69. Comme lors du premier examen de la politique commerciale la Société des fibres textiles (SOFITEX) continue à détenir le monopole du fait de la transformation du coton graine et de sa commercialisation (chapitre IV 2) ii) b)).

4) MESURES INTERNES

i) Protection des droits de propriété intellectuelle

a) Aperçu général

70. Le Burkina Faso est membre de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) créée par l'Accord de Bangui (1977).82 Depuis le premier examen de la politique commerciale du Burkina Faso, le régime de la protection de la propriété intellectuelle a été modifié par la révision de l’Accord de Bangui en 1999, que le Burkina Faso a ratifié le 8 juin 2001.83 En vertu de la Constitution de 1991, cet accord est applicable comme loi de l'État au Burkina Faso et exécutoire de plein droit; il n’y a pas d’instrument juridique domestique de mise en application. Le Burkina Faso a adopté en 1999 un nouveau cadre réglementaire en matière du droit d’auteur et des droits voisins afin de mettre en application les dispositions pertinentes de l’Accord de Bangui révisé (1999)84; l’OAPI a une mission définie dans l’essentiel en matière de droits de propriété industrielle.

71. En matière de défense des droits de propriété intellectuelle, les autorités burkinabé font état de certaines difficultés, notamment en ce qui concerne la piraterie des œuvres musicales d’artistes burkinabé. Suite à l’adoption du nouveau régime de droit d’auteur et des droits voisins, les autorités burkinabé ont renforcé la lutte contre la piraterie. L’État manque toutefois de moyens pour sensibiliser la population ainsi, que de ressources humaines et financières, pour empêcher la vente des œuvres piratées.

72. En ce qui concerne les traités multilatéraux de protection de propriété intellectuelle, le Burkina Faso est membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) depuis le 23 août 1975. Bien que l’Accord de Bangui révisé (1999) engage ses membres à adhérer à certains des arrangements, traités et conventions qui sont administrés par l’OMPI, le Burkina Faso ne s’est pas encore pleinement exécuté à cet égard (tableau AIII.5).85 En 1999, le Burkina Faso a ratifié les traités de l’OMPI sur les droits d’auteur, sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2002.

b) Accord de Bangui (1999)

73. L’Accord de Bangui (1999) est entré en vigueur le 28 février 2002, ainsi que ses annexes qui couvrent les domaines suivants: brevets d’invention (Annexe I); les modèles d’utilité (Annexe II);

82 L'Accord de Bangui (1977) créant l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a

remplacé l'Office africain et malgache de la propriété industrielle, crée en 1962. L’OAPI regroupe également le Bénin; le Cameroun; la République centrafricaine; le Congo; la Côte d'Ivoire; le Gabon; la Guinée; la Guinée-Bissau; la Guinée équatoriale; le Mali; la Mauritanie; le Niger; le Sénégal; le Tchad et le Togo. Voir http://www.oapi.wipo.net

83 Loi N° 004-2001/AN du 15 mai 2001. 84 Loi N° 032/99/AN du 22 décembre 1999. 85 Parmi ceux-ci, le Burkina Faso n’a pas encore donné son adhésion aux arrangements de la Haye et de

Vienne, ni aux traités de Budapest et de Nairobi, ni à la Convention Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales.

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les marques de produits ou de services (Annexe III); les dessins et modèles industriels (Annexe IV); les noms commerciaux (Annexe V); les indications géographiques (Annexe VI); les droits d'auteur et les droits voisins (Annexe VII); et la protection contre la concurrence déloyale.

74. Le Conseil d’administration de l’OAPI a différé l’entrée en vigueur des annexes IX et X portant, respectivement, sur les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés, qui doivent faire l'objet de protection sous l'Article 35 de l'ADPIC, et les obtentions végétales, qui doivent faire l'objet de brevets sous l'Article 27 de l'ADPIC. Pour le moment, l’OAPI ne dispose pas des compétences nécessaires pour recevoir les demandes de protection qui pourraient être déposées sous l’annexe IX, et la plupart de ses pays membres ne disposent pas des centres d’expertise nécessaires afin d’évaluer les demandes qui pourraient être déposées sous l’annexe X.

75. En procédant à la révision, les États membres de l’OAPI ont voulu "rendre ses dispositions compatibles avec les exigences des traités internationaux en matière de propriété intellectuelle auxquels les États membres font partis, notamment l’Accord sur les ADPIC; simplifier les procédures de délivrance des titres; élargir les objets dont la protection est requise; et combler certains vides juridiques."86 Les sujets et durées de protection ont été modifiés afin d’atteindre une convergence avec les dispositions de l’Accord sur les ADPIC (tableau III.4), et les amendes pour le délit de la contrefaçon ont été fortement augmentées avec l'objectif d'accroître leur effet dissuasif.87

Tableau III.4 Sujets et durées des termes de protection sous l'Accord de Bangui (1977) et de sa révision (1999)

Accord Accord de Bangui (1977) Accord de Bangui (1999)

Brevets d'invention 10 ans, renouvelable pour 5 ans, deux fois au maximum

20 ans

Modèles d'utilité 5 ans 10 ans

Marques de produits ou de services 10 ans, renouvelable tous les 10 ans 10 ans, renouvelable tous les dix ans

Dessins et modèles industriels 5 ans 5 ans

Noms commerciaux 10 ans, renouvelable tous les 10 ans 10 ans, renouvelable tous les 10 ans

Appellations d'origine s.o. s.o.

Propriété littéraire et artistique

Droit d'auteur Durée de la vie de l'auteur + 50 ans Durée de la vie de l'auteur + 70 ans

Films, programmes radios et audiovisuels 50 ans 70 ans

Photos 25 ans 25 ans

Droits voisins pour les interprétations et exécutions

s.o. 50 ans

Droits voisins pour les phonogrammes s.o. 50 ans

Droits voisins pour les émissions de radio s.o. 25 ans

Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrésa

s.o. 10 ans

Protection des obtentions végétalesa s.o. 25 ans

a Le régime de l’Accord de Bangui révisé n’est pas en vigueur.

s.o. Sans objet.

Source: Secrétariat de l'OMC.

86 OAPI, "Note d’explication sur l’Accord de Bangui révisé" [En ligne]. Disponible sur: http://www.oapi.wipo.net [12 novembre 2003].

87 Sous l’Accord de Bangui (1977), aucune peine ne pouvait être appliquée si, après expiration d'un délai de cinq ans de la demande de brevet, l'exploitation du brevet ne s'était pas faite. Cette condition a été supprimée dans l’Accord de Bangui révisé (1999).

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76. L'OAPI tient lieu pour chacun des États membres de service national de la propriété industrielle et assure un système commun de procédures administratives pour l'enregistrement de ces droits.88 Cette procédure commence par le dépôt d'une demande, qui doit se faire auprès de l'OAPI pour les déposants domiciliés hors des États membres de l’OAPI, soit par l'intermédiaire d'un mandataire choisi dans un des États membres, soit par les procédures établies sous le Traité de coopération en matière de brevets.89 Pour les déposants domiciliés dans un des États membres de l’OAPI, les dépôts de demandes se font soit auprès de la Structure nationale de liaison (SNL) avec l'OAPI, soit directement auprès de l'OAPI, soit par l'intermédiaire d'un mandataire choisi dans un des États membres.

77. La Direction nationale de la propriété industrielle (DNPI) du Ministère du commerce assure la fonction de SNL au Burkina Faso.90 Celle-ci constate une augmentation importante au sujet des demandes de titres déposés auprès de l’OAPI, notamment en ce qui concerne les marques et les noms commerciaux (tableau III.5).

78. Après réception de la demande de dépôt par le Directeur Général de l'OAPI, l'Organisation procède à l'ouverture de la procédure, à l'enregistrement de la demande et à son examen. Toute décision de rejet d'une demande est susceptible de recours auprès de la Commission supérieure de recours, dont la décision est sans appel. En cas de délivrance de brevet, les droits qui y sont attachés sont maintenus en vigueur, moyennant paiement à l’OAPI des taxes de maintien en vigueur. En cas de conflit, les seuls tribunaux statuent sur saisine du plaignant.

Tableau III.5 Dépôts de demandes de titres faites par la DNPI auprès de l’OAPI, 2002-03

Titres 2002 2003

Brevets 1 1 Marques 16 38 Dessins et modèles industriels 1 8 Noms commerciaux 9 25 Renouvellement des marques 1 1 Renouvellement des dessins et modèles industriels 0 0 Inscription au Registre Spécial des marques 1 1 Recherches d’antériorité 3 2 Extension des marques 0 0

Source : Autorités burkinabé.

c) Droit d’auteur et droits voisins91

79. Depuis le premier examen, les autorités burkinabé se sont données l’objectif de renforcer la lutte contre la piraterie, qui limite les potentialités de développement du secteur audiovisuel92, où le Burkina Faso se reconnaît un avantage comparatif. À cette fin, un nouveau cadre réglementaire en matière du droit d’auteur et des droits voisins a été adopté en 1999.93 Celui-ci fixe les durées des termes de protection aux niveaux prévues sous l’Annexe VII de l’Accord de Bangui révisé (tableau III.4), ainsi que les peines et amendes à l’encontre du délit de la contrefaçon. Ce régime

88 L'OAPI fournit des guides aux déposants sur son site (http://www.wipo.oapi.net). 89 Les listes des mandataires agréés sont disponibles sur le site de l'OAPI (http://www.wipo.oapi.net). 90 Arrêté N° 01-117/MCPEA/SG/DNPI du 24 décembre 2001. 91 Disponible [en ligne] sur: http://www.culture.gov.bf 92 Entretien avec Koudbi Koala, Conseil francophone de la chanson [En ligne]. Disponible sur:

http://www.chanson.ca/musiconseils/panoramas/entretienKoudbi.html [12 décembre 2003] 93 Loi N° 032/99/AN du 22 décembre 1999.

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incorpore également la possibilité de mesures à la douane afin d’empêcher l’entrée de marchandises contrefaites.94 Ainsi un détenteur de droits peut demander la suspension d'importation à la frontière, tel que prévu sous l'Article 51 de l’Accord sur les ADPIC. Le Service des douanes peut procéder à la suspension de sa propre initiative.

80. La gestion des droits est confiée au Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur (BBDA). Établie en 1985, la mission du BBDA a été renforcée et renouvelée depuis 1996.95 Le BBDA a droit aux revenus levés par l’application de diverses taxes nouvelles, notamment à la douane (section 2) iv)), afin de mettre en œuvre la protection des droits voisins à partir de 2003, ainsi que d’une partie des redevances levées au titre du droit d'auteur. Les modalités de répartition de ces derniers aux ayants droit ont été établies et le BBDA a effectué une répartition en 2001, 2002 et 2003, et compte le faire pour 2004 également.96 La BBDA espère également effectuer une première répartition des droits voisins.97 En outre de la levée des revenus (y compris de l’étranger) et de leur répartition aux ayants droits, le BBDA effectue une mission de lutte contre la piraterie à laquelle collabore les douanes, ainsi qu’une mission de sensibilisation des artistes et de la population.

81. Le Comité National de Lutte contre la Piraterie des oeuvres Littéraires et Artistiques (CNLPOLA) a été créé en 2001 mais n’est pas encore opérationnel.98 Ses responsabilités seront les suivantes: exécuter la politique nationale de lutte contre la piraterie des oeuvres littéraires et artistiques; informer et sensibiliser le public sur le respect de la législation en matière de propriété littéraire et artistique; exercer les contrôles et entreprendre des actions en justice contre les contrevenants à la loi portant protection de la propriété littéraire et artistique.

ii) Politique en matière de concurrence99

82. Le cadre réglementaire de la politique de la concurrence a été modifié en 2001 afin de donner un rôle de régulation à la Commission Nationale de la Concurrence et de la consommation (CNCC), en plus du rôle consultatif qu’elle possédait déjà.100 Organe autonome, la CNCC a trois rôles principaux: émettre son avis sur des infractions possibles; dresser un rapport annuel sur l’état de la concurrence au Burkina Faso101; réprimer les pratiques contraires à la réglementation nationale. La CNCC aura la responsabilité de la fonction d’enquête pour les besoins du Comité Consultatif de la Concurrence de l’UEMOA, une fois que la réglementation de l’UEMOA en la matière sera en application.102 A ce moment, la réglementation nationale deviendra résiduelle, l’activité nationale étant confinée aux pratiques restrictives de la concurrence. On note toutefois à cet égard que la réglementation de l’UEMOA utilise les mêmes concepts que ceux employés au niveau national en ce qui concerne les ententes et abus de domination.

83. La Direction Générale du Commerce (DGC) continue d'élaborer les textes en matière de commerce, de prix et de concurrence ainsi que de veiller à leur application. Cette dernière fonction sera modifiée par l’entrée en vigueur de la réglementation de l’UEMOA. Le Ministre du commerce a

94 Article 114 de la Loi N° 032/99/AN du 22 décembre 1999. 95 Décret N°2000-149/PRES/PM/MCA du 20 avril 2000. 96 Arrêté N°00-053/MAC/SG/BBDA du 20 mars 2000. 97 Arrêté N°01-054/MAC/SG/BBDA du 20 mars 2000. 98 Décret N° 2001-259/PRES/PM/MAC du 6 juin 2001. 99 CNUCED, "Concurrence: Cas du Burkina Faso", Communication du Burkina Faso [En ligne].

Disponible sur: http://r0.unctad.org/en/subsites/cpolicy/docs/IGE0702/BurkinaFaso.pdf [27 novembre 2003]. 100 Loi N° 33-2001/AN du 4 décembre 2001, modifiant Loi N° 15/94/ADP du 5 mai 1994. 101 Commission Nationale de la Concurrence et de la consommation (2000), Rapport sur l’état de la

concurrence et de la consommation au Burkina Faso 2000. 102 Règlements N° 2/2002/CM/UEMOA et N° 3/2002/CM/UEMOA.

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la responsabilité effective depuis fin 2003 de réglementer les prix lorsque la concurrence sur le marché local est limitée par une situation de monopole, de crise ou de difficultés d'approvisionnement.103 Quatre possibilités sont prévues: la liberté surveillée des prix; la liberté contrôlée des prix (prix plafonds); les prix fixes; et les prix ou marges bloqués. En ce qui concerne les importations, le régime des prix fixes peut concerner soit le prix lui-même, soit la marge, cette dernière étant exprimée soit en termes absolus, soit en termes relatifs.

