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PLAN D’ACTION – ÉVALUATIONS PAR LES PAIRS LIÉES À L’INDÉPENDANCE Plan d’action Évaluations par les pairs liées à l’indépendance Cour des comptes autrichienne pour le compte du Secrétariat général de l’Organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI)
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PLAN D’ACTION – ÉVALUATIONS PAR LES PAIRS LIÉES À L’INDÉPENDANCE
Plan d’action
Évaluations par les pairs liées à l’indépendance
Cour des comptes autrichienne pour le compte du Secrétariat général de l’Organisation internationale
des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI)
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PLAN D’ACTION – ÉVALUATIONS PAR LES PAIRS LIÉES À L’INDÉPENDANCE
Table des matières
Introduction ____________________________________________________________________ 3
Objectifs _______________________________________________________________________ 4
Base et résultats _________________________________________________________________ 4
Plan d'action ____________________________________________________________________ 6
Actions_________________________________________________________________________ 7
1) Propositions législatives _____________________________________________________ 7
2) Propositions relatives au contrôle de l'indépendance ______________________________ 9
3) Propositions relatives à la diffusion des informations _____________________________ 10
4) Propositions relatives au renforcement des capacités et
au développement des critères ______________________________________________ 11
5) Propositions relatives au financement et au soutien ______________________________ 12
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Introduction La Déclaration de Lima (en 1977) sur les directives de contrôle des finances publiques, laDéclarationdeMexico(en2007)surl’indépendancedesInstitutionssupérieuresdecontrôledesfinancespubliques ainsi que les résolutionsA/66/209 (en2011) etA/69/228 (en2015)del’Assemblée générale des Nations Unies soulignent l’importance de l’indépendance desInstitutionssupérieuresdecontrôledesfinancespubliques(ISC).1L’indépendancedel’ISCausein de la structure étatique d’un pays est décisive pour qu’elle puisse exécuter samissionlibrementetentouteimpartialité,etcontribueràunebonnegouvernance,ainsiqu’audevoirdetransparenceetderespectduprincipederesponsabilité.
Dans lecadreduprojet«Évaluationspar lespairs liéesà l’indépendancede l’INTOSAI»convenuentre leSecrétariatgénéraldel’INTOSAIet l’agencededéveloppementautrichienneADA (AustrianDevelopment Agency), des commissaires aux comptesde laCour des comptesautrichienne(RH)ontprocédé,entrejanvieretavril2016,encoopérationavecdescommissairesauxcomptesdesISCdesBahamas,duBrésil,d’Égypte,duGhana,duJaponetdelaRépubliquedeMoldavie,demanièreparallèleetconcertée,àdesévaluationsparlespairsdel’indépendancedesISCd’Albanie,duBhoutan,del’Équateur,d’Éthiopie,deTrinité-et-Tobago,deTunisieetdeVanuatu.
L’ADAaprisàsachargeunegrandepartiedufinancementdeceprojet.
En plusdes sept rapports nationaux d’évaluationpar les pairs, il a également été rédigé unrapport présentant les recommandations générales («Rapport transversal») ainsi qu’unrapportsurlesenseignementstirésduprojet(«Enseignementstirés»).
Parailleurs,leprojetaégalementétéévaluéparlespairsdel’InstitutionsupérieuredecontrôledesfinancespubliquesdelaRépubliqueslovaqueetparlesservicesdel’InspecteurgénéraldeNorvègeenjuin2017.
Leprésentpland’actionestbasésurlesseptrapportsnationauxd’évaluationparlespairs,lerapport transversal, lerapportsur lesenseignementstirésduprojetainsiquesur lerapportd’évaluationde2017.
1 Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques ne peuvent accomplir leurs tâches de manière objective
et efficace que si elles sont indépendantes du service contrôlé et si elles sont soustraites aux influences extérieures (§ 5 alinéa 1, Déclaration de Lima relative aux directives sur les principes du contrôle).
