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EVOLUTION DU SYSTEME BANCAIRE MAROCAINSECTION 1 : EVOLUTION DU SYSTEME BANCAIRE Paragraphe 1 : Les mutations du systme bancaire Il a fallu attendre 1943 pour quune premire lgislation sur lorganisation des professions qui rgissaient les banques et les professions se rattachant au mtier de banquier apparaisse. Avant lactivit bancaire ntait pas rglemente en tant que telle. Les textes du 31 mars 1943 furent complts par les arrts des 15 janvier 1954, 17 janvier 1955 et 16 avril 1955, qui instaurrent linscription obligatoire des banques sur une liste officielle et prcisrent le domaine de leur activit. Si elle eut pour mrite de rglementer pour la premire fois la profession bancaire au Maroc, cette lgislation omt dinclure les tablissements statut spcial, crs depuis 19191 pour financer les activits mal assures par les banques puisque ces tablissements taient dj organiss et sous tutelle de ltat. Une situation disparate de cloisonnement se mis en place dans laquelle taient diffrencis dune part les banques directement contrles par la banque centrale, et dautre part les organismes financiers spcialiss faisant lobjet dune rglementation particulire chappant la lgislation bancaire. Au lendemain de lindpendance, lEtat cra les principales institutions financires marocaines ou les transforma en vue de promouvoir le dveloppement conomique du pays. Il favorisa la concentration des banques ramenes 26 tablissements en 1961 tout en encourageant lextension des rseaux et la bancarisation. Le dcret Royal portant loi bancaire du 21 avril de 1967 introduisit de manire plus concrte la volont de lEtat dassurer le contrle de la distribution du crdit et dorienter lconomie conformment aux priorits quil dfinissait. Ce texte ne sintressa quaux banques de dpts et leurs activits et oublia au mme titre que le texte prcdent les institutions et organismes financiers spcialiss statut particulier devenus plus nombreux entre temps. Lgislation disparate et cloisonnement entre ces institutions et les banques (15 en 1975 aprs des fusions et des absorptions).

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Caisses de crdits agricoles dahir du 15 janvier 1919 Caisse des Prts Immobiliers dahir du 23 dcembre 1919, Banques populaires dahir du 25 mai 1926, Caisse Centrale de Garantie, dahir du 4 juillet 1949, Caisse Marocaine des Marchs, arrt du 29 aot 1950.

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Ds les annes 70 un mouvement de dcloisonnement samora, on assiste lextension des modalits de la loi bancaire 1967 au Crdit Populaire le 10 juillet 1970. Les autorits montaires dcident dintresser les banques au financement de linvestissement, considr comme secteur prioritaire pour le dveloppement conomique. Ce domaine important qui appartenait quasi exclusivement 5 institutions financires spcialises (la BNDE, le CIH, la CNCA et le Crdit Populaire) fut ouvert aux banques en juin 1972 grce lobligation quils avaient de conserver un portefeuille minimum deffets reprsentatifs de crdits moyen terme rescomptables et aux encouragements qui accompagnrent ces mesures : marge importante, refinancement hors plafond en priode dencadrement du crdit des effets reprsentatifs des crdits moyen terme dpassant le portefeuille minimum fix, garantie de lEtat sur les emprunts extrieurs procurant les ressources ncessaires ces financements et couverture du risque de change y affrente. Les banques sorganisrent pour assurer correctement ltude des projets dinvestissement industriels en crant des services spcialiss. Les autorits montaires leur confirent alors une part non ngligeable dans le financement de linvestissement de la PME et de la PMI, de limmobilier, du secteur de lexportation, du tourisme, des transports Les organismes financiers spcialiss dont la BNDE et le CIH devenus concurrencs par les banques dans des domaines o ils avaient le monopole furent autoriss compter du 1er janvier 1986 recueillir les dpts, ouvrir des agences et consentir des financements court terme. La CNCA a t habilite en janvier 1987 largir son intervention au financement de laccession la proprit, de la pche, activit forestire, artisanat, tourisme vert, activits de commerce et de service en milieu rural. Enfin la BNDE et la CNCA ont t habilits effectuer des oprations avec ltranger. Paralllement au dcloisonnement des structures, lactivit des banques fut touche par une dsintermdiation des financements ds les annes 70 sous 2 formes : les banques et tablissements financiers ont face lencadrement du crdit et la rgle des emplois obligatoires octroyer des crdits travers des socits filiales (sts de leasing, de crdit la consommation, socits qui chappaient lencadrement et mme la loi bancaire de 1967. La seconde forme de dsintermdiation fut reprsente par les billets de trsorerie2 mis en place en dcembre 1986. ce nouveau mode de financement permettait dattnuer la2

Les billets de trsorerie : march inter-entreprise a t instaur par la dcision rglementaire de Bank El Maghrib n47 du 22 dcembre 1986. Ces billets sont mis par les entreprises qui ont des besoins temporaires de fonds