84. Un contrôle des prix s’applique aux catégories suivantes: les hydrocarbures104, sujets à un réajustement tous les mois en fonction de l’évolution du cours mondial; les médicaments essentiels génériques et les consommables médicaux105; le prix plancher du coton graine au producteur; les articles scolaires; l’eau fournie par l’Office Nationale de l’Eau et de l’Assainissement (ONEA)106; et l’électricité. L’ARTEL exerce une fonction de surveillance au sujet des prix de la téléphonie fixe et mobile (chapitre IV 5) i)).

85. L’Inspection Générale des Affaires Économiques (IGAE) au sein du Ministère du commerce a la responsabilité de contrôler l’application de la politique des prix relatifs aux prix soumis à la réglementation.

iii) Subventions et autres formes d'aide à la production

86. Le Burkina Faso consent des avantages fiscaux aux entreprises agréés au Code des Investissements (chapitre II 3) iii) e)), ainsi que sous le Code minier (chapitre IV 3) i)). En outre il soutient le secteur du coton et, plus généralement, l’activité agricole, par diverses mesures (chapitre IV 2) i)). L’État consent des subventions aux produits pétroliers jugés "d’utilité sociale ou d’intérêt stratégique" (le fuel-oil domestique (DDO) qui est consommé par la SONABEL (chapitre IV 3) iii)), et le gaz butane, dont le montant est inscrit depuis l’exercice 2001 aux dépenses dans le budget de l’État. En 1997 les autorités ont notifié l’OMC "que le Burkina Faso n'a pas de mesures à notifier conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à l'article XVI:1 du GATT de 1994".107

87. Diverses pressions s’exercent au sein de l’UEMOA pour réduire les subventions et aides à la production. Il s’agit notamment de l’élimination des subventions octroyées aux produits pétroliers dans un délai de cinq ans à partir de l’an 2003108, le projet d’une "Charte des Investissements de l’UEMOA", toutefois actuellement en suspens, et l’entrée en vigueur en 2003 de la réglementation de l’UEMOA au sujet des aides d’État à l’intérieur de l’UEMOA, qui n’est pas encore en application.109

103 Décret N° 2003-615/PRES/PM/MCPEA/MFB du 26 novembre 2003. 104 Arrêtés N° 96-28/MCIA/SG/IGAE, N° 96-29/MCIA/SG/IGAE et N° 96-30/MCIA/SG/IGAE du

20 mai 1996. 105 Arrêtés N° 97-134/MS/MCIA et N° 97-135/MS/MCIA du 19 mai 1997. 106 Arrêté N° 2000-4/MCIA/MEE du 29 février 2000. 107 Document de l’OMC G/SCM/N/16/BFA du 29 septembre 1997. Le Burkina Faso bénéficie des

dispositions de l'article 27 et de l'annexe VII de l'Accord sur les subventions et mesures compensatoires. 108 Cette interdiction ne s’étend pas aux subventions directes par le biais des entreprises

"lorsqu’elles ne faussent pas le libre jeu de la concurrence" (Article 12 de la Directive N° 6/2001/CM/UEMOA). 109 Règlement N° 4/2002/CM/UEMOA.

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iv) Marchés publics

a) Aperçu général

88. Les nouvelles règles en matière de marchés publics du Burkina Faso sont entrées en vigueur le 25 juillet 2003.110 L’objectif principal de cette révision était "une réglementation prenant plus en compte le souci d’une plus grande transparence dans les procédures de passation des marchés publics et une équité vis-à-vis des différents soumissionnaires aux marchés publics".111 La réforme devrait se poursuivre avec le projet d'harmonisation des réglementations des marchés publics des États de l'UEMOA.

89. Le Centre Français du Commerce Extérieur (CFCE) maintient un outil de recherche en ligne sur les avis d’appels d’offres et les adjudications de marchés publics burkinabé, qui est accessible à tout opérateur économique.112

90. Le Burkina Faso n'est ni membre ni observateur de l'accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics et n’a pas l’intention de le devenir.

b) Réglementation

91. La réglementation en la matière régit les achats effectués par l’État, les collectivités locales territoriales, les établissements publics, les sociétés d'État et les sociétés d'économie mixte à participation publique majoritaire quel que soit leur financement. Les achats financés sous fonds extérieurs sont également couverts à moins de faire l’objet de règles spécifiques au contrat de financement.

92. Trois types de contrats continuent d'être en place: le "bon de commande"113, la "lettre de commande"114, et le "marché public" dont le seuil a été relevé de 15 à 20 millions de francs CFA (de 25 000 à 33 340 dollars EU) depuis le premier examen. L’appel d’offre ouvert est la forme de passation de marché utilisé pour les marchés publics et, généralement, pour les lettres de commande. Exceptionnellement, le mode de passation choisi est l’appel d’offre restreint ou une procédure de gré à gré avec l’avis préalable de la Direction centrale des marchés publics (DCMP).

93. Une Commission d’attribution de marchés est établie au sein de chaque département ministériel ou institution. Les dossiers d’appel d’offres sont soumis pour visa à la DCMP sauf dans le cas où un dossier-type aurait été utilisé; ces dossiers-types sont actuellement sous élaboration. Tout dossier d’appel pour un achat public financé sur fonds extérieur est également soumis à un visa à la DCMP. L’appel d’offres ouvert débute avec l'insertion d'un avis dans un organe de presse mais également dans la Revue des Marchés Publics. Un minimum de trente jours est accordé aux soumissionnaires. L’appel d’offres est soit direct, en deux étapes ou précédé de préqualification.

110 Décret N° 2003-269/PRES/PM/MEB du 27 mai 2003, dont les modalités d’application sont fixées

par les Arrêtés N° 2003-0281/MFB/CAB, N° 2003-0282/MFB/CAB, et N° 2003-0283/MFB/CAB du 15 juillet 2003.

111 Note de service N° 2003-1319/MFB/SG/DCMP du 9 juillet 2003. 112 Disponible [en ligne] sur: http://www.cfce.fr/cfce/cooperation/main.asp?base=MP&

mp=RETVNK86U [18 décembre 2003] 113 Montant inférieur ou égal à 1 million de francs CFA (1 667 dollars EU). 114 Montant supérieur à 1 million de francs CFA (1 667 dollars EU) mais inférieur à

20 millions de francs CFA (33 340 dollars EU).

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94. L’adjudication des achats publics se fait généralement en plusieurs étapes. La Commission d’attribution de marchés (CAM) au sein de chaque département ministériel ou institution analyse les dossiers et fait une proposition d’adjudication. Cette proposition porte sur l’offre évaluée la moins-disante sur la base des critères dans le dossier d’appel d’offres. Une marge préférentielle de 10 pour cent du montant de leurs offres est accordée aux entreprises de droit burkinabé, et cette marge est de 15 pour cent si l'offre comporte au moins 20 pour cent de la valeur ajoutée burkinabé.

95. Dans le cas des appels d’offres, la proposition de la Commission demande, avant son approbation, un avis de non-objection de la Direction centrale des marchés publics lorsque le montant cumulé des lots est supérieur à 100 millions de francs CFA (166 700 de dollars EU). L’approbation du Ministre du Budget est nécessaire lorsque le montant cumulé des lots est inférieur à 1 milliard de francs CFA (1,667 millions de dollars EU) et, dans le cas de montants supérieurs, l’approbation du Conseil des Ministres est exigée.

96. Dans le cas des marchés passés de gré à gré, ceux d’un montant strictement inférieur à 100 millions de francs CFA (166 700 dollars EU) doivent être autorisés par le Ministre du budget après avis conforme d’un comité composé de la Direction chargée des Affaires Contentieuses, de la Direction Centrale des Marchés Publics, de la Direction Centrale du Contrôle financier, de l’Inspection Générale des finances et de l’Inspection Générale des Services du ministre concerné. Au delà de ce montant, l’autorisation préalable du Conseil des ministres est requise.

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IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR

1) APERÇU GENERAL

1. Depuis son premier examen des politiques commerciales, le Burkina Faso a entrepris certains efforts pour déréglementer et soutenir les secteurs clés de l'économie afin de réaliser les objectifs fixés dans le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP). Dans le secteur agricole, les réformes engagées dans le contexte du programme d’ajustement structurel agricole (PASA) se sont poursuivies depuis le premier examen par la libéralisation tarifaire. En effet, la mise en place du TEC de l’UEMOA (chapitre III 2) iv)) a réduit considérablement la moyenne simple des droits et taxes appliquées sur les produits agricoles, qui est passée de 31,6 en 1997 à 17,6 pour cent en 2004.

2. L’État a poursuivi la réforme de la filière coton, pierre angulaire de l’économie marchande rurale. La Société des fibres textiles (SOFITEX), dont l'État est devenu actionnaire minoritaire, reste l’acteur principal de la filière en raison du monopole de fait de la collecte du coton graine dont elle jouit dans les régions cotonnières de l’ouest et du sud-ouest. Depuis le premier examen, la réforme de la filière a poursuivi l’objectif de donner un rôle plus important aux producteurs dans la gestion de la filière (l’État passant à un rôle secondaire), de leur assurer des revenus plus élevés, et de mettre en place un fonds de soutien pour les périodes ou le prix de vente du coton fibre sur le marché mondial ne couvrirait pas les coûts de la production; le niveau du prix garanti au producteur en pré-campagne évolue avec l’évolution du cours mondial passé et les réalisations de la SOFITEX. La réforme a également eu comme cible l’ouverture de nouvelles régions cotonnières au centre et à l’est permettant l’entrée de nouveaux acteurs en mesure d’encadrer les producteurs de coton tel que le faisait auparavant la SOFITEX. Celle-ci devrait être privatisée à terme.

3. Bien que le Burkina Faso ait atteint de nouveaux records de la production du coton, les recettes tirées par le pays du commerce de ‘l’or blanc’ souffrent des pratiques de subvention des pays développés, ainsi que de la baisse du dollar EU. En concertation avec les autres pays de l’Afrique de l’Ouest et ceux du centre, les autorités burkinabé ont entrepris diverses actions sur la question des subventions au sein de l’OMC.

4. Les réformes des filières sucre et riz se sont poursuivies par la privatisation des entreprises publiques concernées et la libéralisation tarifaire. Les mesures de protection non-tarifaires ont toutefois été maintenues (valeur de référence, exigence d’un certificat national de conformité bien qu’il n’y ait pas de normes burkinabé). Les filières riz, sésame, maïs, fruits et légumes non traditionnels ont été prises en main par la Société de promotion des filières agricoles (SOPROFA), le nouveau modèle de partenariat public-privé.

5. La production industrielle de l'or ayant cessé en 2000, un nouveau code minier a été adopté en 2003 dans le but de renforcer l’apport du secteur minier aux objectifs du CSLP; le nouveau code continue d’assurer les mêmes droits et obligations aux entreprises nationales et étrangères. Les prix des hydrocarbures sont fixés mensuellement en fonction du cours mondial et l'entreprise d'État (au programme de la privatisation) qui détient le monopole de l’importation et du stockage des hydrocarbures, est inscrite au programme de privatisation. Une accélération des réformes du secteur de l'électricité a été décidée en 2000; le prix du KWh n'a pas changé depuis 1994.

6. Le secteur industriel reste défavorisé par les coûts élevés des facteurs de production. Par conséquent, le secteur n’a pas beaucoup évolué depuis le premier examen sauf en ce qui concerne les progrès de la privatisation. Le secteur reste protégé par diverses mesures tarifaires et non-tarifaires (barrières tarifaires, entraves au commerce intra-communautaire, valeurs de référence, certificat national de conformité), et l'État continue sa participation dans des entreprises jugées d'intérêt

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national. Toutefois, les autorités ont entrepris d’analyser et par conséquent de s’attaquer aux problèmes de fonds dans ce secteur en mettant en place un Programme d’Appui à la Compétitivité et au Développement de l’Entreprise (PACDE) en 2003.

7. Malgré des engagements spécifiques sous l’AGCS limités à certains services de tourisme, les autorités ont ouvert le secteur des télécommunications à la concurrence depuis 1998, il est assuré depuis 2000, par deux opérateurs privés de téléphonie mobile. La privatisation de l’Office National des Télécommunications (ONATEL), l’opérateur historique, est au programme et ses droits exclusifs sur, entre autres, la téléphonie fixe prennent fin en 2005. La micro-finance s’est fortement développée depuis le premier examen, dont plusieurs institutions sont financées par le Gouvernement ou par les ONG. Le secteur ne fait pas partie des engagements du Burkina Faso sous l’AGCS.

2) AGRICULTURE, ÉLEVAGE, FORETS

i) Aperçu général1

8. L’économie du Burkina Faso est essentiellement tributaire du secteur primaire, car celui-ci contribue en moyenne à un tiers du PIB nominal, et constitue la principale source de revenus et d’emplois pour près de 86 pour cent des actifs occupés, et plus de la moitié des recettes d'exportations de marchandises. L’importance du secteur primaire à l’économie burkinabé est toutefois bien supérieure à sa contribution à la formation du PIB car les activités de transformation des produits primaires dominent le secteur secondaire (par exemple la transformation du coton graine), tandis que les activités de transport et de commerce liées au commerce intérieur et extérieur sont importantes au niveau du secteur des services. Le secteur primaire est dominé par l'agriculture (57 pour cent de la contribution du secteur primaire au PIB nominal en 2002), et l’élevage (30 pour cent), la pêche et la forêt ne fournissant qu’une contribution modeste (13 pour cent).

9. La superficie des terres à potentialité agricole est évaluée à environ 9 millions d’hectares, dont un tiers (3,5 millions d’hectares) en moyenne est exploité annuellement. Le potentiel des terres irrigables est estimé à environ 233 500 hectares dont environ 11 pour cent est aménagé. Les pâturages couvrent 61 pour cent du territoire national.

10. Au cours de la période 1995-03, la croissance en termes réels de la production agricole s’est établie à 6 pour cent en moyenne, elle a connu une chute importante en 2000 en raison de conditions climatiques défavorables. Entre 1998 et 2003, les autorités constatent une augmentation de 37 pour cent au niveau de la production céréalière et de 175 pour cent en ce qui concerne le coton, principale culture de rente (tableau IV.1). La production cotonnière devrait atteindre 500 000 tonnes pour la campagne 2003-04 en raison de l'augmentation des superficies, de la bonne pluviométrie et des faibles pressions parasitaires. La production céréalière, qui a atteint un niveau record pour la campagne 2002-03, avec un excédent d’environ un million de tonnes, a également de bonnes perspectives pour la campagne 2003-04. Ces excédents contribuent à une situation de sécurité alimentaire jugée globalement satisfaisante.2 Les productions de sésame et de maïs ont enregistré des taux de croissance satisfaisants.

