Evaluation du système des · • Postulat 12.3906 «Mesure de l'unité de main d'œuvre...

Département fédéral de l'économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Office fédéral de l’agriculture OFAG

Evaluation du système des

unités de main d’œuvre standard

UMOS et consultation sur le projet

d’adaptation du système des UMOS

Hotspot sur les unités de main d’œuvre standard

18 mai 2015

Christian Hofer, OFAG

Johnny Fleury, OFAG

Département fédéral de l'économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Office fédéral de l’agriculture OFAG

1. Résultats du rapport UMOS

2. Projet en consultation

3. Perspective

3Hotspot UMOS / 18 mai 2015

Christian Hofer, Johnny Fleury, Office fédéral de l’agriculture

1. RÉSULTATS DU RAPPORT

UMOS



UMOS

• Le rapport « Evaluation du système de main-d’œuvre

standard UMOS » a été approuvé le 20 juin 2014 par le

Conseil fédéral.

Un développement du système est indiqué

Adaptations à l’échelon de l’ordonnance (5 ordonnances

sont concernées) au 01.01.2016

Il s’agira d’évaluer de manière approfondie si une

vérification de la rentabilité doit être demandée en plus de la

limite d’UMOS pour la reconnaissance d’une exploitation en

tant qu’entreprise dans le droit foncier rural.



Evaluation UMOS

Rapport en réponse à trois postulats

• Postulat 12.3906 «Mesure de l'unité de main d'œuvre

standard», du conseiller national Leo Müller

• Postulat 12.3242 «Évaluation précise de la charge de travail

minimale donnant droit à des paiements directs dans

l’agriculture», de la conseillère nationale Prisca Birrer-Heimo

• Postulat 12.3234 «Prise en compte du travail qu’impliquent

l’exploitation de la forêt et l’estivage dans les valeurs

servant au calcul de l’UMOS», du conseiller national Erich

von Siebenthal



Le système UMOS

Domaines d'application

Paiements directs

• Limite inférieure 0,25 UMOS

• Limite supérieure max. 70’000 fr./UMOS

Calcul chaque année

Améliorations structurelles

• Limitation selon projet et région

• Examen approfondi du projet seulement si la limite est

atteinte

Calcul au lancement du projet

Droit foncier

• Avec 1 UMOS, une exploitation est une entreprise

• Les cantons peuvent abaisser la limite à 0,6 UMOS

Calcul selon besoins



Évaluation du système actuel

Points positifs

• Facile à appliquer

• Continuité

• Cohérence - s'applique dans les domaines LAgr, LDFR, LAT

• Transparence

• Analyse cohérente et sur la durée de la substance des

exploitations

• degré élevé de standardisation

• sur la base de données déjà disponibles

• adaptation dynamique possible

• Sécurité juridique élevée

• Efficacité élevée...

• ... si utilisé comme simple critère d'entrée en matière

• ... dans le domaine de l'aménagement du territoire



• Objectifs différents dans les nombreux domaines

d’utilisation – de plus en plus difficile à modifier

• Efficacité réduite...

• … si utilisé comme critère d'appréciation unique

reflète mal la rentabilité et le potentiel

économique des exploitations prises

individuellement

• Peut accroître la concurrence au sein du secteur agricole,

car les exploitations «limites» doivent s'agrandir

(controversé)

• Pour les exploitations proches de la limite supérieure des

paiements directs, la charge de travail réelle est mal

représentée

Évaluation du système actuel

Points négatifs



Évaluation d'autres systèmes

Plusieurs possibilités



Améliorations possibles à court terme

• Modification de la définition de l’UMOS dans l’OTerm

• Prise en compte du progrès technique

• Diminution du temps de travail normal, qui passe de 2’800 à

2’600 heures

• Prise en compte des activités proches de l’agriculture

Modifications plus importantes

• Examen de l’éligibilité des exploitation du point de vue

économique dans le domaine LDFR (y c. révision dans le

domaine OAS)

• Mécanisme d’adaptation de l’UMOS ancré dans la LAgr

Aperçu de l’arrêté du CF



Justification de la décision de modification

UMOS en tant qu’unité de mesure de la

taille de l’exploitation.

