Evaluation du système fiscal (Deuxième et dernière .UNE FISCALITÉ COMPLEXE, INCOHÉRENTE ET...

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  • Evaluation du systme fiscal(Deuxime et dernire partie)

    UNE FISCALIT COMPLEXE, INCOHRENTE ET INJUSTE

    Par Najib Akesbi

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    ETUDE DE TERRAIN

    artie intgrante de la politique dajustement structurel des annes 80, la

    rforme fiscale engage partir de 1984 a t profondment marque par ses principes, ses objectifs, et mme ses recettes. En pratique, cette rforme a abouti linstitution de la taxe sur la valeur ajoute (TVA, 1986), limpt sur les socits (IS, 1988) et limpt gnral sur le revenu (IGR, 1990). Comme on la vu dans la premire partie de cette tude, cest ce triptyque qui reprsente lui seul aujourdhui prs des trois-quarts des recettes fiscales totales.1

    Il est donc normal que ce soit travers ces trois principaux im-pts que nous nous proposions de poursuivre lvaluation de la rforme, plus de deux dcennies aprs son lancement. Ayant choisi de ne lvaluer que par rapport ses propres objectifs, rappelons que ces derniers peuvent se rsumer en trois mots-cls qui sont : simplicit, efficacit et quit. Nous avons dj

    amplement examin la question de lefficacit dans la premire partie, et mme si nous y reviendrons au cours des dveloppements qui suivent, ceux-ci seront surtout con-sacrs montrer combien la rforme fiscale a rat aussi ses objectifs de simplicit et dquit.

    Avant dentrer dans le dtail de chaque impt, on peut cependant commencer par quelques appr-ciations gnrales, observes au niveau du systme fiscal, dans son ensemble. Celui-ci a-t-il t simpli-fi ? A-t-il t harmonis ? Est-il

    mieux lisible pour le commun des contribuables qui doit en pratiquer les dispositions ? Certes, personne ne contestera que, et l, des ef-forts aient t faits pour rendre plus explicite telle ou telle disposition fiscale, intgrer telle taxe cdulaire tel impt dit synthtique, ou encore harmoniser tel dispositif de sanction ou tel mode de paiement. Mais de l en conclure que le sys-tme fiscal marocain est aujourdhui plus simple et plus harmonieux serait une affirmation pour le moins hasardeuse, aussitt condamne tre sans cesse dmentie par les faits.

    Quiconque doit prendre connais-sance de la lgislation fiscale peut apprcier combien celle-ci reste en-core trop souvent complexe, ardue, ambigu, quelquefois droutante. Pour illustrer un tel tat de fait, il ny a pas besoin daller au-del de lactualit brlante puisque la loi de finances pour 2008 offre de vri-tables perles en la matire, comme celle de limbroglio qui sest nou

    fiscalitincohrente et injusteNotre systme fiscal marche sur la tte. On sen doutait un peu. Najib Akesbi nous le dmontre avec maestria : TVA, IS, IR Tout y passe. Dans cette deuxime et dernire partie de lvaluation de la rforme fiscale entame en 1984, cette tude documentaire interroge les objectifs prconiss et les rsultats atteints, sous le double angle de la simplicit et de lquit. Voyage au bout du fisc !

    Najib Akesbi Economiste, Institut Agronomique

    et Vtrinaire Hassan II, Rabat.

    P La loi de finances 2008 offre des perles en matire fiscal, tel limbroglio nou au sujet de la TVA (leasing, non rtroactivit, passage de 20 10% pour les signataires de LOA ...)

    Une

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    au sujet de la TVA sur les opra-tions de leasing et du principe de non-rtroactivit des lois (comment appliquer un taux de TVA de 20% des clients qui avaient sign des contrats de LOA comportant un taux de 10% ?!), ou des controverses suscites par le relvement du taux de la TVA immobilire de 14 20% (qui doit supporter les 6 points supplmentaires pour les compromis de vente signs avant 2008, le pro-moteur ou lacqureur?), sans parler de la risible bourde du taux de taxation lIR des plus-values de cession, fix 15% pour les actions, et 20% pour les OPCVM-actions !

    Le nombre dimpts qui continuent encombrer le systme fiscal reste impressionnant. Mme si, l encore, des impts ont certes t supprims ou formellement intgrs dans dautres, la densit du systme reste excessive au re-gard du rendement de la grande majorit de ses composantes. Ainsi, en sen tenant au seul chapitre du ministre de lEconomie et des Finances dans la loi de finances pour 2008, on compte encore plus dune quarantaine de lignes budg-taires actives, correspondant des prlvements, impts, droits et taxes, alors que nous savons bien que 4 impts seulement (TVA, IS, IR et DD) rapportent plus de 80% des recettes fiscales totales (cf. Top six fiscal, premire partie). A quoi servent les neuf diximes des autres impts? Quel est leur ef-ficience ? Ne cotent-ils pas lEtat plus quils ne lui rapportent ? En-core que la disparition de certains impts nest en ralit que parfaite illusion puisque leur intgration dans un autre impt est purement formelle, ne signifiant suppression ni de leurs taux spcifiques, ni de