1 Les sources principales pour cette section sont les informations fournies par les autorités burkinabé, et

les références suivantes: Gouvernement du Burkina Faso (2004), Gouvernement du Burkina Faso (2000), FMI (2003b).

2 "Burkina Faso: Rapport mensuel sur la Sécurité alimentaire", Famine Early Warning Network Systems, 15 décembre 2003 [En ligne]. Disponible sur: http://www.fews.net/ [19 janvier 2004].

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Tableau IV.1 Production agricole, 1998-03

1998 1999 2000 2001 2002 2003

Céréales (000 tonnes) 2 657 2 670 2 287 3 101 3 119 3 651

- Mais 378 469 424 606 653 801

- Autres céréales 2 279 2 201 1 863 2 495 2 466 2 849

Autres cultures (000 tonnes) 668 709 412 927 770 ..

- Arachide 214 208 169 301 324 340

- Niébé 338 309 128 376 330 ..

- Patates 13 17 27 42 37 39

- Sésame 13 9 7 31 14 ..

Coton (000 tonnes) 285 254 276 378 406 500

Production végétale (Milliards de francs CFA) 348 374 361 493 542 491

Production végétale (Milliards de francs CFA 1985) 294 305 277 367 371 422

.. Non disponible.

Source: Gouvernement du Burkina Faso (2004).

11. Le bilan alimentaire du Burkina Faso pour 2001 fait ressortir que les cultures vivrières sont destinées surtout à l’autoconsommation.3 La production céréalière a couvert environ 99 pour cent des besoins du pays, la balance étant couverte par les importations de riz et de blé; bien qu’il y ait de fortes variations dans le bilan céréalier d’année en année, la production nationale a couvert les besoins de la population neuf années sur 11 entre 1993 et 2003. Les importations sont toutefois plus importantes dans l’approvisionnement du pays en sucre (46 pour cent des besoins), et les huiles végétales alimentaires (32 pour cent).

12. Le Burkina Faso compte également un stock de bétail important, évalué à 22,6 millions de têtes en 2002, et composé de bovins (5 millions), ovins (7,2 millions) et caprins (9,2 millions), porcins (0,7 millions), asins (0,5 millions), équins (0,3 millions), et camelins (0,015 millions). En 2002, les exportations de bétail sur pieds ont concerné 802 000 têtes et contribué à 7 pour cent des revenus des exportations en 2001 (tableau I.3). Le stock de volaille est évalué à 23,8 millions d’unités, et représente la source principale de protéines pour la population.

ii) Politique agricole

a) Aperçu général

13. Le PASA, mis en place en 1991, a permis: de libéraliser les prix et la commercialisation des produits agricoles; privatiser la quasi-totalité des entreprises intervenant dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles; et de supprimer la subvention aux intrants agricoles. Le PASA a également permis de réorganiser le Ministère de l’Agriculture et de l’Élevage, et de recentrer les activités de l’État sur l’appui aux producteurs, eux-mêmes regroupés en coopératives afin de mieux gérer leurs intérêts collectifs. Avec l'exception des filières coton, sucre et riz (voir ci-dessous), l'État s'est désengagé de la plupart des activités agricoles.

14. Une stratégie de croissance durable de l’agriculture et un Plan Stratégique Opérationnel (PSO) pour sa mise en œuvre a été adopté en 1999, dont l’objectif fixé est une augmentation annuelle

3 FAO (2003).

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de 5 à 10 pour cent de la production agricole à l’horizon 2010, afin de réduire sensiblement la pauvreté.4 Un plan de développement de l’élevage fait également partie du PSO, et ce secteur a fait l’objet d’un vaste programme d’investissement (580 millions de francs CFA (968 000 dollars EU)) lancé en 2000 afin de sauvegarder les stocks.5

15. Ayant constaté que la croissance du secteur agricole, qui se situe à 6 pour cent pour la période 1995-02, est dans la fourchette basse du PSO, le Gouvernement a élaboré et adopté fin 2003 une stratégie de développement rural (SDR) afin de réaliser les objectifs fixés dans le CSLP, qui consent un rôle central à la relance de l’économie rurale. L’objectif global de la SDR est d’assurer une croissance soutenue du secteur rural en vue de contribuer à la lutte contre la pauvreté, au renforcement de la sécurité alimentaire et à promouvoir le développement durable.

16. La réalisation du PSO/SDR nécessite un certain nombre d’actions, notamment une meilleure gestion des ressources naturelles, une refonte de la législation foncière afin de sécuriser l’accès aux terres, une amélioration de l’accès aux équipements et intrants agricoles afin de faire progresser les rendements, l’accès au crédit (section 4), et une augmentation de la compétitivité des cultures de rente (principalement le coton et les oléagineux). En général, l’État entend poursuivre son désengagement des activités de production et de commercialisation, tout en renforçant son rôle d’appui-conseil aux opérateurs privés (encadrement, recherche et développement, informations sur les conditions des marchés), et ses efforts de développement des infrastructures de base et d’amélioration de la qualité des ressources humaines.

17. Le financement du secteur rural représente en moyenne un quart du budget de l’État (tableau IV.2). Ces dépenses sont décomposées de la manière suivante: celles liées au fonctionnement et celles liées à l’investissement. En ce qui concerne ces dernières, le financement sur fonds extérieur a dépassé le financement sur ressources propres en 2002. Les dépenses de l’État ont progressé fortement depuis 1996, mais ont diminué légèrement depuis 1998. A cette date, le financement du secteur avait atteint un niveau record de 11 pour cent du PIB. Les producteurs mobilisent également des ressources financières importantes, soit par des prêts bancaires (notamment sur la base de la garantie coton), soit par des dispositifs indirects, ou soit par la micro-finance (section 4) iv)).

18. La SOFITEX reste l’acteur principal de la filière coton, mais l’organisation de la filière a été modifiée afin de donner un rôle de co-gestionnaire aux producteurs (voir ci-dessous). L’État s’est désengagé de la filière sucre par l’ouverture du capital de la Société sucrière de la Comoé (SOSUCO). Inspirée par la SOFITEX, la Société de promotion des filières agricoles (SOPROFA) a été lancée en 2001. La SOPROFA, un nouveau modèle de partenariat public-privé, est détenue à 75 pour cent par des actionnaires privés et à 25 pour cent par l’État. La SOPROFA a pris en main la gestion des filières sésame, riz (voir ci-dessous) et maïs, et joue également un rôle dans la relance des filières de concentré de tomate, jus de mangues, ainsi que le commerce de fruits et légumes non-traditionnels.6 Cette entreprise travaille en étroite collaboration avec le Ministère de l’Agriculture.

4 Les autres objectifs fixés sont de contribuer à la croissance des revenus des exploitants agricoles et

des éleveurs d’au moins trois pour cent par an, créer des conditions favorables à la sécurité alimentaire; et généraliser et renforcer la gestion durable des ressources naturelles par les communautés rurales. Voir Gouvernement du Burkina Faso (2000).

5 Mission économique, Ambassade de France au Burkina Faso (2003b). 6 "La Politique Agricole du Burkina Faso", Entretien avec le Ministre de l’Agriculture, Le Pays,

18 juillet 2002 [En ligne]. Disponible sur: http://www.abcburkina.net/politiq_agro/agro_burkina /salif_diallo.htm [10 janvier 2004]

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Tableau IV.2 Dépenses de fonctionnement et d’investissement du secteur rural, 1996-00 (millions de francs CFA)

1996 1997 1998 1999 2000

Secteur rural 127 953 111 709 163 512 158 827 134 628

Dépenses de fonctionnement 7 412 8 486 8 085 8 082 8 927 Dépenses d’investissements 120 541 103 223 155 427 150 745 134 628 - Financement intérieur 49 703 49 561 61 497 51 490 52 070 - Financement extérieur 70 839 53 662 93 930 99 255 82 558 Secteur rural 375 197 543 697 610 423 609 597 586 467 Dépenses de fonctionnement 124 491 184 118 200 491 215 037 224 439 Dépenses d’investissements 250 706 359 579 409 932 394 560 362 028 - Financement intérieur 161 049 183 110 229 739 201 149 182 220 - Financement extérieur 89 657 176 469 180 193 193 411 179 808 Part du secteur rural dans le budget de l’État (pourcentage) 34,1 20,5 26,8 26,1 24,5

Source: Gouvernement du Burkina Faso (2004).

19. La libéralisation du commerce des produits agricoles s’est poursuivie avec la mise en place du TEC de l’UEMOA et son régime tarifaire préférentiel transitoire pour les produits originaires de l’UEMOA (chapitre III 2) iv)). La moyenne simple des droits de douane, plus les taxes supplémentaires à l'importation, est de 17,6 pour cent sur les produits agricoles (tableau III.1), ce qui représente une réduction de 44 pour cent en relation avec la moyenne simple de 31,6 pour cent enregistrée au moment du premier examen. Toutefois, des poches de protection subsistent en raison de l’application de mesures diverses non-tarifaires à certains produits agricoles: l’utilisation de valeurs de référence comme base de l’évaluation en douane, et l’exigence d’un certificat national de conformité (CNC). Le sucre et le riz sont deux produits de l’alimentation de base qui cumulent l’application de ces mesures non-tarifaires.

20. Le Burkina Faso prélève les taxes intérieures au cordon douanier. Il s’agit d’une TVA de 18 pour cent et des droits d'accises sur: le café, le thé, le cola, et les boissons non alcoolisées (10 pour cent); les boissons alcoolisées (25 pour cent); les tabacs, les cigares et les cigarettes de basse gamme (17 pour cent), et ceux de haute gamme (40 pour cent).

21. Il convient également de signaler que l’UEMOA procède actuellement à la mise en place d’une Politique agricole de l'union (PAU) opérationnelle (Chapitre II 4) iii)) , après l'adoption de son cadre juridique en 2001.7 Bien que la protection tarifaire des produits agricoles sous le TEC soit déjà plus forte que celle accordée aux produits non agricoles, la possibilité d'une révision du TEC à la hausse semble être en considération. Des études ont permis d’identifier les filières prometteuses pour chacun des États membres.

b) Politique de la filière coton8

22. Le coton, première culture de rente, est produit par environ 210 000 producteurs, principalement dans la zone ouest et sud-ouest du pays, et fait vivre directement deux millions de personnes. La culture du coton permet, grâce aux exportations, de dégager des marges bénéficiaires importantes pour les producteurs. Elle a aussi un effet structurant sur l’ensemble du secteur agricole.

7 Acte Additionnel N° 3/2001. 8 Les sources principales sont: Ministère de l’économie et des finances (2003); FMI (2002); et

Mission économique, Ambassade de France au Burkina Faso (2003a).

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Les effets multiplicateurs d’une augmentation des revenus tirés du commerce du coton ont un impact direct sur les revenus de l’ensemble du monde rural où la pauvreté est concentrée.9

23. Une minorité de producteurs disposent de superficies relativement importantes (allant jusqu’à 25 hectares), mais la plupart travaillent de petites exploitations (entre trois et cinq hectares). Les rendements par hectare sont relativement dispersés et varient entre environ 800 et plus de 1 300 kilogrammes par hectare en raison de l’équipement. La culture attelée et la mécanisation ne touchant toutefois que 37 pour cent des exploitations, l’objectif du PSO est d’atteindre un taux de 65 pour cent en 2010.

24. Depuis 1996, les producteurs sont regroupés au sein de Groupements des producteurs de coton (GPC), qui ont succédé aux Groupements villageois (GV), sujets à des dysfonctionnements divers. Le GPC, une structure coopérative, facilite l’approvisionnement en intrants et matériels agricoles, la bonne gestion des crédits, et l’augmentation de la production. Les 7 005 GPC sont représentés par l’Union Nationale des Producteurs de Coton du Burkina (UNPCB). L’État lui a cédé une partie du capital (30 pour cent) de la SOFITEX en 199810, afin de permettre aux producteurs de devenir des acteurs de premier plan dans la gestion de la filière. L’État ne détient plus qu’une participation minoritaire (35 pour cent), et l’entreprise française Dagris (à l’origine, Caisse française du développement des textiles (CFDT)) est l’autre actionnaire principal (34 pour cent).

25. La SOFITEX détient le monopole de la collecte de coton graine dans la zone cotonnière où elle est implantée (ouest et sud-ouest), ainsi que des premières transformations du coton, y compris l'égrenage (12 usines), et de la commercialisation du coton fibre, dont une part de 97 pour cent est exportée.11 Les intrants (engrais, pesticides) sont fournis aux producteurs par la SOFITEX, qui met également en place auprès des paysans le crédit de la Banque Agricole et Commerciale du Burkina (BACB), notamment pour le financement des intrants et de l’équipement. Ce crédit bénéficie d’un système de caution solidaire au niveau des GPC, la SOFITEX s’assurant, pour le compte de la CNCA, du remboursement du crédit lors de la commercialisation du coton graine. Ainsi, les crédits attribués par la BACB ont évolué de 28,5 milliards de francs CFA (47,5 millions dollars EU) à 46,2 milliards de francs CFA (77 millions de dollars EU) entre 1998 et 2002, dont les deux tiers étaient affectés à la filière, soit à la SOFITEX, soit aux producteurs.

26. La politique de traite du coton s’accomplit sur la nouvelle base de l’accord interprofessionnelle approuvé par le Gouvernement et signé le 22 février 1999 par l’UNPCB et la SOFITEX. Cet accord prévoit un comité paritaire de gestion du secteur qui traite des questions liées aux prix des intrants proposés par la SOFITEX, la détermination d’un prix plancher aux producteurs le kilogramme pour le coton graine (210 francs CFA (0,35 dollars EU) pour le premier choix en campagne 2004-05)), un prix d’achat complémentaire ou ‘ristourne coton’ (25 francs CFA (0,04 dollars EU) le kilogramme)) distribué lors de la nouvelle campagne lorsque le "résultat coton" de la campagne précédente est positif, un fonds de soutien au prix, financé par les producteurs, par un prélèvement du prix plancher12, et des programmes de recherche et d’entretien des pistes rurales de collecte du coton graine. Les prix d’achat de base du coton graine aux producteurs correspondent à un coût de revient de 650 francs CFA le kilogramme, relevé depuis en raison de l’inflation et de l’évolution des coûts de production de la SOFITEX. La filière est amenée à couvrir ses dépenses même en cas de baisse du cours mondial, éventuellement par l’ajustement du prix plancher ou prélèvement sur le fonds de soutien.

