SA UES HABITAT PACTMEDITERRANEE

SOCIÉTÉ ANONYME UNION D’ECONOMIE SOCIALE

À DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCESA À CAPITAL VARIABLE, AU CAPITAL DE 390 000 €

SIÈGE SOCIAL : 1, CHEMIN DES GRIVES – 13013 MARSEILLE

Evolution du projet

• 2010 : réflexion autour d’un projet de création d’une SA UES

• 2011: rencontre des partenaires et des futurs associés, rédaction des statuts, constitution du capital…

• 2012 : signature des statuts (le 15 février 2012)

Dépôt du dossier au greffe du Tribunal de Commerce / immatriculation au RCS Demande d’agrément maitrise d’ouvrage

Une société Anonyme Union d’Economie Sociale

•Les Unions d’Economie Sociale sont des sociétés de forme coopérative (Crées par la loi du 12 juillet 1985 et intégrées à la loi du 10 septembre 1947)

•Elles ont pour objet la gestion des intérêts communs de leur associés et le développement de leurs activités.

•Le but étant ici la mise en commun des compétences et de l’expérience des PACT afin de produire et de gérer des logements

Objet social

• Assurer le portage d’opérations immobilières à usage d’habitation afin de concourir à une offre de logements sociaux et très sociaux en faveur des personnes en difficultés

• Assurer la gestion immobilière des logements créés

Les associés de la SA UES

Les associés du BLOC A

Il s’agit des associés coopérateurs qui s’engagent à travailler avec la société.Ce sont les actions détenues par les associations à but non lucratif adhérentes à la Fédération des PACT. PACT 13 : 60 parts à 5 000 € pour un montant de 300 000€PACT 34 : 8 parts à 5 000€ pour un montant de 40 000€PACT 06 : 2 parts à 5 000 € pour un montant de 10 000€

Les associés du BLOC B

Il s’agit des associés non coopérateurs, ce sont des associés financeurs.Ils n’ont pas vocation à recourir aux services de la société, ils y contribuent seulement par leurs apports. L’ALID : 1 part à 5 000€ pour un montant de 5 000€La Fédération des PACT : 6 parts à 5 000 € pour un montant de 30 000 €L’URIOPSS : 1 part à 5 000 € pour un montant de 5 000€.

Les tiers non associés Des tiers non sociétaires pourront bénéficier des services de la société ou participer à la réalisation de ses opérations (dans la limite de 1/5 de son chiffre d’affaires). 

Les droits de vote des associés

Associés du Bloc A (les associés coopérateurs)

Associés du Bloc B (les associés financeurs)

65 % des droits de vote sont détenus par ces associés (soit 650 voix).Chaque associé dispose d’une voix et des voix supplémentaires sont attribuées en fonction des effectifs de chacun des membres de ce bloc.

-Le PACT des Bouches-du-Rhône dispose de 500 voix -Le PACT de L’Hérault dispose de 49 voix-Le PACT des Alpes Maritime dispose de 101 voix

35% des droits de vote sont détenus par ces associés (soit 350 voix) Leurs droits de votes sont proportionnels au capital qu’ils détiennent.

-La fédération des PACT dispose de 262 voix-L’ALID de 44 voix -L’URIOPSS de 44 voix.

Fonctionnement à Directoire et Conseil de Surveillance

LE DIRECTOIRE

Composition :Les membres du directoire représentent les associés du bloc A.A l’adoption des statuts il est composé d’un Président du directoire et deux Vice-Présidents.  Nomination des directeurs :Les directeurs sont proposés par les CA des PACT. Le président du directoire est proposé par le CA du PACT13.Ils sont nommés pour une durée de 3 ans par le Conseil de surveillance. Majorité :Il se réunit sur convocation du président du directoire aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige.Les décisions du directoire sont prises à la majorité simple, la voix du président étant prépondérante en cas de partage. Rôle et fonction du directoire :Le directoire est en charge de gérer et diriger la société.-Il est investi de tous les pouvoirs nécessaires à la gestion du patrimoine social et à cet effet peut passer tout acte et contrats engageant la société.-Il présente au conseil de surveillance au moins 2 fois par an un rapport qui retrace l’activité qu’il a eu + 1 rapport annuel en fin d’exercice.Le président du directoire à la signature sociale.  

