Etudes Préliminaires et Maîtrise d’œuvre « Le Fond du...

Etudes Préliminaires et MOecréation du lotissement « Le Fond du Poirier » CC

Commune de Trigny

Etudes Préliminaires et Maîtrise d’œuvre pour la création d’un lotissement communal

« Le Fond du Poirier »

CAHIER DES CHARGES

Maître d’ouvrage : Commune de Trigny 1, place de la Mairie – 51140 TRIGNY Pouvoir Adjudicateur : Monsieur le Maire de Trigny Modalités de la consultation : Marché procédure adaptée (article 28 du Code des Marchés Publics) Avril 2016

Etudes Préliminaires et MOecréation du lotissement « Le Fond du Poirier » CC

SOMMAIRE

INTRODUCTION 1 DONNEES ET CONTRAINTES 3

I. DONNEES ………………………………………………………….…. 3

A. OBJET DE L’OPERATION ……………………………………… 3

B. PRINCIPES GENERAUX ……………………………………….. 3

II. CONTRAINTES …………………………………………………….. 3

A. ACCESSIBILITE ………………………………………………… 3

B. 2 TRANCHES DISTINCTES ……………………………………. 4

C. DELAIS DE REALISATION ……………………………………. 4

D. ESTIMATION DES TRAVAUX ………………………………… 4 MAITRISE D’ŒUVRE COMPLETE POUR LE LOTISSEMENT D’ENVIRON 1.75 HA 5

I. OBJET DU MARCHE ……………………………………………..…. 5

II. PRECISIONS SUR LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE 5

III. ETUDES GENERALES PREALABLES SUR 1,75 HA (2 TRANCHES) ………………………………………………….. 5

A. SCHEMA GENERAL D’AMENAGEMENT …………………… 5

B. TYPOLOGIE DU PROJET – APPROCHE ENVIRONNEMENTALE DE L’URBANISME …………..……..… 6

C. ETUDES PRELIMINAIRES VRD ……………………..………... 6

D. ETUDES COMPLEMENTAIRES …………………..………..…. 7

E. ETUDES AVANT-PROJET (AVP) …………………..………….. 7

F. ETUDES DE PROJET (PRO) ………………………..…………… 7

G. PHASAGES –TRANCHES ………………………......………….. 8

IV.MISSON RELATIVE AU PERMIS D’AMENAGER (PA ) ……… 8

A. PRISE EN COMPTE DES ETUDES GENERALES ……..….…. 8

B. DEFINITION DU PROJET GENERAL DETAILLE (PRO) ..…. 8

C. CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DU PA ..…… 9

V. MISSON DE MAITRISE ………….……………………………….. 9 A. MISE AU POINT DU CCT EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHES DE TRAVAUX ………………………...….…..…… 9

B. ASSISTANCE DANS LE CADRE DE LA PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX (ACT)………………………..………. 10

C. ORDONNANCEMENT–PILOTAGE–COORDINATION(OPC) 10

D. VISA ……………………………… …………………..………… 11

E. DIRECTION DE L’EXECUTION DES TRAVAUX (DET) …… 11

F. RAPPORT – DOCUMENTS GRAPHIQUES ..……………......... 12

G. PROPRIETE INTELLECTUELLE ………………...……………. 12

PRIX ET REGLEMENT DE COMPTES 13

I. FORFAIT DE REMUNERATION DU MAITRE D’ŒUVRE …... 13

A. FIXATION DU FORFAIT DEFINITIF DE REMUNERATION ... 13

B. DISPOSITIONS DIVERSES ………………………………..…… 13

II. PRIX …………..…………………………………………………….. 13

A. FORME DU PRIX ………………………………………………. 13

B. MOIS D’ETABLISSEMENT DU MOIS DU MARCHE ……….. 13

C. CHOIX DE L’INDEX DE REFERENCE …………………….... 14

D. VARIATION DU PRIX DU MARCHE .…………………….…. 14

III. REGLEMENT DES COMPTES AU TITULAIRE …………..… 14

A. ACOMPTES ………………..……………………………….…… 14

B. SOLDE ……..………………..…………………………………… 15

IV. DELAIS ET PENALITES DE RETARD ………………….…….. 17

A. EN PHASE ETUDE ET DOE …………………………………… 17

B. EN PHASE TRAVAUX ……..…………………………….…… 18

V. EXECUTION DE LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE JUSQU'A LA PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX … 19

A. COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX ………….…………. 19

B. CONDITIONS EXCONOMIQUES D’ETABLISSEMENT DU COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX ……………………..….. 19

C. TOLERANCE SUR LE COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX ………………………………………………………….. 19

D. COUT DE REFERENCE DES TRAVAUX ………….…………. 20

VI. EXECUTION DE LA MAITRISE D’ŒUVRE APRES PASSATIO N DES MARCHES DE TRAVAUX ………………………………… 20

A. COUT DE REALISATION DES TRAVAUX ….………….……. 20

B. CONDITIONS EXCONOMIQUES D’ETABLISSEMENT DU COUT DE REALISATION DES TRAVAUX ………….…….…….. 20

C. TOLERANCE SUR LE COUT DE LA REALISATION DES TRAVAUX ………………………………..…………..……….…….. 21

D. COMPARAISON ENTRE LE COUT REELS DES TRAVAUX ET LA TOLERANCETION DES TRAVAUX ………………….…. 21

E. PENALITES POUR DEPASSEMENT DU SEUIL DE TOLERANCE ……………………………………………………….. 21

F. ORDRE DE SERVICE …………………………...………...…….. 21

G. DUREE DU MARCHE - ACHEVEMENT DE LA MISSION …. 21

VII. RESILIATION DU MARCHE - DEROGATION ……………..… 22

A. RESILIATION DU MARCHE …………………………………… 22

B. DEROGATIONS ……………………………………………..…… 22

PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 23

Etudes Préliminaires et Moe création du lotissement « Le Fond du Poirier » CC

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INTRODUCTION Le terrain d’assiette du futur lotissement se situe au sud du village de Trigny, à proximité d’un secteur urbanisé depuis 1980, dont la vocation dominante est l’habitat individuel. La zone à aménager se situe en entrée sud Est du village le long de la voie de Chantereine sur les parcelles AK1, AK2 et AK5. Cette dernière parcelle n’appartient pas encore à la commune mais fera l’objet d’une proposition d’acquisition au propriétaire. Pour la réalisation de cet aménagement, la commune souhaite avoir recours à une mission complète allant de la conception à la réalisation du lotissement. Description du site Le lotissement communal couvrira une surface d’environ 1,75 ha (parcelle AK1, AK2 et AK5). La réalisation du projet nécessitera l’acquisition de la parcelle AK 5 qui n’est pas, contrairement aux 2 autres parcelles, la propriété de la commune. La zone à aménager est située en zone 1AU du Plan Local d’Urbanisme de Trigny, approuvé le 11 mars 2014.