9 1,88 dollars EU selon la note de bas de page 2 de la publication FMI (2002). 10 Décret N° 98-267/PRES/PM/MEF du 24 juin 1998. 11 Décret N° 79-248/PRES/DR du 20 juin 1979. 12 Le résultat coton est la différence entre les recettes de la SOFITEX et les dépenses.

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27. Depuis 2001, le monopole de la SOFITEX sur l’ensemble du territoire nationale est terminé.13 En effet, les régions productrices de coton du centre et de l'est du pays, représentant 20 pour cent de la récolte nationale, ne sont plus sujettes au monopole de la SOFITEX, ce qui permet les producteurs de vendre leur production de coton graine aux opérateurs économiques qui seront sélectionnés pour s’établir dans cette région.14 Du fait que ceux-ci ne sont pas encore implantés, la SOFITEX continue d’encadrer les producteurs dans ces zones. L’État procède à la sélection des entreprises qui pourraient bénéficier du monopole de la collecte et de la transformation du coton graine dans ces régions pour huit ans (jusqu’en 2012) sur la base de l’offre la plus-disante. L’organisation du secteur évoluera en fonction car l’Accord interprofessionnel devra s’ouvrir aux nouveaux entrants. L’État entend piloter cette transition.15

28. Les changements apportés au régime de la filière coton semblent avoir favorisé l’augmentation de la production du coton (tableau IV.3), principalement par l’expansion des surfaces emblavées, car les rendements sont restés stables. Le taux d’égrenage étant en moyenne de 42 pour cent, cette évolution s’est traduite par une augmentation de la quantité des exportations de coton fibre, qui sont passées de 138 800 tonnes en 1998 à 141 900 tonnes en 2002. La production record atteinte en campagne 2003-04 de 500 000 tonnes laisse espérer un volume d’exportations de 210 000 tonnes, ce qui représenterait une augmentation d’environ 50 pour cent depuis le premier examen.

Tableau IV.3 Production de coton, 1998-04

1998-99 1999-00 2000-01 2001-02 2002-03 2003-04

Prix coton au producteur (francs CFA par kilogramme) 185 160 175 200 175 185 Production

- Quantités de coton graine (milliers de tonnes) 284 254 274 378 406 500

- Valeur de la production (milliards de francs CFA) 45,4 40,1 44,0 66,0 70,7 ..

- Superficies (mille hectares) 353 240 260 360,1 406,0 ..

- Rendement (tonne/hectare) 0,81 1,06 1,06 1,04 1,0 ..

.. Non disponible.

Source: Autorités burkinabé.

29. Bien que les quantités exportées aient faiblement augmenté entre 1998 et 2002, les revenus tirés du coton par le Burkina Faso sont passés de 120,9 milliards de francs CFA à 88,8 milliards de francs CFA (soit de 201 millions de dollars EU à 148 millions de dollars EU). En fait, les recettes de l’exportation du coton fibre varient en fonction des fluctuations des cours mondiaux (exprimés en dollars EU), de l’évolution de l’euro face au dollar EU car le franc CFA est ancré à l’euro, ainsi que la variabilité de la production nationale en fonction des décisions des producteurs et des conditions climatiques. Depuis le premier examen, les cours mondiaux ont continué la tendance à la baisse, tombant à 28,95 centimes du dollar EU la livre en octobre 2001, pour se redresser depuis à 71,85 centimes de dollar EU la livre en février 2004, mais restent toutefois bien en dessous du niveau record de 115 centimes du dollar EU la livre atteint en mai 1995.

13 Décret N°2001-763/PRES/PM/MCPAE/MEF/AGRI du 31 décembre 2001, tel que modifié. 14 Décret N°2001-764/PRES/PM/MCPAE/MEF/AGRI du 31 décembre 2001, tel que modifié. 15 Décret N° 2003-644/PRES/PM/MCPEA/MAHRH/MFB/MECV du 19 décembre 2003.

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30. Selon le Burkina Faso, et les autres pays producteurs de coton de l'Afrique de l'Ouest et du Centre, le soutien octroyé aux producteurs de coton de certains pays membres de l'OMC16, est considéré parmi les causes directes des problèmes rencontrés par l'activité cotonnière mondiale. Tel qu’une étude de la Banque mondiale le démontre, ces subventions gonflent artificiellement l'offre sur les marchés internationaux et dépriment les prix à l'exportation, ce qui réduit par conséquent les recettes à l’exportation des pays qui ont une forte dépendance sur le coton.17 Face à cette réalité, les pays de l'UEMOA ont adopté une position commune sur le coton pour la Réunion Ministérielle de Cancún.18 L'initiative sectorielle en faveur du coton a deux aspects essentiels: i) l'élimination des soutiens internes à la production et des subventions à l'exportation du coton; ii) un mécanisme transitoire de compensation financière pour couvrir les pertes de ressources qu'ils subissent.19

31. Dans le cadre de son Plan d'assistance technique pour 2004, le Secrétariat de l'OMC a organisé un atelier régional sur le coton à l'intention des pays africains, entre le 23 et 24 mars 2004 à Cotonou, avec la participation du Directeur Général de l'OMC. Cet atelier, a visé exclusivement les aspects concernant le développement, en particulier les possibilités d'assistance financière et technique.

c) Politique de la filière sucre

32. La Société Nouvelle-Société sucrière de la Comoé (SN-SOSUCO), rebaptisée ainsi depuis l'ouverture de son capital à des investisseurs autres que l'État burkinabé en 199820, continue de contrôler l’ensemble de la production et de la transformation du sucre de canne au Burkina Faso. Cette situation est un monopole de fait et non de droit, car le contrat-plan avec l’État a pris fin au moment de l’ouverture du capital de l’entreprise. Elle dispose d’une surface cultivable de 4 000 hectares et d’une usine de transformation. La vente du sucre produit par l’entreprise sur le marché national est assurée par l'intermédiaire de grossistes agréés. La production de la SN-SOSUCO couvre environ 46 pour cent des besoins nationaux.21 La SN-SOSUCO est le principal pourvoyeur d'emploi après l'État, et compte 4 000 employés permanents, saisonniers et journaliers.

33. Le désengagement de l’État de la SN-SOSUCO devrait se poursuivre par la cession de sa participation résiduelle22, mais l’avancement de ce projet est retardé en raison du mauvais état des finances de l’entreprise. Depuis l’ouverture de son capital, la SN-SOSUCO a lancé un vaste chantier d’amélioration de la production.23 Toutefois, l’entreprise continue à avoir du mal à faire face à la

16 Notamment les États-Unis; la Chine; l'Union européenne (pour l'Espagne et la Grèce). Voir

document de l'OMC TN/AG/GEN/4, 16 mai 2003. Voir également l’étude faite par le Ministère de l’Agriculture (2002).

17 O. Badiane, Ghura, D., Goreux, L. and Masson, P.R. (2002). 18 Document de l'OMC WT/L/539 du 29 août 2003. 19 Documents de l'OMC TN/AG/GEN/4 du 16 mai 2003, WT/GC/W/511 du 22 août 2003, WT/L/539

du 29 août 2003 et G/AG/NG/W/188 du 26 septembre 2002. 20 Décret N° 98-343/PRES/PM/MCIA/MEF du 6 juillet 1998. Les actionnaires sont: Sucre

Participation (52 pour cent); État burkinabé (28 pour cent); État Ivoirien (10,72 pour cent); SOMDIAA (6,05 pour cent); privés burkinabé (3,23 pour cent). Voir http://www.ips-wa.org/sn_sosuco.htm pour plus d’informations.

21 FAO (2003), "Food Balance Sheet" [En ligne]. Disponible sur: http://apps.fao.org/debut.htm [4janvier 2004].

22 Loi N° 015-2001/AN du 4 juillet 2001. 23 Près des trois-quarts des 3 700 hectares de canne à sucre ont été rasés pour être régénérés, puis

replantés. Le système d’irrigation a été amélioré. Grâce à cela, le rendement est passé de 66 à 83 tonnes à l’hectare entre les campagnes 1998-99 et 2001-02, et le taux d’extraction de 11,75 à 12,43 pour cent. L’entreprise envisage désormais de développer l’exportation.

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concurrence du sucre importé, dans l’essentiel du Brésil et de l’Union européenne, qualifiée de concurrence déloyale par son Directeur Général.24

34. Le sucre est classé dans la catégorie des biens de consommation du TEC, et subit par conséquent le tarif maximum de 20 pour cent25; le Burkina a également en place une Taxe Dégressive de Protection (TDP) de 5 pour cent (chapitre III 2) iv)). Le Burkina Faso applique les droits et taxes prélevés à la douane sur la base d’une valeur de référence (tableau AIII.1), tel que cela était déjà le cas au moment du premier examen. Le sucre reste également sujet à l’exigence du certificat national de conformité (tableau AIII.4).

d) Politique de la filière riz

35. La facilité et la rapidité de préparation du riz lui ont permis de faire une percée sur tous les marchés urbains. La consommation nationale du riz croit par conséquent rapidement au Burkina Faso. Bien que la production nationale ait augmenté depuis le premier examen, passant de 90 000 à environ 110 000 tonnes entres les campagnes 1997-98 et 2001-02, les importations couvrent une part grandissante des besoins nationaux du Burkina Faso (68 pour cent en 2001).26 Les autorités du Burkina Faso ont mis en place un programme d’action pour la filière riz en 2000, dont l’objectif est l'augmentation de la production rizicole, principalement par la réalisation d'aménagements, l'introduction d'innovations techniques et de matériel et la structuration professionnelle de la filière.27

36. Le premier examen du Burkina Faso avait fait l’état de la libéralisation de la filière riz, entamée en 1996.28 Depuis 2001, la SOPROFA a pris en main la filière riz au Burkina Faso. Ces activités consistent dans la conclusion de contrats avec les producteurs, où la SOPROFA garantit la commercialisation des produits agricoles ayant fait l’objet de contrats avec les producteurs et pré-finance les intrants nécessaires à leur production. L’État intervient afin de s’assurer que le prix plancher au producteur est suffisamment élevé, et les cadres du Ministère de l’Agriculture travaillent étroitement avec la SOPROFA afin de soutenir les producteurs. La SOPROFA a par conséquent repris le rôle de la Société nationale de commercialisation du riz (SONACOR).

37. Il convient de signaler que le riz décortiqué subit un taux intermédiaire de droit de douane sous le TEC, qui est de 10 pour cent. Le riz reste également sujet à l’exigence du certificat national de conformité (tableau AIII.4), tel que cela était déjà le cas au moment du premier examen.

24 Mamadou Yéré, "Campagne sucrière SN-SOSUCO 2003-2004: 324 000 tonnes de canne attendues",

24 novembre 2003, Lefaso.net [En ligne] http://www.lefaso.net/article.php3?id_article=465 [15 décembre 2003] 25 Les autres taxes qui s’appliquent aux importations du sucre sont: la taxe de péage par tonne

d’importation, dont les recettes sont au bénéfice de la CCIA-BF, de 75 francs CFA (0,125 dollars EU); la Contribution pour le Programme de Vérification des Importations (CPVI), qui est de 1 pour cent de la valeur f.a.b.; et un "prélèvement à la source" de 1 pour cent de la valeur c.a.f. (la moitié du prélèvement qui s’applique aux importations d’autres produits).

26 FAO (2003). 27 "Plan d’Action pour la filière riz" [En ligne]. Disponible sur:

http://www.sofreco.com/Site%20francais/Developpement-rural/N3DRuralOrga/BurkinaOrga.htm. 28 Cette libéralisation s’est traduite d’abord par la suppression du monopole de la collecte et de la

transformation du paddy par la Société Nationale de Collecte de Traitement et de Commercialisation du Riz (SONACOR), dont 90 pour cent du capital était détenu par la Caisse Générale de Péréquation (CGP). L’État a procédé à la suppression du monopole dont jouissait la Caisse Générale de Péréquation (CGP) pour l’importation et la commercialisation du riz (importé ou produit au niveau national). La libéralisation du prix du riz paddy est intervenue en 1996 (Arrêté N° 96/063 du 18 octobre 1996). La privatisation de la SONACOR est intervenue en 1999.

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3) MINES, PETROLE ET ÉNERGIE

i) Mines

38. Les activités minières se sont dégradées depuis le premier examen, et ne font plus qu’une petite contribution au PIB réel. Les activités minières concernent principalement l’or, les phosphates et le manganèse. La production de l’or s’est chiffrée à 390 kilogrammes en 2002, produites entièrement de manière artisanale (tableau IV.4), car la production industrielle a cessé en 2000; bien que la prospection pour l’or soit active, l’ouverture de nouvelles mines à grande échelle n’a pas encore eu lieu.29 Le gisement de phosphates à Kodjari possède 30 millions de tonnes de réserves et produit 3000 tonnes par année, broyées et utilisées comme engrais au Burkina. Le gisement du manganèse à Tambao possède 19 millions de tonnes de réserves pour une production de moins de 100 000 tonnes par an, mais n’est pas en production en raison de l’absence du chemin de fer Kaya/Tambao. Le Burkina dispose aussi de gisements de zinc (l’important site Perkoa, dont les réserves sont évaluées à 6 millions de tonnes, est en développement), de plomb, d’argent, de bauxite, de fer, de nickel et de cobalt.

Tableau IV.4 Production et exportations officielles de l’or, 1994-02 (Kilogrammes d’or fin)

Année Production totale Or paillage Or industriel Exportations officielles

1994 1 637 906 731 1 642 1995 1 619 945 674 1 896 1996 1 063 769 294 1 460 1997 1 088 944 144 1 072 1998 1 091 951 140 1 097 1999 869 738 131 869 2000 553 515 38 606 2001 209 209 0 212 2002 390 390 0 390

Source : Autorités burkinabé.

