Evolution du décret du 14 novembre 1988 à la … DU DIPLÔME CAP 500-23302 S B0 MONTEUR EN...

Réunion des chefs de travaux

3 octobre 2012

Prévention des risques

électriques

Evolution du décret du

14 novembre 1988

à la norme

NF C 18-510

(2010)


3 octobre 2012


électriques

Obligation des maitres d’ouvrage

(2010-1016 du 30 aout 2010)

• Le maître d’ouvrage conçoit et réalise les installations

électriques des lieux de travail conformément au Code du

travail.

• Ces prescriptions visent à protéger la santé et la sécurité

des travailleurs contre les risques de :

• choc électrique par contact direct ou indirect,

• brûlure,

• incendie,

• explosion d’origine électrique.


3 octobre 2012


électriques

Obligation des employeurs

(2010-1017 du 30 aout 2010)

• L’employeur qui utilise des installations électriques

(permanentes ou temporaires) sur les lieux de travail doit

respecter les règles du Code du travail

• Principales obligations de l’employeur pour l’utilisation

d’installations électriques

• Maintenir les installations électriques en conformité avec les

règles de conception qui leur sont applicables à la date de leur

mise en service

• Assurer la surveillance et la maintenance des installations et des

matériels électriques

• Vérifier ou faire vérifier les installations électriques


3 octobre 2012


électriques

Décret relatif à la prévention des risques

électriques (2010-1018 du 30 aout 2010)

• Fixe les dispositions applicables aux travailleurs

indépendants et aux employeurs,

• qui exercent directement une opération sur les

installations électriques ou dans leur voisinage

• Vérification des installations électriques sur demande de

l’inspection du travail par un organisme accrédité.


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électriques

Décret relatif aux opérations effectuées sur les installations

électriques ou dans leur voisinage

(2010-1118 du 2 septembre 2010)

• opérations sur des installations électriques ou dans leur

voisinage.

• véhicules électriques,

• éclairage extérieur,

• bâtiments d’habitation …

• Exclues : installations de distribution ou de traction

électrique (loi du 15 juin 1906)


3 octobre 2012


électriques



• Les travaux doivent être réalisés hors tension

• Exceptionnellement :

• les conditions d’exploitation rendent dangereuse la mise hors tension,

• impossibilité technique.

• Les opérations au voisinage de pièces nues sous tension doivent être limitées au cas où il n’est pas possible de faire disparaitre le voisinage

• Les opérations d’ordre non électrique dans le voisinage, sont limitées à celles qui concourent à l’exploitation et à la maintenance des installations électriques.


3 octobre 2012


électriques



• L’habilitation est rendue obligatoire pour les travailleurs

amenés à réaliser des opérations sur les installations

électriques et dans leur voisinage.

• « L’habilitation est la reconnaissance, par l’employeur, de

la capacité d’une personne placée sous son autorité à

accomplir, en sécurité, vis-à-vis du risque électrique, les

tâches qui lui sont confiées. »

(définition NFC 18-510 2011-12-21)


3 octobre 2012


électriques



• L’employeur doit : • s’assurer que ledit travailleur a reçu la formation théorique et

pratique qui lui confère la connaissance des risques et des mesures de sécurité à prendre,

• délivrer, maintenir et renouveler le titre d’habilitation dans le respect des conditions définies dans la norme,

• remettre un carnet de prescriptions établi sur les bases pertinentes des normes homologuées (NF C 18-510) complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité.

• Les travaux hors tension doivent être réalisés: • sur une installation consignée,

• après identification de la partie d’installation concernée

• La remise sous tension ne doit présenter aucun risque.


3 octobre 2012


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• Les travaux sous tension ne peuvent être entrepris que

sur ordre écrit, du chef d’établissement dans lequel ils

sont effectués, avec justification de la nécessité de

travailler sous tension.

• Les opérations réalisées au voisinage de pièces nues

sous tension doivent être réalisées:

• par des travailleurs titulaires de l’habilitation appropriée,

• en HTA et HTB sous la surveillance permanente par une personne

habilitée.


3 octobre 2012


électriques

Formation et habilitation

Pour pouvoir être habilité, le personnel doit avoir acquis une formation relative à la prévention des risques électriques et avoir reçu les instructions le rendant apte à veiller à sa propre sécurité et à celle du personnel qui est placé sous ses ordres. • Formation théorique: (Décret 2010-1118, NF C 18-510...)

• Formation pratique.

• Evaluation théorique et pratique.

• Avis favorable du formateur.