Urbanisme Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé le 11 mars 2014. Aucun bâtiment n’est inscrit ou classé. Les parcelles à aménager sont en zone 1AU. Les réseaux existants et contrainte d’exploitation :

- Réseaux d’eaux pluviales : Les eaux pluviales de voirie seront dirigés vers un collecteur à créer

- Assainissement : gestion par la Communauté de Communes Champagne Vesle à Gueux. L’emprise de la parcelle AK1 est traversée par un collecteur d’eaux usées de diamètre 200 qui pourra être déplacé pour permettre une meilleure distribution au sein du projet. Un collecteur de diamètre 200 a été installé dans le chemin de Chantereine. Un regard de


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visite est disposé à l’angle de la parcelle AK1 pour recevoir gravitairement les eaux usées du projet lotissement

- Adduction d’eau potable/poteaux incendie : La commune est alimentée par une interconnexion avec le SIDEP ce Chenay Merfy. L’alimentation en eau potable est en délégation de service public (Lyonnaise des Eaux). Une conduite de diamètre 110 est existante sur le chemin de Chantereine et permettra l’alimentation en eau potable du projet.

- Défense incendie : Réserve de 270 m3 alimentant le village : les capacités de cet

équipement semblent suffisantes. Les services de la défense incendie devront être consultées. Prévoir un poteau incendie dans le périmètre du projet.

- Electricité : Un transformateur est implanté près de la zone de loisirs à l’extrémité du lotissement de Chantereine. Le candidat devra vérifier la capacité de cette installation en collaboration avec le SIEM et/ou ErDF.

- Eclairage public : Compétence transféré au SIEM (Syndicat Intercommunal

d’Electrification de la Marne

- Réseau de communications électroniques : Prévoir dans le projet, l’équipement individuel de chaque lot.

- Réseau Gaz : A voir avec GrDF, pour l’opportunité d’une création de réseaux

- Gestion des déchets : Principe de la collecte individuelle géré par le SYCOMORE à

Fismes


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LES DONNEES ET CONTRAINTES

I. LES DONNEES

A. OBJET DE L’OPERATION

Le projet permettra l’aménagement d’un lotissement de 20 à 25 logements si l’on considère la superficie totale du secteur soit environ 1.75 ha

B. PRINCIPES GENERAUX D’AMENAGEMENT

1. Plan de composition

Les plans de composition doivent s’appuyer sur les composantes paysagères préexistantes (topographie, espaces boisés, constructions à proximité…). Le concepteur s’inspirera des préconisations décrites dans le document d’orientation d’aménagement et de programmation annexé au PLU. Le déplacement doux sera privilégié et sécurisé en limitant par exemple la largeur des voies de circulation. Cette zone se trouve au Sud du village, jouxtant un secteur qui a déjà fait l’objet d’aménagement par lotissement. L’accès à la zone se fera par la voie de Chantereine. Il est envisagé la création d’une voirie le long du terrain de sports classé en zone Ul du PLU, permettant ainsi de créer un plan de circulation.

2. Aménagement de l’espace public

� Voie de transit en sens unique pour éviter les aires de retournement � Voie partagée (emprise et donc vitesse limitée) � Limitations des zones imperméabilisées � Stationnement : 2 minimum intégrant chaque lot et prévoir un nombre de places sur une

plateforme mutualisée ou sur des places individualisées. � Aménagement paysager : espèces locales à entretien limité dont l’implantation devra

atténuer l’impact architectural à moyen terme.

3. Aménagement des lots L’aménagement s’inscrira dans une démarche d’urbanisme durable :

� Parcelles de surfaces homogènes � Zone constructible prenant en compte l’orientation bio climatique ainsi que les ombres

portées � Travail du lien entre les espaces publics et privés � Prescriptions architecturales et paysagères pédagogique (éco matériau, économie

d’énergie …) � Cahier des charges de cession de terrain

II. LES CONTRAINTES

A. ACCESSIBILITE Les aménagements réalisés devront permettre l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et être conformes aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics


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B. DEUX (2) TRANCHES DISTINCTES

En introduction, il a été rappelé que la parcelle AK 5 n’est pas encore la propriété de la commune. Il est donc demandé d’élaborer un projet évolutif en 2 tranches :

� Tranche ferme : projet sur les parcelles AK1 et AK2 représentant environ 1h35 qui sera susceptible d’évoluer si l’acquisition de la parcelle AK 5 intervient avant le lancement des travaux.

� Tranche conditionnelle : évolution de la tranche ferme : projet sur les parcelles AK1, AK2 et AK 5 représentant environ 1.75 ha.

C. DELAI DE REALISATION

La Commune souhaite une mise en vente des premiers lots pour le 2ème semestre 2017

D. ESTIMATION DES TRAVAUX L’enveloppe prévisionnelle des travaux est de 680 000 € HT avec un taux minimum de surface cessible de 80 %


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MAITRISE D’ŒUVRE COMPLETE POUR LE LOTISSEMENT D’ENV IRON 1.75 HA

I. OBJET DU MARCHE

Pour la réalisation de cet aménagement, la commune de Trigny ne disposant pas en interne des compétences pour mener à bien un tel projet, souhaite avoir recours à une mission complète allant de la conception à la réalisation d’un lotissement communal Le présent marché concerne une mission complète de maîtrise d’œuvre pour :

� la conception et la réalisation d’un lotissement communal, mission conforme à la loi MOP � la réalisation et le suivi de tous les dossiers administratifs nécessaires à la réalisation du

projet (notamment le dossier de demande de permis d’aménager) et leur suivi � La réalisation de toute autre opération nécessaire à la réalisation de cette mission,

notamment en cas de changement de législation dans les différents domaines concernés.

La mission comprend : les études d’avant-projet (AVP), les études de projet (PRO), la réalisation d’un dossier de permis d’aménager un lotissement, l’assistance aux contrats de travaux (ACT), l’examen de la conformité au projet des études l’exécution et de synthèse faites par les entreprises ainsi que leur visa et la participation aux travaux de la cellule de synthèse, la direction de l’exécution des contrats de travaux (DET) ainsi que l’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception (AOR) et pendant la période de garantie de parfait achèvement. A chaque étape, le titulaire du marché fournira au maître d’ouvrage des exemplaires “papiers“ des documents présentés, ainsi qu‘un support informatique. Cette mission est complétée des précisions qui suiv ent :

II. PRECISION SUR LA MISSION DE MAITRISE D’OEUVRE

Organisation, pilotage et compte-rendu des réunions A cette mission normale vient s’ajouter la mission d’OPC (Ordonnancement – Pilotage – Coordination).

III. ETUDES GENERALES PREALABLES SUR 1.75 HA (EN 2 TRANCHES)

Sur la base de ses recherches documentaires et de prospections détaillées sur le terrain, le maître d’œuvre devra réaliser les études préalables à la création d’un lotissement communal. Ces études porteront sur une emprise d’environ 17 457 m² (en 2 tranches) et devront satisfaire aux demandes exprimées ci après.

A. SCHEMA GENERAL D’AMENAGEMENT Sur la base des études diagnostic réalisées sur le site, le maître d’œuvre proposera plusieurs scénarios d’aménagement en tenant compte des 2 tranches ferme et conditionnelle. Ces scénarii évolutifs comprendront :

� esquisses de plan de composition faisant apparaître la capacité en lots de l’opération, son schéma de fonctionnement et son intégration par rapport à l’existant ;

� croquis d’ambiance et perspectives définissant les détails de traitement ; � profils en travers-types, etc.