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Objectifs L’objectifdel’évaluationparlespairsétaitd’évaluersilesconditions-cadresdesISCcontrôléesétaientconformesauxnormesinternationalessurl’indépendancedesISC(ISSAI1:Déclarationde Lima, ISSAI10: Déclaration de Mexico sur l’indépendance des ISC et ISSAI11: Lignesdirectricesdel’INTOSAIetpratiquesexemplairesliéesàl’indépendancedesISC)etd’élaborerdesrecommandationsdelignesd’actionspossiblessousformed’unpland’action.L’axeessentieldes évaluations par les pairs portait sur les huit principes fondamentaux suivants pourl’indépendancedesISC:
- L’existenced’uncadrejuridiqueefficace
- L’indépendancedesPrésidentsdesISCetdesmembres
- Unmandatlégislatifsuffisammentlargeetuneentièrediscrétiondansl’exercicedesfonctionsdesISC
- L’accèssansrestrictionàl’information
- Ledroitetl’obligationdefairerapportsurleurstravaux
- Lalibertédedéciderducontenuetdeladatedeleursrapportsdecontrôle
- L’existencedemécanismesefficacesdesuivi
- L’autonomiefinancièreetdegestion/d’administrationetl’accèsauxressourcesappropriées.
Base et résultats (1) En 2006 déjà, l’Indice du budget ouvert (IBO), unemesure indépendante permettantdecomparer la transparence et la reddition des comptes publics, faisait état du fait que, dans29payssurles59étudiés,lefinancementaccordéauxISCétaitinsuffisantpourleurpermettred’exécuterleurmission.Dans16pays,lepouvoirexécutifpouvaitdémettredesesfonctionslePrésidentdel’ISCsansconsulterlepouvoirlégislatif;13paysprésentaientuncadrejuridiquetrèscontraignant, limitant lechoixdessujetsd’audit,etdans21pays, lebudgetdel’ISCétaitétabliparl’exécutif.
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(2)En2007,l’INTOSAIaréaliséunevasteétudedecas2dontilestressortiuneclairenécessitéd’améliorationdanslesdomainesdel’autonomiefinancièreetdel’indépendance.LesISCayantparticipéàl’étudedecassoulignaientàl’époqueque,mêmelorsqu’ilétaitsatisfaitauxexigencesconcernantl’indépendancedesISC,ellesrestaientpréoccupéesparleurindépendancefinancièreet administrative, le contrôle sur le budget des ISC permettant à l’exécutif non seulementd’exercerune influencedirectesur lesobjectifsd’auditset lesrapportscorrespondantsmaisaussidecontrôlerindirectementlepérimètredetravaildesISC.
(3)En2011,l’évaluationdesISCdehuitpaysd’AsieduSudrévélaitqu’aucunenedisposaitdudegré d’indépendance prescrit par les normes ISSAI. La législation était dépassée dans denombreuxpays.LaplupartdesISCn’étaientpasenmesurederépondrepleinementauxnormesinternationalesd’audit.3Delamêmefaçon,uneétuderéaliséeen2015aconstatéqu’iln’étaitpassatisfaitàplusieurscritèresdesnormesISSAI.4
(4)En2014,l’IDIidentifiaitdanssonrapportannuelGlobalSAIStocktakingReport,plusieurscadresjuridiquesquis’écartaientconsidérablementdesprincipesdelaDéclarationdeMexico.Ilétaitégalementconstatéqu’unnombreimportantd’ISCétaitconfrontéàuneinterférenceouàdesrestrictionslégales.40%desISCsignalaient,parexemple,descasd’interférencedel’exécutifdansleprocessusbudgétaire.
(5)En2017,lesévaluationsparlespairsliéesàl’indépendanceontmisenlumièredespointsfaiblescritiquesparrapportàl’indépendancedesPrésidentsdesISC,aupouvoirdediscrétiondes ISCdans l’exercicede leurmandat, à l’accès à l’informationainsi quepar rapport à leurautonomiefinancièreetadministrative.C’estdanscesdomainesqueleséquipesderévisionetlesISContestiméquelesprincipesdel’indépendancedesISCétaientinsuffisammentmisenœuvre,àl’encontredesdispositionsdesnormesISSAI1,10et11.