• Recyclage


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Codification • Premier caractère :

• B = Basse tension ou Très basse tension (BT)

• H = Haute tension (HT)

• Deuxième caractère : • 0 : Chargé de chantier ou exécutant : travaux d’ordre non électrique

• 1 : Exécutant des travaux d’ordre électrique

• 2 : Chargé de travaux d’ordre électrique, responsable de l’organisation et de la surveillance du chantier

• C : Consignation

• R: Intervention BT générales

• S : Interventions BT élémentaires (changement d’une lampe, d’un fusible …)

• E : opérations spécifiques (complété par le type d’opération : essai, vérification, mesurage ou manœuvre)

• P : opérations sur photovoltaïque


3 octobre 2012


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Codification

• Troisième caractère :

• V : travaux effectués dans la zone de voisinage renforcé (zone 2 en

HT, zone 4 en BT)

• T : travaux effectués sous tension

• N : Nettoyage sous tension

• X : opérations spéciales sous certaines conditions

En l’absence de troisième caractère : travaux hors tension ou au

voisinage simple.

Spécificité lié aux véhicules et engins : « L »

Ex : B2VL


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électriques

Délivrance du titre

• En fin de formation :

• Évaluation des connaissances théoriques et pratiques

acquises

• Délivrer un titre nominatif et individuel comportant :

• Nom et qualité du signataire (formateur)

• Formation initiale ou recyclage

• Durée de formation

• Niveau d’habilitation recommandés

L’habilitation doit être examinée au moins une fois par an :

(Ne signifie pas qu’il faut se recycler une fois par an, mais que l’employeur

examine les conditions d’habilitation)


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électriques

Maintien des compétences, recyclage

• Un recyclage est à dispenser selon une périodicité à définir

par l’employeur en fonction des opérations effectuées,

notamment :

• De la complexité ou fréquence des opérations

• De l’évolution technologique des appareils

• De la diversité des ouvrages ou installations

• Périodicité recommandée : trois ans

• Les habilitations en cours sont valables jusqu’au 30 juin 2014.


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Incidences pour l’Education Nationale

• Nombreux diplômes concernés

• Remise à niveau obligatoire des enseignants déjà formés

• Formation de nouveaux enseignants

• Environ 2000 enseignants sur l’académie de Versailles

• Prise en charge par la DAFPA

• Pilotage conjoint IA-IPR / IEN

• 12 formateurs

• Un seul coordonnateur pour l’académie : Patrick DESNÉ


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Diplômes concernés

• Une liste a été établie au niveau national (extrait) :

Diplôme Code des

diplômes ME

N Nouveau Niveau de

formation à

l'habilitation INTITULE DU DIPLÔME

CAP 500-23302 S B0 MONTEUR EN ISOLATION THERMIQUE ET ACOUSTIQUE

Bac Pro 400-23204 S B0 Chargé de

chantier INTERVENTIONS SUR LE PATRIMOINE BATI

CAP 500-25432 S NC CONSTRUCTION DES CARROSSERIES

MC 010-25303 R B1V AERONAUTIQUE OPTION AVIONIQUE

BTS 320-32323 P B1V METIERS DE L'AUDIOVISUEL OPTION TECHNIQUES

D'INGENIERIE ET EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS

BTS 320-25515 R B2V-BC-BR ELECTROTECHNIQUE

BTS 320-20110 R B2V-BC-BR MAINTENANCE INDUSTRIELLE

MC 010-22704 S BP-BR-

BR Photovoltaïque

TECHNICIEN EN ENERGIES RENOUVELABLES OPTION A

ENERGIE ELECTRIQUE


3 octobre 2012


électriques

Le dispositif de formation / recyclage académie

de Versailles • 4 niveaux de formation :

A+ : Formation complète (enseignants non titulaire d’une attestation

de formation à la PRE) P ou L équiv : 3100, 3120, 4210, 4550,

5100, 5120, 5110, 5200, 6200, 6202 : durée 5 jours

A- : Recyclage des enseignants titulaires d’une attestation de

formation à la PRE P ou L équiv 3100, 3120, 4210, 4550, 5100,

5120, 5110, 5200, 6200, 6202 : durée ~ 2 jours

B : Pour les enseignants P ou L équiv 4500, 4512, 4513, 4530,

4540 : durée de ~2 jours

C : Pour les enseignants P ou L équiv 3020, 3028, 6202 : durée de

~ 2 jours


3 octobre 2012


électriques

Le dispositif de formation / recyclage

académie de Versailles

• Un plan de formation sur 4 années

• Année 2012 – 2013 :

• Formation des formateurs

• 3 formations / formateur :

• 1 formation A + , 2 formations « courtes » (A-, B ou C)

• Années suivantes 2013 … 2016 :

• 4 formations / formateur selon besoin


3 octobre 2012


électriques

Enquête CDT

Niveau de formation

A+

A-

B

C

Etablissement

Commune

Nom du corespondant

(Chef de Travaux)

Nom Prénom

Discipline

d'enseignement

Niveau de

formation

requis

(A+, A-, B ou C) Classes prises en charge

CORTÉ Dominique L5100 A- STI2D-SIN

Nouvelle formation PRE 2012

Formation complète pour les enseignants P ou "L" 3100, 3120, 4210, 4550, 5100, 5120, 5110, 5200, 6200,

6202 qui ne sont pas titulaires d'une attestation de formation à la PRE

Recyclage pour les enseignants P ou "L" 3100, 3120, 4210, 4550, 5100, 5120, 5110, 5200, 6200, 6202,

titulaires d'une attestation de formation à la PRE (niveau B2V, BR, BC)

pour les enseignants P ou "L" 4500, 4512, 4513, 4530, 4540

pour les enseignants P ou "L" 3020, 3028, 6202

Le nouveau référentiel de formation à la PRE définit les diplômes dans lesquels doit être mis en œuvre une formation à la

prévention des risques électriques ainsi que le niveau de formation.