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Ces scénarios feront l’objet de discussion en groupe de travail (comité de pilotage) dont les membres seront désignés par la commune, et du recueil d’avis de différents services concernés. Le plan de composition définitif sera établi à l’issue de ces différents échanges qui pourront faire l’objet de plusieurs réunions. Les profils en travers et plans de détail seront établis à des échelles adéquates (1/100ème, voire 1/50ème si nécessaire).

B. TYPOLOGIE DU PROJET – APPROCHE ENVIRONNEMENTALE DE L‘URBANISME

1. Approche environnementale de l’urbanisme

L’ensemble du projet devra contribuer à la mise en œuvre d’une opération à forte qualité architecturale et environnementale. Le projet devra tendre vers les principes d’éco quartier et pourra proposer des solutions collectives de chauffage (création d’une unité de production et d’un réseau de chaleur, utilisation des énergies renouvelables telles que la géothermie …)

2. Logements

La vocation principale de ce lotissement consistera en des logements individuels sur des parcelles de tailles approximativement égales.

C. ETUDES PRELIMINAIRES VRD

1. Voirie

Les voies devront s’intégrer le mieux possible dans l’environnement urbain et paysager. Elles devront permettre la collecte des ordures ménagères et la défense incendie. Il sera demandé au candidat de tenir compte d’un éventuel projet de la commune d’établir une liaison entre le futur lotissement et les lotissements existants (parcelle AK10 le long de la zone de loisir). Le stationnement des véhicules devra être assuré à l’intérieur de l’opération et également à l’intérieur des parcelles privées.

2. Réseaux

a) Généralités Un cahier des charges « Aménagement » a été établi par la Communauté de Communes Champagne Vesle, autorité compétente en matière de réseaux eaux usées et eaux pluviales. Le candidat devra se conformer à ce document.

b) Eaux pluviales

La règlementation en vigueur devra être respectée. Des solutions alternatives au « tout réseau » pourront être étudiées et proposées (par exemple : récupération des eaux de pluies à la parcelle pour les usages domestiques, etc…)

c) Eaux usées Un dimensionnement suffisant est prévu pour collecter l’ensemble des réseaux existants vers le réseau public.

d) Autres réseaux Comme sur l’ensemble de la commune, les réseaux habituels devront pouvoir être mis en place : eau potable et défense incendie, électricité, gaz, éclairage public, téléphone, fibre optique et éventuellement réseau de chaleur. Le chiffrage correspondant à chaque poste sera estimé en intégrant les équipements techniques spécifiques (transformateur électrique, réserves ou bornes d’incendie, surdimensionnement des réseaux, unité de production de chaleur…etc.).


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e) Mobilier urbain et ouvrages assimilés Le projet comportera des propositions concrètes d’équipements publics et de mobilier urbain :

� candélabres d’éclairage � type de signalétique � autres

Les concepteurs devront s’attacher à tirer le meilleur parti des éléments du paysage existant. Un soin particulier devra être apporté à l’intégration de l’opération dans le paysage naturel et urbain existant.

D. ETUDES COMPLEMENTAIRES

Le maître d’œuvre établira la liste et définira par le détail les études complémentaires à engager : études de « Loi sur l’eau », étude de perméabilité des sols et géotechnique, études de sol, géologie, sondages, études topographiques…

E. ETUDES D’AVANT-PROJET (AVP)

Celles-ci devront permettre de :

� Confirmer la faisabilité de la solution retenue compte tenu des études et reconnaissances complémentaires.

� Préciser la solution retenue , déterminer ses principales caractéristiques, la répartition des équipements et leurs liaisons.

� Contrôler les relations fonctionnelles de tous les éléments majeurs du programme. � Proposer une implantation topographique des principaux équipements. � Vérifier la compatibilité de la solution retenue avec les contraintes du programme et du

site ainsi qu’avec les différentes réglementations, notamment celles relatives à l’hygiène et à la sécurité.

� Apprécier , le cas échéant, la volumétrie, l’aspect extérieur des équipements ainsi que les équipements annexes à envisager, et les renforcements de réseaux éventuellement à mettre en place avant le démarrage de l’opération.

� Proposer une décomposition en tranches et en phases de réalisation , signaler les aléas de réalisation normalement prévisibles.

� Permettre au maître de l’ouvrage de prendre ou de c onfirmer la décision de réaliser le projet, d’en arrêter définitivement le programme ainsi que certains choix d’équipements en fonction des coûts d’investissement, d’exploitation et de maintenance, d’en fixer les phases de réalisation et d’en déterminer les moyens, notamment financiers.

� Etablir l’estimation du coût prévisionnel des trava ux, en distinguant les dépenses par partie d’équipement et nature de travaux et en indiquant l’incertitude qui y est attachée compte tenu des bases d’estimation utilisées, (par exemple le renforcement des réseaux extérieurs).

� Permettre l’établissement du forfait de rémunératio n � Les études d’avant-projet comprennent également les autres autorisations

administratives nécessaires qui relèvent de la compétence de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’assistance au maître de l’ouvrage au cours de leur instruction.

F. ETUDES DE PROJET (PRO) Celles-ci devront permettre de :

� Préciser la solution d’ensemble au niveau de chacun des équipements d’infrastructure qu’elle implique.

� Confirmer les choix techniques et préciser la nature et la qualité des matériaux et équipements et les conditions de leur mise en œuvre.


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� Fixer, avec toute la précision nécessaire, les cara ctéristiques et dimensions des différents équipements de la solution d’ensemble ainsi que leurs implantations topographiques, en vue de leur exécution.

� Préciser les tracés des alimentations et évacuation s de l’ensemble des réseaux existants ou non et, en fonction du mode de dévolution des travaux, coordonner les informations et contraintes nécessaires à l’organisation spatiale des équipements.

� Préciser les dispositions générales et les spécific ations techniques des équipements répondant aux besoins de l’exploitation.

� Etablir un coût prévisionnel des travaux décomposés en éléments techniquement homogènes.

� Permettre au maître de l’ouvrage d’arrêter le coût prévisionnel de la solution d’ensemble ou, le cas échéant, de chaque tranche, voire de chaque phase de réalisation.

� Permettre au maître de l’ouvrage de fixer l’échéanc ier d’exécution. � Préciser au Maître d’Ouvrage les variantes éventuelles possibles à insérer dans le

dossier des consultations des entreprises.