(6)Lerapportde2017sur lesévaluationspar lespairssoulignait lanécessitéd’adopterdesmesuresconcrètess’appuyantsurlesinitiativesexistantesetuneapprochebaséesurlesbesoinsetaxéesurlademande.
Par rapport à l’indépendance des ISC, le rapport d’évaluation de 2017 a également mis enexerguelanécessitéd’uneappropriationpolitique,d’uneinteractiondesISCaveclesorganeslégislatifs, d’un engagement auprès des organisations de la société civile et de publicationd’exemplesderéussite.
L’évaluationaplusspécifiquementsuggérédecontrôleretd’évaluerrégulièrement leniveaud’indépendancedesISC,dedévelopperuneformuledecalculflexible–adaptableauxconditions
2 Commission des normes professionnelles – Sous-commission sur l’indépendance des ISC – INCOSAI – Novembre 2007 3 Document de travail IEG – Banque mondiale 2011/5 : A Review of World Bank Support for Accountability Institutions in
the Context of Governance and Anticorruption 4 Etude documentaire GIZ 2015 : Baseline on the Independence of Supreme Audit Institutions
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nationales – pour déterminer lapart appropriée du budget national à allouer aux ISC et depréciser plus clairement les critères minimaux pour assurer la bonne interprétation desexigencesrelativesauxrapportsd’auditetgarantirlafournituredepratiquesexemplaires.
Plan d’action Lesrésultatsactuelsillustrentlesdéfisàreleveretlebesoincontinud’actionscoordonnéespouraméliorerl’indépendancedesISC.
Propositions d’actions générales
Surlabasedesprioritéstransversales1et2desonPlanstratégique2017-20225,l’INTOSAIestencouragéeàpoursuivre lesoutienapportéàsesmembresetsonactiondesensibilisationàl’importance des principes énoncés dans les Déclarations de Lima et de Mexico surl’indépendance des ISC ainsi qu’à l’importance de la mise en œuvre des résolutions del’Assemblée générale desNations Unies A/RES/69/228 et A/RES/66/209. En outre, elle estégalementencouragéeàinscrirel’indépendancedesISCcommepointpermanentàl’ordredujourdetouteslesréunionsdehautniveaudanstouteslesrégionsdel’INTOSAI.
Encollaborationavecl’IDIetlesrégionsdel’INTOSAI, l’INTOSAIencourageàdévelopperetàs’engagerdansdes conférences communes sur l’engagement auprèsde la société civile et laresponsabilité publique, réunissant des représentants des Parlements et des commissionsparlementaires pertinentes, des organisations non gouvernementales (ONG) et desorganisationsdelasociétécivile(OSC).
L’INTOSAI encourage la coopérationavec lesNationsUniesafind’inciter lepouvoir législatifdanslesEtatsmembresdel’ONUàtravailleràl’adaptationdesloisrégissantlesISCetdesloisdestructurationencoursdepréparationpouraméliorerl’indépendancedesISC.
L’INTOSAIencouragelacoopérationaveclesNationsUnisafind’unirleseffortsdansl’espritdel’Objectif de développement durable n°16 des Nations Unies («Promouvoir l’avènement desociétéspacifiquesetouvertesauxfinsdudéveloppementdurable,assureràtousl’accèsàlajustice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables etouvertes»)enrenforçantl’indépendancedesISCauseinducorpslégislatifdesEtatsmembres.
Se référant à la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC), l’INTOSAIencouragelacoopérationaveclesNationsUniesafind’améliorerlesactivitésdepréventiondela corruption des ISC et des institutions partenaires, et de promouvoir le dialogue et lacoopérationentredifférentespartiesprenantes.