LE CONSEIL DE SURVEILLANCE

Composition :Le conseil de surveillance est composé des associés des blocs A et BA l’adoption des statuts il est composé de 6 membres Nomination des conseillers :Les conseillers sont proposés par les CA des PACT du bloc A et par les CA des associés du bloc B.Le président du conseil de surveillance est proposé par le CA du PACT13.Ils sont nommés par l’Assemblée générale pour une durée de 6 ans, renouvelable tous les 2 ans par tiers. Quorum et majorité :Le président du conseil convoque le conseil.Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et que si 50% des membres des membres du conseil représentant le bloc A sont présents ou représentés.En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Rôle et Fonction :Le conseil de surveillance assure le contrôle de la gestion effectuée par le directoire.   

Membres du Directoire et du Conseil de Surveillance

DIRECTOIRE :

•M. HAFFREINGUE, pdt du directoire (PACT13)•M. MAULANDI (PACT 34)

CONSEIL DE SURVEILLANCE

•M OLIVIERO Philippe, pdt du conseil de surveillance (PACT 13)•M DEJEAN René, vice président (PACT 34)•M BENARD Fabien, vice président (PACT 06)•Mme SERGENT Rose-Marie (ALID)•M DAVIN Serge (URIOPSS)•M FAVRAT Pierre (Fédération des PACT)

Suite à l’assemblée générale constitutive et à la première réunion du conseil de surveillance en date du 15 février 2012, ont été désignés :

Organigramme

DIRECTOIRE

-Jean-Jacques HAFFREINGUE (président du directoire)

-Denis MAULANDI

PACT 13 Dir : J-J Haffreingue

▪ Montage technique (Prospection, évaluations, travaux, simulations)

▪ Montage administratif (Mobilisation des financements)

▪ Gestion locative (Quittancement, relations

locataires, procédures de recouvrement) ▪ Accompagnement social (suivi social des locataires)

▪ Gestion technique des logements

PACT 34 Dir : D. Maulandi

▪ Montage technique (Prospection, évaluations, travaux, simulations)

▪ Montage administratif (Mobilisation des financements)

▪ Accompagnement social (suivi social des locataires)

▪ Gestion technique des logements

PACT 06 Dir : S. Le Floch

▪ Montage technique (Prospection, évaluations, travaux, simulations)

▪ Montage administratif (Mobilisation des financements) ▪ Accompagnement social (suivi social des locataires)

▪ Gestion technique des logements

Associés coopérateurs PACT apporteur d’opérations

▪ Montage technique (Prospection, évaluations, travaux, simulations)

▪ Montage administratif (Mobilisation des financements)

▪ Gestion locative, technique et accompagnement social

Tiers non associés

Gestion administrative et comptabilité de l’UES : convention de mise à

disposition avec le PACT13

CONSEIL DE SURVEILLANCE

M OLIVIERO Philippe (PACT 13) M DEJEAN René (PACT 34) M BENARD Fabien (PACT 06) Mme SERGENT Rose-Marie (ALID) M DAVIN Serge (URIOPSS) M FAVRAT Pierre (Fédération des PACT)

oPas de rémunération des membres du directoire et du conseil de surveillanceoAucune rémunération du capitaloInterdiction de toute activité commerciale même liée à son objetoLa possibilité pour l’apporteur d’une opération de solliciter, à l’issue de la durée d’amortissement, l’acquisition des logements produits pour 1€ symbolique

Une gestion désintéressée

Une mutualisation des compétences et des capacités des PACT associés

L’activité de la SA UES s’appuiera sur les compétences des salariés des PACT associés dans les domaines suivants:•Montage d’opération•Gestion locative•Accompagnement social•Gestion technique des logements•Gestion financière et comptable

La convention de coopération

• Chaque opération fera l’objet d’une convention type de coopération

• Convention qui sera signé entre la SA UES et le PACT apporteur ou le tiers non associé

• Elle détermine les différents missions confiées à l’apporteur et celles réalisées par l’UES

• Elle permet la mise à disposition à l’apporteur des logements produits en contre partie d’une redevance

Opération apportée par un PACT Coopérateur

Appel de 2000€ à titre de frais de montage. Rembourser ensuite par la SA si convention avec la FAP et la Région.