G. PHASAGE - TRANCHES

L’opération sera réalisée en 2 tranches : Tranche ferme concernant les parcelles AK1 et AK 2, évolutif en tranche conditionnelle concernant la parcelle AK5

IV. MISSION RELATIVE A LA DEMANDE DE PERMIS D’AMENA GER La formalisation de la demande portera sur les projets retenus, à définir en accord avec la commune à l’issue des études préalables. La mission comprend :

� Elaboration du dossier de demande de permis d’aménager, en 6 exemplaires, à partir des éléments précédents et ceux fournis par le Maître d’ouvrage et les autres intervenants

� Dépôt du dossier en Mairie � Suivi du dossier auprès des Services instructeurs et services administratifs � Edition d’un plan de masse par lot, destiné aux acquéreurs des lots � Préparation d’une brochure destinée aux acquéreurs rappelant les principales règles et

recommandations applicables au lotissement

A. PRISE EN COMPTE DES CONCLUSIONS DES ETUDES GENERALES

Au vu des résultats des études générales, le maître d’œuvre effectuera une reconnaissance et une enquête sur les réseaux de desserte, ainsi que sur les possibilités de raccordements, en coordination avec les concessionnaires. Puis le maître d’œuvre fera parvenir au maître d’ouvrage, ses conclusions et ses recommandations quant aux différentes solutions d’aménagement du terrain.

B. DEFINITION DU PROJET GENERAL DETAILLE (PRO)

� Analyse du site exprimée par tous les moyens appropriés : croquis, photos, etc… � Etablissement d’une ou plusieurs esquisses de plan de composition faisant apparaître la

capacité et le découpage par lot de l’opération, ainsi que son schéma de fonctionnement et son intégration par rapport à l’environnement existant.

� Fourniture de croquis d’ambiance et perspectives définissant des détails de traitement. � Contacts administratifs pour avis et consultations auprès des prescripteurs concernés

(Commune, Communauté de Communes Champagne-Vesle, etc…), présentation d’un ou plusieurs projets de plan de composition.

� Sur la base du projet urbanistique retenu, établissement du schéma de fonctionnement technique de l’opération :


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• Définition des caractéristiques techniques des voiries et réseaux divers. Contacts administratifs pour avis auprès de la mairie, des concessionnaires, de la Communauté de Communes Champagne-Vesle, du SIEM ….

• Evaluation du coût VRD et Paysage (travaux intérieurs et extérieurs) de l’opération par la remise au Maître d’Ouvrage d’un quantitatif estimatif sommaire.

• Validation avant dépôt du dossier de permis d’aménager, de l’esquisse retenue et estimation de l’enveloppe financière des dépenses comprenant :

- Travaux VRD, - Géomètre, - Honoraires du bureau d’études, - Etc…

C. CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS D’AMENAGER

Constitution à partir des éléments précédents, du dossier réglementaire de demande de permis d’aménager comportant, conformément au code de l’Urbanisme :

� Formulaire cerfa ; � Plan de situation ; � Notice de description du terrain et du projet d’aménagement ; � Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords ; � Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions ; � Plans de coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel ; � Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche ; � Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain ; � Projet architectural paysager et environnemental ; � Le programme et les plans de travaux d’équipement ; � Plans et profils de la voirie et des réseaux ; � Un plan de répartition des espaces privés et des espaces communs concernés par la

rétrocession dans le domaine public ; � Si nécessaire la garantie d’achèvement des travaux

Sont exclus de la mission : Les sondages archéologi ques ou autres, essais de sols, les analyses en tous genres, essais industriels ou de laboratoires, les maquettes ou modèles réduits, et toutes démarches ayant trait au financement des travaux.

V. MISSION DE MAITRISE D’OEUVRE

A. MISE AU POINT DU CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES E N VUE DE LA PASSATION DE MARCHES DE TRAVAUX

Sur la base du programme établi, des études complémentaires éventuelles et de ses propres études, le Maître d’œuvre établira l’ensemble des pièces techniques nécessaires au lancement d’une consultation pour la conclusion des marchés de travaux de manière telle que les entreprises puissent présenter leurs offres en toute connaissance de cause. Outre les pièces élaborées par la maîtrise d’œuvre, correspondant à l’étape de la conception choisie par le maître de l’ouvrage pour cette consultation, le D.C.E. (dossier de consultation des entreprises) établi par le Maître d’œuvre comprendra les pièces suivantes :

� Le règlement de consultation � L’acte d’engagement � Le cahier des clauses administratives particulières � Cahier des charges technique, quantitatif, qualitatif et esthétique � Bordereau de prix � Détail estimatif


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� Calendrier d’exécution � Eléments graphiques (plans, schéma de principe, …)

En tout état de cause, les pièces établies par le Maître d'œuvre devront permettre à tout candidat de répondre sans aucune ambiguïté à la consultation qui sera lancée. Le Maître d’œuvre devra s’assurer de la cohérence entre les pièces administratives et techniques. En outre, il assistera la collectivité dans le choix des critères les plus pertinents pour l’appréciation des offres.

B. ASSISTANCE DANS LE CADRE DE LA PASSATION DE MARC HES DE TRAVAUX (ACT)

Dans le cadre de la passation des marchés de travaux, le Maître d’œuvre assistera la collectivité :

� Pendant la consultation, il répondra à toute question à caractère technique et en s’assurant que les réponses apportées soient bien diffusées à l’ensemble des candidats ;

� Il assistera la commission d’appel d’offres lors de l’ouverture des offres ; � Il analysera les offres des entreprises, et s’il y a lieu, les variantes à ces offres. � Il procédera à la vérification de la conformité des réponses aux documents de la

consultation. � Il analysera les méthodes ou solutions techniques en s’assurant qu’elles sont assorties de

toutes les justifications et avis techniques, en vérifiant qu’elles ne comportent pas d’omissions, d’erreurs ou de contradictions normalement décelables par un homme de l’art.

� Il établira un rapport d’analyse comparative proposant les offres susceptibles d’être retenues conformément aux critères de jugement des offres précisées dans le règlement de consultation. Il est précisé que la partie financière de l’analyse comportera une comparaison des offres entre elles et avec le coût prévisionnel des travaux.

� Il préparera les mises aux points nécessaires pour permettre la passation du ou des contrats de travaux par le maître de l’ouvrage.

C. ORDONNANCEMENT – PILOTAGE – COORDINATION (OPC)

L'ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier ont respectivement pour objet :

� D'analyser les tâches élémentaires portant sur les études d'exécution et les travaux, de déterminer leurs enchaînements ainsi que leur chemin critique par des documents graphiques ;

� D'harmoniser dans le temps et dans l'espace les actions des différents intervenants au stade des travaux ;

� De mettre en application les diverses mesures d'organisation arrêtées au titre de l'ordonnancement et de la coordination, au stade des travaux et jusqu'à la levée des réserves dans les délais impartis dans le ou les contrats de travaux.

Dans ce cadre, le Maître d’œuvre :

� coordonnera l’ensemble des travaux, y compris ceux hors marché, en particulier ceux réalisés par les différents concessionnaires de réseaux.

� Mettra en place les réunions de chantier

� Etablira le planning d’exécution des travaux par lot et par entreprise dans le cadre de groupement


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� S’assurera que l’ensemble des documents du Maître d’œuvre et des entreprises correspond à une organisation optimum du chantier en tenant compte de l’environnement extérieur au site.

D. VISA

Le maître d’œuvre vérifiera les schémas fonctionnels, les notes techniques et de calcul fournis par les entreprises. Il établira ou fera éventuellement établir par les entreprises les plans de détail d’exécution à l’usage du chantier, en cohérence avec les plans réalisés par le Maître d’œuvre et des entreprises correspondant à une organisation optimum du chantier en tenant compte de l’environnement extérieur au site.