5 Appuyer l’indépendance des ISC et contribuer au suivi et à la révision des ODD.
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Propositions d’actions spécifiques :
Le présent «Pland’action» expose une liste d’actions et de recommandations, et définit lesresponsabilitésenvisageablesdanslerenforcementdel’indépendancedesISC.CerapportestdestinéauxISC,auxinstitutionsauniveaudel’INTOSAIetauniveaurégionaltellesquel’IDI,lesorganisationsrégionalesdel’INTOSAIouencorelacommunautédesbailleursdefonds.
Les actions proposées sont structurées et regroupées en fonction des domaines les pluspertinents:
1)Propositionslégislatives
2)Propositionsrelativesaucontrôledel’indépendance
3)Propositionsrelativesàladiffusiondesinformations
4)Propositionsrelativesaurenforcementdescapacitésetaudéveloppementdescritères
5)Propositionsrelativesaufinancementetausoutien
Actions
1) Propositions législatives
Bien que les ISC aient besoin d’indépendance pour s’acquitter de leur mission de manièreadéquateetresponsable,ellesdépendentduconcoursd’autresinstitutionsétatiquespourquel’exécutifdonnesuiteàleursconstats.Leursprincipauxpartenairessontlecorpslégislatifoulescommissionsparlementairesrespectives,quidoiventêtre fonctionnelsetavoirlacapacitédedemanderdescomptesàl’exécutif.
LeRapportde2017sur lesévaluationsparlespairsaégalementsouligné lanécessitéd’uneappropriationpolitiqueetd’uneinteractionentrelesISCetlesorganeslégislatifs.Enoutre,lesévaluationsparlespairsliéesàl’indépendancedel’INTOSAIontmontréquetouteslesISCnedisposentpasducadrejuridiqueprévudanslesnormesISSAI.
Pour les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques
è Par conséquent, les ISC sont encouragées à envisager toutes les pistes possibles pourcommuniqueraveclepouvoirlégislatif,ycomprislescommissionsparlementairesrespectives,pourassurerleurfonctionnementindépendant.
èLes ISCsontencouragéesàsouteniretpromouvoir lacoopérationentrepairset ISCpourrenforcerleurindépendance.
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èDemanièreplusspécifique,lesISCsontencouragéesà
• informerlepouvoirlégislatifdetouslesprérequisjugésindispensables–enlienaveclesDéclarations de Lima et de Mexico sur l’indépendance des ISC et les résolutionssusmentionnéesdesNationsUnies–etlesensibiliserauxdispositionsmanquantesdanslaConstitutionoulecadrejuridique;
• faire des efforts de mobilisation auprès des principales parties prenantes pourcommuniquer sur la manière dont une ISC forte et indépendante peut améliorer lacrédibilité du gouvernement tant sur la scène nationale qu’internationale, ainsiqu’améliorerlafournituredeservicespublicsetpermettredefairedeséconomies;
• s’engagerdansdes interactionsdirectes avec lepouvoir législatifafindedisposerdemécanismesappropriéspourrépondreàd’éventuellesrestrictionsfinancières,etenfin
• coopéreraveclelégislateuroulescommissionsparlementairesrespectivespourassurerl’adoptionrapidedesrapports.
Pour l’INTOSAI et les Secrétariats généraux des organisations régionales
èEncollaborationavecl’IDIetlesrégionsdel’INTOSAI, l’INTOSAIencourageàs’engagerenfaveur d’un dialogue renouvelé avec les autorités nationales pertinentes ainsi qu’avec lesorganisations régionales et internationales, les organisations de la société civile (OSC) et lesorganisationsnongouvernementales(ONG);elleencourageégalementàmentionneretsignalerlestexteslégislatifsallantàl’encontredeoufaisantobstructionauxDéclarationsdeLimaetdeMexicoainsiqu’auxrésolutionsdesNationsUniesconcernantl’indépendancedesISC.
è Dans ce même objectif, l’INTOSAI encourage le développement de textes de référenceappropriés pour des dispositions législatives correspondant aux Déclarations de Lima et deMexicoquipourront,lecaséchéant,êtremisàladispositiondesISCmembrescommeoutildesoutienpourdesnégociationsoucommesuggestionsdans leurscadresnationauxrespectifs,offrantunecertaineflexibilitépourdifférentsmodèlesd’ISC.