2700€ / lgt pour la captation

Montage administratif

Signature de la Convention de Coopération entre la SA UES et le Coopérateur apporteur

accord sur le projet et le plan de financement

Détermination de la redevance déterminations des missions de la SA UES,

du coopérateur apporteur, des coopérateurs, du PACT13

SA UES PACT Coopérateur

apporteur

PACT des Bouches-du -

Rhône

Calcul de la redevance : - Anuités des emprunts - TFPB, impôt et taxe

non récupérables - Grosses réparations - Prime d’assurance

multirisque habitation

FAP / Région

Convention de mise à disposition entre la SA UES et le PACT13 pour le fonctionnement et la comptabilité

de la société

Mandat de gestion PACT13 pour les logements produits dans le cadre de la SAUES et mis à disposition au PACT apporteur (7% des loyers)

Opération apportée par un Tiers non associé

Appel de 2000€ à titre de frais de montage. Rembourser ensuite par la SA si convention avec la FAP et la Région.

2700€ / lgt pour la captation

Montage administratif

Signature de la Convention de Coopération entre la SA UES et le Tiers non associé

accord sur le projet et le plan de financement

Détermination de la redevance déterminations des missions de la SA UES,

du coopérateur apporteur, des coopérateur, du PACT13

SA UES Tiers non associé

apporteur

PACT des Bouches-du -

Rhône

Calcul de la redevance : - Anuités des emprunts - TFPB, impôt et taxe

non récupérables - Grosses réparations - Prime d’assurance

multirisque habitation

FAP / Région

Convention de mise à disposition entre la SA UES et le PACT13 pour le fonctionnement et la comptabilité

de la société

Possibilité de conclure un Mandat de gestion avec le PACT13 pour les logements produits dans le cadre de la SAUES et mis à disposition du tiers non associé apporteur (7% des loyers)

Le budget prévisionnel de fonctionnement

Produits 2013 2014 2015 hypothèses

Nbre de logements produits 20 30 50 Frais de commercialisation 40 000 € 61 320 € 104 448 €

Contribution gestion UES

2000 €

5 110 €

10 445 €

TOTAL produits 42 000 € 66 430 € 114 893 €

Charges 2013 2014 2015 hypothèses

Services extérieurs 800 € 1 226 € 2 089 € Location, entretien, assurances, études

Autres services extérieurs 28 400 € 43 538 € 74 158 € Déplacements, expert comptable, comptable

Achats 800 € 1 226€ 2 089 € Fournitures diverses Charges de personnel 0 0 0 Pas de salariés

Autres charges de gestion courante 800 € 1 226 € 2 089 € divers

Charges financières 1 200 € 1 840 € 3 134 € Services bancaires TOTAL charges 32 000 € 49 056 € 83 559 €

RESULTATS PREVISIONNEL + 10 000€ + 17 374€ + 31 334€

La production prévisionnelle de logements

2013 2014 2015

Nbr de logements 20 30 50

Montant à financer (TTC) 2 230 000 € 3 261 320 € 5 324 448 €

Subventions 1 174 500 € 1 695 612 € 2 738 056 €

Prêts 1 055 500 € 1 565 708 € 2 586 392 €

2013 2014 2015

Bouches-du-Rhône 9 13 22

Alpes Maritimes 1 1 2

Hérault 2 4 6

Vaucluse 3 5 8

Autres départements 5 7 12

Localisation prévisionnelle des logements :

Les financements envisagés 2013 2014 2015

PLAI

Nombre de logements 5 10 20

Montant des subventions 64 500 € 129 066 € 258 267 €

ANAH

Nombre de logements 15 20 30

Montant des subventions 351 000 € 468 172 € 702 521 €

- Subventions de l’Etat « le prêt locatif aidé d’insertion (PLAI) »- Subventions de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)- Financements de la caisse des dépôts ou prêts bancaires- Autres subventions selon les territoires concernés : collectivités, région,

département, Fondation Abbé Pierre.

La demande d’agrément

L’activité de l’UES s’exercera sur les régions PACA CORSE LANGUEDOC ROUSSILLON

L’agrément Maitrise d’Ouvrage est indispensable à la production des logements de l’UES

Il est sollicité sur l’ensemble des départements de ces régions, afin de développer également une offre de logements sur des territoires pour lesquels les PACT sont peu ou pas présents

.

Merci de votre attention