E. DIRECTION DE L’EXECUTION DES TRAVAUX (DET)

1. Assistance au Maître d’ouvrage dans le cadre du suivi des travaux Le Maître d’œuvre assurera le suivi de l’exécution des travaux des entreprises et assistera la collectivité à toutes les étapes :

� Il s’assurera que les documents à produire par le ou les entrepreneurs, en application du ou des contrats de travaux, sont conformes aux dits contrats et ne comportent ni erreur, ni omission, ni contradiction normalement décelables par un homme de l’art.

� Il s’assurera que les équipements en cours de réalisation respectent en tout point le programme et les études effectuées.

� Il s’assurera que l’exécution des travaux est conforme aux prescriptions du ou des contrats de travaux, y compris le cas échéant, en ce qui concerne l’application effective d’un schéma directeur de la qualité, s’il en a été établi un et les demandes du coordinateur sécurité et protection de la santé.

� Il organisera et dirigera l’ensemble des réunions de préparation, de coordination et de chantier et établira le procès-verbal de ces réunions

� Il délivrera tous les ordres de service, � Il Informera systématiquement le maître de l’ouvrage sur l’état d’avancement et de

prévision des travaux et dépenses, avec indication des évolutions notables. � Vérifiera et validera les projets de décomptes mensuels présentés par le ou les

entrepreneurs, établira les états d’acomptes, vérifiera le projet de décompte final établi par l’entrepreneur, établira le décompte général définitif.

� Donnera un avis au maître de l’ouvrage sur les réserves éventuellement formulées par l’entrepreneur en cours d’exécution des travaux et sur le décompte général, et assistera le maître de l’ouvrage en cas de litige sur l’exécution ou le règlement des travaux.

2. Assistance au Maître d’ouvrage lors des opératio ns de réception et pendant la

garantie de parfait achèvement (AOR) : Le maître d’œuvre sera chargé d’assister le maître d’ouvrage pour les opérations de réception et de mise en service :

� Il organisera les opérations préalables à la réception des travaux, en particulier en

effectuant un contrôle vidéo des canalisations d’eaux usées et pluviales. � Il assurera le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu’à leur

levée. � Il procèdera à l’examen des désordres signalés par le Maître d’ouvrage. � Il constituera le dossier des équipements exécutés nécessaires à l’exploitation de

l’équipement, à partir des plans conformes à l’exécution remis par l’entrepreneur, des plans de récolement ainsi que des notices de fonctionnement et des prescriptions de maintenance des fournisseurs d’éléments d’équipement mis en œuvre.


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� Il fournira l’ensemble des éléments du dossier des équipements exécutés au coordonnateur sécurité et protection de la santé.

F. RAPPORTS – DOCUMENTS GRAPHIQUES

Le Maître d’œuvre s’engage à fournir au maître d’ouvrage, en cours ou en fin d’étude, sur simple demande et dans le cadre du marché :

� toutes les correspondances écrites, reçues ou produites par le titulaire dans le cadre de ses missions,

� tous les originaux des plans, dessins, études et pièces produites.

Après approbation définitive du maître d’ouvrage de l’étude ou du projet, les documents constitutifs du dossier définitif seront remis en 3 exemplaires papiers et un reproductible, ainsi que 1 exemplaire sur CD-ROM ou Clé USB. (Voir tableau page 17 au IV . A . 2 . du présent CC)

G. PROPRIETE INTELLECTUELLE Le maître d’ouvrage se réserve le droit, dans les conditions de prix du marché :

� d’utiliser et reproduire les études, dessins, plans et toutes autres pièces demandées dans le programme

� d’utiliser ces pièces et documents dans le cadre d’études et de consultations ultérieures, � de publier des documents sur fond de plan à l’occasion d’éventuelles réunions de

concertations, d’actions de communication etc… � d’exiger du titulaire tout document écrit de quelque nature que ce soit ou tous fichiers

informatiques


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PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES

I. FORFAIT DE REMUNERATION DU MAITRE D’OEUVRE

A. FIXATION DU FORFAIT DEFINITIF DE REMUNERATION Le forfait provisoire de rémunération du maître d’œuvre est fixé dans l’acte d’engagement du présent marché. Le forfait de rémunération fixé dans l’acte d’engagement lors de la passation du présent marché est provisoire. Le forfait définitif est arrêté dès que le coût prévisionnel des travaux est établi par le maître d’œuvre selon les modalités suivantes : � Lorsque le coût prévisionnel tel qu’il est défini au V . A. (page 19) du présent CC proposé par

le maître d’œuvre après les études de projet est compris entre 80 % et 110 % de la part de l’enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l’ouvrage, la notification de la validation par le maître de l’ouvrage de l’élément « Projet » (PRO) vaut transformation du forfait provisoire de rémunération en forfait définitif.

� Lorsque le coût prévisionnel proposé par le maître d’œuvre, et accepté par le maître de

l’ouvrage, est inférieur à 80 % de l’enveloppe financière affectée aux travaux ou supérieur à 110 % de la valeur de cette dernière, l’avenant permettant de fixer le coût prévisionnel des travaux, tel que prévu à V . A. (page 19) « Coût prévisionnel des travaux » du présent CC, fixe le forfait définitif de rémunération.

� Le forfait définitif est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois

« m0 » figurant dans l’acte d’engagement du présent marché. � Le montant du forfait définitif est arrondi à l’euro supérieur. Le forfait définitif s’obtient en appliquant au forfait provisoire un coefficient de correction. Ce coefficient de correction se calcule en divisant le coût prévisionnel des travaux par le montant de l’enveloppe financière affectée aux travaux.

B. DISPOSITIONS DIVERSES Le forfait de rémunération du maître d’œuvre est exclusif de tout autre émolument ou remboursement de frais au titre de la même mission. Le maître d’œuvre s’engage à ne percevoir aucune autre rémunération dans le cadre de la réalisation de l’opération.

II. PRIX

A. FORME DE PRIX Le prix est révisable suivant les modalités fixées ci-après.

B. MOIS D’ETABLISSEMENT DU PRIX DU MARCHE Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois « m0 » fixé dans l’acte d’engagement.


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C. CHOIX DE L’INDEX DE REFERENCE

L'index de référence choisi en fonction de sa structure pour représenter l'évolution du prix des prestations du maître d'œuvre faisant l'objet du marché est l'index ING - Ingénierie - Base 2010 publié par l'INSEE (base 100 en 2010).

D. VARIATION DU PRIX DU MARCHE Les acomptes sur la rémunération et le solde sont révisés en multipliant le montant dû, fixé en valeur initiale, par un coefficient, arrondi au millième supérieur, égal au rapport de deux valeurs de l’index ingénierie, selon la formule : Ar = A0 x (0,15 + 0,85 I m / I m0) dans laquelle Ar = montant en valeur révisée A0 = montant en valeur initiale établie aux conditions économiques du mois « mo » I mo = valeur de l’index national « ingénierie » en vigueur au mois « m0 » I m = valeur de l’index national « ingénierie » à la date à laquelle la prestation d’ingénierie ouvrant droit à paiement a été réalisée. III. REGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE

Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du CCAG-PI, le règlement des sommes dues au titulaire s’effectue dans les conditions figurant ci-après. Toutes les dispositions de l’article 12 du CCAG-PI non contredites par les dispositions figurant dans le présent CC sont applicables sous réserve de remplacer le terme « mandatement » par « paiement » et le terme « mandater » par « payer ».