è Il est préconisé l’élaboration de textes de référence pour des dispositions législatives serapportantauxhuitprincipesdel’indépendance.Encollaborationavec l’IDIetlesrégionsdel’INTOSAI,l’INTOSAIestplusparticulièrementencouragéeàpoursuivrelespossiblesévolutionsjuridiquesetadministrativessuivantespourlesISC:
• ledroitderecoursàuneCoursuprêmeencasd’interférence,depréférencestipulédanslaConstitution,
• desdispositionsjuridiquespourl’électionetladestitutiondesPrésidentsdesISC,ainsiquepourleurimmunitéencasdepoursuitespénales,depréférencestipuléesdanslaConstitution,
• desdispositionsjuridiquespourlimiterlenombrededemandesd’auditauxquellesl’ISCdoitdonnersuite,
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• desdispositionsjuridiquespourunaccèsillimitéàl’informationets’assurerquelesISCpeuventpublierleursrapportssansrestrictions,
• desdispositionsjuridiquespourl’autonomiefinancièreetadministrativedesISCetledroitde fairedirectementappelauParlementouàsescommissionspour lesaffairesbudgétaires,depréférencestipuléesdanslaConstitution,
• accorderauxISCledroitd’utiliserlesfondsquileursontallouésàleurentièrediscrétion(budgetfournisousformede«montantforfaitaire»).
2) Propositions relatives au contrôle de l’indépendance
Entreautresinstruments,leRapportde2017portantsurlesévaluationsparlespairssuggéraitdecontrôleretd’évaluerrégulièrementleniveaud’indépendancedesISC.
IlexisteactuellementdenombreusesISCquinesontpastotalementlibéréesdesdirectivesoudel’interférencedel’exécutifdansl’organisationetlagestiondeleursbureaux;ellesn’ontpasentière discrétionpar rapport aux budgets alloués ou ne disposent que d’une indépendancelimitéedanslagestiondeleurseffectifs.Lesévaluationsparlespairsliéesàl’indépendancedel’INTOSAIontnotammentrévéléquedesPrésidentsd’ISCavaientétédémisdeleursfonctionssans fondement légal et que certaines ISC s’étaient retrouvées sans Président officiellementnommépendantunelonguepériode.
Pour les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques
è En cas de restrictions ou demenaces pesant sur leur indépendance pendant leur travaild’auditannuel, lesISCsontencouragéesàmettreenexerguedetelsexemples(destitutiondePrésidentsd’ISCourestrictionsdansl’accèsàl’informationp.ex.)dansleursrapportsannuelsetàlesnotifieràl’INTOSAIvialeurSecrétariatrégionaletleSecrétariatgénéraldel’INTOSAIlecaséchéantetsielleslejugentutile.
Pour l’INTOSAI et les Secrétariats généraux des organisations régionales
èL’INTOSAIestencouragéeàutiliserlesoutilsd’évaluationexistants(commel’Évaluationparles pairs, le rapportmondial «SAI Global Stocktaking Report» ou le Cadre demesure de laperformancedesISC)pourobtenirunevued’ensemblesurledegréd’indépendancedesesISCmembres.
èLesrésultatsetlesrapportsintermédiairesconcernantl’indépendancedesISCdevraientfairel’objetdedébatssurlesforumsdel’INTOSAI,êtrepubliéssurlessitesInternetdesdifférentesinstances de l’INTOSAI et via les réseaux sociaux, afin de sensibiliser l’opinion publique etd’augmenterlapressionpublique.
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3) Propositions relatives à la diffusion des informations
Les ISCsont encouragéesàpublier leurs résultatsdemanière facilement compréhensible augrandpublic. Elles sont encouragées à adopter desmécanismes pour révéler et diffuser desinformationspermettantdes’assurerlesoutiend’autrespartiesprenantesetd’organisationsdelasociétécivile,quifonttoutespartiedusystèmederesponsabilitésd’unpays.Celagarantiraégalementlesuivideleursconstats.