• L’unité de main-d’œuvre standard est une unité

standardisée qui sert à mesurer la taille des exploitations, et

non pas les besoins en temps de travail spécifiques à

l’exploitation

• La taille de l’exploitation est surtout déterminée via les

surfaces et la charge en bétail, ainsi que le temps de

travail moyen investi.

• Les UMOS d’une exploitation s’écartent dans de

nombreux cas des besoins réels en temps de travail.

==> Les UMOS montrent la taille (de l’exploitation) et pas

les besoins en temps de travail (dans l’exploitation)



Prof. Dr. habil. Matthias Schick ©

Station de recherche Agroscope - Tänikon IDU

Exploitation mixte CH - MoyenneT

em

ps

de

tra

va

iln

éc

es

sa

ire

pa

r va

ch

ee

t p

ar

an

[M

Oh

]

UMOS - Déduction à l‘exemple des vaches laitières

97 % Stab. entravée

3 % Stab. libre


18 % Stab. libre


32 % Stab. libre


40 % Stab. libre48 % Stab. entravée

52 % Stab. libre

Production laitière:

6950 kg

Productivité du travail:

79 kg


5470 kg


36 kg


5718 kg


42 kg


6773 kg


68 kg


7120 kg


95 kg

Jusqu’à présent: 1 UGB = 0.043 UMOS = 120.4 MOh (1 vache laitière = 1.0 UGB)

PA_2018_21: 1 UGB = 0.039 UMOS = 101.4 MOh (1 vache laitière = 1.0 UGB)



Modifications envisagées par le Conseil fédéralRévision des facteurs I

Evolution des unités de travail annuel de toutes les exploitations

agricoles (y c. p. ex. les exploitations maraîchères) et des UMOS



Modifications d’origine prévues par le Conseil fédéral (PA 14-17)

Diminution importante des facteurs

UMOSPrise en compte du progrès technique

Surface agricole

utile sans les

cultures spéciales

vaches laitières,

brebis laitières et

chèvres laitières

porcs

d'élevage

Autres

animaux de

rente

Aujourd’hui Avec progrès technique

UM

OS

/unité



0.022

0.039

0.032

0.027 0.027

0

0.01

0.02

0.03

0.04

0.05

LandwirtschaftlicheNutzfläche ohneSpezialkulturen

Milchkühe,Milchschafe und

Milchziegen

Zuchtschweine andere Nutztiere für Steillagen imBerggebiet und in

der Hügelzone(mehr als 35 %

Neigung)

UM

OS

/un

ité

Heute Mit techn. Fortschritt 2600h

Justification de la décision de modification

Diminution atténuée des facteurs UMOS

Surface agricole

utile sans les

cultures spéciales

vaches laitières,

brebis laitières et

chèvres laitières

porcs

d'élevage

Autres

animaux de

rente

Aujourd’hui 2600hAvec progrès technique



2. PROJET EN CONSULTATION



Précision de l’art. 3 OTerm

Aujourd’hui:

« L’unité de main-d’œuvre standard (UMOS) sert à saisir les

besoins en travail de toute l’exploitation à l’aide de facteurs

standardisés. »

Nouveau (texte figurant dans le dossier de consultation du train

d’automne 15):

« L’unité de main d’œuvre standard (UMOS) sert à mesurer la

taille d’une exploitation au moyen de facteurs standardisés

basés sur des données d’économie du travail. »



