EXAMEN DES OBSERVATIONS PRESENTEES

Demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers à MITTELHAUSBERGEN dans le cadre de l’autorisation de recherches

de gîtes géothermiques basse-température dite « Zone de Hangenbieten » 32

I. EXAMEN DES OBSERVATIONS PRESENTEES

L’enquête publique de demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers à

Mittelhausbergen présentée par le Groupe Electricité de Strasbourg (ES Géothermie) dans le

cadre de l’autorisation de recherches de gîtes géothermiques basse-température dite « zone

de Hangenbieten » a suscité un intérêt soutenu de la part du public, de très nombreuses personnes

se sont déplacées lors des cinq permanences du commissaire-enquêteur, ont consigné des

observations dans le registre d’enquête, déposé des lettres à son intention ou envoyé des mails sur

l’adresse électronique dédiée à l’enquête publique.

Le commissaire-enquêteur a ainsi vu près d’une centaine de personnes lors des

différentes permanences. Il a dû prolonger certaines de celles-ci au-delà des heures prévues

initialement.

En totalité, 138 observations ont été émises sous différentes formes :

53 observations et annexes ont été consignées au registre d’enquête,

24 lettres et annexes ont été adressées au commissaire-enquêteur à l’adresse de la mairie de Mittelhausbergen

61 mails et annexes ont été envoyés à l’adresse indiquée [email protected]

1.1 Observations sur le Registre d’enquête

Les observations ont été consignées sur le registre d’enquête, pendant ou en-dehors des

permanences du commissaire-enquêteur.

1ère permanence du mercredi 15 avril 2015 de 8 h à 11 h pas de consultation du dossier d’enquête ni consignation dans le registre d’enquête lors de la permanence

2ème permanence du samedi 25 avril 2015 de 9 h à 12 h

adjonction au dossier d’enquête des deux documents récupérés auprès de la DREAL suite à une demande du public : * rapport d’expertise INERIS du 21 mai 2014 * « complément faisait suite à la tierce expertise de l’INERIS » de novembre 2014 J’ai reçu lors de cette permanence une dizaine de personnes

1) Mme ZERLOTTE et Mme NIED 2) M. Jean-Luc LAMARCHE + 3 annexes jointes (n° 1, 2 et 3) 3) M. Antoine FLUHR appel téléphonique à Mme Catherine CUSSET (ES GEOTHERMIE) pour prise de RV à la demande de M. Antoine FLUHR concernant diverses questions techniques du dossier ; confirmation par mail d’un RV fixé au lundi 27 avril 2015 à 14 h à ES GEOTHERMIE

mailto:[email protected]



3ème permanence du jeudi 30 avril 2015 de 16 h à 19 h 4) M. et Mme François OLLAND 5) Mme Brigitte CHERIOUX 6) M. Jean-Paul THIEBAUT 7) M. Jean-Marie GERARD 8) Mme Marie-José GERARD 9) Mme Elisabeth KRAFT

4ème permanence du mercredi 6 mai 2015 de 9 h à 12 h J’ai reçu lors de cette permanence plus d’une vingtaine de personnes dont certaines ont déposé des observations (cf ci-dessous), d’autres ont annoncé les consigner prochainement, soit dans le registre, soit par mail. J’ai également reçu la visite d’une journaliste des DNA m’interrogeant quant au déroulement de l’enquête, du nombre de personnes ayant consigné, etc… Celle-ci a également interrogé quelques personnes présentes dans la salle à ce moment-là.

n° 10 M. Jean MITSCHI n° 11 M. Bernard JUNKER n° 12 commune d’Oberhausbergen (cf lettre n° 4) n° 13 M. R. FONSIN n° 14 ML + B. LUTZ n° 15 M. Michel WORMS n° 16 M. Pierre ACT n° 17 M. Christian OUDOT

5ème permanence du lundi 18 mai 2015 de 15 h à 18 h J’ai reçu lors de cette permanence plus d’une cinquantaine de personnes dont certaines ont soit déposé des observations (cf ci-dessous), soit annoncé l’envoi de mails avant la clôture de l’enquête publique.

18) Mme BACK + M. Ch. OHLMANN 19) M. et Mme Claude BENAUT 20) Mme Véronique NOGUER 21) M. René ROUSSEL 22) M. Denis BRANDENBERGER 23) BRANDENBERGER 24) anonyme 25) M. J.J. SCHLIFFER ( ?) 26) M. Bernard MERCKEL 27) M. Michel ROLLAND 28) M. Daniel GARCIA 29) M. Pierre LOGEL 30) M. Alice NEUTAG 31) M. et Mme Marcel KNOPF 32) + 33) M. Bernard MENGUS 34) M. et Mme MULLER 35) M et Mme E. et M. CASTAING et Mme KARLESKING 36) commune d’Oberhausbergen (lettre/note d’observations du 18.5.2015 et annexes) (cf également lettre n° 4) 37) M. RINCKEL 38) Mme Marie-José GARRIDO 39) Mme Sylvette GUILBERT 40) M. Ch. KNEPF 41) Mme Bernadette HAETTER 42) M. CONNOLLY 43) M. Pierre JACQUOT



44) M. Gérard KIEFFER 45) M. et Mme Gérard STRICKER 46) et 47) M. et Mme B. PERILLON 48) M. Daniel BENTZ 49) M. Guillaume FRUH 50) M. (signature illisible) 51) M. (signature illisible) 52) M. et Mme Henri MONTEIL (+ cf lettre n° 1) 53) Mme Régine DE ALMEIDA

2.1 Lettres adressées au commissaire-enquêteur à la mairie de Mittelhausbergen

1) M. et Mme Henri MONTEIL (+ cf registre n° 52) 2) Mme A. SITZIA 3) M. Paul SIFFERT 4) commune d’Oberhausbergen (cf sous registre n° 36 lettre / note d’observations du 18.5.2015 et annexes) 5) M. J. KLEIBER 6) M. Charles GEISSERT 7) Europe Ecologie – Les Verts (cf mail n° 50 identique) 8) Mme Monique PARMENTIER 9) Mme Linda FRITSCH 10) M. et Mme Robert MEDER 11) M. Werner BOIE 12) Mme Isabelle MEDER BOIE. 13) M. Bernard SIPP 14) M. Joseph SCHNEPF 15) Alsace Nature 16) M. et Mme Jean-Paul FORNES 17) M. et Mme Jean-Marie HARTMANN 18) Mme Marie-Hélène ZINCK 19) M. Bernard ORTLIEB (cf mail n° 44) 20) M. M.C. RICHERT 21) AVEC VOUS PASSIONNEMENT (Groupe Municipal d’Oberhausbergen) (+ mail n° 55 (M. Jean KELLER) 22) C.N.R.S. 23) M. Michel FERRY 24) M. Yves PARMENTIER

Concernant la lettre n° 4 de la commune d’’Oberhausbergen du 28 avril 2015 et ses annexes, postée le 4 mai 2015 et reçue par la mairie de Mittelhausbergen le 5 mai 2015 (transmission délibération conseil municipal d’Oberhausbergen du 20 avril 2015) celle-ci demandait la tenue d’une nouvelle réunion publique. Il convient donc également de se référer à ma réponse du 5 mai 2015 à M. le Maire d’Oberhausbergen concernant cette demande (cf annexes du rapport).

3.1 Observations par mails sur [email protected]

Le commissaire-enquêteur a testé l’adresse mail le 15 avril 2015 lors de la première

permanence de l’enquête publique et a constaté un petit dysfonctionnement qui a été réparé

immédiatement par les services de la mairie de Mittelhausbergen. Un mail de confirmation de

fonctionnement de l’adresse mail a été envoyé au commissaire-enquêteur.

De nombreuses observations et annexes ont été déposées sous cette forme :

1) M. JD BRAUN (ADIR) 2) Mme Josyane WURTH 3) M. Arnaud TOMASETTI

mailto:[email protected]



4) M. Gilles ROULLET 5) M. Ch. et Jean-Paul KRAUT 6) M. Jacky WEINSANTO 7) Mme Elisabeth FINCK 8) M. Alain HIRTH 9) M. Jean-Claude SCHNEIDER 10) M. Guy BENDER (hors sujet) 11) Mme Yvette SEITEL 12) M. Bernard JUNKER 13) M. Jean-Claude WURTH 14) Mme Françoise EHRHART 15) M. Patrick VARINOT 16) M. Gérard BORDONNE 17) Mme Line GIRARDOT 18) M. Jean-Paul LANG 19) Mme Nathalie SITTER 20) M. Jean-Pierre DRILLON 21) M. Claude SCHAEFFER 22) Mme Christiane JAEGLE 23) M. Thierry MOSER 24) M. Jean-Michel GALLONE (cf également mail n° 52) 25) M. Jean-Pierre LAVENU 26) M. Albert SCHUHLER 27) M. Jean-Bernard WENDLING 28) M. Robert ADAM 29) M. Charles FREY 30) M. Olivier ANDRESS-FINCK 31) M. Patrice GIRAUD 32) M. Patrick MASSON 33) M. Matthieu CANUET 34) Mme Marilyne ALMERAS 35) M. Pierre-Marie BRUGIROUX 36) M. Jean-Michel ZUMSTEIN 37) M. Gilles FAVRE 38) M. Jean-Luc RIOULT 39) Mme Valérie TROMMETTER 40) M. Jean EHRHART 41) Mme Adeline EHRHART 42) M. Cezar MATAU 43) Mme Karine DOMINSKI 44) M. Bernard ORTLIEB (cf lettre n° 19) 45) Mme Françoise MERCADIE et M. Michel DUPONT 46) M. Jean-Luc CHERIOUX 47) M. Gilbert CHEUTIN 48) M. Marc SAINT CIRGUE 49) Mme Maryse HAHN 50) M. Philippe DEBEIRE (cf lettre n° 7 Europe Ecologie – Les Verts) 51) M. Jean-Marc WEIDER 52) M. Jean-Michel GALLONE (suite) (cf également mail n° 24) 53) M. Claude RINCKEL 54) M. Jean-Marc WEIDER (idem que mail n° 51) 55) M. Jean KELLER (cf lettre n° 21) AVEC VOUS PASSIONNEMENT (Groupe Municipal d’Oberhausbergen) 56) Mme Danielle HARTMANN 57) Mme Nicole LEHNER 58) M. Erwan GANGLOFF 59) Mme Maryse LAVARELO 60) M. Dominique BAYLION 61) Mme Marie BARRY (hors délai)



4.1 PROCES-VERBAL « RAPPORT DE SYNTHESE» DES OBSERVATIONS

Lors de la réunion de fin d’enquête publique du 27 mai 2015, le commissaire-enquêteur a

remis au maître d’ouvrage, le Groupe Electricité de Strasbourg un procès-verbal « rapport de

synthèse» du 26 mai 2015 concernant toutes les observations formulées par le public et ses propres

demandes d’information complémentaires.

