Étude thématique - Autorité de la · PDF file57 Étude...

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  • tude thmatique

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    tude thmatique : concurrence et distribution

    Introduction _______________________________________ 57Un secteur conomique structurant ___________________________ 57Linvestissement de lAutorit ________________________________ 60

    Les barrires limplantation de nouveaux tablissements ___________________________ 63

    Les barrires rglementaires __________________________ 63Les barrires rglementaires lies la lgislation sur lurbanisme commercial ______________________________________________ 63Les barrires rglementaires dans les dpartements doutre-mer _____ 69

    Des barrires non rglementaires lies certaines pratiques de gestion du foncier commercial ______________________ 71Le diagnostic gnral ______________________________________ 71Les recommandations ______________________________________ 74

    Organisation des acteurs de la distribution et pouvoir de march ______________________ 74

    Analyse des relations au sein des rseaux de distribution ___ 75Gestion du foncier commercial_______________________________ 77tanchit des rseaux de distribution _________________________ 78Les propositions formules par lAutorit ______________________ 82

    Le contrle des concentrations ________________________ 84La question des seuils de contrlabilit ________________________ 85La question du niveau dindpendance des magasins dans le cadre du contrle ___________________________________ 91Les dlimitations des marchs pertinents et limportance des parts de march dans lanalyse concurrentielle ________________ 96

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    Relations fournisseurs distributeurs ________ 101La puissance dachat des distributeurs __________________ 101Les sources de la puissance dachat ____________________________ 103Les effets de la puissance dachat sont souvent positifs pour les consommateurs ____________________________________ 105Les constats de pratiques anticoncurrentielles fondes sur la puissance dachat demeurent relativement rares _____________ 110Les effets ambigus de la puissance dachat sur les producteurs et sur lamont ____________________________________________ 112Les effets ambigus de la puissance dachat sur la concurrence entre distributeurs _________________________________________ 119

    Distribution exclusive et slective ______________________ 121La distribution exclusive ____________________________________ 124La distribution slective ____________________________________ 127Commerce en ligne et rseau de distribution slective ou exclusive ___ 128

    Le management catgoriel: analyse dune nouvelle pratique 133Une pratique nouvelle et relativement peu formalise _____________ 134Les risques identifis _______________________________________ 134La mise en place dune grille danalyse _________________________ 136

    Conclusion ______________________________ 137

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    tude thmatique : concurrence et distribution

    IntroductionLa distribution peut se dfinir comme la fonction conomique consistant assurer l coulement des produits du stade de la production celui de la consommation 1. Elle est lune des incarnations de la notion conomique de march , lieu de ren-contre de loffre et de la demande. Ainsi, le principe fondamental de la libert dentreprendre doit y prvaloir. Mais cette libert sexerce dans les limites poses par la loi. Dans ce contexte, la distribution entre dans le champ dapplication du droit de la concurrence, lequel a pour mission de veiller lgalit des condi-tions daccs aux marchs des entreprises tout en contribuant protger les int-rts des consommateurs et satisfaire ainsi lquilibre conomique gnral. Les entreprises oprant dans ce secteur ont donc toute latitude dorganiser comme elles lentendent leur rseau, leur stratgie, leurs contrats, pour autant quelles ne portent ce faisant atteinte la concurrence. LAutorit de la concurrence, qui est comptente pour y veiller comme en tout autre secteur, a fait de celui-ci une prio-rit compte tenu de son importance pour lconomie et de son incidence sur le bien-tre et le pouvoir dachat des Franais. Elle sest penche au cours des trois dernires annes sur de trs nombreux aspects du fonctionnement concurrentiel, que ce soit en examinant au cas par cas des dossiers individuels (de concentra-tion ou de pratique anticoncurrentielle allgue) ou en effectuant un travail plus gnral de veille et, en tant que de besoin, dalerte et de recommandation, travail qui ne se substitue en aucun cas au contentieux au cas par cas, mais permet de le replacer dans une perspective plus gnrale dexplication et dexpertise au bn-fice des acteurs eux-mmes et des autres intresss.

