Exploitation illégale?

Commission de l’UE, « On parle d'exploitation illégale des bois lorsque le bois est récolté, transformé ou commercialisé en violation des lois nationales applicables dans le pays où le bois est récolté »

FONDAMENTAUXFONDAMENTAUX

RBUE

interdire la mise à marché sur l’espace de l’UE de bois et produits bois illégaux.

adopté en 2010, rentré en vigueur le 03 mars 2013

APV

Accord commercial bilatéral volontaire entre UE/un pays producteur et exportateur de bois:

améliorer la gouvernance forestière du pays; bois et produit bois importé (UE) remplit toutes les

exigences réglementaires du pays partenaire.

C.I. exporte autour 70 % de ses produits bois usinés sur le marché de l’UE.

Interpelée/plan d’action FLEGT de l’UE: RBUE & APV.

FONDAMENTAUXFONDAMENTAUX

1. Recherche d’un consensus

au niveau national

2. Négociations bilatérales de

l’APV/FLEGT 3. Ratification de l’accord

4. Développement des systèmes

5. Application de l’accord (émission d’autorisations FLEGT)

Cinq étapes mise en œuvre APV en CI

APV

Champ d’application

Grille de légalité

SVL

Accès au marché UE

Evaluation externe du SVL

Système d’audit indépendant

Système de délivrance des autorisationsGouvernance

de l’Accord

Transparence et communication

Mesures d’accompagnement

Calendrier de mise en œuvre

Préparation du texte de l’Accord

Processus itératifProcessus itératif

        

1. Recherche du consensus au niveau national

2009/2010Contacts: MINEF, Forest Governance,Timber Trade – EURencontres/information MINEF/UE/EFI Secteur privé

2011/2012 Projet: réunions d’information/sensibilisation des parties prenantes sur l’initiative FLEGT en CI

Atelier national FLEGT: décision d’adhésion de la CI au processus FLEGT. demande formelle ouverture des négociations.

2012

2013

Mise en place des organes: collèges: Administration, Secteur Privé, Société civile et Chefferie tr. (plateformes multi-acteurs de consultation des parties prenantes); création du CTN (dix sept membres);Déclaration commune.

EVOLUTION DU PROCESSUS FLEGT EN CIEVOLUTION DU PROCESSUS FLEGT EN CI

2.  Négociations bilatérales de l’APV/FLEGT

Première session formelle Abidjan: feuille de route/cadre des séances de travail;

Sessions techniques: champ d’application de l’APV / définition de la légalité.2013

2014

Deuxième session formelle de négociation à Bruxelles: adoption du champ d’application de l’APV; actualisation de la feuille de route jusqu’en mai 2015.

Mise en place de trois groupes de travail : légalité/Système de Vérification de la Légalité; marché domestique/Mesures d’accompagnement; stratégie de communication/Information à rendre publiques.

Textes d’application du code forestier; Finalisation de la grille de légalité ; Finalisation de la stratégie de communication, Résultats des W/ comité de réflexion/inclusion du marché national.

II EVOLUTION DU PROCESSUS FLEGT EN CIII EVOLUTION DU PROCESSUS FLEGT EN CI

Prochains pas

Grille de légalité

Support de définition de la légalité du bois et produit bois.

Partie ivoirienne (parties prenantes) définit la légalité de son bois et produit bois.

Définition consensuelle/Approche inclusive.

Parties prenantes : toutes les parties directement, ou indirectement, concernées par la gestion forestière, la filière forêt-bois et les activités rattachées.

Définition partagée avec l’UE, tout au long de son avancement, pour être la plus claire et la plus précise possible, car il ne doit y avoir ni ambigüités ni interprétation.

Aspect de la grille de légalité

2015

1 : L’opérateur est légalement constitué et en règle vis-à-vis de la réglementation des entreprises;

2 : L’opérateur (exploitant forestier) détient les droits d’accès légaux aux ressources forestières;

3 : L’opérateur (exploitant forestier) exploite la ressource ligneuse conformément à la réglementation en vigueur (droit international et principes de gestion durable des forêts);

4 : L’opérateur se conforme à la réglementation en matière de transport du bois;

5 : L’opérateur industriel se conforme à la réglementation en matière de transformation de bois;

6 : L’opérateur négociant en bois se conforme à la réglementation en matière de commerce de bois;

7 : L’opérateur se conforme à ses obligations sociales .

Les 7 principes de la grille

Principe 1: L’opérateur est légalement constitué et en règle vis-à vis de

la réglementation des entreprises.

Critères :1: L’opérateur estrégulièrement enregistré auprèsdes administrationscompétentes.

2: L’opérateur ne fait pasl’objet de décisions judiciaires ouadministratives suspendanttemporairement ou définitivementses activités.

Indicateurs :• inscrit au Registre du commerce et du

crédit mobilier ; • inscrit à la Direction Générale des

Impôts ;• immatriculé à la Caisse Nationale de

Prévoyance Sociale;

• exempt de sanctions le privant d’exercer temporairement ou définitivement ses activités forestières ;

• exempt ou réhabilité de toutes sanctions pénales ( délits, crimes) ;

Critères :3 : L’opérateur respecte sesobligations fiscales et socialesgénérales

Indicateurs :• à jour de ses obligations fiscales

générales;• à jour de ses cotisations CNPS et CMU

Grille centré sur l’opérateur.

Importance de:

son appropriation parles tous les opérateurs; votre implication active dans les travaux du collège.

Indicateurs, Vérificateurs & Références légales

inscrit au Registre du commerce et du crédit mobilier

Registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM)

Articles N°13, 14, 34 et 35 du Droit commercial général de l’Organisation Africaine pour l’Harmonisation des Droits des Affaires .

Articles N°97 et 98 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales.

immatriculé à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

Attestation d’immatriculation

Article N°5 de la Loi N°99-477 du 2 août 1999 portant Code de prévoyance sociale modifiée par l’Ordonnance N°2000-484 du 12 juillet 2000 et la Loi N°2005-557 du 2 décembre 2005 (page 177)

Indicateurs Vérificateurs Références légales

Tableau (provisoire) récapitulatif des principes, indicateurs et vérificateurs de la grille de légalité

Critères Indicateurs Vérificateurs Références légales

Principe 1 3 7 Principe 2 3 15 Principe 3 4 27 Principe 4 2 5 Principe 5 2 7 Principe 6 2 5 Principe 7 2 14

Sera réputé légal tout bois qui aura satisfait aux principes, explicités dans les critères, eux-mêmes détaillés dans les Indicateurs avec tous ses vérificateurs et ses références légales.

Merci à tous.

Merci très spécial au porte-parole du SP pour sa disponibilité, son engagement et sa conviction.

Bois légal