Ce procès-verbal « rapport de synthèse » de 4 pages comportait notamment une première

analyse du commissaire-enquêteur de toutes les observations consignées et s’accompagnait des

pièces suivantes :

- extraits registre d’enquête n° 1 à 53

- lettres et annexes n° 1 à 24

- mails et annexes n° 1 à 61

- tableau synthétisé registre (3 pages )

- tableau synthétisé lettres ( 2 pages )

- tableau synthétisé mails ( 4 pages )

Le commissaire-enquêteur indiquait dans le procès-verbal « rapport de synthèse » du

26 mai 2015 au maître d’ouvrage que :

« Les observations émises étant trop nombreuses et volumineuses pour certaines pour une réponse au cas par cas, j’ai fait un recoupage par thèmes de l’ensemble des observations émises (registre, lettres, mails) afin de permettre à un maximum de personnes de se retrouver dans vos réponses. Je vous prie en conséquence de bien vouloir répondre en détail ou point par point selon le cas aux observations suivantes sélectionnées pour leur recoupage par rapport aux 13 thèmes.

dans le tableau synthétisé « registre d’enquête » :

2) M. Jean-Luc LAMARCHE 7) M. Jean-Marie GERARD 10) M. Jean MITSCHI 12) mairie Ober (cf sous lettre n° 4) 21) M. René ROUSSEL 27) M. Michel ROLLAND 30) M. Alice NEUTAG 36) commune d’Oberhausbergen (lettre/note d’observations du 18.5.2015 et annexes) (cf également lettre n° 4) 48) M. Daniel BENTZ 50) M. (signature illisible) 52) M. et Mme Henri MONTEIL (+ cf lettre n° 1)

dans le tableau synthétisé « lettres » : 1) M. et Mme Henri MONTEIL (+ cf registre n° 52) 7) Europe Ecologie – Les Verts (cf mail n° 50 identique) 15) Alsace Nature 16) M. et Mme Jean-Paul FORNES 18) Mme Marie-Hélène ZINCK 20) M. M.C. RICHERT 21) AVEC VOUS PASSIONNEMENT (Groupe Municipal d’Oberhausbergen) (+ mail n° 55 (M. Jean KELLER) 22) C.N.R.S.

dans le tableau synthétisé « mails » : 1) M. JD BRAUN (ADIR) 2) Mme Josyane WURTH



9) M. Jean-Claude SCHNEIDER 15) M. Patrick VARINOT 20) M. Jean-Pierre DRILLON 24) M. Jean-Michel GALLONE (cf également mail n° 52) 29) M. Charles FREY 31) M. Patrice GIRAUD 34) Mme Marilyne ALMERAS 38) M. Jean-Luc RIOULT 40) M. Jean EHRHART 44) M. Bernard ORTLIEB (cf lettre n° 19) 45) Mme Françoise MERCADIE et M. Michel DUPONT 52) M. Jean-Michel GALLONE (suite) (cf également mail n° 24) (idem que mail n° 51) 55) M. Jean KELLER (cf lettre n° 21) AVEC VOUS PASSIONNEMENT (Groupe Municipal d’Oberhausbergen) 60) M. Dominique BAYLION

Dans le même procès-verbal « rapport de synthèse » du 26 mai 2015 le commissaire-

enquêteur poursuivait par ses propres demandes complémentaires : « Demandes complémentaires du commissaire-enquêteur

Par ailleurs je vous prie de bien vouloir répondre également à mes propres demandes de renseignements complémentaires concernant

1°) Le projet ES GEOTHERMIE (Mittelhausbergen) se situe-t-il sur la même faille que le projet de FONROCHE (Eckbolsheim) ?

2°) Un autre emplacement était-il initialement prévu avant le choix du lieu actuel projeté (à côté de Lidl) ?

3°) Quelle est la direction du forage projeté ES GEOTHERMIE (Mittelhausbergen) par rapport à la direction du projet de FONROCHE (Eckbolsheim) ? Si les projets se réalisaient à quelle distance les bouts de tuyaux seraient-ils les uns des autres ?

4°) S’agit-il d’une « première » expérience concernant le fait que deux projets de sites de forage de géothermie profonde soient distants de 2 km à vol d’oiseau ?

5°) Connaissez-vous d’autres sites de géothermie profonde, dans les mêmes conditions que celui projeté sur

Mittelhausbergen, se regroupant autour d’une agglomération ou sur un territoire urbain très rapproché ? »

Un même tableau synthétisé, établi par le commissaire-enquêteur, d’où ressortaient 13

thèmes regroupant eux-mêmes différents aspects du dossier de l’enquête publique de

géothermie a été utilisé pour les observations registre, lettres et mails mentionnant le nom des

différents intervenants, une numérotation chronologique et une affectation dans les tableaux

d’après les thèmes des observations. Il convient de s’y référer expressément (cf pages

suivantes).

modèle du tableau synthétisé :



5.1 REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE

Le maître d’ouvrage, le Groupe Electricité de Strasbourg a répondu au procès-verbal

« rapport de synthèse» du commissaire-enquêteur du 26 mai 2015 par mémoire en réponse du

15 juin 2015 de 484 pages et ses annexes ainsi que par réponse du 23 juin 2015 de 28 pages et

ses annexes concernant la synthèse thématique (13 thèmes). Ces documents sont joints au

présent rapport. Le mémoire en réponse ainsi que la synthèse thématique ont été parfaitement

rédigés, assortis de nombreuses illustrations et démonstrations techniques ce qui permet une

meilleure compréhension des réponses apportées.

6.1 PROLONGATION DELAI POUR REMISE DU RAPPORT

Le maître d’ouvrage, le Groupe Electricité de Strasbourg ayant sollicité un délai suffisant

pour pouvoir répondre tant aux nombreuses observations émises qu’à la diversité des thèmes

abordés, le commissaire-enquêteur le lui a accordé. Par lettre du 5 juin 2015 aux services de la

Préfecture le commissaire-enquêteur a lui aussi demandé la prolongation de son propre délai de

remise du rapport et avis motivé. Les services de la Préfecture, par lettre du 18 juin 2015, lui ont

accordé un délai supplémentaire de 15 jours (jusqu’au 6 juillet 2015) pour remise du rapport,

conclusions et avis motivé.

7.1 ANALYSE APRES RECEPTION MEMOIRE EN REPONSE

Le commissaire-enquêteur rappelle que les observations émises (au nombre de 138 dont

certaines comportaient plusieurs pages et de nombreuses annexes) étant trop conséquentes pour une

réponse au cas par cas, il en a fait un recoupage par thèmes, regroupés dans les différents tableaux

de synthèses registre, lettres, mails (cf pages 38 à 46). Il a ensuite demandé au maître d’ouvrage le

Groupe ES de répondre à 35 observations sélectionnées (cf PV « rapport de synthèse » du 26 mai

2015) afin de permettre à chaque intervenant de pouvoir se retrouver dans les réponses du maître

d’ouvrage.

La totalité des 138 observations et annexes consignées (registre, lettres et mails), le

rapport « PV de synthèse » du commissaire-enquêteur du 26 mai 2015 ainsi que le mémoire en

réponse du Groupe ES (484 pages) du 15 juin 2015 concernant 35 observations sélectionnées par

le commissaire-enquêteur comme étant représentatives des thèmes abordés et la synthèse

thématique (28 pages) du 23 juin 2015 des 13 thèmes identifiés sont joints au présent rapport.

Pour une bonne compréhension du résumé ci-dessous, il convient de s’y référer.

Le volume impressionnant des documents ci-dessus ne permettant pas une reproduction

intégrale dans le présent rapport, ne seront reproduit ci-dessous que,

la synthèse des réponses établie par le maître d’ouvrage concernant les thèmes évoqués (Réponse du maître d’ouvrage (en rouge), Commentaire du commissaire-enquêteur (en bleu))

un nombre limité des 35 observations sélectionnées illustrant le détail des réponses du

Groupe ES « au cas par cas », (Réponse du maître d’ouvrage (en rouge),

les propres demandes du commissaire-enquêteur et réponses du Groupe ES, (Réponse du maître d’ouvrage (en rouge), Commentaire du commissaire-enquêteur (en bleu))



Synthèse des réponses du maître d’ouvrage concernant les thèmes évoqués

(se reporter également aux tableaux synthétisés registre d’enquête, lettres et mails pages 38 à 46)

PREAMBULE

Dans le cadre du projet de géothermie profonde à Mittelhausbergen porté par la société Électricité de

Strasbourg, une Demande d’Autorisation d’Ouverture de Travaux Minier pour deux forages a été déposée le

20 Août 2014. L’instruction de cette demande prévoit la consultation de la population locale au travers une

enquête publique qui s’est déroulée du 15 avril au 18 mai 2015.

À l’issue de cette enquête, le Commissaire Enquêteur a comptabilisé 138 observations recueillies de la part

du public. L’ensemble de ces observations se regroupent autour de 13 thèmes identifiés. Du fait du nombre

important d’observations, le commissaire enquêteur en a sélectionné 35 représentatives de l’ensemble,

auxquelles il a ajouté 5 questions.

En complément du document de réponses aux observations du public, le commissaire enquêteur a souhaité

disposer d’une synthèse sur les 13 thèmes qu’il a regroupés. C’est l’objet de ce présent document.

Commentaire du commissaire-enquêteur :

Il convient également de se reporter au préambule du mémoire en réponse du

Groupe ES du 15 juin 2015 concernant l’ancienneté du Groupe ES dans la géothermie, la

mobilisation du public à l’enquête publique, la pédagogie nécessaire qu’il convient de

partager avec l’ensemble des partenaires et du public concernant les enjeux et les défis

de cette technologie et enfin de la volonté du Groupe ES de communication et

d’acceptabilité de l’ensemble des projets portés par lui.

THEME 1: MOUVEMENT DE TERRAIN / SEISME / SISMICITE (SURVEILLANCE-PERIMETRE) / PAS DE

SURVEILLANCE ELARGIE AUTRES COMMUNES

Microsismicité – Surveillance Projet et autres communes

Les microséismes potentiellement générés par les opérations de géothermie sont de très faible énergie

(magnitude). À titre d’exemple, à Soultz-sous-Forêts, aucun séisme n’a été ressenti par la population depuis

plus de 12 ans c’est-à-dire depuis l’abandon des techniques nécessitant une injection d’eau à haute pression.

Depuis lors, les pressions d’injection d’eau sont encadrées par la DREAL et sont scrupuleusement respectées

par le groupe ES, en particulier durant les phases du projet particulièrement sensibles comme la phase de

développement des connexions entre le puits et le réservoir. Le développement du puits, si nécessaire, a lieu

après la phase de forage. Cette phase permet de nettoyer la zone de production de toute trace de boue

utilisée pendant le forage et d’améliorer les connections entre le puits et le réservoir géothermal. Les

microséismes potentiellement induits se produiraient au niveau de la zone de production (soit entre 3400 et

3800 m de profondeur pour le projet de Mittelhausbergen). Les couches superficielles de remplissage de la

vallée du Rhin, situées au-dessus, sont constituées de sédiments fortement atténuants et filtrent donc les

fréquences les plus hautes, donc les plus énergétiques. Par conséquent, la plupart d’entre eux sont à peine

enregistrables par des capteurs adaptés.

Il convient également de préciser que la mise en œuvre de ce type d’opérations n’est pas systématique. Pour

rappel, sur le projet de Rittershoffen, la productivité du 2e puits a été jugée suffisante directement après le

forage et aucune opération de développement n’a été réalisée. Pour ce qui concerne la phase de

développement du premier puits à Rittershoffen, aucun séisme n’a été ressenti par la population. La

magnitude maximale enregistrée a été de 1.6 sur l’échelle de Richter, impropre à générer des dommages de

quelque sorte sur l’ouvrage. En effet, la vitesse du sol maximale enregistrée pendant cet événement a été de

50 µm/s sur une station située à 2 km de la plateforme, soit 20 fois moins que le seuil de perception par

l’homme estimé à 1000 µm/s. L’intégrité des cimentations et des tubages, notamment au niveau de la

traversée de la nappe phréatique Ello-rhénane, n’est donc pas menacée par le risque micro-sismique. De

même, avec des niveaux de micro-sismicité aussi faibles, les risques de fissures sur les constructions en

surface sont également à exclure.



Ainsi, la micro-sismicité potentiellement induite par les opérations de développement des puits s’inscrit donc

dans le bruit de fond sismique naturel du Fossé rhénan Supérieur en termes de magnitude et ne

représenterait aucune gêne pour la population.