A. ACOMPTES Le règlement des sommes dues au titulaire fait l’objet d’acomptes périodiques, dans les conditions suivantes :

1. Etablissement des documents d’études suivants : « PRO » Les prestations incluses dans l’élément « Projet » (PRO) ne peuvent faire l’objet d’un règlement qu’après achèvement total de cet élément et réception par le maître de l’ouvrage tel que cela est précisé au IV. A. 2. (page 17) du présent CC intitulé « Réception des documents d’études ».

2. Réalisation des prestations « ACT » Les prestations incluses dans l’élément « Assistance à la passation des contrats de travaux » (ACT) ne peuvent faire l’objet d’un règlement qu’après achèvement total des prestations relatives à cet élément.


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3. Réalisation de l’élément « Visa » Le règlement des sommes dues au titulaire dans l’élément « Visa des études d’exécution » (Visa) fait l’objet d’acomptes périodiques en fonction de l’avancement des travaux, sous forme d’acomptes proportionnels aux quantités effectuées.

4. Réalisation des prestations de contrôle d’exécut ion : (DET et AOR)

� Elément « DET » (Direction de l’exécution des contrats de travaux) Les prestations incluses dans l’élément de mission « DET » feront l’objet de règlements en fonction de l’avancement des travaux, sous forme d’acomptes proportionnels aux quantités effectuées.

� Elément « AOR » (Assistant lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement)

Les prestations incluses dans l’élément de mission « AOR » ne peuvent faire l’objet d’un règlement qu’après achèvement total des prestations relatives à cet élément.

5. Montant de l’acompte Le règlement des sommes dues au maître d’œuvre fait l’objet d’acomptes périodiques établis pour chaque projet de décompte proposé par le titulaire du présent marché. Les acomptes sont calculés à partir de la différence entre deux décomptes périodiques successifs.

� Projet de décompte périodique Pour l’application des articles 12 et 12 bis du CCAG-PI, le maître d’œuvre envoie au maître de l’ouvrage, par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui remet contre récépissé dûment daté, son projet de décompte périodique, il comporte :

• L’évaluation du montant, en prix de base de la fraction de la rémunération

initiale à régler compte tenu des prestations effectuées, • Les pénalités éventuelles pour retard de présentation par le maître d’œuvre des

documents d’étude et calculées conformément au IV. A. 1. 2ème alinéa (page 17) du présent CC.

� Décompte périodique

Le projet de décompte périodique devient « le décompte périodique » après visa pour acceptation par le maître de l’ouvrage.

Si le maître de l’ouvrage modifie le projet de décompte périodique, il notifie au maître d’œuvre un décompte modifié.

� Acompte périodique Le montant de l’acompte périodique à régler au maître d’œuvre est déterminé par ce dernier sur la base du décompte périodique concerné, validé par le maître de l’ouvrage. L’état d’acompte mentionne au moins :

a) Les montants du décompte périodique ci-dessus et du décompte périodique antérieur ainsi que la différence des deux montants,

b) L’incidence de la révision des prix appliquée conformément au II . C. (page 14) du présent CC sur la différence entre les décomptes périodiques respectivement de la période P et de la période précédente


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c) L’incidence de la TVA, d) Le montant total de l’acompte à verser.

B. Solde Après constatation de l’achèvement de sa mission, le maître d’œuvre dresse au maître de l’ouvrage une demande de paiement du solde sous forme d’un projet de décompte final.

� Décompte final Le décompte final établi par le maître d’œuvre comprend :

a) Le forfait de rémunération au projet de décompte final ci-dessus, b) La pénalité éventuelle pour dépassement du seuil de tolérance sur le coût qui résulte des

contrats de travaux passés par le maître de l’ouvrage, telle que définie au VI . E. (page 21) du présent CC intitulé « Pénalités pour dépassement du seuil de tolérance »,

c) Les pénalités éventuelles susceptibles d’êtres appliquées au maître d’œuvre en application du présent marché,

d) Le montant de la rémunération en prix de base, hors TVA, due au titre du marché pour l’exécution de l’ensemble de la mission ; cette rémunération est égale au montant du poste a) diminué des montants des postes b) et c) ci-dessus.

Ce résultat constitue le montant du décompte final.

� Décompte général – Etat du solde Le maître d’œuvre établit le projet de décompte général qui comprend :

a) Le décompte final établi comme il est spécifié ci-dessus, b) La récapitulation du montant des acomptes arrêtés par le maître de l’ouvrage, c) Le montant, en prix de base hors TVA, du solde ; ce montant est égal à la différence entre

le décompte final et le décompte immédiatement antérieur, d) l’incidence de la révision des prix appliquée sur le montant du solde ci-dessus e) L’incidence de la TVA, f) L’état du solde à verser au titulaire du présent marché ; ce montant est égal à la somme

des postes c) d) et e) ci-dessus, g) La récapitulation des acomptes versés ainsi que du solde à verser ; cette récapitulation

constitue le montant du décompte général. Le projet de décompte général devient le « décompte général » après visa pour acceptation par le maître de l’ouvrage. Le décompte général devient « définitif » après acceptation par le titulaire du présent marché.

� Délais de paiement Le délai global dont dispose le maître de l’ouvrage pour procéder au paiement des acomptes et du solde est de 30 jours à compter de la réception par le maître de l’ouvrage de la demande de paiement. Le paiement est réputé effectué à la date à laquelle le comptable public a effectué le virement sur le compte du titulaire. Les dispositions de l’article 12.5 du CGAG-PI, à l’exception des deux premiers alinéas, sont applicables au présent marché sous la réserve énoncée en tête du III. du présent CC.


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IV. DELAIS – PENALITES POUR RETARD Un planning prévisionnel de l’opération sera établi.

A. DELAIS – PENALITES EN PHASE « ETUDES » ET « DOE »

1. Etablissement des documents d’études

� Délais Les délais d’établissement des documents d’études sont fixés dans l’acte d’engagement.

Ils partiront du jour de l’ordre de service prescrivant au bureau d’études le démarrage de chaque élément de mission.

� Pénalités pour retard

En cas de retard dans la présentation des documents d’études suivants : PRO-DCE-DOE Le maître d’œuvre subit sur ses créances des pénalités dont le montant par jour de retard est de 50 € hors TVA.

2. Réception des documents d’études et DOE � Présentation des documents

Par dérogation à l’article 32, 2° alinéa du CGAG-PI, le maître d’œuvre est dispensé d’aviser par écrit le maître de l’ouvrage de la date à laquelle les documents d’études lui seront présentés.

� Nombre d’exemplaires et supports Les documents d’études sont remis par le maître d’œuvre au maître de l’ouvrage pour vérification et réception. Le tableau ci-après précise le support de transmission et le nombre d’exemplaires à fournir. Le maître de l’ouvrage se réserve tout droit de reproduction des documents ci-dessous dans le cadre de l’opération envisagée.