Afin de répondre aux nouveaux besoins, quatre niveaux de formation ont été définis afin de permettre aux enseignants d'agir en

toute sécurité et d’assurer la formation des élèves.

Description

À renvoyer pour le

xx xxxxxxxxx 2012

délai de rigueur


3 octobre 2012


électriques

Rappel réglementaire pour l’Education

Nationale • Les régimes de responsabilité :

• La responsabilité civile : mécanisme de réparation destiné à indemniser la victime d’un dommage (Tribunal d’Instance ou de grande instance)

• La responsabilité administrative : mécanisme de réparation incombant à l’Etat en raison d’un défaut dans le fonctionnement du service public

• La responsabilité pénale : mécanisme de répression consistant à punir l’auteur d’une infraction

• Exception au régime de la responsabilité civile de droit commun : • Un élève, victime d’un AT/MP bénéficie d’une réparation automatique

et forfaitaire

• Article L.412-8 du CSS : • Elèves de l’enseignement technique

• Elèves de l’enseignement secondaire lorsque le cours est dispensé en atelier ou en laboratoire


3 octobre 2012


électriques

Rappels réglementaires pour l’Education

Nationale • Réparation des AT/MP : compétence de la CPAM

• Conséquences du régime dérogatoire :

• Prise en charge automatique versée par la CPAM

• En contrepartie de cette réparation automatique et

forfaitaire, l’élève ou son représentant légal ne peut

exercer aucun recours à l’encontre de l’Etat

• La réparation est forfaitaire : elle n’a pas vocation à

réparer intégralement les préjudices

• Sauf à démontrer une faute inexcusable de l’Etat


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La faute inexcusable

• Définition (Cour de cassation du 28 février 2002)

• L’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat

• Cette obligation a le caractère de faute inexcusable lorsque

l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était

exposé le salarié et qu’ il n’a rien fait ou n’a pas pris les mesures

nécessaires pour l’en préserver

• Conséquences de la faute inexcusable :

• La victime pourra bénéficier d’une indemnisation majorée

• C’est l’Etat qui supporte les conséquences financières de la faute

inexcusable de l’enseignant ou du chef d’entreprise accueillant

l’élève


3 octobre 2012


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La responsabilité civile : compétence du TI ou TGI

• Fondements juridiques

• Article 1384 du Code civil

• Article L.911-4 du Code de l’éducation

• Conditions de mise en jeu de la responsabilité,

La victime doit rapporter la preuve d’un : • Dommage résultant d’un comportement imputable à un enseignant

• Dommage survenant sous la surveillance de l’enseignant

• Dommage résultant d’une faute de l’enseignant


3 octobre 2012


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Quelques exemples

• Tribunal correctionnel, Rennes 1196 : cas d’une relaxe

d’un proviseur

• Tribunal correctionnel, Evry 1999 : condamnation d’un

professeur, du chef de travaux et relaxe du proviseur

• Chambre criminelle de la Cour de cassation, 3 octobre

2006 : condamnation d’un directeur de restaurant

• Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 janvier

2010 : condamnation d’un enseignant

• http://www.aflyht.net/maurin.pdf


3 octobre 2012


électriques

Merci de votre attention !


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Annexe 1

• Différentes zones en champ libre (courant alternatif)

Zone d’investigation

Zone de voisinage simple

Zone de voisinage renforcé HT

Zone des travaux sous tension HT

Zone de voisinage renforcé BT

DLI : Distance Limite d’investigation

DLVS : Distance Limite de voisinage simple

DLVR : Distance Limite de voisinage renforcé

DMA : Distance minimale d’approche

Distance / pièce nue sous tension


3 octobre 2012


électriques

Annexe 2 • Distances limites dans les locaux d’accès réservés aux électriciens

Zone de voisinage simple

Zone de voisinage renforcé HT

Zone des travaux sous tension HT

Zone de voisinage renforcé BT

DLVR : Distance Limite de voisinage renforcé

DMA : Distance minimale d’approche

Distance / pièce nue sous tension


3 octobre 2012


électriques

Annexe 2 • Distances limites dans les locaux d’accès réservés aux électriciens

• Distances limites de voisinage renforcé en alternatif (DLVR)

• 0,30m pour des tensions ≤ 1 kV*

• 2 m pour des tensions ≤ 50 kV



•

• *En BT la distance limite de voisinage renforcée est confondue avec la distance

minimale d’approche.

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