39. Depuis 2003, le Burkina Faso dispose d'un nouveau cadre réglementaire pour l’activité minière, dans le but d’inciter la prospection minière afin de renforcer l’apport du secteur minier aux objectifs du CSLP.30 Un autre objectif est de formaliser l’exploitation artisanale semi mécanisée. L’exploitation artisanale de l’or est pratiquée par 100 000 artisans sur environ 200 sites. Son importance au Burkina Faso tient du fait que c’est une activité complémentaire à l’activité agricole et peut s’effectuer avec peu de moyens.31 Elle correspond également à la nature des gisements de l’or sur le territoire burkinabé, qui recèle d’une quantité de petits gisements. Cette activité est reconnue comme jouant un rôle central dans l’économie rurale et par conséquent, la lutte contre la pauvreté, bien que souvent accompagnée de problèmes liés aux dimensions sociales (emploi des femmes et des enfants dans des conditions insalubres), ou a des conséquences pour l’environnement (contamination des eaux par le mercure).32

40. Le nouveau Code minier remplace celui adopté en 1997, mais reprend pour l’essentiel les dispositions introduites cette même année afin de rendre plus attractif la recherche et l’exploitation

29 La mine de Poura, la plus grande du pays, qui était en rénovation depuis mars 1996, a été fermée en 1999, en raison du faible niveau du prix de l’or (U.S. Geological Survey Minerals Handbook (2000)).

30 Loi N° 031-2003/AN du 31 juillet 2003. 31 Gueye, D. (2001). 32 Bayah, J., Y. Iddirisu et C. Tinorgah (2003).

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des ressources minérales du pays. Comme l’ancien code, le nouveau Code couvre les ressources minières (hormis les hydrocarbures liquides ou gazeux et les eaux souterraines) du Burkina Faso et précise qu’elles sont la propriété de l’État. Le code offre les mêmes droits et obligations aux entreprises nationales et étrangères. Celles-ci ont droit à la liberté de transfert des capitaux, des revenus et des salaires pour les personnes physiques ou morales étrangères. Les avantages douaniers et fiscaux ont été modifiés depuis le premier examen, mais offrent pour l’essentiel les mêmes incitations (encadré IV.1).

Encadré IV.1: Avantages fiscaux et douaniers sous le Code minier (2003)

Lors de la phase de recherche, les détenteurs de permis ou d’autorisation jouissent d’avantages douaniers et fiscaux. Au cordon douanier, cet avantage est un droit de douane de 5 pour cent pour le matériel (y compris parties et pièces détachées, à l’exclusion des véhicules de tourisme), matières premières, carburants et lubrifiants, et matériaux destinés aux activités de recherche. Ce traitement est conditionné sur la non-disponibilité sur le marché intérieur du matériel, matières premières ou matériaux à des conditions d’acquisition au moins égales à celles des biens à importer. Les avantages fiscaux sont l’exonération totale de: la TVA sur les biens (importations et achats sur le marché intérieur) et services nécessaires à la recherche; et de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC), la contribution des patentes et de la taxe patronale d’apprentissage (TPA).

Lors de la phase des travaux préparatoires, l’avantage douanier est l’exonération totale pendant trois ans des droits de douane sur les matières premières, les matériaux, carburants, lubrifiants et matériels nécessaires à l'exploitation des mines. L’avantage fiscal est l’exonération totale de la TVA sur les équipements et les services nécessaires.

Lors de la phase de l’exploitation, l’avantage douanier consenti aux détenteurs de permis est un droit de douane de 7,5 pour cent pour le matériel, matières premières, carburants et lubrifiants, et matériaux pendant la durée de vie de l’exploitation, bien que le détenteur peut demander l’admission temporaire. Les avantages fiscaux consentis sont: l’imposition au taux réduit de 35 pour cent du BIC; l’imposition au taux réduit de moitié de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM); l’exonération pendant sept ans de l'IMFPIC, de la contribution des patentes, de la TPA et de la taxe des biens de main morte (TBM). Les détenteurs sont également exonérés des droits d'enregistrement sur les actes portant augmentation de capital.

Source: Loi N° 031-2003/AN du 31 juillet 2003.

41. Le code prévoit trois types de permis: de recherche (trois ans, renouvelable deux fois); d’exploitation industrielle de grande mine (20 ans, renouvelable par périodes consécutives de cinq ans jusqu'à épuisement du gisement) ou de petite mine (dix ans, renouvelable par périodes consécutives de cinq ans jusqu'à épuisement du gisement); et d'exploitation artisanale semi-mécanisée (cinq ans, renouvelable par périodes consécutives de trois ans). Sous l’ancien Code minier, l'exploitation artisanale semi-mécanisée était sujette à autorisation, ce qui reste le cas pour l'exploitation artisanale traditionnelle (manuelle). L'exploitation artisanale semi-mécanisée bénéficie par conséquent du régime fiscal et douanier incitatif consenti sous le code (encadré IV.1).

42. Ces permis font l’objet d’une convention minière conclue entre l’entreprise et l’État. L’attribution d’un permis d’exploitation industrielle de grande mine donne lieu à l’attribution à l’État de 10 pour cent des parts ou actions de la société d’exploitation; cette condition ne s’applique plus aux permis d’exploitation de petite mine tel que cela était le cas sous l’ancien Code minier. Les détenteurs de permis ou d’autorisation sont sujets à des taxes superficiaires et redevances superficielles dont les taux, assiettes et modalités d’application sont fixés par voie réglementaire.

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43. Le Comptoir burkinabé des métaux précieux (CBMP), société d’État, est le principal acheteur des métaux et pierres précieuses aux artisans orpailleurs et entreprises minières; sa privatisation est inscrite au programme du Gouvernement.33 La CMBP n’a plus le monopole de l’achat et la commercialisation depuis la libéralisation de l’activité minière en 1997; trois autres comptoirs se sont établis.34 Toutefois, jusqu’à l’adoption du nouveau Code minier en 2003, l’achat et l’exportation de l’or restaient des activités sujettes à l’agrément des Ministres des Mines et du Commerce35; une déclaration au Ministre chargé des mines est actuellement exigée. Les achats de la CBMP et d’autres comptoirs sont essentiellement destinés à l'exportation; les recettes tirées des industries extractives ont contribué à 3,7 pour cent des exportations en 2001 (tableau I.3).

ii) Pétrole

44. Le Burkina Faso ne produit pas de pétrole actuellement et la prospection ne semble pas avoir établi d'indices favorables à la recherche et à l’exploitation pétrolière. Les produits du pétrole représentent toutefois environ 25 pour cent des importations (tableau I.5), dans l’essentiel, pour couvrir les besoins nationaux.

45. La Société nationale burkinabé d’hydrocarbures (SONABHY) détient le monopole de l’importation et le stockage d’hydrocarbures.36. La fixation des tarifs en fonction des prix sur le marché mondial est passée à un rythme mensuel depuis le 7 février 200137, sauf en ce qui concerne les produits pour lesquels l'État accorde des subventions.38 Ceux-ci sont le gaz butane et le fuel-oil domestique (utilisé par la Société nationale burkinabé d'électricité (SONABEL) pour la production de l'électricité), pour un montant d'environ 7 milliards de francs CFA (11,7 millions de dollars EU) de subventions annuellement. Dans le contexte de la réforme du secteur énergétique décidé en 2000 (voir ci-dessous), l’ouverture du capital de la SONABHY est programmée.

iii) Électricité

46. Les autorités reconnaissent que le manque de compétitivité qui prévaut au niveau du secteur manufacturier, en dépit de la dévaluation du franc CFA en 1994, résulte des coûts élevés de certains facteurs, en particulier l’énergie électrique, liés non seulement à l'enclavement du pays mais également au maintien du monopole de l'État dans leur fourniture.39 Le prix à la vente du KWh est fixé à 85 francs CFA (0,14 dollars EU) depuis 1994 et n’a pas évolué depuis en fonction des coûts de production ni de ceux liés au maintien des infrastructures. L’aspect social de l’approvisionnement du pays en énergie électrique est également un facteur, car la desserte des ménages s’est chiffrée à

33 Loi N° 015-2001/AN du 4 juillet 2001.

34 Arrêté N° 97/035/MEM/MEF/MCIA. 35 Arrêté 97/062/MEM/MEF/MCIA du 18 septembre 1997. 36 Kiti (loi) (N° 85-035/CNR/PRES/PRECO du 9 octobre 1985. L’exclusivité de la distribution a été

libéralisée en 2002 (Décret N° 2002-146/PRES/PM/MCPEA/MCE du 3 mai 2002), mais il convient toutefois de signaler que la SONABHY n’exerçait pas cette activité en pratique, assurée par des opérateurs privés.

37 Les produits pétroliers sont acheminés vers les dépôts de la SONABHY de la Côte d’Ivoire par voie ferroviaire (SITARAIL) ou par transport terrestre. Ceux-ci sont admis sur le territoire en régime de l’entrepôt fictif spécial, en suspension de droits et taxes jusqu’à leur mise à la consommation. C'est à ce moment qu'ils sont sujets à divers droits et taxes: un droit de douane de 5 ou 10 pour cent, selon le produit; les taxes supplémentaires de 1,5 pour cent (prélèvements communautaires et taxe statistique); TVA à 18 pour cent; et droit d’accises (chapitre III 2) iv)).

38 "Une des conséquences de la crise irakienne", Entretien avec M. Jean-Hubert Yaméogo, Directeur Général de la SONABHY, Sidwaya, 14 mars 2003 [En ligne]. Disponible sur: http://www.sidwaya.bf/sitesidwaya/sidawaya_quotidiens/sid2003_14_03/economie_1.htm [14 janvier 2004].

39 Ministère des Mines, des Carrières et de l’Énergie (2000).

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202 891 abonnés en 2002.40 Plusieurs opérateurs privés produisent de l’électricité pour couvrir leurs propres besoins (par exemple, les mines, l’usine sucrière de la SN-SOSUCO, certaines usines d’égrenage du coton de la SOFITEX).

47. En place depuis 198641, le monopole de la SONABEL sur la production, le transport et la distribution de l'électricité a été levé partiellement en 1998.42 Cette première réforme a permis l’entrée de nouveaux opérateurs dans les zones non desservies par la SONABEL, dont deux coopératives sont actuellement opérationnelles depuis début 2004.43 Leurs tarifs d’électricité sont fixés par la Commission de régulation des prix de l’électricité selon une formule établie dans la réglementation (sur la base des coûts et du prix moyen de production de la SONABEL) et homologués par l’Organe de régulation du sous-secteur de l’électricité. Les tarifs de la SONABEL sont uniformes sur l'ensemble du territoire. Ils sont homologués par un comité interministériel sur proposition de la SONABEL, mais ne reflètent pas le coût marginal à long terme de l'électricité selon les autorités.44

48. Dans le contexte du CSLP, une accélération de la réforme a été décidée en 2000, vu le rôle attribué au démarrage de l’activité industrielle. Les mesures principales décidées ont étés les suivantes: une refonte de la législation en la matière; l’ouverture du capital de la SONABEL à des intérêts privés en 2004; l’interconnexion avec le Ghana en 2012 et avec la Côte d’Ivoire (déjà en place), ainsi que le prolongement de ce lien jusqu’à la capitale, afin de faire appel à des fournitures à meilleur marché.45 Parmi les mesures d’accompagnement, il convient de signaler la réforme de la SONABHY (voir ci-dessus) afin de réduire les coûts des produits pétroliers intrants; l’énergie à base thermique a représenté 82 pour cent de la production totale de 365 millions KWh de la SONABEL en 2002.46

4) INDUSTRIES

a) Aperçu général

49. Le secteur manufacturier a contribué à environ 18,5 pour cent du PIB nominal en 2002 (tableau I.1). Le tissu industriel compte environ 100 unités, dont la plupart sont situées sur Ouagadougou et Bobo Dioulasso. L’essentiel du parc industriel est composé d’entreprises d’État dont le capital a été ouvert à la participation d’intérêts privés, ou entièrement privatisées, auxquelles il faut ajouter les entreprises publiques industrielles inscrites au programme de privatisation; certaines entreprises publiques ont été fermées depuis le premier examen (tableau III.3).

50. Les principales activités industrielles sont celles liées à la transformation des ressources locales, notamment le coton: égrenage, huile et tourteaux de coton, fil de coton et tissus. L’évolution de l’activité industrielle textile subit les aléas de la production cotonnière (tableau IV.5). L’agro-alimentaire est le deuxième pôle de l’activité industrielle (sucre, farine, bières et autres boissons), suivi par l’industrie du tabac. Le Burkina Faso possède également des entreprises de fabrication des

40 SONABEL (2003). 41 Kiti (loi) N° AN IV/239/CNR/PRES/EQUIP du 31 décembre 1986. 42 Loi N° 060/98/AN du 17 décembre 1998. 43 Arrêté N°-93/MCE/SG/DGE/DEE du 5 décembre 2002. 44 Ministère des Mines, des Carrières et de Énergie (2000). 45 L’énergie importée est passé de 67 millions KWh en 2001 à 111 millions KWh en 2002. 46 SONABEL (2003).

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produits de grande consommation (savon, pneus, piles, bicyclettes et cyclomoteurs).47 Le secteur industriel employait environ 16 000 personnes en 2000, le même niveau qu’en 1996.

Tableau IV.5 Production industrielle par principale branche d’activité, 1994-00 (Milliards de francs CFA)

Année Textile Agro-alimentaire Tabac

Métal et fabrication métallique

Construction mécanique et

transport Chimie

Manufacture de caoutchouc

et plastique Total

1994 40,3 25,8 11,2 6,5 6,3 4,5 3,6 102,5 1995 58,2 10,2 6,7 10,2 7,4 8,8 3,6 107,2 1996 50,2 11,8 7,9 7,6 10,8 7,4 2,5 99,4 1997 80,5 21,1 15,9 5,5 2,4 0,4 1,7 128,7 1998 105,4 71,5 10,9 9,5 12,0 7,8 5,2 227,2 1999 93,7 68,3 12,3 9,9 12,8 11,3 6,9 219,9 2000 67,8 67,5 12,4 9,6 9,0 7,6 5,3 184,1

Source : Autorités burkinabé.

51. Dans la plupart des sous-secteurs d’activité, il n’y a qu’une entreprise active48, et la concurrence sur le marché domestique est principalement assurée par la voie de l’importation. Il convient de signaler que certaines entreprises burkinabé sont agréées au régime de la Taxe Préférentielle Communautaire (TPC), ce qui leur permet d’approvisionner les marchés des États membres de l’UEMOA en franchise totale de droit de douane (chapitre III 2) vi)).