La réduction des risques microsismiques inhérents au projet nécessitera un accompagnement des opérations

de géothermie par un réseau de stations d’enregistrement sismologique destiné à évaluer avec précision

l’état de la sismicité naturelle avant travaux et à détecter toute émergence d’une sismicité nouvelle

potentiellement induite par ces opérations. Il assurera une localisation des évènements avec une précision

permettant de distinguer sans ambiguïté les évènements sismiques induits par les opérations liées à la

centrale géothermique du groupe ES de ceux potentiellement générés par d’autres centrales géothermiques

ou encore de ceux qui ont lieu naturellement dans le voisinage. Ce réseau de stations déployées en surface

permettra d’assurer une surveillance permanente de la sismicité. Le réseau qui sera mis en place sera

composé de six stations dont la répartition spatiale sera capable d’enregistrer et de localiser des évènements

dans un rayon de 10 km autour de la plateforme de forage. Cette surveillance est ainsi réalisée pour toutes

les communes environnant le projet.

Afin d’avoir une idée de l’activité sismique naturelle déjà présente dans la zone de forage, les stations seront

opérationnelles de six mois à un an avant le début des opérations. Les stations resteront ensuite en place

pendant toute la durée d’exploitation des ouvrages (> 20 ans), ce qui suppose des installations pérennes. Le

réseau installé sera conforme aux recommandations de la DREAL pour assurer un suivi de la sismicité tout

au long de la durée de vie du projet.

Afin d’assurer un suivi en temps-réel, les stations seront télémétrées et transmettront leurs données

directement au centre de données sismologiques situé à l’École et Observatoire des Sciences de la Terre

(EOST) situé à l’Université de Strasbourg, organisme indépendant avec lequel le pétitionnaire, le groupe ES,

a signé des accords de partenariat non exclusif.

Mouvement de terrain

Les mouvements du sol seront surveillés à toutes les gammes de fréquences. De manière générale, les

stations seront équipées de sismomètres courte-période, 3 composantes, adaptés au suivi de la micro-

sismicité. Mais en plus, une des six stations sera équipée à la fois d’un accéléromètre permettant

d’enregistrer directement les accélérations du sol, mais aussi d’un sismomètre large-bande, permettant

d’enregistrer une gamme de fréquence plus basse, plus adapté à l’enregistrement de cisaillements lents du

sol. Ce capteur sera enterré à 5 m de profondeur pour améliorer la qualité de son signal. Les données de

cette station seront publiques et mises à disposition du Réseau National de Surveillance Sismique (ReNaSS),

hébergé à l’EOST.

De même, une surveillance des mouvements de sol plus lents sera assurée :

D’une part, par un suivi par des stations GPS télémétrées (transmis en temps-réel), permettant de

mesurer avec une précision millimétrique les déplacements du sol aussi bien horizontaux que

verticaux ;

D’autre part, par un suivi satellitaire INSAR, permettant de faire une cartographie régulière de

toute la zone environnant le projet, afin de mettre en évidence d’éventuels mouvements de sol.

Par conséquent, la surveillance mise en place par le groupe ES dans le cadre de ce projet tient bien compte

de la nécessaire maîtrise des risques avérés et permettra une prise de décision rapide en cas de survenue de

toute émergence de mouvements de sol.

Cependant, conformément aux recommandations d’un groupe d’experts indépendants réuni par l’EOST dans

le cadre du projet de Soultz-Sous-Forêts et afin de limiter d’une part, la probabilité d’occurrence

d’événements micro-sismiques perceptibles par la population et d’autre part, si ces derniers ont lieu, leur

impact sur les populations avoisinantes, le groupe ES envisage :

Qu’avant toute opération de développement, une information préalable soit diffusée par

communiqué auprès des mairies et de la DREAL ;



La réalisation des phases de développement avec augmentation puis diminution progressive des

débits d’injection respectivement en début et en fin d’essais. Cette technique permet le rééquilibrage

progressif des contraintes exercées et donc de réduire le risque d’occurrence de microséismes après

injection ;

De procéder par étape pour les opérations de développement tout en vérifiant à chaque étape que

les caractéristiques statistiques de la relation fréquence d’occurrence/magnitude ne suggèrent pas

d’accroissement sensible du risque micro-sismique en cours d’opération ;

D’arrêter les opérations de développement, si un événement de magnitude supérieure à un seuil à

définir par la DREAL serait amené à se produire.

Compte tenu de la faible énergie dispersée par l’activité micro-sismique, les vibrations perceptibles

constituent un faible risque d’impact temporaire limité aux phases de développement des puits qui seront de

très courtes durées (quelques jours au plus). Les populations riveraines seront informées en amont de ces

opérations.

Commentaire du commissaire-enquêteur thème 1 :

Le maître d’ouvrage répond de façon très détaillée et technique aux observations

émises par le public dans le thème 1. La technicité utilisée et approuvée à Rittershoffen et Soultz-sous-Forêts ne peut cependant se comparer totalement à celle projetée sur

Mittelhausbergen

--) les sites de Soultz-sous-Forêts et Rittershoffen étant très éloignés de toute

habitation ou entreprise environnantes,

--) la sismicité est existante, même si modérée, sur Mittelhausbergen,

--) le site projeté sur Mittelhausbergen se trouve à proximité immédiate d’une route

(RD 31) relativement fréquentée, à 350 mètres des premières habitations de

Cronenbourg, à quelques centaines de mètres de celles d’Oberhausbergen, est proche de l’Espace Européen de l’Entreprise dont le CNRS (avec ses instruments de

mesures ultrasensibles), du périmètre d’un captage d’eau très important localement,

(cf également à ce sujet tierce-expertise INERIS du 5.12.2014 p. 14)

La technicité et le professionnalisme du Groupe Electricité de Strasbourg ne sont

pas à démontrer dans leur domaine de prédilection, mais ils sont pionniers dans la géothermie profonde.

Le projet d’un 2e forage exécuté par un concurrent direct du Groupe ES ne

figure pas dans le dossier d’enquête publique de Mittelhausbergen et peut donc

poser problème et doit pouvoir se concevoir avec une vue d’ensemble de la géothermie profonde autour de l’Eurométropole.

Il convient également de relever que dans la tierce-expertise INERIS du 5.12.2014 p. 15 il est mentionné : « En dépit de cet état des connaissances très complet établi par ES, il convient de noter que le secteur de Strasbourg reste une zone encore mal connue, où peu de forages profonds ont été réalisés »….

Le commissaire-enquêteur rajoutera qu’il est d’autant plus important de passer

par une bonne concertation/information en amont (cf thèmes 6 et 7)

Le cas de figure décrit ci-dessus et ses « risques annexes» n’existent pas dans

la région pour l’instant et sont donc « uniques » avec les risques accrus … surtout d’acceptabilité de la population mal informée en amont.



THEME 2 : POLLUTION NAPPE PHREATIQUE / ZONE DE CAPTAGE

Pollution nappe phréatique

Une étude d’impact environnemental ainsi que étude d’incidence sur la ressource en eau réalisées par un

bureau indépendant spécialisé ont été remises avec le dossier de Demande d’Autorisation d’Ouverture de

Travaux remis aux autorités. Toutes les boues et les eaux de ruissellement sur la plateforme sont collectées et

traitées.

De nombreuses mesures seront prises afin de réduire au maximum tout risque de pollution de la nappe

phréatique, à savoir :

Tout d’abord, le forage comportera 6 couches de protection permettant de l’isoler totalement de la

nappe phréatique (3 tubages et acier, avec 3 couches de ciment, une à l’extérieur de chaque

tubage). L’étanchéité des tubages sur une longue durée sera contrôlée à intervalle régulier (la

fréquence des contrôles, de l’ordre de quelques années, est définie avec les autorités lors de la

demande de permis d’exploiter). Ces contrôles (appelés diagraphies) permettent d’avoir un contrôle

visuel du tubage interne (image vidéo sur toute la longueur du puits), et de s’assurer de la qualité

des autres tubages et du ciment interne (par mesures acoustiques et magnétiques).

D’autre part, un dispositif de suivi (en chimie et en hauteur d’eau) de la nappe phréatique est en

cours de mise en place afin de prévenir toute pollution accidentelle de la nappe, bien

qu’extrêmement improbable. Un hydrogéologue indépendant a été mandaté spécifiquement pour

cette tâche par Électricité de Strasbourg.

Enfin, deux systèmes distincts surveilleront les déplacements lents du sol en temps réel (ces deux

systèmes sont actuellement en cours de déploiement) : un suivi INSAR (par image satellite), qui

permet de réaliser des cartes des déplacements du sol ainsi qu’un suivi par GPS différentiel,

permettant d’obtenir une courbe du déplacement du sol à proximité de la centrale.

Ainsi, toute fuite éventuelle sera détectée très rapidement par l’intermédiaire de ces différents dispositifs. Il

convient également de préciser, concernant l’intégrité des tubages sur le long terme, qu’aucun acide

quelconque est prévu d’être utilisé pendant l’exploitation de la centrale. La très faible magnitude des

microséismes en profondeur ne permet pas d’atteindre l’énergie nécessaire à la rupture des tubages.

Il convient de noter que de nombreux forages producteurs d’hydrocarbures sont déjà présents dans la région

(comme par exemple à Eschau ou une dizaine de forages profonds ont été forés et dont certains sont toujours

en exploitation). Aucun de ces forages n’a jamais induit une pollution de la nappe phréatique.

Néanmoins, s’il advenait qu’une rupture d’un tubage se produise, pour quelque raison que ce soit, différentes

opérations sont possibles pour réparer la fuite créée. Un cas ultime serait de reboucher le puits en le

cimentant selon les prescriptions en vigueur. De fait, la pollution sera limitée dans le temps, comme pour tout

accident se produisant à la surface et impactant la nappe phréatique (renversement d’un transport de liquide

dangereux par exemple).

Zone de captage

Les forages du projet de géothermie sont situés à l’extérieur du périmètre de protection éloigné du captage.

De plus, ceux-ci sont déviés vers l’Est à partir d’une profondeur d’environ 900m. Comme l’illustre la carte

ci-dessous, leurs trajectoires s’éloignent du périmètre du captage d’eau.

Ainsi, les zones profondes de captage des puits géothermiques sont distantes horizontalement de plus de d’1

km du puits de captage d’eau. En distance verticale, c’est près de 3,5 km de terrains, pour une grande partie

imperméables, qui séparent les zones de captage d’eau potable situées entre 0 et 200 m de la surface et celles

des puits géothermiques. Les deux zones de captage, la zone géothermale et la zone d’eau potable seront

entièrement déconnectées et n’auront aucune influence l’une sur l’autre.



Figure 1 : Trajectoires des puits positionnées par rapport aux périmètres de protection du captage d’eau


Le maître d’ouvrage répond là encore de façon satisfaisante aux observations émises en indiquant « de nombreuses mesures seront prises afin de réduire au maximum tout risque de

pollution de la nappe phréatique » et « Il convient de noter que de nombreux forages producteurs

d’hydrocarbures sont déjà présents dans la région (comme par exemple à Eschau ou une dizaine de forages

profonds ont été forés et dont certains sont toujours en exploitation). Aucun de ces forages n’a jamais induit

une pollution de la nappe phréatique. » Le projet de Mittelhausbergen se trouve effectivement à l’extérieur du périmètre éloigné de la zone de captage et par rapport aux puits «.. leurs

trajectoires s’éloignent du périmètre du captage d’eau ». Les risques semblent maîtrisés et les

opérations d’interventions en cas d’accident prévues. Néanmoins on ne peut exclure un

incident de forage ou la défectuosité du matériel mis en place pouvant entraîner

une pollution de la nappe phréatique alimentant le captage d’eau et les besoins d’un grand nombre de personnes aux alentours, ce qui se révèlerait catastrophique.