Lesévaluationsparlespairsliéesàl’indépendancedel’INTOSAIontmisenévidencelefaitquecertainesISCn’avaientpasd’obligationlégalederédigerunrapport,nerédigeaientaucunrapport,mêmeannuel,ouavaientdefactoétéempêchéesdepublierleursrapportsd’audit.LeRapportde2017surlesévaluationsparlespairsliéesàl’indépendancedel’INTOSAIsoulignaitégalementlanécessitédepublierlesrésultats,depoursuivrel’engagementauprèsdesorganisationsdelasociétécivileetdedévelopperdesexemplesderéussite.
Pour les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques
èLesISCsontencouragéesàs’efforcerd’assurerleplushautniveaudetransparencepossibledans leurs rapports. Elles sont également encouragées à mobiliser l’opinion publique et àpromouvoir la couverture dans les médias pour permettre à toutes les parties prenantesintéressées ainsi qu’à d’autres organisations internationales et organisations nongouvernementalesd’accéderauxrapports,pourrenforcerainsilepositionnementdesISC.
èLesISCsontencouragéesà
• élaborer et publier régulièrement un rapport annuel sur leurs activités et leurperformance selon les normes ISSAI1 et 10 (Déclaration de Lima et Déclaration deMexico),
• s’engageràpublierleursrapports(rapportd’activitéannuel,rapportannuelsurlamiseenœuvredubudgetnational,rapportsd’audit)ainsiquelesrésumésdecesrapportssurlessitesInternetofficiels,
• produiredesrésumésnontechniques,limiterlalongueurdesrapportsd’audit,placerlesdétails techniques en annexe et prioriser les résultats d’audit pour améliorer lacompréhension,lacirculationetl’impactdesrésultats,
• soumettredesrapportsaupouvoirlégislatif,• assurerlapublicationrapidedeleursrésultatsetlatransparence,etinformertoutesles
partiesprenantesdelapublicationdesrapports.
Pour l’INTOSAI et les Secrétariats généraux des organisations régionales
è Encollaborationavecl’IDIetlesrégionsdel’INTOSAI,l’INTOSAIestencouragéeà
• assisteretsoutenirsesmembresdans lesignalementet ladiffusiondesinformationsliéesàleursaudits,
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• soutenir ses ISC membres à veiller à que leurs rapports d’audit soient directementtransmisaupouvoirlégislatif,
• soutenir ses ISC membres dans le développement de directives, d’une assistancetechniqueetd’uneexpertisepourpermettrelapublicationetladiffusiondesrésultatsd’auditàunpublicplusvaste(p.ex.surInternetetsurlesréseauxsociaux),etlesmettreàladispositiondesesISCmembres.
4) Propositions relatives au renforcement des capacités et au développement des critères
Lesévaluationsparlespairsliéesàl’indépendancedel’INTOSAIontmisenévidencelefaitque,lesmandatsétantaccomplisdifféremment,touteslesISCneprocédaientpasàdesauditsdelaperformance,n’avaientpasinstaurédecodededéontologieouréaliséleursproprescontrôlesdesuivienraisondecontraintesjuridiquesouliéesàleurscapacités.
Les budgets étatiques alloués au financement des ISC étaient également inégaux. Enconséquence, il était suggéré dans le Rapport de 2017 sur les évaluations par les pairs dedévelopper une formule de calcul pour déterminer la part appropriée du budget national àallouerauxISC.Enoutre,ilaétésuggérédepréciserplusclairementlescritèresminimauxpourassurer la bonne interprétation des exigences en matière de rapports d’audit ainsi que lafournitured’exemplesdepratiquesexemplaires.
Pour les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques
è Les ISC sont encouragées àdévelopper leurspropres auditsde suivi etmécanismespourassurerlesuivideleursrecommandations.