52. Il existe également une activité manufacturière à caractère semi-industrielle ou artisanale (par exemple, les boulangeries, les ateliers de confection de vêtements) qui n’est pas comptabilisée, car une grande partie a un caractère informel. Dans l’agglomération de Ouagadougou, par exemple, l’informel attire 74,3 pour cent des actifs (tous secteurs compris).

b) Politique industrielle

53. Le Burkina Faso a redéfini sa politique de développement industriel en 1998, ayant choisi une approche fondée sur la filière.49 Cette stratégie a retenu 12 filières sectorielles, notamment le coton; les céréales; les fruits et légumes; les oléagineux; les ressources animales (lait, viande, cuirs et peaux); la fabrication et ouvrages en métaux; et polymères (caoutchouc et plastiques).

54. L’importance de l’accès aux marchés régionaux et internationaux comme débouchés pour une production accrue est reconnue dans le CSLP à l’instar de l'expérience de nombreux pays asiatiques. Le CSLP recommande l’ouverture de l’économie burkinabé aux échanges extérieurs afin de réduire le coût élevé des intrants, ainsi qu’à l’investissement étranger direct. Un soutien aux exportations est promis, notamment pour les filières habillement, agro-alimentaire et petit matériel agricole. Le CSLP identifie un programme d’actions afin de favoriser l’émergence d’opérateurs en mesure de réaliser ces projets, repris dans la "Lettre de Politique pour le Développement du Secteur Privé" de 2002 (chapitre II 3) i)). Un Programme d’Appui à la Compétitivité et au Développement de l’Entreprise (PACDE) a été lancé en 2003.

55. Le soutien du secteur privé est assuré par trois institutions: la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat du Burkina Faso (CCIA-BF), le Conseil Burkinabé des Chargeurs (CBC) et

47 Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat du Burkina Faso (1999). 48 Mission économique, Ambassade de France au Burkina Faso (2003c). 49 Ministère du commerce, de l’industrie et de l’artisanat (1998).

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l'Office National du Commerce Extérieur (ONAC). L’ONAC accomplit diverses fonctions de soutien aux entreprises à vocation exportatrice (chapitre III 3) iv)). L'État garde un droit de contrôle et continue à subventionner ces institutions.50 Dans le contexte du PACDE, il est prévu d’établir une Maison de l’entreprise (financé par la Coopération française et l’Union européenne), ainsi que d’autres projets de soutien aux opérateurs économiques.

56. Afin d’obtenir l’autorisation d’installation industrielle, l'opérateur économique doit soumettre la demande adressée au Ministre chargé de l’Industrie avec les informations suivantes: identité (adresse et nationalité) du promoteur; objet du projet; lieu d’implantation avec plan de masse; nature de l’entreprise (société ou entreprise individuelle); montant des investissements, leurs schémas de mise en place et financement; capacité de production prévue; nombre d’emplois à créer; liste de matériel à acquérir; l’effet sur l’environnement. L’activité peut être réalisée en régime de droit commun ou en régime d’agrément; ce dernier régime donne droit aux avantages fiscaux et douaniers consentis sous le Code des investissements (chapitre 2) 3) iii) e)). L’autorisation est obtenue au plus tard une semaine après le dépôt de la demande.

57. Les principales politiques de restriction à la concurrence sont les mesures à la frontière. Le Burkina Faso applique le TEC de l’UEMOA aux biens importés, des pays tiers, ainsi que les droits supplémentaires (redevance statistique et prélèvements communautaire de solidarité), tandis que les produits industriels d’entreprises d’origine UEMOA agréés au régime de la TPC bénéficient de la franchise de ceux-ci. La moyenne simple des droits effectivement appliqués sur les importations des produits non agricoles (pétrole exclu) est de 14,3 pour cent (tableau AIII.2), mais l’analyse du tarif burkinabé appliqué effectuée par le Secrétariat de l’OMC fait ressortir la progressivité du régime tarifaire en fonction du degré de transformation (graphique III.1), et le niveau relativement élevé de la protection accordée aux produits finis.

58. En outre des mesures tarifaires, il convient de signaler les mesures de protections non-tarifaires, notamment les valeurs de référence (tableau AIII.1), et l’exigence d’un certificat national de conformité bien qu’il n’y ait pas de normes burkinabé (tableau AIII.4), mesures qui se cumulent dans la plupart des cas; le Groupement professionnel des industriels du Burkina (GPI) demande des mesures de soutien au Gouvernement.51 L’industrie du tabac est protégée (en outre des droits de douane de la catégorie 3 du TEC) par le droit d’accise plus bas sur les produits de basse gamme et ceux de haute gamme (chapitre III 2) iv)); cette différenciation était déjà en place au moment du premier examen, et a été réduite depuis.

5) SERVICES

i) Aperçu général

59. Le secteur des services du Burkina Faso a fourni une contribution de 49 pour cent à la formation du PIB nominal en 2002, en légère augmentation depuis le premier examen, en raison d’une part croissante des services fournis par l’État (20 pour cent en 2002). Le commerce constitue l’essentiel des services marchands; il convient de signaler que les données disponibles ne comptabilisent pas l’importante activité de commerçants agissant dans l’informel (section 3) i)).

60. Le Burkina Faso enregistre un déficit sur les services commerciaux en raison principalement des sorties nécessaires afin de financer les transports liés au commerce international: 62 pour cent du

50 "Guide de l’opérateur" [En ligne]. Disponible sur: www.tradepoint.bf [15 janvier 2004]. 51 "Groupement professionnel des industriels: "Nous avons besoin du soutien de État"", Entretien avec

M. Kam Ollé, responsable du GPI, Le Pays, 6 janvier 2004 [En ligne]. Disponible sur: http://www.lefaso.net [15 janvier 2004]

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débit total de 141 millions de dollars EU en 2001.52 Pays enclavé, le Burkina Faso doit assumer les coûts liés à l’acheminement des marchandises par voie ferroviaire ou par transport routier des ports maritimes des pays voisins (Abidjan en Côte d’Ivoire et Accra au Ghana). Ces sorties sont en partie compensées par l’apport du tourisme, seul secteur où le Burkina Faso ait pris des engagements spécifiques sous l’AGCS. Bien que n’ayant pas participé aux négociations sur les services des télécommunications engagées à l’OMC, les autorités ont procédé à l’ouverture du secteur de télécommunications à la concurrence. Les services financiers ne font également pas partie des engagements du Burkina, mais ont connu un essor en ce qui concerne le développement de la micro-finance. Les autorités accordent un rôle central à ce type de prêt dans le financement des activités en monde rural, et la micro-finance bénéficie par conséquent de subventions avec le soutien des partenaires au développement.

ii) Télécommunications

61. Depuis le premier examen, le parc téléphonique burkinabé a fortement augmenté en passant de 37 771 abonnés en 199753 à environ 54 286 en 2003, dont 49 250 lignes fixes (capacité totale de 74 936 lignes) et 5 036 clients mobiles.54 Le niveau de télédensité reste bas, avec 0,4 téléphones pour 100 habitants. Le réseau national est numérisé à 87,5 pour cent.

62. Lors de l’ouverture du secteur télécommunications en 199855, trois régimes ont été crées:

- régime des droits exclusifs: l’Office National des Télécommunications (ONATEL), opérateur historique du réseau de téléphonie fixe au Burkina Faso, bénéficie d’un monopole de droit jusqu’au 31 décembre 2005 sur les services de téléphonie fixe, les appels internationaux, le télex et la télégraphie;

- régime de la concurrence réglementée: trois opérateurs de téléphonie mobile, dont TELMOB (filiale de l’ONATEL), concurrencé par CELTEL et TELCEL-FASO qui ont attribué des licences GSM en 2000, et dont les réseaux sont devenus opérationnels en 2001;

- régime de la concurrence libre: accès à l’Internet et services de transmission de données.56

La cession d’une part de l’État de 34 pour cent dans le capital de l’ONATEL à des intérêts privés est prévue pour mi-2004.

63. Le nouveau Code des télécoms a créé l’Autorité de Régulation des Télécommunications (ARTEL), sous la tutelle du Ministre des finances.57 Les attributions de l’ARTEL sont, dans l’essentiel, d’approuver les accords d’interconnexion entre opérateurs, la résolution des différends, l’organisation d’appels à la concurrence en vue d’un éventuel octroi de licences (téléphonie fixe et

52 Données du FMI disponibles au BOP CD-Rom, version 1.1.85. 53 Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat du Burkina Faso (1999). 54 Disponible [en ligne] sur: http://www.onatel.bf [16 janvier 2004]. 55 Loi N° 051/98/AN du 4 décembre 1998. Voir Premier Ministre, Délégation Générale à

l’Informatique, "Les Tic au Burkina" [En ligne]. Disponible sur: http://www.delgi.gov.bf [16 janvier 2004]. 56 L’ONATEL offre des services d’accès à l’Internet (FASONET), concurrencé par cinq fournisseurs

d’accès à l’Internet, et de transmission de données aux entreprises (FASOPAC), concurrencé par un autre opérateur.

57 Décret N° 99-419/PRES/PM/MC du 20 octobre 1999. Voir http://www.artel.bf.

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mobile, radio), l’approbation du catalogue d’interconnexion de l’ONATEL, et d’accorder les agréments des équipements terminaux.

64. Le Burkina Faso n’a pas pris d'engagements spécifiques sur ce secteur au titre de l'AGCS et n'a pas participé aux négociations de l’OMC sur les services de télécommunication de base, qui se sont conclues en 1997.

iii) Tourisme

65. Le Burkina Faso a accueilli 198 376 arrivées de touristes en 2002, en progression de 7,6 pour cent par rapport à l’année précédente. Le tourisme au Burkina Faso est la première source de recettes à l’exportation des services, ayant enregistré des recettes de 19,9 millions de dollars EU en 2001, ce qui représente 54 pour cent des crédits dégagés.58 Plus de la moitié des recettes du tourisme est toutefois liée aux voyages d’affaires. Cette prédominance du voyage d’affaires se traduit par une faible durée de séjour (2,77 jours en moyenne). Les autorités ont toutefois l’intention de renforcer l’apport économique du tourisme par une diversification des produits et la promotion de la destination à l’étranger59, soutenu par la mise en place d’un nouveau cadre réglementaire pour les établissements touristiques.60

66. Les services d'hôtellerie et de restauration, les services d’agences de voyages et de voyagistes, sont les seuls engagements spécifiques du Burkina Faso au titre de l'AGCS.61 La Liste précise que les agences de voyages étrangères ne peuvent être d’un nombre supérieur à un tiers du nombre des établissements nationaux; cette exigence ne figure plus dans le nouveau cadre réglementaire pour les établissements touristiques.

iv) Services financiers

67. Le secteur bancaire du Burkina Faso est constitué principalement de neuf institutions bancaires et établissements financiers62, qui soutiennent l’activité industrielle formelle et les opérations d’import-export (75 pour cent des crédits sont à court terme). Cette activité est sujette à la réglementation bancaire commune de l’UEMOA et le dispositif prudentiel élaboré par la Commission bancaire de l’UEMOA, qui exerce également la fonction de surveillance.63 Les demandes d’agrément sont déposées auprès du Ministre des finances du Burkina Faso, qui en vérifie le contenu et sa compatibilité avec la réglementation bancaire de l’UEMOA. La Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) donne l'agrément, sous l'avis de la Commission bancaire, aux établissements de crédit, et désigne les commissaires aux comptes de ces sociétés. Ce système d'agrément à deux niveaux peut occasionner des retards. La Commission doit donner son avis dans un délai ne dépassant pas six mois.

68. Depuis le premier examen, la micro-finance s’est fortement étendue, notamment en dehors des centres urbains desservis par les établissements bancaires. Grâce à une forte mobilisation de l’épargne (6 pour cent des avoirs du système bancaire en 1999), la micro-finance assure l’accès au

58 Données du FMI disponibles au BOP CD-Rom, version1.1.85. 59 Ministère de la culture, des arts et du tourisme (2003). 60 Loi N° 058-2003/AN du 22 octobre 2003. 61 Document de l’OMC, GATS/SC/14 du 15 avril 1994. 62 La Banque agricole et commerciale du Burkina (BACB), la Banque commerciale du Burkina (BCB),

la Banque internationale du Burkina (BIB), la Banque internationale pour le commerce, l’industrie et l’agriculture du Burkina (BCIA-B), Bank of Africa (BOA), ECOBANK, SGBB, SOBFI, SOBCA.

63 Les informations sur la Commission bancaire de l'Afrique de l’Ouest sont disponibles sur: http://www.izf.net/izf/FicheIdentite/COBAC.htm [16 janvier 2004].

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crédit des agriculteurs et des micros, petites et moyennes entreprises (8 pour cent des crédits du système bancaire en 1999).64 Les établissements financiers de micro-finance au Burkina Faso sont d’un grand nombre, mais il s’agit principalement des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit ou systèmes financiers décentralisés (SFD), des institutions financées par les ONG et de celles financées par l’État.

69. Les SFD font l’objet d’une réglementation commune au sein de l’UEMOA mise en place par les États membres.65 Au Burkina Faso, les SFD sont sous la tutelle du Ministère de l’Économie et des Finances, dont 35 ont reçu une autorisation d’exercice; les autorités font état également d’établissements non reconnus.66 La Fédération des Caisses Populaires de Burkina (FCPB) domine le marché de la micro-finance au Burkina. Elle regroupe à elle seule 69 pour cent de la clientèle, mobilise 82 pour cent des dépôts et octroie 67 pour cent des prêts. Le secteur a reçu des subventions de l’ordre de 1,55 milliards de francs CFA (2,6 millions de dollars EU) en 2001.67

70. Le Burkina Faso n’a pas pris d'engagements spécifiques sur ce secteur au titre de l'AGCS et n’a non plus participé aux négociations de l’OMC sur les services financiers, qui se sont conclues en 1998.

64 FMI (2002). 65 Loi N° 59/94/ADP du 15 décembre 1994 et son Décret d’application N° 95-308/PRES/MEFP du

1 août 1995. 66 Ministère des finances et du budget (2003b). 67 BCEAO, "Les faits marquants de la finance décentralisée au Burkina en 2001" [En ligne].