THEME 3 : RISQUES PROJET / CODE ENVIRONNEMENT / RISQUE INDUIT EXTERNE-INTERNE / RADIOACTIVITE / SURVEILLANCE FUTURE / RAPPORT INERIS

Risques Projet / Risques induit externe-interne / Code de l’environnement

L’activité de géothermie pour la partie règlementaire relevant du code minier, la Demande d’Autorisation

d’Ouverture des Travaux de Forage déposée dans le cadre du projet de Mittelhausbergen respecte les

dispositions édictées par celui-ci et notamment l’organisation d’une enquête publique du fait que cette

demande comporte une étude d’impact. Les modalités du déroulement de l’enquête publique sont celles du

code de l’environnement. Dans tous les cas de figure, c’est l’administration qui organise le déroulement de

ces enquêtes publiques dans le strict respect de la loi.



L’objet de la présente Demande d’Autorisation d’Ouverture de Travaux de Forages concerne exclusivement

la phase de forage et d’essais. À l’issue de ceux-ci, et s’il s’avère que la ressource présente les critères

satisfaisant pour son exploitation, un nouveau dossier sera soumis en vue de la demande d’autorisation

d’exploiter. Des études d’impact et de danger sur la période d’exploitation seront intégrées à ce dossier. Une

nouvelle enquête publique sera alors diligentée par la Préfecture pour présenter le dossier et répondre aux

questions du public.

Les différents documents du dossier de la présente demande soumis à l’enquête publique, soit l’étude

d’impact, le document de santé et de sécurité, l’étude de danger, l’étude d’incidences sur la ressource en

eau, décrivent les mesures effectives et proportionnées qui seront adoptées de manière à limiter les risques

dans les domaines de l’environnement, de la santé ou de l’alimentation.

La démarche retenue et décrite dans l’étude de dangers consiste en une « analyse préliminaire des risques »

(APR) réalisée en premier lieu, et répertoriant tous les phénomènes dangereux susceptibles d’apparaître

dans le cadre du projet, aussi bien interne qu’externe. La seconde phase de l’étude consiste à analyser de

manière détaillée les phénomènes dangereux identifiés comme majeurs dans l’APR.

Rapport INERIS

L’ensemble de ces documents ont été revus par les autorités administratives compétentes, mais également

soumis à une tierce-expertise de l’INERIS, dont un extrait est présenté ci-dessous. Dans un souci de

transparence, l’intégralité du rapport de l’INERIS sur la présente DAOT figure en annexe 2 du présent

rapport. Le rapport de réponse pour chacun des points soulevés est présenté en annexe 3.

[…]

Radioactivité

En phase de forage et d’essai, la radioactivité totale sur la plateforme liée aux activités géothermiques,

incluant celle provenant du radon, est à peine décelable. Ainsi, pour le projet ECOGI, des mesures ont été

réalisées par une Personne Compétente en Radioprotection (PCR) sur les effluents (boue, déblais de couches

géologiques et eau géothermale) pendant la réalisation des deux forages et les phases d’essais de

production. Les valeurs oscillent entre 0,02 et 0,1 µSv/h, ce qui est de l’ordre de grandeur de la valeur

ambiante sans chantier de géothermie.

À titre de comparaison, rappelons les valeurs suivantes de l’exposition en France :



Figure 2 : Exposition de la population à la radioactivité en France par source

La radioactivité d’origine naturelle (origine cosmique, tellurique et radon) représente un total de 2,2

mSv/an, soit l’équivalent de 0,25 µSv/h en considérant une exposition constante toute l’année. On observe

donc que la radioactivité mesurée à ECOGI est bien en deçà de la radioactivité naturelle moyenne en

France.

En tout état de cause, les mesures qui seront réalisées par le PCR évaluent l’exposition à l’ensemble de la

radioactivité (α, β et γ), qui inclut le radon, sur la totalité des installations et permettent de prendre les

mesures appropriées. Comme indiqué dans le document de Santé et Sécurité, ces mesures seront effectuées

sur la boue de forage en sortie du puits à partir du moment où des fractures seront rencontrées (dans

l'optique ou elles sont rencontrées dans le Buntsandstein ; si on atteint le granite avant, alors des mesures

seront effectuées à partir de ce moment-là), cela inclut les déblais de roches qui sont remontés par la boue

puis séparés. Si l’émergence de radioactivité est détectée, les mesures de protection appropriées seront mise

en place par le PCR.

En phase d’exploitation, il est à noter au préalable que le risque radioactif ne concerne que le personnel de

la centrale dans le cadre des mesures à prendre pour la prévention de la Santé. Il n’y aura jamais un

quelconque risque radioactif au niveau de la population.

Dans le cadre des recherches scientifiques menées à Soultz, il a été mis en évidence la présence de Norm

(Naturally Occurring Radioactive Material = élément radioactif d’origine naturel). Les mesures suivantes

ont alors été prises :

Un suivi des personnels par dosimètre a été proposé au personnel du GEIE.

Deux employés du GEIE ont été formées au suivi de la radioactivité sur le site afin d’avoir un

cadre/référentiel de mesure cohérent comme les très nombreuses autres entreprises en France

(bâtiment, industrie, hôpitaux, soudage….) ; on parle alors de PCR (Personnel Compétent en

Radioprotection).

Une zone bleu dite zone « surveillée » a été mise en place, dans laquelle le GEIE fait des mesures

sur des points fixes. Cette zone ne présente pas de risque, mais requiert une déclaration/autorisation

du GEIE permettant d’y entrer.

Par soucis de simplification logistique, le management et les PCR du GEIE demandent aux visiteurs de ne

pas entrer dans cette zone pour ne pas être dans l’obligation de fournir à chacun une fiche d’exposition

indiquant que la dose reçue est de 0,47µSv/h, à multiplier par la durée d’exposition (1h en moyenne). À titre

de comparaison, cette exposition est 40 fois plus petite qu’un trajet Paris - New York en avion.

À l’extérieure de cette zone bleue, le débit de dose est le débit de dose naturel ambiant.

Il ressort après 10 ans de suivi qu’aucun personnel n’a dépassé la dose de 1mS/an - qui est la limite annuelle

de dose pour les personnes « publiques » sans qu’il n’y ait pour autant de risque au-delà.

On notera également, à titre de comparaison, qu’il existe différents types d’activités générant de l’exposition

à la radioactivité, notamment dans le domaine médical. Le tableau ci-dessous donne quelques exemples

comparatifs :



Surveillance future de l’exploitation

Bien que la surveillance de l’exploitation soit l’objet de la demande autorisation d’exploiter et non celle de

l’ouverture de travaux miniers, différentes mesures de surveillance sont d’ores et déjà à l’étude en étroite

collaboration avec les services compétents de la DREAL :

Surveillance de la micro-sismicité par le réseau de stations sismologiques déployées en amont de la

phase de forage. Ce point est détaillé dans le Thème 1.

Surveillance des mouvements lents du sol, par exemple bombement : un suivi INSAR (par image

satellite), qui permet de réaliser des cartes des déplacements du sol ainsi qu’un suivi par GPS

différentiel, permettant d’obtenir une courbe du déplacement du sol à proximité de la centrale (ces

deux systèmes sont actuellement en cours de déploiement). Ce point est détaillé en Thème 2

Surveillance de la qualité de la nappe phréatique : un dispositif de suivi (en chimie et en hauteur

d’eau) de la nappe phréatique sera mis en place afin de prévenir toute pollution accidentelle de la

nappe, bien qu’extrêmement improbable. Un hydrogéologue indépendant sera mandaté

spécifiquement pour cette tâche par Électricité de Strasbourg. Ce point est détaillé en Thème 2.

Surveillance de la radioactivité au sein des installations géothermiques par une Personne

Compétente en Radioprotection.

Des discussions sont également en cours à l’heure actuelle avec la DREAL afin de déterminer les modalités

de mise à disposition du public d’une partie de ces données de surveillance.

De plus, des inspections de l’état des puits seront réalisées par diagraphies selon un intervalle de temps

régulier qui sera défini dans l’arrêté d’exploitation. Les résultats de ces inspections seront communiqués à la

DREAL, conformément aux prescriptions en vigueur.


Là encore le Groupe ES développe la démonstration de sa technicité concernant la

maîtrise des risques du projet et le fait que la procédure règlementaire a bien été suivie.

Les interrogations du public relatives aux risques sont compréhensibles mais il convient de rappeler l’objet de l’enquête publique « L’objet de la présente Demande d’Autorisation d’Ouverture de

Travaux de Forages concerne exclusivement la phase de forage et d’essais. À l’issue de ceux-ci, et s’il s’avère que la

ressource présente les critères satisfaisant pour son exploitation, un nouveau dossier sera soumis en vue de la demande

d’autorisation d’exploiter. Des études d’impact et de danger sur la période d’exploitation seront intégrées à ce dossier.

Une nouvelle enquête publique sera alors diligentée par la Préfecture pour présenter le dossier et répondre aux

questions du public. ».

Concernant le rapport INERIS le commissaire-enquêteur a demandé et obtenu

auprès de la DREAL pendant l’enquête publique et suite à la demande d’une personne du public, la mise à disposition du rapport INERIS (rapport INERIS daté du 21 mai 2014 et un « complément du Groupe ES suite à tierce-expertise de novembre 2014 ») que la DREAL

lui a remis et qui ont été versés au dossier d’enquête publique. Or, à la lecture des

annexes du mémoire en réponse du Groupe Es du 15 juin 2015, le commissaire-

enquêteur a constaté qu’il ne s’agissait nullement du même rapport INERIS remis

par la DREAL, le Groupe ES joignant la copie d’un rapport INERIS du 5 décembre 2014 et de la réponse du Groupe ES de mars 2015 à cet audit. Une telle erreur de

transmission de la part de la DREAL a pu induire le public en erreur….

Le commissaire-enquêteur renvoie également à ses commentaires thèmes 1 et 6.



THEME 4 : FORAGE - IMPLANTATION ET TRAJECTOIRE / ZONES AFFECTEES / NUISANCE SONORE

Implantation et trajectoire

Les têtes de puits projetées sont situées sur la plateforme de forage, implantée le long de la D31 sur la

commune de Mittelhausbergen (voir par exemple Figure 3) Les puits visent une faille d’orientation

approximative nord-sud au niveau de l’interface Buntsandstein / socle. Cette faille est située à l’est de la

plateforme envisagée. Les deux puits auront les trajectoires suivantes :

Le premier puits est vertical jusqu’à une profondeur l’environ 950m, avant de prendre un angle

d’environ 23° par rapport à la verticale, en direction du sud-est pour aller atteindre la faille visée.

La longueur totale de ce puits est d’environ 3800 m

Le second puits a une trajectoire similaire (vertical sur environ 950m, puis dévié), mais partira dans

une direction est/nord-est.

Figure 3 : Trajectoires des puits positionnées par rapport aux périmètres de protection du captage d’eau

Zones affectées

En profondeur, la zone visée est une faille d’orientation nord-sud. Les écoulements affectés par le doublet de

puits seront localisés dans cette structure. Les études réalisées estiment que la perturbation en température

et en pression dans le sol liée à la circulation forcée des fluides devient négligeable à une distance d’environ

1.5 km autour de la zone ciblée par le puits.

En surface, les zones affectées par le projet sont le voisinage proche de la plateforme. L’impact sonore, qui

constitue la principale nuisance durant la phase de forage, est traité dans le point suivant.