Nouveaux facteurs: évolution technique et

nouveau temps de travail annuel [dans l’OTerm]

facteurs UMOS

actuels

facteurs UMOS en

consultation

Surface agricole utile

SAU sans cultures spéciales UMOS/ha 0.028 0.022

Cultures spéciales sans les surfaces

viticoles en forte pente et terrassesUMOS/ha 0.300 0.323

Surfaces viticoles en forte pente et en

terrassesUMOS/ha 1.000 1.077

Animaux de rente

Vaches laitières UMOS/UGB 0.043 0.039

Porcs à l’engrais UMOS/UGB 0.007 0.008

Truies d’élevage UMOS/UGB 0.040 0.032

Autres animaux de rente UMOS/UGB 0.030 0.027

Suppléments selon l’OTerm

Terrains en pente, zone de montagne

(18-35 %)UMOS/ha 0.015 0.015

Terrains en forte pente, zone de

montagne (>35 %)UMOS/ha 0.030 0.030

Agriculture biologique sur la SAU plus 20% plus 20%

Arbres fruitiers haute-tige UMOS/arbre 0.001 0.001

Concerne les paiements directs



Nouveaux facteurs: évolution technique et

nouveau temps de travail annuel [dans l’ODFR]

Concerne le droit foncier rural et les améliorations structurelles (OIMAS)

facteurs UMOS

actuels

facteurs UMOS en

consultation

Vaches laitières dans une exploitation

d’estivage

UMOS/pâquier

normal0.015 0.016

Autres animaux de rente dans une exploitation

d’estivage

UMOS/pâquier

normal0.010 0.011

Pommes de terre UMOS/ha 0.045 0.039

Baies, plantes médicinales et aromatiques UMOS/ha 0.300 0.323

Viticulture avec vinification UMOS/ha 0.300 0.323

Serres reposant sur des fondations

permanentesUMOS/ha 0.900 0.969

Tunnels ou châssis UMOS/ha 0.450 0.485

Production de champignons dans des tunnels

ou des bâtimentsUMOS/are 0.060 0.065

Production de champignons dans des

bâtimentsUMOS/are 0.250 0.269

Production chicorée Witloof dans des bâtiments UMOS/are 0.250 0.269

Production de pousses de légumes et de

salade dans des bâtimentsUMOS/are 1.000 1.077

Horticulture productrice: serres reposant sur

des fondations en dur et tunnels pour plantes

en récipients (pots)

UMOS/ha 2.4 2.585

Cultures d’arbres de Noël UMOS/ha 0.045 0.048

Forêt en propriété de l’exploitation UMOS/ha 0.012 0.013



Prise en compte des activités proches

de l’agriculture [ODFR]

Concerne uniquement le droit foncier rural et les

améliorations structurelles

Quatre éléments clés sur les UMOS pour les activités

proches de l’agriculture:

• Liées à la prestation brute

• Condition: UMOS provenant des activités

agricoles de base

• Prises en compte de manière limitée

• Activités seulement dans les installations

autorisées



Que sont les activités proches de

l’agriculture au sens de la loi? Commentaires et instructions relatifs à l’art. 12b OTerm

Activités proches de l’agriculturea. Service aux exploitations agricoles:

p. ex. transformation, stockage et vente de produits régionaux ne provenant pour l’essentiel pas d’autres exploitations […]

b. Prestations environnementales:

p.ex. transformation de la biomasse (bioénergie, installations de biogaz, petits réseaux de chauffage)

c. Services liés au tourisme, à la restauration et aux loisirs:

p. ex. vacances à la ferme, aventure sur la paille

d. Prestations de services dans le domaine social et de la formation:

p. ex. école, jardins d’enfants, prise en charge de personnes âgées à la ferme

NOUVEAU: garde de chevaux en pension (sous c) et élevage de vers à soie (sous a)



UMOS pour les activités proches de

l’agriculture I – liées à la prestation brute

Défi: le supplément UMOS doit être lié à une unité qui est présente pour toutes les activités proches de l’agriculture

• Surface, nombre d’animaux, nombre de lits, etc.: inadéquat

• Chiffre d’affaires / prestation brute: approprié

0,03 UMOS est accordée pour 10 000 francs de prestation brute provenant d’activités proches de l’agriculture.[la prestation brute doit figurer dans la comptabilité financière]

L’ancienne réglementation, selon laquelle la charge de travail pour le stockage, la transformation et la vente de marchandises produites dans l’exploitation pouvait être comptabilisée en fonction du travail effectif, est supprimée (art. 2a, al. 4, ODFR) et est harmonisée avec la réglementation des UMOS pour les activités proches de l’agriculture.