Elément de mission

Document à fournir Support Nombre d’exemplaires

AVP Etudes-Plans Papier et informatique

1

PRO Etudes-Plans Papier et informatique(1)

1

DCE Papier et informatique (1)

1 + 1 reproductible

ACT

Rapport d’analyse des offres (et variantes éventuelles)

Papier et informatique (1)

1

Rapport de mise au point des contrats de travaux


1

VISA Liste des études d’exécution

visées (ou effectuées) Papier 1 + plans visés

DET Rapport de réunion de chantier


1 par réunion

AOR Dossier des Ouvrages Exécutés


3

(1) en format Word, excel et pdf pour les textes et tab leaux et en format dwg et pdf, pour les plans


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B. DELAIS ET PENALITES EN PHASE « TRAVAUX »

1. Vérification des projets de décomptes mensuels d es entrepreneurs Au cours de travaux, le maître d’œuvre procède à la vérification des projets de décomptes mensuels établis par l’entrepreneur et qui lui sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis contre récépissé. Après vérification, le projet de décompte mensuel devient le décompte mensuel. Le maître d’œuvre détermine le montant de l’acompte mensuel à régler à l’entrepreneur. Il transmet au maître de l’ouvrage en vue de mandatement l’état d’acompte correspondant, qu’il notifie à l’entrepreneur par ordre de service accompagné du décompte ayant servi de base à ce dernier si le projet établi par l’entrepreneur a été modifié.

� Délai de vérification des projets de décomptes mensuels Le point de départ du délai de vérification par le maître d’œuvre du projet de décompte mensuel de l’entrepreneur est la date de l’accusé de réception du document ou du récépissé de remise.

� Pénalités pour retard Si le délai de vérification fixé dans l’acte d’engagement n’est pas respecté, le maître d’œuvre encourt, sur ses créances, de pénalités dont le taux par jour de retard, y compris les dimanches et jours fériés, est fixé à 50 € hors TVA.

2. Vérification du projet de décompte final des ent repreneurs A l’issue des travaux, le maître d’œuvre vérifie le projet de décompte final du marché de travaux établi par les entrepreneurs. Après vérification, ce projet de décompte final devient le décompte final du marché de travaux. A partir de celui-ci le maître d’œuvre établit le décompte général du marché de travaux.

� Délai de vérification du projet de décompte final Le point de départ du délai de vérification du projet de décompte final et l’établissement du décompte général sont la date de l’accusé de réception du document ou du récépissé de remise. Le délai de vérification du projet de décompte final et l’établissement du décompte général sont fixés à 30 jours à compter de l’accusé de réception du document ou du récépissé de remise.

� Pénalités pour retard Si le délai de vérification fixé dans l’acte d’engagement n’est pas respecté, le maître d’œuvre encourt, sur ses créances, des pénalités dont le montant par jour de retard, y compris les dimanches et jours fériés, est fixé à : 50 € hors TVA Si le maître d’œuvre n’a pas transmis au maître de l’ouvrage les projets de décompte mentionnés ci-dessus dans les délais prescrits, le maître de l’ouvrage le met en demeure de le faire dans un délai qu’il fixe. A l’expiration de ce délai fixé, le maître de l’ouvrage peut faire vérifier les projets de décompte aux frais du maître d’œuvre défaillant.


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V. EXECUTION DE LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE JUSQ U'A LA PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX

A. COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX Le maître d’œuvre s’engage sur un coût prévisionnel des travaux sur la base de l’exécution des études de Projet. Le coût prévisionnel des travaux est le montant de toutes les prestations nécessaires pour mener à son terme la réalisation de l’ouvrage à l’exclusion :

• Du forfait de rémunération du maître d’œuvre, • Des dépenses de libération d’emprise, • Des frais éventuels de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et

protection de la santé, • Des frais d’huissier, • De la prime éventuelle de l’assurance « dommages-ouvrages », • De tous les frais financiers.

Dans le cas où le coût prévisionnel proposé par le maître d’œuvre au moment de la remise des prestations de l’élément « Projet » (PRO) est supérieur à l’enveloppe financière prévisionnelle arrêtée par le maître de l’ouvrage à l’article 3 de l’acte d’engagement, le maître de l’ouvrage peut refuser de réceptionner les prestations et demander au maître d’œuvre, qui s’y engage, de reprendre gratuitement ses études pour aboutir à un projet compatible avec l’enveloppe financière citée ci-dessus. Le coût prévisionnel des travaux est arrêté de la manière suivante :

• Si le coût prévisionnel proposé par le maître d’œuvre est égal à l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux, la notification de la décision de réception par le maître d’œuvre de l’élément PRO, vaut transformation de l’enveloppe financière affectée aux travaux en coût prévisionnel des travaux.

• Si le coût prévisionnel accepté par le maître de l’ouvrage n’est pas égal à l’enveloppe

financière affectée aux travaux, un avenant au présent marché fixe le coût prévisionnel des travaux.

B. CONDITIONS ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT DU COUT P REVISIONNEL DES TRAVAUX

Le coût prévisionnel des travaux est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois m0 fixé par l’acte d’engagement du présent marché.

C. TOLERANCE SUR LE COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX Le coût prévisionnel des travaux est assorti d’un taux de tolérance de 10 %. Le seuil de tolérance est égal au coût prévisionnel des travaux majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance fixé ci-dessus. L’avancement des études permet au maître d’œuvre lors de l’établissement des prestations de chaque élément de vérifier que le projet s’inscrit dans le respect de son engagement sur le coût prévisionnel des travaux.


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Chaque fois qu’il constate que le projet qu’il a conçu ne permet pas de respecter ce seuil de tolérance et ceci avant même de connaître les résultats de la consultation lancée pour la passation des marchés de travaux, le maître d’œuvre doit reprendre gratuitement ses études si le maître de l’ouvrage le lui demande.

D. COUT DE REFERENCE DES TRAVAUX Lorsque le maître de l’ouvrage dispose des résultats de la mise en compétition relative à la passation des marchés de travaux, il les transmet au maître d’œuvre qui établit le coût de référence des travaux tel qu’il résulte de la consultation. Le coût de référence des travaux est égal à la moyenne actualisée des coûts des offres considérées, tous critères confondus, comme les plus intéressantes par le maître de l’ouvrage à l’issue de la passation du marché de travaux concourant à la réalisation du projet. Dans le cas où plusieurs marchés de travaux ont été contractés, le coût de référence des travaux est égal à la somme des moyennes actualisées des coûts des offres considérées, tous critères confondus, comme les plus intéressantes par le maître de l’ouvrage à l’issue de la passation des marchés de travaux concourants à la réalisation du projet. Le coefficient d’actualisation est égal au rapport de la valeur de l’index du mois m0 du marché de maîtrise d’œuvre à la valeur de ce même index du mois m0 des offres travaux ci-dessus. Le coefficient d’actualisation est arrondi au millième supérieur. Si le coût de référence est supérieur au seuil de tolérance, le maître de l’ouvrage peut demander l’adaptation des études. Le maître d’œuvre a l’obligation de les adapter, conformément au programme initial et sans que cela n’ouvre droit à aucune rémunération complémentaire, pour aboutir à un nouveau dossier de consultation des entreprises devant conduire à une offre respectant le seuil de tolérance. Le maître d’œuvre fait des propositions dans ce sens au maître de l’ouvrage dans un délai de vingt-et-un jours (21j) suivant la demande. Sur la base de cette nouvelle étude et après acceptation par le maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre doit établir un nouveau dossier de consultation des entreprises dans un délai de 15 jours à compter de l’accusé de réception de cette acceptation afin de permettre au maître de l’ouvrage de lancer une nouvelle procédure de dévolution des travaux.