Nuisances sonores

Fort de l’expérience acquise par le groupe ES sur les précédents projets de géothermie profonde, l’impact

sonore d’une installation géothermique est strictement encadré.



Tout d’abord, l’impact sonore de la période de forage des puits peut être clairement explicité. En effet, la

même machine de forage précédemment utilisée (sur le forage de Rittershoffen) sera déployée dans le cadre

du forage de Mittelhausbergen. Or, l’entreprise SOCOTEC a été mandatée par le passé afin d’effectuer des

mesures acoustiques à 150 m et 300 m de la foreuse en vue de vérifier le respect des exigences du Règlement

Général des Industries Extractives (RGIE).

Les mesures ont été réalisées par référence à la méthodologie décrite dans les textes suivants :

Norme française homologuée NFS 31.010 du 20 décembre 1996 et relative à la caractérisation et au

mesurage des bruits de l’environnement.

Règlement Général des Industries Extractives (RGIE)

Cette étude conclut en observant que les niveaux sonores mesurés sont conformes aux exigences du RGIE qui

imposent un niveau sonore inférieur à 55 dB à 300 m comme le présente la « Rose des Bruits » suivante :

Figure 4 : Rose des bruits de la machine de forage HH300

De même, les niveaux sonores mesurés en différents points de la plateforme sont inférieurs aux valeurs

limites inférieures déclenchant une action de prévention.

Concernant plus spécifiquement le projet de forage sur la commune de Mittelhausbergen, la plate-forme sera

située à proximité d’une route passante (D31). Les niveaux sonores le long de cette route et à proximité de la

future plate-forme sont disponibles sur le site de la ville de Strasbourg.

Figure 5 : Niveaux sonores actuels à proximité de la future plateforme de forage

Une étude supplémentaire a donc été réalisée afin de prendre en compte le bruit ambiant à proximité

immédiate de la future plate-forme et de s’assurer que la combinaison des différentes sources de bruits

seront bien en dessous des valeurs limites fixées par la législation.



La simulation ci-dessous montre que le niveau sonore ambiant que ce soit à 150 m ou 300 m de la plateforme

ne serait pas significativement augmenté par la présence de la machine de forage si le niveau de bruit

résiduel (bruit hors machine de forage) est supérieur à 50 dB.

Figure 6 : Évolution des niveaux sonores en fonction du bruit résiduel et celui géré par le forage

De plus, Il est important de rappeler que la machine de forage n’est présente que pendant 80 à 100 jours par

puits, soit une durée négligeable comparée à la durée de vie du projet. De plus, le groupe ES étudie

actuellement la possibilité de disposer de mesures compensatoires pour diminuer cet impact sonore dont

notamment :

le raccord de la machine de forage au réseau électrique, ce qui éviterait l’utilisation de

groupes électrogènes ;

la mise en place d’un mur anti-bruit ;

le positionnement de l’échappement des générateurs vers le haut.

Enfin, notre expérience permet également d’inférer les niveaux sonores qui seront émis en période de

production.

En effet, dans le cadre du projet ECOGI, destiné uniquement à la production de chaleur pour alimenter

l’usine Roquette Frères, une étude de bruit a été réalisée par la société SPECTRA, spécialiste dans le

domaine de l’ingénierie acoustique et insonorisation industrielle. Cette étude avait pour but de déterminer le

bruit ambiant futur en limite de propriété d’ECOGI et des riverains les plus proches de la future centrale

géothermique. Les résultats de cette étude peuvent être appliqués au cas de Mittelhausbergen du fait que ces

deux projets visent à produire uniquement de la chaleur, bien que le bruit ambiant naturel de Rittershoffen

soit très inférieur à celui dans le secteur de Mittelhausbergen.



Figure 7 : Niveaux de bruit estimés autour de la future centrale géothermique du projet ECOGI

Les résultats de cette étude montrent qu’en limites de propriété d’ECOGI, le niveau de bruit est conforme au

regard de l'arrêté du 23 Janvier 1997 en tout point, sauf au niveau de celui qui est le plus proche de la

pompe de production (au Nord, côté Route Départementale 287). Toutefois, le niveau de bruit généré par

cette pompe de production peut être facilement réduit en utilisant un moteur électrique refroidit à l’eau ou en

utilisant un écran acoustique. Ces préconisations seront suivies dans le cadre du projet ECOGI.

Il est important de noter que dans le Bassin parisien, où près de 800 000 personnes sont chauffées par la

géothermie profonde, de nombreux sites se trouvent en milieu fortement urbanisé sans que cela ne soulève de

désagrément particulier. Une centrale géothermique à production de chaleur n’émet ni bruit, ni odeur.


Le maître d’ouvrage a répondu de façon détaillée et documentée quant à

l’implantation du forage et de la trajectoire des puits (cf figure 3 ci-dessus) prévus pour le projet de Mittelhausbergen.

Quant aux nuisances sonores elles se cantonneraient dans une limite acceptable «Cette étude conclut en observant que les niveaux sonores mesurés sont conformes aux exigences du RGIE

qui imposent un niveau sonore inférieur à 55 dB à 300 m comme le présente la « Rose des Bruits ». Nous

sommes tout un chacun soumis quotidiennement à des bruits environnants d’intensité variable, sollicités ou non. Le commissaire-enquêteur ne pense pas que ce soit le point le

plus « critique » du projet.

THEME 5 : PROJET PAS COMPARABLE A D’AUTRES / EXPERIENCES ACQUISES / MANQUE DE

TRANSPARENCE / D’INFORMATIONS / RESPONSABILITE / COUT PROJET / BILAN ECONOMIQUE

Bilan économique : Prix du MWh, investissement, aide publique

Le montant du prix du MWh de chaleur est fonction du nombre de clients qui se raccorde au réseau de

chaleur. L'énergie géothermique devra constituer au moins 50% de l'énergie qui sera utilisée par le réseau

de chaleur de Hautepierre (projet géré par EUROMETROPOLE). Ce prix prendra en compte la TVA

minorée à 5.5 % mais devra aussi être plus compétitif que l'énergie fossile utilisée de façon classique (Gaz).

Il faut souligner de plus, que le prix de l'énergie géothermique est stable dans le temps et ne fluctue pas en

fonction des aléas climatiques et géopolitiques. A ce stade du projet des négociations vont s'ouvrir avec les

collectivités et l'Eurométropole.



La demande d’autorisation d’ouverture de travaux de forage, qui fait objet de l’enquête publique, concerne

uniquement le forage, et c'est pourquoi aucun élément chiffré concernant les coûts de raccordement et le

montant des investissements dans réseau de chaleur ne sont fournis. Le maître d’ouvrage du réseau de

chaleur est l'Eurométropole et non Électricité de Strasbourg.

Le coût global du projet est compris au total entre 40 et 50 millions d’euros comprenant les 2 forages ainsi

que l’ensemble des études préliminaires, les installations de surface etc. Le coût unitaire d’un forage est lui

compris entre 9 et 13 millions d’euros en fonction de sa profondeur. Celui-ci n’évolue effectivement pas de

manière linéaire puisque les coûts des équipements à mettre en place sont différents selon la profondeur

visée.

Cependant, cette évolution n’est pas non plus exponentielle puisque la proportion des coûts fixes est assez

importante. Ce type de projet s'inscrit dans le processus d'aides du Fonds chaleur géré par l'ADEME, et peut

donc obtenir des aides à l’investissement de ce fond. Aucun montant d’aides n’est arrêté au jour

d’aujourd’hui ; c'est pourquoi il n'en est fait aucune référence dans le document.

Expériences acquises

La réalisation de tels projets requiert effectivement une haute technicité. Le Groupe Électricité de Strasbourg

bénéficie d’une expérience notoire concernant les travaux de forage géothermique dans le Fossé rhénan

grâce aux projets de Soultz-sous-Forêts et d’ECOGI à Rittershoffen permettant une bonne appréhension des

coûts complets de ce type d’ouvrage et des aléas à considérer. Ainsi, l’implication du groupe ES depuis de

longues années dans le développement de cette technologie lui a permis de prendre conscience du large

éventail de compétences qu’il est nécessaire pour développer en toute sécurité cette énergie renouvelable.

C’est dans cette optique que la filiale ES-Géothermie a été créée en 2008 et que la Chaire industrielle de

géothermie profonde de Strasbourg a vu le jour en avril 2014. Il est important pour garantir la réussite de ce

type d’opérations de se doter des meilleurs experts en la matière et de créer les conditions pour poursuivre

la recherche académique, assurer une bonne formation des équipes et maintenir de cette expertise dans la

durée.

Responsabilité

Le Code minier ne gère pas la notion d’assurance, elle relève de la responsabilité civile. À ce titre, le Maître

d’ouvrage prendra une assurance en responsabilité civile en matière d’environnement pour, le cas échéant,

dédommager les sinistres liés à son activité durant la construction et durant l’exploitation.

Par ailleurs, un suivi environnemental permanent et strict sera assuré par le Maître d’ouvrage sous le

contrôle de la DREAL de manière à prévenir les risques de nuisances. Il y a lieu également de rappeler que

le maitre d’ouvrage Électricité de Strasbourg s’engage à mettre en œuvre tous les moyens et procédés

actuels permettant d’éviter des nuisances majeures et de respecter ou de faire respecter scrupuleusement la

réglementation et les dispositions relatives à la protection de l'environnement. Il s’engage notamment à ne

pas employer intentionnellement des techniques dont il a la connaissance qu’elles présentent un risque élevé

d’impact sur les biens au voisinage du chantier, comme par exemple la fracturation hydraulique à haute

pression d’injection. Si malgré tous les moyens déployés et précautions prises, un évènement incontrôlé non

prévu à ce jour devait se produire, comme un incident générant par exemple un épisode sismique tel qu’il

puisse être ressenti par la population, ou encore qui pourrait dépasser lors de l’enregistrement par les

sismographes le seuil de sismicité fixé dans l’Arrêté préfectoral par la DREAL, une procédure spéciale sera

mise en place par le maître d’ouvrage, Électricité de Strasbourg, qui consiste notamment à mettre à

disposition une structure destinée à recueillir les plaintes éventuelles. Le chantier étant couvert par une

assurance responsabilité civile, et comme pour toute déclaration de sinistre, les éventuelles dégradations

déclarées seront soumises à dire d’expert pour établir le lien avec l’incident lié à l’activité des travaux de

géothermie, et pour évaluer le montant des dédommagements à leur juste valeur.

Assurances

Des assurances seront prises par la société de projet au début du chantier :

o Une appelée TRF comme tout risques forage qui couvre les dommages aux biens consécutifs au

forage, elle concerne surtout les équipements mis en œuvre durant le forage,



o Une autre appelée RCE comme responsabilité civile environnement qui couvre les dommages aux

biens à l'environnement consécutivement à nos travaux de géothermie (voir point ci-dessus),

o Il y a encore une TRC (tous risques chantier) plus classique qui est liée aux dommages (biens et

personnes) spécifiques au chantier (incendie, vol, explosion, accidents,…)

D’autres assurances seront prises durant la phase d’exploitation, notamment la RCE qui couvrira toujours

les dommages environnementaux


Les observations émises par le public « projet pas comparable à d’autres »

définissaient le sentiment plus général de non-transposition absolue de projets « presque

identiques » par rapport au projet soumis à enquête publique à Mittelhausbergen. Le

commissaire-enquêteur renvoie également à ses commentaires thème 1.