è Les ISC sont encouragées à recourir à l’aide entre pairs, dans lamesure où il existe desmécanismespouruntransfertdecompétencesadéquat.
èLesISCsontencouragéesàdévelopperunsystèmequiaccepteettraiteégalementdemanièreanonymelacontributiondecitoyens.
Pour l’INTOSAI et les Secrétariats généraux des organisations régionales
èEn collaboration avec l’IDI, l’INTOSAI est encouragée à continuer de développer et deconsoliderdesexemplesetdesprocéduresgénéralementapplicablespourmettreenœuvrelesnormesISSAI1,10et11.
èLacommunautédel’INTOSAIestencouragéeàpréciserplusclairementlescritèresminimauxen lien avec le principe6 de la norme ISSAI10 afin d’assurer la bonne interprétation desexigencesdesISCenmatièrederapportsd’auditainsiquelafournitured’exemplesdepratiquesexemplairesdelanormeISSAI11.
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è L’INTOSAI est encouragée à considérer le développement de procédures exemplairespermettant aux ISC d’accéder à l’information tout en offrant, dans le même temps, laconfidentialiténécessairelorsdel’auditdedomainessensiblesetconfidentielscommeceuxdelasécuritéetdeladéfense.
è L’INTOSAI est encouragée à considérer une formule de calcul flexible – adaptable auxconditionsnationales–pourdéterminerlapartappropriéedubudgetnationalàallouerauxISC.
èDanslecadredesesprogrammesderenforcementdescapacitésl’INTOSAIestencouragéeà
• sensibiliser ses ISC membres à l’importance considérable d’un code de déontologiespécifiqueauxISC,
• envisager le développement de directives appropriées et d’un soutien pour lesprogrammesdeperfectionnementdeseffectifs,
• soutenirlesauditscoopératifscommeunepossibilitédesoutiensupplémentaire.
5) Propositions relatives au financement et au soutien
UnestratégiecommunecoordonnéeafinderenforcerlescapacitésdesISCdanslecadredelacoopération entre l’INTOSAI et les bailleurs de fonds devrait s’appuyer sur les programmesexistantsdesbailleursdefondsetdonneruneimpulsionsupplémentaireàl’indépendancedanslacoopération,garantissantlamiseenœuvresuffisanteetefficacedelaprioritétransversalen°1surl’indépendancedel’INTOSAIetn°3surlacoopérationentrel’INTOSAIetlesbailleursdefonds,tellesqu’établiesdansleplanstratégiquedel’INTOSAI2017-2022.
è Les bailleurs de fonds sont encouragés à soutenir la mise en œuvre des principes desDéclarationsdeLimaetdeMexicosurl’indépendancedesISCdansleursoutienspécifiquedesISCdanslespaysendéveloppement.
èLesbailleursdefondssontencouragésàmettreenœuvredesprogrammesdefinancementetdesoutieninnovantspourrenforcer,pourlebénéficedescitoyens,lesinstitutionsbudgétaireslégislativestellesquelesbureauxparlementairesdesbudgets.
è Les bailleurs de fonds sont encouragés à financer les programmes d’organisations de lasociétécivilevisantàaméliorerl’informationdescitoyensetàpromouvoirlesconnaissancesgénéralessurlagestiondesfinancespubliques,poursouteniretéduquerainsil’opinionpubliqueàgrandeéchelledanslebutdesensibiliserauxprogrammesdesISC.
èLesbailleursdefondssontencouragésàfinancerlespartenariatsentrelesISC,lesParlementsetlescommissionsparlementairespertinentes(p.ex.commissionsdesfinancespubliques),ainsiquelesorganisationsdelasociétécivile.
è Les bailleurs de fonds sont encouragés à financer les programmes pour inciter lesgouvernementsàplusdetransparence.
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èLesbailleursdefondssontencouragésàfinancerlapublicationdepratiquesexemplairesetd’exemples de réussite sur le soutien d’ISC pour améliorer leur indépendance et leurdéveloppementgénéral.