UMOS pour activités proches de l’agriculture II

– UMOS provenant de l’activité agricole de base

Une condition pour l’octroi d’UMOS pour les activités proches

de l’agriculture est une taille minimum de l’exploitation de

0,8 UMOS pour les activités agricoles de base.

- Ceux qui n’ont plus la possibilité de faire une demande de CI

ou perdent le statut d’entreprise agricole suite à l’adaptation

des facteurs UMOS, pourraient compenser à l’aide d’UMOS

issus des activités proches de l’agriculture.

- Encourager la diversification et la diversité, sans pénaliser

l’agriculture de base.



Un maximum de 0,4 UMOS est accordé pour les activités

proches de l’agriculture.

Réflexions / motifs:

Le caractère agricole prépondérant de l’exploitation [ou de l’entreprise

mixte] doit être maintenu (art. 7, al. 5, LDFR)

Pour ces activités, des UMOS sont uniquement accordées si

elles sont réalisées dans des installations autorisées.

Réflexions / motifs:

Il faut respecter les conventions avec l’aménagement du territoire.

UMOS pour les activités proches de l’agriculture III

– prise en compte limitée + dans des

installations autorisées



Domaines d’application des UMOS

Ordonnance sur les paiements directs

Critère d’entrée en

matière pour les

paiements directs:

0,25 UMOS

• Entrée en matière

→ 0,2 UMOS

→ Pas d’adaptation des paiements directs / UMOS max. et réduction des contributions de transition, lorsqu’il y a moins de 50% d’UMOS (par rapport à l’année de base)

→ Pas de prise en compte des activités proches de l’agriculture pour les dispositions des paiements directs!



Domaines d’application des UMOS

Améliorations structurelles et droit foncier

Prise en compte des activités

proches de l’agriculture (jusqu’à 0,4

UMOS, lié au chiffre d’affaires; 0,03

UMOS pour 10 000 francs);

Condition: au moins 0,8 UMOS issue

de l’agriculture de base

Entrée en matière OAS et OMAS

pour tous les types de projet et les

régions: la limite de 1,0 UMOS doit

être atteinte pour que le projet soit

examiné en profondeur

Calcul au lancement du projet

Droit foncier

Pas de changement



3. PERSPECTIVE



Améliorations à court terme du système – 1er janvier* 2016

• Prise en compte du progrès technique

• Diminution du temps de travail normal: de 2’800 à 2’600 h

• Modification de la définition de l’UMOS dans l’OTerm

• Prise en compte des activités proches de l’agriculture* Entrée en vigueur:

• ODFR au 1er juillet 2016 (relevant entre autres pour la reprise de l’exploitation)

• OIMAS au 1er janvier 2016 (relevant entre autres pour les mesures d’améliorations structurelles)

audition dans le cadre du train d’ordonnances de l’automne 2015

Modifications plus importantes

• Examen approfondi de l’éligibilité des exploitations du point de vue économique dans le domaine LDFR (y c. révision dans le domaine OAS)

• Mécanisme d’adaptation de l’UMOS ancré dans la LAgr

Calendrier



Merci de votre attention

Suisse. Naturellement.

Evaluation du système des · • Postulat 12.3906 «Mesure de l'unité de main d'œuvre...

Documents

Transcript of Evaluation du système des · • Postulat 12.3906 «Mesure de l'unité de main d'œuvre...