Le bilan économique invoqué dans les observations est parfaitement explicité par

le maître d’ouvrage. Le Groupe ES est un partenaire primordial et fiable dans la

fourniture d’énergie électrique en général et de recherche d’approvisionnement en chaleur grâce à la géothermie profonde (cf. entreprise Roquette alimentée par

géothermie de Rittershoffen). Comme toute entreprise le Groupe ES se doit de rentabiliser

ses investissements…

L’expérience notable en la matière est acquise (cf projets de Soultz-sous-Forêts et

Rittershoffen). Le Groupe ES jouit d’une réputation exceptionnelle dans la région et ne

peut se permettre un faux pas concernant la géothermie profonde. Son sérieux et sa

technicité ne sont plus à démontrer. Il reste que le projet de Mittelhausbergen n’est

pas comparable aux autres….

Concernant les observations « responsabilité » et « assurances » le maître d’ouvrage répond : « À ce titre, le Maître d’ouvrage prendra une assurance en responsabilité civile en matière

d’environnement pour, le cas échéant, dédommager les sinistres liés à son activité durant la construction et durant

l’exploitation » Des assurances seront prises par la société de projet au début du chantier » et « D’autres assurances

seront prises durant la phase d’exploitation, notamment la RCE qui couvrira toujours les dommages environnementaux »

ce qui peut contribuer à atténuer les craintes du public à ce sujet.

THEME 6 : CODE MINIER

L’activité de géothermie pour la partie règlementaire relève du Code minier et celui-ci distingue différentes

étapes d’autorisation avant la mise en exploitation d’une centrale géothermique :

1. L’obtention d’un Permis Exclusif de Recherche de gîtes géothermiques haute température ou d’une

Autorisation de Recherche de gîtes géothermiques basse température afin de pouvoir explorer le

potentiel géothermique d’une zone géographique. La limite entre la haute et la basse température se

situant à 150°C en surface.

2. L’obtention d’une Autorisation d’Ouverture de Travaux Miniers afin de pouvoir réaliser des forages

profonds. C’est l’objet de la présente demande soumise à enquête publique.

3. L’obtention d’une concession d’exploitation en haute température ou d’une autorisation d’exploiter

en basse température, une fois que la ressource a été découverte et caractérisée.

La présente demande d’ouverture des travaux de forage déposée dans le cadre du projet de

Mittelhausbergen respecte les dispositions édictées par le Code minier et notamment l’organisation d’une



enquête publique uniquement sur le territoire de la commune où se situe les forages projetés. Les modalités

du déroulement de l’enquête publique sont celles du code de l’environnement. Dans tous les cas de figure

c’est l’administration qui organise le déroulement de ces enquêtes publiques dans le strict respect de la loi.

L’information sur la tenue de cette enquête publique a été annoncée par au moins 2 journaux locaux.

De plus, si, à l’issue des forages, il s’avère que la ressource présente les critères satisfaisants pour son

exploitation, un nouveau dossier sera soumis en vue de la demande d’une autorisation d’exploiter. Des

études d’impact et de danger sur la période d’exploitation seront intégrées à ce dossier. Une nouvelle

enquête publique sera alors diligentée par la Préfecture pour présenter le dossier et répondre aux questions

du public.

Toutefois soucieux de communiquer en toute transparence, le Groupe Electricité de Strasbourg et la mairie

de Mittelhausbergen ont organisé une réunion pour tout public le 09 avril 2015. La tenue de cette réunion a

été annoncée par la presse locale.


Même si le cadre du Code Minier a été respecté (publication, affichage et

annonces) il reste que ce n’est pas suffisant vu la non-information du public en

amont. Le commissaire-enquêteur y reviendra dans son avis motivé. Il avait demandé au

maître d’ouvrage, avant le début de l’enquête, la tenue d’une réunion publique

d’information en date du 9 avril 2015, certes publiée dans les DNA mais pas assez relayée localement (habitants d’Oberhausbergen), ainsi qu’aux principaux intéressés

concernés directement par le projet de géothermie profonde en vue de l’alimentation

en chaleur urbaine, à savoir la population strasbourgeoise (dont Hautepierre).

Le commissaire-enquêteur ne peut tout à la fois recueillir les observations du public et « l’éduquer » à la géothermie. Le quotidien et le ressenti dans la vie des

personnes aux alentours se trouvent perturbés par les projets de géothermie, même si

des projets similaires peuvent être mis en avant mais pas comparables. On ne peut donc

se contenter à quelques centaines des premières habitations de Strasbourg,

d’Oberhausbergen ou de Mittelhausbergen d’une publication « a minima » prévue par le Code Minier. D’autant plus que 4 enquêtes publiques ont été lancées en même

temps… sans aucun lien apparent… Le commissaire-enquêteur demande aux personnes

décisionnaires (Eurométropole) à « vérifier sur le terrain » le manque de

transmission/concertation/information. Le commissaire-enquêteur a ressenti un

« blocage » envers la géothermie en général dépassant le cadre strict de l’enquête elle-

même. Pourquoi une grande concertation en amont et ce depuis de nombreux mois/années n’a-t-elle pas vu le jour ?

THEME 7 : PUBLICITE / AFFICHAGE / TRADUCTION ALLEMAND

Traduction langue allemande

En ce qui concerne la non disponibilité du dossier d’enquête publique et notamment de l’étude d’impact en

langue allemande, on peut mentionner que :

I. L’incidence éventuelle d’un projet sur le territoire d’un autre Etat membre et les obligations qui en

découlent en termes d’information des autorités et populations de cet autre Etat membre sont

étroitement encadrées, tant en ce qui concerne les études d’impact qu’en ce qui concerne les

modalités d’organisation de la consultation du public.



II. S’agissant des études d’impact, l’article R. 122-10 du code de l’environnement prévoit ce qui suit :

« I. - Lorsqu'elle constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur

l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la Convention du 25

février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée

à Espoo, ou lorsqu'elle est saisie par l'Etat susceptible d'être affecté par le projet, l'autorité

compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet lui

notifie sans délai l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et lui transmet un exemplaire du dossier

d'enquête. Le résumé non technique de l'étude d'impact mentionné au IV de l'article R. 122-5 et

l'indication de la façon dont l'enquête publique s'insère dans la procédure administrative sont

traduits, si nécessaire, dans une langue de l'Etat intéressé, les frais de traduction étant à la charge

du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage. La notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête fixe

également le délai dont disposent les autorités de cet Etat pour manifester leur intention de

participer à l'enquête publique. L'enquête publique ne peut commencer avant l'expiration de ce

délai. »

III. En termes d’organisation de l’enquête publique, l’article L. 123-7 du code de l’environnement fait

écho aux dispositions qui précèdent et dispose :

« Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements est susceptible d'avoir des incidences

notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à la

convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte

transfrontière signée à Espoo, les renseignements permettant l'information et la participation du

public sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des

autorités françaises. Les autorités de l'Etat intéressé sont invitées à participer à l'enquête publique

prévue à l'article L. 123-1ou à la procédure de mise à disposition du public prévue à l'article L.

122-1-1.»

Cet article est complété par l’article R. 123-9 du même code qui prévoit :

« L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté, quinze jours au moins

avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président

de la commission d'enquête :

10° L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique est transmis à un

autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de l'impact sur

l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire

duquel le projet est susceptible d'avoir des incidences notables ; (…) ».

IV. Il convient de retenir de ce qui précède deux éléments en particulier :

D’une part, la décision d’informer l’Etat membre concerné relève de l'autorité compétente pour

prendre la décision d'autorisation relative au projet faisant l’objet d’une étude d’impact et d’une

enquête publique.

D’autre part et surtout, ces dispositions sont réservées aux projets susceptibles d'avoir des

incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre, appréciation qui relève des

autorités nationales compétentes.

V. Au cas présent, il n’appartient pas à Électricité de Strasbourg de mettre en doute la préoccupation

des habitants des communes frontalières situées en Allemagne et notamment de celles les plus

proches d’Auenheim et de Kehl (distantes à vol d’oiseau d’environ 10,3 kilomètres et 9,9 kilomètres

respectivement) quant aux incidences éventuelles de son projet sur celles-ci.

Toutefois, l’absence d’incidences notables, voire d’incidences quelconques du projet sur ces

communes justifie pleinement que les autorités françaises n’aient pas notifié à leurs homologues

allemandes les renseignements permettant l'information et la participation du public, ni demandé à

Électricité de Strasbourg la traduction en allemand du résumé non technique de l’étude d’impact et

a fortiori celle du dossier d’enquête publique dans son entier.

Publicité - Réunion

L’enquête publique doit être ouverte à la mairie sur laquelle se situe le projet. Le déroulement des enquêtes

publiques est encadré par les articles Article L123-4 à L123-16 chapitre 3, section 2 du code de

l’environnement.



Il convient de rappeler que la tenue de réunions publiques n’est pas imposée par la réglementation. Toutefois

soucieux de communiquer en toute transparence, le Groupe Electricité de Strasbourg et la mairie de

Mittelhausbergen ont organisé une réunion pour tout public le 09 avril 2015. La tenue de cette réunion a été

annoncée par la presse locale.


Le Groupe ES a bien résumé les obligations concernant la traduction en langue

allemande et son incidence sur le présent projet à Mittelhausbergen.

Concernant la publicité le commissaire-enquêteur renvoie également à son

commentaire thème 6 « Code Minier » et ses « manques ». Pour « palier » un peu au cadre

strict du Code Minier il avait demandé au Groupe ES l’organisation d’une réunion

publique d’information qui s’est tenue à Mittelhausbergen (siège du projet). Cette réunion

du 9 avril 2015 en présence d’une centaine de personnes aurait mérité d’être partagée

encore plus par le biais d’une publicité adéquate (Oberhausbergen et l’Eurométropole). Ce n’est pas en sollicitant une seconde réunion publique (cf courrier commune

Oberhausbergen du 28 avril 2015 et réponse du 5 mai 2015) auprès commissaire-

enquêteur, à la veille de sa 4ème permanence que le public est informé à juste mesure

d’un tel projet. Des réunions publiques de concertation auraient dû avoir lieu depuis

de très nombreux mois puisque l’Eurométropole avait décidé de longue date du recours à cette forme d’énergie renouvelable et planifié 6 projets de géothermie

autour de l’Eurométropole. Le public n’est pas « mature » car non informé en amont de

ces projets. La méfiance envers la géothermie n’a été que renforcée par tout cela en plus

des amalgames par rapport à d’autres projets qui ont connu des problèmes….

THEME 8 : DOSSIER « ALLEGE » PUBLIC / DOCUMENTS - DOSSIER PAS ACTUALISE (CADASTRE-PLAN DE

MASSE)

Dossier « allégé » public

Le dossier a été réalisé conformément aux dispositions du Code minier, notamment en ce qui concerne la

séparation des documents confidentiels de ceux accessibles au public. Les documents confidentiels, à

caractères plus techniques ont été expertisés par les autorités administratives ainsi que par les experts

compétents de l’INERIS. Un résumé non technique et non confidentiel a été mis à disposition du public dans

le cadre de cette enquête.

Plan cadastral

Le Groupe ES reconnaît effectivement que le plan cadastral utilisé n’était pas le dernier à jour au moment de

la remise du dossier, la zone concernée ayant subi une forte évolution de l’urbanisation ces dernières

années. Il ne s’agit nullement d’une volonté du Groupe ES de minimiser les effets, la base de données

(Géoportail, IGN…) ayant servi à réaliser les illustrations de l’étude n’était tout simplement pas à jour.

Concernant le mouvement piéton, il est certes existant au niveau de l’IUT Louis Pasteur et du nouveau centre

commercial LIDL, mais l’est beaucoup moins le long de la RD31 en direction de Mittelhausbergen.

Les plans seront remis à jour lors des prochaines demandes d’autorisation qui seront nécessaires dans la

poursuite du projet, notamment pour le permis de construire le bâtiment abritant la centrale.