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APPENDICE- TABLEAUX

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Burkina Faso WT/TPR/S/132 Page 79

Tableau AIII.1 Valeurs de référence, 2004

Nomenclature Désignation Valeur de référence Unité

11 01 00 00 00 Farine de froment (blé) ou de méteil 225 francs CFA 1 kg 15 07 90 00 00 Autres, huile de soja 380 francs CFA 1 litre 15 08 90 10 00 Huile d’arachide raffinée 380 francs CFA 1 litre 15 08 90 90 00 Autres huiles d’arachide 380 francs CFA 1 litre

15 11 90 10 00 Autres huiles de palme conditionnées pour la vente au détail en emballages immédiats d’un contenu net inférieur ou égal à 5 litres

380 francs CFA 1 litre

15 11 90 90 00 Autres huiles de palme 380 francs CFA 1 litre

15 12 19 00 00 Autres huiles de tournesol, carthame, fractions, non chimiquement modifiées

380 francs CFA 1 litre

15 12 29 00 00 Autres huiles de coton et fractions, non chimiquement modifiées

380 francs CFA 1 litre

15 13 19 00 00 Huile de coco et fractions, non chimiquement modifiées 380 francs CFA 1 litre

15 13 29 00 00 Autres huiles de palmiste ou babassu et fractions, non chimiquement modifiées

380 francs CFA 1 litre

15 14 90 00 00 Autres huiles de navettes, de colza ou de moutarde et fractions 380 francs CFA 1 litre 15 11 90 10 00 Autres huiles de mais et fractions 380 francs CFA 1 litre

17 01 91 10 00 Sucres présentés en poudre, en granulés ou cristallisées (sucre granulé blanc)

220 francs CFA 1 kg

17 01 91 90 00 Autres (sucres blancs en morceaux) 260 francs CFA 1 kg

17 01 99 10 00 Sucres présentés en poudre, en granulés ou cristallisées (sucre granulé blanc)

220 francs CFA 1 kg

17 01 99 90 00 Autres (sucres blancs en morceaux) 260 francs CFA 1 kg 24 02 20 00 00 Cigarettes contenant du tabac 20 dollars des E.U. 1 000 cigarettes 34 01 19 20 00 Produits et préparations tensioactifs 650 francs CFA 1 kg 34 02 20 00 00 Préparations conditionnées pour la vente au détail 400 francs CFA 1 litre

35 06 91 00 00 Adhésifs à base de caoutchouc ou de matières plastiques (y compris les résines artificielles) dissolution

67 francs CFA 1 pièce

36 05 00 00 00 Allumettes 8 francs CFA 1 boite 40 11 40 00 00 Pneumatiques neufs en caoutchouc des types utilisés pour motocycles 3 500 francs CFA 1 pièce

40 11 40 00 00 Pneumatiques neufs en caoutchouc des types utilisés pour cyclomoteurs

2 100 francs CFA 1 pièce

40 11 50 00 00 Pneumatiques neufs en caoutchouc des types utilisés pour bicyclettes 1 300 francs CFA 1 pièce 40 13 20 00 00 Chambres à air en caoutchouc des types utilisés pour bicyclettes 350 francs CFA 1 pièce 40 13 90 00 00 Chambres à air en caoutchouc des types utilisés pour cyclomoteurs 600 francs CFA 1 pièce 40 13 90 00 00 Chambres à air en caoutchouc des types utilisés pour motocycles 850 francs CFA 1 pièce 85 06 10 11 00 Piles R 20 85 francs CFA Unité 85 06 10 19 00 Piles R 06 40 francs CFA Unité

87 11 20 90 00 Motocyclette de cylindre 70cc et 80cc à cadre ouvert chaussant des pneus 2,25x17 à l’avant et 2,50x17 à l’arrière

375 000 francs CFA Unité

87 11 10 90 00 Cyclomoteur de 50cc chaussant des pneus de 17 ou 18 pouces 200 000 francs CFA Unité

87 12 00 00 00 Bicyclette type homme, hauteur du cadre 570mm, chaussant des pneus 650 ½ ballon

30 000 francs CFA Unité

87 12 00 00 00 Bicyclette type dame, hauteur du cadre 560mm, chaussant des pneus 650 ½ ballon

30 000 francs CFA Unité

Source: Arrêté No 02-049/MCPEA/MEF du 3 juin 2002.

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Tableau AIII.2 Taux des droits NPF (droits de douane plus principales taxes et surtaxes à l'importation) effectivement appliqués par chapitre du SH, septembre 2003 (En pourcentage)

Taux

Numéro du SH

Nombre de positions à dix chiffres du SH

Désignation Moyenne

simple (pour cent)

Min. (pour cent)

Max. (pour cent)

Écart type

(pour cent)

Importations 2001

(millions de dollars EU)

01-97 5,480 Total 14,6 2,5 27,5 6,9 788,4

Définition OMC s.o. 788 Produits agricolesa 16,8 7,5 27,5 6,9 118,3

s.o. 4,672 Produits non agricoles (pétrole exclu)

14,3 2,5 27,5 6,9 481,6

s.o. 20 Pétrole 10,0 2,5 12,5 3,4 188,5

Définition Système Harmonisé 01-24 817 Agricultureb 17,6 7,5 27,5 6,5 119,0

25-97 4,663 Produits manufacturésc 14,1 2,5 27,5 6,9 669,4

Détail 01 21 Animaux vivants 17,0 7,5 22,5 7,2 0,1 02 53 Viandes et abats comestibles 22,5 22,5 22,5 0,0 0,0 03 90 Poissons et crustacés, mollusques

et autres invertébrés aquatiques 16,6 7,5 22,5 5,0 0,7

04 39 Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux, miel naturel; produits comestibles d'origine animale, n.d.a.

17,5 7,5 22,5 7,2 6,5

05 18 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs

7,5 7,5 7,5 0,0 0,0

06 12 Plantes vivantes et produits de la floriculture

13,8 7,5 22,5 7,7 0,0

07 61 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires

21,5 7,5 22,5 3,7 1,6

08 60 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons

22,0 7,5 22,5 2,7 5,9

09 63 Café, thé, maté et épices 21,9 12,5 22,5 2,5 0,7 10 18 Céréales 8,6 7,5 12,5 2,1 41,3 11 37 Produits de la minoterie; malt;

amidons et fécules; inuline; gluten de froment

15,2 7,5 22,5 4,9 11,6

12 50 Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; etc.

7,8 7,5 12,5 1,2 0,6

13 12 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux

7,5 7,5 7,5 0,0 0,3

14 11 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale

7,5 7,5 7,5 0,0 0,0

15 56 Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation

16,6 7,5 27,5 7,3 9,6

16 28 Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques, etc.

22,5 22,5 22,5 0,0 0,2

17 18 Sucres et sucreries 15,8 7,5 27,5 8,7 12,3 18 20 Cacao et ses préparations 15,8 7,5 22,5 6,5 0,1

Tableau AIII.2 (à suivre)

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Burkina Faso WT/TPR/S/132 Page 81

Taux

Numéro du SH

Nombre de positions à dix chiffres du SH

Désignation Moyenne

simple (pour cent)

Min. (pour cent)

Max. (pour cent)

Écart type

(pour cent)

Importations 2001

(millions de dollars EU)

19 18 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait; pâtisseries

20,6 7,5 22,5 4,6 2,5

20 51 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes

22,3 12,5 22,5 1,4 0,9

21 20 Préparations alimentaires diverses 18,0 7,5 22,5 6,0 5,8 22 26 Boissons, liquides alcooliques et

vinaigres 22,5 22,5 22,5 0,0 3,5

23 26 Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux

12,3 7,5 12,5 1,0 0,1

24 9 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués

15,8 7,5 27,5 9,0 14,6

25 77 Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments

9,1 7,5 22,5 4,6 26,3

26 38 Minerais, scories et cendres 7,5 7,5 7,5 0,0 0,0 27 58 Combustibles minéraux, huiles

minérales et produits de leur distillation

8,4 2,5 12,5 2,3 198,0

28 188 Produits chimiques inorganiques, composés de métaux précieux, éléments radioactifs

7,6 7,5 12,5 0,5 3,7

29 317 Produits chimiques organiques 7,5 7,5 7,5 0,0 3,4 30 30 Produits pharmaceutiques 2,5 2,5 2,5 0,0 23,0 31 26 Engrais 7,5 7,5 7,5 0,0 19,0 32 56 Extraits tannants ou tinctoriaux;

tanins et leurs dérivés, pigments 12,8 7,5 22,5 6,3 2,1

33 39 Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette et préparations cosmétiques

17,9 12,5 22,5 5,1 1,9

34 26 Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, etc

17,7 7,5 22,5 5,4 4,5

35 15 Matières albuminoïdes, produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes

11,8 7,5 12,5 1,8 0,6

36 9 Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie, allumettes; alliages pyrophoriques

16,4 7,5 27,5 8,6 0,3

37 38 Produits photographiques ou cinématographiques

21,1 7,5 22,5 4,3 0,4

38 66 Produits divers des industries chimiques

11,1 2,5 22,5 3,0 8,8

39 134 Matières plastiques et ouvrages en ces matières

12,9 7,5 22,5 6,4 9,3

40 77 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc

12,9 2,5 22,5 6,1 9,3

41 34 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs

10,7 7,5 12,5 2,4 0,0

42 24 Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage

21,3 12,5 22,5 3,4 0,3

Tableau AIII.2 (à suivre)

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WT/TPR/S/132 Examen des politiques commerciales Page 82

Taux

Numéro du SH

Nombre de positions à dix chiffres du SH

Désignation Moyenne

simple (pour cent)

Min. (pour cent)

Max. (pour cent)

Écart type

(pour cent)

Importations 2001

(millions de dollars EU)

43 18 Pelleteries et fourrures; pelleteries factices

11,1 7,5 22,5 4,8 0,0

44 69 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois

13,4 7,5 22,5 5,0 2,2

45 7 Liège et ouvrages en liège 13,2 7,5 22,5 6,7 0,0 46 7 Ouvrages de sparterie ou de

vannerie 21,1 12,5 22,5 3,8 0,5

47 20 Pâte de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; déchets et rebuts, etc.

7,5 7,5 7,5 0,0 0,0

48 110 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton

14,1 2,5 22,5 6,1 12,7

49 21 Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques et autres produits

9,2 2,5 22,5 9,1 3,0

50 10 Soie 13,5 7,5 22,5 6,6 0,0 51 36 Laine, poils fins ou grossiers; fils

et tissus de crin 13,3 7,5 22,5 6,5 0,0

52 143 Coton 17,2 7,5 22,5 5,4 2,8 53 32 Autres fibres textiles végétales;

fils de papier et tissus de fils de papier

12,2 7,5 22,5 5,9 0,0

54 66 Filaments synthétiques ou artificiels

17,7 12,5 22,5 5,0 0,5

55 118 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues

18,5 12,5 22,5 4,9 3,5

56 35 Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages

18,1 7,5 22,5 5,3 0,7

57 23 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles

22,5 22,5 22,5 0,0 0,1

58 41 Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries

22,5 22,5 22,5 0,0 0,1

59 25 Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

18,5 12,5 22,5 5,0 1,1

60 18 Étoffes de bonneterie 22,5 22,5 22,5 0,0 0,1 61 114 Vêtements et accessoires du

vêtement, en bonneterie 22,5 22,5 22,5 0,0 0,9

62 119 Vêtement et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie

22,5 22,5 22,5 0,0 1,1

63 59 Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons

22,6 22,5 27,5 0,7 6,2

64 31 Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets

20,6 12,5 22,5 4,0 2,4

65 11 Coiffures et parties de coiffures 18,9 12,5 22,5 5,0 0,1 66 7 Parapluies, ombrelles, parasols,

cannes, cannes-sièges, fouets, etc. 18,2 12,5 22,5 5,3 0,1

67 8 Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux

22,5 22,5 22,5 0,0 0,0

Tableau AIII.2 (à suivre)

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Taux

Numéro du SH

Nombre de positions à dix chiffres du SH

Désignation Moyenne

simple (pour cent)

Min. (pour cent)

Max. (pour cent)

Écart type

(pour cent)

Importations 2001

(millions de dollars EU)

68 54 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues

19,8 7,5 22,5 4,6 0,7

69 30 Produits céramiques 20,5 7,5 22,5 5,2 1,9 70 75 Verre et ouvrages en verre 18,7 7,5 22,5 5,2 2,3 71 52 Perles fines ou de culture, pierres

gemmes ou similaires, métaux précieux, monnaies

13,2 2,5 22,5 6,2 0,2

72 175 Fonte, fer et acier 11,3 7,5 22,5 6,2 20,8 73 151 Ouvrages en fonte, fer ou acier 18,8 7,5 22,5 6,0 10,2 74 61 Cuivre et ouvrages en cuivre 14,6 7,5 22,5 6,9 0,1 75 17 Nickel et ouvrages en nickel 14,9 7,5 22,5 6,9 0,0 76 41 Aluminium et ouvrages en

aluminium 16,6 7,5 22,5 6,9 3,8

78 10 Plomb et ouvrages en plomb 13,0 7,5 22,5 6,9 0,0 79 11 Zinc et ouvrages en zinc 13,4 7,5 22,5 7,4 0,0 80 8 Étain et ouvrages en étain 14,4 7,5 22,5 7,0 0,0 81 36 Autres métaux communs;

cermets, ouvrages en ces matières 14,7 7,5 22,5 7,2 0,0

82 67 Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs

17,7 12,5 22,5 5,0 1,4

83 37 Ouvrages divers en métaux communs

20,9 12,5 22,5 3,7 1,6

84 521 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils

9,3 7,5 22,5 4,2 42,9

85 300 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement du son

14,9 2,5 27,5 6,7 29,0

86 24 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; etc.

7,5 7,5 7,5 0,0 2,4

87 151 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires

14,5 2,5 22,5 6,1 185,7

88 15 Navigation aérienne ou spatiale 7,5 7,5 7,5 0,0 1,9 89 27 Navigation maritime ou fluviale 10,1 7,5 22,5 5,4 0,0 90 163 Instruments et appareils

d'optique, de photographie ou de cinématographie, de contrôle ou de précision

11,8 2,5 22,5 6,2 9,7

91 55 Horlogerie 22,1 12,5 22,5 1,9 0,2 92 23 Instruments de musique; parties

et accessoires de ces instruments 19,0 12,5 22,5 4,9 0,0

93 20 Armes, munitions et leurs parties et accessoires

18,3 7,5 22,5 6,1 0,7

94 37 Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires

20,3 7,5 22,5 4,6 3,9

Tableau AIII.2 (à suivre)

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Taux

Numéro du SH

Nombre de positions à dix chiffres du SH

Désignation Moyenne

simple (pour cent)

Min. (pour cent)

Max. (pour cent)

Écart type

(pour cent)

Importations 2001

(millions de dollars EU)

95 43 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports, leurs parties et accessoires

21,1 7,5 22,5 4,4 0,3

96 52 Ouvrages divers 22,0 7,5 22,5 2,5 0,6 97 7 Objets d'art, de collection ou

d'antiquité 22,5 22,5 22,5 0,0 0,0

s.o. Sans objet.

a À l'Annexe 1 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, les produits agricoles sont définis comme étant les produits qui relèvent des chapitres 01 à 24 du SH moins le poisson et les produits à base de poisson (chapitre 3), plus certains produits relevant des chapitres 29, 33, 35, 38, 41, 43, 50, 51, 52 et 53.

b Chapitres du SH 01 à 24. c Chapitres du SH 25 à 97.