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pression de lencadrement du crdit et aussi de mobiliser lpargne liquide, et de permettre de dvelopper des relations financires directes entre les divers agents conomiques non bancaires (appeles relation de face face entre entreprises). Face au dcloisonnement des structures, luniversalisation de lactivit bancaire et sa banalisation, la lgislation de 1967 apparaissait vieillie et dpasse. Elle tait dsormais aussi incomplte car ne prenait pas en compte la dsintermdiation des financements et ses consquences ainsi que lapparition de nouveaux moyens de paiement et de nouveaux services bancaires (cartes privatives, transferts lectroniques)

En 1991 sajoute cela la libralisation du secteur bancaire et les rformes du march des capitaux. Changement de politique montaire privilgiant les mcanismes de march, Transformation et modernisation de la bourse des valeurs en 1993 avec la mise en place dune socit gestionnaire prive, des socits de bourses et des organismes de placement et de courtage en valeurs mobilires. Dynamisation du march montaire en 1995. BAM a rform les modalits de refinancement des banques (suppression des possibilits de rescompte automatiques et taux privilgis de certains crdits, car cette technique gnait les interventions de BAM sur le march montaire et limitait son influence sur la formation des taux et la rgulation des liquidits bancaires). Les nouveaux mcanismes de refinancement repose sur : les pensions 1 semaine sur appel doffres3, les prises de pension 5 jours4, les oprations dopen-market sur le march secondaire5. Introduction la mme anne des titres de crances ngociables6 sur le march secondaire. Les titres de crances ngociables (TCN) recouvrent donc actuellement :

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les pensions 1 semaine : procdure dappel doffre de BAM pour les avances 1 semaine accorde par BAM aux tablissements bancaires sur le march montaire. Chaque mercredi les banques communiquent BAM leurs besoins en liquidits et le taux auquel elles souhaitent emprunter. Ces pensions sont garanties par des effets reprsentatifs de crdits lexport et 50% par des bons du trsor. 4 Pensions 5 jours : ne sont pas linitiative de BAM, elles peuvent tre demandes par les banques une fois par semaine pour les besoins supplmentaires. 5 Open market : Banque centrale agit sur les taux sur le marchs de capitaux en achetant ou vendant des titres publics. 6 Titres de crances ngociables crs par la loi n35-94 du 26 janvier 1995 : les certificats de dpts, les bons des socits de financement, les billets de trsorerie

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-les certificats de dpts ngociables (CDN) qui sont mis par les banques pour une dure pouvant aller de 10 jours 7 ans, -les bons des socits de financement mis par les socits de financement (SF) pour des chances comprises entre 2 et 7 ans, -les billets de trsorerie qui sont mis par les personnes morales autres que les banques et les SF pour des maturits pouvant varier entre 10 jours et un an. Les TCN ne peuvent tre mises que par des personnes morales de droit marocain. Ils doivent avoir un montant unitaire minimum de 100 000 Dh (Le montant unitaire minimum a t fix par l'arrt du Ministre des Finances du 09 octobre 1995 250 000 Dh, puis ramen 100 000 Dh depuis le 10 juillet 2001. Institution du march des changes interbancaires en 1996 et tablissement du march hypothcaire. Les lgislations bancaires et commerciales devaient suivre ces volutions en tenant compte des nouveaux besoins en financement de lconomie nationale, de son ouverture sur lextrieur et de la transformation des techniques et des usages qui y sont lis. Paragraphe 2 : La loi bancaire de 1993, Dahir portant loi n1-93-147 Le systme bancaire avant la loi de 1993 tait caractris par un cloisonnement des tablissements de crdits : -des banques inscrites -des organismes financiers spcialiss OFS -autres organismes comme socits de crdit la consommation, de crditbail. Les banques collectaient les dpts et distribuaient les crdits et craient la monnaie. Les OFS collectaient lpargne pour le financement des investissements. Jusquen 1986, les OFS se distinguaient des banques de par la nature de leurs actifs qui ne pouvaient tre constitus que de dotations et de subventions tatiques ou dmissions demprunts sur les marchs financiers internationaux et nationaux, mais ces organismes ne pouvaient pas recevoir de fonds du public. La leve de cette restriction leur a permis de dvelopper leurs activits et leurs rseaux dagences. La loi bancaire de 1993 a simplement entrin le rapprochement des rles des banques et des OFS Avec le temps, les activits des uns et des autres ont volu sans que les rgles du jeu ne changent si bien qu un moment tout le monde avait un peu lactivit de banques sans tre soumis la loi bancaire. La prparation dune nouvelle loi bancaire intgrant les nouvelles donnes du terrain devint indispensable.

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Un des objectifs fondamentaux de cette loi tait de libraliser le systme e