Le choix de l’emplacement de la plateforme de forage est fait en concertation avec les services de

l’Eurométropole, il respectera la règlementation en vigueur en ce qui concerne la distance aux divers

bâtiments à proximité. De plus, l’architecture du bâtiment de la centrale sera définie en étroite collaboration

avec l’Eurométropole et les services de la commune. Un permis de construire sera déposé à cet effet.


Le Groupe ES a effectivement mis à disposition du public un dossier conforme aux dispositions du Code Minier en procédant à « la séparation des documents confidentiels de ceux

accessibles au public ». Le commissaire-enquêteur a été destinataire du dossier complet

mais relève également que le Groupe ES a mis tout en œuvre pour compléter les

informations du public et ce sur simple demande (cf RV avec M. FLUHR pour

explications plus détaillées concernant le projet). Cela démontre l’esprit de

transparence et d’accessibilité du maître d’ouvrage.

Concernant le plan cadastral en particulier et plus généralement les descriptions

concernant les alentours du projet, le commissaire-enquêteur conçoit que cette partie du

dossier d’enquête n’était pas actualisée. Il eut été judicieux de le faire pour le dossier

mis à disposition pour la présente enquête « Le Groupe ES reconnaît effectivement que le plan

cadastral utilisé n’était pas le dernier à jour au moment de la remise du dossier, la zone concernée ayant subi une forte

évolution de l’urbanisation ces dernières années. Il ne s’agit nullement d’une volonté du Groupe ES de minimiser les

effets, la base de données (Géoportail, IGN…) ayant servi à réaliser les illustrations de l’étude n’était tout simplement

pas à jour. »

Pour une bonne information du public le commissaire-enquêteur reproduit ci-

dessous un plan téléchargé sur Google avec repère de l’emplacement prévu du projet (cf flèche ci-dessous).



THEME 9 : ENQUETES PUBLIQUES SAUCISSONNEES / ÉTUDE GLOBALE SUR EUROMETROPOLE

Étude globale sur EUROMETROPOLE

Concernant les effets cumulatifs des deux projets situés à l’Ouest de Strasbourg, conformément à l’article

R.122-5 du code de l’environnement, l’étude d’impact doit également analyser les effets cumulés du projet

avec d’autres projets connus. Les dossiers des projets portés le groupe ES sur Mittelhausbergen et Fonroche

à Oberhausbergen ont été déposés au même moment. Il est donc impossible aux deux pétitionnaires de

connaitre réciproquement les projets développés par chacun d’eux avant que le dossier ne soit rendu public

à l’occasion de l’enquête publique. Par ailleurs, en phase de forage, les effets cumulés sont inexistants. En

phase d’exploitation, si les deux projets découvrent avec succès la présence d’une ressource géothermale, il

sera nécessaire de déterminer le mode de fonctionnement des quatre forages de manière à ce qu’un projet ne

tarisse pas la ressource de l’autre. Cette configuration ne pourra être connue qu’à l’issue des tests de

chaque forage et sera imposé par l’Autorité de l’Etat.

Concernant le déroulement de l’enquête publique, elle doit être ouverte à la mairie sur laquelle se situe le

projet, conformément à la réglementation en vigueur. Le déroulement des enquêtes publiques est très

encadré par les articles Article L123-4 à L123-16 chapitre 3, section 2 du code de l’environnement.

Enquêtes publiques saucissonnées

Les projets prévus à Eckbolsheim et Mittelhausbergen n’auront aucun impact l’un envers l’autre pour ce qui

est de la phase de forage, objet de la présente demande d’autorisation. Les projets n’étant pas liés, il est

normal qu’ils fassent chacun l’objet d’une instruction indépendante.

En conclusion, les différents projets géothermiques sis sur le territoire de l’Eurométropole ne constituent pas

une unité fonctionnelle et n’entretiennent aucun lien fonctionnel. Dans ce cas, ils ne peuvent pas être

considérés comme relevant d’un « programme unique », et par voie de conséquence une étude globale sur

l’Eurométropole ne peut être exigée sur un plan règlementaire.


Le maître d’ouvrage en déclarant «Concernant les effets cumulatifs des deux projets situés à l’Ouest

de Strasbourg, conformément à l’article R.122-5 du code de l’environnement, l’étude d’impact doit également analyser

les effets cumulés du projet avec d’autres projets connus. Les dossiers des projets portés le groupe ES sur

Mittelhausbergen et Fonroche à Oberhausbergen ont été déposés au même moment. Il est donc impossible aux deux

pétitionnaires de connaitre réciproquement les projets développés par chacun d’eux avant que le dossier ne soit rendu

public à l’occasion de l’enquête publique. » décrit justement ce que les observations du public font ressortir comme du « saucissonnage des enquêtes ». La géothermie profonde sur

l’Eurométropole est un programme unique qui a bien son unité fonctionnelle et qui

comporte par ailleurs plusieurs projets (Eckbolsheim, Mittelhausbergen, Illkirch-

Graffenstaden et Port aux Pétroles).

Le commissaire-enquêteur estime que c’est un des points critiques de

l’acceptabilité du projet par le public car justement pas de vision d’ensemble des projets soumis isolément (cf avis motivé du commissaire-enquêteur in fine) ; pas de

grande enquête commune relative à tous les projets soumis isolément, et ce peu importe

le porteur du projet, enquêtes isolées lancées en même temps sans aucun lien apparent

alors que tous autour de l’Eurométropole (dans le cas présent deux projets à moins de

2 km) et surtout aucune concertation/information conséquente en amont.

Ce n’était pas au Groupe ES de faire de la « promotion » pour l’implantation d’une installation de géothermie profonde mais bien à l’Eurométropole avant tout

qui en a décidé depuis bien longtemps sans prendre la précaution d’une éventuelle

non-acceptabilité du public qui n’est pas encore « mature » pour ce genre d’énergies

renouvelables vu le peu d’information fournie par l’Eurométropole (à part deux articles



dans CUS Magazine n° 59 novembre/décembre 2013 et n° 63 novembre/décembre 2014 où il est

question d’un ensemble de six projets de géothermie profonde projetés sur l’Eurométropole) et

d’autant plus que la distribution n’est pas assurée dans toutes les communes de

l’Eurométropole. S’y rajoute le contexte des associations qui ont elles organisé des réunions publiques « contre » et les amalgames avec des projets « semblables » mais pas

« identiques en technicité » (cf observations du public concernant Bâle, Landau, Lochwiller

& autres …).

THEME 10 : CONTRE-PROJET / ANNULATION DU PROJET / PRINCIPE DE PRECAUTION

Principe de précaution

Dans le glossaire de la « vie publique », il est donné cette définition du principe de précaution :

« Principe selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du

moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque

dans les domaines de l’environnement, de la santé ou de l’alimentation. »

Ce principe sera respecté puisque les différents documents du dossier de demande soumis à l’enquête

publique, soit l’étude d’impact, le document de santé et de sécurité, l’étude de danger, l’étude d’incidences

sur la ressource en eau, décrivent les mesures effectives et proportionnées qui seront adoptées de manière à

prévenir tout risque dans les domaines de l’environnement, de la santé ou de l’alimentation et ce malgré des

techniques d’accès à la ressource bien maitrisées et de solides connaissances scientifiques.


Le principe de précaution décrit devrait pouvoir s’appliquer au projet présenté car

malgré une technicité et une maîtrise revendiquées par le Groupe ES, les conditions ne

sont pas les mêmes que pour les acquis de Rittershoffen et Soultz-sous-Forêts. Le projet

de Mittelhausbergen se situe à peine à 300 mètres des premières maisons, près d’un captage d’eau, traverse la nappe phréatique, côtoie l’Espace Européen d’Entreprises, le

CNRS avec ses instruments de mesures ultrasensibles, et se trouverait à moins de 2 km

d’un autre projet de forage porté par un concurrent (Fonroche) dont on ne connaît pas la

technicité approuvé et qui plus est ne figure pas « ensemble » dans une étude

« commune » de faisabilité. Cela fait beaucoup de contraintes pour un même projet …. même si la technicité décrite par le Groupe ES pourrait les contourner.

En outre, ce serait un projet pionnier en Alsace (proximité d’un 2e projet de

forage initié par un concurrent inconnu jusqu’à présent du grand public) ; nécessité de

recourir à ce concurrent en phase de test ou de développement des puits alors qu’aucune mention de ce même concurrent auparavant (notamment dans le dossier d’enquête).

L’emplacement choisi ne semble donc pas idéal vu toutes ces contraintes

environnementales et d’acceptabilité et n’est pas comparable aux autres sites de

géothermie, qu’il se situe en Alsace (site de Rittershoffen situé dans les champs et 15 km de tuyaux pour amener à l’usine Roquette…) ou dans le bassin parisien (stabilité

géologique et sismique).



THEME 11 : INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT / SUR D’AUTRES PROJETS/ 2 SITES DE FORAGE

RAPPROCHES / PROXIMITE

incidence sur l’environnement

Les différents documents du dossier de la présente demande soumis à l’enquête publique, soit l’étude

d’impact, le document de santé et de sécurité, l’étude de danger, l’étude d’incidences sur la ressource en

eau, décrivent les mesures effectives et proportionnées qui seront adoptées de manière à limiter les risques

dans les domaines de l’environnement, de la santé ou de l’alimentation.

Des détails sur la micro-sismicité, la nappe phréatique, la radioactivité et les nuisances sonores sont

présentés dans les thèmes 1, 2, 3 et 4.

Sites de forage rapprochés

Concernant la proximité avec le site de forage de la société Fonroche situé à Eckbolsheim :

Dans sa demande d’autorisation de forages à Eckbolsheim, déposée en parallèle de celle d’Électricité de

Strasbourg à Mittelhausbergen, la société Fonroche Géothermie envisage 4 puits qui se répartissent en 2

doublets injecteur-producteur : le premier doublet à l’Ouest et le second à l’Est. Pour le doublet Ouest,

Fonroche vise une faille autre que celle du groupe ES. Dans ce cas, aucune interaction significative n’est à

attendre entre les forages, tant en termes de température que de pression, les 2 projets étant suffisamment

éloignés (plus de 2 km au plus proche), et surtout les deux projets visant deux structures géologiques

relativement indépendantes.

Pour le doublet Est, Fonroche propose de viser la même faille que celle envisagée par le groupe ES (voir

figure suivante). Dans cette configuration, les deux projets sont relativement proches, et la distance

horizontale entre le fond du puits nord de Fonroche et le fond du puits sud de ES est d’environ 1 km. En

vertical, les milieux des sections ouvertes sont distants d’environ 500m.

(Voir figure ci-dessous)

Figure 8 : Position des forages de Fonroche (doublet Est) et du Groupe ES



Les deux projets visant la même structure, il est alors nécessaire de quantifier l’interférence des 2 projets. Le

retour d’expérience d’ECOGI et de Soultz-sous-Forêts (4 puits profonds), les différentes simulations

effectuées et les données aujourd’hui disponibles mènent aux conclusions suivantes concernant l’influence

réciproque de ces deux projets :

Pendant la phase de forage, aucune interférence n’est à attendre entre les projets, les puits étant

suffisamment éloignés dans tous les cas.

En période de test ou de développement des puits, une concertation entre les opérateurs est

nécessaire afin de différencier ces opérations dans le temps. Ainsi, tout risque d’interférence est

inexistant si les ces opérations ne sont pas simultanées.

En période d’exploitation, une interférence de l’ordre de 1 à 2 bars de surpression en profondeur

est à prévoir, ce qui reste très faible comparativement à la pression existant dans le réservoir du fait

de la profondeur (plusieurs centaines de bars). Dans ce cas, il n’y aurait pas de risque en termes de

perturbation environnementale, mais en termes de gestion du réservoir (chute de température et de

débit). Pour cela, lors de la phase de mise en exploitation, les deux opérateurs devront obtenir la

validation de la DREAL pour le mode de production retenu. Ce choix ne peut pas encore être fixé

aujourd’hui, il est d’abord nécessaire d’avoir les résultats des tests de tous les puits concernés pour

en donner à chacun son statut (producteur ou injecteur).