Source: Calculs du Secrétariat de l'OMC à partir des données fournies par les autorités du Burkina Faso en septembre 2003. Base de données Comtrade, DSNU.

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Tableau AIII.3 Lignes tarifaires pour lesquelles le taux NPF effectivement appliqué est supérieur au niveau consolidé des droits de douane (autres droits et impositions exclus) octobre 2003

Taux appliqué supérieur au taux consolidé

Chapitre du SH Libellé

Nombre de positions

Nombre de positions

consolidéesa Nombre de positions

Part des lignes consolidées

Total 5,480 2,243 1,265 56,4 01 Animaux vivants 21 21 0 0 02 Viandes et abats comestibles 53 53 0 0 03 Poissons et crustacés, mollusques et autres

invertébrés aquatiques 90 8 8 100,0

04 Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux, miel naturel;produits comestibles d'origine animale, n.d.a.

39 39 14 35,9

05 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs

18 17 0 0

06 Plantes vivantes et produits de la floriculture

12 12 0 0

07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires

61 61 0 0

08 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons

60 60 0 0

09 Café, thé, maté et épices 63 63 0 0 10 Céréales 18 18 0 0 11 Produits de la minoterie; malt; amidons et

fécules; inuline; gluten de froment 37 37 1 2,7

12 Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; etc.

50 50 0 0

13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux

12 12 0 0

14 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale

11 11 0 0

15 Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation

56 53 1 1.9

16 Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques, etc.

28 21 9 42,9

17 Sucres et sucreries 18 18 0 0 18 Cacao et ses préparations 20 20 0 0 19 Préparations à base de céréales, de farines,

d'amidons, de fécules ou de lait;pâtisseries 18 18 1 5,6

20 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes

51 51 0 0

21 Préparations alimentaires diverses 20 20 0 0 22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 26 26 2 7,7 23 Résidus et déchets des industries

alimentaires;aliments préparés pour animaux

26 25 0 0

24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 9 9 0 0 25 Sel;soufre;terres et pierres; plâtres,chaux et

ciments 77 n.a. n.a. n.a.

26 Minerais, scories et cendres 38 n.a. n.a. n.a. 27 Combustibles minéraux, huiles minérales et

produits de leur distillation 58 21 19 90,5

28 Produits chimiques inorganiques, composés de métaux précieux, éléments radioactifs

188 n.a. n.a. n.a.

29 Produits chimiques organiques 317 3 0 0 30 Produits pharmaceutiques 30 n.a. n.a. n.a.

Tableau AIII.3 (à suivre)

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Taux appliqué supérieur au taux consolidé

Chapitre du SH Libellé

Nombre de positions

Nombre de positions

consolidéesa Nombre de positions

Part des lignes consolidées

31 Engrais 26 n.a. n.a. n.a. 32 Extraits tannants ou tinctoriaux;tanins et

leurs dérivés, pigments 56 13 12 92,3

33 Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette et préparations cosmétiques

39 16 0 0

34 Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, etc.

26 6 5 83,3

35 Matières albuminoïdes, produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes

15 10 0 0

36 Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie, allumettes;alliages pyrophoriques

9 1 1 100,0

37 Produits photographiques ou cinématographiques

38 n.a. n.a. n.a.

38 Produits divers des industries chimiques 66 7 0 0 39 Matières plastiques et ouvrages en ces

matières 134 1 1 100,0

40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 77 15 1 6,7 41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs 34 12 0 0 42 Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou

de sellerie; articles de voyage 24 n.a. n.a. n.a.

43 Pelleteries et fourrures; pelleteries factices 18 9 0 0 44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 69 n.a. n.a. n.a. 45 Liège et ouvrages en liège 7 7 0 0 46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie 7 7 0 0 47 Pâte de bois ou d'autres matières fibreuses

cellulosiques; déchets et rebuts, etc. 20 20 0 0

48 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton

110 10 10 100,0

49 Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques et autres produits

21 21 0 0

50 Soie 10 4 0 0 51 Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus

de crin 36 10 0 0

52 Coton 143 93 71 76,3 53 Autres fibres textiles végétales; fils de

papier et tissus de fils de papier 32 6 - 0

54 Filaments synthétiques ou artificiels 66 34 34 100,0 55 Fibres synthétiques ou artificielles

discontinues 118 n.a. n.a. n.a.

56 Ouates, feutres et nontissés;fils spéciaux;ficelles, cordes et cordages

35 n.a. n.a. n.a.

57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles

23 n.a. n.a. n.a.

58 Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries

41 8 8 100,0

59 Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

25 n.a. n.a. n.a.

60 Étoffes de bonneterie 18 n.a. n.a. n.a. 61 Vêtements et accessoires du vêtement, en

bonneterie 114 61 61 100,0

Tableau AIII.3 (à suivre)

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Taux appliqué supérieur au taux consolidé

Chapitre du SH Libellé

Nombre de positions

Nombre de positions

consolidéesa Nombre de positions

Part des lignes consolidées

62 Vêtement et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie

119 100 100 100,0

63 Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons

59 43 43 100,0

64 Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets

31 25 25 100,0

65 Coiffures et parties de coiffures 11 1 1 100,0 66 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes,

cannes sièges, fouets, etc. 7 n.a. n.a. n.a.

67 Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet;fleurs artificielles; ouvrages en cheveux

8 n.a. n.a. n.a.

68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues

54 n.a. n.a. n.a.

69 Produits céramiques 30 n.a. n.a. n.a. 70 Verre et ouvrages en verre 75 5 5 100,0 71 Perles fines ou de culture, pierres gemmes

ou similaires, métaux précieux, monnaies 52 9 9 100,0

72 Fonte, fer et acier 175 n.a. n.a. n.a. 73 Ouvrages en fonte, fer ou acier 151 7 7 100,0 74 Cuivre et ouvrages en cuivre 61 1 1 100,0 75 Nickel et ouvrages en nickel 17 n.a. n.a. n.a. 76 Aluminium et ouvrages en aluminium 41 n.a. n.a. n.a. 78 Plomb et ouvrages en plomb 10 n.a. n.a. n.a. 79 Zinc et ouvrages en zinc 11 n.a. n.a. n.a. 80 Étain et ouvrages en étain 8 n.a. n.a. n.a. 81 Autres métaux communs; cermets,

ouvrages en ces matières 36 n.a. n.a. n.a.

82 Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs

67 34 34 100,0

83 Ouvrages divers en métaux communs 37 n.a. n.a. n.a. 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines,

appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils

521 482 466 96,7

85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties;appareils d'enregistrement du son

300 249 248 99,6

86 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties;etc.

24 23 23 100,0

87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires

151 129 27 20,9

88 Navigation aérienne ou spatiale 15 10 10 100,0 89 Navigation maritime ou fluviale 27 n.a. n.a. n.a. 90 Instruments et appareils d'optique, de

photographie ou de cinématographie, de contrôle ou de précision

163 2 2 100,0

91 Horlogerie 55 n.a. n.a. n.a. 92 Instruments de musique; parties et

accessoires de ces instruments 23 n.a. n.a. n.a.

93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires

20 n.a. n.a. n.a.

Tableau AIII.3 (à suivre)

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Taux appliqué supérieur au taux consolidé

Chapitre du SH Libellé

Nombre de positions

Nombre de positions

consolidéesa Nombre de positions

Part des lignes consolidées

94 Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires

37 3 3 100,0

95 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports, leurs parties et accessoires

43 1 1 100,0

96 Ouvrages divers 52 1 1 100,0 97 Objets d'art, de collection ou d'antiquité 7 n.a. n.a. n.a.

n.a. Non applicable

a Concessions tarifaires faites par la France au nom de l'A.O.F, au moment où le Burkina Faso était une colonie française, et Liste XLVI-Burkina Faso issue du Cycle d'Uruguay

Source: Calculs du Secrétariat de l'OMC, basé sur des données fournies par les autorités du Burkina Faso en septembre 2003 et la base de donnée CTS de l'OMC.

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Tableau AIII.4 Produits soumis au Certificat National de Conformité (CNC), 1998 et 2004

CNC Numéro d’ordre Nomenclature

Lignes tarifaires Désignation

1998 2003

1 35 06 10 00 00 1 Colles de vulcanisation à froid Oui Oui 16 02 10 Préparations et conserves alimentaires animales Oui Oui 16 03 10 Préparations et conserves alimentaires halieutiques Non Oui 20 05 9 Préparations et conserves alimentaires végétales Non Oui

2

20 07 3 Préparations et conserves alimentaires végétales Non Oui 3 11 01 00 00 00 1 Farine de froment (blé) ou de méteil Oui Oui

15 07 90 00 00 1 Autres, huile de soja Oui Oui 15 11 90 10 00 1 Autres huiles de palme raffinées Oui Oui 15 08 90 00 00

4

15 08 90 90 00 2 Huile d’arachide raffinée Oui Oui

5 38 08 10 10 00 1 Insecticides aérosols et serpentins (mosquito) Oui Oui 6 38 08 90 00 00 1 Pesticides (autres que les insecticides aérosols) Oui Oui

19 01 90 00 00 2 Lait en poudre Oui Oui 04-01 3 Lait et crème de lait, non sucrés Oui Oui 04-02 11 Lait et crème de lait, sucrés Oui Oui

7

04-03 6 Yaourts Oui Oui 8 85-06 8 Piles électriques Oui Oui 9 40 11 50 00 00 1 Pneumatiques pour cycles Oui Oui 10 40 01 40 00 00 1 Pneumatiques pour cyclomoteurs et motocycles d’une cylindrée

inférieure ou égale à 125 cm3 Oui Oui

11 40 13 20 00 00 1 Chambres à air pour cycles Oui Oui 12 40 13 90 00 00 1 Chambres à air pour cyclomoteurs et motocycles d’une

cylindrée inférieure ou égale à 125 cm3 Oui Oui

10 06 20 00 00 1 10 06 30 10 00 1 10 06 40 00 00 1

13

10 06 30 90 00 1

Riz Oui Oui

17 01 91 10 00 1 17 01 91 90 00 1 17 01 99 10 00 1

14

17 01 99 90 00 1

Sucre granulé en poudre ou en morceaux Oui Oui

24-02 3 15 24-03 3

Cigarettes et tabacs de tous genres Non Oui

39 23 21 00 00 1 16 39 23 29 00 00 1

Sachets polyéthylène et polypropylène destinés à l’emballage Oui Oui

17 20-02 5 Concentrés de tomate Oui Oui 18 22 08 70 00 00 1 Liqueurs Non Oui

22-04 5 19 22-05 2

Vins Non Oui

22-03 2 20 22 06 00 10 00 1

Bières Non Oui

21 22-01 3 Boissons gazeuses non sucrées Non Oui 22 22-02 2 Boissons gazeuses sucrées Non Oui

Tableau AIII.4 (à suivre)

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CNC Numéro d’ordre Nomenclature

Lignes tarifaires Désignation

1998 2003

72-08 13 72-09 9 72-10 17 72-11 6

23

72-12 6

Tôles Oui Oui

24 28 28 90 10 00 1 Eau de Javel Oui Oui 25 22-09 2 Vinaigre Oui Oui 26 25 01 00 20 00 1 Sel de cuisine Oui Oui 27 28-49 2 Carbure Non Oui

21 03 30 00 00 1 21 03 90 90 00 1 04 05 10 00 00 1

28

04 05 20 00 00 1

Mayonnaise, moutardes, beurres et margarines Non Oui

29 09-02 4 Thés Oui Oui 30 09-01 36 Cafés Oui Oui 31 19 05 30 00 00 1 Biscuits Non Oui

21 04 10 10 00 1 32 21 04 10 90 00 1

Cubes et arômes pour assaisonnement Oui Oui

33 22 07 10 10 00 1 Alcools pharmaceutiques Non Oui 34 21-02 3 Levures et adjuvants pour la panification Non Oui

34-01 6 33-03 3 33-04 5

35

33-05 4

Produits cosmétiques et parfumerie Non Oui

36 19-02 2 Pâtes alimentaires Non Oui 37 72-14 5 Fer à bétons Non Oui 38 73-11-00-00-00 1 Bouteilles à gaz Non Oui

Source: Arrêtés N° 96-064 du 18 octobre 1996 et N° 00-26/MCIA/MEF du 17 mai 2000.

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Burkina Faso WT/TPR/S/132 Page 91

Tableau AIII.5 Ratification par le Burkina Faso des traités de la protection de la propriété intellectuelle administrés par l’OMPI, en vigueur, 2004

Traité Engagement à donner l’adhésion sous l’Accord de Bangui (1999)

Date de ratification

Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

Oui 23 août 1975

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle Oui 19 novembre 1963; 2 septembre 1975 en ce qui concerne la révision de Stockholm

Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Oui 19 août 1963; 24 janvier 1976 en ce qui concerne la révision de Paris

Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits

Non-signataire

Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

Non-signataire

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

Oui Non-signataire

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques

Non-signataire

Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international

Oui 2 septembre 1975

Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

Oui 14 janvier 1988

Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels

Non-signataire

Traité de coopération en matière de brevets Oui 21 mars 1989 Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets Non-signataire Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes

30 janvier 1988

Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques

Oui Non-signataire

Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite

Non-signataire

Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Oui Non-signataire

Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique Oui Non-signataire Traité sur l’enregistrement international des oeuvres audiovisuelles 27 février 1991 Traité sur le droit des marques Signataire Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur 6 mars 2002 Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes 20 mai 2002 Convention Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales Oui Non-signataire

Note: Le Burkina Faso n’est pas signataire de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (1999), mais l’est du Traité sur le droit des brevets (2000), qui ne sont pas en vigueur. Le Burkina Faso est signataire de l’Acte de modification de l’article 9.3) de la Convention instituant l’OMPI, qui n’est pas en vigueur.

Source: OMPI et Préambule de l’Accord de Bangui (1999).

__________

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