    leurs modes dimposition, ni mme de paiement ! A titre dexemple, on prtend que les taxes sur les profits immobiliers, les produits des ac-tions, ou les placements revenu fixe ont t supprimes et intgres lIR, alors que, comme on le verra plus loin, elles ont t en fait seule-

    ment chapeautes par ce dernier, gardant quasiment toutes leurs caractristiques originelles (taux, assiette, mode de paiement) ! De sorte que limpt sur le revenu (qui du reste na plus la prtention dtre gnral) ressemble plus une addition dimpts cdulaires, coexistant sous un mme chapi-teau, qu un vritable impt synthtique, comme cela semblait en tre lambition affiche par la rforme des annes 80.

    Quen est-il de lquit ? L encore nous reviendrons plus en dtails sur cet aspect, mais on peut dj constater que sur ce terrain, la mprise est congnitale. En effet, on peut se demander comment on a pu croire un tel objectif, quand on sait le peu de cas que les poli-tiques no-librales qui ont inspir la rforme fiscale et continuentde le faire- font de cette dimension du dveloppement. Rduction des taux dimposition sur les revenus levs et maintien dune charge relative-ment forte sur les bas et moyens revenus; concentration de la pres-sion sur les revenus salariaux, lavantage dautres catgories de revenus, du capital en particulier; accentuation de la taxation des dpenses de consommation, encore plus forte sur les biens et services de grande consommation, voire

    de base, que sur ceux qui sont lis un niveau de vie lev; forte imposition de certains secteurs et quasi-dfiscalisation dautres (lagriculture) En somme, on voit bien que lorientation gnrale est exactement le contraire de ce que devrait tre celle dun systme qui

    se voudrait seule-ment moins inqui-table. Encore plus que celui dhier, le systme fiscal actuel est bien un des plus injustes qui

    soient : plus on est riche, moins on paie dimpts en proportion de sa richesse; et plus on est pauvre, plus on paie dimpts au regard de sa pauvret. En tout cas, on ne stonnera gure de constater que la rforme ce niveau a carrment tourn la contre-rforme, accen-tuant le caractre ingal et rgressif dun systme qui ltait dj assez.

    Nous allons donc dans cette deuxime partie examiner plus attentivement les trois principaux impts, successivement, par ordre de recettes dcroissant : la TVA, lIS et lIR.

    Taxe sur la valeur ajoute : un concentr de contradictions et diniquits

    Entre en vigueur le premier avril 1986, la taxe sur la valeur ajoute fut le premier nouvel impt mis en place dans le cadre de la rforme fis-cale2. Il devait dabord matrialiser la fusion des deux prcdentes taxes

    Plus on est riche, moins on paie dimpts en proportion de sa richesse;

    et plus on est pauvre, plus on paie dimpts au regard de sa pauvret.

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    sur le chiffre daffaires et la gnrali-sation du systme des dductions, puisque tel est son principal apport, par rapport au systme antrieur des taxes cumulatives3 . Si son champ dapplication devait galement tre largi et ses taux dimposition am-nags, force est de constater que les difficults de mise en uvre et les dysfonctionnements apparurent trs vite et nont depuis jamais cess.

    Difficult de dfinition dune assiette adquate

    La premire difficult a port sur la dlimitation du champ dapplication. Celui-ci stend aux oprations de nature industrielle, commerciale, artisanale ainsi quaux professions librales. Outre le secteur agricole, le commerce de dtail aussi tait maintenu hors du champ de cet impt. Mais par la suite, compte tenu du dveloppement du com-merce moderne, on allait tendre lapplication de la TVA au com-merce de dtail ralisant un chiffre daffaires suprieur deux millions de dirhams Que reprsente un tel seuil? Est-ce une indication ad-quate pour justifier la soumission une telle taxe ? En tout cas, dans un pays o les activits commerciales se caractrisent par une grande dsor-ganisation, il est rapidement apparu que les critres retenus pour dfinir les commerants assujettis (chiffre daffaires, inscription la patente, vente des revendeurs) manquent de pertinence. De sorte que ceux qui ont t dcrts soumis la TVA -alors que trs souvent leurs concurrents directs ont t laisss hors de son champ- se sont sentis lss et, considrant le nouvel impt comme une sorte de prlvement supplmentaire sur leurs marges b-nficiaires, lont plutt jug comme un facteur de concurrence dloyale.

    Cette dlimitation du champ de la TVA est apparue par la suite dautant plus problmatique, et pour ainsi dire suspecte, quand elle a commenc tre mise au service de rglements de compte, au profit de puissants lobbies politiques et conomiques. En effet, alors que les coopratives sont gnralement ex-onres de la TVA en vertu mme de leur statut, on se souvient encore de cette trange disposition introduite dans la loi de finances pour 2005, soumettant la TVA les coopra-tives qui se livrent des activits de transformation de matires premires et dont le chiffre daffaires dpasse 5 millions de dirhams ! En fait chacun avait bien compris que ce texte tait taill sur mesure pour m