    Un secteur conomique structurantLa distribution, qui fait le lien entre les activits conomiques menes en amont et en aval, joue un rle dterminant pour permettre aux producteurs daccder au march aval, grce aux distributeurs qui sont en relation directe avec les consom-mateurs. Le secteur de la distribution exerce une influence majeure sur la qualit de vie des citoyens car il conditionne laccs un large choix de biens, parmi lesquels

    1. G.Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 2007.

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    des produits de premire ncessit. En amont, les distributeurs interagissent avec une grande varit dacteurs, notamment des fournisseurs, mais galement des entreprises de transport, des socits de logistique ou encore des fournisseurs dnergie ou des collecteurs de dchets.Toute mesure impactant le fonctionnement de ce secteur transversal a ainsi une incidence sur dautres activits conomiques et leurs acteurs respectifs. Les rponses apportes un problme identifi doivent donc prendre en compte linfluence quelles auront galement tout au long de la chane conomique.Les volutions qua connu ces dernires dcennies le secteur de la distribution, avec notamment lmergence de la grande distribution et des magasins de dis-count, ont offert aux consommateurs un choix plus large mais ont surtout particip activement la lutte contre les hausses de prix, y compris en priode de crise. Les consommateurs ont ainsi pu disposer dune part plus importante de leur revenu pour la consommation dun ventail plus large de biens et de services, ce qui a stimul en retour linnovation et la croissance de lconomie.Par ailleurs, la combinaison de la concentration et de lintgration verticale a donn certains distributeurs une puissance dachat qui leur permet de ngocier des conditions dachat avantageuses. Ce pouvoir de ngociation a induit une res-tructuration des activits des fournisseurs, lesquels cherchent une flexibilit et un pouvoir de ngociation quivalents dans leurs chanes dapprovisionnement res-pectives pour rpondre aux exigences des distributeurs.Mme si elles ont contribu laugmentation de la concurrence, de la pression sur les marges et de la comptitivit de la chane conomique, ces volutions nont pas t sans effets sur les petits magasins indpendants, les producteurs de matires premires agricoles, les PME industrielles ou encore certaines catgo-ries de consommateurs. Le secteur de la distribution, enjeu central des conomies librales, cristallise ainsi beaucoup dattentes tant de la part des pouvoirs publics que des acteurs de la chane conomique.Un exemple en a t donn ces dernires annes dans les importantes fluctuations de prix qua connues le secteur agro-alimentaire. Entre2007 et2008, les prix de plusieurs produits agricoles se sont ainsi fortement accrus, ce qui a entran une augmentation des prix des denres alimentaires pour les consommateurs. Une nou-velle volution en ce sens samorce depuis lautomne 2010. De nombreuses ques-tions sont ainsi poses quant au fonctionnement de la chane agro-alimentaire.Ces interrogations ne sont pas nouvelles. Elles ont fait lobjet de plusieurs rap-ports, dont le celui remis par Guy Canivet en octobre2004, intitul Restaurer la concurrence par les prix Les produits de grande consommation et les relations entre industrie et commerce 2, le rapport de la Commission pour la libration de la crois-sance franaise du 23janvier 2008, rdig sous la prsidence de M.Jacques Attali 3

    2. G.Canivet, Restaurer la concurrence par les prix Les produits de grande consommation et les relations entre industrie et commerce, Paris, La Documentation franaise, coll. Rapports officiels , octobre2004.3. J.Attali, Rapport de la Commission pour la libration de la croissance franaise: 300 dcisions pour changer la France, Paris, La Documentation franaise, coll. Rapports officiels , janvier2008.

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    ou encore le rapport sur la ngociabilit des tarifs et des conditions gnrales de vente remis par MmeMarie-Dominique Hagelsteen le 12fvrier 2008 4. Les par-lementaires sont galement particulirement actifs dans ce domaine, comme lont montr les dbats ayant prcd ladoption de la loi de modernisation de lconomie.Cette attention porte au secteur de la distribution nest pas propre la France. Ce secteur a fait lobjet denqutes sectorielles dans de nombreux tats membres de lUnion europenne comme le Royaume-Uni, les Pays-Bas, les pays nordiques, lIr-lande, lEspagne, le Portugal ou la Roumanie. En Allemagne, le Bundeskartellamt vient dannoncer le lancement dune enqute sectorielle qui visera examiner les conditions de la concurrence sur les marchs de lapprovisionnement dans le secteur des produits alimentaires.Au niveau de lUnion europenne, les questions lies la distribution sont aussi particulirement dbattues. Ainsi, le Parlement europen sest-il dclar sur la ncessit denquter sur les abus de pouvoir des grands supermarchs tablis au sein de l Union europenne et de remdier la situation (dclaration du 19fvrier 2008 5). Ladoption de cette dclaration a recueilli la signature de plus de 430 parlemen-taires. Ce document tmoigne dune certaine mfiance vis--vis des grands super-marchs et de leurs supercentrales europennes , accuss dabuser de leur position dominante en portant atteinte tout la foi