VI. EXECUTION DE LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE APR ES PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX

A. COUT DE REALISATION DES TRAVAUX Le coût de réalisation des travaux est le coût qui résulte des contrats de travaux passés par le maître de l’ouvrage pour la réalisation du projet. Il est égal à la somme des montants initiaux des marchés de travaux. Le coût de réalisation est notifié par le maître de l’ouvrage au maître d’œuvre. Le maître d’œuvre s’engage à le respecter. Le maître d’œuvre est réputé avoir prévu, dans le document ayant servi de base à la consultation des entreprises, tous les travaux nécessaires à la réalisation du programme et du projet.


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B. CONDITIONS ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT DU COUT D E REALISATION Le coût de réalisation est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois m0 correspondant au mois de remise de l’(ou des) offre(s) ayant permis la passation du (ou des) contrats(s) des travaux.

C. TOLERANCE SUR LE COUT DE REALISATION DES TRAVAUX Le coût de réalisation des travaux est assorti d’un taux de tolérance. Ce taux de tolérance est de 10 % par lot de travaux. Le seuil de tolérance est égal au coût de réalisation des travaux majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance indiqué ci-dessus.

D. COMPARAISON ENTRE LES COUTS REELS DES TRAVAUX ET LA TOLERANCE Le coût constaté déterminé par le maître de l’ouvrage après achèvement de l’ouvrage est le montant, en prix de base hors T.V.A., des travaux réellement exécutés dans le cadre des contrats, marchés, avenants, intervenus pour la réalisation de l’ouvrage.

E. PENALITES POUR DEPASSEMENT DU SEUIL DE TOLERANCE Si le coût constaté est supérieur au seuil de tolérance tel que définie dans le VI. – C. (page 21 du présent CC), le concepteur supporte une pénalité égale à la différence entre le coût constaté et le seuil de tolérance multiplié par le taux défini ci-après. Ce taux est de 10 %. Cependant, le montant de cette pénalité ne peut excéder 15 % du montant de la rémunération des éléments constitutifs du marché de maîtrise d’œuvre postérieurs à l’attribution des marchés de travaux.

F. ORDRE DE SERVICE Dans le cadre de l’élément de mission « Direction de l’exécution des travaux » (DET) le maître d’œuvre est chargé d’émettre les ordres de service à destination des entrepreneurs conformément aux dispositions du CCAG-Travaux. Les ordres de service doivent être écrits, signés, datés, numérotés et adressés aux entrepreneurs en deux exemplaires. Le maître d’œuvre tient à la disposition du maître de l’ouvrage pour consultation :

• Le registre des ordres de service, • Le récépissé de réception daté par l’entreprise de chaque OS.

G. DUREE DU MARCHE – ACHEVEMENT DE LA MISSION La mission du maître d’œuvre est réputée terminée à la fin du délai de « Garantie de parfait achèvement » du (ou des) marché(s) de travaux ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l’achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve.


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L’achèvement de la mission fait l’objet d’une décision établie sur demande du maître d’œuvre, par le maître de l’ouvrage, dans les conditions de l’article 33 du CCAG-PI et constatant que le titulaire a rempli toutes ses obligations.

VII. RESLIATION DU MARCHE - DEROGATIONS

A. RESILIATION DU MARCHE

1. Résiliation aux torts du titulaire Outre les cas visés à l’article 37.1 du CCAG-PI, le marché peut être résilié aux torts du titulaire dans le cas où le maître d’œuvre s’avérerait incapable de concevoir un projet pouvant faire l’objet de marchés de travaux traités dans les limites du seuil de tolérance fixé au V. – C. (page 19 du présent CC) intitulé « Tolérance sur le coût prévisionnel des travaux », ou bien, dans le cas d’appel à la concurrence infructueux, lorsque le titulaire ne pourrait mener à bien les études permettant la dévolution des marchés dans les limites du seuil de tolérance. Dans ce cas, le décompte de liquidation est opéré dans les conditions fixées à l’article 37.5 du CCAG-PI.

2. Autres cas de résiliation Le marché peut être résilié dans les cas suivants :

• Si le maître de l’ouvrage décide d’abandonner le projet, il en fait part au titulaire par simple lettre. Dans le cas où le maître de l’ouvrage n’informe pas le titulaire de l’abandon du projet, la mission du titulaire prend fin après consultation écrite du maître de l’ouvrage demeurée sans effet dans le délai d’un mois.

• Si dans l’exercice de sa mission, le titulaire est confronté à des décisions contraires à

sa mission de service public, le Préfet peut, après information du maître de l’ouvrage demeurée sans effet dans un délai d’un mois, notifier à ce dernier la fin de la mission.

Dans ces deux cas, le décompte de liquidation est opéré dans les conditions fixées à l’article 39 du CCAG-PI.

B. DEROGATION AU CCAG - PI

Article du CCAP -PI auquel il est dérogé

Rubrique du CC par lequel est introduite cette dérogation

12 III . intro (page 14) « Règlement des comptes du Titulaire »

32-2° IV . A. 2. a. (page 17) « Présentation des documents »


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PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE

En plus des pièces demandées pas le Code des Marchés Publics et les pièces renseignant sur les capacités techniques et les références de l’entreprise, le candidat devra fournir les pièces suivantes :

� Une proposition d’étude répondant aux objectifs de la consultation : note méthodologique

et liste des moyens humains (interlocuteur principal, les compétences de l’équipe …) et des moyens techniques employés pour la réalisation de la mission. (Mémoire technique)

� Le présent Cahier des Charges, � Un planning opérationnel détaillant chacune des études ou prestations à réaliser � Tous les éléments permettant l’établissement de la rémunération :

• nombre de réunions prévu, • nombre de rencontres prévu, • nombre de jours de travail sur le terrain, • le mode d’animation des réunions : qui invite, qui anime, qui rédige le compte-rendu

… , • le coût d’une réunion supplémentaire …

� Une proposition financière (acte d’engagement et décomposition des prix globaux et forfaitaires).

Les contractants :

Le…………………………2016, Le…………………………2016, Le…………………………..2016

à………………………………… à………………………………… à………………………………….

Mention manuscrite « lu et approuvé » Signature et cachet des contractants (représentant habilité pour signer le marché)

A………….………………………………., le…………………….……………..2016.

La personne responsable du marché.

Etudes Préliminaires et Maîtrise d’œuvre « Le Fond du...

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