Les réponses du maître d’ouvrage sont certes explicites mais ne répondent pas au

fait que toutes les études nécessaires au forage n’ont été produites (vibrations,

imagerie sismiques des sites et étude sur le CNRS faites après l’enquête publique) ; sous-

estimation des nuisances sonores basées sur un plan cadastral non mis à jour ; le retraitement et les transports des boues ne sont pas clairement identifiés.

Le commissaire-enquêteur renvoie à son avis motivé in fine pour l’es impacts

environnementaux.

THEME 12 : POLITIQUE URBAINE / COMMUNE / EUROMETROPOLE

Politique urbaine et Eurométropole

Le groupe Electricité de Strasbourg ne peut répondre à ce questionnement adressé aux instances politiques

locales.

Néanmoins, il a été mis en place fin 2014 par M. Hermann, président de l’Eurométropole, un comité

consultatif sur la géothermie profonde afin de pouvoir examiner et mieux appréhender les différents thèmes

liés à la géothermie profonde et d’informer au mieux tous les acteurs de l’Eurométropole.

De plus concernant le PLU : Le dossier foncier est actuellement suivi par l’Eurométropole qui est en

négociation pour l’acquisition des terrains auprès des propriétaires fonciers.

Il est bien entendu que les services fonciers d’Eurométropole feront le nécessaire administrativement pour

modifier le PLU.

Commune

Chaque projet fait l’objet régulièrement de comité de pilotage où les institutions (collectivités, SERS,

Eurométrople) prennent connaissance de l’avancée du projet et émettent des observations qu’ES prend en

compte dans le dossier. Pour exemple lors du COPIL n°3, la mairie de Mittelhausbergen nous a demandé de

préciser les problématiques de nuisances sonores pendant les différentes phases. Ainsi ES a d’ores et déjà

tenu compte cette observation en prévoyant le raccordement électrique de la machine de forage en lieu et

place des groupes électrogènes, ceux-ci étant l’un des générateurs de nuisance sonore (fonctionnement

24/24), et éventuellement la mise en place d’un mur anti-bruit.



Concernant l’avantage pour la commune, le Code minier ne prévoit pas à ce jour de redevance de

concession minière pour les communes abritant un projet de géothermie profonde. Néanmoins, Electricité de

Strasbourg est impliqué dans un groupe de travail avec l’Etat afin de mettre en place un système de

redevance, le dossier est suivi par la DGEC au Ministère de l'Ecologie.

Il est important de noter que dans le Bassin parisien, où près de 800 000 personnes sont chauffées par la

géothermie profonde, de nombreux sites se trouvent en milieu fortement urbanisé sans que cela ne soulève de

désagrément particulier. Une centrale géothermique à production de chaleur n’émet ni bruit, ni odeur.


Le fait qu’ «il a été mis en place fin 2014 par M. Hermann, président de l’Eurométropole, un comité

consultatif sur la géothermie profonde afin de pouvoir examiner et mieux appréhender les différents thèmes liés à la

géothermie profonde et d’informer au mieux tous les acteurs de l’Eurométropole. » est une très bonne chose en soi mais ne suffit pas à faire adhérer la population, première concernée par

l’installation d’un site de géothermie profonde. Le comité consultatif a été mis en place

fin 2014 alors que la décision de recourir à la géothermie profonde et d’en faire les

études préalables ont été prises depuis de longues années. Pourquoi la constitution

du comité consultatif et les enquêtes publiques sont-elles prises dans la foulée et

pas auparavant ?

Les réticences voir le climat « anxiogène » dues aux amalgames non explicités en

amont (Bâle, Landau, Lochwiller & autres) associés aux articles de presse de ces derniers

mois font qu’un « blocage » envers la géothermie s’est installé. Il faudra « éduquer », « informer » et « associer » le public en amont car la géothermie profonde devra faire

partie des énergies renouvelables à performer dans le futur (cf. mon avis motivé).

Le commissaire-enquêteur

--) indique également que deux associations de défense de la nature se prononcent sur le

projet. Les signataires d’Alsace Nature sont pour le projet, ceux d’EELV (Europe Ecologie

Les Verts) sont contre….

--) la politique urbaine de l’Eurométropole n’est pas de la compétence du commissaire-enquêteur. L’Eurométropole devra néanmoins l’intégrer dans les futurs projets qui seront

débattus dans le PLU intracommunautaire qui est prévu pour le printemps 2017,

De même le commissaire-enquêteur n’a pas à se prononcer concernant la

politique urbaine de la commune d’Oberhausbergen.

THEME 13: POUR LE PROJET

Le constat de la raréfaction des énergies fossiles et du changement climatique invite à considérer l’ensemble

des énergies renouvelables afin de bâtir une transition énergétique en France. C’est dans cette optique que

le Groupe ES souhaite développer la géothermie profonde sur son territoire qui présente un contexte

géologique favorable à cette source d’énergie. La pertinence d’une ressource à énergie renouvelable est à

considérer à l’échelle d’un territoire et non au niveau national. Ainsi, le potentiel de contribution de la

géothermie à l’échelle de l’Alsace est plutôt significatif. Enfin, nous pouvons mentionner le fort soutien de

cette technologie de la part de madame le Ministre de l’Écologie et plus généralement des Pouvoirs publics

qui ont relevé un vecteur de développement économique, créateur d’emplois et ayant de bonnes perspectives

à l’Export.

De plus, cette énergie renouvelable est remarquablement faiblement émettrice de gaz à effet de serre et

fournit une production constante indépendamment des fluctuations climatiques. À titre d’exemple, la



production de chaleur du projet ECOGI fonctionne 8000h/an et permet la substitution de 16 000 TEP

(Tonnes Équivalent Pétrole) / an, et une réduction des émissions de CO2 de 39 000 Tonnes / an.

Pour le Groupe Electricité de Strasbourg, s’inscrire dans ce mouvement c’est assurer son avenir industriel

en participant à des mutations fortes dans le cadre de la transition énergétique. Elle assure aussi par ce biais

son rôle social, et sa participation dans les projets géothermiques alsaciens renforce encore son ancrage

local.


Le commissaire-enquêteur

--) se déclare d’accord avec l’optique d’un développement futur de la géothermie profonde

localement, l’Alsace étant un territoire propice à cela. La géothermie profonde, même si

elle est méconnue du grand public, devra faire partie des énergies renouvelables à

mettre en place impérativement vu les besoins croissants de la population et les moyens faiblissant d’autres ressources disponibles,

--) nuance son avis concernant le projet de Mittelhausbergen car l’emplacement

choisi accumule trop de contraintes (cf mes autres commentaires) et surtout la

population n’a pas été consultée à juste mesure auparavant. Les nombreuses personnes

rencontrées qui ont exprimé leurs craintes et leur refus du projet ainsi que les observations consignées démontrent par elles-mêmes que sur les 138 observations

consignées …. le projet recueille 2 observations « pour le projet » dont une avec réserves…

Il reste que d’autres sites à proximité de l’Eurométropole devront voir le jour en intégrant mieux la faisabilité et l’acceptabilité vu les enjeux énergétiques à venir.

Mémoire en réponse du maître d’ouvrage concernant les observations sélectionnées

(se reporter également aux tableaux synthétisés registre d’enquête, lettres et mails pages 38 à 46)

Quelques-unes des 35 observations sélectionnées pour réponse du maître d’ouvrage seront

reproduites ci-dessous afin d’illustrer la réponse du Groupe ES au cas par cas (Pour l’intégralité se

référer au mémoire en réponse de 484 pages en annexes)

Le Groupe ES a indiqué en préambule de son mémoire en réponse de 484 pages :

EN PREAMBULE :

Dans le cadre du projet de géothermie profonde à Mittelhausbergen porté par la société Électricité de

Strasbourg, une Demande d’Autorisation d’Ouverture de Travaux Minier pour deux forages a été déposée le

20 Août 2014. L’instruction de cette demande prévoit la consultation de la population locale au travers

d’une enquête publique qui s’est déroulée du 15 avril au 18 mai 2015.

À l’issue de cette enquête, le Commissaire Enquêteur a remis l’intégralité des 138 observations recueillies à

cette occasion. L’ensemble de ces observations se regroupent autour de 13 thèmes identifiés. Du fait du

nombre et du volume important de ces observations, le commissaire enquêteur a sélectionné 35 observations

représentatives de l’ensemble, auxquelles elle a également ajouté 5 questions.

Ce document a pour vocation de répondre à l’ensemble de ces observations.



Tout d’abord, la société Electricité de Strasbourg se réjouit de l’importante mobilisation citoyenne qui a

prévalue lors de cette enquête publique. Elle espère que la population trouvera aux travers des différentes

réponses formulées des éclaircissements sur ses interrogations. En tant qu’acteur local nous conduisons nos

projets de géothermie profonde avec la plus grande responsabilité et en toute transparence. En effet

l’acceptabilité est pour nous primordial puisqu’il en va de l’image de marques du groupe et de l’ensemble de

ses activités.

Conscient de l’importance du dialogue, le Groupe ES souhaite poursuivre sur la dynamique instaurée lors de

cette enquête.

Comme toute technologie, la géothermie profonde dans le sous-sol alsacien est une technologie dont le

développement est continu qui suit sa propre courbe d’apprentissage.

Le groupe ES a déjà une longue histoire dans le développement de la géothermie profonde, notamment avec

plus de 20 ans de travaux sur le projet Soultz et plus récemment la création en 2008 de la filiale dédiée, ES-

Géothermie et enfin avec le lancement récent de la chaire industrielle de géothermie profonde qui symbolise

le partenariat étroit existant depuis une décennie entre le groupe et l’Ecole et Observatoire des Sciences de

la Terre.

Néanmoins, toute technologie, si séduisante soit elle, doit s’accompagner de la pédagogie nécessaire pour

faire partager à l’ensemble des partenaires et au Grand public les enjeux et les défis qui jalonnent le

quotidien des acteurs.

A l’instar du projet Soultz, qui depuis plus de 10 ans est exemplaire en termes de communication et

d’acceptabilité, le groupe ES fera le nécessaire pour qu’il en soit de même sur l’ensemble des projets qu’il

porte.

Il est utile de rappeler ici que cette enquête publique concerne uniquement la demande d’autorisation de

forage. Le Code minier prévoit qu’à la suite des forages, une demande de permis d’exploiter soit rédigée par

le pétitionnaire et soumise également à enquête publique. C’est pourquoi, le fait que le dossier déposé

s’attarde plus spécifiquement sur les aspects liés au forage n’est en rien une volonté du Groupe ES de

minimiser les aspects à plus long terme. Il n’y a là qu’une volonté de respecter les phases d’un projet minier

qui sont d’abord la phase de recherche du gisement (exploration), puis la phase d’exploitation de la

ressource découverte.

Dans un souci de lisibilité, ce document a été organisé en chapitres. Le premier chapitre correspond aux

questions du Commissaire Enquêteur, les suivants aux observations de chaque personne sélectionnées.

Chaque chapitre présente d’abord l’intégralité des remarques formulées par une personne, puis s’attache à

répondre aux questions soulevées point par point.

Enfin, figurent, en annexe, des documents qui apporteront un éclairage complémentaire, tel que le rapport de

tierce expertise réalisé par l’INERIS et les réponses qui lui ont été apportées.

EXAMEN DES OBSERVATIONS PRESENTEES

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